accord cadre fourniture de fuel domestique - Habitat en Haute

ACCORD CADRE
FOURNITURE DE FUEL DOMESTIQUE
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
MAITRISE D’OUVRAGE et MAITRISE D’ŒUVRE
HABITAT 70 (oph)
26 rue de Fleurier
B.P. 70309
70006 VESOUL Cedex
03.84.96.13.50 - 03.84.96.13.34
SOMMAIRE
Article 1 Objet et durée du marché
1-1 Objet
1-2 Décomposition du marché
1-3 Forme et durée
1-4 Domicile de l’entrepreneur
1-5 Co-traitance
Article 2 Résiliation du marché
Article 3 Documents contractuels
3-1 Pièces particulières
3-2 Pièces générales
Article 4 Conditions et délais de livraison.
4-1 Délais de livraison
4-2 Condition de livraison
4-3 Moyens techniques
4-4 Lieux de livraison
Article 5 Qualité – Spécificités techniques
Article 6 Pénalités
6-1 Pénalité de retard
6-2 Pénalité pour non-conformité de la fourniture
Article 7 Opération de vérification
Article 8 Assurances
Article 9 Attestation URSSAF
Article 10 Dispositions financières
Article 11 Modalités de détermination des prix
11-1 Conditions de paiement
11-2 Contenu du prix
11-3 Prix des règlements
11-4 Présentation des demandes de paiement
Article 12 Litiges
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HABITAT 70 (oph)
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ARTICLE PREMIER - OBJET ET DUREE DU MARCHE
1-1-OBJET
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations ci-dessous désignées :
Fourniture de Fuel domestique, dans diverses localités de Haute Saône, dont le détail figure en annexe 1,
nécessaire au fonctionnement des installations de chauffage des logements appartenant à
HABITAT 70 (oph).
1-2-DECOMPOSITION DU MARCHE
1-2-1-Tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
1-2-2-Lots
Lot unique.
1-2-3-Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
1-2-4-Variations du nombre de sites à desservir
Le nombre de site à desservir est susceptible de varier dans le cadre de transformation de chaufferies liée aux
économies d’énergie.
L’organisme est susceptible de rétrocéder les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) correspondant à ces
travaux.
1-3-FORME ET DUREE
1-3-1 : Forme
La procédure de consultation est celle du marché simplifié sous la forme de l’accord cadre, (article 42 du Décret
Ministériel n°2005-1742 du 30 décembre 2005).
Le marché donnera lieu à la remise en compétition lors de l’attribution des bons de commande avec les
titulaires retenus (le cas échéant). Lors de l’émission des bons de commande, les titulaires seront remis
en compétition sur la base du cahier des charges initial. Le choix de l’attributaire du bon de commande
sera fonction du prix.
Les réponses des titulaires seront transmises sous 24 heures, par tout moyen permettant de déterminer
de façon certaine la date et l’heure de réception (le mode télécopie sera privilégié).
La remise en compétition a lieu dans des formes et délais identiques pour les candidats en assurant la
confidentialité des réponses.
Le contenu de chaque réponse est enregistré.
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1-3-2 : Durée
Le marché est mis en place pour une durée de trois ans maximum à compter de sa date de notification prévue
en juillet 2013.
HABITAT 70 (oph) et le(s) titulaire(s) du marché se réservent le droit de ne pas reconduire le contrat à sa date
anniversaire moyennant un préavis de trois mois. Cette rupture n’ouvre pas droit à dédommagement.
A titre indicatif, les quantités estimatives consommées sur la première année sont définies comme suit :
Marché
Consommations estimatives
annuelles (à titre indicatif)
Fioul domestique
24 500 L/an
Ces quantités sont susceptibles de variation chaque année.
1-3-3 : Jugement des offres
Les trois offres moins disantes et inférieures à notre estimation seront retenues. Elles seront mises en
concurrence à chaque besoin de fourniture de fioul.
1-4- DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR
A défaut pour l'entrepreneur d'avoir élu domicile, dans un délai de quinze jours, prévu à l'article 2.22 du C.C.A.G,
les notifications visées par ledit article seront faites au siège d’HABITAT 70 (oph), jusqu'à ce que l'entrepreneur
ait fait connaître à la personne responsable du marché, l'adresse du domicile qu'il aura élu.
1-5-CO-TRAITANCE/SOUSTRAITANCE
Co-traitance : En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront
être présentés lors de la remise de la candidature (1ère enveloppe).
Sous-traitance : S’agissant de fourniture, la sous-traitance n’est pas permise.
ARTICLE 2 - RESILIATION DU MARCHE
Le marché peut être résilié en application de l'article 24 du C.C.A.G.
Après deux carences dûment constatées dans la mise en oeuvre des prestations visées au Cahier des Clauses
Particulières, HABITAT 70 (oph) se réserve le droit de résilier de plein droit le marché sans que le titulaire puisse
prétendre à une quelconque indemnité.
