Taxe de séjour forfaitaire 2016

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Taxe de séjour forfaitaire 2016
Vous êtes propriétaire ou mandataire et vous louez un appartement, une villa ou une chambre
d’hôtes non professionnelle ? Quelles sont vos obligations ?
La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910.
Il s'agit d'une imposition recouvrée et utilisée localement par les communes ou leurs groupements
pour favoriser le développement touristique.
Elle est établie sur les personnes non-résidentes (non assujetties à la taxe d’habitation), collectée
par le logeur et s'applique à différentes catégories d’hébergements.
Le Conseil Municipal de Bidart a décidé, par délibération du 21 septembre 2010, d’instituer une
taxe de séjour au forfait pour les locations saisonnières.
1 – Comment est utilisé le produit de la taxe ?
Le produit de la taxe doit être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation
touristique de la commune : le nettoyage et la surveillance des plages, le recrutement de
personnel saisonnier, les animations musicales, culturelles, l’aménagement de la voirie…
Par ailleurs, la Commune subventionne l’Office du Tourisme et met à sa disposition des locaux et
du personnel.
Cette recette sert aussi à promouvoir le développement touristique du département (cas de la
taxe additionnelle départementale), en effet, 10% de la taxe est reversé au Conseil Général des
Pyrénées Atlantiques.
2 – Qui est concerné ?
Le redevable n’est pas la personne qui séjourne Bidart, mais le propriétaire ou mandataire qui
donne en location saisonnière (même sur des périodes courtes), un bien meublé (villa,
appartement, chambre d’hôtes non professionnelle), à des personnes qui ne sont pas
domiciliées à Bidart (non assujetties à la taxe d’habitation).
La taxe est payée directement par l’hébergeur. Elle est donc incluse dans le tarif de la location.
3 - Quelles sont les modalités d’application ?
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La procédure :
Avant le 31 mars, les logeurs doivent adresser une déclaration à la mairie indiquant la nature de
l’hébergement et la capacité d’accueil de l’établissement.
Déclaration Meubles-Chb 2012 Modèle.pdf (73,51 kB)
A tout moment : j’informe la Mairie, par le biais d’une nouvelle déclaration de tout changement
concernant le meublé (changement de classement, de capacité, vente du bien,…).
Avant le 31 août, le logeur doit s’acquitter, auprès du régisseur de recettes de la commune, de la
taxe de séjour forfaitaire.
Le règlement peut-être déposé directement à l’Office de Tourisme :
En saison (juillet, août, septembre) du lundi au samedi de 9h à 19h / dimanche matin de 9h à
12h30 ;
Hors saison du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h / samedi et jours fériés de 9h à
12h ;
ou par courrier à l’adresse suivante : Office de Tourisme de Bidart, rue Erretegia, 64210 Bidart.
Pour plus d’information, contactez Marie-Jo Hiriart-Durruty au 05 59 54 68 75 du lundi au
vendredi de 9h30 à 11h.
4 - Comment se calcule la Taxe de Séjour Forfaitaire ?
La taxe de séjour au forfait est annuelle. Elle se calcule en fonction de la capacité d’accueil
maximale du logement et de sa catégorie (cf. tableau ci-dessous).
Tableau des tarifs à appliquer par les loueurs en meublés non professionnels pour la
taxe de séjour forfaitaire
MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR ANNUELLE PAR
UNITE D'ACCUEIL
Capacité
Meublé Meublé Meublé Meublé Meublé
d'accueil
sans *
1*
2*
3*
4 & 5*
36,48
36,48
36,48
36,48
38,53
1 pers.
72,96
72,96
72,96
72,96
77,06
2 pers.
109,44
109,44 109,44 109,44 115,60
3 pers.
145,92
145,92 145,92 145,92 154,13
4 pers.
182,40
182,40 182,40 182,40 192,66
5 pers.
218,88
218,88 218,88 218,88 231,19
6 pers.
255,36
255,36 255,36 255,36 269,72
7 pers.
291,84
291,84 291,84 291,84 308,26
8 pers.
328,32
328,32 328,32 328,32 346,79
9 pers.
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10 pers. et +
364,80
364,80
364,80
364,80
385,32
5 - Quelles sont les conséquences pour l’hébergeur en cas d’absence de déclaration ou de
réalisation d’une fausse déclaration ?
Les articles R 2333-58 et R 2333-68 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
prévoient un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions par
référence au régime de contravention. Les peines applicables en matière de taxe de séjour
peuvent aller jusqu'à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 € à 1500 C
et, en cas de récidive, une amende jusqu'à 3 000 € (Article 131-13 du Code Pénal).
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