EC.DebatsInterventionJUsticeSociale

SES. Terminale
Epreuve composée
Consignes: Vous traiterez soit les deux premières parties de l'EC, soit la troisième.
Durée: 2 heures.
Cette épreuve comprend trois parties.
1 – Pour la partie 1 (Mobilisation des connaissances), il est demandé au candidat de répondre aux
questions en faisant appel à ses connaissances personnelles dans le cadre de l’enseignement obligatoire.
2 – Pour la partie 2 (Étude d’un document), il est demandé au candidat de répondre à la question en
adoptant une démarche méthodologique rigoureuse de présentation du document, de collecte et de
traitement l’information.
3 – Pour la partie 3 (Raisonnement s’appuyant sur un dossier documentaire), il est demandé au candidat
de traiter le sujet :
- en développant un raisonnement ;
- en exploitant les documents du dossier ;
- en faisant appel à ses connaissances personnelles ;
- en composant une introduction, un développement, une conclusion.
II sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l'expression et du soin apporté à la présentation.
Première partie : Mobilisation des connaissances (6 points)
1/ Distinguez logique d'assurance et logique d'assistance en matière de protection sociale. (3 points)
2/ Vous expliquerez, à l'aide d'un exemple, pourquoi les pouvoirs publics luttent contre les
discriminations. (3 points)
Deuxième partie : Étude d’un document (4 points)
Vous présenterez le document puis analyserez ce qu'il nous permet d'apprendre sur la redistribution en
France.
Montants moyens de prélèvements et de prestations par unité de consommation en 2012 (en euros par
unité de consommation)
Fractiles de niveau de vie avant la redistribution
D1
Q1
Q2
Q3
Revenu avant redistribution
4128
7266
15591
21474 28623 55292 72195
25649
Prélèvements
-165
-333
-1010
-2066 -3501 -10707 -15886
2066
Prestations
5985
4332
1266
Revenu disponible
9948
11266
15847
736
Q4
480
Q5
335
D9
345
20145 25602 44919 56654
Ensemble
1430
23556
Remarque : D : décile 1… ; Q : Quintile 1.
Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de
référence n'est pas étudiante.
Source : INSEE « La redistribution en 2012 ».
Troisième partie : Raisonnement s’appuyant sur un dossier documentaire (10 points).
En vous appuyant sur vos connaissances et le dossier documentaire, vous expliquerez à quels débats
doivent faire face les pouvoirs publics dans leur action en matière de justice sociale.
Document 1:
Source: Piketty et al. (2012) Pour une révolution fiscale, Le Seuil.
Document 2:
Note: la notion de régime général fait référence à la protection sociale de la plupart des salariés, la CNAM est branche maladie
de la sécurité sociale, la CNAV la branche vieillesse.
Source: D.Lefebvre « Avis sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 » n°2298, Assemblée nationale, 15
octobre 2014.
Document 3: La fraude fiscale :
Remarque : Mds = milliards
SES. Terminale
Epreuve composée: Correction
Consignes: Vous traiterez soit les deux premières parties de l'EC, soit la troisième.
Durée: 2 heures.
Cette épreuve comprend trois parties.
1 – Pour la partie 1 (Mobilisation des connaissances), il est demandé au candidat de répondre aux
questions en faisant appel à ses connaissances personnelles dans le cadre de l’enseignement obligatoire.
2 – Pour la partie 2 (Étude d’un document), il est demandé au candidat de répondre à la question en
adoptant une démarche méthodologique rigoureuse de présentation du document, de collecte et de
traitement l’information.
3 – Pour la partie 3 (Raisonnement s’appuyant sur un dossier documentaire), il est demandé au candidat
de traiter le sujet :
- en développant un raisonnement ;
- en exploitant les documents du dossier ;
- en faisant appel à ses connaissances personnelles ;
- en composant une introduction, un développement, une conclusion.
II sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l'expression et du soin apporté à la présentation.
