CM_DU_14-05-13 - Mairie de Talence

Transcription

COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2013
Mon cher Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en séance
publique au CHATEAU PEIXOTTO, salle des Délibérations, le 14 mai 2013 à 18 H.
Je compte donc sur votre présence à cette occasion et vous en remercie par avance.
Veuillez agréer, Mon cher Collègue, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Alain CAZABONNE
ORDRE DU JOUR
RAPPORTEUR - M. LE MAIRE
1 – Approbation des séances publiques des 18 mars et 8 avril 2013
2 – Décisions municipales – Information du conseil
3 - Délégations et représentations du Conseil Municipal – Remplacement de Monsieur
CLOUP
4 - Composition de la Commission d'Appel d'Offres – Remplacement d'un membre titulaire
5 - Régime indemnitaire des élus - Mise à jour
RAPPORTEUR – M. VILLEGA-ARINO – Adjoint délégué à la Culture
6 - Convention d'objectifs entre la Ville de Talence et l'Office Culturel et Educatif de Talence
– Avenant n°2
RAPPORTEUR – M. GELLE – Adjoint délégué au Patrimoine
7 - Déclassement de la parcelle située 1 rue Aldona – cadastrée BP 283
8 - Lancement appel à projet sur terrain communal 65 rue Fernand Izer
9 - Cession d'une propriété située 10, rue de la Médoquine
10 - Convention d'autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Talence
11 - Mise en vente des lots issus de la parcelle AB452 sise 4 rue Robespierre
RAPPORTEUR – Mme IRIART – Adjointe déléguée aux Solidarités, à l'Action Sociale
et à l'Emploi
12 - Subvention de fonctionnement à l'association CLAP Sud-Ouest pour la tenue d'une
permanence d'évaluation et d'orientation linguistique
13 – Emplois d'avenir
1
RAPPORTEUR - M. PARANTEAU – Adjoint délégué aux Sports
14 - Défi Sport
15 - Rénovation des terrains n° 2 et 3 du Parc des sports et des loisirs de Thouars –
Demande de subvention
RAPPORTEUR - M. JESTIN – Adjoint délégué à la requalification du quartier de
Thouars
16 - Résiliation amiable du bail commercial conclu avec la SARL J.A.S.K/ Salon de coiffure
centre commercial de Thouars
17 - Résiliation amiable du bail commercial conclu avec Monsieur Pedro Fernandes/ Tabac
presse centre commercial de Thouars
18 - Résiliation amiable du bail commercial conclu avec la SARL Société Financière des
Alpes / Boulangerie centre commercial de Thouars
19 - Requalification Urbaine du quartier de Thouars – Bilan Foncier – Demandes de
financements
20 - Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable en vue d'un changement de
destination du logement de fonction situé 23 avenue Espeleta
21 - Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable en vue de la division de la parcelle AB
452 sise 4 rue Robespierre à TALENCE
RAPPORTEUR – Mme LUTREAU-CHAVERON – Adjointe déléguée aux Ressources
Humaines
22 - Renouvellement de la mise à disposition d'un agent communal auprès de La Poste
RAPPORTEUR - M. SEBTON – Conseiller Municipal délégué à la Jeunesse
23 - Code Forum
******************************
Le Conseil Municipal, convoqué le 7 mai 2013, s’est réuni au Château
PEIXOTTO, salle des Délibérations, le 14 mai 2013 à 18 H, sous la présidence de
Monsieur Alain CAZABONNE, Maire.
Etaient présents pour tout ou partie de la séance : M. Alain CAZABONNE, Maire,
M. VILLEGA-ARINO, M. GELLE, M. DUART, Mme SALLET, Mme IRIART, M. PARANTEAU,
M. JESTIN, Mme CASTAGNERA, Mme DENON-BIROT, M. CASTEX,Mme HIERET,
Mme CHABBAT, M. GARNIER, Mme BONORON, Mme ROSSI, M. BONNIN,
Mme CHADEBOST, M. GODEFROY, Mme GEHIN, Mme BEFVE, Mme BONNEFOY,
M. LABOURDETTE (à partir de la question 7), Mme FURNON, M. PRADES, M. GOYER,
M. SEBTON, M. AMBRY, M. CONTE, M. DUPON-LAHITTE, Mme BLANCHARD,
Mme GRESLARD-NEDELEC, M. GORSE
EXCUSE AYANT DONNE DELEGATION : Mme LUTREAU-CHAVERON, M. FARGUES,
Mme BRAUN, Mme DE MARCO, Mme ROSAY
ABSENTS EXCUSES : M. LABOURDETTE (de la question 1 à la question 6), Mme VIAUD
Mme Danièle CASTAGNERA a été désignée comme secrétaire de séance.
2
M. LE MAIRE : Mes chers collègues, le quorum étant atteint, je déclare la séance
ouverte.
1 – Approbation des séances publiques des 18 mars et 8 avril 2013
M. LE MAIRE : Nous avons deux procès-verbaux à adopter. Voulez-vous apporter
des modifications ? Nous les adoptons en l’état. Je vous remercie.
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose :
«Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver
le procès-verbal des séances publiques des 18 mars et 8 avril 2013.»
Le Conseil Municipal, après délibéré, donne son accord par
Adopté par 37 VOIX POUR
(Reçu en Préfecture le 17/05/13)
2 – Décisions municipales – Informations du Conseil
M. LE MAIRE : Quelles sont vos questions ?
M. GORSE : Monsieur le Maire, sur la n° 12, je ne comprends pas en quoi la
commune est concernée dans le cadre d’un établissement qui relève de la Région.
M. LE MAIRE : C'est sur le territoire de la Ville.
M. AMBRY : J’ai deux questions de compréhension. De quel litige s’agit-il contre
M. BRU ?
M. LE MAIRE : Cela remonte à 10 ans, c’est l’histoire de l’Androne Trouilloud. On en
parlait déjà du temps de Gérard CASTAGNERA.
M. AMBRY : A propos de cette décision, je veux rappeler au Conseil que les avoués
à la cour ont été supprimés pour être fusionnés avec les avocats et qu’à l’heure
actuelle, les avocats ont la capacité juridique de représenter leurs clients devant la
cour. On n’a donc plus besoin d’un avoué à la cour.
Je ne veux pas être anti-confraternel vis-à-vis de mon confrère LE BAIL, qui est
comme moi de l’ancienne école d’avocats, mais je lui conseillerais d’apprendre un
peu la procédure devant la Cour d'appel et la prochaine fois, je souhaite que notre
Municipalité ait un seul avocat, le deuxième étant tout à fait superfétatoire.
3
M. LE MAIRE : C'est une double sécurité, c’est comme cela que je peux traduire
cela.
M. AMBRY : Dans un premier temps, les avocats ne comprennent pas bien la
procédure devant la Cour d'appel, alors ils assurent avec un ancien avoué.
M. LE MAIRE : Beaucoup de requérants continuent à utiliser des avoués.
M. AMBRY : Ensuite, je souhaite que vous confirmiez qu’il s’agit d’une vente de
rafraîchissements sans alcool au stade nautique.
M. LE MAIRE : Bien sûr.
Avez-vous d’autres questions ?
Mme BLANCHARD : Concernant la n° 11, c’est dans le cadre d’une procédure
disciplinaire, quel est l’objet ?
M. LE MAIRE : C'est pour un agent de la Mairie, cela avait déjà été traité à une
époque. Il y avait eu un vice dans la procédure, donc cela l’avait annulé. Nous avions
été obligés de la reprendre à zéro. Avez-vous d’autres questions ? Merci.
DELIBERATION
«Monsieur le Maire indique à ses collègues que par délibération du Conseil
Municipal en date du 04 avril 2011, enregistrée par les services préfectoraux le
8 avril 2011, il lui a été confié la totalité des délégations prévues à l’article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquence, il a été amené à prendre les décisions municipales pour les
objets ci-après :
N° DATE
OBJET / NATURE DE LA DECISION
N° 1
Décision de confier la charge de postulant à Maître Sophie Labory20/03/13 Moussie, Avocat à la cour, (demeurant 48 place des martyrs de la
Résistance à Bordeaux) pour agir en collaboration avec la SCP
d'avocats P. Le Bail -J.-P. Le Bail dans le cadre de l'appel interjeté
par M. Philippe BRU contre le jugement du 4/12/12, rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.
N° 2
21/03/13
4
Signature d'une convention pour le stationnement d'un véhiculebar dans l'enceinte du stade nautique Henri Deschamps durant
l'été 2013.
BENEFICIAIRE
ou
PRESTATAIRE
Maitre Sophie LaboryMoussie Bordeaux (33)
M. Saïd SHAMSAI Talence
N° 3
22/03/13
Passation d'un marché à bons de commande pour l'acquisition de
mobiliers de bureau, de la date de notification au 31/03/14
SA MAJENCIA Mérignac (33)
Dépense estimée (prix unitaires HT contractuels du bordereau
multipliés par les quantités indicatives) : 11 722,59 €
N° 4
22/03/13
Passation d'une convention annuelle de partenariat, dans le cadre
de la mise en œuvre de l'opération visant à favoriser l'autonomie
des jeunes et leur entrée dans la vie adulte, relative à la mise à
disposition de 10 Sacs Ados selon les critères d'éligibilité des
jeunes à ce dispositif.
Conseil Régional
d'Aquitaine Bordeaux (33)
N° 5
25/03/13
Signature d'une convention pour l'organisation de trois
représentations du spectacle «L'addiction, s'il vous plait» les 18 et
19 avril 2013 au Dôme (salle polyvalente) dans le cadre des
Journées Prévention Santé.
Association «Fenêtre sur
…»Langoiran (33)
N° 6
28/03/13
Souscription d'un marché à bons de commande relatif aux plantes
vertes, plantes fleuries, et chrysanthèmes, de la date de
notification au 31/12/13 puis renouvelable par tacite reconduction
d'année civile en année civile jusqu'au 31/12/15
Bianchini International
SAS Cadaujac (33)
Montant indicatif annuel et % de remise ou majoration sur les tarifs
en vigueur : 2 264,05 € HT - remise 0%
N° 7
28/03/13
Souscription d'un marché à bons de commande relatif aux terres et
graviers décoratifs, de la date de notification au 31/12/13 puis
renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile
jusqu'au 31/12/15
SARL Aquiter La Brède (33)
Montant indicatif annuel et % de remise ou majoration sur les tarifs
en vigueur : 11 558,00 € HT - remise 0%
N° 8
28/03/13
Signature d'un contrat de production et de cession pour
l'organisation de l'exposition «Quand j'avais 7 ans, Talence sera à
moi» du 9 avril au 1er juin 2013 au Forum des Arts et de la Culture,
à la Médiathèque G. Castagnéra et dans le parc Peixotto.
Monsieur Max Ducos Bordeaux (33)
Montant de la dépense : 5 919 € TTC
N° 9
29/03/13
Passation d'une convention d'utilisation du Stade Nautique Henri
Deschamps portant notamment sur les durées et modalités de
fonctionnement pour une période allant du 1er juillet 2013 jusqu'au
30 juin 2014.
Cercle des Nageurs de
Talence
- Talence
N° 10
3/04/13
Passation de marchés à bons de commande relatifs à
l'organisation de séjours à destination des seniors, de la date de
notification au 31/12/2013
Groupement Vac Dor
(mandataire) et
Autocars Gérardin Ste Foy la Grande (33)
pour le lot 1
1 – Séjour châteaux de la Loire – 5 jours nuits / 4 nuits
Dépense estimée (prix unitaires contractuels des bordereaux
5
multipliés par les quantités indicatives): 24 495,84 € HT
Association VTF Aix en Provence (13)
2 – Séjour Tour de Bretagne et Mont St Michel – 8 jours/7 nuits:
Dépense estimée (prix unitaires contractuels des bordereaux
multipliés par les quantités indicatives) : 27 152,64 € HT
N° 11
08/04/13
Décision de confier les intérêts de la Ville à la S.C.P. d'Avocats S.C.P. d'Avocats Paule Le
Paule Le Bail et Jean-Philippe Le Bail - 168 rue Fondaudège à
Bail et Jean-Philippe Le
Bordeaux dans le cadre d'une procédure disciplinaire, avec tenue
Bail d'un ou plusieurs conseils de discipline (notamment le 24/04/13),
Bordeaux (33)
engagée à l'encontre d'un agent de la Ville.
N° 12
10/04/13
Passation d'une convention pour la mise à disposition de locaux en
faveur de l'association « Les Festes Baroques » (bâtiment de
l'hôtel, salle du restaurant de Guyenne, salon Gounot, cuisine du
restaurant de Guyenne, parking de l'hôtel, 4 chambres d'internat
du bâtiment) pour y organiser des stages de musique baroque et
ancienne dans le cadre de scènes d'été du festival «Les festes
baroques», du 6 au 13 juillet 2013.
Association Les Festes
Baroques La Brède (33)
Lycée d'hôtellerie et de
Tourisme de Gascogne Talence
Conseil Régional
d'Aquitaine Bordeaux(33)
N° 13
11/04/13
Organisation d'une rencontre «Akileos, un éditeur de BD à
Talence» à la médiathèque G. Castagnéra, le 29 mai 2013, dans le
cadre de la mise en valeur du fonds BD de la médiathèque.
Association «Et si rien
d'autre n'avait
d'importance» Talence
Montant de la dépense : 150 € TTC
N° 14
15/04/13
Passation d'un avenant pour la mise à disposition de créneaux
supplémentaires d'utilisation de locaux (anciens locaux du Centre
Social Mix Cité) pendant les mois de juillet et août 2013.
Association «Le Panier
d'Epeautre talençais» –
Talence
N° 15
16/04/13
Passation d'une convention pour la mise à disposition du stade
nautique Henri Deschamps portant notamment sur les durées et
modalités de fonctionnement pour une période allant du 1er juillet
2013 jusqu'au 30 juin 2014..
U.S.T. Plongée LE
NAUTILE Talence
N° 16
19/04/13
Souscription d'un marché à bons de commande relatif au
nettoyage écologique des vitres intégrant des caractéristiques
sociales, de la date de notification au 31/12/13
SARL Multiservices
Nettoyages Entretiens
(MULTIPRO)
- Gradignan (33)
Dépense estimée (prix unitaires HT contractuels du bordereau
multipliés par les quantités indicatives) : 19 625,50 € HT
N° 17
19/04/13
Passation d'un marché à bons de commande relatif à l'organisation Association LES PEP 15 –
de classes de découvertes de la date de notification au 31/10/13 :
Aurillac (15)
Lot 5 - Classe de découvertes sur le thème du volcanisme
Dépense estimée (prix unitaires contractuels du bordereau
6
multipliés par les quantités indicatives) : 19 968 € TTC
N° 18
19/04/13
Signature d'une convention pour la mise à disposition du Parc
Peixotto, du parking de la salle de sports Léo Lagrange, des salles
du château Peixotto, de la salle F. Mauriac et des matériels de la
Ville nécessaires dans le cadre de l'organisation du Mai talençais,
du lundi 13 au mardi 21 mai 2013.
Office Culturel et Educatif
de Talence
N° 19
23/04/13
Paule Le Bail et Jean-Philippe Le Bail -168 rue Fondaudège à
Bordeaux- dans le cadre de la requête en annulation introduite
Bail auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux par Mrs Stéphane
Bordeaux (33)
Ambry, Serge Parachou et autres à l'encontre de l'arrêté N° 2032
en date du 27/09/12 accordant un permis de construire n°
33/522/2012/Z/1048 à la SARL SAFRAN IMMOBILIER pour
l'édification d'un ensemble immobilier d'immeubles collectifs
d'habitation et de commerces et la construction d'une école
municipale de musique 1 rue P. Noailles et Allée du 7ème Art.
N° 20
23/04/13
Bail auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux par le Collectifs des
Bordeaux (33)
7 riverains de la rue Pierre Massieux et Monsieur René
RAMPNOUX à l'encontre de l'arrêté N° 41 en date du 07/01/2013
accordant un permis de construire n° 33/522/2012/Z/1082 à la SCI
BONTEMPS pour l'extension du centre de soins de suite et de
réadaptation (S.S.R.) Les Flots.
N° 21
23/04/13
Bail auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux par le Collectifs des
Bordeaux (33)
7 riverains de la rue Pierre Massieux et Monsieur René
RAMPNOUX à l'encontre de l'arrêté N° 42 en date du 07/01/2013
accordant un permis de construire n° 33/522/2012/Z/1083 à la SCI
BONTEMPS pour l'extension et la restructuration d'un
établissement pour personnes âgées dépendantes.
«
Le conseil prend acte de ces décisions.
3 – Délégations et représentations du Conseil Municipal – Remplacement de
M. CLOUP
M. LE MAIRE : Suite à la disparition de Bernard CLOUP, nous avons été obligés de
regarder quelles étaient les délégations qu’il avait. Il en avait une au sein de l’Office
Culturel de Talence et je vous propose Chantal CHABBAT pour le remplacer. Au
7
niveau de la commission d’appel d’offres, c’est le suppléant qui monte, si je puis dire,
soit Régis CASTEX. Au niveau de Gaz de Bordeaux, je vous propose JeanPaul GARNIER. Au niveau du syndicat départemental d’énergie électrique de la
Gironde, je propose Jean GODEFROY. Pour l’école ENSAM, je propose
Philippe GOYER. Au niveau de la SEM TGE, je propose Mme SALLET.»
Nous avons l’opposition qui ne prend pas part au vote et un vote pour du groupe
majoritaire.
DELIBERATION
«Suite au décès de Monsieur CLOUP, il convient de procéder à son
remplacement au sein des structures suivantes, extérieures à la Collectivité.
Je vous propose en conséquence de désigner :
- Madame Chantal CHABBAT au sein de l'Office Culturel et Educatif de
Talence
- Monsieur Régis CASTEX au sein de la Commission d'Appel d'Offres –
Opération Campus (suppléant)
- Monsieur Jean-Paul GARNIER au sein de l'Assemblée spéciale des
Collectivités locales actionnaires de la société Gaz de Bordeaux
- Monsieur Jean GODEFROY au sein du Syndicat Départemental d'Energie
Electrique de la Gironde
- Monsieur Philippe GOYER au sein du Conseil d'Administration de l'Ecole
Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (suppléant)
- Madame Jeanne SALLET au sein du Conseil d'Administration de la SEM
Talence Gestion Equipements.»
8 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (OPPOSITION)
8
4 – Composition de la Commission d'Appel d'Offres – Remplacement d'un
membre titulaire
M. LE MAIRE : C'est juste une présentation, puisque le Conseil ne fait que prendre
acte. Il s’agit de Régis CASTEX, comme je vous le disais à l’instant et de
Jean GODEFROY.
