Conditions générales Flotte en ligne

Conditions générales au service
« Flotte en ligne »
Orange
78 rue Olivier de Serres
75015 Paris
Il est préalablement rappelé que :
Orange est un Opérateur de téléphonie mobile commercialisant un accès au Service Orange, service qui permet l’accès par voie hertzienne au réseau public de
télécommunications, selon les offres souscrites, selon les normes 2G/3G ou toutes autres technologies à venir.
Dans le cadre de son activité, la société, titulaire du présent contrat est déjà un Client d'Orange auprès de laquelle elle a déjà souscrit un ou plusieurs contrats
d’abonnements de radiotéléphonie mobile auprès d'Orange. Afin de simplifier les échanges entre les Parties, celles-ci ont mis au point le présent contrat, avenant au
contrat d’abonnement, afin notamment de permettre au Client de développer ses relations avec Orange et éventuellement de souscrire de nouveaux abonnements et/ou
services, de manière rapide et sécurisée, à la condition qu’il soit préalablement agréé par Orange.
Quelques définitions pour faciliter la lecture du
contrat :
Les Parties : désigne conjointement Orange et le
Client.
Client : personne morale qui a conclu en son nom
et pour son compte les présentes et qui en devient
le titulaire.
Utilisateur : personne ayant la simple et unique
jouissance de la ligne téléphonique mobile Orange. Il
ne saurait être le titulaire des présentes.
FEL : abréviation du nom commercial de l’offre portail
Flotte en ligne.
Gestionnaire FEL : personne responsable des lignes
téléphoniques rattachées à son périmètre.
Entité : désigne les différentes directions au sein de la
société, Client titulaire des présentes.
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et
conditions de consultation et d’accès au portail Flotte
en ligne d'Orange dénommé ci-après « FEL » - dont le
Client reconnaît avoir pris connaissance et en accepter
les dispositions - par le Client utilisant pour ce faire
le service de communication télématique qu'Orange
s’engage à mettre à sa disposition, à travers le réseau
Internet.
Article 2 : Description de Flotte en ligne
Flotte en ligne permet aux gestionnaires qui disposent
de ce service de gérer les Entités ainsi que les
Utilisateurs rattachés à leur périmètre « Flotte en ligne
» grâce aux services suivants :
• Le service « gérer » qui permet de :
- visualiser les informations des lignes mobiles de
votre flotte
- modifier les caractéristiques des abonnements et du
compte (noms, adresse, identité du collaborateur, ...)
et consulter en ligne vos modifications en cours
- modifier vos services de blocage et d'alerte conso
en autonomie
- modifier (ajout/suppression) les options de vos
abonnements
- suspendre une ligne d'un collaborateur en cas de
perte ou de vol
- consulter les clés PUK de vos collaborateurs pour
débloquer leurs mobiles à tout moment
- accéder à tout moment aux consommations de vos
collaborateurs, pour réagir au plus vite et maîtriser
ainsi votre budget.
• Le service pour « analyser » qui permet de :
- visualiser les factures
- analyser les factures par mois ou par ligne
- suivre le détail des consommations de vos
collaborateurs
• Le service pour « administrer » permet aux
Responsables de flotte de :
- créer des accès à d’autres gestionnaires au sein de
l’entreprise
- définir leur périmètre et leurs droits d’accès.
Les utilisateurs désignés ont accès aux services de
Flotte en ligne pour suivre leurs consommations et
pour demander la souscription d'une option (à valider
par le gestionnaire)
Article 3 : Conditions d’accès à FEL
3.1. Modalités de souscription
3.1.1. La souscription à FEL nécessite
techniquement que le Client ait souscrit, au préalable
ou simultanément, à des contrats d’abonnements
mobilité entreprise. Les présentes Conditions
Générales complètent les conditions générales en
vigueur desdits contrats d’abonnements pour toutes
les dispositions qui ne leur sont pas contraires.
3.1.2. De plus, il est expressément convenu
entre les Parties que la souscription à FEL nécessite
obligatoirement que le Client soit titulaire d’un
abonnement avec un Fournisseur d’Accès Internet de
son choix, cet abonnement restant à sa charge.
