sénégal - Observatoire Sécurité Privée

SÉNÉGAL
1. CONTEXTE ET ÉLÉMENTS CLÉS
L’Etat sénégalais, malgré s’être consolidé comme un modèle démocratique dans la région, voit depuis quelques années
sa situation politique et institutionnelle se détériorer vers un secteur de sécurité segmenté où les entreprises de
sécurité privées (ESP) assument un rôle important pour renforcer la force publique1.
La loi 78-40 du 06 juillet 1978 marque une transition, d´un marché de la sécurité privée dérèglementé à un système
d´autorisation des activités des ESP. Les conditions d’exercice des activités des ESP sont actuellement fixées par le
Décret 2003-4472. Néanmoins, en considérant que la loi en vigueur date de 38 ans et en tenant compte de la
croissance exponentielle du secteur de la sécurité privée, une actualisation de la législation semble nécessaire3.
Dans ce contexte, le secteur de la sécurité privée au Sénégal fait face à différentes problématiques: d’une part,
l’absence d’un registre des ESP qui opèrent dans le pays et l’existence d’entreprises clandestines4; d’autre part, le
niveau de rémunération des agents de sécurité largement en dessous du minimum établit par la convention du
commerce s’appliquant à ce secteur, générant des tensions et des inégalités5. De plus, il faut souligner le rôle
prédominant joué par l´industrie minière au Sénégal, et les implications de leur présence pour les communautés locales,
et l´exercice des droits de l’homme6.
2. CADRE JURIDIQUE
Les normes applicables aux ESP sont les suivantes: la Loi 78-40 du 06 juillet 1978, qui interdit certaines activités de
police privée et soumet à une autorisation préalable l’exercice des activités de surveillance, de gardiennage et d’escorte
de biens privés. De manière plus détaillée, les conditions d’exercice des activités des ESP sont fixées par le Décret 2003447 du 18 juin 2003, abrogeant et remplaçant le décret n° 79-113 du 1er février 19797.
2.1. Détermination des services
Le Sénégal prévoit une loi pour réguler les ESP et ses activités, qui sont limitées à la provision de services de
surveillance, gardiennage ou d´escorte de biens privés8. La prestation de services militaires est exclue.
2.2 Autorisation et système d’octroi de licences
Cette loi comprend un mécanisme de licence et autorisation des ESP, et prévoit la création des entités responsables de
ces démarches administratives.
1
Voir, Bryden A et N’Diaye, Gouvernance du secteur de la sécurité en Afrique de l’Ouest francophone : bilan et perspective, DCAF, Genève, 2011, p
212. http://www.dcaf.ch/content/download/66584/1013993/file/Chapter%209_FR_BAGAYOKO_PENONESenegal.pdf (accès : 4 Mars 2016).
2 Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF), Le Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées,
Rapport de la Conférence régionale en Afrique francophone et lusophone, Genève, 2015, p 14-15.
3 The Voice of Communities Affected by business activities, Sénégal-Etat des lieux des entreprises de sécurité privée-Le mal vivre des agents des ESP,
12 Juin 2014. https://alysagne.wordpress.com/2014/06/12/senegal-etat-des-lieux-des-entreprises-de-secutite-privee-le-mal-vivre-des-agents-desesp/ (accès : 4 Mars 2016)
4 Ibid.
5 DCAF, Rapport de la Conférence régionale en Afrique francophone et lusophone, p 23.
6 Amnesty International, Minining and Human Rights in Senegal, Closing the Gaps in Protection, Index: AFR 49/002/20142014, May 2014.
https://www.amnesty.ch/de/laender/afrika/senegal/dok/2014/goldrausch-menschenrechte-werden-geopfert/report-mining-and-human-rights-insenegal (accès : 4 Mars 2016).
7 Ministère de l’Intérieur des Collectivités Locales Porte Parole du Gouvernement, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003 abrogeant et remplaçant le
décret n° 79-113 du 1er février 1979 fixant les conditions d’exercice des activités de surveillance, gardiennage et escorte de biens privés.
http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Mercenaries/WG/Law/Senegal.pdf (accès : 4 Mars 2016).
8 Voir Art. 1, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
Le processus requière une demande d’autorisation, adressée par écrit au Ministre de l’Intérieur9 et devant être
accompagnée d’une série de documents10. Suite au dépôt d’une demande d’autorisation, l’autorité fait effectuer une
enquête de moralité par les services de police ou de gendarmerie compétents et transmet le dossier avec un avis
motivé11. La demande d’autorisation est alors soumise pour avis à une commission consultative dont la composition
est fixée par arrêté du Ministre de l’Intérieur12. Finalement, l’autorisation est prononcée par arrêté du Ministre de
l’Intérieur et accompagnée d’un cahier des charges indiquant les prescriptions techniques, fiscales et sociales, dûment
signé par le requérant13.
Autorisation et critères pour l’octroi de licences