M. GORSE : Je constate que nous faisons monter le suivant de la liste chaque fois et
au final, nous arrivons à une liste de suppléants où il n’y a plus que quatre personnes
au lieu de cinq. Est-ce un oubli ?
M. LE MAIRE : Tant que nous avons des suppléants, nous ne sommes pas obligés
d’en ajouter. C’est juste pour prendre acte de la procédure.
DELIBERATION
Monsieur le Maire, expose :
«Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 22 du Code
des Marchés Publics, par délibération du 27 mars 2008, reçue en Préfecture le 1er avril 2008,
vous avez élu à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la même liste, sans
panachage, ni vote préférentiel, les membres suivants de la Commission d’Appel d’Offres,
dont le Maire -ou son représentant (M. Jean-Jacques BONNIN)- assure la présidence :
M. Bernard CLOUP
M. François JESTIN
M. Jean-Paul GARNIER
M. Patrick DUART
Mme Monique DE MARCO
et
M. Régis CASTEX
M. Jean GODEFROY
Mme Jacqueline CHADEBOST
Mme Christine BONNEFOY
M. Pierre GORSE
titulaire
titulaire
titulaire
titulaire
titulaire
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Suite au décès de M. Bernard CLOUP, selon les dispositions de l'article 22-III-3
du Code des Marchés Publics, il est pourvu à son remplacement, en tant que membre
titulaire de la Commission d'appel d'offres, par le suppléant inscrit sur la même liste et
venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste, soit en l’occurrence M.
Régis CASTEX.
Le remplacement de ce dernier, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le
candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après M. Régis CASTEX, soit M. Jean
GODEFROY :
M. François JESTIN
M. Jean-Paul GARNIER
M. Patrick DUART
Mme Monique DE MARCO
M. Régis CASTEX
9
titulaire
titulaire
titulaire
titulaire
titulaire
et
M. Jean GODEFROY
Mme Jacqueline CHADEBOST
Mme Christine BONNEFOY
M. Pierre GORSE
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant.»
Le Conseil Municipal prend acte de ces remplacements.
5 – Régime indemnitaire des élus – Mise à jour
M. LE MAIRE : Comme nous avons un adjoint de moins, la masse globale à
partager au niveau des élus est en diminution. Je vous propose donc cette répartition
dans laquelle nous avons essayé de ne pas toucher à ceux qui étaient les plus bas
et les autres sont un peu en proportion de ce qu’était leur indemnité. C’est un simple
calcul arithmétique assez juste, je crois, en fonction de la situation. »
Nous avons une abstention de l’opposition et un vote pour du groupe majoritaire.
DELIBERATION
«Lors du dernier conseil municipal en date du 8 avril 2013, il a été procédé
au remplacement de Monsieur Bernard Cloup par Madame Maryannick Braun.
La ville de Talence ayant perçu au cours des trois dernières années une
dotation de solidarité urbaine, les indemnités de fonctions des adjoints peuvent être
calculées sur le barème applicable à la strate démographique immédiatement
supérieure. La masse des indemnités du maire et des 13 adjoints est donc de
25 926,07 €.
La ville de Talence étant chef-lieu de canton, une majoration de 15% est
autorisée soit 2 959,43 €.
Le montant maximum des indemnités mensuelles pouvant être attribué est
donc de 28 885,50 €.
Je vous propose de fixer, à compter du 8 avril 2013, conformément aux
articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les indemnités mensuelles de fonction ainsi qu’il suit :
Monsieur Cazabonne
Monsieur Villéga-Arino
Monsieur Gellé
Monsieur Duart
Madame Sallet
Madame Iriart
10
Maire
1er adjoint
2ème adjoint
3ème adjoint
4ème adjoint
5ème adjoint
4 276,00 €
2 846,00 €
960,00 €
960,00 €
1 243,00 €
1 243,00 €
Monsieur Paranteau
Monsieur Jestin
Madame Castagnéra
Madame Lutreau-Chaveron
Madame Denon-Birot
Monsieur Castex
Madame Hiéret
Madame Chabbat
Monsieur Garnier
Madame Bonoron
Madame Rossi
Monsieur Bonnin
Madame Chadebost
Monsieur Godefroy
Madame Géhin
Madame Befve
Monsieur Labourdette
Madame Bonnefoy
Madame Furnon
Monsieur Pradès
Monsieur Goyer
Monsieur Sebton
Monsieur Fargues
Madame Braun
Monsieur Ambry
Monsieur Conte
Monsieur Dupon-Lahitte
Madame Blanchard
Madame Greslard-Nédélec
Madame De Marco
Madame Viaud
Monsieur Gorse
Madame Rosay
6ème adjoint
7ème adjoint
8ème adjoint
9ème adjoint
10ème adjoint
11ème adjoint
12ème adjoint
13ème adjoint
Conseiller municipal délégué
Conseillère municipale déléguée
Conseiller municipal
Conseillère municipale
1 243,00 €
868,00 €
1 243,00 €
1 478,00 €
1 243,00 €
1 243,00 €
1 243,00 €
682,00 €
322,00 €
372,00 €
449,00 €
322,00 €
536,00 €
536,00 €
372,00 €
372,00 €
389,00 €
194,00 €
372,00 €
584,00 €
546,00 €
605,00 €
372,00 €
372,00 €
153,00 €
153,00 €
153,00 €
153,00 €
153,00 €
153,00 €
153,00 €
153,00 €
153,00 €
Ces indemnités de fonctions subiront les mêmes revalorisations que les
traitements des fonctionnaires.»
8 ABSTENTIONS (OPPOSITION)
11
6 – Convention d'objectifs entre la Ville de Talence et l'Office Culturel et
Educatif de Talence – Avenant n° 2
M. VILLEGA-ARINO : L’Office Culturel de Talence multipliant ses activités va
développer une activité de zumba et pour cela, il fallait des créneaux
supplémentaires. Nous sommes donc obligés de modifier la convention et c’est
l’objet de cette délibération.
DELIBERATION
Monsieur VILLEGA-ARINO, Adjoint délégué à la Culture, expose :
«Je vous rappelle que, par délibération en date du 27 juin 2008, enregistrée
par les Services Préfectoraux le 2 juillet 2008, le Conseil Municipal a autorisé
Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs avec Madame la Présidente de
l'Office Culturel et Educatif de Talence.
L'article 2 de cette convention prévoyait l'usage gratuit de bâtiments
municipaux par l'Office Culturel et Educatif de Talence pour lui permettre d'y
développer ses activités.
Un avenant en date du 2 octobre 2008 avait ajouté des créneaux
supplémentaires dans le petit préfabriqué de Thouars.
L'Office Culturel et Educatif de Talence, afin de répondre à une demande des
Talençais, a décidé de mettre en place des cours de zumba une fois par semaine.
Aussi, je vous propose de lui mettre à disposition les créneaux horaires
correspondants dans une salle du Centre de Loisirs de Thouars.
Je vous demande donc d'habiliter Monsieur le Maire à signer un avenant à la
convention d'objectifs initiale prévoyant lesdites modifications.»
7 – Déclassement de la parcelle située 1 rue Aldona – Cadastrée BP 283
M. GELLE : Tout a été pratiquement dit. Dans le prolongement de notre session du
Conseil Municipal du 28 février et du 8 avril 2013, il s’agit simplement à ce jour de
constater la désaffection du bien et la remise des clés de ce local qui, je vous le
rappelle, est destiné à être aménagé en pôle de santé.
Mme BLANCHARD : Nous estimons que conserver un lieu d’accueil là où se
trouvaient les Bons Petits Diables avait du sens. Nous nous abstiendrons sur ce
12
déclassement du domaine public maintenu dans la continuité de notre vote
précédent.
M. LE MAIRE : Nous avons donc une abstention de l’opposition et un vote pour du
groupe majoritaire. Je vous remercie.
DELIBERATION
Monsieur GELLE, Adjoint délégué au Patrimoine, expose :
«Mes chers Collègues, Vous avez approuvé au cours de la séance du Conseil
Municipal du 28 février 2013 le principe de cession de la parcelle BP 283, située 1
rue Aldona, à Monsieur Patrick CARNEL afin d'y aménager un pôle de santé.
Par ailleurs, lors de la séance du 8 avril 2013, vous avez adopté la résiliation de
la convention d'occupation par l'Association «Jardin d'enfants les Bons Petits
Diables» de cette propriété municipale et le relogement de la crèche gérée par
l'association dans les locaux du Château de Thouars à compter de la fin avril 2013.
A ce jour, la désaffectation du bien situé 1 rue Aldona a d'ores et déjà eu lieu
par l'arrêt de l'activité de la crèche et la remise des clés des installations.
La parcelle a ainsi perdu son affectation publique et il nous est, en
conséquence, possible de procéder à son déclassement en vue de sa cession.
Je vous demande donc de constater la désaffectation de la parcelle BP 283
située1 rue Aldona d'une contenance de 1 312 m² et de prononcer son déclassement
du domaine public communal.»
8 – Lancement appel à projet sur terrain communal 65 rue Fernand Izer
M. GELLE : Dans le cadre d'une rationalisation du patrimoine immobilier de la Ville,
nous avons lancé différentes réflexions sur plusieurs parcelles. Là, il s’agit d’une
parcelle située rue Fernand Izer qui a été préemptée par la Ville en son temps dans
le cadre du périmètre d’étude de la passerelle Sainte-Marie. Il est envisagé un appel
à projets auprès de bailleurs sociaux à l’endroit où sont édifiés des entrepôts
aujourd'hui vétustes qui présentent ou présenteront rapidement des problèmes de
normes et de sécurité et qui ne sont donc plus adaptés aux besoins des services.
Dans le souci de maintenir le niveau de production de logements sociaux de
manière importante à Talence malgré le taux qui est élevé, puisque nous sommes à
25,25 % au 1er janvier 2012, ce qui classe la Ville à un rang honorable parmi les
13
villes de la Communauté Urbaine de Bordeaux, il est proposé de lancer un appel à
projets auprès des bailleurs sociaux pour réaliser après démolition du site des
logements sociaux en locatif, ainsi qu’un logement d’urgence qui serait géré par le
CCAS. L’ensemble de cet appel à projets est décrit dans le cahier des charges joint
en incluant des prescriptions environnementales et une clause d’insertion sociale.
Il est demandé aux opérateurs sociaux de remettre un descriptif du
programme, un descriptif des mesures environnementales, un descriptif des
dispositifs d’insertion sociale, une esquisse et un calendrier prévisionnel de
l’opération. Ces offres seront jugées par la commission d’appel d’offres assistée de
l’architecte conseil du CAUE avec les critères de choix suivants :
-
Qualité du projet du point de vue de l’architecture : 25 %.
Qualité du projet du point de la démarche environnementale : 25 %.
Insertion sociale : 10 %.
Prix : 40 %.
M. GORSE : Ce projet est évidemment intéressant. En revanche, il est dommage
qu’il ne soit pas spécifié dans le cahier des charges le type de logements sociaux
que l’on souhaite construire. Je pense qu’aujourd'hui, tout le monde sait que c’est un
parcours du combattant pour accéder à un logement avec des revenus modestes. Si
ce cahier des charges pouvait inclure une proportion significative de logements type
PLUS ou PLAI, cela n’en serait que mieux.
Je sais que la Ville est au-dessus des 20 % que la loi préconise, mais cela ne
grèverait pas davantage les choses, d’autant que dans ce quartier, cela favoriserait
la mixité sociale.
M. LE MAIRE : Cela ne pose pas de problème.
M. GELLE : C’est un peu la difficulté de l’exercice, comme c’est un peu atypique, les
services ont dû s’impliquer énormément pour rédiger ce cahier des charges. Nous
pouvons intégrer une proportion de logements PLAI. Il n'y a pas de problème.
Nous avons également eu une réflexion sur la typologie et la taille des logements en
nous demandant s’il fallait agir là-dessus. Il ne faut pas non plus être trop restrictif,
car cela peut être contre-productif.
M. AMBRY : Je vais reprendre les termes de M. GELLE qui qualifie cette opération
d’atypique pour lui dire que nous souhaiterions qu’elle devienne typique à Talence.
J’approuve parfaitement cette décision, je la trouve tout à fait pertinente et nous
aurions pu la faire sur d’autres terrains. Nous aurons, je l’espère, à cœur de la
reproduire à Talence. Je vote donc pour.
14
DELIBERATION
«La Ville est propriétaire d'une parcelle située 65 rue Fernand Izer sur laquelle
sont édifiés des entrepôts vétustes qui ne sont plus adaptés aux besoins des
services municipaux.
Devant la nécessité de soutenir la production de logements sociaux
cependant bien présents à Talence, avec un taux de 25,25% au 1er janvier 2012, la
Ville a décidé de mettre en vente cette propriété communale au profit des bailleurs
sociaux.
Je vous propose donc de lancer un appel à projet auprès de ceux-ci afin qu'ils
réalisent sur ce site, après démolition des constructions existantes, un programme
de logements sociaux, incluant un logement « d'urgence » qui sera géré par le
CCAS, et répondant aux attendus définis dans le cahier des charges ci-joint.
Ainsi, le projet devra présenter les actions du candidat en matière de
développement durable et d'insertion professionnelle des personnes en situation de
difficulté d'accès à l'emploi.
Les modalités de choix de l'offre qui sera retenue sont également
déterminées. Les membres de la Commission d'appel d'offres, assistés de
l'architecte Conseil du CAUE, procéderont à la désignation de l'opérateur.
Le projet de cession vous sera soumis au terme de cette procédure.
Je vous propose donc :
- d'autoriser le lancement de l'appel à projet concernant la parcelle communale
située 65 rue Fernand Izer et d'approuver le cahier des charges en définissant les
modalités,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette
procédure.»
9 – Cession d'une propriété située 10 rue de la Médoquine
M. GELLE : Il s'agit d’une vente de gré à gré malgré l’évolution des ventes sous
concurrence. Nous sommes dans un cas un peu particulier d’un médecin implanté
dans ce secteur depuis une trentaine d’années qui envisage de reconstruire son
cabinet. Un permis de construire a été déposé et pendant la période de travaux, il a
15
sollicité la Ville pour acheter une échoppe vacante depuis la fin de l’année 2012. Il y
a eu différentes estimations des Domaines. Cette échoppe est en pierres et date de
1900. Il n’y a pas de chauffage, ni de salle de bain, ni d’électricité, ni plomberie. Tout
est à refaire et la menuiserie est très abîmée.
Afin que le Docteur ARNAUD puisse conserver et servir sa patientèle et
considérant la dimension sociale de cette transaction et le prix d'achat qui est
légèrement supérieur à l’estimation des Domaines, nous vous proposons de céder
cette maison au Docteur ARNAUD pour un prix de 190 000 €.
M. CONTE : Je voudrais juste faire quelques petites remarques. Dans le texte de la
décision, nous lisons que l’immeuble est vétuste et nécessite de lourds travaux de
remise aux normes. Dans le texte accompagnant l’estimation des Domaines, je lis :
«Belle échoppe ancienne en pierres, exposée sud ouest, toiture en bon état
apparent, bonne situation, environnement très calme, proche commerces et
transports en commun, agréable jardin clos exposé sud est». Les carrelages anciens
sont sales, mais en bon état. Les parquets sont également en bon état. Le parquet a
été refait dans une pièce, etc... Il n’y a pas de chauffage car les convecteurs
électriques ont été enlevés.
M. GELLE : Vous ne lisez pas tout.
M. CONTE : Je lis ce qui fait hiatus par rapport au texte de la décision où l’on nous
dit que c’est quasiment une ruine, mais cela n’en est pas une. Il y a tout de même
une différence entre ce que l’on nous présente et la réalité.
On s’aperçoit ensuite qu’au total, la parcelle fait 203 mètres carrés, ce qui fait, avec
une construction dessus, 936 € le mètre carré au total. Ce n’est pas très cher à mon
sens, même si le prix payé est 10 000 € plus cher que l’estimation fournie par les
Domaines. Je trouve que ce n’est pas très élevé si l’on compare les prix avec la
décision n° 11 que nous verrons tout à l'heure.
Ensuite, le Docteur ARNAUD a besoin de cet immeuble à titre transitoire, c’est ce qui
est stipulé. En attendant de refaire son cabinet, il va occuper cette maison qu’il va
remettre en état, mais une fois qu’il l’aura fait, il repartira dans son cabinet et il aura
alors cette maison en pleine propriété et pourra en faire ce qu’il voudra et notamment
la louer.
On nous présente une affaire transitoire qui devient définitive et qui se conclut par
une vente.
M. GELLE : Dans le texte de la délibération, il n’y a pas de manipulation. Il y est dit
que l’état de vétusté de cet immeuble nécessite de lourds travaux de remise aux
normes pour le rendre habitable et utilisable. C’est objectif, puisqu’il n’y a pas de
chauffage.
M. CONTE : Quelqu'un le louait.
16
M. GELLE : Il était occupé de manière particulière.
Il est dit dans le texte de la délibération : «Il n’est en outre pas adapté pour abriter un
service public», c’est factuel.
M. CONTE : Nous aurions pu faire un appel d’offres.
M. GELLE : J’ai souligné la dimension sociale de ce dossier par rapport à la
patientèle. Il me semble qu'un médecin apporte un service social à ses patients, il y a
un lien social et des personnes habitant le quartier vont à cet endroit. Si cette activité
était déplacée plus loin, ce serait compliqué.
Ensuite, il ne s’agit pas d’un cadeau puisque c’est légèrement au-dessus de
l’estimation des Domaines. Effectivement, on peut faire des digressions à l'infini et se
demander si nous aurions peut-être pu grappiller quelques milliers d’euros en ayant
une procédure différente. Mais, nous sommes là sur un cas particulier avec une
dimension sociale quoi que l’on en dise. C’est la motivation.
M. PRADES : Le caractère transitoire pour le propriétaire n’est pas à son avantage,
parce qu’il va le transformer provisoirement en cabinet médical et s’il veut le
revendre, il revendra un bien qui a été destiné à un cabinet médical. Sur le long
terme, dans le cadre d’une revente, il ne sera pas forcément bénéficiaire si quelqu'un
veut le retransformer en habitation.
M. CONTE : Je pense que dans ce cas, nous devrions baisser le prix, car si ce
Monsieur perdait de l’argent, ce serait dommage !
M. LE MAIRE : Nous n’avons ni l’intention de lui en faire gagner, ni l’intention de lui
en faire perdre.
M. VILLEGA-ARINO : Si je peux me permettre une remarque sur la situation de la
médecine générale à Talence, je voudrais vous signaler que sur les 10 ou
12 dernières années, il n’y a pas eu de nouvelle installation de médecin généraliste.