3.2. Considérations techniques
L’accès à FEL nécessite que le Client dispose :
- d’un ordinateur,
- d’un modem possédant au minimum une vitesse de
56Kbps et adapté aux besoins du présent contrat,
notamment pour accéder aux fonctionnalités décrites
à l’article 2 des présentes,
- d’un logiciel de navigation : au minimum Internet
Explorer 5.5 ou au minimum Netscape Navigator 4.7
(excepté Netscape 6).
Il est entendu que ledit matériel nécessaire n’est pas
fourni par Orange et est sous l’entière responsabilité
du Client et de chaque utilisateur.
3.3. Acquisition d’une licence d’utilisation
Par l’accès à FEL, Orange consent au Client, qui
l’accepte, une licence d’utilisation pour les informations
consultées sur ce site.
La licence confère au Client un droit d’usage privé, non
cessible, non collectif, et exclusif, sur les informations
consultées par ce dernier.
Ce droit est personnel, il est réservé à usage exclusif
et non collectif du Client. Il n’est transmissible en
aucune manière.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et
expresse d’Orange.
Elle comprend le droit de reproduire pour stockage
aux fins de représentation sur écran monoposte de
la reproduction, en un exemplaire pour copie de
sauvegarde ou tirage sur papier à la condition que
lesdites copies soient strictement limitées à son usage
privé. A ce titre, le Client s’engage à respecter les
dispositions de la loi n°71-78 du 6 janvier 1978 dite
“Loi Informatique et Libertés”.
Article 4 : Restrictions et incompatibilités
L’espace client mobilité est accessible 7 jours sur 7
avec une interruption de service quotidienne de 1h00
à 3h00.
Article 5 : Code d’identification – code d’accès
Orange délivre à titre personnel et confidentiel au
Responsable de flotte et à chaque Gestionnaire Flotte
en ligne dûment habilités par le Client au Bon de
Commande des codes d’accès, à savoir « un identifiant
» et « mot de passe ». La connexion au serveur
Internet est libre. Néanmoins, s’il souhaite accéder
aux fonctionalités décrites ci-dessus, il sera demandé
au Client de se munir du « mot de passe » et de son
« identifiant » fournis par Orange et de se conformer
aux demandes qui lui seront faites par Flotte en
ligne selon la procédure décrite (mais susceptible de
modifications ultérieures sans avertissement préalable
du Client). Chaque « mot de passe », chaque «
identifiant » sont placés sous l’entière responsabilité
du Client qui devra prendre toute mesure utile pour
qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des
personnes non autorisées par les Parties. Le Client
s’engage ainsi à communiquer, lors de la signature
des présentes, la liste des personnes autorisées à
accéder à Flotte en ligne. Il s’engage à ce que seules
Orange SA au capital de 10 595 541 532 €, 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris. Novembre 2015.
ces personnes puissent utiliser leurs codes d’accès.
En tout état de cause, l’utilisation des codes d’accès
est laissée à l’entière responsabilité du Client. Le Client
a la faculté de solliciter d'Orange la délivrance de son
« mot de passe », en appelant Orange, après s’être
dûment identifié, muni du contrat Flotte en ligne et de
l’« identifiant ».
Article 6 : Souscription à tout nouveau service et/
ou option
6.1. Le Client accepte de suivre la procédure
décrite sur le site Internet de FEL (http://fel.si.reunion.
ftm.francetelecom.fr), quant à la modification
d’abonnements, services ou options déjà souscrits,
à la signature du présent contrat ou postérieurement,
par tout moyen (y compris par l’intermédiaire de Flotte
en ligne).
6.2. Le Client accepte expressément que toute
modification et/ou souscription de contrat et/ou
commandes de biens qu’il aura demandé sur Flotte
en ligne via Internet, après l’avoir dûment validé de
manière informatique (en ayant cliqué sur l’icône
correspondante), lui soit opposable. Le Client accepte
ainsi que la preuve de son consentement relatif à
la souscription ou modification qu’il aura effectuée
soit constituée par un enregistrement sur le système
d’information d’Orange. Le Client accepte donc que
ces données soient enregistrées et reproduites sur un
support informatique choisi par Orange, moyens dont
il reconnaît la valeur probante au titre de ses divers
codes et des imputations comptables et financières
effectuées sur le(s) compte(s) client(s) du Client sur
le(s)quel(s) le contrat Flotte en ligne permet d’accéder.