L’autorisation est octroyée uniquement à des personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise. L’article
clairement exclut les majeurs incapables, les mineurs même émancipés et les personnes non réhabilitées ayant été
condamnées pour crime ou délit de droit commun sauf pour délit d’imprudence, non associé à un délit de fuite14.
Afin d´obtenir l’autorisation en question, le Sénégal exige une révision des ¨standards moraux¨ des administrateurs de
l´entreprise et de son personnel15. Néanmoins, le texte ne mentionne pas le respect des droits de l’homme, ni du droit
international humanitaire comme condition pour l’obtention d’une licence, et il n’impose pas de formation obligatoire
et régulière au personnel des EPS16.
Le bénéficiaire de l’agrément demeure le garant de l’aptitude physique et morale de ses agents, et peut faire effectuer
une enquête de moralité par les services compétents avant de recruter ses préposés17.
Autorisation des armes de feu et octroi de licences
Le Décret 2003-447 dispose que le port d’armes de 2ème catégorie peut être autorisé par un arrêté spécial du Ministre
de l’Intérieur18. D’après la Loi 66-03 du 18 janvier 1966 et son décret d’application, portant régime général des armes
et munitions et son décret d’application19, les armes de 2ème catégorie correspondent aux armes à feu dites de défense
ainsi que leurs munitions. Le Décret 2003-447 ne comprend pas informations quand à par exemple l’acquisition ou le
trafic d’armes illégal, ni des directives sur l´emploi de la force et les règles d’engagement.
Le Sénégal a adoptée la Convention de la CEDEAO sur les Armes Légères et de petit calibre, leurs munitions et autres
matériels connexes, comme un effort régional pour lutter contre ce phénomène croissant 20.
9
Voir Art. 3, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
Voir Art. 4, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003 :
Un curriculum vitae du demandeur; un extrait d’acte de naissance; un certificat de nationalité sénégalaise ; un bulletin n° 3 du casier judiciaire
datant de moins de trois mois ; une étude de faisabilité, faisant clairement apparaître les prévisions de recettes et de dépenses pour la première
année d’exercice ; une justification du droit de jouissance, par location ou par propriété, d’un local commercial approprié à un siège de société. Les
locaux d’habitation à usage privé sont exclus ; une description détaillée de l’uniforme envisagé pour les personnels de l’entreprise ; un modèle de
carte professionnelle (badge) ; la ou les régions sur lesquelles l’entreprise entend exercer son activité ; si le demandeur agit en qualité de
représentant d’une société, une copie des statuts de cette société.
11 Voir Art. 3, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
12 Voir Art. 5, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
13 Voir Art.2, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
14 Voir Art.2, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
15 Art. 3, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
16UN General Assembly, Human Rights Council, Annual report of the Working Group on the use of mercenaries as a means of violating human rights
and impeding the exercise of the right of peoples to self-determination, 30 June 2014, A/HRC/27/50, para.59.:
www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/.../A_HRC_27_50_ENG.doc (accès : 4 Mars 2016).
17 Voir Art.9, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
18 Voir Art 11, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
19 http://www.poa-iss.org/CASACountryProfile/PoANationalReports/2007@168@Senegal%20National%20Report%202007.pdf
20 Mouvement contre les Armes Légères en Afrique de l’Ouest, Problématique de la dissémination des armes légères et de petit calibre au Sénégal,
Sénégal, Décembre 2012.
http://www.reseau-rafal.org/sites/reseau-rafal.org/files/membres/afrique_ouest/senegal/malao/MALAO%20ALPC%20Senegal.pdf (accès: 04 Mars
2016).
10
2.3. Mécanisme de surveillance
Procédure de surveillance
La loi exige que toute ESP soit inscrite à la direction des impôts, à la Caisse de Sécurité sociale, à l’Institution de
Prévoyance Retraite du Sénégal, à l’Inspection régionale du travail et de la Sécurité sociale et au Registre du
Commerce. Additionnellement, toute ESP est tenue de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents à
l’exercice de ses activités21.
Effectivement, l’entreprise de gardiennage est les ESP
sont soumises à un contrôle annuel dans les
domaines fiscal, social et technique. Ce contrôle est
exercé respectivement par les ministères chargés
des Finances, du Travail et de l’Intérieur. Un rapport
de contrôle est dressé chaque année et soumis à
l’examen de la commission consultative prévu à
l’article 5 du Décret 2003-44722.
La loi n’exige pas le maintien d’un registre national
des ESP23.