Entre-temps, six médecins sont partis à la retraite sans être remplacés et trois ou
quatre anciens médecins, qui travaillaient énormément, ont été remplacés par des
jeunes qui n’ont plus du tout le même volume d’activité, alors que la population a
augmenté de près de 8 000 habitants.
Il commence à y avoir un problème de pénurie importante de médecins généralistes
à Talence. Je voudrais simplement attirer votre attention là-dessus. Il ne faudrait
peut-être pas trop taper sur la médecine générale.
Mme GRESLARD : Je voudrais que l'on ne mélange pas ici deux problèmes.
Concernant la situation de la médecine en général, il existe d’autres solutions. Je
pense en particulier à des pôles de santé, y compris avec d’autres préoccupations ou
à des dispensaires publics. Pour ce qui est de l’opération de vente de terrain à un
particulier et du fait de parler de social quand on fait une vente à ce prix à quelqu'un
qui est un particulier, on ne va tout de même pas pleurer dans les chaumières !
17
M. VILLEGA-ARINO : Je n’ai pas demandé de pleurer.
Mme GRESLARD : Des personnes qui cherchent à se loger à des prix compétitifs à
Talence ont d’autres préoccupations sociales que celles-ci, n’exagérons pas.
M. VILLEGA-ARINO : Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais on sent un peu le
procès d’intention et le sous-entendu disant : «Le médecin achète, va revendre et va
se faire une bonne petite cagnotte».
Mme GRESLARD : Il ne faut pas non plus être naïf.
M. VILLEGA-ARINO : Quant aux dispensaires, allez faire un tour en Espagne et
vous verrez comment fonctionnent les dispensaires de médecine générale, vous
serez ravie ! Vous regretterez les médecins généralistes à la mode française.
Mme GRESLARD : Je ne compare pas la médecine espagnole et la médecine
française.
M. VILLEGA-ARINO : Vous proposez d’installer des dispensaires et de supprimer
les cabinets de médecine générale. Vous n’aurez plus votre rendez-vous dans la
journée ou dans l’heure. Nous y allons tout droit, vu la pénurie.
Mme GRESLARD : Nous aurons certainement et je l’espère, l’occasion de reparler
de cette proposition.
M. VILLEGA-ARINO : Il y a une pénurie de la vocation de médecine générale et il
n’y a plus de médecin généraliste, y compris à Talence. C’était une simple remarque.
M. LE MAIRE : Je ne connais pas le Docteur ARNAUD. Il nous avait écrit et fait une
offre inférieure à celle-là que nous avions refusée en lui disant de nous faire une
autre proposition. Ensuite, il a fait cette proposition à 190 000 €. L’échoppe fait
68 m². Même si l’on prend 3 000 ou 3 500 € le m² qui est le prix moyen à Talence,
faites la multiplication, il ne lui restera pas beaucoup pour tout transformer.
M. CASTEX : 3 500 €, c'est lorsque c’est habitable. Là, elle n’est pas habitable et
nous sommes à 2 800 € le m².
M. GELLE : C’est un mauvais procès.
M. LE MAIRE : Même à 4 000 €, cela fait 260 000 € et il lui restera 70 000 € pour
refaire tous les travaux. La réhabilitation est entre 1 700 et 2 200 € le m² en
moyenne. Cela ne m’apparaît pas être un cadeau.
L’aspect social n’est pas faire un cadeau au médecin, mais qu’il reste un médecin de
proximité. Tel est le service. Cela pourrait être autre chose comme un infirmier.
M. VILLEGA-ARINO : C'était aussi le sens de ma remarque par rapport à l’aspect
social de la chose.
18
M. LE MAIRE : Nous ne vous convaincrons pas.
Mme BLANCHARD : Monique DE MARCO me signale que lors de la réunion de la
commission d’urbanisme du 25 février 2013, le projet de permis de construire déposé
par la SCI JABE et le Docteur ARNAUD d’un immeuble collectif de six logements en
R+1 avec un cabinet médical a été présenté. Il est surprenant, dit-elle, de voir que la
cession de la propriété se fasse trois mois après l’examen de la commission de
permis de construire qui prévoit le déplacement du cabinet et la construction d’un
immeuble collectif.
M. JESTIN : Une fois que le permis a été délivré, il a fait une offre d’achat en face.
Cela me semble assez logique dans l’enchaînement de la situation. Nous avions
bien acté lors de la commission d’urbanisme que puisqu’il démolissait tout, il ne
pouvait pas poursuivre son activité sur place. Cela a également été formulé dans ces
termes.
Mme BLANCHARD : Cela a été fait trois mois après.
M. LE MAIRE : En résumé, vous votez contre et nous votons pour.
DELIBERATION
«La Ville est propriétaire d'une habitation, 10 rue de la Médoquine à Talence. Ce
logement était loué depuis 1959 à Monsieur DUBERNET qui est décédé en fin d'année
2012.
L'état de vétusté de cet immeuble nécessite de lourds travaux de remise aux normes
pour le rendre habitable et utilisable. Il n'est en outre pas adapté pour abriter un service
public. En conséquence, il apparaît opportun de procéder à sa cession.
Le Docteur Joël ARNAUD, qui exerce une profession médicale au n°1 rue de la
Médoquine, va entreprendre des travaux de réaménagement de l'immeuble qui abrite son
cabinet médical et doit trouver un local pour continuer son activité.
L'échoppe communale, située à proximité immédiate de son lieu d'exercice actuel,
présente un avantage majeur pour ses patients.
Le Docteur ARNAUD s'est donc porté acquéreur de ce bâtiment, au prix de
190 000 €, supérieur à l'évaluation du Service des Domaines ci-jointe, en date du
29 novembre 2012, pour y installer son cabinet médical. Ce changement de destination du
local nécessitera le dépôt d'une autorisation d'urbanisme.
Je vous propose en conséquence de céder au profit du Docteur Joël ARNAUD
domicilié à TABANAC (Gironde) 70 route de Lestage, l'immeuble situé 10 rue de la
Médoquine, cadastré AI 95, comprenant une échoppe ancienne, de 68 m² sur une cave
d'environ 22 m² avec jardin, sur une parcelle de 203 m².
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L'acte de cession sera réalisé par Maître Edouard Bentejac, notaire à Bordeaux, et
comprendra notamment obligatoirement la clause particulière sur les compléments de prix
éventuels, pour éviter toute spéculation immobilière.
C’est pourquoi je vous demande :
- d’approuver le principe de la cession de la propriété située 10 rue de la Médoquine
à Talence d'une superficie de 203 m², cadastrée AI 95, au profit du Docteur Joël ARNAUD,
domicilié à TABANAC (Gironde) 70 route de Lestage, au prix de 190 000 €,
- de bien vouloir autoriser M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce
dossier,
- de bien vouloir autoriser Monsieur Le Docteur Joël ARNAUD à déposer les
autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet.»
8 VOIX CONTRE (OPPOSITION)
10 – Convention d'autorisation d'occupation du domaine public constitutive de
droits réels entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Talence
M. GELLE : Pour optimiser l'aide aux personnes en recherche d’emploi, la Ville et le
CCAS ont décidé de regrouper l’ensemble des services relatifs à l’insertion sociale
au sein d’une même structure, à savoir la Maison de l’Insertion par l’Emploi. Les
locaux actuellement utilisés par le service emploi seront réaménagés, ainsi que
l’ancien logement de fonction situé à l’étage du bâtiment qui sera transformé pour
accueillir un nouvel ensemble de bureaux. Le CCAS va assurer la maîtrise d’ouvrage
de ces travaux.
Nous venons donc vers vous pour que vous approuviez la conclusion d’une
convention d’occupation du domaine public au profit du CCAS pour une durée de
25 ans, afin d’y réaliser cette Maison de l’Insertion par l’Emploi. Nous vous
demandons d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Mme GRESLARD : Cela ne pose pas de problème, nous votons pour.
M. AMBRY : Autorisation accordée.
M. JESTIN : Sur le dossier précédent, je souhaite préciser qu’il y a trois mois,
l’occupant du logement n’était pas décédé.
20
DELIBERATION
«Afin d'optimiser leur politique d'aide aux personnes en recherche d'emploi, la
Ville et le Centre Communal d'Action Social ont décidé de regrouper l'ensemble des
services relatifs à l'insertion professionnelle au sein d'une même structure qui sera
dénommée : Maison de l'Insertion par l'Emploi.
Les locaux, actuellement utilisés par le service emploi, le PLIE, la Mission
Locale et le service de Développement Économique, seront réaménagés. De plus,
l'ancien logement de fonction situé à l'étage du bâtiment sera transformé pour
accueillir un nouvel ensemble de bureaux. Ainsi, les agents de Pôle Emploi, la
totalité de ceux du PLIE et de la Mission Locale qui interviennent à Talence pourront
rejoindre la Maison d'Insertion par l'Emploi.
Le CCAS assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux. Afin de lui permettre de
rechercher des financements, il convient de conclure une convention d'occupation du
domaine public constitutive de droits réels pour une durée de 25 ans. Le projet
(travaux, assistance à maîtrise d'ouvrage, contrôles techniques et coordination) est
estimé à 175 000 € TTC et les locaux après aménagement présenteront une surface
de 267 m². Compte tenu de la mission d’intérêt général assurée par le CCAS,
aucune redevance d'occupation ne sera perçue par la Ville dans le cadre de cette
convention.
- d’approuver le principe de la conclusion d'une convention d'occupation du
domaine public de la ville constitutive de droits réels, au profit du Centre Communal
d'Action Social pour une durée de 25 ans afin d'y réaliser la Maison de l'insertion par
l'emploi,
- de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents
relatifs à ce dossier.»
11 – Mise en vente des lots issus de la parcelle AB452 sise 4 rue Robespierre
M. GELLE : Dans un premier temps, pour bien comprendre l’évolution de ce dossier,
vous avez projeté ici une vue aérienne avec les réseaux d’assainissement d’eaux
pluviales. Faisons un zoom sur la partie qui nous intéresse. Vous voyez le ruisseau
d’Ars qui est canalisé rue Ambroise Paré et ensuite, rue Robespierre. Actuellement, il
est canalisé au moyen d’un ouvrage de 2,50 mètres sur 2,50 mètres environ. Ce
n’est donc pas un petit tuyau, mais un tunnel bâti. Il fait une espèce de courbe sous
des propriétés privées, ce qui est problématique, car des maisons sont construites
21
sur un ouvrage géré par la Lyonnaise des Eaux pour le compte de la Communauté
Urbaine de Bordeaux. Cela pose des problèmes d’exploitation pour la Lyonnaise des
Eaux comme pour la CUB. De plus, cela passe sur le terrain qui nous intéresse et
qui fait l’objet de la délibération n° 11.
Le projet de la CUB pour lequel les travaux vont démarrer à la rentrée est de
supprimer cette espèce de ventre pour le dévoyer vers la rue Robespierre et à terme,
abandonner l’ouvrage existant en le remblayant depuis l’extérieur sous les propriétés
privées pour éviter qu’il ne présente un risque à l’avenir et qu’il ne s’affaisse.
C’est cette opération qui a fait que les terrains situés dans l’angle de cette propriété
qui, je vous le rappelle, avait été acquise par la Ville il y a quelques années dans le
cadre de l’opération d’à côté afin de réaliser un parc public, classer en EBC l’espace
vert existant et réaliser un équipement de quartier qui est la salle Robespierre. C’est
le terrain situé dans l’angle de la rue Robespierre et la rue Peydavant sur lequel était
la Maison des Toujours Jeunes, pour ceux qui s’en souviennent, et sur lequel nous
avions cette servitude très contraignante. Une première vente avait été signée en
son temps qui gardait cette servitude. Il y avait la conservation de l’ouvrage plus de
part et d’autre, une bande d’accès pour permettre le cas échéant aux engins de
chantier d’intervenir sur l’ouvrage, afin de faire des travaux inhérents à l’entretien de
cet ouvrage.
Le parc du couvent a fait l’objet d’une distinction par le Ministère de la Culture et est
repris dans une opération qui démarre à la fin du mois dans le cadre de
l’anniversaire de Le Nôtre. Notre parc Robespierre avec quelques erreurs de
désignation est cité dans cette opération à côté du domaine de Malagar. C’est une
petite distinction. Je crois qu’il convient de le souligner, c’est tout de même une
distinction nationale, et de remercier les services et toutes les personnes impliquées.
Nous vous proposons donc de diviser cette parcelle pour laquelle la servitude va être
levée en quatre lots avec différentes superficies sur lesquelles nous pourrons revenir
et de faire une mise en vente après publicité avec différents critères, l’idée étant de
ne proposer qu’à des personnes physiques d’avoir un terrain pour faire construire
une maison suivant un cahier des charges précis, puisque c’est également une
aspiration dans le parcours résidentiel. Il y a aussi une étape où certaines personnes
souhaitent faire construire une maison, puisque c’est le rêve de beaucoup de
Français.
Dans le cahier des charges, vous trouverez une mise à prix des lots qui correspond
au minimum fixé par le service des Domaines. Au niveau du règlement du
lotissement communal et des servitudes des espaces boisés classés, nous signalons
la présence de la canalisation du ruisseau d’Ars, puisque même si elle est
désaffectée physiquement, il restera quelque chose, donc il convient de le préciser.
Nous indiquons également différentes contraintes par rapport aux riverains,
notamment en matière d’aspect extérieur des constructions, d’aménagement des
abords ou d’éléments de toiture végétalisés, afin d’avoir des surfaces d’absorption
des eaux permettant également à la cinquième façade d’avoir un aspect végétal. Ce
22
sont différentes dispositions sur lesquelles nous pourrons revenir plus en détail si
vous le souhaitez.
Mme BLANCHARD : Je ne comprends pas qui a dévié ce ruisseau d’Ars, car c’est
un vieux ruisseau. Quand cela s’est-il fait ? C’est bizarre.
M. LE MAIRE : Cela s’est fait du temps de Gérard CASTAGNERA. C’était
l’entreprise Sol Etanche qui avait fait ces travaux.
M. GELLE : Non, non ...
Mme BLANCHARD : Dans quel but ?
M. GELLE : C’est l’histoire. L’espèce de ventre et de canalisation a des décennies.
Cela s’est fait au fil du temps et j’allais dire, des siècles, ou presque …
Mme BLANCHARD : Dans le plan, le ruisseau d’Ars va tout droit jusqu’à la Garonne
et je n’ai pas vu cette bosse. Nous voyons bien son passage en bas de la rue
Lamartine qui fait une vallée. Je ne comprends pas.
M. GELLE : Là, je comprends que vous ne comprenez pas !
Mme BLANCHARD : D’où vient cette déviation ? Et cette re-déviation maintenant ?
M. GELLE : Vous avez en vert le fruit de l’histoire.
Mme BLANCHARD : Ce n’est pas l’histoire du ruisseau, car un ruisseau va droit.
M. LE MAIRE : Non, ce n’est pas le cas de la Garonne.
M. GELLE : Cette canalisation a été faite il y a un siècle pour permettre
l’urbanisation du secteur.
Mme BLANCHARD : Elle a été mal faite dans ce cas.
M. GELLE : «La messe est dite», c'est l'héritage du début du siècle dernier. Je vous
rappelle que le ruisseau d’Ars était en aérien sur Peixotto jusqu’à la fin des années
1980, puisqu’il a été canalisé à ce moment-là. Il est toujours en aérien sur
Bordeaux 1. Le reste est canalisé. L’histoire a fait que cet ouvrage a été réalisé
comme cela et il convient de le rectifier. C’est à l’initiative des ingénieurs et des
exploitants.
Mme BLANCHARD : J'avais autre chose à dire. Le coût en 2010 était de 270 000 €
pour le lot de trois maisons et en 2013, pour quatre maisons, il est de 516 724 €.
Cela confirme les propos du Conseil Municipal du 11 mai 2010 quand nous estimions
que le prix de vente de ce terrain était sous-estimé. La constructibilité de la parcelle
est aujourd'hui la même qu’en 2010.
23
M. LE MAIRE : Non.
M. GELLE : Ce n’est pas la peine d'expliquer.
Mme BLANCHARD : Cela a été multiplié par deux en trois ans.
M. GELLE : Les contraintes étaient plus importantes. Imaginez que vous avez un
jardin avec une espèce de canalisation qui passe et que vous êtes obligée de laisser
sous l’emprise de la canalisation 1,50 mètre de chaque côté libre pour que des
pelleteuses puissent intervenir en cas de problème. Vous ne pouvez donc pas faire
un abri de jardin, une terrasse, une piscine ou autre.
De plus, il y avait des contraintes sur les clôtures, puisque l’on ne pouvait pas
empêcher l’accès à cet ouvrage. Ce n’est absolument pas la même chose. On
compare des choux et des carottes ou plutôt des choux et des saumons.
Mme BLANCHARD : C'est donc la faute à nos ancêtres qui avaient mal dévié ce
ruisseau il y a un siècle.
Autre chose, concernant le règlement du lotissement, il manque un élément essentiel
que je n’ai pas vu, à savoir l’harmonisation architecturale des maisons de ce futur
parc Robespierre, le type de revêtement extérieur et la couleur. Il serait peut-être
important de le noter.
M. GELLE : Un paragraphe est intitulé : «Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords». Il est écrit : «Les autorisations d’urbanisme ne
pourront être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l’observation des
prescriptions spéciales (…) sur leur dimension et leur aspect extérieur (...). Monsieur
l’Architecte des Bâtiments de France sera consulté». Nous n’avons pas précisé la
couleur, mais que les toitures des terrasses devront être végétalisées. Ensuite, il
faudra effectivement que cela s’harmonise et comme précisé dans le cahier des
charges, il y aura une notice complémentaire du CAUE.
M. AMBRY : Je crois que l'on confond vitesse et précipitation dans cette affaire,
parce que ce que nous apprend la délibération, c’est que la Communauté Urbaine
projette de réaliser dans le courant de l’année des travaux de dévoiement de cette
canalisation rendant inutile l’ouvrage présent sur les parcelles. Pour le moment,
l’ouvrage est là. Tant que l’on n’a pas fait les travaux indiqués pour dévier ce que l’on
appelle le ruisseau d’Ars, mais c’est une canalisation, nous sommes dans
l’impossibilité de mettre à la vente ces terrains.
Dans trois ou quatre mois, les travaux seront peut-être faits, car nous n’en sommes
pas maîtres et nous ne savons pas quand la CUB et la Lyonnaise les feront.