En outre, le marché pourra être résilié d'office dans le cas d'apport du marché à une société sans autorisation
préalable d’HABITAT 70 (oph), dans le cas de fraude sur la qualité des ouvrages, malfaçons réitérées,
négligence, incapacité ou mauvaise foi dans l'exécution des travaux sans que le Titulaire puisse prétendre à une
quelconque indemnité.
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ARTICLE 3 - DOCUMENT CONTRACTUELS
3-1 PIECES PARTICULIERES
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité
décroissante :
L’acte d’engagement
Le Cahier des Clauses Particulières
Les bons de commande et l’ensemble des documents liés à la remise en concurrence périodique (fax
ou lettre de consultation, fax ou lettre de réponse à la consultation et tous documents associés).
Annexe 1 : Liste des Cuves
Tableau Multi Attributaire
3-2 PIECES GENERALES
- le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicables aux Marchés Publics de fournitures
courantes et services, approuvées par le décret n° 77699 du 27 mai 1977, modifié et édité par la Direction des
journaux officiels – brochure n° 2014
- les caractéristiques techniques des carburants distribués sur le marché français, telles qu’elles sont définies
par les textes officiels en vigueur le jour de la livraison.
- le décret n° 76.172 du 12/02/1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de
transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients mesures.
Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues de
l'entrepreneur.
ARTICLE 4 - CONDITION ET DELAIS DE LIVRAISON
4-1-DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison est fixé à cinq jours, à dater de la commande.
Les commandes seront effectuées par fax dans la journée sous la forme d’un bon de commande.
4-2-CONDITION DE LIVRAISON
La fourniture doit être livrée dans les cuves de stockage de l'immeuble ou des immeubles concernés.
Marchandise rendue franco de port dans les installations, toutes taxes comprises.
Un bon de livraison sera adressé dans les 48 heures au représentant d’HABITAT 70 (oph). Le livreur
devra veiller à la surveillance du dépotage. Les dégâts qui surviendraient à la suite de débordements seront à la
charge du fournisseur.
En période hivernale, le Titulaire assurera à sa charge le déneigement autour du stockage.
La quantité demandée ne devra pas être fractionnée par le fournisseur mais livrée au point indiqué en
une seule fois.
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Dans tous les cas, le bon de livraison indiquant la quantité de produit enregistrée au volucompteur et la
température relevée par le chauffeur livreur, fera foi pour la détermination de la quantité livrée.
Le Titulaire s’engage à présenter à toute requête d’HABITAT 70 (oph) le procès-verbal de contrôle des
volucompteurs.
HABITAT 70 (oph) n’est pas tenu d’assister aux livraisons.
Les dégâts aux installations de chauffage qui surviendraient par suite d'un manque de livraison dans le
délai prescrit, seront entièrement mis à la charge du fournisseur.
4-3-MOYENS TECHNIQUES
Le titulaire devra joindre à son offre une liste détaillée des moyens mis en œuvre pour satisfaire les besoins
(= mémoire justificatif à joindre à l’offre) :
Exemples :
- véhicules utilisés
- présence de volucompteurs
- label de qualité
- certifications
- autres.
4-4 LIEUX DE LIVRAISON
La liste des cuves est indiqué en annexe 1.
ARTICLE 5 - QUALITE –SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Le fioul domestique devra satisfaire aux caractéristiques fixées par les arrêtés interministériels du 29 août
1967, du 6 décembre 1977, du 28 mars 1980, du 29 octobre 1987, du 9 août 1994, du 28 août 1997, du 8 janvier
1998, du 5 août 1998 et du 11 août 1999.
Au cas où une fourniture serait reconnue de mauvaise qualité ou non conforme au cahier des charges, le
fournisseur devra opérer le remplacement sans délai, faute de quoi, HABITAT 70 (oph) fera appel à un autre
prestataire de son choix, aux frais du soumissionnaire qui sera tenu de le rembourser sur présentation de la
facture par le nouveau fournisseur. Il en sera de même en cas de refus ou de retard dans la livraison des
commandes.
Article 6 – LES PENALITES
6-1-PENALITES DE RETARD
Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé, par le fait du titulaire, la personne responsable du marché
pourra :
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soit, faire exécuter la livraison par un autre fournisseur aux frais et risques du titulaire du marché ;
l’augmentation de la dépense étant mise à la charge de celui-ci, la diminution ne lui profitant pas ;
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soit procéder, sans mise en demeure préalable, à une retenue de 2% sur la valeur du fioul non livré. La
retenue est alors effectuée sur la prochaine facture.
Indépendamment de la pénalité prévue ci-dessus, si le prix de règlement du carburant se trouve être, le jour de
la livraison effectuée par le titulaire, plus élevé qu’à la date limite de livraison fixée par le bon de commande, le
titulaire du marché est tenu d’établir sa facture sur la base du prix qui était en vigueur au jour initialement prévu
pour cette livraison.
Nota : Le titulaire ne pourra être responsable en cas de grève des pétroliers ou transporteurs.
