(la communarde CCAS N\2601)

EDITO
COMMUNARDE/CCAS
Vous avez entre les mains la
première édition de la
Communarde, le journal bien
connu de votre syndicat CGT
de la ville de ClermontFerrand et du CCAS,
entièrement consacrée au
CCAS.
Il nous a en effet paru
préférable de mettre à la
disposition des agents du
CCAS
une
édition
particulière, à même de
mieux prendre en compte les
préoccupations propres à nos
collègues. Bien entendu nous
serons très régulièrement
amenés à évoquer les
nombreuses problématiques
communes que nous avons
avec les agents de la ville.
Ce journal se veut avant tout
informatif relativement à
l' action qui est et sera celle
de la CGT au CCAS et quant
aux problèmes rencontrés par
les agents du CCAS., mais il
ne manquera pas d' être
critique et polémique autant
que nécessaire.
Longue
vie
à
la
"Communarde
édition
du CCAS" et bonne
lecture à tous.
Journées d'action des personnels des EHPAD publiques
(Territoriales et hospitalières) privées (a but lucratif et non
lucratif)
Le 1er Juin 2012, à l'appel de la CGT, des salariés se sont mobilisés afin de
faire entendre leurs revendications à l'Agence Régionale de la Santé (ARS).
Au cours de cette journée revendicative, une conférence de Presse a été
organisée devant l'ARS avec les médias régionaux afin de dénoncer les
conditions de travail dans nos établissements (Précarité, manque d'effectifs,
manque de personnel qualifié...)
Une délégation d'une vingtaine de personnes a été reçue par la
Direction de l'ARS pour réaffirmer le manque de moyens financiers et humains
mettant en péril la sécurité des résidents et générant des souffrances psychiques
et physiques pour le personnel augmentant ainsi le nombre d'arrêts maladie et
d'accidents du travail.
L'ARS va relancer auprès des directeurs des EHPAD une enquête pour
faire l'état des lieux dans les établissements et notamment sur les emplois
précaires et ceci rapidement dans le temps. Ils ont confirmés l'injection de 2
millions d'Euros dans nos établissements !.Il a été ainsi promis la création de
600 places supplémentaires, ce qui nous satisfait à condition que cette création
de places ne se fasse pas dans la précarité actuelle.
Suite à cette journée d'action, la CGT a obtenu la mise en stage, la
titularisation et la mise en CDI d'une dizaine d'agents.
Une deuxième journée d'action a eu lieu le 19 octobre 2012, regroupant
là encore une centaine de personnels au niveau Régional regroupant des
délégations du Puy de Dôme, de l'Allier, de la Haute Loire et du Cantal. Il
s'agit là d'une première en Auvergne dans ce secteur d'activité.
Une délégation d'une trentaine de personnes a été longuement reçue par
la direction de l'ARS.
Le même état des lieux a été fait auprès des personnels présents. A savoir :
- Précarité
- Manque récurent de moyens financiers et humains augmentant
la souffrance au travail des salarié(e)s et la mise en péril des résidents.
- « Faisant Fonction » (remplaçant souvent « au pied levé » les
aide-soignants), corvéable à souhait au mépris des mesures sécuritaires dans
les services.
- Isolement des personnels de nuit, et remplacement (dans
l'urgence) dans un établissement d'un aide soignant par un agent technique !!
où est l'erreur ??!!
Un tel dysfonctionnement dans les services est inacceptable et peut
entrainer de graves conséquences tant pour les résidents que pour le personnel
en service.
- Dans nos établissements, il est demandé au personnel soignant d'assurer la qualité des soins auprès d'une
population de plus en plus lourde et dépendante sans pour autant insuffler dans les services un nombre suffisant
de personnel qualifié.
L'action forte et tenace de la CGT a été suffisamment active pour que l'ARS consente à débloquer 9
millions d'Euros actuellement en sommeil afin de les redistribuer dans les établissements de la région.
Elle doit se traduire par environ 300 titularisations se décomposant comme suit :
– 100 pour le département du Puy de Dôme.
– 200 pour les autres départements de la région Auvergne.
Il reste à la CGT et aux salarié(e)s de continuer l'action et de rester
vigilants quant à l'application de cette décision...