6.3. Le Client accepte de suivre la même procédure
afin de solliciter la souscription à de nouveaux
abonnements, d’activer des lignes et notamment de
suivre la procédure et les consignes lui permettant
de souscrire un contrat d’abonnement et de se voir
délivrer un numéro d’appel de radiotéléphone mobile.
6.4. Suite à la modification dans les abonnements, et
à la souscription de nouveaux contrats d’abonnements,
par le Client, Orange facturera mensuellement ce
dernier de l’ensemble des services, abonnements,
terminaux et accessoires (dans la limite des stocks
disponibles) qui auront été souscrits. Ces factures
seront payables dans les conditions acceptées par les
Parties, conformément aux dispositions contractuelles
déjà définies entre les Parties.
6.5. Les modifications demandées sur FEL par le
Client seront rendues effectives par Orange dans les
meilleurs délais.
6.6. Suite à ces commandes effectuées par le Client,
Orange facturera ce dernier de l’ensemble des produits
commandés. Ces factures seront payables dans les
conditions acceptées par les Parties, conformément
aux dispositions contractuelles déjà définies entre les
Parties.
6.7. Le Client reconnaît parfaitement connaître les
Conditions Générales d'Abonnement Entreprises et
professionnels d'Orange et les Conditions Spécifiques
d'Orange.
Article 7 : Consignes d’utilisation
Les protocoles de communication utilisés sont ceux
en usage sur Internet. Orange remet au Client un
guide d’utilisation contenant l’ensemble des consignes
concernant la connexion à FEL et son utilisation.
Ces prescriptions et conseils pourront être consultés
par le Client sur l’espace FEL. Le Client s’engage à
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n’introduire aucun virus informatique et à protéger
l’ensemble des données qu’il émet ou reçoit du
serveur d’Orange.
Article 8 : Qualité des informations
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les
limites de l’Internet, et notamment, reconnaît qu’il
a une parfaite connaissance de la nature d’Internet,
et en particulier de ses performances techniques et
des temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations.
Eu égard à la diversité des sources, des modalités
de leur transmission, de la rapidité de leur mise en
consultation, Orange fera son possible afin de garantir
la qualité générale des informations diffusées et leur
pertinence au regard des spécifications de FEL.
Orange n’est cependant pas responsable du différé
de quelques jours dans les informations qui seront
fournies au Client, notamment au titre de la consultation
des données de facturation des restrictions d’appel ou
de la liste et du montant de ses dépenses, ainsi que
du détail des consommations. En cas de contestation
dans le montant des consommations par le Client,
seules les factures adressées par Orange font foi, le
détail des consommations n’étant présenté qu’à titre
indicatif.
Orange s’engage à tout mettre en oeuvre pour exécuter
les prestations qui lui incombent, conformément aux
règles de l’art de sa profession et pour permettre au
Client de réaliser les opérations accessibles sur FEL ;
il appartient au Client d’informer Orange de toute
défaillance ou retard de transmission de données ou
de commande de restrictions d’appel de FEL.
Orange se réserve le droit de faire évoluer FEL pour en
améliorer le contenu et les performances.
Article 9 : Propriété intellectuelle et commerciale
des données du serveur
Orange déclare qu’il est titulaire des droits d’auteur
sur la base qui assemble l’ensemble des données
accessibles sur FEL d’une manière originale et qu’il lui
a été accordé un droit d’utilisation sur les marques et
logos reproduits.
Le Client s’interdit toute atteinte à ces droits de
propriété et aux droits de propriété relatifs aux oeuvres
diffusées sur FEL.
En conséquence, sauf accord exprès et préalable de
Orange, le Client s’engage :
a) à n’utiliser les données qu’il a consultées et les
informations qu’il a obtenues que pour ses besoins
internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à
titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser
directement ou indirectement,
b) à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement,
les données qu’il a consultées,
c) à ne pas reconstituer par téléchargement tout ou
partie de la banque de données, sauf accord préalable
et exprès des Parties,
d) à conserver strictement confidentielles les données
consultées et celles obtenues.
Article 10 : Durée
Le présent contrat prend effet à la date de signature
du présent document. Il est conclu pour une durée
indéterminée avec une période minimale de trois (3)
mois. Tout mois commencé étant dû dans sa totalité.