6-2-PENALITES POUR NON CONFORMITE DE LA FOURNITURE
Les frais de transport et de remplacement seront mis à la charge du fournisseur s’il a été reconnu :
- que le fioul est d’une nature différente de celle indiquée sur le bon de commande
- que ses caractéristiques ne sont pas conformes à celles fixées par les textes officiels visés à l’article 5 du
présent CCP.
Le fioul refusé sera enlevé par les soins et aux frais du titulaire dans un délai maximum de deux jours à compter
de la date de notification de son refus. Passé ce délai, il lui sera renvoyé à ses frais et risques.
Dans ce cas, sans préjudice de toutes actions ultérieures, le fournisseur sera passible des pénalités prévues
pour retard si la fourniture n’a pas été remplacée à l’expiration du délai fixé dans la commande initiale.
ARTICLE 7 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS-DECISIONS
Le véhicule sera équipé d'un Volucompteur, la quantité portée sur le bon de livraison sera celle indiquée
par cet appareil ; dans le cas contraire, l'autorité compétente se réserve le droit de procéder aux contrôles
nécessaires des citernes du véhicule, avant et après dépotage.
Si l'autorité compétente décide de faire des prélèvements en vue de vérifier les caractéristiques du
produit livré, la méthode utilisée sera celle de la norme N.F.M 07.001.
D'autre part, le titulaire du marché est tenu d'informer immédiatement l'organisme à l'occasion des
livraisons de toutes anomalies constatées, relevant de la sécurité ou de la conformité au règlement en vigueur.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Le titulaire du contrat doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut recourir en cas de dommages corporels et/ou
matériels causés aux tiers et au Maître d'Ouvrage à l'occasion de ses interventions.
A chaque date anniversaire de son contrat d’assurance, le titulaire devra transmettre à l’Organisme une
attestation d’assurance à jour indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie ainsi que la franchise
éventuelle.
Toute modification du contrat devra être immédiatement signalée à l’Organisme.
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ARTICLE 9 – ATTESTATION URSSAF
Le titulaire produira ses attestations URSSAF et RSI tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat,
conformément aux articles L.243-15 et D245-15 du Code de la Sécurité.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Cautionnement :
Le titulaire est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
Avance forfaitaire :
Il ne sera attribué aucune avance.
ARTICLE 11 - MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX
11.1 CONDITIONS DE PAIEMENTS
L'acte d'engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au fournisseur et à ses cotraitants.
Le règlement interviendra 45 jours à compter de la date de réception des factures.
Un escompte de
0,75 % sera appliqué pour un paiement comptant,
0,45 % pour un paiement à J + 20,
0,25 % pour un paiement à J + 30.
11.2 CONTENU DES PRIX
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la
prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance,
au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison.
Le prix sera réputé identique quel que soit le site livré, la quantité commandée et quel que soit le véhicule
porteur utilisé par le fournisseur.
Le nombre de sites à desservir est susceptible de varier dans le cadre de transformation de chaufferies lié aux
économies d’énergie. L’organisme est susceptible de rétrocéder au fournisseur les Certificats d’Economie
d’Energie correspondants à ces travaux.
Le marché est traité à prix unitaires.
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11.3 PRIX DE REGLEMENTS
Les prix arrêtés dans l’offre seront les prix nets hors TVA résultant du tarif du fournisseur au mois de juin
2013. Ces tarifs sont joints à l’acte d’engagement.
Les prix du règlement – facture définitive- applicables, sont les prix du barème en vigueur au moment de
la livraison consentis à l’issue de la phase de mise en concurrence périodique et figurant sur les bons de
commande.
11.4 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT
Les factures afférentes au marché seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les
indications suivantes :
- la date et le numéro du bon de commande
- la quantité livrée
- le prix unitaire de base HT
- le montant total HT
- le taux et le montant des taxes
- le montant total TTC
- la date de livraison
- la facture sera accompagnée du barème du fournisseur en vigueur à la date de la livraison et obligatoirement
du bon de livraison.
Elle sera adressée au siège de HABITAT 70 (oph) :
26 RUE DE FLEURIER
BP 309
70006 VESOUL CEDEX
ARTICLE 12 – LES LITIGES
Tous les litiges survenant lors de l'application du présent marché et qui ne pourraient être réglés à l'amiable
entre les parties, le seront par voie d'expertise.
L'expert sera désigné d'un commun accord et proposera son arbitrage dans le mois suivant son expertise.
Dans le cas où l'une des parties contesterait le résultat de cette expertise, la juridiction compétente pour trancher
en dernier ressort, est le Tribunal compétent du domicile du maître d’Ouvrage, saisi dans les 8 jours suivant la
remise du rapport de l'Expert, à l'initiative de la partie qui serait en désaccord avec ses conclusions.
Faute de saisie dudit Tribunal dans ce délai, le rapport de l'Expert est réputé avoir recueilli l'agrément des
parties.
Fait à ........................
Le .............................
Fait à Vesoul
Le .............................
Signature et cachet de l’entrepreneur
Olivier ROSAT,
Directeur Patrimoine
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