Règlement intérieur des garderies scolaires et études

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’AIX EN PROVENCE
RÈGLEMENT INTERIEUR ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017
ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES,
GARDERIES SCOLAIRES ET ETUDES SURVEILLEES.
COMMUNE DE VENELLES
AM//CC/CL/PHS/ID/DO/CCM
ARTICLE 1 :LIEUX D’INSCRIPTION ET D’ACCUEILS
1.1 : bureaux administratifs :
Un guichet unique au Service Jeunesse, 7 Rue des Écoles, 13 770 Venelles - Tel : 04 42 54 09 09.
1.2 : lieux des garderies, ALSH et études surveillées :
Trois ALSH périscolaires « ALSH Les Cabassols » : École des Cabassols, « ALSH Elémentaires » :
Ecoles Marcel PAGNOL et Maurice PLANTIER et «ALSH Maternelles » : École maternelle du Centre et
du Mail.
Trois ALSH extrascolaires « Les Ecureuils I » : École des Cabassols, « Les Ecureuils II » : Parc des
sports et «ALSH Marmottes » : École maternelle du Centre.
Les activités programmées par les centres de loisirs peuvent être organisées dans d’autres lieux.
La garderie du matin et du soir ainsi que les études surveillées ont lieu dans les locaux de l’école où est
scolarisé l’enfant.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DES INSCRIPTIONS.
Peuvent inscrire des enfants, toutes personnes pouvant justifier de leur qualité de parents, de
responsables légaux et/ou titulaires de la garde par décision de justice.
2.1 : dossier de l’enfant :
Les personnes inscrivant des enfants doivent constituer un dossier mis à jour chaque année.
Pièces à fournir pour constituer le dossier de l’enfant :
- une fiche sanitaire dûment remplie et signée. Elle devra être réactualisée chaque année.
- Une photo d’identité valable 3 ans avec le nom et prénom au verso.
- Une attestation d’assurance responsabilité civile à réactualiser chaque année.
- Un (des) document(s) de moins de 3 mois attestant de la domiciliation de l’enfant (loyer/bail – facture/
contrat EDF, téléphone fixe, EAU …).
- Un justificatif de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) mentionnant leur
numéro d’allocataire, le cas échéant l’avis d’imposition des personnes constituant le foyer.
2.2 : Mode de calcul du Quotient Familial :
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône met à notre disposition un service Internet à
caractère professionnel appelé « CAF PRO ». Il nous permet de consulter les éléments de votre dossier
nécessaires à l’exercice de notre mission.
Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
Pour chaque première inscription, le service Jeunesse consulte le site « CAF PRO » afin de connaître le
quotient familial (QF) des personnes et l’édite. Il sera valable pour l’année scolaire en cours, sauf sur
information obtenue auprès de la CAF. Le QF appliqué est celui en vigueur au jour de l’inscription.
En cas de QF non connu ou radié, le tarif le plus élevé sera appliqué. Pour bénéficier d’un tarif calculé en
fonction du QF les responsables légaux doivent fournir le dernier avis d’imposition des personnes
constituant le foyer. Le tarif est basé sur le quotient familial des personnes inscrivant l’enfant, tel qu’indiqué
par le logiciel « CAF PRO » et dont l’enfant est rattaché. Ce tarif est conforme aux orientations de la CNAF
(Caisse Nationale d’Allocation Familiale) et inclus le dispositif LEA.
A défaut de remettre ces documents, le tarif le plus élevé est automatiquement appliqué.
Les personnes refusant de remettre leur avis d’imposition en attesteront sur la fiche d’inscription.
Quotient Familial CAF compris entre
TARIFS DES ALSH PERISCOLAIRES
0 € à 900 €
901 € à 1 600 €
1 601 € et plus
1,00 €
1,30 €
1,60 €
Pour toute contestation sur les informations données par CAF PRO, il appartient aux personnes
concernées d’entamer les démarches nécessaires auprès de la CAF 13.
1
Conformément à la loi « informatique et libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que
vous pouvez nous signaler, à tout moment, votre opposition à ce que nous consultions les informations
mises à notre disposition à travers le service « CAF PRO ». Toutefois, il vous appartient de nous fournir les
informations nécessaires au traitement de votre dossier.