Première partie : Mobilisation des connaissances (6 points)
1/ Distinguez logique d'assurance et logique d'assistance en matière de protection sociale. (3
points)
Consignes:
- Comme l'indique le verbe de la question, il s'agit de distinguer les deux logiques d'Etatprovidence et non simplement de les définir l'une après l'autre.
- La réponse devra être introduite (vous devrez indiquer combien de différences vous recensez
entre les 2 logiques) et structurée (vous mobiliserez des connecteurs logiques).
Au lendemain de la seconde guerre mondiale, s'impose en Europe une nouvelle conception de
l'intervention de l'Etat, selon laquelle celui-ci doit jouer un rôle actif dans la recherche du progrès
économique et social. Selon les pays, cet Etat-providence va se construire selon deux logiques différentes:
l'assurance et l'assistance qui se distinguent sur six critères. Premièrement, leur objectif diffère. Dans le
modèle assuranciel, il s'agit de garantir le niveau de vie des travailleurs et de leur famille en les protégeant
contre les risques sociaux. Dans le cadre assistanciel, l'objectif est de réduire les inégalités entre les
habitants du pays. Deuxièmement, et par conséquent, le fondement des droits n'est pas le même. Dans le
premier cas, il réside dans l'emploi, dans le second au niveau de la citoyenneté. Ainsi à la solidarité
professionnelle du premier s'oppose la solidarité nationale. Troisièmement, le type de prestation versée
varie: si les prestations dans le modèle bismarckien sont contributives (et dépendent donc du niveau de
revenu), les prestations du modèle assistanciel sont dites universelles (dépendant du niveau de risque
vécu). Quatrièmement, les deux modèles changent selon leur mode de financement. L'assurance repose
sur les cotisations sociales alors que l'assistance est financée par l'impôt. Cinquièmement, le type de
redistribution principal mobilisé diverge: la redistribution est essentiellement horizontale ( des actifs vers
les inactifs, des bien-portants vers les malades...) dans la premier modèle, alors qu'elle est surtout
verticale (des riches vers les pauvres) dans le second.
Ainsi, si l'objectif des deux logiques est le même (protéger la population contr les risques sociaux),
l'assurance consiste à transformer des risques individuels en risques collectifs en garantissant le paiement
d’une somme en cas de réalisation du risque à ceux qui ont préalablement versé une prime ou une
cotisation, l’assistance protège toutes les personnes exposées à des risques sociaux, même si celles-ci
n’ont pas ou peu cotisé.
2/ Vous expliquerez, à l'aide d'un exemple, pourquoi les pouvoirs publics luttent contre les
discriminations. (3 points)
Consignes:
- Il ne s'agit pas ici simplement d'illustrer ce qu'est une discrimination. Bien sûr définir ce
concept est important... mais pour expliquer en quoi il justifie l'action des pouvoirs publics.
- Le rappel de ce que sont les pouvoirs publics (l'Etat) constitue un bon moyen permettant
d'expliquer leurs raisons d'intervenir.
Selon la Halde, une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi,
comme l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement,
l’éducation, etc. Cette inégalité illégale justifie l'intervention des institutions supposées agir au nom de
l'intérêt général. En effet, le fait pour une femme par exemple d'être rémunérée moins que ses collègues
masculins (alors qu'elle a le même niveau de diplôme et d'expérience qu'eux) remet en cause les trois
formes d'égalité qui peuvent fonder la justice sociale dans une société. D'une part, l’égalité des droits (et
notamment l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule que « Chacun peut
se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans
distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou
de toute autre opinion, d’origine nationales ou sociale, de fortune, de naissance ou de tout autre
situation. »). En effet, cette discrimination salariale fondée sur le genre remet en cause le principal « à
travail égal, salaire égal ». D'autre part, cette discrimination remet en cause également l'égalité des
chances, puisque dès le départ et en fonction de leur sexe les individus hommes et femmes n'auront pas
les mêmes probabilités d'accéder au même niveau de rémunération. Enfin, cette remise en cause de
l’égalité des droits et des chances va se traduire par des inégalités de situations, en particulier des
inégalités dans l’accès au logement, aux loisirs, voire face à la santé. Disposant de revenus inférieurs à
ceux de leurs collègues masculins, les femmes auront par exemple plus de risques de connaître une
situation de pauvreté en cas de divorce ou encore de devoir sacrifier leur carrière professionnelle au profit
de leur rôle de mère.
