Enregistrement FATCA pour les GFI

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18.12.2013
Séance d’information
Enregistrement FATCA pour les GFI
Patrick Dorner
Genève, le 18 décembre 2013
INTRODUCTION
1
INTRODUCTION
2
OBLIGATIONS POUR LES GFI
3
OBLIGATIONS INDIRECTES
4
ENREGISTREMENT
Thèmes
 Introduction: effets de l'accord sur les GFI
 Obligations pour les GFI
 Obligations indirectes
 Procédure d'enregistrement à l'IRS
1
18.12.2013
Liste des abréviations
1
INTRODUCTION
DTT
Double Tax Treaty (CDI en français)
2
EAG
Expanded Affiliated Group
3
EIN
Employer Identification Number
4
ENREGISTREMENT
FFI
Foreign Financial Institution
FI
Financial Institution
GIIN
Global Intermediary Identification Number
IGA
Intergovernmental Agreements
IRS
Internal Revenue Service
PAI
Private Arrangements Intermediary
PFFI
Participating Foreign Financial Institution
POC
Point of Contact
QI
Qualified Intermediary
RO
Responsible Officer
TIEA
Tax Information Exchange Agreement
WP
Withholding Foreign Partnership
WT
Withholding Foreign Trust
INTRODUCTION
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Développements internationaux - croisade de la transparence
DTTs/TIEAs
G-20
measures
QI/FATCA
Tax
Transparency
Flat tax
regimes
GAFI
EU Savings
Taxation
2
18.12.2013
INTRODUCTION
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Que veut l’IRS…
INTRODUCTION
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Pour commencer: retenue à la source pour les «récalcitrants»
3
18.12.2013
INTRODUCTION
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Fonctionnement de FATCA
nonParticipating
FFI
Participating
FFI
Withholding
Agent U.S.
Participating
FFI
nonparticipating
FFI
recalcitrant account
holder
nondisclosing
NFFE
nondisclosing
NFFE
Disclosing
NFFE
Disclosing
NFFE
INTRODUCTION
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Conventions internationales
RS 0.672.933.61
4
18.12.2013
INTRODUCTION
1
INTRODUCTION
Conventions internationales – Echange d’information
2
(«Modèle 1» - par ex. UK)
3
1. a/c holder
information
4
ENREGISTREMENT
2. Balance
3. Income streams
4. Gross proceeds
U.S. financial
institution
Tax office
Compliant
FATCA
Partner FFI
1. a/c holder
information
2. Balance
3. U.S. source of
income
INTRODUCTION
1
INTRODUCTION
Conventions internationales – Echange d’information
2
(«Modèle 2» - Suisse)
3
1. a/c holder
information
4
ENREGISTREMENT
2. Balance
3. Income streams
4. Gross proceeds
U.S. financial
institution
Tax office
Compliant
FATCA
Partner FFI
5
18.12.2013
INTRODUCTION
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Assistance administrative pour les «récalcitrants»
 Les FFI participants (= banques CH) doivent obtenir des titulaires US
de comptes, une déclaration de consentement à l'échange
d'informations
- 30 juin 2014
 Les IGA prévoient des communications groupées pour les
«recalcitrant account holders» (nombre, AuM)
 Sur la base des informations contenues dans ces communications,
des demandes d’entraide administrative groupées peuvent être
adressées
- Les éléments sont suffisants selon la CDI avec les USA
- «éradication» des derniers clients US non déclarés en Suisse
EFFETS SUR LES GFI
1
INTRODUCTION
Principe
2
3
 Tous les GFI suisses sont concernés par FATCA !!!
- Qu’ils aient ou non des clients US et/ou des investissements US
4
ENREGISTREMENT
 Cas particuliers:
- gérants de placement collectifs
- trusts et fiduciaires
- entreprises individuelles
- citoyen US ou résident US comme actionnaire ou créancier
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18.12.2013
EFFETS SUR LES GFI
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Statuts possibles selon les autorités US
 «registered deemed-compliant Foreign Financial Institution (FFI)»
Pour les GFI qui gèrent l’argent de leurs clients sur la base d’une
procuration ou exercent une telle activité en qualité d’organe d’une
société ou d’une fondation
 «owner documented FFI»
Une ou plusieurs banques doivent garantir le respect de toutes les
dispositions FATCA et en supporter les risques.
