FATCA

FATCA: Enregistrement à finaliser d'ici au 25 avril 2014
Janvier 2014: Pour être conforme à FATCA le 1er juillet 2014, les GFI suisses devront avoir
finalisé leur enregistrement d’ici au 25 avril 2014. Le portail d’enregistrement en ligne est déjà
disponible depuis août 2013, mais l’IRS avait précisé que les enregistrements définitifs ne
pouvaient intervenir qu'à partir du 1er janvier 2014. Les enregistrements faits avant cette date
ne sont pas considérés comme terminés et ne sont donc pas examinés par l’IRS. Ainsi, ceux
qui se sont enregistrés l’année passée doivent se reconnecter sur leur "Online Account" afin
de terminer et valider leur enregistrement pour recevoir leur GIIN (Global Intermediary
Identification Number).
Aperçu du processus d'enregistrement
Le processus d’enregistrement complet comprend quatre étapes:
1. Ouverture du "FATCA Account"
Le GFI ouvre un "FATCA Account" et obtient son identifiant "FACTA ID" personnel.
2. Formulaire d’enregistrement en ligne
Le GFI remplit le formulaire en ligne. Il saisit ses données de "Financial Institution" dans la
partie 1 "My Information", complète la partie 2 "Member Information" s'il est concerné par la
question du "Expanded Affiliated Group" ainsi que la partie 3 "QIs, WPs, or WTs Renewal" si
besoin.
Vous trouverez les explications utiles à cet égard dans notre présentation FATCA du
18 décembre 2013. Celle-ci est également disponible sur notre site Internet.
 Les données saisies avant le 1er janvier 2014 ont été conservées.
3. Signature et soumission
Le GFI finalise son enregistrement dans la partie 4 "Submit" par laquelle il soumet sa requête
à l'IRS.
22.01.2014
 Ces données ne sont prises en compte que depuis janvier 2014.
Même si des données ont déjà été saisies l'année passée, l'IRS ne les examine que
si elles sont saisies ou ressaisies cette année. A défaut, l'enregistrement n'est pas
considéré comme terminé et n'est donc pas examiné par l’IRS. Ceux qui ont
commencé le processus l’année passée doivent donc se reconnecter à leur
"Account" afin de terminer et valider leur enregistrement.
4. Obtention du GIIN
L'IRS vérifie l'enregistrement et le GFI reçoit, si tout est en ordre, une confirmation de son
enregistrement ainsi que son "Global Intermediary Identification Number", GIIN.
Aperçu du "Account Information"
Cette rubrique du portail de l'IRS indique au GFI le statut de son enregistrement et les étapes
("Steps") encore à compléter:
1. Account initiated: Le "Account" a été ouvert, l'enregistrement n'a pas encore été soumis
2. Registration submitted: L'enregistrement est complété, terminé et soumis
3. Registration under review: L'IRS vérifie l'enregistrement
4. Approved: L'enregistrement est accepté -> le GIIN apparaît dans mon dossier
22.01.2014
Sources d'informations complémentaires et conseils utiles sur FATCA

Site de l'ASG:
http://www.vsv-asg.ch/fr/fatca
avec les liens vers la Présentation ASG du 18.12.2013, l'Enregistrement online et
le FATCA User Guide


Site FATCA de l'IRS:
http://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Information-for-Foreign-Financial-Institutions

Lien direct au portail d'enregistrement:
https://sa1.www4.irs.gov/fatca-rup/

Lien direct au User Guide (version PDF):
http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/p5118.pdf
Points importants à lire dans le "User Guide":
 Registration Process Overview (p. 9 – 13)
 Electronic Submission: Registration (p. 56)
 Account status (p. 64 – 70)
22.01.2014