Cependant, nous affirmons tout de même dans une décision qu’ils sont faits. Non, ils
ne sont pas faits et tant qu’ils ne le seront pas, je ne vois pas comment nous
pouvons délibérer sur cette question. C’est ma première observation.
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Ma deuxième observation est que nous avions là un espace vert dont nous profitions
et où nous aurions pu prévoir à l’avenir une construction pour des besoins
municipaux pas trop loin de la Mairie. Une fois de plus, nous allons vendre à des
particuliers un bien public, alors que nous n’en avons plus de disponible.
J’entends que la Mairie a besoin de finances et que si nous ne les avons pas, nous
serons peut-être obligés d’augmenter les impôts. Mon voisin de derrière nous a
annoncé que les impôts, c'est l'année prochaine qu'on les augmentera, pas cette
année, d'accord ? Donc je pense que cette vente est tout à fait prématurée. De plus,
je ne vois vraiment pas pourquoi nous ne gardons pas ce terrain qui est à l’heure
actuelle à l’usage paysager en forme de parc pour les riverains et les Talençais. Je
voterai donc contre cette décision.
M. LE MAIRE : Par rapport à ce terrain, vous savez tous mes chers collègues que
c’était le terrain où se trouvait la Maison des Toujours Jeunes et que nous avons été
obligés, au vu de la non-conformité de tout ce qu’il y avait à l’intérieur, vu que cela
risquait de brûler, de démolir. J’ai volontairement donné l’instruction aux services de
ne pas le nettoyer, ni de l’engazonner, parce que nous avions aménagé la Maison
des Toujours Jeunes de l’autre côté. Pour des raisons financières, nous avions
installé un préfabriqué, car entre le préfabriqué et la maison construite avec
l’obligation d’avoir un architecte, c’était plus du simple au double.
J’avais volontairement demandé de laisser les cailloux, car j’avais bien expliqué à
cette époque-là, comme pour l’affaire des Bons Petits Diables, que ce terrain serait
vendu, ce qui nous permettrait de récupérer l’argent mis pour acheter l’autre espace
de terrain. Nous ne sommes pas constamment en capacité de créer de l’argent, nous
n'avons pas de presse à billets. Nous sommes donc obligés de créer des ressources.
Lorsque nous avons une dépense, nous essayons toujours de voir par anticipation
d’où viendra la recette qui nous permettra de payer ce que nous avons acheté.
Depuis le départ, ce terrain était voué à la vente.
Quant au terrain Robespierre, je vous invite à y aller, il y a beaucoup de chiens et
quelques mamans qui osent s’aventurer dans ce champ de mines. L’espace est
grand et le parc du couvent se trouve derrière. La plupart des habitants de ce
quartier ont un jardin, ce qui explique qu’il n’y a pas beaucoup de monde dans le
parc. Nous gardons l’essentiel du parc qui a été classé, mais il est prévu depuis le
début que ce terrain serait vendu pour créer des recettes et payer ce que nous avons
acheté à l’origine. A présent, c’est payé et cela sera pour payer d’autres
équipements, sachant que nous en avons besoin ainsi que d’argent, ne serait-ce que
pour équiper tous les espaces verts que nous avons pu acheter et qui se trouveront
à 10 minutes de chaque Talençais.
Nous avons acquis les espaces verts et à présent, il faut les aménager. Pour cela, il
nous faut de l’argent et il nous en manque de plus en plus, parce que ce qui venait
d’en haut ou d’à côté ne vient plus. Je vous dis souvent qu’il y a l’Etat, la Région, le
département et nous. Derrière, nous n’avons que le contribuable. Les recettes
diminuent de partout et il faut bien que nous essayions d’avoir, comme l'aurait dit
Bernard CLOUP, une bonne gestion de père de famille. Lorsque nous achetons
25
quelque chose et que nous pouvons vendre à côté autre chose qui ne sert pas, nous
le faisons. Contrairement à ce que dit Stéphane AMBRY, cet espace était clôturé et
personne n’y allait. C’est une saine gestion, une anticipation.
C’est vrai que c’est peut-être un peu en avance, mais n’est-ce pas gouverner que
prévoir. Nous prévoyons cela. La Communauté Urbaine va programmer ces travaux.
M. GELLE : Ils sont programmés pour la rentrée. Nous avançons de telle sorte que
nous ne perdions pas de temps et que nous abondions le budget de la Ville en temps
et en heure pour éviter d’avoir recours à l’impôt.
M. AMBRY : Gouverner, c’est prévoir, Monsieur le Maire, je suis d'accord avec vous.
Vous nous annoncez que Talence est une Ville attractive et nous l’avons constaté.
Vous nous annoncez qu’il y aura 50 000 habitants dans quelques années et nous
vous croyons. Où mettrons-nous les nouvelles écoles ? Ce ne sera pas à
Georges Lasserre où nous construisons exactement le même nombre de places et
pas une classe en plus. Où mettrons-nous les services publics si nous avons tout
vendu ? Ça c'est prévoir, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE : Monsieur AMBRY, pouvez-vous me dire, ce que n’est pas capable
de dire l’Education Nationale, si les habitants qui viendront acheter à Talence,
surtout des appartements familiaux qui sont hélas chers en fonction du prix du
marché à Talence, auront des enfants pour les crèches, les maternelles, les collèges
ou les lycées ?
Personne ne peut le dire et même pas l’Education Nationale. La prévision est
extrêmement difficile. Je vous rappelle qu’à Floirac, ils avaient prévu la construction
d’une école maternelle, car il y avait tout un lot de constructions. Heureusement, ils
ne l’ont pas faite, car les familles qui sont arrivées n’avaient pas d’enfants en bas
âge. C’est une science inexacte.
M. GELLE : Il y a 990 mètres carrés.
M. LE MAIRE : Là-dessus, nous n’aurions pas fait grand-chose. De plus, je ne vois
pas comment nous aurions pu financer le début du commencement d’une école,
parce qu’au lieu d’avoir des recettes, nous n’aurions eu que des dépenses.
M. AMBRY : Ce n'est pas seulement ce terrain. Vous m’avez toujours entendu dire
que j’étais contre la vente des biens publics. Je vous dis qu’il n’en restera plus.
M. LE MAIRE : Nous en rachetons aussi, c’est ce que vous ne voyez pas. On en
vend et on en rachète.
DELIBERATION
«Par délibération du 11 mai 2010, vous avez constaté la désaffectation du
domaine public et prononcé le déclassement de la parcelle AB 452 située 4 rue
26
Robespierre issue de la division de la parcelle AB413 et présentant une contenance
de 994 m², en vue de sa cession. Cette parcelle est grevée d'une servitude au profit
de la Communauté Urbaine de Bordeaux compte-tenu du passage en sous-sol d'un
important ouvrage d'assainissement. Cependant l'administration communautaire
projette de réaliser dans le courant de l'année des travaux de dévoiement de cette
canalisation rendant inutile l'ouvrage présent sous la parcelle communale et
augmentant la constructibilité du terrain.
Le projet de cession n'ayant pas abouti et compte-tenu de la constructibilité
supérieure de la parcelle, une nouvelle procédure peut être menée.
Je vous propose donc de diviser cette parcelle en quatre lots de superficies
respectives d'environ 195 m² pour le lot A, 355 m² pour le lot B, 244 m² pour le lot C
et 199 m² pour le lot D puis de procéder à leur vente via une publicité, la mise à prix
correspondant pour chacun d'eux à l'évaluation réalisée par les Services de France
Domaine en date du 29 avril 2013.
Le cahier des charges ci-joint définira les conditions de la cession des terrains
et les modalités de choix des offres qui seront retenues par la Commission d'appel
d'offres. Seules les personnes physiques pourront faire acte de candidature.
Les projets de cession vous seront soumis au terme de cette procédure.
Je vous propose donc :
- d'autoriser la mise en vente après publicité et division des quatre parcelles
issues du terrain cadastré AB 452 conformément au plan ci-joint,
- d'approuver le cahier des charges définissant les modalités de consultation
de cette cession,
- d'approuver le règlement du lotissement,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette
procédure.»
27
CAHIER DES CHARGES DE CONSULTATION EN VUE DE LA
CESSION DE TERRAINS A BATIR
LOTISSEMENT «LE PARC ROBESPIERRE»
Objet : Consultation pour cession de terrains à bâtir situés angle rue Robespierre et rue
Peydavant
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2013, le présent
cahier des charges a pour objet de définir les modalités de consultation pour la cession des
biens visés en objet et ci-dessous décrits.
Caractéristiques des biens vendus :
Parcelles nues et libres à bâtir, issues d’un terrain communal déclassé et désaffecté, situées
rue Robespierre à Talence, lots A, B, C, D. La surface et la configuration de chaque lot sont
détaillées sur le plan ci joint.
Ces terrains ne pourront recevoir qu'une construction à usage d'habitation individuelle par lot
et une annexe à cette dernière, dans le respect du règlement du lotissement, annexé au
présent cahier des charges.
Il est précisé que l'ensemble des lots est traversé par un ouvrage d'assainissement propriété
de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Cette canalisation est en cours de dévoiement et
les travaux visant sa mise hors service seront entrepris d'ici la fin de l'année 2013.
Le candidat devra donc coordonner ses travaux de construction avec ceux prévus par
l'administration communautaire dont l'achèvement est prévu en avril 2014.
Mise à prix :
Les différents lots ne pourront être cédés à un prix inférieur à celui fixé ci dessous qui
résultent d’une estimation des services des domaines en date du 29 avril 2013 :
Lot A : 101 660 €
Lot B : 184 652 €
Lot C : 126 880 €
Lot D : 103 532 €
Toute offre inférieure aux prix susvisés sera rejetée.
28
Modalités de candidature :
Toute personne physique majeure peut présenter un dossier de candidature en vue
d'acquérir un lot décrit ci-dessus. Pour la clarté de l'exposé, il sera ci-après dénommé « le
Proposant ».
Il est indiqué qu'un proposant ne pourra présenter d'offre que pour un seul lot du lotissement
communal dénommé « le Parc Robespierre » . Le non respect de cette condition entraînera
un rejet de l'ensemble des offres du proposant.
Les questions relatives à la présente procédure devront être transmises par écrit à l'adresse
électronique suivante : [email protected]
Aucune autre forme de demande ne sera traitée.
Chaque proposant devra préalablement à la remise de son offre avoir pris connaissance du
dossier de consultation. Ce dossier comprend :
--
le présent cahier des charges ;
−
un plan du terrain faisant figurer les parcelles de terrains cessibles ;
−
un règlement du lotissement ;
−
un extrait du règlement du PLU applicable ;
−
un extrait du plan de zonage ;
−
une notice de prescriptions architecturales ;
−
un état des risques naturel et technologiques ;
−
un document relatif aux conditions de la vente ;
−
une fiche contact ;
−
une attestation de prise de connaissance du dossier de consultation.
Visite des lieux
Le terrain clôturé est visible depuis le domaine public. La visite des lieux est libre.
Dossier de candidatures :
Le proposant devra remettre sous double enveloppes au service de l’ urbanisme de la Ville,
Hôtel de Ville, rue du Professeur ARNOZAN - BP 35 - 33401 TALENCE, durant les horaires
d’ouverture de l’hôtel de Ville, le dossier ci-dessous décrit :
La première enveloppe intitulée «Pièces administratives pour le lot A,B,C ou D» comprendra
:
−
copie d'une pièce d'identité du proposant (passeport ou carte nationale
d'identité) ;
−
la fiche contact dûment renseignée;
−
l'attestation de prise de connaissance du dossier de consultation signée.
La deuxième enveloppe cachetée intitulée « offre de prix lot A,B,C ou D » dans laquelle
seront indiqués le prix net vendeur et les modalités de financement (apport personnel, type
de prêt, garantie financière...)
29
Tout dossier incomplet sera rejeté
Date limite de dépôt des candidatures :
Le dossier devra être remis en un exemplaire au service de l’Urbanisme de la Ville de
Talence contre décharge avant le 21 juin 2013 ou envoyé par lettre en recommandé avec
accusé de réception avant cette même date, le cachet de la Poste faisant foi.
Tout dossier reçu après la date mentionnée ci-dessus sera déclaré irrecevable.
Notification des décisions :
Le choix de l'offre retenue sera effectué par la Commission d'appel d'offres de la Ville de
Talence dans un délai d'un mois à compter de la date limite de remise des offres.
Le critère de choix est le suivant :
− le prix net exprimé à l’unité monétaire de l’Euro
En cas d’offres de montants équivalents pour un même lot, la Commission d’Appel d’offre
procédera à un tirage au sort.
Les offres feront l'objet d'un classement par prix et par lot et celles retenues seront publiées
à la fois sur le site internet de la Ville et par un affichage en Mairie.
Une décision de rejet ou d'acceptation de l'offre sera notifiée à chaque proposant.
Dans le cas où la transaction ne pourrait aboutir, la proposition suivante dans l'ordre de
classement des offres sera déclarée admise.
Une notification sera adressée au nouveau proposant retenu qui aura un délai de 15 jours
pour l'accepter.
12 – Subvention de fonctionnement à l'association CLAP Sud Ouest pour la
tenue d'une permanence d'évaluation et d'orientation linguistique
Mme IRIART : Mes chers collègues, nous vous proposons de reconduire la
subvention CLAP Sud Ouest pour 1 500 € cette année, puisque le compte rendu joint
à la présente délibération qui est très précis fait nettement apparaître l’intérêt du
travail de cette association qui a une permanence par semaine.
Je trouve que le compte rendu d’activité est très précis. Nous voyons d’une
part, que l’association « gagne » en notoriété et accueille donc plus de personnes
que lorsque nous avions commencé à travailler avec elle et d’autre part, que les
besoins sont de plus en plus criants, c'est-à-dire que les populations qui s’adressent
au CLAP Sud Ouest ont des besoins plus importants qu’auparavant.
30
Je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet. Si vous avez des questions, je
suis prête à y répondre. La seule chose que je peux ajouter est que cela s’insère très
bien dans l’ensemble du dispositif d’insertion sociale et professionnelle existant sur la
Ville pour les étrangers comme pour les francophones.
Mme GRESLARD : Nous avons toujours soutenu le travail de cette association qui
est effectivement au plus près des besoins des populations. Vous le disiez, le bilan
très précis qui nous est communiqué montre qu’à Talence, les besoins sont encore
très forts. Bien sûr, nous soutiendrons cette subvention.
M. LE MAIRE : Je vous remercie.
DELIBERATION
Madame IRIART, Adjointe déléguée aux Solidarités, à l'Action Sociale et à
l'Emploi, expose :
«Mes chers collègues,
Depuis deux ans l'association CLAP SUD-OUEST assure la permanence
d'évaluation et d'orientation linguistique à Talence. Elle se déroule, depuis cette
année, au DÔME chaque vendredi matin.
Considérant que cette action est essentielle pour lever l'un des principaux
freins à l'insertion professionnelle, à savoir la non maîtrise de la langue française, et
au vu des éléments de bilan joints à cette délibération, je vous propose de
reconduire en faveur de l'association CLAP Sud-Ouest une subvention de 1 500 €
pour l'année 2013.»
13 – Emplois d'avenir
Mme IRIART : Il s'agit aujourd'hui de prendre une délibération de principe sur
l’utilisation et l’application du dispositif des emplois d’avenir. Comme vous le savez,
ces emplois sont destinés aux jeunes. Les plus en difficultés pour intégrer le marché
du travail pourront bénéficier de ces emplois qui sont très prioritairement mis à
disposition par les collectivités locales. Il s’agit de jeunes qui n’ont pas du tout ou très
peu de formation et il peut y avoir une dérogation jusqu’au baccalauréat pour les
jeunes résidant dans les ZUS dans la mesure où ils n’ont pas travaillé un nombre de
mois important les 12 mois précédents.
C’est un dispositif promu qui a trait à la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences dans les collectivités, puisque M. le Préfet lui-même a invité les
collectivités à anticiper sur les départs en retraite pour recruter des jeunes qui
31
pourraient le temps de leur contrat en emploi d’avenir se former et se préparer à
occuper l’emploi de la personne qui partirait à la retraite.
Cette démarche est intéressante et nous souhaitons nous y inscrire comme nous
l’avions fait pour les emplois jeunes. Nous sommes toujours prêts à accueillir des
jeunes, mais également à les former. De plus, aujourd'hui, il y a des difficultés à
prévoir de manière précise quels peuvent être les départs en retraite, puisqu’il y a un
certain flou et en tout cas une certaine souplesse dans les départs en retraite.
Aujourd'hui, ce n’est pas parce qu’un agent arrive à 60 ans que l’on peut penser avec
certitude qu’il partira à la retraite.
C’est pourquoi, pour le temps que le gouvernement maintiendra ce dispositif, nous
vous proposons d’avoir un volant d’emplois d’avenir de huit postes que nous
utiliserons au fur et à mesure de nos besoins.
Mme BLANCHARD : Pouvez-vous préciser comment se fera exactement ce
recrutement et quels seront les emplois proposés ?
Mme IRIART : Cela n'a rien de précis. La façon dont se feront les recrutements est
définie par la loi. C’est un contrat entre la collectivité, l’Etat et la Mission Locale,
puisque ce sont les Missions Locales qui sont pilotes dans la concrétisation de ces
contrats et dans l’organisation de la formation de ces jeunes qui sont recrutés.
Ensuite, l’Etat finançant une partie importante du salaire, c’est une convention qui est
tripartite. Il faut que ces jeunes s’intègrent, c’est validé par les services de l’emploi de
l’Etat, de la Préfecture, et correspondent au profil défini par la loi.
Ensuite, les collectivités recrutent par ce biais ou non. Il existe déjà d’autres formes
de contrat aidé comme vous le savez. C’est le cas par exemple des CAE qui existent
toujours. Ces contrats sont faits spécifiquement pour les jeunes, mais les CAE
existent toujours. Comme les dispositifs entrent plus ou moins en compétition ou en
concurrence, cela veut dire que si l’on ne fait que des emplois d’avenir, cela va
pénaliser les CAE, sachant que d’autres tranches de population ont elles aussi des
difficultés à s’insérer ou se réinsérer sur le marché du travail et que l’on ne peut pas
mettre tous les œufs dans le même panier, parce que ce serait privilégier
particulièrement une catégorie de la population au détriment d’une autre.
Malheureusement, ce n'est pas juste l’aide financière qui peut créer les emplois.
Nous avons l’intention d’utiliser ce dispositif tant qu’il nous permettra d’aider un
certain nombre de jeunes à pouvoir entrer sur le marché du travail et nous nous
déterminerons en fonction des personnels qui de manière effective auront signifié
qu’ils partent à la retraite. Après, par définition, les emplois dépendront de ceux qui
partiront à la retraite. La formation sera évidemment fonction du poste que le jeune
est amené à occuper.