Deuxième partie : Étude d’un document (4 points)
Vous présenterez le document puis analyserez ce qu'il nous permet d'apprendre sur la redistribution en
France.
Montants moyens de prélèvements et de prestations par unité de consommation en 2012 (en euros par
unité de consommation)
Fractiles de niveau de vie avant la redistribution
D1
Q1
Q2
Q3
Revenu avant redistribution
4128
7266
15591
21474 28623 55292 72195
25649
Prélèvements
-165
-333
-1010
-2066 -3501 -10707 -15886
2066
Prestations
5985
4332
1266
Revenu disponible
9948
11266
15847
736
Q4
480
Q5
335
D9
345
20145 25602 44919 56654
Ensemble
1430
23556
Remarque : D : décile 1… ; Q : Quintile 1.
Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de
référence n'est pas étudiante.
Source : INSEE « La redistribution en 2012 ».
Consignes:
- La présentation du document doit être la plus exhaustive possible (titre, type de document,
source, unités, dates, variables...).
- Si définir le terme du sujet est un plus (voire est un bon moyen de repérer la logique du
document), ce sont les savoir-faire qui sont évalués dans cette partie de l'EC. Montrez donc que vous les
maîtriser (lecture, calculs...)
- Structurer le propos est bien sûr nécessaire, tout comme l'introduire.
Le tableau à double entrée intitulé « Montants moyens de prélèvements et de prestations par unité de
consommation en 2012 (en euros par unité de consommation) » a été réalisé par l'INSEE. Il croise en
ligne 4 variables (le revenu avant distribution, les prélèvements obligatoires, les prestations sociales et le
revenu disponible) et en colonne 7 fractiles (le premier décile, les cinq quartiles et le neuvième décile de
la population française métroploitaine, limitée aux personnes vivant dans un ménage dont le revenu est
positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante) ainsi que l'ensemble de la population.
Il nous permet premièrement de quantifier la réduction des inégalités de revenus primaires qu'a permis la
redistribution dans notre pays en 2012. En effet, alors que les 10% des ménages les plus pauvres
gagnaient moins de 4128 euros par uc, les 10% des ménages les plus riches percevaient au moins 72195
euros par uc, soit 17,5 fois plus. Au contraire, une fois rajouter aux revenus primaires les revenus de
transfert et soustraits les prélèvements obligatoires, le rapport interdécile chutait à 5,7 (9948 euros contre
56654), soit une division par 3 du niveau des inégalités.
Ce tableau nous permet également d'expliquer comment une telle baisse des inégalités de revenus est
atteinte. La redistribution fonctionne d'abord grâce aux prélèvements, qui sont 96,3 fois plus élevés pour
les 10% des plus riches que pour les 10% les plus pauvres. Non seulement les montants prélévés sont plus
importants pour les riches que pour les pauvres, mais également les taux (22% pour le décile 9, contre 4%
pour D1), suggérant l'idée d'une progressivité des prélèvements obligatoires. La redistribution joue
également par le niveau des prestations, qui sont 13 fois plus élevés pour les 20% de la population la plus
pauvre que pour les 20% les plus riches.
Ainsi, les pouvoirs publics, en prélèvant des sommes importantes (et des taux croissants) aux ménages
riches et en redistribuant ces sommes collectées aux ménages les plus modestes, parviennent-ils à réduire
très sensiblement les inégalités de revenus primaires dans notre pays.
Troisième partie : Raisonnement s’appuyant sur un dossier documentaire (10 points).
