Exporter en Suisse : les formalités douanières

NOTICE
Exporter en Suisse : les
formalités douanières
Janvier 2014
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie
s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour. Les
informations contenues dans ce document sont générales et
ne peuvent remplacer une étude personnalisée.
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La Suisse est membre de l’Association Economique de Libre Echange (AELE).
Les relations commerciales entre l’Union Européenne et la Suisse sont réagies par l’accord
de libre échange du 22 juillet 1972, entré en vigueur le 1er janvier 1973.
Les formalités douanières liées à la vente de marchandises en Suisse sont décrites
ci-après.
1) DOUANE FRANCAISE : DOCUMENTS A PRESENTER LORS DU PASSAGE
EN DOUANE (exportation)
a) Facture commerciale en €uros ou devises
Etablie hors TVA française, elle comporte la mention «Exonération de TVA
article 262 I du CGI»
b) Déclaration d’exportation, modèle DAU
Elle doit être établie sur un formulaire douanier communautaire appelé "DOCUMENT
ADMINISTRATIF UNIQUE - DAU" version papier ou en télé-procédure sur le système
DELT@ (https://pro.douane.gouv.fr/ rubrique «services disponibles») ; soit par
l'exportateur, soit par un commissionnaire en douane agréé.
Lors de la sortie de la marchandise du territoire douanier, les services douaniers
français visent soit manuellement l’exemplaire n°3 du DAU papier, soit, dans le cadre
de la procédure dématérialisée, le document d’accompagnement par lecture du «code
barre».
Nota : Pour les envois d'un montant inférieur à 1 000 € HT et d'un poids inférieur à
1 000 KG, la déclaration en douane est remplacée par le simple visa de la facture
export par les services douaniers. Dans ce cas, indiquer «FACTURE VALANT
DECLARATION D’EXPORTATION».
Le dépôt de la déclaration d’exportation nécessite, au préalable, l’attribution par les
services douaniers d’un numéro EORI (Economic Operator Registration Number).
Aussi, les opérateurs économiques n'ayant jamais accompli de formalités douanières,
doivent établir une demande d'octroi de numéro EORI en remplissant une demande
d'immatriculation, formulaire spécifique (CERFA 13930*01), accessible sur le portail
ministériel : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13930.do.
Cette demande doit être déposée auprès du Pôle d'Action Economique (PAE) des
douanes de la circonscription de l’entreprise. Les adresses sont disponibles sur
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=427
Il est possible de vérifier la validité ou l’attribution d’un numéro EORI sur
https://pro.douane.gouv.fr/ rubrique EORI.
c) Certificat de circulation EUR1
Pour bénéficier du régime des préférences tarifaires accordé aux produits originaires
de l'Union Européenne, les marchandises doivent être accompagnées d'un EUR1.
Seules les marchandises d’ORIGINE communautaire peuvent être reprises sur ce
document.
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Une déclaration de l'exportateur sur la facture remplace le formulaire EUR1, quel
que soit le mode de transport, pour autant que la valeur de l'envoi n'excède pas
6 000 €.
Déclaration à reprendre sur la facture (si – de 6000 €uros)
"L'exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf
indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle C.E."
Lieu, date, Signature à la main
2) DOUANE SUISSE : DOCUMENTS A PRESENTER LORS DU PASSAGE EN
DOUANE (importation)
a) Un exemplaire de la facture export
b) Déclaration d'importation
Via le système e-dec web importation, ou par les services d’un transitaire agréé en
douane.
c) Document EUR1
Préalablement visé par les services douaniers français : requis pour les marchandises
d’origine européenne d’une valeur à compter de 6000 € (cf mention sur facture).
d) Certains produits peuvent être soumis à présentation d’un permis d’importation ou
autres documents et certificats particuliers. Cette information est disponible sur le site
de la douane suisse : www.tares.ch.
Paiement des droits et taxes lors du dépôt de la déclaration d’importation :
- Droits de douane
 La plupart des produits d'origine communautaire, hors agro-alimentaire,
phytosanitaires, animaux, sont exonérés de droits de douane sur présentation de
l’EUR1
 les produits d’origine tierce (hors UE) ainsi que les produits communautaires non
exonérés, peuvent être soumis à des droits de douane perçus sur la base du poids
brut (exemple : 210 Frs / 100 Kg brut).
- TVA : Taux normal : 8 % - Taux réduit : 2,5 %
La TVA doit être payée au moment de l'importation, en espèces (francs suisses ou €uros)
ou par carte de crédit, sauf si l'importateur suisse a ouvert un compte TVA auprès de
l’Administration Fédérale des Douanes Suisses, ou si les formalités sont confiées à un
agréé en douane.
- Taxes :
Selon les produits importés, certaines taxes peuvent également être perçues.
Exemples : produits contenant des composés organiques volatils (taxe COV), produits
soumis à visite vétérinaire en frontière (taxe de visite)…
Ces taxations sont disponibles sur le site de la douane suisse : www.tares.ch
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CONTACTS UTILES
 France
Douanes françaises : www.douane.gouv.fr
Téléservices Prodou@ane : https://pro.douane.gouv.fr
Bureaux douaniers en frontières :
https://pro.douane.gouv.fr/rush/API_Service.asp?sid=&app=
Dédouanement des colis postaux : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=261
 Suisse
Douanes suisses : www.douane.ch
Tarif des douanes - Tares : www.tares.admin.ch
Bureaux douaniers en frontières :
http://www.ezv.admin.ch/dienstleistungen/04051/index.html?lang=fr
Dédouanement des colis postaux :
http://www.poste.ch/post-startseite/post-privatkunden/post-empfangen/postimportverzollung.htm
3) VOS CONTACTS REGLEMENTATION CCI INTERNATIONAL RHÔNE-ALPES
Ain
Anne-Marie EPACKA
04 72 32 13 00
[email protected]
Saint-Etienne Montbrison
Nathalie DEAL
04 77 43 04 57
[email protected]
Ardèche
Franck LIOTIER
04 75 69 27 22
[email protected]
Beaujolais
Pierre-Yves GUENOT
04 74 62 73 00
[email protected]
Drôme
Françoise VERNUSSE
04 75 75 70 05
[email protected]
Lyon
Elisabeth DUCOMET
04 72 40 57 67
[email protected]
Grex
Dolorès ADAMSKI
04 76 28 28 37
[email protected]
Savoie
Maryline FAVRE
04 79 75 93 75
[email protected]
Nord Isère
Angélique CONTAMIN
04 74 95 24 23
[email protected]
Haute-Savoie
Geneviève BOUCHET
04 50 33 72 42
[email protected]
Roanne-Loire-Nord
Cécile TALON
04 77 44 54 73
[email protected]
Rhône-Alpes
Florent BELLETESTE
04 72 11 43 34
[email protected]
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