2.3 : périodes d’inscription.
Aucune inscription ne sera prise par téléphone ni par courriel.
Les inscriptions se font par cycle de vacances à vacances pour les services périscolaires. Les périodes
d’inscriptions démarrent la semaine qui précède le début des vacances et s’achèvent à la fin de la
première semaine de reprise des cours.
Semaine précédant vacances
PERIODE D’INSCRIPTION
Vacances Scolaires
Semaine de reprise des cours
Pour les ALSH extrascolaires :
Pour les mercredis : Les parents peuvent inscrire leur enfant au plus tard, le vendredi soir, 17h30,
précédent le mercredi après-midi.
Pour les vacances : Une période d’inscription réservée pour les enfants dont les parents ou l’un des deux
parents est domicilié à Venelles sera définie avant chaque période de petites et grandes vacances
scolaires. En tout état de cause, les inscriptions seront closes une semaine avant le premier jour de
présence.
Le paiement s’effectue au moment de l’inscription de l’enfant. L’inscription des enfants est prise au Service
Jeunesse dans la limite de sa capacité d’accueil pour les ALSH.
ARTICLE 3 : HORAIRES, TARIFS ET MODALITES DE RECUPERATION DE L’ENFANT.
3.1 : Horaires et Tarifs.
3.1.1 : TEMPS PERISCOLAIRE
GARDERIE MATIN
GARDERIE MERCREDI
GARDERIE SOIR
ALSH
ALSH
ETUDE SURVEILLEE
ETUDE SURVEILLEE
CYCLE PROGRESSION
ALSH un jour fixe dans
le cycle
Formule mixte
ALSH / ETUDE
ELEMENTAIRES
7h15 – 8h35
11h45 – 12h30
16h00 – 16h30
16h00 – 17h00
16h00 – 17h45 échelonné
jusqu’à 18h00
16h00 – 17h00
16h00 – 17h45 échelonné
jusqu’à 18h00
16h00 – 17h45 échelonné
jusqu’à 18h00
16h00 – 17h45 échelonné
jusqu’à 18h00
MATERNELLES
7h15 - 8h35
11h45 – 12h30
16h00 - 16h30
16h00 – 17h00
16h00 – 17h45 échelonné
jusqu’à 18h00
TARIFS
1€
1€
1€
Tarifs ALSH
Tarifs ALSH
1€
1€
Tarifs ALSH
Tarifs ALSH +
0.50€ pour les
2 activités
3.1.2 : Cas exceptionnels
Pour les besoins de gardes exceptionnelles, non prévus lors des périodes d’inscriptions, les familles
peuvent faire l’acquisition d’un carnet nominatif, par an et par enfant, offrant la possibilité, sans choisir le
mode de garde, de laisser son enfant à l’étude surveillée, pour les élémentaires, la garderie ou l’ALSH
selon les places disponibles, pour les maternelles.
è Pour les maternelles, un carnet de 10 tickets,
è Pour les élémentaires, un carnet de 10 tickets.
Le prix unitaire du ticket est de 2€.
Ces tickets non remboursables devront être remis le matin même.
2
3.1.3 : TEMPS EXTRASCOLAIRE (mercredi et vacances)
Quotient
Familial CAF
compris entre
0 € à 300 €
301 € à 600 €
601 € à 900 €
Quotient
Familial CAF
compris entre
901 € à 1 100 €
1 101 € à 1 200 €
1 201 € à 1 600 €
1 601 € à 2 100 €
2 101 et plus
1
Prestataires CAF 13 (LEA)
Non prestataires CAF 13
Journée
½
½ journée
Journée
½
½ journée repas
repas compris Journée repas compris Repas compris Journée
compris
3.50 €
0.75 €
2.75 €
7.60 €
2.80 €
4.80 €
5.60 €
1.80 €
3.80 €
9.75 €
3.85 €
5.85 €
8.00 €
3.00 €
5.00 €
12.20 €
5.10 €
7.10 €
2
Venellois
Extérieurs
Journée
½
½ journée
Journée repas
½
½ journée repas
repas compris Journée repas compris
compris
Journée
compris
10.35 €
5.70 €
8.70 €
14.50 €
7.75 €
10.75 €
12.45 €
6.75 €
9.75 €
16.55 €
8.80 €
11.80 €
14.50 €
7.75 €
10.75 €
18.65 €
9.85 €
12.85 €
16.55 €
8.80 €
12.80 €
20.70 €
10.85 €
14.85 €
17.60 €
9.35 €
13.35 €
21.70 €
11.35 €
15.35 €
3.2 : Modalités de récupération de l’enfant.