En vous appuyant sur vos connaissances et le dossier documentaire, vous expliquerez à quels débats
doivent faire face les pouvoirs publics dans leur action en matière de justice sociale.
Consignes:
- Comme le rappelle la consigne, la troisième partie de l'EC n'est pas un commentaire de
documents. Si vous devez mobiliser les documents (et donc montrer vos savoir-faire en matière de
sélection et d'exploitations d'informations), vous devez d'abord commencer par opérer un brain-stormin
pour réinvestir votre cours. Les documents (choisis pour leur dimension factuelle) n'interviennent que
pour illustrer/ prouver les idées que vous trouvez dans le cours...
- Le terme clé du sujet était « débats ». Il s'agit donc de montrer que l'intervention de l'Etat,
quand bien même il est supposé agir au nom de l'intérêt général, fait l'objet de critiques et de
controverses. Vous pouvez ici alors réinvestir la distinction opérée par P.Rosanvallon entre crise
financière, crise d'efficacité et crise de légitimité (de l'Etat-providence)...
- Ce raisonnement doit bien sûr être introduit, structuré, conclu et surtout être démonstratif.
Introduction:
Le 18 janvier 2016, la Cour des comptes a publié un rapport mettant en garde la dette du régime
d'assurance chômage français, qui menacerait l'existence même du système. En cause un régime très
généreux: un «taux de remplacement élevé par rapport aux autres pays de l'OCDE», le «plus grand
nombre de chômeurs couverts», une durée maximale d'indemnisation parmi «les plus élevées» et le
«montant maximal d'indemnisation (6200 euros nets par mois) le plus élevé parmi les pays comparables».
Le remède alors proposé, entre autres pistes d'économies, consisterait à baisser les allocations perçus par
les chômeurs indemnisés. Une telle proposition n'a pas manqué de faire réagir, certains estimant que cette
décision, également évoqué par le président de la République, risquerait d'aggraver la situation des sansemplois et d'accroître les inégalités. Nous verrons que l'intervention des institutions chargées d'agir au
nom de l'intérêt général fait l'objet de nombreux débats, lorsqu'elle porte sur ce qu'est la juste répartition
des ressources rares dans une économie, mais également sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre
cet idéal mais aussi sur les objectifs atteints.
I- En matière de justice sociale, l'intervention des pouvoirs publics fait l'objet de débats
d'abord en ce qui concerne les objectifs à atteindre...
- Si on distingue trois formes d'égalité, deux grands types de justice sociale peuvent être
recherchées dans une démocratie.
- Aujourd'hui, l'Etat-providence serait confronté à une crise de légitimité, témoignant du
fait que le voile d'ignorance sous lequel il fonctionnait s'est levé, et en raison du retour des idées libérales.
(le doc 3 peut ici illustrer cette crise: la fraude fiscale témoignant d'un « ras le bol » des contribuables...)
II- … mais également en ce qui concerne les moyens à mettre en oeuvre...
Pour atteindre les objectifs qui leur ont été fixés par le peuple, les pouvoirs publics peuvent agir via:
- la fiscalité (de nombreux choix sont à opérer: assiette, type d'impôt, progressivité ou
non...) → le doc 1 peut être utilisé pour mettre en évidence le choix (assumé ?) d'une fiscalité régressive
pour les très hauts revenus...
- la protection sociale (opposition entre assistance et assurance)
- les services collectifs gratuits (définition du périmettre de l'Etat).
III- mais aussi en ce qui concerne les résultats obtenus.
- Idée d'une crise financière: comptes de l'Etat soumis à un effet de ciseaux entraînant un
effet boule de neige de l'endettement public. (doc 2 comme illustration).
- Idée de crise d'efficacité: l'Etat peinant à atteindre ses objectifs (hausse des inégalités, du
chômage, de la pauvreté), voire créant des effets pervers (critique libérale illustrée par le trop d'impôt tue
l'impôt et autres trappes).