Participant MD i: Non.


Partie de la Convention internationale contre le
recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction
des mercenaires ii: 9 Juin 1999
Partie du Traité sur le Commerce des Armes iii:
25 Septembre 2014
Entreprises signataires de ICoC iv: Non.

Entreprises Membres de ICOCA v: Non.

ONG Membre de ICOCA vi: Oui

Membre des Principes Volontaires vii: Non.

De plus, la loi ne contient aucune disposition relative
a la conformité des activités de ces entreprises avec les standards internationaux matière de droits de l’homme, de droit
international humanitaire, ou de remède pour les victimes24.
Critères de surveillance
Afin de distinguer les ESP des forces publiques de sécurité, la loi exige que l´habillement et l’équipement du personnel
des entreprises de surveillance, gardiennage ou escorte de biens privés, soient soumis à l’agrément du Ministre de
l’Intérieur. Les employés des ESP sont de plus tenus de présenter une carte professionnelle comportant une photo,
délivrée par leur employeur, et dont le modèle a été agréé par la même autorité publique. La dénomination sociale de
l’entreprise doit apparaître de manière claire sur les uniformes, afin de permettre une identification rapide25.
2.4. Système de responsabilité
Responsabilité pénale
Le Code Pénal26 et le Code de Procédure Pénale Sénégalais27 sont applicables à toutes les personnes résidant sur le
territoire ; il n’existe pas de disposition spécifique concernant les ESP.
Juridiction extraterritoriale
Les normes relatives aux ESP sont applicables sur le territoire national et couvrent uniquement les entreprises de
nationalité sénégalaises. La réglementation nationale n’inclut pas la provision de services de sécurité à l’étranger, et
ne comporte pas de clause d’application extraterritoriale28.
21
Voir Art. 10, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
Voir Art 15, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
23 General Assembly, Human Rights Council, Annual report of the Working Group on the use of mercenaries as a means of violating human rights
and impeding the exercise of the right of peoples to self-determination, 30 June 2014, A/HRC/27/50, para.27.
Available at:
www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/.../A_HRC_27_50_ENG.doc
24 Ibid., para 41.
25 Voir Art.8, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
26 Voir Code Pénal du Sénégal. http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn010fr.pdf (accès: 04 Mars 2016).
27 Voir Code de Procédure Pénale du Sénégal. http://www.centif.sn/Loi_66-61_du_21_juillet_1965_code_procedure_penal.pdf (accès: 04 Mars
2016).
28 General Assembly, Human Rights Council, Annual report of the Working Group on the use of mercenaries as a means of violating human rights
and impeding the exercise of the right of peoples to self-determination, 30 June 2014, A/HRC/27/50, para.16.
Available at:
www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/.../A_HRC_27_50_ENG.doc
22
Responsabilité non-pénale
Le Décret 2003-447 prescrit que toute infraction est portée à la connaissance de la commission consultative29. Cette
dernière peut proposer une sanction à la signature du Ministre de l’Intérieur.
Le Décret 2003-447 prévoit des sanctions administratives pour des infractions ou violations sous forme d´avertissement
simple, d’avertissement public, ou sous forme de retrait de l’autorisation30.
SOURCES DU TABLEAU
i Département Fédéral des affaires étrangères DFAE, Etats participant au Document de Montreux, Confédération Suisse
.http://www.eda.admin.ch/eda/en/home/topics/intla/humlaw/pse/parsta.html (accès: 04 Mars 2016).
ii
Comité
International
de
la
Croix
Rouge,
Traités,
États
parties
et
Commentaires,
Sénégal.https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/vwTreatiesByCountrySelected.xsp?xp_countrySelected=SN (accès: 04 Mars 2016).
Iii Sénégal a signée et ratifié le Traité. Bureau des Affaires de Désarmement, Nations Unies, « Traité sur le Commerce des Armes ».
http://disarmament.un.org/treaties/a/att/senegal/rat/un (accès: 04 Mars 2016).
iv Association Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (The International Code of Conduct Association),
Membres, http://www.icoca.ch/en/membership (accès: 04 Mars 2016).
v Association Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (The International Code of Conduct Association)
établie en Septembre 2013. http://www.icoca.ch (accès: 04 Mars 2016).
vi Secrétariat pour les Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits de l’homme. http://www.voluntaryprinciples.org/forgovernments/ (accès: 04 Mars 2016).
vii Association Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (The International Code of Conduct Association),
Lumière Synergie Développement (20 Septembre 2013). http://www.icoca.ch/fr/membres#nid=323 (accès: 04 Mars 2016).
29
30
Voir Art 16, Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003.
Ibid