Départ autonome : l’enfant en élémentaire est autorisé à rentrer seul chez lui, si les responsables légaux
fournissent une autorisation mentionnant le nom et prénom de l’enfant, l’heure de son départ autonome et
son itinéraire ou le signalent sur le dossier administratif.
Départ accompagné : Pour des motifs familiaux impératifs, le ou les parents exerçant l’autorité parentale
peuvent permettre, d’un commun accord, la sortie de leur(s) enfant(s) accompagné(s) par toute(s)
personne(s), impérativement âgée de 14 ans au moins, de leur choix qu’il(s) aura(ont) désigné
nominativement dans une liste figurant dans le dossier de l’enfant renseigné auprès du Service Jeunesse
assortie d’une décharge de responsabilité au profit des enseignants, des personnels municipaux chargés
de la surveillance des enfants.
Les familles prendront soin de faire concorder la liste des personnes autorisées à venir chercher leur
enfant incluse dans la fiche sanitaire renseignée pour l’école et remise à l’enseignant avec celle figurant
dans le dossier de l’enfant renseigné auprès du service.
Aucun enfant ne sera confié, sur simple appel téléphonique des parents, à une personne
non autorisée lors de la constitution du dossier.
De même, les enfants ne seront confiés que sur présentation d’une pièce d’identité prouvant que la
personne venue les récupérer est bien celle y étant habilitée en vertu du dossier de l’enfant rempli par les
parents lors de l’inscription.
3.3 : Retards.
Dans l’éventualité d’un retard, le parent doit prévenir au plus vite l’établissement scolaire et l’ALSH où
l’enfant est gardé et aura la charge de contacter l’une des personnes autorisées, par écrit, lors de
l’inscription, à venir chercher son enfant (excepté pour les enfants d’élémentaires que les familles auront
autorisés à sortir seuls).
Les retards feront l’objet d’un signalement aux services municipaux par le biais d’une fiche renseignée par
les familles au moment de leur arrivée à l’école ou aux ALSH (modèle annexé au présent règlement).
Les faits seront précisés au Maire ou son représentant et pourront entraîner :
1 - L’exclusion temporaire d’une semaine faisant suite à trois retards insuffisamment justifiés.
2 - L’exclusion définitive faisant suite à une seconde exclusion temporaire.
Ces mesures seront prises par le Maire ou son représentant.
Par ailleurs, en cas de retard dans la récupération des enfants excédant de 15 minutes la fermeture de la
garderie, des ALSH ou de l’étude surveillée, l’enfant pourra être confié aux servics municipaux ou à la
gendarmerie.
ARTICLE 4 : FACTURATION, SOLDE POSITIF ET REMBOURSEMENT.
4.1 : Facturation : Le tarif des garderies, des ALSH ainsi que celui de l’étude surveillée sont fixés
par décision du Maire, publiée dans les conditions réglementaires d’usage.
Les familles s’acquittent à l’inscription du règlement des prestations choisies pour les cycles périscolaires
(de vacances à vacances), les mercredis ou pour les vacances scolaires par un paiement en espèce, par
chèque libellé à l’ordre du trésor public ou par chèque vacances, auprès du service jeunesse.
3
La ville établit les factures qui comprennent notamment les dates de présence des enfants. Elles sont
disponibles, ainsi que les attestations, auprès des services, à la fin de chaque session. Ces documents
peuvent être également adressés sur demande accompagnée d’une enveloppe timbrée comportant
l’adresse de leur destinataire.