M. GORSE : C'est un nouveau dispositif pour permettre l’accès aux jeunes. Il est vrai
que depuis quelques années, nous en avons vu passer plusieurs, mais je ne vais
pas alimenter le débat sur le fait que c’est bien ou mal. Pour ceux qui en bénéficient,
32
c’est toujours bénéfique compte tenu du problème du chômage. En soi, considérons
que c’est une bonne chose.
Je souhaite faire deux remarques. Premièrement, il ne faut pas que ces emplois
soient utilisés pour ne pas recruter du personnel titulaire, mais qu’ils viennent en
appoint et non pour combler un vide. Deuxièmement, nous devons mettre tout en
œuvre pour favoriser par la formation et l’accès aux concours et examens,
l’intégration des personnes qui le souhaitent à la fonction publique territoriale.
Mme GRESLARD : Je pense qu'on ne peut qu'être d'accord qu’une collectivité
comme la Ville de Talence participe à un effort national qui est celui de l’offre d’un
emploi pour des jeunes non qualifiés, puisque ces emplois d’avenir sont ouverts aux
jeunes n’ayant pas de qualification professionnelle ou pour des jeunes ayant des
diplômes de niveau I et venant de quartiers type ZUS comme le quartier de Thouars.
Tout le monde sait ici, je pense que nous en sommes très conscients, qu’un jeune
qui n’a pas d’emploi ne peut pas se projeter vers son avenir, ni accéder au logement.
De plus, cela offre la possibilité d’avoir un emploi avec une formation. N’oublions pas
que ce sont des jeunes qui ont une formation très faible et un niveau de qualification
très faible et qui auront besoin d’un accompagnement extrêmement important. C’est
donc une action volontariste d’une collectivité. Je pense qu’il est important que nous
participions aussi à cet effort national. Comme M. le Préfet le rappelait, en Gironde, il
y a encore de nombreuses possibilités pour accéder à ces emplois d’avenir et nous
ne pouvons que voter pour cette proposition même s’il s’agit pour le moment d’une
déclaration d’intention.
M. LE MAIRE : Cela ne peut être que cela, puisque nous n’avons pour l’instant
aucun moyen financier pour embaucher du personnel supplémentaire. La seule
opportunité par rapport aux futurs départs à la retraite est d’embaucher avant un
jeune et de le former pendant une année avant, car nous resterons après à budget
constant.
J’ai parlé à deux préfets différents qui constataient que le dispositif ne fonctionne pas
tel que prévu. A Talence, nous avons la chance d’avoir l’université et la malchance
d’avoir beaucoup plus de diplômés au chômage que d’autres villes. Ce dispositif les
exclut, hormis le jeune diplômé d’un quartier sensible. Le jeune diplômé habite un
quartier sensible, il sera pris en compte. Il traverse la rue, il n'est pas pris en compte.
Cela ne fonctionne pas, car les contraintes sont trop lourdes. Cela va d’ailleurs être
changé, j’ai bien écouté l’autre jour Michel SAPIN. A la rentrée, il va certainement
modifier en assouplissant le dispositif et il a même l’intention de l’ouvrir au privé avec
une participation moindre de l’Etat. Là, ce serait entre 75 à 80 % et pour le privé, ce
serait entre 35 à 40 %. Ils vont l’étendre se rendant compte que les créateurs
d’emplois ne sont pas les collectivités qui sont exsangues, mais plus le privé. Il faut
donc changer le dispositif.
Il faut plus de simplicité. Je comprends le fait que l’on tienne compte des zones et de
la situation sociale de la famille, mais pas des diplômes. On pousse les jeunes à faire
des études, on a de brillants universitaires dans le quartier de Thouars, mais ils ne
33
sont pas éligibles ayant un baccalauréat plus 4 ou plus 5. C’est compliqué. Mieux
vaudrait une simplification. Ensuite, l’Etat intervient à un niveau différent suivant la
situation sociale de la famille, parce qu’il y a des cas dramatiques en dehors du
quartier de Thouars parmi les habitants du quartier nord qui n’ont droit à rien n’étant
pas dans la zone de priorité.
En septembre, il y aura certainement une modification du texte pour l’assouplir et
qu’ils arrivent à l’objectif d’environ 300 000, sachant qu’ils en sont à 30 000 ou
40 000. L’objectif est de 150 000 à la fin de l’année, je crois. Comme cela ne va pas
assez vite, parce que c’est un peu compliqué, ils vont assouplir le dispositif.
Mme GRESLARD : Je voulais juste vous rappeler, Monsieur le Maire, que ce
dispositif est pour mettre le pied à l’étrier de jeunes non qualifiés. Il ne s’agit pas ici
d’offrir des opportunités de travail à des jeunes qui sont qualifiés. Je rappelle que les
jeunes diplômes à baccalauréat plus 3 ou 4 trouvent un emploi, selon les
statistiques, à 50 % dans les six mois et 85 % dans les deux ans. Il s’agit bien d’offrir
des objectifs d’avenir à des jeunes qui pour le moment n’en ont pas.
La grosse difficulté est que ces jeunes ont besoin d’un accompagnement très
important vers une formation, y compris des remises à niveau de connaissances
pures et de connaissance du système professionnel en général. C’est un
accompagnement assez lourd. C’est pourquoi les collectivités et les associations,
puisque c’est ouvert aussi aux associations, ont du mal à se lancer dans ce type de
contrat.
M. LE MAIRE : Qu’est-ce qui vous gêne dans le fait que l’Etat participerait
financièrement de manière différente en fonction de la situation du jeune qu’il soit
diplômé ou non ? En revanche, le dispositif doit être simplifié. Cela reviendrait
strictement au même. Nous serions incités à prendre plutôt un jeune non formé,
parce que l’accompagnement financier serait plus important.
Mme IRIART : Je voulais juste apporter une précision par rapport à ce qu’a dit
Denise GRESLARD. On ne peut pas considérer au prétexte que pour l’instant, la
Ville ne s’est pas engagée dans les emplois d’avenir, qu’elle ne participe pas à aider
les jeunes y compris ceux peu ou pas qualifiés. C’est ce que l’on comprend à travers
vos phrases.
Nous avons une action très importante au travers de notre participation à la Mission
Locale des Graves d’une part et d’autre part, au travers du PLIE, par rapport à des
publics y compris hors jeunes. Notre action est très pointue et va justement vers les
formations de base et les conceptions de projet professionnel et un
accompagnement qui est au plus près. A travers ces deux dispositifs qui sont
fortement développés sur notre territoire, la Ville est partie prenante auprès des
jeunes.
Ensuite, vous parlez des associations. Aucune, mises à part celles bénéficiant de
fonds publics, ne peut se permettre de prendre un emploi d’avenir. On en revient de
toutes façons à des fonds publics. On peut tourner la question comme on veut, les
34
seuls en mesure de prendre des emplois d’avenir tels qu’ils sont conçus, que ce soit
des collectivités, des administrations d’Etat ou des associations, le font uniquement
sur des fonds publics, c'est-à-dire des fonds relevant du contribuable.
Je voudrais dire aussi que d’ores et déjà, M. le Préfet de la Gironde a assoupli les
règles pour pouvoir recruter des emplois d’avenir. Il s’en est fait l’écho dans un
discours public lors du salon des élus locaux à Bordeaux Lac où il a clairement dit
que bien que le dispositif prévoie trois années, on peut se contenter au moins dans
un premier temps de faire un contrat d’un an, ce qui veut dire que l’on peut dire adieu
à la perspective d’avoir un contrat suffisamment long pour pouvoir se projeter de
manière effective. Certes, il faut que la formation soit prévue, mais si ce n’est pas
tout à fait bouclé, cela ne fait rien, on peut tout de même signer le contrat, etc....
Avec ces assouplissements, je pense que plus la capacité à atteindre l’objectif va
s’éloigner et plus les modalités vont s’assouplir. Bientôt, il ne restera plus grandchose des modalités.
M. CONTE : Je serai bref mais je voudrais tout de même dire que la démarche est
très bien. Prévoir huit emplois d’avenir est bien vu l’hémorragie qui est en train de se
produire avec la crise économique ! Il faut voir un peu au-delà et s’interroger. En
créant ce type d’emploi, n’essaie-t-on pas de réduire le coût du travail ? C’est le
premier élément.
Deuxièmement, il faudra s’interroger sur la création d’emplois. Comment peut-on
créer des emplois ? C’est une approche un peu plus macroéconomique.
Pour terminer, nous parlons de jeunes non formés et il faudra aussi s’interroger sur
le système d’éducation et de formation. C’est bien gentil d’intervenir a posteriori,
mais il serait tout de même mieux d’intervenir au moment opportun.
M. LE MAIRE : Mille fois d’accord. Comme je pense que nous allons tous voter pour,
j’ajouterai juste que tous les dispositifs d’emplois aidés qui ont existé ont été utilisés
par la Ville avec parcimonie. Je sais que des villes proches ont pris 40 à 50 emplois
aidés et au bout d’un ou deux ans, lorsque le dispositif s’est arrêté, les jeunes étaient
jetés. Hormis un jeune qui n’a pas donné satisfaction, nous avons gardé tous ceux
que nous avions pris en emploi aidé suivant les différentes appellations. Il faut
également le faire en faisant en sorte que derrière, cela n’aboutisse pas pour le
jeune à un sentiment de rejet après avoir espéré, car lorsqu’il rentre là, le jeune croit
que c’est définitif. Il faut donc faire en sorte que ce soit définitif et de ne pas en
prendre trop par rapport à nos capacités.
Mme BEFVE : Je me permettrais juste de dire que lorsque Mme GRESLARD a dit
que c’était des personnes peu ou pas qualifiées de niveau I, c’est justement le
contraire, c’est le niveau IV, car le niveau I correspond à baccalauréat plus 8.
35
DELIBERATION
Madame IRIART, Adjointe déléguée aux Solidarités, à l'Action Sociale et à
l'Emploi, expose :
«Depuis le 1er novembre 2012 le dispositif «Emplois d’avenir» est entré en
vigueur.
En effet, la loi du 26 octobre 2012 a créé un dispositif ayant pour ambition
d’améliorer l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou
pas qualifiés et rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
Ce type de recrutement doit permettre aux jeunes d’acquérir une première
expérience professionnelle reconnue sur le marché du travail ainsi que des
compétences leur permettant de se présenter à un emploi du secteur marchand ou
non.
La collectivité a donc décidé de mettre en œuvre ce dispositif légal en
envisageant de pourvoir jusqu'à huit postes. Les jeunes bénéficiaires recevront une
formation en interne. Il leur sera également proposé des formations extérieures en
lien avec la mission locale. Enfin, un tuteur sera désigné par la collectivité afin de les
accompagner tout au long de leur parcours.
Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, conformément
à la réglementation en vigueur -Loi 2012-1189 du 26/10/2012 // Décrets 2012-1210
et 1211 du 31/10/2012 // Arrêté ministériel du 31/10/2012 - :
- à adopter la proposition de principe de mise en œuvre des emplois d’avenir,
- à inscrire au budget les crédits correspondants.»
14 – Défi Sport
M. PARANTEAU : Chers collègues, le Défi Sport est reconduit et se déroulera le
8 juin. Dans cette délibération, nous vous demandons d’autoriser M. le Maire à
permettre la gratuité sur l’accès aux installations sportives, de solliciter des
partenaires comme l’an passé et de signer les documents afférents.
M. LE MAIRE : Naturellement, je ferai l'appel ce jour-là pour voir tous les élus qui
participeront. Il y aura tous les sports, la marche, le vélo, la nage, la pétanque, la
plongée, …
36
DELIBERATION
Monsieur PARANTEAU, Adjoint délégué aux Sports, expose :
«Le Défi Sport est un challenge régional ouvert à toutes les municipalités qui se
déroule à une date fixée par l'organisateur (la mairie de Talence) généralement, fin mai
début juin, et ayant pour objectif la pratique du sport pour tous.
Tout au long de cette journée de nombreuses activités sportives, gratuites et
accessibles à tous publics, seront programmées sur l'ensemble du territoire.
L'objectif est d'inciter le plus grand nombre de talençais à pratiquer au moins
30 minutes d'activités physiques le jour de cette manifestation.
Afin de faciliter la pratique des usagers et la promotion des activités proposées par
les différentes associations sportives partenaires, je vous propose d'autoriser Monsieur le
Maire à instaurer la gratuité de l'accès aux différentes installations sportives pour l'ensemble
des publics ce jour-là (8 juin 2013).
Par ailleurs, afin de mobiliser des partenaires susceptibles de participer au
financement et à l'animation de cette journée, je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire
à signer les différents documents, notamment contractuels, relatifs à l'organisation de cette
opération.»
15 – Rénovation des terrains n° 2 et 3 du Parc des sports et des loisirs de
Thouars – Demande de subvention
M. PARANTEAU : Je ne vais pas relire la délibération. Nous avons eu de gros
problèmes sur les terrains n° 2 et 3 cette année par rapport au drainage, ce qui fait
que ces terrains n’ont pas été utilisés pendant près de quatre mois. C’est vrai que les
conditions météorologiques n’étaient pas bonnes. Cette délibération a pour objet de
solliciter des subventions, des aides et de permettre de lancer les travaux pour
restructurer ces deux terrains.
DELIBERATION
Monsieur PARANTEAU, Adjoint délégué aux Sports, expose :
"La dernière saison hivernale a mis en évidence, sur les terrains engazonnés
n°2 et n°3 du Parc des sports et des loisirs, de fortes carences de drainage qui ont
amené à des fermetures importantes de ces derniers pour cause d'inondation. Le
diagnostic technique fait apparaître la présence d'une importante couche de feutre
qui imperméabilise le terrain, un système de drainage vétuste (plus de 30 ans) avec
une forte pollution du drainage de base et une rupture au niveau des collecteurs.
37
Des travaux de rénovation s'imposent donc pour rendre ces installations
adaptées à la pratique sportive. Il convient de préciser que ces terrains ont une
importante fréquentation. Ils accueillent en effet les établissements scolaires (écoles
élémentaires, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur) dans le
cadre des programmes d'éducation physique et sportive, les associations sportives,
tant pour la pratique amateur que pour le sport de compétition ainsi que le DECA
Junior lors du Décastar.
Le coût des travaux de rénovation comprenant la reprise du système de
drainage et la reprise de la pelouse est estimé à : 116 220 € HT (139 000 € TTC).
Je vous propose donc d'approuver ce projet de rénovation et de solliciter des
subventions au taux maximum auprès de nos différents partenaires (Centre National
pour le Développement du Sport, et Conseil Général de la Gironde).
Je vous demande donc de bien vouloir :
- approuver le projet de rénovation des terrains n° 2 et 3 de la plaine des sports et
loisirs de Thouars,
- donner votre accord pour solliciter des subventions au taux maximal, auprès du
Centre National pour le Développement du Sport, et auprès du Conseil Général de
la Gironde,
- autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ces demandes et le
plan de financement en découlant.»
16 – Résiliation amiable du bail commercial conclu avec la SARL JASK/ Salon
de coiffure centre commercial de Thouars
17
–
Résiliation
amiable
du
bail
commercial
conclu
M. Pedro FERNANDES/ Tabac presse centre commercial de Thouars
avec
M. LE MAIRE : On peut regrouper les délibérations 16 et 17.
M. JESTIN : Dans le cadre de la requalification du quartier de Thouars qui continue
à avancer, le nombre de délibérations depuis le début de l’année le prouve
facilement, nous nous attaquons désormais à la relocalisation des commerçants,
puisque vous savez qu’au fur et à mesure, la Ville a racheté les différents murs des
différents commerces du quartier. Pour autant, il y avait des commerçants et notre
volonté est évidemment de les laisser en fonctionnement.
Pour les deux premières délibérations, il s’agit de la coiffeuse et du tabac
presse, le principe est le même. A l’issue des négociations qui se sont bien passées,
38
nous allons vers une résiliation à l’amiable des baux commerciaux existant et
concomitamment, ces deux commerces signeront des baux commerciaux en l’état
futur d’achèvement, des BEFA, avec une mise à disposition de locaux pendant la
durée des travaux. Pour ces deux commerçants, ils se situeront dans les locaux
actuels de l’Atrium sur des rez-de-chaussée. L’un est juste à côté de la CAF et l’autre
à côté de l’auto-école.
Vous avez les différents textes et la convention qui va avec pour ces deux
commerces.
M. LE MAIRE : Avez-vous des questions ?
M. AMBRY : Je voudrais essayer de comprendre. Ces commerçants iront chez
quelqu'un d’autre pendant un certain temps.
M. JESTIN : Ils vont chez Domofrance. Nous résilions les baux qu’ils ont aujourd'hui
avec la Ville, puisque la Ville est propriétaire des locaux. Ils signent un bail en état
futur d’achèvement pour les futures constructions incluant dans cette convention une
période transitoire dans des locaux transitoires chez Domofrance. Les contrats avec
la Ville s’arrêtent et ils reprennent un contrat avec leur futur bailleur qui sera
également le bailleur du transitoire. Dans les deux cas, c’est Domofrance.
M. AMBRY : Nous nous abstiendrons, car sur ces opérations de commerces gérés
par la Ville, nous avons déjà eu quelques explications, je considère que la gestion
d’un patrimoine ne relève pas forcément de la même compétence que celle de
l’urbanisme. Lorsque nous voyons que ce nous devrons payer sur ces opérations
dans la délibération n° 19, c'est-à-dire 1 900 000 €, je pense très sincèrement que
depuis que nous connaissons cette opération, nous aurions pu monter les choses
autrement. On s'abstiendra.
M. LE MAIRE : Madame BLANCHARD, que votez-vous ?
Mme BLANCHARD : Nous nous abstenons également.
M. LE MAIRE : Excusez-moi, je vous ai déjà vu voter différemment, donc pour
l’exactitude du compte rendu, je voulais savoir si les oppositions sont unanimes. Tout
arrive !
DELIBERATION
Monsieur JESTIN, Adjoint délégué à la Requalification du quartier de Thouars,
expose :
«Le projet de requalification du centre commercial de Thouars entrera bientôt
dans sa phase opérationnelle qui débutera par la démolition des bâtiments existants.
Il convient donc de préparer le déménagement des commerçants vers les locaux
provisoires qu'ils occuperont durant le chantier, avant d’intégrer la future construction
qui sera réalisée par Domofrance. Les baux existants avec la Ville seront donc
39
résiliés et les commerçants signeront concomitamment avec la société Domofrance
des baux commerciaux en l'état futur d'achèvement incluant la mise à disposition de
locaux durant les travaux.