Article 11 : Tarifs
11.1. Le prix de la connexion au serveur Orange est
celui exigible au titre de toute connexion au réseau
Internet.
11.2. Toute souscription à une ou des composantes
de FEL peut être facturée aux tarifs en vigueur.
11.3. Les prix des abonnements, services et produits
auxquels le Client pourra souscrire par l’intermédiaire
du serveur seront décrits selon les conditions tarifaires
en vigueur.
11.4. Les tarifs sont susceptibles de varier en
fonction de l’évolution des circonstances économiques
et des prestations offertes.
Les modifications de tarif sont applicables en cours
d’exécution du contrat, et elles seront signalées au
Client avant leur application.
Celui-ci disposera d’un délai de trente jours pour
contester ces augmentations tarifaires par lettre
recommandée avec accusé de réception. A défaut
de contestation, le Client sera réputé avoir accepté
lesdites augmentations de tarif.
Article 12 : Modification des prestations
Si Orange était amenée, pour des raisons techniques
ou commerciales, à modifier ou à supprimer
partiellement FEL, le Client en serait informé par tous
moyens, dans un délai minimum de un mois avant la
date prévue.
Dans cette hypothèse, le Client peut mettre fin à FEL
selon les modalités et délais prévus à l’article 16 des
présentes.
Article 13 : Suspension de l’accès privilégié au
serveur Internet
En cas de non-respect des dispositions contractuelles
du contrat d’abonnement au service Orange Business
Services ou du présent contrat d’accès à FEL, Orange
pourra suspendre l’accès privilégié du Client du
présent contrat à FEL après mise en demeure par
lettre recommandée avec avis de réception restée
infructueuse sans préjudice de tous dommages et
intérêts qui pourront être réclamés.
Article 14 : Responsabilités des parties
14.1. Responsabilités d'Orange
Orange ne peut, en aucune manière, voir sa
responsabilité engagée du fait :
- d’une mauvaise utilisation du réseau Internet,
- du mauvais fonctionnement du réseau Internet,
- des informations accessibles sur FEL,
- d’une mauvaise utilisation de FEL par le Client,
- d’abonnements souscrits par le Client alors que ce
dernier a commis une erreur de manipulation et qu’il ne
souhaitait pas effectivement souscrire ou modifier un
abonnement, et/ou effectuer une commande,
- du refus par l’espace client mobilité d’accepter que le
Client puisse souscrire un nouvel abonnement ou une
modification de l’un de ses abonnements existants,
- d’erreurs dans les informations visées à l’article 8
du présent contrat figurant sur FEL ou reçues par
l’intermédiaire de FEL via Internet,
- de virus informatiques transmis par le réseau Internet,
- de l’usage frauduleux de données par des tiers, sans
la volonté du Client,
- de l’utilisation par le Client ou l’un de ses préposés
du « mot de passe » et du « nom utilisateur »,
- de l’utilisation des numéros d’appels délivrés au
Client,
- de l’usage qu’il fait des informations obtenues.
Le Client s’engage ainsi notamment à n’utiliser le
détail des communications auquel il aura eu accès sur
FEL que dans l’unique but de contrôler la facturation
émise.
De même, le Client est seul responsable de la
configuration du matériel informatique qu’il utilise.
Orange n’a aucune obligation de conseil ou
d’assistance relative aux matériels nécessités par la
consultation de FEL ou au mode de consultation du
serveur Internet.
Le Client s’engage à informer chaque société, pour
laquelle il est dûment habilité à contracter le présent
contrat, de l’ensemble des obligations contractuelles
nées de la signature de celui-ci. Il se porte fort envers
Orange du respect par ces dernières de l’ensemble
des dispositions contractuelles nées du présent
contrat, et garantit Orange de toute action, de quelque
nature que ce soit, intentée à ce titre.
Chacune de ces exclusions de responsabilité est
essentielle. Il ne pourra y être renoncé. A défaut de
l’une de ces exclusions, Orange n’aurait pas accepté
la signature du présent contrat.
Orange s’engage à exécuter les prestations lui
incombant, conformément aux règles de l’art de sa
profession et à atteindre les résultats spécifiés dans
les présentes.