4.2 : Absence : L’absence d’enfants, lorsqu’ont commencé les activités pour lesquels ils ont été
inscrits, est prise en compte dans la facturation selon les hypothèses et modalités suivantes :
- en cas de maladie de l’enfant : production d’un certificat médical au plus tard 7 jours après l'absence
de l'enfant. Les personnes ayant inscrit les enfants sont priées d’avertir le service au plus tard le jour
même de l’absence des enfants ;
- en cas d’absence de l’enfant une journée complète, pour maladie ne nécessitant pas forcément l’avis
du médecin. Le certificat médical ne sera pas demandé. Ce cas ne concerne que les activités
périscolaires.
- en cas d’empêchement majeur (hospitalisation, décès d’un proche…) : production d’un document
médical (admission à l’hôpital) ou simple attestation selon les cas (ex. : décès d’un proche)
- en cas d’absence, non remplacée, de l’enseignante ou de grève de l’enseignante, si l’enfant est
absent toute la journée.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une absence ne correspondant pas aux 4 cas
précités.
Aucun remboursement n’est effectué en cas d’absence pendant les cycles de progression des
ALSH périscolaires.
Le paiement s’effectuant à l’inscription, en cas de solde en faveur des personnes ayant inscrit les
enfants:
- ce solde sera à déduire lors de la prochaine inscription, et sera valable jusqu’à la fin de l’année (soit le
31 décembre clôture comptable),
Ou
- le paiement correspondant est remboursé sur demande expresse des personnes ayant inscrit les
enfants auprès du service.
4.3 : Annulation. Les personnes ayant inscrit des enfants à des activités peuvent annuler leur
réservation en avertissant le service, durant les heures d’ouverture des bureaux, selon les modalités
suivantes :
- Durant la période d’inscription pour les prestations périscolaires
- Pour les mercredis après-midi, au plus tard le vendredi avant 17h30
- Pour les petites vacances scolaires, au plus tard 7 jours avant les vacances
- Pour les grandes vacances scolaires 4 semaines avant les grandes vacances
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES.
La Commune de Venelles a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la SMACL couvrant les
risques liés à la pratique des activités périscolaires et extrascolaires. Son numéro de sociétaire est le
2616/T. L’assurance responsabilité civile et accident, souscrite par les personnes ayant inscrits les enfants,
doit couvrir les dommages matériels ou corporels qu’ils causent ou dont ils sont victimes et compléter
lorsque la responsabilité de la Commune n’est pas engagée. La responsabilité de la Commune de
Venelles cesse à partir du moment où elle n’a plus la garde des enfants dans les hypothèses décrites à
l’article 3.2 (« départ autonome », « départ accompagné »).
Le Service Jeunesse, le service scolaire et la Commune ne sauraient être tenus pour responsables en cas
de vol, de perte ou casse des objets amenés par les enfants, avec l’accord présumé des responsables
légaux. Il est déconseillé de faire porter à l’enfant tout objet de valeur (gourmettes, boucles d’oreilles, etc.).
Tout objet susceptible de provoquer des dommages corporels ou matériels est totalement prohibé
(couteaux, cutter, pistolets à billes, instruments de jet, allumettes, briquets, etc.). Les enfants qui portent
des lunettes sont couverts par l’assurance de leurs parents en cas de perte, de vol ou de casse.
Les responsables légaux sont tenus d’informer sans délai le service de toutes modifications
relatives aux enfants inscrits (ex. : PAI, fiche sanitaire, assurance…) et de se déplacer dans les
bureaux du dit service afin de faire procéder à l’actualisation de leur dossier.
ARTICLE 6 : REGLES DE VIE A OBSERVER ET SANCTIONS.
Pendant les temps périscolaires et extrascolaires, l’accent est mis sur le développement des valeurs de vie
en commun, d’efforts collectifs, d’entraide, de solidarité et de respect d’autrui. L’attention des responsables
légaux des enfants les inscrivant à la garderie, aux ALSH ou à l’étude surveillée, est ainsi attirée sur les
règles de vie en communauté qu’il leur sera demandé de respecter : obéissance et respect dus aux
personnels sous la responsabilité desquels ils sont placés et chargés de leur sécurité, respect des lieux et
4
matériels qui leur est donné d’utiliser, etc. La Commune se réserve en conséquence la possibilité de
décider que la fréquentation du service par un enfant ou un adolescent est suspendue lorsqu’il sera avéré
que son comportement présente, de manière régulière, un caractère grave et anormal.