 Pour les GFI qui, accessoirement à leur activité de gestion de
fortune, sont aussi actifs en qualité de trustees ou détiennent pour
des tiers des avoirs à titre fiduciaire
 «participating FFI»
Les GFI peuvent s’enregistrer et conclure une convention avec les
autorités fiscales US
 Uniquement indiqué pour les GFI très actifs dans la gestion de
placements collectifs
1
INTRODUCTION
Obligations «primaires»
2
3
4
ENREGISTREMENT
 Clarification de sa propre obligation d’enregistrement
- Plus de 50% des revenus des 3 dernières années provenant de la gestion
de fortune ?
- Entreprise individuelle ?
 Enregistrement auprès des autorités fiscales US
- Alternative: passer un accord avec une ou plusieurs banques en tant que
«owner documented FFI»
- 2 catégories de FFI CH soumis à une simple obligation d’enregistrement:
• les «purs» GFI (y compris conseils d’administrations ou de fondations)
• Les établissements financiers avec clientèle locale
· conditions: surveillance FINMA et 98% de clients CH ou UE
 Conclure une convention en tant que «Participating FFI»
- pour les gérants de placements collectifs qui ne sont pas «US tax conform»
- Activités de Trustee/fiducie
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1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Rapports entre banques et gérants: le rapport triangulaire
Surveillance
FINMA
Contrat de dépôt, de broker
Banque
Client
Contrat de
collaboration
ou contrat cadre
OAR /
Association
prof.
Contrat de gestion de fortune
Gérant de
fortune
Surveillance
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Risques juridiques et de réputation accrus pour les banques
qui travaillent avec des GFI ou des tiers
 Utilisation par des GFI de documents,
brochures et contrats de la banque
 Délégation à des GFI et autres intermédiaires
des tâches et obligations formelles en
matière de LBA
 Clarification de l’arrière-plan économique
(KYC) par le GFI
 Décisions de placements et conseils par le
GFI (problèmes d’informations sur les
risques, suitability, appropriateness, etc.)
8
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1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Rapports entre banques et GFI : les pressions de la FINMA
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Rapports entre banques et GFI: les exigences de la FINMA
S’agissant de la sélection des GFI, la banque doit
 disposer de critères de sélection adéquats (mots-clés : « due
diligence » et « know your intermediary »)
 clarifier le statut réglementaire du GFI dans son pays de siège
 examiner l’opportunité d’effectuer, en son sein, des adaptations
organisationnelles dans la gestion des relations avec les GFI
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18.12.2013
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Rapports entre banques et GFI: exigences de la FINMA
Conséquences pour les établissements financiers:
 Le respect des critères de sélection applicables doit être vérifié
tant à l’établissement de la relation d’affaire que périodiquement,
lors du suivi de la relation
 Pas de contrôle actif mais lorsqu’il existe des indications tendant
à montrer que les critères ne sont plus respectés (garantie de
l’activité irréprochable)
Le GFI «deemed compliant FFI»
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Ouverture de compte conforme à FATCA
(= identification des clients US):
•
•
•
Passeport US (attention aux doubles nationaux !)
Greencard
Substantial Presence (présence physique aux USA),
d’au moins:
-
31 jours durant l’année en cours, et
183 jours durant les 3 dernières années
Obligation de documenter
W-9 et consentement du client quant à
la notification d’informations aux USA (Waiver)
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Le GFI «deemed compliant FFI»
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Clarifications en cas d’indices US
•
•
•
•
•
•
•
Domicile aux USA
Lieu de naissance aux USA
Adresse de correspondance aux USA (y compris cases postales)
Numéro de téléphone aux USA
Ordre permanent vers les USA
Procuration à une personne avec adresse aux USA
Holdmail comme seule adresse disponible
Clarifications par la banque dépositaire
 W-9, si indentification comme US Person
 W-8-BEN et/ou «documentary evidence», qu’il ne s’agit pas
d’une US Person
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Banque dépositaire
Gérant de fortune indépendant
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ENREGISTREMENT
Eléments clés
1
INTRODUCTION
2
 Le portail en ligne a ouvert le 19 août 2013
3
 L’IRS s’attend à ce que les FFI s’enregistrent online !
4
ENREGISTREMENT
 L’enregistrement «papier» n’est pas une option pour les
établissements qui doivent être enregistrés à temps!
 Les GFI, une fois enregistré, reçoivent de l’IRS
- une confirmation d’acceptation de l'enregistrement
- leur «Global Intermediary Identification Number» (GIIN)
 Pour être «FATCA conforme» le 30 juin 2014, il faut
impérativement avoir terminé son enregistrement le 25 avril 2014
 L’IRS publiera une première liste des FFI enregistrés le 2 juin
2014 et prévoit une mise à jour mensuelle de la liste
ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Liens pour l’enregistrement
 La procédure est expliquée ici:
http://www.irs.gov/Businesses/Corporations/
Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-(FATCA)
 Le portail online est ici:
https://sa2.www4.irs.gov/fatca-rup/
 L’enregistrement «papier» reste néanmoins possible: Form 8957
…. L’obtention de son GIIN (Global Intermediary Identification
Number) est le premier pas éviter la retenue à la source selon
FATCA!
