contrat internet adsl light particulier

CONTRAT INTERNET
ADSL LIGHT PARTICULIER
N° Contrat : .....................................................
Central : ..........................................................
COORDONNÉES DE L’ABONNÉ
ACCÈS ADSL (TTC)
First 2048 Kbps : 40 dt/mois
-20 adresses e-mails gratuites
-iFolder : stockage à distance
de vos données
-Gnet IPS : Protection de vos
systèmes contre les attaques
MODEM
(Garantie 1 An)
DURÉE MINIMALE DU CONTRAT
CACHET REVENDEUR
PÉRIODICITÉ DE PAIEMENT
Case réservée à GlobalNet
Chargé du dossier :
CONTRAT INTERNET
ADSL LIGHT PARTICULIER
Les présentes conditions générales de vente particulières, précisées au contrat d’abonnement ADSL, sont les seules clauses déterminantes de l’accord entre le client et GlobalNet, la signature dudit contrat d’abonnement par le client,
implique obligatoirement l’adhésion des deux parties à l’intégrité de ces clauses, sans aucune restriction.
ARTICLE 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles GlobalNet fournit les services ADSL au client, à l’adresse d’installation indiquées lors de la souscription. Le client domicilié, en Tunisie,
dans une zone couverte par l’ADSL, disposera du service à l’adresse mentionnée, sur le numéro de téléphone qu’il aura indiqué sur ce contrat d’abonnement lors de la souscription.
ARTICLE 2. Définition du service
2.1 Le service ADSL permet au client qui l’accepte de se connecter a l’Internet haut débit, sans limitation de durée de connexion, sauf dans le cas de la mise en place d’une offre ADSL supplémentaire, limitée au soir, week ends et
jours fériés, dont le client aura connaissance avant la signature du contrat.
2.2 Quatre débits sont possibles : ADSL 64K/128K : accessible uniquement aux particuliers, ADSL 128K/256K, ADSL 256K/512K, ADSL 512K/1024K tous accessible aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
ARTICLE 3. Entrée en vigueur et durée de contrat
3.1 Le présent contrat prend effet à partir de la date de la première connexion effectuée par le client au service ADSL et est souscrit pour une durée convenue entre les deux parties et mentionné sur le contrat.
3.2 La durée minimale du contrat est d’un (1) an.
3.3 Le contrat est reconduit tacitement à l’expiration de ce délai.
3.4 La date de l’activation de la ligne ADSL est communiqué au client via l’un des moyens suivants : SMS, Télephone, Fax ou email, le client est tenu de se présenter au siège de GlobalNet ou chez l’une de nos agences commerciales
pour récupérer son modem.
ARTICLE 4. Conditions de location, de vente ou de mise à disposition
4.1 Le matériel nécessaire à la connexion (modem routeur) est mis à la disposition du client durant toute la période de l’abonnement à titre de prêt. Le matériel peut être loué lorsqu’il s’agit d’un routeur avec quatre ports ou d’un routeur
wifi. Le client peut également faire l’acquisition de son modem (routeur quatre ports ou wifi) auprès de GlobalNet.
4.2 Dans le cas de prêt ou de location, le matériel reste la propriété de GlobalNet ; le client ne peut par conséquent disposer de ces équipements en dehors du cadre de l’utilisation du service ADSL prévue par son abonnement. Il lui
est donc formellement interdit de céder, sous louer, transformer, transférer ou prêter tout équipement propriété de GlobalNet sous quelques forme que ce soit.
4.3 En cas de résiliation de contrat, le client s’engage à restituer à GlobalNet l’équipement mis à disposition ou loué en bon état ou de payer sa valeur. La récupération du matériel ou de sa valeur par GlobalNet est une condition
nécessaire et préalable à toute résiliation de contrat.
4.4 En cas de dysfonctionnement du modem, le client à la possibilité de l’échanger contre un autre équipement de la même marque ou autre marque sous réserve du respect des règles de garanties relatives. La garantie ne couvre pas
les incidents dus à un mauvais usage tel que : surtension, erreur de branchement, chutes de tout genre, etc… Toute réparation ou remplacement fait au cours de la période de garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale
de cette garantie, en cas de panne non couverte par la garantie, le client s’engage à racheter un modem.
4.5 Le client n’a le droit qu’à un seul modem par contrat d’abonnement dans le cas de mise à disposition, location ou achat.
ARTICLE 5. Tarifs du service d’accès, facturation et paiement
5.1 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le contrat d’abonnement.
5.2 En cas de baisse des tarifs ADSL de GlobalNet, le client bénéficiera automatiquement des nouveaux prix. La nouvelle tarification est appliquée à partir de la première mensualité suivant la baisse.
5.3 Les tarifs promotionnelles ou les remises spéciales sont applicables uniquement lors de la première facturation, les tarifs en vigueur seront applicables lors du paiement des prochaines échéances.
5.4 La facturation des sommes dues au titre du présent contrat débute à partir de la date de la première connexion effectuée par le client.