Ainsi le bail commercial existant avec la SARL J.A.S.K représentée par
Madame Eliane LAUGIER, épouse DA CUNHA GOMES, concernant le salon de
coiffure sera résilié à l'amiable à compter de la date d'achèvement des travaux
d'aménagement du local transitoire situé au rez de chaussée de la résidence Atrium,
à proximité immédiate des locaux de la Caisse d'Allocations Familiales. A titre
d'indemnité, la Ville prendra en charge les frais de déménagement dûment justifiés
par la SARL J.A.S.K vers les locaux provisoires puis vers les locaux définitifs à
l'achèvement des constructions de Domofrance.
Cette résiliation, dont les modalités sont jointes à la présente délibération,
sera signée avec le concours de Maître Daniel Lasserre, Avocat à la Cour.
- d’approuver le principe de la résiliation amiable du bail commercial conclu
entre la ville de Talence et la SARL J.A.S.K représentée par Madame Eliane
LAUGIER, épouse DA CUNHA GOMES, concernant le local qu'elle occupe
actuellement dans le centre commercial de Thouars et dans lequel elle exploite un
salon de coiffure, aux conditions sus-évoquées,
- de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL
Entre les soussignés :
La commune de TALENCE, représentée par Monsieur Alain CAZABONNE son Maire agissant en
vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2013 reçue en préfecture de la
Gironde le XXXX et dont une copie est annexée aux présentes, domicilié es qualité Hôtel de Ville, BP
10 335, 33400 TALENCE,
Ci-après dénommée
« Le Bailleur »
d'une part,
Et
La SARL J.A.S.K., au capital de 1.000 euros, dont le siège social se trouve Centre Commercial de
Thouars, Place Charles De Gaulle, 33400 TALENCE, inscrite au Registre du commerce et des
40
sociétés de BORDEAUX sous le numéro 522 559 764, prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après dénommé
« Le Preneur »
d'autre part,
EXPOSE
Préalablement à la résiliation de bail faisant l'objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 avril 2006 à BORDEAUX, dûment enregistré, les
bailleurs ont donné à bail à loyer au preneur, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir
à compter du 1er mai 2006 pour se terminer le 30 avril 2015, moyennant un loyer annuel de SEPT
MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SIX EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTS
(7 586,95 €) hors taxes, en principal, divers locaux sis à TALENCE, place Charles de Gaulle, dans
lesquels le preneur exploite un fonds de commerce de salon de coiffure.
Il est rappelé que cette résiliation s'inscrit dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du
quartier ayant fait l’objet d’une convention avec l’Agence Pour la Rénovation Urbaine.
Ce projet consiste en la démolition du centre commercial existant, en un réaménagement complet des
voiries existantes avec modification des circulations dans le quartier et la reconstruction d'un nouvel
ensemble immobilier incluant des locaux commerciaux.
Ces travaux seront réalisés par la Ville, la Communauté Urbaine de Bordeaux et par la société
DOMOFRANCE qui sera chargée de la construction des nouveaux espaces commerciaux.
La dite société s'engage par ailleurs à consentir un bail en l'état futur d'achèvement au Preneur des
présentes concernant un local dans le bâtiment à édifier par elle. Ce bail inclut la location d'un local
transitoire au rez de chaussée de la résidence Atrium à compter de la date d'effet de résiliation du bail
objet des présentes et jusqu'à la livraison du nouvel immeuble.
Un exemplaire dudit contrat est demeuré ci-annexé et sa signature devra avoir lieu dans un délai d'un
mois à compter de la signature des présentes.
Le planning prévisionnel de l’opération est fixé ainsi :
- Juillet 2013 : Déménagement dans le local transitoire
- Septembre 2015 : Déménagement dans le local neuf
En conséquence, et ceci étant exposé, les parties ont convenu de la convention qui suit
comportant résiliation du droit au bail :
41
CONVENTION
1. Résiliation
Le bailleur et le preneur déclarent résilier le bail énoncé à l'exposé qui précède à compter de la date
d'achèvement des travaux d'aménagement du local transitoire et en tout état de cause au plus tard le 31
juillet 2013.
2. Obligations des parties
En conséquence, le preneur s'oblige :
- à laisser libres les locaux loués et à remettre les clés à compter de la date d'achèvement des travaux
d'aménagement du local transitoire et en tout état de cause au plus tard le 31 juillet 2013 avant
midi ;
- à rendre les locaux conformément à l'état des lieux qui en a été dressé lors de son entrée ;
- avant sa sortie, à acquitter les loyers et charges courus et justifier de l'acquit de toutes les
contributions lui incombant.
Le bailleur, quant à lui, restituera au preneur lors de sa sortie des lieux, la somme de mille six cents
euros (1600 €) qu'il détient actuellement à titre de dépôt de garantie.
3. Indemnité
Le « Bailleur » à titre d'indemnité s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais de réinstallation et
de déménagement supportés par le « Preneur » dans le cadre de l'opération qu'il s'agisse des locaux
provisoires ou définitifs mentionnés ci-avant.
Le « Preneur » devra justifier par des factures le montant des frais susvisés.
Le versement de cette indemnité n'interviendra qu'après que la présente résiliation soit devenue
définitive à l'égard des créanciers inscrits s'il s'en révèle au vu de l'état qui doit être requis par Maître
Daniel Lasserre dans les conditions indiquées ci-dessous, et donc un mois après les notifications
prescrites par l'article L 143-2 du Code de commerce, et après la restitution des locaux loués par le
« Preneur » et la remise des clés.
Le versement de l'indemnité ne pourra, en outre, être opéré que si les conditions suivantes sont
remplies :
- Si le « Preneur » s'est entièrement acquitté des loyers et charges et accessoires dus au terme du
bail, et s'il est à jour des taxes et contributions dont le paiement pourrait être éventuellement
réclamé au « Bailleur » ;
Dans le cas contraire, l'indemnité ne sera versée que lorsque la créance du « Bailleur » aura été
contradictoirement fixée soit à l'amiable soit judiciairement, étant précisé qu'il y aura alors
compensation à due concurrence entre la créance du « Preneur » et la dette du « Bailleur » au
titre de l'indemnité.
−
S'il n'existe pas de créanciers inscrits sur le fonds.
Dans le cas contraire, il est rappelé que l'indemnité doit leur être versée en priorité, en vertu de
leur droit de préférence, à due concurrence de leurs créances, soit dans le cadre d'une
distribution amiable, soit à la suite d'une distribution judiciaire.
42
Il est précisé que cette indemnité sera versée pour solde de tout compte et que le preneur se déclare
rempli de ses droits et renonce à toutes autres réclamations pour quelque titre que ce soit du fait de
l'exécution de la résiliation du présent bail.
4. Notification aux créanciers inscrits
Le preneur déclare que le fonds de commerce qu'il exploite dans les lieux loués n'est grevé d'aucune
inscription.
Si, contrairement à cette déclaration, l'état qui sera requis au greffe du Tribunal de commerce de
Bordeaux révélait l'existence de créanciers inscrits sur ledit fonds de commerce, il sera fait application
de l'article L. 143-2, alinéa 2, du Code de commerce.
En conséquence, la présente résiliation serait notifiée aux créanciers inscrits par les soins du bailleur et
elle ne deviendra définitive, à leur égard, qu'un mois après cette notification non suivie d'opposition, à
moins que le preneur justifie de la mainlevée des inscriptions révélées ou de l'agrément des créanciers
à résiliation du bail.
5. Séquestre des fonds
Il est convenu entre les parties que les fonds seront versés sur le compte CARPA de Maître Daniel
Lasserre désigné en qualité de séquestre dans l'attente de la production par le preneur des justificatifs
des impôts directs et indirects attestant de la régularité de sa situation.
Le preneur s'engage en outre, à justifier du règlement de la contribution économique territoriale pour
l'année en cours.
6. Frais
Les frais des présentes et de leurs suites, y compris le coût de l'état retiré au greffe du Tribunal de
commerce et celui de la notification à faire s'il y a lieu aux créanciers inscrits, seront partagés par
moitié entre les parties.
7. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
−
pour le bailleur, en son domicile ;
−
pour le preneur, dans les lieux loués jusqu'au <date du départ>, et ultérieurement au domicile
de son gérant ou de son Président Directeur Général au nouveau siège social si le fonds de
commerce doit disparaître.
Fait à <lieu>
En <nombre> exemplaires
Le bailleur <signature>
43
Le preneur <signature>
DELIBERATION
Monsieur François JESTIN, Adjoint délégué à la Requalification du quartier de
Thouars, expose :
«Le projet de requalification du centre commercial de Thouars entrera bientôt dans sa
phase opérationnelle qui débutera par la démolition des bâtiments existants. Il convient donc
de préparer le déménagement des commerçants vers les locaux provisoires qu'ils occuperont
durant le chantier avant d’intégrer la future construction qui sera réalisée par Domofrance.
Les baux existants avec la Ville seront donc résiliés et les commerçants signeront
concomitamment avec la société Domofrance des baux commerciaux en l'état futur
d'achèvement incluant la mise à disposition de locaux durant les travaux.
Ainsi le bail commercial existant avec Monsieur Pedro Fernandes concernant le
Tabac-presse sera résilié à l'amiable à compter de la date d'achèvement des travaux
d'aménagement du local transitoire situé au rez de chaussée de la résidence Atrium à
proximité immédiate des locaux de la Caisse d'Allocations Familiales. A titre d'indemnité, la
Ville prendra en charge les frais de déménagement dûment justifiés de Monsieur Fernandes
vers les locaux provisoires puis vers les locaux définitifs à l'achèvement des constructions de
Domofrance.
Cette résiliation dont les modalités sont jointes à la présente délibération sera signée
avec le concours de Maître Daniel Lasserre, Avocat à la Cour.
- d’approuver le principe de la résiliation du bail commercial amiable conclu entre la
ville de Talence et Monsieur Pedro Fernandes concernant le local qu'il occupe actuellement
dans le centre commercial de Thouars et dans lequel il exploite un Tabac-presse aux
conditions sus-évoquées,
- de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents
8 ABSTENTIONS
vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2013, reçue en préfecture de la
44
10 335, 33400 TALENCE,
Ci-après dénommée « Le Bailleur »
d'une part,
Et
Monsieur FERNANDES Pedro Julio né le 27 septembre 1962 à SAN JAO DE PESQUIERA
(Portugal), de nationalité française, ayant pour activité détail de librairie, papèterie, journaux, loto,
PMU, gérance d’un débit de tabacs, demeurant 19 rue des Alouettes, 33114 LE BARP, inscrit au
Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 508 713 815.
Ci-après dénommé « Le Preneur »
d'autre part,
EXPOSE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 juillet 1979 à LIBOURNE, enregistré à
BORDEAUX le 12 juillet 1979, les bailleurs Monsieur et Madame DUPRAT ont donné à bail à loyer
au preneur, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir à compter du 1er juillet 1979,
venant à expiration le 29 juin 1988, divers locaux sis à TALENCE, place Charles de Gaulle, dans
lesquels le preneur exploite un fonds de commerce de librairie, papeterie, tabacs, loto, PMU, journaux,
à l’exclusion de toute autre destination et sans que le preneur puisse changer cette affectation par
substitution ou addition d’activité.
Le bail du 12 juillet 1979 ci-dessus mentionné a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années
à compter du 1er janvier 2007, pour se terminer le 31 décembre 2016, moyennant un loyer annuel de
18.000 € HT (dix-huit mille euros hors taxes) en principal.
Ladite société s'engage par ailleurs à consentir un bail en l'état futur d'achèvement au Preneur des
présentes concernant un local dans le bâtiment à édifier par elle. Ce bail inclut la location d'un local
transitoire au rez de chaussée de la résidence Atrium à compter de la date d'effet de résiliation du bail
objet des présentes et jusqu'à la livraison du nouvel immeuble.
45
Juillet 2013 : Déménagement dans le local transitoire
Septembre 2015 : Déménagement dans le local neuf
CONVENTION
1. Résiliation
d'achèvement des travaux d'aménagement du local transitoire et en tout état de cause au plus tard le 31
juillet 2013.
-
à laisser libres les locaux loués et à remettre les clés à compter de la date
d'achèvement des travaux d'aménagement du local transitoire et en tout état de
cause au plus tard le 31 juillet 2013 avant midi ;
-
à rendre les locaux conformément à l'état des lieux qui en a été dressé lors de son
entrée ;
-
avant sa sortie, à acquitter les loyers et charges courus et justifier de l'acquit de
toutes les contributions lui incombant.
Le bailleur, quant à lui, restituera au preneur lors de sa sortie des lieux, la somme de mille cinq cent
vingt quatre euros (1 524 €) qu'il détient actuellement à titre de dépôt de garantie.
3. Indemnité
Le «Bailleur» à titre d'indemnité s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais de réinstallation et
de déménagement supportés par le «Preneur» dans le cadre de l'opération qu'il s'agisse des locaux
Le «Preneur» devra justifier par des factures le montant des frais susvisés.
« Preneur » et la remise des clés.
remplies :
46
−
Si le «Preneur» s'est entièrement acquitté des loyers et charges et accessoires dus au terme du
réclamé au «Bailleur».
Dans le cas contraire, l'indemnité ne sera versée que lorsque la créance du «Bailleur» aura été
compensation à due concurrence entre la créance du «Preneur» et la dette du «Bailleur» au
titre de l'indemnité.
−
S'il n'existe pas de créanciers inscrits sur le fonds.
leur droit de préférence, à due concurrence de leurs créances, soit dans le cadre d'une
distribution amiable, soit à la suite d'une distribution judiciaire.
Il est précisé que cette indemnité sera versée pour solde de tout compte et que le preneur se déclare
inscription.
l'année en cours.
6. Frais
commerce et celui de la notification à faire s'il y a lieu aux créanciers inscrits, seront pris en charge par
le bailleur.
pour le preneur, dans les lieux loués, et ultérieurement au domicile de son gérant ou de son Président
Directeur Général au nouveau siège social si le fonds de commerce doit disparaître.
47
Fait à <lieu>
Le bailleur <signature>
Le preneur <signature>
18 – Résiliation amiable du bail commercial conclu avec la SARL Société
Financière des Alpes / Boulangerie centre commercial de Thouars
M. JESTIN : Nous parlons désormais de la boulangerie. Le principe est exactement
le même. La seule chose qui change est que pendant la période transitoire, la
boulangerie reste dans des locaux appartenant à la Ville et c’est pourquoi le montage
est un peu différent. Sur le principe, le bail est résilié, il y a une signature avec la Ville
pour la période transitoire et concomitamment, une signature pour obtenir des futurs
locaux dans le futur bâtiment appartenant à Domofrance. Nous sommes exactement
sur le même principe dans le mode de fonctionnement et de relation.
M. LE MAIRE : Nous avons donc une abstention des oppositions et un vote pour du
groupe majoritaire.
DELIBERATION
expose :
«Le projet de requalification du centre commercial de Thouars entrera bientôt dans sa
phase opérationnelle qui débutera par la démolition des bâtiments existants. Il convient donc
de préparer le déménagement des commerçants vers les locaux provisoires qu'ils
occuperont durant le chantier avant d’intégrer la future construction qui sera réalisée par
Domofrance. Les baux existant avec la Ville seront donc résiliés et les commerçants
signeront concomitamment avec la société Domofrance des baux commerciaux en l'état futur
d'achèvement incluant la mise à disposition de locaux durant les travaux, sauf en ce qui
concerne la boulangerie.
En effet, la Ville disposant d'un local plus adapté aux besoins du locataire pour
l'exercice de son activité de boulangerie, ce dernier sera installé dans l'ancien local jeunes
dans lequel des travaux d'aménagement sont en cours. Le contrat conclu avec Domofrance,
ne concernera donc que le local à construire.
Ainsi le bail commercial existant avec la SARL Société Financière des Alpes,
représentée par Monsieur William LEFILLATRE, concernant la boulangerie sera résilié à
l'amiable à compter de la date d'achèvement des travaux d'aménagement du local transitoire
situé Place Paul Gauguin à proximité immédiate de l'Agence Postale. Une convention
d'occupation précaire sera conclue avec la SARL afin de permettre l'occupation du local
municipal moyennant le versement d'une redevance mensuelle d'occupation précaire de
191 € TTC dans l'attente de l'intégration du futur bâtiment. A titre d'indemnité, la Ville prendra
en charge les frais de déménagement dûment justifiés vers les locaux provisoires puis vers
les locaux définitifs à l'achèvement des constructions de Domofrance.
48
Cette résiliation dont les modalités sont jointes à la présente délibération ainsi que la
convention d'occupation précaire seront signées avec le concours de Maître Daniel Lasserre,
avocat à la Cour.
- d’approuver le principe de la résiliation amiable du bail commercial conclu entre la ville de
Talence et la SARL Société Financière des Alpes, représentée par Monsieur William
LEFILLATRE concernant le local qu'elle occupe actuellement dans le centre commercial de
Thouars et dans lequel elle exploite une boulangerie aux conditions sus évoquées,
- d'approuver le principe de la signature d'une convention d'occupation précaire avec la
SARL Société Financière des Alpes concernant la mise à disposition d'un local d'une surface
de 46 m² sis Place Paul Gauguin moyennant le versement d'une indemnité mensuelle
d'occupation précaire de 191 € TTC,
- de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.»
La commune de TALENCE, représentée par Monsieur Alain CAZABONNE, son Maire agissant en
10 335, 33400 TALENCE,
Ci-après dénommée « Le Bailleur »
d'une part,
Et
La SARL SOCIETE FINANCIERE DES ALPES, au capital de 7622,45 euros, dont le siège social
se trouve 7 rue André Maurois, 33700 MERIGNAC, inscrite au Registre du commerce et des sociétés
de BORDEAUX sous le numéro 409 410 370, prise en la personne de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège.
Ci-après dénommé « Le Preneur »
d'autre part,
EXPOSE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 octobre 2000 à MERIGNAC dûment enregistré,
les bailleurs ont donné à bail à loyer au preneur, pour une durée de neuf années ayant commencé à
49
courir à compter du 1er juin 2000 pour se terminer le 31 mai 2009, moyennant un loyer annuel de DIX
MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ EUROS (10.935 €) hors taxes, en principal, divers locaux sis à
TALENCE, place Charles de Gaulle, dans lesquels le preneur exploite un fonds de commerce
pâtisserie, boulangerie, traiteur.
(à vérifier et à compléter)
Ladite société s'engage par ailleurs à consentir un bail en l'état futur d'achèvement au Preneur des
présentes concernant un local dans le bâtiment à édifier par elle.
De plus le «Bailleur» au présente s'engage à mettre à disposition au moyen d'une convention à titre
précaire au preneur un local situé Place Paul Gauguin d'une superficie de 46 m² et moyennant une
indemnité d'occupation précaire mensuelle de 191 € à compter de la date d'effet de résiliation du bail
objet des présentes et jusqu'à la livraison du nouvel immeuble. Il est entendu que cette convention ne
pourra recevoir la qualification de bail commercial et le preneur ne se prévaloir d'aucun droit
découlant de ce statut.
- Juillet 2013 : Déménagement dans le local transitoire
- Septembre 2015 : Déménagement dans le local neuf
CONVENTION
1. Résiliation
d'achèvement des travaux d'aménagement du local transitoire et en tout état de cause au plus tard le
31 juillet 2013 avant midi.
50
- à laisser libres les locaux loués et à remettre les clés au plus tard le à compter de la date d'achèvement
des travaux d'aménagement du local transitoire et en tout état de cause au plus tard le 31 juillet 2013
avant midi ;
- à rendre les locaux conformément à l'état des lieux qui en a été dressé lors de son entrée ;
- avant sa sortie, à acquitter les loyers et charges courus et justifier de l'acquit de toutes les
contributions lui incombant.
Il est précisé qu'il n'avait pas été versé de dépôt de garantie par «le Preneur».
3. Indemnité
Le «Bailleur» à titre d'indemnité s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais de réinstallation et
de déménagement supportés par le «Preneur» dans le cadre de l'opération qu'il s'agisse des locaux
Le «Preneur» devra justifier par des factures le montant des frais susvisés.
«Preneur» et la remise des clés.
remplies :
- Si le «Preneur» s'est entièrement acquitté des loyers et charges et accessoires dus au terme du
réclamé au «Bailleur».
Dans le cas contraire, l'indemnité ne sera versée que lorsque la créance du «Bailleur» aura été
compensation à due concurrence entre la créance du «Preneur» et la dette du «Bailleur» au titre de
l'indemnité.
- S'il n'existe pas de créanciers inscrits sur le fonds.
leur droit de préférence, à due concurrence de leurs créances, soit dans le cadre d'une distribution
amiable, soit à la suite d'une distribution judiciaire.
Il est précisé que cette indemnité sera versée pour solde de tout compte et que le Preneur se déclare
inscription.
51
l'année en cours.
6. Frais
commerce et celui de la notification à faire s'il y a lieu aux créanciers inscrits, seront partagés par
moitié entre les parties.
pour le preneur, dans les lieux loués jusqu'au <date du départ>, et ultérieurement au domicile de son
gérant ou de son Président Directeur Général au nouveau siège social si le fonds de commerce doit
disparaître.
Fait à <lieu>
Le Bailleur <signature>
Le Preneur <signature>
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
10 335, 33400 TALENCE,
Ci-après dénommée «le propriétaire ».
D’une part,
La société dénommée SARL SOCIETE FINANCIERE DES ALPES, au capital de 7622,45 €, dont
le siège social se trouve 7 rue André Maurois, 33700 MERIGNAC, inscrite au Registre du commerce
et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 409 410 370, prise en la personne de son représentant
légal domicilié en cette qualité audit siège.
52
Ci-après dénommée «l'occupant précaire ».
D’autre part,
PREAMBULE
L'opération de requalification du centre commercial de Thouars (place Charles de Gaulle à Talence)
consiste à reconstruire un ensemble commercial au cœur d'un quartier, soit un aménagement d'un
ensemble de trois hectares qui consiste en des travaux d'aménagements d'espaces publics et des
travaux de construction de commerces et de logements, en plus d'un jardin public. Cet ensemble
nécessite de démolir le centre commercial actuel, de rehausser le sol du site commercial existant de
deux à trois mètres (terrassements importants) puis de construire les nouvelles voies et le nouveau
centre commercial et des logements. Pour cela, il convient de mettre en place un centre commercial
provisoire (place Gauguin à Talence) pour pouvoir réaliser les travaux. A la fin des travaux, les
nouveaux commerces seront livrés pour une installation définitive.
L'opération de requalification du quartier de Thouars, dans lequel se situe le centre commercial de
THOUARS, est une opération inscrite au niveau national via une convention avec l'Agence Nationale
de Renouvellement Urbain signée en 2008 avec la Ville de Talence, ainsi qu'un avenant signé en
février 2013 avec les mêmes acteurs auxquels s'ajoutent la CUB (maître d'ouvrage pour les espaces
publics) et Domofrance (opérateur pour le centre commercial).
La réalisation des travaux correspond au planning prévisionnel suivant :
- mise en place du centre commercial provisoire : été 2013
- démolition du centre commercial actuel : de juillet à octobre 2013
- travaux des concessionnaires : dernier trimestre 2013
- démarrage des travaux CUB pour les nouveaux espaces publics : janvier 2014
- démarrage des travaux Domofrance pour le nouveau centre commercial : janvier 2014
- livraison des commerces de proximité (îlot Nord) : décembre 2015
Ceci étant exposé, il a été convenu :
I. OBJET DU CONTRAT
Occupation précaire
Avec une volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des
articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, « le propriétaire » consent, par ces présentes, à
mettre à la disposition de « l'occupant précaire » les lieux sous-désignés à titre d'occupation précaire.
« L'occupant précaire » déclare qu'il a pris connaissance et accepte le motif sérieux et légitime dont
dépend nécessairement une telle dérogation au statut de la propriété commerciale, soit la
requalification du centre commercial de Thouars existant telle que définie ci-avant et qui impliquera la
démolition des bâtiments puis la reconstruction de nouveaux locaux commerciaux mieux adaptés aux
besoins actuels des commerçants.
II. DESIGNATION
Les locaux, objets de la présente convention, sont situés Place Paul Gauguin à Talence. Ils présentent
une surface de 46m² et comprennent les aménagements suivants :
Aménagements extérieurs et gros œuvre :
Baie vitrée et rideau métallique en façade
Porte d'accès arrière métallique et sas d'entrée
Dalles de faux plafond avec isolation spécifique pour limiter l'humidité
VMC
Zone de préparation :
Cloison séparatrice entre la zone de vente et la zone de fabrication
53
Carrelage sur l'ensemble du local et présentant un revêtement antidérapant dans la zone de fabrication
Faïence murale dans la zone de préparation
Sanitaire WC et lave main
Chauffe eau électrique capacité 100L
Éclairage et réseau électrique
Zone de vente :
toile de verre peinte zone de vente
3 radiateurs électriques pour la zone de vente
Éclairage et réseau électrique
L'immeuble est soumis au régime de la copropriété, situé Place Paul Gauguin à TALENCE (33400),
TALENCE THOUARS
Ainsi que le tout existe, avec ses aisances et dépendances, sans exception ni réserve, et, sans qu'il en
soit fait une plus ample désignation, «l'occupant précaire» déclarant parfaitement connaître les lieux
loués pour les avoir vus et visités.
III. DESTINATION
Les locaux sus-désignés ne pourront servir à «l'occupant précaire» que pour l'exploitation du
commerce de boulangerie, pâtisserie et traiteur, à l'exclusion de tous autres commerces, l'occupant
s'interdisant d'y exploiter, même temporairement, des commerces ne répondant pas à la nature cidessus précisée.
IV. ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession. Il est ici précisé que les
locaux ont fait l'objet de travaux de rénovation importants et présentent donc un état neuf.
V. DUREE DU CONTRAT
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée indéterminée, qui commencera à
courir le XXXXX pour se terminer à la date de livraison des futurs locaux commerciaux réalisés par la
société Domofrance et évoqués en préambule.
En raison du caractère dérogatoire affectant le présent contrat, de par la volonté commune du
«propriétaire» et de «l'occupant précaire», il y aura obligation formelle pour «l'occupant précaire» de
quitter les lieux loués et de les rendre au «propriétaire» libres de toute occupation quelconque dans un
délai de préavis d'un mois à compter de la date à laquelle le premier aura reçu notification du second
de sa décision de résilier la présente convention.
«L'occupant précaire» pourra également donner congé en respectant un délai de préavis d'un mois.
«L'occupant précaire» s'engage à ne pas se maintenir dans les lieux sous quelque motif que ce soit. En
conséquence, il reconnaît expressément qu'il ne pourra d'aucune manière se prévaloir du statut des
baux commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
A défaut d'avoir totalement libéré les lieux dans le délai de préavis susvisé, «l'occupant précaire»,
devenu sans droit ni titre, serait expulsé en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Président du
tribunal de grande instance de BORDEAUX, exécutoire par provision et sans caution, nonobstant
opposition ou appel.
Il sera alors débiteur d'une indemnité d'occupation établie formellement sur la base de l'indemnité
fixée par les parties au présent contrat, majorée de 100%.
VI. INDEMNITE D'OCCUPATION PRECAIRE
La mise à disposition des lieux est consentie et acceptée moyennant une indemnité d'occupation
précaire de cent quatre vingt onze euros Toutes Taxes Comprises (191 €) par mois. «l'occupant
précaire» s’acquittera en plus de l'ensemble des charges liées au fonctionnement de son activité
(fluides, ordures ménagères...). Cette indemnité sera payée chaque mois à la réception du titre de
recette émis par le propriétaire.
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En cas de non-paiement, son montant sera majoré de plein droit des frais de recouvrement engagés par
le Trésor Public.
En cas de non-paiement à son échéance exacte d'un terme d'indemnité, son montant sera majoré de
plein droit de dix pour cent pour couvrir le «propriétaire» des frais exposés pour obtenir le
recouvrement du terme impayé, et ce non compris les frais taxables, et sous réserve de tous dommages
et intérêts complémentaires.
VII. CHARGES ET CONDITIONS
Le présent contrat est consenti et accepté sous les charges et aux conditions suivantes que «l'occupant
précaire» s'oblige à exécuter, à savoir :
1) occuper les lieux uniquement pour l'usage de boulangerie, pâtisserie, traiteur reconnaissant
n'avoir aucun droit à la propriété commerciale sur les lieux ci-dessus désignés ;
2) entretenir les lieux occupés et les rendre en bon état de réparations ;
3) ne faire aucun changement de distribution de peinture, aucun percement de mur, ni aucune
démolition sans le consentement écrit du «propriétaire». Il ne sera dû par ce dernier aucune
indemnité en raison des embellissements et améliorations que «l'occupant précaire» aurait
choisi de réaliser ;
4) ne faire aucune réclamation contre le «propriétaire» pour cause d'humidité ou de dégâts des
eaux ;
5) ne rendre en aucun cas le «propriétaire» responsable en cas de vol ou d'incendie dans les
lieux occupés ;
6) veiller à prendre lui-même connaissance du fonctionnement de tous les services et appareils
des lieux occupés. Il reconnaît les prendre en bon état de fonctionnement et s'engage à les
entretenir et à les rendre tels à la fin de la présente convention. Il se rend responsable de tous
accidents qui pourraient arriver par leur usage ;
7) s'assurer contre les risques d'occupation et le recours des voisins. La mise à disposition des
locaux ne s'effectuera qu'après présentation d'un certificat d'assurance.
CESSION DU DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE
«L'occupant précaire» ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit d'occuper les
lieux, en totalité ou en partie, sans le consentement exprès, préalable et par écrit du «propriétaire»,
sous peine de nullité des cessions consenties au mépris de la présente clause, et même de résiliation
immédiate du présent bail et de tous dommages-intérêts, si bon semble au «propriétaire».
Fait à <lieu>
le <date>
Elément répétable autant que de besoin
<Signatures du propriétaire et de l'occupant précaire>
55
19 – Requalification Urbaine du quartier de Thouars – Bilan Foncier –
Demandes de financements
M. JESTIN : Stéphane AMBRY est déjà intervenu, je vais donc essayer d’apporter
quelques éléments de réponse. Effectivement, on peut s’interroger et nous nous
sommes interrogés sur les différents financements. Il existe un certain nombre
d’organismes qui ont l’habitude de travailler de cette manière. Nous avons testé tous
ces dispositifs et nous n’avons jamais réussi à avoir un partenaire qui nous
accompagnait. La Ville a donc fait ce portage foncier important. Elle espère rentrer
dans ses frais et les lignes de crédit indiquées dans ce tableau de financement
existent. J’espère que nous aurons l’ensemble de ces recettes-là qui nous
amèneront à une situation équilibrée au final sur cette opération.
Cependant, vous avez raison de souligner, mais je ne vais pas le souligner de
la même manière que vous, que la Ville s’est fortement engagée dans cette
opération avec un espoir tout à fait raisonnable de pouvoir re-rentrer dans ses frais et
d’accompagner les commerçants tout au long pour que l’opération puisse se passer
le mieux possible.
Vous avez le tableau de financement que je ne redétaille pas. Ce n’est pas
1,9 M€, puisqu’il y a tout de même un volet foncier de recettes qui est prévu sur la
vente des fonciers qui seront faits à Domofrance. Nous sommes bien sur un déficit
d’opération à 1 350 650 €. Je précise également que c’est un déficit d’opérations
foncières. N’oubliez pas que sur les acquisitions, il y a également eu des entrées de
loyers pendant un certain nombre de mois et d’années.
Par rapport aux demandes de financement, nous sommes partis sur un
portage de 20 % pour le FEDER, 25 % pour le Conseil Régional, 20 % pour la CUB
et 35 % pour la Ville qui représente 472 000 €, mais vous avez pu voir également
qu’il y avait des rentrées de ventes foncières.
Mme BLANCHARD : Nous sommes favorables au fait qu’il est urgent et nécessaire
de restructurer le centre commercial, mais nous ne partageons pas du tout le choix
du projet retenu. Nous en avons déjà parlé.
Pour cette raison et dans la continuité des votes précédents, nous nous abstiendrons
sur cette demande de financement.
M. LE MAIRE : C’est
Mme BLANCHARD.
donc
une
abstention
de
Mme DE MARCO
et
M. AMBRY : La demande de subvention devient une nécessité quand on voit
l’ardoise présentée. Nous voterons donc pour.
Néanmoins, dans ces chiffres, je vois des provisions sur frais d’installation des
locaux provisoires et définitifs pour 200 000 € et 200 000 €. J’espère que c’est pour
gonfler le budget de demande de subvention.
56
M. JESTIN : Non.
M. AMBRY : Pour faire 100 mètres à Thouars pour aller installer les deux tréteaux
de l’épicerie, cela ne va pas nous coûter trop cher.
M. JESTIN : Installer la pharmacie coûte un peu plus par exemple. Pour les travaux
à l’intérieur de l’Atrium afin qu’il puisse y avoir des vitrines, nous sommes sur des
montants ....
M. AMBRY : Si nous refaisons chaque fois les magasins, cela risque de coûter cher,
c’est sûr.
M. JESTIN : A un moment ou un autre, si nous voulons faire cette opération, ...
M. AMBRY : Nous aurions pu le faire autrement.
M. JESTIN : Je n'ai pas de doute là-dessus, vous l’auriez certainement fait
autrement. Nous l’avons fait de cette manière et nous sommes plutôt fiers du travail
que nous faisons et que ce dossier arrive au bout.
M. LE MAIRE : J'ai juste une remarque, dans les opérations menées par la Ville,
rappelez-vous la ZAC, nous avons été la première ZAC à être financée par la
Communauté Urbaine. Lorsque nous voyons le déficit de notre ZAC par rapport aux
ZAC qui ont suivi, je crois que nous avons été assez exemplaires.
M. AMBRY : C’est une très bonne idée d’avoir laissé à Domofrance la gestion du
futur.
M. LE MAIRE : C’est sous notre contrôle.
M. JESTIN : Il faudra faire les comptes à la fin et non pas au milieu.
DELIBERATION
expose :
«Le programme de Renouvellement Urbain de Thouars arrive dans sa phase
opérationnelle pour le cœur de quartier. Elle consiste en l'aménagement des
espaces publics - 3 hectares - conduit par la CUB tel que prévu au contrat de CoDéveloppement, et la construction du nouveau centre commercial par Domofrance,
opérateur retenu après appel à projets.
Pour parvenir à cette étape décisive, la Ville a choisi de faire l'acquisition
amiable entre 2003 à 2013 de la totalité du centre commercial obsolète divisé en 11
lots de copropriété avec pour objectif de construire un ensemble commercial de
proximité dynamique et durable.
L'ampleur de ce projet nécessite de continuer à mobiliser des partenariats afin
que la commune porte un bilan foncier soutenable.
57
Pour cela je vous propose que nous sollicitions :
- L' Europe, au titre du FEDER dans le cadre de la prochaine programmation,
- le Conseil Régional d'Aquitaine, au titre de son règlement d'intervention et
particulièrement la fiche technique 1/3B création- réhabilitation – équipements
services commerciaux,
- la C.U.B., au titre de son règlement d'intervention sur le commerce de
proximité et particulièrement l'axe 5 : «mise en place de dispositifs
expérimentaux».
Le déficit d'opération s'élève à 1 350 610 € calculé comme suit :
DEPENSES PREVISIONNELLES
ACQUISITIONS FONCIERES
FRAIS INSTALLATION LOCAUX PROVISOIRES
FRAIS INSTALLATION LOCAUX DEFINITIFS
INDEMNITES DIVERSES
TOTAL
RECETTES PREVISIONNELLES
1190610
200000
200000
350000
1940610
CESSION FONCIERE
DEFICIT
590000
1350610
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
RECETTES PREVISIONNELLES
SUBVENTION FEDER 20% DU DEFICIT FONCIER
SUBVENTION REGION 25% DU DEFICIT FONCIER
CUB 20% DU DEFICIT FONCIER
VILLE
TOTAL
DEPENSES PREVISIONNELLES
270122 DEFICIT D'OPERATION
1350610
337652
270122
472714
1350610 TOTAL
1350610
Je vous demande en conséquence de m’autoriser à solliciter les subventions
correspondantes et à signer tous les documents relatifs à celles-ci.»
2 ABSTENTIONS (Mmes BLANCHARD et DE MARCO)
20 – Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable en vue d'un changement
de destination du logement de fonction situé 23 avenue Espeleta
21 – Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable en vue de la division de
la parcelle AB 452 sise 4 rue Robespierre à Talence
M. JESTIN : Cela concerne deux autorisations à donner à M. le Maire, afin qu’il
puisse déposer des déclarations préalables. La première est pour les bâtiments au
58
23 avenue Espeleta afin d’aménager une Maison de l’Insertion par l’Emploi. Il s’agit
de récupérer tout l’étage au-dessus du Pôle Emploi pour mettre un certain nombre
de bureaux. La deuxième est pour la division des parcelles sur le dossier que
Thierry GELLE a présenté tout à l'heure. Vous avez le projet de règlement du
lotissement communal annexé à la délibération.
DELIBERATION
Monsieur JESTIN, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :
«Par délibération précédente, vous avez approuvé le principe de la signature d'une
convention d'occupation du domaine public entre la Ville et le CCAS concernant l'immeuble
situé 23 avenue Espeleta pour l'aménagement d'une Maison de l'insertion par l'emploi.
Dans ce bâtiment, un logement de fonction, d'une superficie de 80 m², inutilisé va être
transformé en bureaux pour accueillir les services chargés de remplir les missions
d'insertion professionnelle. Le projet requiert le dépôt d’une déclaration préalable en
application de l’article R 421-17 du Code de l’urbanisme.
En conséquence, je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le
dossier de déclaration préalable relatif au changement de destination du logement de
fonction situé 23 avenue Espeleta.»
DELIBERATION
Monsieur JESTIN, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :
«Par délibération précédente, vous avez approuvé le principe de la cession, après
division en quatre lots, de la parcelle actuellement cadastrée AB452 d'une contenance totale de
994 m².
S'agissant d'une opération de lotissement, il convient de déposer un dossier de
déclaration préalable conformément à l'article R 421-23 du code de l'urbanisme afin de diviser
cette propriété en quatre parcelles dont les contenances seront respectivement d'environ 195 m²
pour le lot A , 355 m² pour le lot B , 244 m² pour le lot C et 199 m² pour le lot D. Dans le même
temps il sera instauré un règlement de lotissement afin d'encadrer et harmoniser l'implantation
des constructions qui seront réalisées sur les lots.
En conséquence, je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de
déclaration préalable relatif à la création de ces parcelles et à signer tous les documents
concernant cette division.»
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PROJET DE REGLEMENT DE LOTISSEMENT COMMUNAL
«Le Parc Robespierre»
Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d’intérêt général imposées à
l’intérieur de l’opération située rue Robespierre et rue Peydavant sur la commune de TALENCE
(33400) telle que figurée sur les documents annexés au présent dossier.
Champ d’application
Le règlement est opposable à quiconque détient à quelque titre que ce soit un terrain compris dans
l’assiette foncière de l’opération.
Il doit être rappelé dans tout acte de succession, vente, location d’un lot par voie de reproduction
intégrale.
Il est interdit aux acquéreurs et à leurs ayants-droit de morceler les lots tels qu'ils seront définis à l'acte
de vente sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
Le présent règlement renvoie et complète les dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la
Communauté Urbaine de Bordeaux approuvé le 21 juillet 2006 et dernièrement modifié le 28
septembre 2012.
Servitudes d’utilité publiques
Les lots sont grevés pour partie par un Espace Boisé Classé. En vertu des dispositions de l'article L
130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme aucune construction ni aucun aménagement ne pourra être
réalisé sur cette partie de terrain, qui devra être conservée à usage exclusif de jardin.
Canalisation du ruisseau d’Ars : l’ensemble des lots est traversé par un ouvrage d’assainissement,
propriété de la Communauté Urbaine de Bordeaux, en cours de dévoiement (achèvement des travaux
prévus fin premier semestre 2014. Il n’y a donc pas lieu de prendre en compte cette servitude).
Toutefois l’ouvrage abandonné et conforté restera présent dans le sol.
Alignement : les lots B, C, D sont frappés d'alignement sur la rue ROBESPIERRE sur une largeur
comprise entre 0.82 et 1,08 m environ. Il ne pourra pas être réalisé de clôture dans cet espace, à
l’exception de la plantation d'une haie vive.
NATURE
DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerces, d’entrepôts et
d'artisanat et autres activités sont interdites.
Article 2 : Occupations et utilisations du sol autorisées
Seules les constructions à vocation d’habitation et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif sont autorisées.
Il ne pourra être réalisé sur chaque lot qu'un seul logement.
60
Les annexes ne constituant pas un logement seront autorisées dans le respect des dispositions du
règlement du PLU.
Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Il sera fait application des règles du PLU.
Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et
d’assainissement
Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles
Articles 6&7: Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par
rapport aux limites séparatives
Les constructions devront être implantées à l'intérieur des périmètres définis par le plan de masse
(dénommés zones constructibles), annexé au présent règlement.
A l’intérieur de ces zones constructibles définies, les constructions pourront être implantées en ordre
continu ou en ordre semi-continu.
En ordre semi-continu, les constructions devront respecter par rapport à la limite opposée :
- un recul de 2 m dans le cas d’une façade sans baie
- un recul de 4 m dans le cas d’une façade avec des baies
Les constructions devront respecter un retrait de 3 mètres par rapport aux rues ROBESPIERRE et
PEYDAVANT.
Conformément, aux dispositions du PLU, au droit de l'accès au stationnement dans la construction, un
recul de façade de 5 m maximum sur une largeur de 3,5 m maximum pourra être autorisé afin de créer
une aire de stationnement extérieure.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 : Emprise au sol des constructions
Article 10 : Hauteur maximale des constructions
La hauteur façade des constructions ne pourra excéder 6,5 m, mesurés de manière identique à celle du
PLU.
Les constructions annexes devront respecter les dispositions du PLU.
Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Les autorisations d’urbanisme pourront être refusées ou n’être accordées que sous réserve de
l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
61
dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à
porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants notamment du Parc Robespierre.
Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France sera consulté pour avis sur toute les demandes
d’autorisation d’urbanisme. Les prescriptions qui pourraient être émises devront être strictement
respectées.
Ce lotissement s’inscrit dans une démarche de développement durable et de respect de
l’environnement. En tout état de cause, sa conception générale, sa composition et les règles qui y sont
applicables sont établies dans l’intérêt général et individuel pour minimiser l’impact des constructions
sur l’environnement.
Les antennes paraboliques ne seront pas visibles, dans toute la mesure du possible, depuis les voies ou
espaces publics. Les équipements tels que les gaines, appareils de climatisation, de ventilation
mécanique seront intégrés et obligatoirement occultés de toute perception depuis les voies ou les
espaces publics.
Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent
avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.
Sont interdits les remblais ou déblais généraux visant à modifier le modelé du terrain naturel de façon
trop importante. Sont notamment interdits les mouvements de terrain destinés à dégager des terrasses
et/ou plateformes trop importantes aux abords de la construction.
Les toitures seront impérativement réalisées sous forme de toiture terrasse végétalisée, à l’exception
des annexes qui pourront présenter une toiture en pente.
Les éléments servant à la production d'énergie solaire ou photovoltaïque devront être intégrés à la
toiture. En aucun cas, ils ne seront posés en saillie.
Toute publicité est interdite à l'intérieur du lotissement. En conséquence, aucune publicité ne pourra
être faite, soit sur le toit ou les murs des maisons (individuelles, de commerce ou de rapport) soit dans
les jardins ou sur les murs et grilles des clôtures.
Les constructions devront respecter les préconisations de la notice architecturale établie par la ville,
Clôtures :
Toutes les clôtures seront réalisées en grillage ou treillage métallique, doublé d'une haie vive,
l'ensemble ne pouvant dépasser 2 m de hauteur.
Les clôtures situées dans la partie du terrain frappé d'alignement seront uniquement constituées de
plantations.,
En limite du Parc public, la haie pourra atteindre une hauteur de 2,5 m.
Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de
stationnement
62
Article 13 : Espaces libres et plantations
Les préconisations suivantes devront être respectées.
- Les lots devront être tenus en bon état de propreté par leurs propriétaires. Les jardins devront être
convenablement entretenus. Cette obligation incombe même aux acquéreurs qui ne construiraient pas leur
habitation immédiatement après l'achat du terrain. La partie "non aedificandi" de trois mètres par rapport à
la rue devra obligatoirement être aménagée en jardin d'agrément. Les jardins sur l’arrière devront être
paysagers avec une priorité de plantation privilégiant les essences locales. La partie de terrain
classée en espace boisé à conserver devra faire l’objet d’une attention particulière.
- Les haies composées d’une seule essence ( thuya, cyprès, laurier) sont proscrites. Les propriétaires
devront planter des haies champêtres composée d’au moins 5 essences différentes.
22 – Renouvellement de la mise à disposition d'un agent communal auprès de
La Poste
M. le Maire : Nous entendons beaucoup parler de la fermeture des services publics
relevant des décisions nationales. Lorsqu’il s’agit de maintenir les services de
proximité, je me sens parfois seul. Tout le monde est là pour dire qu’il faut sauver les
services publics, mais lorsqu’il s’agit de le faire, pour l’instant, la seule collectivité qui
a assumé ses responsabilités, notamment pour ce qui concerne La Poste de
Saint Genes, c’est la Ville. Nous avons réussi à sauver La Poste et c’est nous qui
payons une large partie du salaire et des charges de la personne qui est à l’intérieur.
Je dis cela car d’autres services publics vont fermer. L’Etat essaye de
récupérer de l’argent partout entre la Trésorerie et la Poste de Santillane. Pour
l’instant, il n’y a que cela d’annoncé. Nous avons eu la fermeture de la gare de la
Médoquine où il y a eu une forte mobilisation citoyenne à laquelle j’ai rendu
hommage. En termes de propositions, je suis allé voir le directeur de la SNCF et je
lui ai dit que la Ville serait prête si elle trouvait des partenaires à faire comme pour
La Poste d’Aristide Briand, c'est-à-dire chercher une multiplicité de services pour que
cela reste ouvert et je me suis tourné vers les autres partenaires publics. J’avoue
que je n’ai pas trouvé un enthousiasme débordant. Comme nous n’avons pas les
moyens de tout acheter et tout sauver, nous le faisons quand nous pouvons.
Je souhaitais rappeler à travers cette délibération que la Ville a parfois à
assumer des responsabilités seule.
M. GORSE : Monsieur le Maire, ce n’est pas la délibération en elle-même qui pose
problème, mais comme vous venez de le rappeler, c’est la fermeture des services
publics, notamment sur la commune. Vu que la fermeture de Santillane est confirmée
au 15 juillet, ce sera trois bureaux de Poste fermés sur Talence dont deux au cours
de cette mandature avec Robespierre. Nous avons eu la fermeture d’un guichet de la
CPAM. Vous avez rappelé celle du guichet de la Médoquine. Il y a eu la fermeture
63
d’une classe à Maurice Ravel. Il va y avoir la fermeture de la Trésorerie générale qui
va quitter la commune. Je trouve que cela fait beaucoup en quelques années pour
une commune qui compte 42 000 habitants aujourd'hui, la quatrième du
département. A terme, la Ville de Talence va-t-elle devenir un désert de services
publics ? Cela m’inquiète beaucoup. Je crois qu’il est temps de dire «Stop !» et de le
dire assez fort.
M. LE MAIRE : Nous le disons assez fort et je vous propose lors du prochain Conseil
Municipal que nous fassions comme pour La Poste de Saint Genès, à savoir que
nous votions une motion à l’unanimité par rapport à cette fermeture des services
publics.
Pour ce qui est de la perception, j’avais vu le directeur départemental et il m’a
expliqué qu’à Villenave, ils étaient propriétaires et qu’à Talence, ils avaient un loyer
qui était lourd. Je lui ai dit que Talence est tout de même plus centrale par rapport
aux communes desservies que sont Villenave, Gradignan et Talence et que s’il le
faut, la Ville fera un effort au niveau du loyer. Je lui ai proposé de vendre les locaux
de Villenave-d’Ornon, afin d’avoir un apport en termes de liquidités et que nous
fassions un gros effort par rapport au loyer. Je lui ai dit qu’il fallait regarder le loyer et
les charges, car à Villenave, ils ont aussi des charges. Nous avons un bâtiment
parfaitement isolé et en très bon état. Je lui avais donc demandé de faire une étude.
Il m’avait promis de la faire, mais je n’ai jamais reçu de réponse de sa part par
rapport à cela.
Nous étions donc prêts à faire un effort, mais nous ne pouvons pas lui interdire de
fermer. Nous lui avons dit que si ce n’était qu’une préoccupation financière, nous
pourrions trouver une solution. Nous n’avons eu aucune réponse. Je suppose que sa
hiérarchie lui a dit de ne pas s’embarquer dans ce genre d’opération.
La seule bonne chose au travers du mal de Santillane est que la fermeture va
permettre de renforcer le bureau de Thouars. C'est un moindre mal. Il y aura deux
personnes. Le centre-ville sera également renforcé. Je n’approuve pas, mais au
travers de cela, nous aurons ce petit plus par rapport au gros mal.
M. DUART : Juste une précision par rapport à la fermeture de classe à Ravel, c’est
vrai, mais il y a eu une ouverture de classe supplémentaire l’année dernière et nous
en aurons deux cette année. C’est pour que ce soit précis.
DELIBERATION
Madame LUTREAU-CHAVERON, Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
expose :
«Par délibération du 25 juin 2012, le Conseil Municipal a renouvelé la mise à disposition
d’un agent communal auprès de La Poste afin d’assurer la fonctionnement de l’agence postale
Saint Genès, structure communale.
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Afin de poursuivre cette action de proximité, je vous propose de reconduire cette mise à
disposition d’un adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er juillet
2013 pour une durée d’un an.
Par ailleurs, je vous rappelle qu’en contrepartie de ces prestations, la Poste s’est
engagée à verser à la ville une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle conformément à
l’article 5 de la convention.
Je vous propose en conséquence de renouveler la mise à disposition d’un agent
communal auprès de la poste et d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
afférentes à ce dispositif.»
23 – Code Forum
M. SEBTON : Je ne vais pas m’étendre puisque c’est un événement qui a
maintenant trois ans. C’est la troisième édition. La Ville a souhaité créer une
manifestation à destination des jeunes à la fois festive et citoyenne. La thématique
retenue est la lutte contre les discriminations, car nous pensions que notre
collectivité devait également s’engager sur ce problème.
Nous avons travaillé en deux temps : tout au long de l’année avec les lycées
et les jeunes pour leur donner la parole afin qu’ils s’expriment et soient sensibilisés
sur ce sujet et le deuxième temps qui sera l’aboutissement de ce travail sera un
débat avec des jeunes, des élus locaux et la Présidente de la LICRA. Le moment
festif commencera à 20 heures avec du stand-up et des concerts.
Comme pour Défi Sport, la délibération consiste à pouvoir conventionner avec
d’autres collectivités. D’ailleurs, nous avions fait une demande au Conseil Général.
Malheureusement, nous n’avons pas eu de réponse. Nous devrons donc nous
passer de l’aide du Conseil Général et c’est la même chose pour le Conseil
Régional.
M. LE MAIRE : Réponse du berger à la bergère.
Mme GRESLARD : Je vais répéter ce que je vous ai déjà dit. Les dossiers
concernant ces demandes de subvention ont des dates. Le mois de juin sera trop tôt
par rapport aux prises de décision de la commission qui octroie ces subventions. Si
vous aviez fait votre demande en septembre, cela aurait pu être financé. C’est ainsi.
Les dossiers doivent être présentés beaucoup plus en amont. Donc acte pour le
prochain.
M. CONTE : Je voulais savoir si une subvention municipale est prévue.
M. LE MAIRE : Y a-t-il une subvention municipale ?
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M. SEBTON : C’est une manifestation organisée par la Ville, donc il n’y a pas de
subvention.
M. AMBRY : On ne nous présente pas de budget.
M. SEBTON : Ce n’est pas nécessaire.
M. AMBRY : Il va y avoir deux temps distincts et d’une part, un travail tout au long de
l’année. J’attends la facture. D’autre part, il y aura une journée festive. Nous avons la
chance d’avoir le fil conducteur de cette journée : « L’éclectisme et l’hétérogénéité à
la fois de la programmation musicale, humoristique et du public constitueront le fil
conducteur ». Quand on met « l’éclectisme et l’hétérogénéité» de tout, cela donne
quoi ? n’importe quoi !
M. LE MAIRE : C'est un fil à plusieurs brins. C'est cela que vous voulez dire. Pour le
reste, il n’y aura pas de facture, car c'est un travail qui a été mené notamment.... .
M. AMBRY : Ce ne sont peut-être que des formulations. Certains me diront que nous
critiquons la forme, mais quand la forme ne nous fait rien comprendre sur le fond, on
peut s’inquiéter.
M. LE MAIRE : Mon adjudant disait souvent : «Quand on veut changer son fusil
d’épaule, il vaut mieux avoir plusieurs cordes à son arc ». Je n’ai jamais compris
cette expression, mais cela fait partie du langage.
Pour la première question qui était plus sérieuse, il n’y aura pas de factures de
dépenses, car c’est un travail qui a été fait dans le cadre de ses activités et de son
budget, notamment par le CAJ avec les lycées et des interrogations de jeunes qui
ont monté un film. Il n’y aura pas de factures à présenter, soyez rassurés.
M. AMBRY : Que notre confrère, qui est tout à fait pour les jeunes, soit tranquille,
nous sommes aussi pour les jeunes. Nous votons pour.
M. LE MAIRE : Je vous remercie pour eux.
DELIBERATION
Monsieur SEBTON, Conseiller Municipal délégué à la Jeunesse, expose :
«Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Mairie de Talence a souhaité
mettre en place une manifestation à destination des jeunes.
Conscient qu'aujourd'hui le respect de «l'Autre» ne va pas toujours de soi,
«Code Forum» a pour ambition de promouvoir la diversité et l'égalité de traitement,
les Droits de l'Homme et la participation des jeunes à la vie sociale et publique.
Pour cela, deux temps distincts ont été imaginés :
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- D'une part, un travail tout au long de l'année avec des groupes d'élèves des
lycées de Talence. Ainsi, le Service jeunesse et les associations "Boulevard des
potes" et "Radio Air" conduisent des ateliers radiophoniques auprès de lycéens
volontaires. L'objectif est de recueillir la paroles de jeunes sur le racisme et les
discriminations pour ensuite soumettre leurs réflexions et/ou questions à des
représentants associatifs œuvrant dans ce domaine et des élus locaux. Une
restitution de ce travail aura lieu lors de l’événement au cours d’un grand débat.
- D'autre part, une journée, le samedi 1er juin, qui se veut avant tout festive
afin de rassembler des jeunes venus de tous horizons, au cœur de Talence.
L'éclectisme et l'hétérogénéité à la fois de la programmation musicale, humoristique
et du public, constitueront le fil conducteur de cette journée.
Afin de mobiliser des partenaires susceptibles de participer au financement et
à l'animation de cette journée, je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à signer
les différents documents, notamment contractuels, relatifs à l'organisation de cette
opération.»
M. LE MAIRE : Le prochain Conseil Municipal sera le lundi 10 juin 2013 à 18 heures.
La séance est levée à 19 heures 45.
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CM_DU_14-05-13 - Mairie de Talence

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