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ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
La majorité des GFI devrait cocher
«Single»
Sauf exception, «Switzerland»
La majorité des GFI
devrait cocher
«Registered DeemedCompliant FFI»
Entreprise individuelle?
ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Part 1 Financial Institution Registration
1 Select Financial Institution Type
 Single (not a member of an Expanded Affiliated Group (EAG))
 c’est le cas de la majorité des GFI (NB: un «Group» ne peut
pas s’enregistrer sous le statut de «deemed compliant»
 Lead of an Expanded Affiliated Group (EAG)
- Direction du groupe (participations > 50%)
- Le Reporting ne doit être fait qu’une fois pour l’ensemble du
groupe mais les «filles» doivent chacune s’enregistrer
individuellement
 Member (not Lead) of an Expanded Affiliated Group (EAG)
 Sponsoring Entity
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ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
4 Select the Financial Institution’s FATCA classification
 Reporting Financial Institution (FI) under a Model 2 IGA
(Intergovernmental Agreement)
 Ce sont les FI qui concluent directement un accord avec l’IRS
(banques, assurances, etc.)
 Registered Deemed-Compliant FI
 C’est la majorité des GFI (sauf cas particuliers)
 Limited Financial Institution
- Ce sont les membres d’un EAG (incl. PFFIs)
 None of the above
 Pas prévu pour les entreprises individuelles
En l’état, celles-ci en doivent pas s’enregistrer!
ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Adresse postale du FI
Ne concerne pas le GFI, à
moins que celui-ci ait conclu un
accord directement avec l’IRS
 Cocher «Not applicable»
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18.12.2013
ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Succursale?
Puerto Rico, U.S. Virigin
Islands, America Samoa, etc.
EIN = Employer Identification
Number
Limited branch: cas des
GFI membres d’EAG
(y compris PFFIs)
 peu probable pour GFI
ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
7 Does the FI maintain a branch in a jurisdiction outside its
country of tax residence?
 Définition de la succursale:
- Définition selon le pays concerné
- CH: «Etablissement commercial qui, dans la dépendance
d’une entreprise principale dont il fait juridiquement partie,
exerce d’une façon durable, dans des locaux séparés, une
activité similaire, en jouissant d’une certaine autonomie dans
le monde économique et celui des affaires.»
 Attention à l’exercice d’une activité de gestion de fortune dans la
résidence secondaire ou l’appartement de vacances à l’étranger
 Dans le doute  effectuer des clarifications supplémentaires
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ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Chaque FI doit indiquer
au moins une personne
de contact (RO)
per
(celle-ci ne doit pas
nécessairement être
inscrite au RC)
NB: L’ASG ne donne aucune instruction.
Ainsi, elle ne demande pas, notamment,
que soient désignés le représentant ou le
responsable LBA.
Plusieurs personnes de
contact peuvent être
annoncées; ceci n’est
toutefois recommandé que
pour de grosses structures
ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Ne doit être complété
que si plusieurs
personnes de contact
ont été annoncées
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18.12.2013
ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Ne doit être complété que si la rubrique
«Lead of an Expanded Affiliated
Group» de la partie 1 a été cochée
(peu probable pour un GFI)
Ne concerne que les GFI ayant conclu
un accord d’imposition à la source
avec l’IRS (QI, WP, WT)
Voir aussi partie 1, chiffre 6
ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Ne concerne que les GFI ayant conclu
un accord d’imposition à la source
avec l’IRS (QI, WP, WT)
Voir aussi partie 1, chiffre 6
Particularité QI: uniquement au cas où
la banque aurait quasiment délégué
ses obligations QI au GFI
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ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Le RO (Responsible Officer) en signant, confirme
à l’IRS que selon ses «best knowledge and
believe» il a complété le formulaire de manière
«true, correct and complete»!
La question de la signature électronique du RO
n’est pas encore réglée…
ENREGISTREMENT
1
INTRODUCTION
2
3
4
ENREGISTREMENT
Soutien de l’ASG
 Mise en place, par le SIF et sous sa direction, d’un groupe
d’accompagnement dont l’ASG fait partie
 => Pour tout soutien ou question, une adresse: [email protected]
 Des questions complexes peuvent en outre, avec l’accord du
membre, être transmises au département spécialisé de KPMG
(à des conditions préférentielles pour les membres ASG)
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