28 novembre 2013 Recours en annulation

Dominique S. BERGMANN
Avocat à la Cour
34 GRAND RUE
68000 COLMAR
TÉL. : 03.89.23.66.61 - TÉLÉCOPIE : 09.70.61.46.99
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Colmar, le 28 novembre 2013
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Avenue de la Paix
67000 STRASBOURG
REQUETE EN ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR
Pour :
L’Association de Gestion de l’Espace d’Animations et de Loisirs du
Cheval Blanc, ayant son siège social 5 rue des Frères WIDAL à 68920
WINTZENHEIM, représenté par Monsieur Jean Pierre FESSLER,
agissant en qualité de Président, inscrite au registre des associations
auprès du Tribunal d’Instance de Colmar sous les références Volume 55 –
Folio 149
Représentée par Maître D.S. BERGMANN, avocat au barreau de Colmar
Contre :
La ville de WINTZENHEIM
Représentée par Monsieur Serge NICOLE, agissant en qualité de maire
I.
Par convention en date du 1er janvier 2010, la ville de WINTZENHEIM et
l’association du Cheval Blanc ont défini les conditions de participation de cette
dernière à la poursuite et à la réalisation des objectifs fixés en concertation avec la
ville (annexe n°2).
La ville de WINTZENHEIM s’est engagée auprès de l’association du Cheval Blanc à
lui permettre de réaliser différentes activités au sein de la commune en mettant,
notamment, à disposition gratuitement l’immeuble sis 9 rue Clémenceau et en lui
versant une subvention de fonctionnement, après étude du bilan financier et du budget
prévisionnel.
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Cet accord introduit également une faculté de résiliation de plein droit et sans
indemnités au profit la ville de WINTZENHEIM pour différents motifs, notamment en
cas de conflit relatif à l’objet de la convention entre la ville et l’association
Par courrier en date du 23 novembre 2012, la ville de WINTZENHEIM a fait savoir à
l’association du Cheval Blanc son intention de rompre la convention en date du 1 er
janvier 2010, à compter du 1 er janvier 2013, en raison d’un conflit relatif aux termes
du projet de nouvelle convention (annexe n°3).
Une nouvelle convention a été signée entre la ville de WINTZENHEIM et
l’association du Cheval Blanc le 7 janvier 2013 (annexe n°6).
Cette convention prévoyait notamment la mise à disposition à l’Association du Cheval
Blanc de locaux affectés à son activité ainsi qu’un soutien financier à hauteur de
10 000,00 € par an.
Par courrier en date du 18 avril 2013, Monsieur le Maire de WINTZENHEIM a fait
connaître à l’association du Cheval Blanc son intention de rompre cette convention à
compter du 1er juillet 2013 en raison de divers conflits (annexe n°7).
Par lettre en date du 27 avril 2013, le Président de l’association a contesté les termes
de cette décision (annexe n°8).
L’association a adopté de nouveaux statuts (annexe n°9).
L’association du Cheval Blanc a sollicité auprès de la ville de WINTZENHEIM le
versement de la subvention pour la période d’exécution de la convention du 7 janvier
2013, à savoir la somme de 5.000,00€ (annexe n°10).
Par courrier recommandé avec AR du 11 octobre 2013, le maire de la ville de
WINTZENHEIM a refusé l’octroi de cette subvention (annexe n°11).
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II.
Suite à cette décision du 11 octobre 2013, l’avocat soussigné entend exercer un
recours en excès de pouvoir à son encontre.
Le Maire de la commune n’avait aucun motif valable pour dénoncer la convention en
date 7 janvier 2013 avant l’expiration du terme prévu à l’article 6 de cette dernière.
Les motifs invoqués par le Maire dans la lettre de résiliation du 18 avril 2013 (annexe
n°7) sont fallacieux ainsi que cela été démontré dans la réponse du Président de
l’association datée du 27 avril 2013 (annexe n°8).
Ce dernier courrier répond aux cinq points développés dans la lettre de « résiliation ».
En premier lieu, le Maire n’a pas respecté son engagement qui prévoyait la mise à
disposition au profit de l’association « dès le 19 février 2013 d’un local exclusif non
partagé avec d’autres associations ».
En deuxième lieu, il a été indiqué au Maire que le matériel informatique devait être
conservé dans un endroit sécurisé étant rappelé que ce matériel reste la propriété
exclusive de l’association.
En troisième lieu, il ne pouvait être reproché à l’association une carence dans
l’organisation de l’accueil des jeunes notamment en période de vacances scolaires
compte tenu du fait de la situation d’incertitude imposée par la mairie à l’association
quant aux modalités de l’octroi des moyens de fonctionnement promis par la
municipalité.
En quatrième lieu, il est rappelé que l’installation de l’association dans le local de
l’ancien site Jazz n’est que provisoire et rendu nécessaire pour entreposer le matériel
de l’association en toute sécurité (notamment le matériel informatique).
En cinquième lieu, le courrier qui a été adressé au Maire était de nature à obtenir de ce
dernier des informations sur le montant et les modalités de versement de la subvention
ce qui était nécessaire pour permettre l’établissement d’un budget prévisionnel.
Dans ces conditions, la décision du Maire de WINTZENHEIM en date du 9 octobre
2013, notifiée le 11 octobre suivant devra être annulée.
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C’est pourquoi il est conclu à ce qu’il
PLAISE AU TRIBUNAL
-
ANNULER la décision attaquée, à savoir la décision du Maire en date du 9
octobre 2013 notifiée le 11 octobre 2013
-
La RAPPORTER en tous points
-
CONDAMNER la commune de WINTZENHEIM aux entiers frais et dépens
-
La CONDAMNER à verser à l’Association de Gestion de l’Espace
d’Animations et de Loisirs du Cheval Blanc un montant de 2.000,00€ au titre
l’article L761-1 du Code de justice administrative
Pour l’association du Cheval Blanc
Avocat à la Cour
Pj / Bordereau de pièces annexes
Dominique S. BERGMANN
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BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIÈCES
1. Extrait du PV des délibérations de la séance du 03 décembre 1999 du
Conseil Municipal de la ville de WINTZENHEIM
2. Convention du 1 janvier 2010 entre la ville de WINTZENHEIM et
l’association Espace d’Animation et de loisirs du Cheval Blanc
3. Courrier de résiliation du maire à Monsieur UTTARD du 23 novembre
2012
4. Courriers adressés par l’association le Cheval Blanc aux membres du
Conseil Municipal (1er décembre 2012)
5. Courriers adressés par l’association le Cheval Blanc aux membres (5
décembre 2012)
6. Convention du 7 janvier 2013 entre la ville de WINTZENHEIM et
l’association Espace d’Animation et de loisirs du Cheval Blanc
7. Courrier de résiliation du partenariat (18 avril 2013)
8. Réponse du Président de l’association (27 avril 2013)
9. Statuts de l’association en date du 22 juin 2013
10. Demande de versement de la subvention par le Président de l’Association
Cheval Blanc en date du 7 octobre 2013
11. Décision de refus du maire de WINTZENHEIM du 9 octobre 2013,
notifiée le 11 octobre 2013
12. Décompte des conséquences financières directes pour l’EAL du Cheval
Blanc résultant de la résiliation effectuée au 30 juin 2013 de la convention
de partenariat par la commune de WINTZENHEIM
13. Programme d’activités du Cheval Blanc (2013/2014)
14. Articles de presse