la Charte des Examens

Charte des examens
de l’Université du Sud Toulon-Var
Adoptée en Conseil d’Administration le 11 juillet 2013.
CEVU en date du 27 juin 2013.
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SOMMAIRE
1. - PREAMBULE
4
2. - MODALITES D’EXAMEN ET NATURE DES EPREUVES
4
3. - ORGANISATION DES EPREUVES DE CONTROLE TERMINAL
5
3.1 - La préparation des examens
5
3.1.1 - Convocation des étudiants
5
3.1.2 - Sujets
5
3.2 - Le déroulement des épreuves
6
3.2.1 - Les épreuves orales
6
3.2.2 - Les épreuves écrites
6
3.2.2 -1 - La surveillance des épreuves
6
3.2.2 -2 - Accès à la salle de composition
6
3.2.2 -3 - Pendant l'épreuve
7
3.2.2 -4 - Après l'épreuve
7
3.2.3 - Les incidents et fraudes
7
3.2.3 -1 - Absence des étudiants à l'épreuve
7
3.2.3 -2 - Conduite à tenir en cas de fraude
8
4. - CORRECTIONS ET COPIES
8
4.1 - Communication des notes
8
4.2 - Contrôle continu
8
4.3 - Contrôle terminal
9
4.4 - Relevés de notes provisoires
9
5. - JURY ET PROCLAMATION DES RESULTATS
9
5.1 - Composition
9
5.2 - Délibération du jury
9
5.3 - Proclamation des résultats
10
5.4 - Droits de l'étudiant
10
5.5 - Voies de recours
10
6. - ANNEXE n° 1 : Les droits et devoirs de l’étudiant
11
7. - ANNEXE n° 2 : Les rôles et missions de chacun
12
7.1 - Les conseils de composantes et d’université
12
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7.2 - Le Président
12
7.3 - Le jury et le président du jury
12
7.3.1 - Le jury
12
7.3.2 - Le président du jury
12
7.4 - L’enseignant responsable d’une matière
13
7.5 - Le surveillant
13
7.6 - L’administration
13
8 - ANNEXE n° 3 : Les régimes spéciaux d'études
14
8.1 - L’étudiant en situation d’emploi
14
8.1.2 - Définition du régime spécial « étudiant en situation d’emploi »
14
8.1.2 -1 - Etudiant sous régime salarié
14
8.1.2 -2 - Etudiants sous régime "activé professionnelle"
15
8.2 - L'étudiant chargé de famille
15
8.3 - Les démarches pour l’étudiant salarié ou chef de famille
15
8.3.1 - A l'inscription administrative
15
8.3.2 - A l'inscription pédagogique
15
8.4 - Les aménagements pédagogiques et d’examen pour l’étudiant salarié ou chargé de famille
15
8.5 - L'étudiant sportif de haut niveau
16
8.6 - L'étudiant en situation de handicap
16
8.7 - L'étudiant en situation de handicap et hospitalisé
17
8.8 - L’étudiant incarcéré
17
8.9 - Les étudiants en situation de mobilité internationale
17
9. - ANNEXE n° 4 : Procédure disciplinaire et sanctions
17
9.1 - Fraude aux épreuves d’examen
17
9.2 - Le plagiat
18
10 - ANNEXE n° 5 : Engagement de non plagiat
19
11 - ANNEXE n° 6 : Modèle de demande de rattrapage
20
12 - ANNEXE n°7 : Accusé de réception d'un recours administratif
21
13 - ANNEXE n° 8: Modèle de contrat pédagogique
22
14 - ANNEXE n° 9 : Terminologie
23
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1 - PREAMBULE
Le calendrier universitaire comporte pour chaque diplôme, les dates de rentrée et de vacances, les périodes
d’enseignements, d’examens terminaux des 2 sessions, éventuellement les périodes de révision et de stage. Il
est porté à la connaissance des usagers par voie d’affichage dès le début de l’année universitaire.
Les modalités de contrôle des connaissances sont définies conformément aux arrêtés d’habilitation, étudiées
par le CEVU puis votées par le CA de l’Université. Elles précisent le nombre et la nature des épreuves, en
contrôle continu ou terminal. Ces documents sont portés à la connaissance des étudiants, par voie d’affichage,
un mois au plus tard après le début des enseignements et ne peuvent être modifiés en cours d'année, sauf
circonstances exceptionnelles constatées par l’établissement. Ils seront diffusés le plus largement possible à
l’ensemble de la communauté universitaire. Ils sont accessibles sur le site de l’université.
Cette charte s'applique à toutes les formations de l’USTV (y compris les DU). Elle est complétée et précisée
par les règlements d'examen propres à chaque formation et s'impose à tous, personnels et usagers.
2 - MODALITES D’EXAMEN ET NATURE DES EPREUVES
Alors qu’il n’existe pas, dans les textes officiels, de définition exacte des différentes modalités d’examen,
l’université convient d’appeler :
Contrôle continu : Le contrôle continu est effectué pendant les heures d’enseignement (TP, exposé,
interrogation écrite ou orale …). Il peut consister également en devoirs faits à la maison et à rendre à date
fixée. Il peut ne pas être annoncé et ne concerner que quelques étudiants du cursus. Les épreuves de contrôle
continu peuvent, en raison d’impossibilités logistiques de disponibilité de salles, être organisées en dehors des
heures de cours, travaux dirigés ou travaux pratiques.
Contrôle terminal : Le contrôle terminal est effectué à l’issue d'une période d'enseignement et organisé en sus
des heures d'enseignement. Il peut être constitué d’une ou plusieurs épreuves écrites et/ou orales. Il figure sur
le calendrier officiel des épreuves et fait l’objet d’une convocation.
Dans le cas d’un contrôle continu ou d'un contrôle terminal, tout incident constaté ne peut être suivi de
conséquences que si un rapport circonstancié est immédiatement établi.
Les épreuves orales : Ce type d’épreuves peut relever du contrôle continu ou terminal. Par définition une
épreuve orale est individuelle, même si elle est le résultat d’un travail collectif. Lorsqu’elle est inscrite dans un
contrôle terminal le sujet peut différer d’un étudiant à l’autre. Dans ce cas, ces épreuves doivent être tenues
dans le respect du principe d’égalité des candidats.
Les épreuves écrites : Ce type d’épreuves peut relever du contrôle continu ou terminal. Les modalités en
contrôle continu peuvent être diverses et doivent être annoncées aux étudiants par l’enseignant responsable de
la matière.
Les dossiers, rapports et mémoires : Ce type d’épreuves met l’étudiant en situation de produire des documents
relevant de son travail personnel effectué lors d’un projet, d’un stage ou d’un travail de recherche. Il devra
systématiquement comporter un engagement de non plagiat signé par l’étudiant (cf. annexe n° 5). En cas de
travail commun, tous les étudiants devront apposer leur signature.
Stages : le stage est évalué par le tuteur entreprise et par les enseignants sous la forme d’un rapport et d’une
soutenance. Le stage fait l’objet de 3 fiches d’évaluation (entreprise, étudiant, université) conformément à la
convention de stage
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Soutenances de rapports : rien ne s’oppose à ce que la soutenance d’un travail écrit, notamment d’un rapport
de stage puisse se dérouler en visioconférence. Le responsable de la formation devra s’assurer de la
sécurisation du système de communication utilisé en s’adressant au service compétent de la Direction des
Système Informatiques et Usages Numériques de l’université (en s’adressant à : [email protected]).
Le jury doit être le même que pour la soutenance en présence physique.
3 - ORGANISATION DES EPREUVES DE CONTROLE TERMINAL
3.1 - La préparation des examens
Les secrétariats pédagogiques des composantes sont chargés d'assurer l’organisation matérielle des épreuves.
Pour pouvoir participer aux contrôles de connaissances et valider les examens, l'étudiant doit être
régulièrement inscrit, administrativement et pédagogiquement, à la formation.
En outre, l'étudiant ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'exclusion.
La présence aux séances de travaux dirigés et travaux pratiques, sauf régimes spéciaux entraînant une
dispense d’enseignement, est obligatoire.
Au-delà de trois absences non justifiées aux séances de travaux pratiques, travaux dirigés, colles et oraux il
peut être décidé l’exclusion de la session unique d’examen de chacun des deux semestres d’enseignements
concernés. Une absence totale non justifiée d’une année d’étude peut entraîner l’exclusion de la session
unique d’examen de chacun des deux semestres d’enseignements concernés pour l’année en cours. Une
commission constituée du directeur de la composante, du ou des responsables d’études, du responsable de
l’enseignement, décide de l’exclusion éventuelle à la session d’examen correspondante pour non-respect de
cette obligation, après convocation de l’étudiant.
 3.1.1 - Convocation des étudiants
La convocation aux épreuves est réalisée par voie d'affichage. Elle précise l’heure, la durée de l’épreuve, la
salle ainsi que les documents et matériels autorisés. En cas d’épreuve orale, le temps de préparation et la durée
de l’épreuve doivent être portés à la connaissance des étudiants ainsi que les horaires de passage.
L’organisation des épreuves doit permettre à tous les étudiants de composer dans de bonnes conditions. Il est
nécessaire de tenir compte des délais liés aux potentiels « tiers temps » dans l’organisation d’épreuves
successives.
Le délai entre l'affichage et la date des épreuves sera au minimum de deux semaines ; cependant, en cas de
report de l’épreuve, l’administration se réserve le droit de diminuer ce délai.
 3.1.2 - Sujets
Tout enseignant ou équipe pédagogique est responsable du sujet qu'il donne.
Sur le sujet doivent figurer la durée de l’épreuve et l’autorisation ou non d’utiliser des documents ou
matériels. En l’absence d’indication, aucun matériel ou document n’est autorisé.
L’administration de la composante veillera à ce que des exemplaires du sujet soient reprographiés avec les
aménagements nécessaires pour les étudiants en situation de handicap (agrandissement des caractères pour
mal voyant, par exemple).
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Dans le cas où le secrétariat pédagogique est chargé de la reprographie, le sujet lui est remis au moins 10 jours
avant l’épreuve. Il est alors tenu de le conserver et d’en assurer la confidentialité.
3.2 - Le déroulement des épreuves
Les enseignants surveillants ou examinateurs sont informés des conditions particulières d'examen accordées
par le Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion pour la Santé (S.U.M.P.P.S.) à certains
étudiants.
L’administration de la composante est responsable de l’organisation matérielle des examens et donc
dispositifs particuliers destinés aux étudiants en situation de handicap.
Dans le cas du contrôle continu rappelle aux enseignants de prévoir un délai entre les épreuves et les cours
pour permettre aux étudiants handicapés de terminer leur épreuve.
 3.2.1 - Les épreuves orales
Pour les épreuves orales, l’examinateur doit obligatoirement respecter leur caractère public et tenir les portes
de la salle ouvertes. En aucun cas l’étudiant ne doit se trouver seul avec un enseignant dans une salle
d’examen fermée.
Le sujet peut être différent pour chaque candidat, mais l’enseignant responsable de l’épreuve doit veiller à
l’égalité de traitement des étudiants et en particulier doit respecter les temps de préparation et de composition
indiqués sur les convocations.
 3.2.2 - Les épreuves écrites
Les modalités d'organisation des épreuves d'examen garantissent l'anonymat des épreuves écrites.

3.2.2 - 1 - La surveillance des épreuves
Elle doit être organisée de façon à en assurer la régularité et éviter toute tentative de fraude. La désignation
des surveillants est de la compétence du directeur de la composante. Aucun enseignant ne peut être dispensé
de surveillance, conformément à son obligation de service. Les enseignants de la discipline assurent
prioritairement la surveillance des épreuves d'examen.
En aucun cas, la surveillance ne peut être assurée que par le personnel administratif.
Lorsqu’un étudiant doit être assisté d’un secrétaire pour compenser un handicap, l’épreuve devra se dérouler
en même temps que pour les autres étudiants. L’étudiant et son assistant seront installés dans un lieu
permettant une surveillance adéquate.

3.2.2 - 2 - Accès à la salle de composition
Munis de la liste des étudiants inscrits à l’examen, les surveillants présents à l’entrée de la salle vérifient
l’identité de l’étudiant avec sa carte étudiant et sa carte d’identité. Les étudiants doivent se présenter dans une
tenue vestimentaire permettant de les identifier. (Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la
dissimulation du visage dans l’espace public. Article 1er: Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue
destinée à dissimuler son visage.)
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Les étudiants sont tenus de s’installer à la place qui leur a été éventuellement assignée. Les surveillants sont
autorisés à procéder à tout changement de place s’ils l’estiment nécessaire au bon déroulement de l’épreuve.
Les étudiants ne conservent avec eux que le matériel éventuellement autorisé pour l’épreuve. Les sacs, portedocuments, cartables, ordinateurs et téléphones portables éteints doivent être déposés à l’entrée de la salle.
En cas de grève des transports ou d’intempéries, les surveillants ont la possibilité de décaler l’heure
d’ouverture des enveloppes contenant les sujets.
L'accès à la salle de composition est interdit à tout étudiant qui se présente après le tiers du temps de la durée
de l’épreuve à compter de l’ouverture des enveloppes contenant le sujet. Aucun temps supplémentaire n'est
donné à l'étudiant retardataire. Mention du retard et des raisons est portée sur le procès-verbal.

3.2.2 - 3 - Pendant l’épreuve
Après distribution des sujets, le surveillant responsable indique l’heure de début et de fin de composition.
Aucun étudiant n’est ensuite autorisé à sortir de la salle d’examen pendant le premier tiers de l’épreuve, sauf
cas particulier des candidats possédant une décision délivrée par le président de l’Université du Sud ToulonVar sur proposition du médecin du SUMPPS.
Les étudiants qui demandent à quitter provisoirement la salle n'y sont autorisés qu'un par un.
Les étudiants ne peuvent composer que sur le matériel mis à leur disposition : copies, brouillons et documents
éventuels fournis avec le sujet. Les copies rendues par les étudiants ne doivent comporter aucun signe
distinctif.
A la fin de l’épreuve, l’étudiant rend sa copie et signe la feuille d’émargement. La remise de la copie est
obligatoire, même en cas de copie blanche.

3.2.2 - 4 - Après l’épreuve
A l'issue de l’épreuve, les surveillants remplissent et signent le procès-verbal d'épreuve d'examen en
précisant :
- Le nombre de présents, l'identité des étudiants ne figurant pas sur la liste d'appel et autorisés à
composer (étudiants récemment inscrits).
- Le nombre de copies remises.
- Les observations ou incidents constatés lors de l'épreuve.
Le surveillant responsable remet au secrétariat pédagogique de la formation :
- Le procès-verbal complété et signé.
- La liste d'appel et d'émargement.
- Et s’il n’est pas le correcteur il remet également les copies d'examen.
 3.2.3 - Les incidents et fraudes

3.2.3 - 1 - Absence des étudiants à l'épreuve
Le surveillant inscrit l’absence sur la feuille d’émargement.
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Le dispositif de rattrapage éventuel relève du règlement d’examen de la formation. Un formulaire type de
demande de rattrapage (voir document en annexe 6) est disponible au secrétariat de la formation.

3.2.3 - 2 - Conduite à tenir en cas de fraude
En cas de flagrant délit ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la salle doit :
1°) prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser la fraude sans interrompre la participation de
l'étudiant à l'épreuve. Les critères d’anonymat doivent continuer à être respectés.
2°) dresser un rapport circonstancié, précis et détaillé, des faits constatés, contresigné par les
surveillants et par le ou les auteur(s) de la fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est
indiquée sur le procès-verbal.
3°) porter la fraude à la connaissance du président du jury et du directeur de la composante qui
peuvent demander au Président de l'Université la saisine de la section disciplinaire du Conseil
d'Administration.
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion
de la salle des examens peut être prononcée par le président de l’université ou une personne délégataire (viceprésident non-étudiant, directeur de composante ou responsable de service).
Les conséquences de la fraude sont décrites dans l’annexe n°4.
4 - CORRECTIONS ET COPIES
La correction doit être faite dans le respect du calendrier fixé par la composante, communiqué aux correcteurs.
La double correction n’est obligatoire que si le règlement d’examen le prévoit.
Les copies d’examen corrigées sont conservées pendant une durée d’un an à partir de la proclamation des
résultats.
La saisie des notes et l’édition du procès-verbal sont sous la responsabilité du président du jury.
4.1 - Communication des notes
Selon la politique arrêtée dans la composante, les notes attribuées par les correcteurs peuvent être portées à la
connaissance de l’étudiant sous réserve de mentionner le caractère provisoire de l’information jusqu’à la
délibération du jury, seul compétent pour arrêter définitivement les notes.
Afin de garantir la protection individuelle les notes sont rendues accessibles à l'étudiant via son ENT.
4.2 - Contrôle continu
Par principe, le contrôle continu est une évaluation partielle permettant aux enseignants et aux étudiants
d’évaluer le niveau de compréhension des enseignements délivrés.
La communication des notes de contrôle continu doit être faite selon les modalités arrêtées par le Conseil de la
composante, et dans un délai raisonnable après l’épreuve.
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4.3 - Contrôle terminal
Les copies sont rendues corrigées, toujours anonymes au secrétariat pédagogique. Le décachetage et le report
des notes sur la liste d’émargement sont effectués par l’enseignant responsable de l’épreuve et le secrétariat
pédagogique.
4.4 - Relevés de notes provisoires
Les étudiants qui en font la demande, pour cas de poursuite d’études, peuvent obtenir auprès du secrétariat
pédagogique un relevé de notes provisoires, sur lequel le caractère non définitif sera mentionné.
5 - JURY ET PROCLAMATION DES RESULTATS
5.1 - Composition
Le jury est composé en conformité avec la réglementation nationale et les règles arrêtées par les instances de
l’établissement.
Le nom du président et la composition de ce jury sont communiqués aux étudiants par voie d’affichage 15
jours avant le début des épreuves pour le contrôle terminal, avant la tenue du jury pour le contrôle continu
intégral.
Une convocation est envoyée par le président du jury, cinq jours au moins avant la date de la réunion, aux
membres du jury, précisant la date et le lieu de la réunion.
Tous les intervenants de la formation peuvent être invités aux délibérations mais seuls les membres du jury
prennent part au vote.
5.2 - Délibérations du jury
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le jury prend les décisions qui lui incombent en toute
souveraineté et dans la limite des règlements. Ses délibérations sont confidentielles.
Les délibérations sont viciées en cas d’absence, sans motif légitime, d’un membre du jury quelle que soit sa
qualité (enseignant titulaire ou vacataire).
Un personnel administratif peut toutefois être admis en tant que secrétaire de séance.
Le jury se réunit une fois à chaque session et délibère à partir des notes et résultats obtenus par les candidats
en contrôle continu et terminal. Lorsqu’une compensation entre les 2 semestres d’une même année est prévue,
le jury de 2ème semestre examine l’ensemble de l’année. Lorsque l’année est diplômante, le jury examine et
valide l’ensemble du cursus.
Le jury est souverain. Il est le seul habilité à modifier les notes proposées par les correcteurs et à proposer le
cas échéant la délivrance des « points de jury ». Lorsqu’il y a plusieurs correcteurs pour une même épreuve, et
qu’il existe une disparité substantielle des notes, le jury peut procéder à une péréquation des notes
Le jury statue collégialement. Le Président du jury ne peut, à lui seul, prendre ou modifier une décision de
jury.
Lors des délibérations, l’ensemble des membres du jury doit être présent. Le procès-verbal de délibération doit
donc comporter autant de signatures que de membres désignés (titulaires remplacés éventuellement par des
suppléants).
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Après les délibérations, en cas d’erreurs matérielles survenues lors du report des résultats et/ou notes sur le
procès-verbal destiné à l’affichage, le Président du jury peut procéder aux rectifications qui s’imposent sans
que le jury doive délibérer à nouveau.
Après affichage, toute rectification de note qui ne modifie pas le résultat est contresignée par le président du
jury.
En cas d'erreur matérielle ou d'omission de notes induisant des erreurs dans le résultat final (admis,
éventuellement avec mention ; ajourné, redoublement, ajourné autorisé à continuer) au semestre, année,
diplôme, le jury doit de nouveau délibérer.
Dans le cadre d’un recours, ne pourront être prises en compte que les contestations se rapportant à des erreurs
matérielles dans le report ou le calcul des notes ou des moyennes, ou à des irrégularités survenues dans la
procédure de l’examen (par référence au cadre légal et réglementaire, à la présente charte et/ou au règlement
d’examen particulier).
5.3 - Proclamation des résultats
Avant la publication des résultats, les personnes ayant participé au jury, ne peuvent en aucun cas
communiquer les décisions du jury par quelque moyen que ce soit.
A l’issue de la délibération, le Président du jury fait procéder par le secrétariat pédagogique à l’affichage des
résultats sans que les notes ne soient mentionnées, dans un délai de 24h après la tenue du jury. Ce document
ne doit comporter aucune rature et porter obligatoirement la date de l’affichage ainsi que les voies et délais de
recours contentieux.
En cas d'erreur ou de litige, seul le procès-verbal de délibération du jury fait foi.
Aucun résultat n'est communiqué par téléphone.
Les secrétariats pédagogiques de la composante éditent les relevés de notes puis les remettent aux étudiants.
Après vérification des procès-verbaux le bureau des diplômes édite les attestations de réussite, les adresse aux
secrétariats pédagogiques des composantes (UFR, Ecoles ou instituts) afin qu’elles soient remises aux
étudiants sur présentation d’une pièce d’identité.
5.4 - Droits de l'étudiant
Le refus, par l'étudiant, du bénéfice de la compensation et du bénéfice du report de notes lorsqu’il est prévu
par le règlement d’examen doit être adressé au secrétariat pédagogique de la composante dans les 5 jours
ouvrables qui suivent la date d'affichage des résultats.
Après la proclamation des résultats par le jury les étudiants ont droit, sur demande écrite adressée au président
du jury et dans un délai de cinq jours ouvrables à :
- La communication de leurs notes et de leurs copies,
- Un entretien avec le président de jury. Ce dernier peut désigner un enseignant en ses lieux et places.
5.5 - Voies de recours
Toute contestation des résultats après affichage ou notification peut s’exercer par voie de recours formé dans
le délai de deux mois :
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- Soit auprès du Président de Jury ou du Président de l’Université (recours administratif),
- Soit directement auprès du Président du Tribunal Administratif de Toulon.
L’exercice d’un recours administratif dans le délai de deux mois a pour effet de conserver le délai de recours
contentieux jusqu’à la réponse de l’autorité administrative saisie.
Le recours administratif sera déposé au secrétariat du directeur de la composante concernée qui le transmettra
à l’autorité destinataire (président du jury ou de l’université) accompagné de la fiche de transmission (modèle
annexe 7) et de tous les documents pédagogiques et administratifs susceptibles d’éclairer la décision.
Le Président de l’université après étude du dossier rendra un avis motivé qui sera alors renvoyé à la
composante pour transmission au président du jury lequel décidera soit de réunir à nouveau le jury soit de
rejeter le recours.
6 - ANNEXE n° 1 : Les droits et devoirs de l’étudiant
L’étudiant a droit à :
 Des aménagements d’emploi du temps et de modalités de contrôle des connaissances lorsqu’il est
engagé dans la vie active, handicapé, sportif de haut niveau ou chargé de famille.
 Disposer de la charte des examens, du règlement d’examen et des modalités de contrôle des
connaissances dans le délai d’un mois suivant la rentrée
 Connaître le calendrier universitaire de sa formation dans la semaine de la rentrée
 à deux sessions annuelles d’examen sauf dispositions expresses contraires prévues dans le règlement
des études d’un diplôme (cas du contrôle continu intégral). Il ne peut en aucun cas prétendre à
l’organisation de sessions supplémentaires s’il n’a pu se présenter à l’une des sessions. L’organisation
d’une épreuve de remplacement n’est pas une obligation. Pour en bénéficier, il doit déposer une
demande écrite auprès du président de jury.
 L’égalité de traitement lors des épreuves (temps de préparation, d’audition et de composition,
conditions de correction …)
 L’anonymat de correction des épreuves écrites terminales
 Avoir connaissance de la composition du jury
 La communication de ses notes et résultats, dans un délai de 5 jours ouvrables après la délibération du
jury ; à la consultation de ses copies et à un entretien avec un membre du jury s’il le demande
 Poursuivre l’épreuve quand il est soupçonné de fraude (voir annexe incidents et fraude)
 Des voies de recours en cas de contestation argumentée des résultats de la délibération du jury le
concernant.
L’étudiant a le devoir de :
 Respecter la charte des examens et des épreuves. Toute fraude ou tentative de fraude fait l’objet de
sanctions (annexe n° 4)
 Se présenter sur les lieux de l’examen à l’heure indiquée sur la convocation et prendre les dispositions
nécessaires pour permettre la vérification de son identité.
 Ne pas troubler le bon déroulement de l’épreuve
 Composer seul et personnellement, sauf dispositions contraires particulières à l’épreuve
 N’utiliser que le matériel de composition mis à sa disposition
 N’utiliser que les documents et/ou matériels personnels autorisés tels qu’indiqués sur la convocation
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 Respecter les consignes du surveillant (dépôt des sacs, affaires personnelles, téléphone portable à
l’entrée de la salle, affectation de place)
 Attendre la fin du tiers temps de composition avant de quitter la salle d’examen
 Rendre une copie, même s’il s’agit d’une copie blanche. L’absence de copie équivaut à une absence à
l’épreuve
 S’assurer de l’anonymat de sa copie avant de la remettre.
 Toute marque distinctive sur la copie sera considérée comme une tentative de fraude
 Signer l’engagement de non plagiat pour tout travail de rapport, dossier mémoire et l’inclure dans le
document produit
7 - ANNEXE n° 2 : Les rôles et missions de chacun
7.1 - Les conseils de composantes et d’université votent
Les modalités de contrôle des connaissances chaque année, au plus tard dans le mois qui suit la rentrée
universitaire.
7.2 - Le Président
Le Président de l’université prend annuellement les arrêtés de désignation des présidents et membres de jury
des formations conformément à la réglementation régissant les différents diplômes.
Le Président de l’université est responsable du maintien de l’ordre dans les locaux universitaires. Il peut
donner délégation en cette matière. Les personnes ayant reçu délégation sont habilitées à prononcer
l’expulsion de la salle d’examen en cas de substitution de personne ou de trouble affectant le bon déroulement
de l’épreuve.
7.3 - Le jury et le Président du jury
7.3.1 - Le jury
 Est souverain dans ses décisions.
 Donne le caractère définitif aux notes et résultats après délibération.
 Proclame les résultats dans un délai respectant la charte : acquisition des enseignements validés et
résultat au semestre, année ou au diplôme.
 Doit respecter la réglementation de l’examen.
 Doit s’attacher à respecter le principe d’égalité des candidats.
 Le jury ne doit pas comprendre de membres proches de l’un des candidats aux examens.
7.3.2 - Le président du jury
 Est responsable de chaque épreuve. Lui ou la personne qu’il a désignée pour le représenter est
compétent pour prendre toute disposition nécessaire au bon déroulement de l’épreuve.
 Doit informer le personnel de surveillance de ses missions et des dispositions à prendre en cas
d’incident ou de fraude.
 Est responsable du report des notes sur le procès-verbal et de la collecte des résultats aux éléments
qui constituent le diplôme.
 Convoque le jury et veille à la régularité de sa tenue.
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7.4 - L’enseignant responsable d’une matière
 Est responsable de son sujet d’examen et de sa confidentialité. Pour des besoins de reprographie, le
sujet doit être remis au secrétariat pédagogique dans un délai de 10 jours avant l’épreuve.
 Doit indiquer sur le sujet l’année universitaire, la session d’examen, le diplôme et le semestre dans
le diplôme, l’intitulé de l’enseignement, la date, la durée de l’épreuve, les documents et matériels
autorisés.
 Doit être présent sur les lieux de l’examen et participer à la surveillance de l’épreuve.
 En cas d’empêchement, le directeur de la composante désigne un représentant qualifié.
 Sauf empêchement majeur, l’enseignant responsable doit pouvoir être joignable.
 Assure ou coordonne la correction des copies et leur remise sous anonymat à l’administration dans
les délais demandés. La double correction des copies n’est en aucun cas une obligation.
 Organise la consultation des copies par les étudiants à la demande du président de jury.
7.5 - Le surveillant
 Amène le sujet d’examen le jour de l’épreuve (lorsque ce n’est pas le secrétariat pédagogique qui en
est chargé)
 Doit être présent dans la salle d’examen au moins dix minutes avant le début de l’épreuve et s’assure
de la préparation matérielle de la salle
 Vérifie l’identité des candidats à l’entrée de la salle et fait émarger les étudiants à leur entrée dans la
salle d’examen
 S’assure que les consignes données aux étudiants sont respectées (dépôt des sacs, affaires
personnelles et téléphone portable à l’entrée de la salle, affectation de place.)
 Vérifie, le cas échéant, la mise en place des dispositifs particuliers destinés aux étudiants en
situation de handicap.
 Précise les heures de début et de fin de l’épreuve
 Doit s’assurer de la permanence de la surveillance pendant toute la durée de l’épreuve
 S’assure du bon déroulement de l’épreuve. La conduite à tenir en cas d’incident ou de fraude est
rappelée dans l’annexe n° 4
 Collecte les copies de tous les candidats (même s’il s’agit de copie blanche)
 Comptabilise les copies et établit le procès-verbal de déroulement de l’épreuve
 Remet les listes d’émargement et le procès-verbal de l’épreuve à la scolarité pédagogique et les
copies à l’enseignant responsable de la matière (ou à défaut à la scolarité pédagogique)
7.6 - L’administration
La Direction des études et de la Vie Etudiante :




Demande la proposition de composition des jurys.
Vérifie les procès-verbaux.
Edite les attestations de réussite et les transmet aux secrétariats pédagogiques pour remise aux
étudiants.
Edite les diplômes.
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L’administration de la composante :
 Avant l’épreuve :
 Vérifie la liste des étudiants autorisés à composer.
 Affiche les convocations sur les panneaux et l’espace numérique dédié aux étudiants.
 Assure la collecte et la reprographie des sujets d’examen et en assure la confidentialité jusqu’au
moment de l’épreuve.
 Avertit les surveillants des aménagements pour étudiants en situation de handicap.
 Avertit les surveillants de leur désignation pour la surveillance.
 Assure l’organisation matérielle des épreuves.
 Prévoit l’installation matérielle des étudiants en situation de handicap.
 Dans le cas du contrôle continu rappelle aux enseignants de prévoir un délai entre les épreuves et les
cours pour permettre aux étudiants bénéficiant d’un tiers temps de terminer leur épreuve.
 Après l’épreuve :
 Distribue les copies anonymées aux correcteurs désignés par le président du jury.
 Après réception des copies corrigées, sous la responsabilité du président du jury, lève l’anonymat et
reporte les notes sur les procès-verbaux de délibération.
 Reporte les notes définitives sur le procès- verbal.
 Assure la publicité des résultats par les moyens prévus.
 Edite les relevés de notes.
 Délivre aux étudiants les attestations de réussites reçues de la DEVE.
 Conserve les copies et notes selon les règles en vigueur.
8 - ANNEXE n° 3 : Les régimes spéciaux d’études
8.1 - L’étudiant en situation d’emploi
L’objectif de ce document est de proposer une définition claire du statut des étudiants qui travaillent et des
dispositions particulières qui leurs sont applicables, en termes d’aménagement d’études et d’examen.
 8.1.2 - Définition du régime spécial « étudiant en situation d’emploi »

8.1.2 - 1 Etudiant sous régime « salarié »
Sont considérés comme étudiants salariés, ceux qui dépendent du régime général d’assurance maladie. Pour
pouvoir bénéficier de ce statut l’étudiant doit avoir une activité salariée régulière tout au long de l’année
universitaire. Dans ce cas, l’étudiant est dispensé du paiement de la cotisation sécurité sociale étudiante.
Pour cela, l’étudiant doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.
- Bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée aux conditions suivantes : Effectuer soit au
moins 60 heures de travail salarié par mois, soit au moins 120 heures de travail salarié par trimestre.
Son activité doit avoir débuté avant le 1er octobre de l’année d’inscription et couvrir l’année universitaire
jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.
Source :
http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/etudiant_cas_general/vous_vos_cotisations/infos_pratiques_02.html
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
8.1.2 - 2 Etudiants sous régime « activité professionnelle »
L’université reconnaît des droits à l’étudiant exerçant une activité professionnelle qui ne lui permet pas
d’obtenir le statut d’étudiant sous régime salarié dans le cas suivant : « Tout étudiant pouvant attester d’un
contrat de travail pour une quotité d’un minimum de 120h sur le semestre universitaire soit l’équivalent de
10h par semaine. »
8.2 - L’étudiant chargé de famille
Sont considérés comme chargés de famille :
1/ Les étudiants père/mère de famille.
2 / Les étudiants majeurs qui se sont vu confier la tutelle de leurs frères et /ou sœurs suite au décès des
parents ou bien en cas de défaillance de ces derniers.
Les étudiants dont les parents sont gravement malades et dont ils ont la charge pourront bénéficier d'un
aménagement décidé par le responsable de la formation sur présentation d’un justificatif (certificat médical
demandant l'accompagnement des parents).
8.3 - Les démarches pour l’étudiant salarié ou chargé de famille
 8.3.1 - A l’inscription administrative
L’étudiant qui relève du régime « salarié » doit, lors de son inscription administrative, présenter son contrat de
travail et 3 bulletins de salaire.
Attention : un étudiant qui obtient un contrat de travail de ce type en cours d’année universitaire, peut se
déclarer comme relevant du « régime salarié » en remplissant le formulaire à retirer auprès du service SSAP DEVE pour bénéficier du remboursement de la sécurité sociale étudiante.
 8.3.2 - A l’inscription pédagogique
L’étudiant doit faire la preuve de son activité professionnelle ou de sa charge de famille auprès du secrétariat
pédagogique de la formation, à chaque semestre, en présentant son contrat de travail.
La date limite de déclaration est fixée par la composante, pour chaque formation, à une date qui permet à
l’étudiant de respecter son contrat pédagogique (choix entre CC ou CT)(voir modèle de contrat pédagogique
annexe 8).
Les dates limites seront affichées et communiquées aux étudiants par les secrétariats pédagogiques.
Cas particulier : l’étudiant inscrit à l’IUT exerçant une activité salariée d’au moins 18h par semaine et à qui
est accordé l’étalement de son année sur 2 ans doit obligatoirement suivre ses études sur le mode du contrôle
continu. Il ne peut pas demander un contrôle terminal.
8.4 - Les aménagements pédagogiques et d’examen pour l’étudiant salarié ou chargé de famille
L’étudiant en « situation d’emploi » ou chargé de famille qui souhaite bénéficier d’aménagements spécifiques
doit en faire la demande écrite au secrétariat pédagogique de la formation avant une date fixée par la
composante.
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Il peut bénéficier :
- D’un aménagement d’horaire : accès privilégié aux groupes de TD et TP dont les horaires ne se superposent
pas avec son emploi.
- D’une dispense d’assiduité aux TD, TP.
- D’aménagement d’examen : il signe un contrat pédagogique dans lequel est spécifiée la nature des épreuves
qu’il s’engage à passer :



Pour les ECUE évalués en CT il relève du régime général d’examen.
Pour les ECUE évalués en CC et CT : il peut opter pour le seul CT.
Pour les ECUE évalués en CC uniquement : il peut opter pour une épreuve spécifique en CT.
La note obtenue est traitée en lieu et place de la note de CC : même modalité de report et de
conservation.
Si l’étudiant s’est engagé à présenter les épreuves de CC, il est tenu d’être présent à toutes.
Si l’étudiant exerce une activité professionnelle de plus de 18 heures par semaine ou s'il est chargé de famille
de plus d'un enfant, il peut bénéficier d’un aménagement de la durée des études : il signe un contrat
pédagogique (modèle en annexe 8) dans lequel sont spécifiées les épreuves qu’il s’engage à présenter pour
l’année universitaire en cours. Dans ce cas, il conserve sur l’année suivante, toutes les notes obtenues aux
épreuves. Il n’est pas considéré comme redoublant l’année suivante.
Si aucun aménagement ne peut être accordé pour une formation ceci sera annoncé dans la maquette
d’information à destination des usagers.
8.5 - L’étudiant sportif de haut niveau
Charte pour l’accueil des sportifs de haut niveau ou ayant une pratique sportive assidue à l’USTV.
Information sur le lien suivant : http://formation.univ-tln.fr/Amenagements-d-etudes-Sportifs-de-haut-Niveau
8.6 - L’étudiant en situation de handicap
Définition : Article L114 du Code de l’action sociale et des familles
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à
la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle,
durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Le décret 2005-1617 du 21 décembre 2005 et la circulaire 2006-215 du 26 décembre 2006, pris en application
de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles, prévoient des dispositions relatives à
l’organisation des examens pour les étudiants présentant un handicap physique, moteur ou sensoriel, candidats
aux examens organisés par les établissements relevant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la
Recherche.
Pour tout renseignement, l’étudiant doit s’adresser au SUMPPS (Service Universitaire de Médecine
Préventive et de Promotion Pour la Santé), Bât EVE, Tél : 04 94 14 24 89.
Plus d’information sur le lien suivant : http://www.univ-tln.fr/rubrique.php3?id_rubrique=72
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8.7 - L’étudiant en situation de handicap et hospitalisé
L’étudiant qui souhaite passer les examens en milieu hospitalier prend contact le plus rapidement possible
avec le médecin du SUMPPS (Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé) qui
l’informe de la procédure.
Le président de l’USTV prend toutes les mesures permettant à l’étudiant hospitalisé de composer, au moment
des sessions d’examen, dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend
l’étudiant.
Les dispositions seront consignées dans une décision établie par le Service de Scolarité Administrative et
Appui au Pilotage de la DEVE.
8.8 - L’étudiant incarcéré
Dans le cas où un étudiant inscrit à l’USTV est incarcéré, l’établissement pénitentiaire est constitué en centre
d’examen.
Le Responsable local de l’enseignement du Centre Pénitentiaire demande par courrier au Président de l’USTV
l’autorisation pour cet étudiant de passer les examens.
Le Président informe le directeur de l’UFR ou de l’Institut et le SSAP-DEVE qui prend en charge le
traitement du dossier.
Une décision dans laquelle seront précisées les modalités d’examen est établie par le SSAP-DEVE et signée
par le Président.
Ce document sera transmis au Responsable local de l’enseignement du Centre Pénitentiaire et au directeur de
la composante concernée.
8.9 - Les étudiants en situation de mobilité internationale
Les étudiants de l’université du Sud Toulon Var qui effectuent une mobilité dans un établissement
d’enseignement supérieur à l’étranger en vue de suivre des enseignements pourront obtenir validation de leurs
acquis à l’étranger dans le cadre de la Charte de l’étudiant en mobilité internationale votée par le conseil
d’Administration le 15 octobre 2012. http://www.univ-tln.fr/article.php3?id_article=3062
9. - ANNEXE n° 4 : Procédure disciplinaire et sanctions
9.1 - Fraude aux épreuves d’examen
En cas de fraude à une épreuve, le directeur de la composante ou le président du jury informe immédiatement
le Président de l'Université et lui communique le rapport circonstancié.
Ils peuvent lui demander de saisir la section disciplinaire du Conseil d'Administration.
En application de l’article 40 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié, toute sanction prévue à cet
article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve
de contrôle continu ou d'un examen, entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.
L'étudiant peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à l'interdiction définitive de
prendre toute inscription et de subir tout examen conduisant à un diplôme ou titre délivré par un établissement
public d'enseignement supérieur.
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Les sanctions disciplinaires applicables sont :
1. L'avertissement.
2. Le blâme.
3. L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans ; cette sanction peut être
prononcée avec sursis, si l’exclusion n’excède pas deux ans.
4. L'exclusion définitive de l'établissement.
5. L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de
cinq ans.
6. L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
9.2 - Le plagiat
D'après le dictionnaire Le Robert, le plagiat consiste à "s'approprier les mots ou les idées de quelqu'un d'autre
et à les présenter comme siens".
D'un point de vue juridique, le plagiat est un délit de contrefaçon : "Toute représentation ou reproduction
intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est un délit. Il
en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un
art ou un procédé quelconque." Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Selon la gravité des
faits, le délit de contrefaçon peut être puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.
En cas de plagiat, l'enseignant appréciera la gravité de la faute et proposera l'attribution d'une note 0 à
l'épreuve et éventuellement la saisine de la section disciplinaire pour fraude.
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10 - ANNEXE n° 5 : Engagement de non plagiat.
Je soussigné, ……………………………………………………………………………………………….
N° carte d’étudiant : ……………………………………………………………………………………….
Déclare avoir pris connaissance de la charte des examens et notamment du paragraphe spécifique au plagiat.
Je suis pleinement conscient(e) que le plagiat de documents ou d’une partie de document publiés sous
quelques formes que ce soit (ouvrages, publications, rapports d’étudiant, internet etc…) constitue une
violation des droits d’auteur ainsi qu’une fraude caractérisée.
En conséquence, je m’engage à citer toutes les sources que j’ai utilisées pour produire et écrire ce document.
Fait le ………
Signature(s)
Ce document doit être inséré en première page de tous les rapports, dossiers et/ou mémoires
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11 - ANNEXE n°6 : Modèle de demande de rattrapage
DEMANDE DE RATTRAPAGE (1)
ANNEE ……/……
Date du dépôt au secrétariat pédagogique : ………………………………………………………………………
Nom de l’étudiant : ………………………………………………………………………………………………
N° de téléphone : …………………………………………………………………………………………………
Inscrit en : ………………………………………………………………………………………………………...
N° carte étudiant : ………………………………………………………………………………………………..
Absent à l’épreuve de : …………………………………………………………………………………………..
En date du : ……………………………………………………………………………………………………...
Motif de l’absence : ………………………………………………………………………………………………
Justificatif fourni :
OUI
NON
Fait à La Garde, le …………………………………….
Signature de l’étudiant:
Avis du responsable de l’ECUE ou de l’UE :
Avis du président du jury :
Nom et signature de l’enseignant :
Nom et signature :
Motif de refus :
Motif de refus
La Garde le :
La Garde le :
RATTRAPAGE PREVU LE (2) : ………………………………
Demande à remettre au secrétariat pédagogique dans un délai…. jours après l’épreuve (les jours de congés
et d’absence n’étant pas comptés).
(1)
(2)
La date du rattrapage si celui-ci est accordé sera affichée…. jours avant l’épreuve.
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12 - ANNEXE n°7 : Accusé de réception d’un recours administratif
ACCUSE DE RECEPTION D’UN RECOURS ADMINISTRATIF
Date du dépôt au secrétariat pédagogique : ………………………………………………………………………
Nom de l’étudiant : ………………………………………………………………………………………………
N° de téléphone :
……………………………………………………………………..……………………
Inscrit en : ……………………………………………………………………………………...…………………
N°
carte
………………………………………………………………………………...………………
étudiant :
Fait à La Garde, le ………………………………….
Signature de l’étudiant :
DECISION DU PRESIDENT DU JURY
Documents joints : ……………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………
La Garde le : ………………………………..
Nom et signature :
AVIS EVENTUEL DU PRESIDENT DE L’UNIVERSITE
Si la réponse est favorable elle est conservée dans la composante.
Si la réponse est défavorable elle est transmise au SSAP- DEVE.
Une copie est remise à l’étudiant.
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13 - ANNEXE n° 8 : Modèle de Contrat Pédagogique
CONTRAT PEDAGOGIQUE
ANNEE …../…..
(Établi en 2 exemplaires : 1 pour l’étudiant et 1 pour le secrétariat pédagogique concerné)
Nom de l’étudiant : ………………………………………………………………………………………………
N° de téléphone : …………………………………………………………………………………………………
Inscrit en : ……………………………………………………………………………………………...…………
N° carte d’étudiant : ……………………………………………………………………………………………
1. programme d’acquisition des U.E. ou des E.C.U.E.
UE ou ECUE acquis :
-
UE ou ECUE à acquérir :
-
2. Autorisation de dispense d’assiduité
……………………………………………………………………………………………………….……………
…………………………………………………………………………………………………….………………
3. Autres dispositions
………………….…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….…………
Fait à La Garde, le ………………………….
Nom et Signature de l’enseignant :
Signature de l’étudiant :
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14 - ANNEXE n° 9 : Terminologie
Capitalisation :
La capitalisation est la conservation définitive des notes et résultats en ECTS, des ECUE (Elément Constitutif
d’une Unité d’Enseignement), des UE (Unités d'Enseignement) et des semestres acquis.
Composante de l’université :
Structure statutaire de l’université qui peut être une Unité de Formation et de Recherche (U.F.E.), une Ecole
(école d’ingénieur par exemple) ou un Institut (Institut Universitaire de Technologie, ou Institut
d’Administration des Entreprises par exemple).
Compensation :
La compensation est la possibilité de valider un ou plusieurs ECUE, UE, semestre, année sans en avoir acquis
séparément tous les éléments constitutifs.
ECTS :
Le système des ECTS offre une unité de validation lisible dans les pays de l'Espace Européen de
l'Enseignement Supérieur. La valeur en crédits attribuée tient compte de la quantité de travail que l'étudiant
doit fournir pour obtenir cette UE (volume d'enseignement suivi mais également travail personnel, temps
d'examen…). Un ECTS équivaut à environ 20h de travail fourni par l’étudiant ; un semestre vaut 30 ECTS.
Examen :
Epreuve ou série d'épreuves que subit l'étudiant en vue d'évaluer ses connaissances par un contrôle continu
et/ou un contrôle terminal.
Parcours :
Le parcours est une possibilité offerte à l’étudiant de suivre une orientation spécifique au sein d’un diplôme.
L'étudiant choisit son parcours en accord avec l'équipe pédagogique.
Passerelles :
Possibilités de réorientation prévues dans l’établissement ou par convention avec d’autres établissements
d’enseignement supérieur, permettant à l’étudiant de changer de formation en cours de cursus tout en
conservant tout ou partie des ECTS acquis antérieurement.
Projet tutoré :
Travail confié à un groupe d'étudiants, dont la note entre dans le calcul du contrôle continu. Le projet tutoré
doit se traduire par la production d'un rapport ou d'une étude. Le travail est autonome. Le choix du projet est
validé par un enseignant-tuteur qui accompagne et conseille les étudiants.
Session :
Période pendant laquelle est organisée une série d'épreuves.
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