14.2. Responsabilités du Client
Le Client est seul responsable :
- du matériel et des logiciels utilisés,
- de la configuration du matériel informatique qu’il
utilise,
- de l’usage qu’il fait des informations obtenues,
- du choix des serveurs et banques de données qu’il
consulte et des questions qu’il formule,
- du non-respect des consignes d’utilisation et de
toute manipulation présentant un caractère anormal,
- de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements des
équipements utilisés par le Client avec FEL,
- de ses relations contractuelles avec des tiers.
S’agissant de la fonction restriction d’appel, le Client
devra s’assurer que les utilisateurs retirent de façon
régulière la carte SIM de leur terminal de façon à faire
en sorte que les mises à jour relatives à cette fonction
soient effectuées régulièrement. A défaut le Client est
informé que cette fonction ne pourra être pleinement
effective ce qu’il accepte.
Orange SA au capital de 10 595 541 532 €, 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris. Novembre 2015.
Il est expressément convenu que si la responsabilité
d'Orange était retenue pour faute prouvée dans
l’exécution du présent contrat, le Client ne pourrait
prétendre en réparation du préjudice éventuellement
subi à une indemnité dépassant le montant des frais
de mise en service et de droit d’accès.
Article 15 : Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure tels
que définis par la loi et la jurisprudence, suspendront
les obligations du contrat. Si les cas de force majeure
ont une durée supérieure à trois mois, le présent
contrat sera résilié de plein droit sans indemnité.
Article 16 : Résiliation
a) Le contrat et certains services sont résiliables
par l’une ou l’autre partie sans indemnité, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée
avec un préavis de un (1) mois. La résiliation de
certains services prend effet le dernier jour du mois
en cours. L’arrêt de certains services par le Client ne
saurait entraîner la résiliation de plein droit du présent
contrat.
b) A titre de sanction :
Le contrat est résiliable par l’une des parties pour
manquement grave de l’autre partie à ses obligations,
par lettre recommandée avec accusé de réception,
après mise en demeure restée sans effet pendant
un mois, et sous réserve des dommages et intérêts
auxquels la partie résiliant pourra prétendre.
c) De plein droit lors de la résiliation de l’ensemble
des contrats d’abonnement référencés au Bon de
Commande du présent contrat :
Le présent contrat sera résilié, de plein droit, sans
mise en demeure préalable, en cas de résiliation, pour
quelque cause que ce soit, de l’ensemble des contrats
d’abonnement souscrits par le Client auprès d'Orange.
Cette résiliation prend effet à la date de la résiliation du
dernier contrat d’abonnement.
Article 17 : Cession
Le présent contrat ne pourra faire l’objet, en aucun
cas, d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux
ou gracieux.
Article 18 : Divers
Le Client reconnaît avoir donné au Gestionnaire FEL,
chacun la qualité nécessaire et être dûment habilités
à agir au nom et pour le compte des sociétés qu’il
représente. Le présent contrat forme un tout avec
les éventuels contrats déjà signés, les conditions
générales d’abonnement, les Bons de Commande et
tout autre document contractuel liant les parties, y
compris tous documents contractuels que le Client
aurait dûment accepté, et/ou auxquels le Client aurait
donné son accord, notamment par une acceptation
formelle sur FEL d'Orange.
Le Client s’engage à informer, au préalable, et par
écrit, Orange, de toute modification sur les données
auxquelles les Gestionnaires FEL auront accès via
FEL, ainsi que toute modification d’adresse e-mail,
telles que le Client les a définies au Bon de Commande
« Flotte en ligne ». Cette obligation est expressément
réservée au Client.
Article 19 : Domiciliation
Les Parties font élection de domicile en leur siège
social. D’un commun accord entre les Parties, il est
convenu que le siège social du Client est réputé
être l’adresse mentionnée à l’article 1 du Bon de
Commande « Flotte en ligne ».
Article 20 : Attribution de compétence
A défaut d’accord amiable, en cas de contestation
résultant de l’exécution d’un contrat souscrit au titre
des présentes conditions générales, la seule juridiction
reconnue et acceptée de part et d’autre est celle des
Tribunaux compétents de Saint Denis de la Réunion.
Cette disposition est applicable même en cas de
demande incidente, d’appel en garantie ou en cas
de pluralité de défendeurs. Seul le Droit Français est
applicable.
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