5.5 Les paiements sont trimestrielles, semestrielles ou annuelle, le client doit s’acquitter au minimum d’un trimestre d’abonnement lors de la signature du présent contrat, cela quelques soit le mode et la périodicité du paiement choisie.
5.6 Le règlement de chaque période doit être effectué à l’avance, conformément au mode de paiement choisi par le client sur le contrat.
5.7 Le non paiement d’une facture par le client à l’échéance prévue entrainera de plein droit la suspension provisoire de la connexion ADSL.
5.8 En cas de suspension provisoire, la réactivation de l’accès ne peut être effectuée qu’après réception du règlement de la période précédente, y compris la période de suspension de la connexion.
5.9 En aucun cas le client ne peut invoquer la non réception de la facture pour justifier un défaut de paiement à l’échéance.
5.10 La facture de GlobalNet et celle de Tunisie Telecom sont totalement indépendantes, la facturation de tunisie telecom débute à partir de la date de réservation du port ADSL.
ARTICLE 6. Modification de l’abonnement et transfert de ligne
6.1 Toute demande de modification de l’abonnement en cours (changement de débit, de mode de paiement ou de matériel) ainsi que toute réclamation émanant d’un client doit être formulée par écrit et adressé à la direction
commerciale de GlobalNet.
6.2 Toute demande de transfert d’abonnement d’une ligne à une autre fait appel à la reconstitution du dossier client. Ainsi, le client est appelé à fournir tous les papiers nécessaires à la construction d’une connexion ADSL sur le nouveau
numéro de téléphone support ADSL.
ARTICLE 7. Confidentialité
7.1 Le droit d’accès accordé au client par son abonnement est strictement personnel. De ce fait, à chaque client sont attribués des paramètres de connexion (identifiant(s) ou (login) et mot(s) de passe) lui permettant de se connecter à
Internet ou d’accéder aux services de messagerie électronique.
7.2 Les paramètres de connexion confiés au client sont confidentiels. Le client est donc seul responsable de leur détournement ou utilisation non autorisée, le client s’engage par conséquent à se prémunir contre ces éventualités et
dispose de la possibilité de procéder, volontairement et à tout moment, à la modification de ses paramètres de connexion. GlobalNet se réserve le droit, toutefois, le droit de modifier les paramètres de connexion pour des besoins
d’ordre technique auquel cas, le client sera prévenu à l’avance
ARTICLE 8. Responsabilités
8.1 Le client est présumé connaître les caractéristiques et limites des services Internet et désengage par conséquent la responsabilité de GlobalNet pour tout incident se rapportant aux points suivants :
8.2 Le rôle de GlobalNet est de fournir la connexion Internet au client par l’intermédiaire de son centre serveur et ne dispose donc d’aucune responsabilité sur les données transmises et ne peut exercer aucun contrôle sur le contenu
la nature ou les caractéristiques des informations transmises.
8.3 Le client est entièrement responsable de son équipement connecté au centre serveur et de tout dommage éventuel pouvant survenir du fait de leur connexion.
8.4 Le client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits sur les personnalités, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteurs, droits sur les brevets sous les marques.
8.5 GlobalNet est habilitée à suspendre le service sans indemnités de part et d’autres pour toute opération planifiée de remise à niveau, de maintenance préventive ou corrective ou encore d’extension de son réseau.
ARTICLE 9. Résiliation ou fin de contrat
9.1 L’application des présentes correspond a la durée de l’abonnement choisi par le client et mentionné dans le contrat à compter de la date de réservation du port ADSL par Tunisie Telecom.
9.2 Toutefois, le contrat est prorogé par tacite reconduction pour la même période que l’abonnement initial, sauf demande de résiliation, notifiée par le client et signalé par lettre recommandée, avec accusé de réception au moins de
30 jours avant l’échéance du terme de l’abonnement.
9.3 Si la résiliation est demandée avant l’expiration de la durée minimale prévue à l’article 6 le client sera redevable du montant des mensualités restantes jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement à l’exception des cas de résiliation
anticipée pour motif légitime, auquel cas, le client devra joindre à sa demande de résiliation les pièces justificatives. Après réception de la lettre de résiliation, le contrat prend fin à l’expiration de la durée en cours.
9.4 La résiliation ne saurait en aucun cas résulter de la seule restitution par le client du matériel à GlobalNet ou de la suspension provisoire de l’accès pour non paiement. GlobalNet se réserve le droit de continuer à facturer le cout
de l’abonnement jusqu’à l’accomplissement des formalités de résiliation.
9.5 Dans le cas d’une résiliation anticipée, GlobalNet ne sera en aucun cas redevables des mensualités de Tunisie Telecom restant à payer jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement.
9.6 GlobalNet se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants : non paiement de ou des factures dues, après un délai supérieur à 15 jours, ou non respect par le client des dispositions du présent contrat. Dans ces 2 cas,
GlobalNet ne sera en aucun cas redevable des mensualités de Tunisie Telecom restant à payer jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement.