Liste des documents à fournir pour l`OUVERTURE D`UN

 Liste des documents à fournir pour l’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE par une personne morale Maj le 30/04/2016 Formulaire M2 (cliquez pour télécharger) IMPRIME OBSERVATIONS  Dépôt du dossier par un mandataire :  non  oui (joindre le pouvoir) CFE COMPETENT SELON L’ACTIVITE ET LIEU GEOGRAPHIQUE CCI de Reims et d’Epernay – CFE 5 rue des Marmouzets ‐ CS 60025 ‐ 51722 Reims Cedex Tél 03 26 50 62 05 ‐ Fax 03 26 50 66 67 [email protected] ‐
Vous souhaitez être accompagné personnellement pour effectuer votre formalité demander le service plus. ‐
Vous décidez de constituer vous‐même votre dossier (cf liste jointe) vous envoyez votre dossier par la poste ou le déposez directement à la CCI. DOCUMENTS POUR LA SOCIETE 
1 extrait Kbis original de – 3 mois du siège si le siège est hors du ressort du greffe 
Création : néant 
Achat ou apport de fonds de commerce : acte de cession de fonds 
Prise en location gérance : contrat de location gérance ET 1 ex. du journal d’annonces légales ou une attestation mentionnant le texte et la date de parution 
Apport ou fusion : copie du traité d’apport ou fusion ET 1 ex. du journal d’annonces légales ou une attestation mentionnant le texte et la date de parution TARIF  Pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : chèque à l’ordre du Tribunal de Commerce Si le siège est dans le même ressort de greffe (ou existence déjà d’un établissement secondaire)  création 71.11 €  achat 217.47 €  location gérance 74.07 € Si le siège n’est pas dans le même ressort de greffe :  création (ou création suite à fusion) 114.12 € (avec notification intergreffe)  achat (ou apport partiel d’actif) 272.08 € (sans bodacc provisoire) ou 128.68 €
 location gérance 128.68 € (pas de
bodacc)  Prestation service plus : chèque à l’ordre de la CCI Reims Epernay 
60 € (bodacc provisoire paru)