LE CONGE DE LONGUE MALADIE

 LE CONGE DE LONGUE MALADIE Secrétariat du COMITE MEDICAL RECONSTITUTION DU DROIT A CONGE DE LONGUE MALADIE Le fonctionnaire titulaire qui a bénéficié de la totalité d'un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un congé de même nature, pour la même maladie ou une autre maladie, s'il n'a pas auparavant repris ses fonctions pendant 1 an au moins (art. 18 du décret n° 87‐602 du 30 juillet 1987). Congé de Longue Maladie sans fractionnement et reconstitution La durée d'un an est remplie :  quelles que soient les modalités de reprise, à temps complet, à temps partiel thérapeutique, à temps non complet (si le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet au moins égal à 28 heures hebdomadaires). Exemple : une reprise à temps partiel thérapeutique de douze mois compte pour une reprise de travail d'un an. CLM : du 01/03/2009 au 28/02/2012 = 3 ans (1 an Plein Traitement – 2 ans ½ Traitement) Réintégration à temps partiel thérapeutique (50%) du 01/03/2012 au 28/02/2013 = 1 an Au 01/03/2013 l’agent ouvre de nouveaux droits à congé de longue maladie (3 ans)  y compris s'il y a des interruptions sans rapport avec l'affection ayant ouvert le droit à congé de longue maladie. Exemple : si au cours des douze mois requis, l'agent a bénéficié d'un congé pour un autre motif (congé de maladie ordinaire, congé de maternité, etc…) la durée exigée ne sera pas prolongée d'autant. CLM du 01/03/2009 au 31/05/2010 = 1 an 3 mois Réintégration à temps partiel thérapeutique (50%) du 01/06/2010 au 31/08/2010 = 3 mois Reprise à temps complet du 01/09/2010 au 01/06/2011= 9 mois (avec un congé de maternité de 16 semaines au cours de cette période) La reprise ayant été d’un an, l’agent peut de nouveau bénéficier à compter du 01/06/2011 d’un congé de longue maladie (3 ans) Congé de Longue Maladie fractionné et reconstitution Les droits du fonctionnaire territorial en congé de longue maladie fractionné s'apprécient selon le système dit de "l'année de référence mobile". Ce système de décompte conduit, en cas de congé de longue maladie fractionné, à apprécier sur une période de 4 ans, au jour le jour, les droits à rémunération du bénéficiaire du congé. Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence de 4 ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, plus d'un an de congé de longue maladie ne lui a pas été attribué. Dans le cas contraire, le fonctionnaire territorial perçoit un demi‐traitement jusqu'à ce qu'il lui soit attribué 3 ans de congé de longue maladie pendant la même période de référence de 4 ans. Le temps passé en disponibilité, en congé parental ou en congé de présence parentale doit être soustrait de la période de 4 ans . Exemple 1 : CLM du 01/03/2008 au 28/02/2009 = 1 an Reprise à temps complet du 01/03/2009 au 31/08/2009 = 6 mois CLM du 01/09/2009 au 31/05/2010 = 9 mois Reprise à temps complet du 01/06/2010 au 31/12/2010 = 7 mois CLM du 01/01/2011 au 30/06/2012 Période quadriennale : du 01/03/2008 au 28/02/2012 Durée des reprises : 6 mois + 7 mois = 1 an 1 mois Durée de CLM octroyé : 1 an + 9 mois + 1 an 2 mois = 2 ans 11 mois La reprise ayant été au cours de la période quadriennale d'au moins 1 an, le fonctionnaire peut de nouveau bénéficier à compter du 01/04/2012, alors qu'il se trouve en congé de longue maladie, d'un nouveau droit à congé de longue maladie de 3 ans. Exemple 2 : CLM du 01/04/2006 au 31/10/2007 = 1 an 6 mois Reprise à temps partiel thérapeutique du 01/11/2007 au 31/01/2008 = 3 mois CLM du 01/02/2008 au 31/01/2009 = 1 an Reprise à temps complet du 01/02/2009 au 30/04/2009 = 3 mois CLM du 01/05/2009 au 30/10/2009 = 6 mois droit à CLM épuisé : 1 an 6 mois + 1 an + 6 mois = 3 ans La reprise ayant été inférieure à douze mois (3 mois + 3 mois) au 1er novembre 2009, l'agent ne peut plus être maintenu en congé de longue maladie, il est donc placé en disponibilité d'office pour maladie. S'il ne reprend pas ses fonctions et qu'il est toujours en disponibilité d'office pour maladie au 01/04/2010, fin de la période quadriennale, il ne pourra pas bénéficier d'un nouveau congé de longue maladie, ne se trouvant pas à cette échéance en position d'activité.