Tel est le cas lorsqu’un enfant contrevient systématiquement aux instructions des personnels sous la
responsabilité desquels il est placé, perturbe continuellement le bon déroulement des activités, dérobe ou
détériore les équipements et matériels mis à sa disposition, fait montre d’une attitude irrespectueuse,
agressive et dangereuse à l’égard des autres enfants et personnels d’encadrement ou met en danger leur
sécurité ou la sienne propre.
Dans ces circonstances et les rappels à l’ordre du personnel encadrant étant demeurés sans effets, une
lettre motivée et circonstanciée est adressée par la Commune aux responsables légaux leur demandant
d’intervenir pour que cesse le comportement répréhensible de leur enfant dans un délai d’une semaine, ou
lors de la période de fréquentation suivante pour laquelle ils l’ont inscrit.
A défaut d’amélioration dûment constatée, une seconde lettre motivée est adressée aux responsables
légaux les informant que la Commune envisage de décider que leur enfant n’est plus admis pour une
période de quinze jours. Si, après l’intervention de cette première suspension de fréquentation, le
comportement de l’enfant ou de l’adolescent, décrit plus haut, venait à perdurer, la Commune pourrait être
amenée à décider, au terme d’une procédure identique à celle précédemment suivie, l’interdiction de
fréquenter les différents types d’accueil proposés par la commune pour le reste de l’année scolaire. Dans
ces deux hypothèses, les sommes versées par les responsables légaux au titre des réservations
auxquelles ils ont procédés sont intégralement remboursées.
ARTICLE 7 : INCIDENT DURANT LE TEMPS PERISCOLAIRE.
En cas d’accident d’un enfant durant le temps périscolaire, les consignes à respecter sont les suivantes :
- En cas de blessures bénignes, une pharmacie permet d’apporter les premiers soins ;
- En cas d’accident, de choc violent ou de malaise persistant, le surveillant fait appel aux urgences
médicales (112)
- En cas de transfert, l’enfant ne doit pas être transporté dans un véhicule personnel, la famille doit
être prévenue et l’enfant sera transporté à l’hôpital d’Aix-en-Provence par les services d’urgence.
- L’information est transmise au directeur de l’école dans les meilleurs délais.
Ce dispositif est conditionné par la remise d’un imprimé par les parents, dûment rempli et signé par leurs
soins, au moment de l’inscription des enfants. Cet imprimé atteste de l’autorisation donnée par les parents
aux agents de surveillance pour intervenir en cas d’accident concernant leur enfant.
A l’occasion de tels événements, le surveillant rédige un rapport qui est communiqué au service jeunesse
de la Mairie dans la journée. Il mentionne le nom, le prénom de l’enfant, les dates, heures, faits et
circonstances de l’accident. Un cahier spécial est en outre à sa disposition.
ARTICLE 8 : MESURES D’APPLICATION.
Le présent règlement intérieur, approuvé par le conseil municipal du 7 juin 2016, est applicable à compter
de l’accomplissement des formalités de publication requises en la matière.
Un exemplaire est :
- distribué à tous les agents communaux dont les missions sont en rapport avec le service de garderie,
ALSH et études surveillées.
- affiché dans tous les lieux servant de siège aux activités du dit service;
- transmis aux prestataires du Service Jeunesse le cas échéant ;
- remis à chaque famille lors de l’inscription
Il est rappelé que la fréquentation des garderies, des ALSH et de l’étude surveillée implique
l’acceptation sans réserve du présent règlement intérieur.
ARTICLE 9 : REVISION - LITIGES.
Le présent arrêté peut être révisé à tout moment par la commune selon les modalités identiques à celles
ayant présidé à son adoption.
Les litiges afférents à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement font l’objet d’une tentative de
conciliation préalable auprès de Monsieur le Maire de Venelles. A défaut, le litige est porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille ou toute autre juridiction compétente à en connaître.
Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de Venelles
et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter du jour de sa publication.
5