LE RENCONTRE
22 NOVEMBRE
2012 LA
A L'DIRECTION
INITIATIVEDU
DECCAS
LA CGT
AVEC
Le syndicat CGT avait souhaité rencontrer Monsieur le responsable des ressources humaines, DRH du CCAS
au printemps 2012 afin d' envisager avec lui 2 points précis qui sont la récupération des jours fériés pour les
agents à temps partiel et l' age de départ à la retraite des personnels soignants.
Face à l' absence de réponses précises de l' administration nous étions convenus de nous revoir, en présence de
M. le Directeur du CCAS. Cette rencontre a eu lieu le 22 novembre dernier.
Des questions, parfois des réponses, rarement satisfaisant....Voici le compte rendu de cette rencontre
1- la proratisation de la récupération des fériés:le guide des congés précise que les titulaires et
stagiaires récupèrent 12 jours fériés , cette règle s' applique aux non titulaires s' ils sont au moins à 80%. Ces
12 jours constituent un forfait et cette règle assure l' équité, en effet si on proratise, on peut imaginer qu'un
agent à 80% ne récupère que 80% des fériés alors même qu'il les aurait tous travaillés.
Pour les agents qui sont à moins de 80%, il n' y a ni forfait ni proratisation, les fériés travaillés sont payés
et récupérés.
Quelles sont et seront les pratiques de l' administration?
Réponse : un texte est en cours de rédaction,mais sur le fond il n' y a pas d' avancée. Nous demandons la
constitution d ' un groupe de travail sur cette question et donc nous sommes en attente. Sur le fond nous
montrons à nos interlocuteurs 2 relevés de congés d' un agent à 80%/ en 20003 et 2005 qui font très clairement
apparaitre que celui-ci a logiquement bénéficié de la totalité des 12 jours fériés sur ces deux années.
Réponse de la direction, il s'agit d' une erreur!!!!!!dernière minute : plus
question d'un groupe de travail, rédaction d'un document sans les organisations
syndicales,présentation au CTP (organe consultatif). Exécution, rompez... !
2- L' age de départ à la retraite des personnels soignants 57 ou 62 ans: les informations transmises
par la DRH aux agent manquent de clarté et visent à accréditer l' idée auprès de ceux-ci que l' age légal est de 62
ans alors que pour nombre d' entre eux il est de 57 ans..
Nous soulignons le fait que nombre d' agents ont du mal à obtenir des informations précises de la DRH:
conditions de départ, mode de calcul, age de départ des personnels soignants. Après avoir écrit aux services de
la CNRACL nous avons pu obtenir, non sans difficultés, quelques informations: l' age de départ est bien de 57
ans pour les infirmières territoriales et les auxiliaires de soins en EHPAD(attention!!!règles différentes en
foyer logement) et 62 pour les agents sociaux.
Réponse : Le CCAS se propose de faire venir la CNRACL afin que puisse avoir lieu une réunion d'
information collective. A suivre....
3-Prime de service: la CGT exige des réponses claires et précises sur les conditions d' attribution!
Le CCAS, en réponse à deux courriers nous a transmis deux délibérations du Conseil d' administration du
CCAS relatives à la prime de service, la délibération initiale introduisant la prime au CCAS et une délibération
modificative .
Cette prime n' est pas versée si l' agent totalise plus de 9 jours d'arrêt au cours de l' année civile: cette
règle n' apparait nulle part et son fondement juridique apparait pour l' instant pour le moins imprécis. Quels
textes ou délibération du CCAS fonde les pratiques de l' administration? Impossible de le savoir.
La délibération modificative dit "...le versement intervenant au prorata du temps de présense au cours
de l' année écoulée.", une rédaction plutôt vague qui ne saurait valablement fondé la suppression pure et simple
de la prime si l' agent totalise plus de 9 jours d' arrêt maladie.
Réponse : sujet juste effleuré car un courrier a été fait par la CGT et nous attendons la réponse mais l'
administration semble quelque peu gênée quand nous évoquons l'absence de tout cadre légal ou
réglementaire. aux pratiques du CCAS.
4-Application des règlements intérieurs des EHPAD: nous nous en sommes procuré deux,celui des
JDC et celui Mélèzes, mais sans doute les autres sont-ils rédigés de la même façon. Or il apparait que les
pratiques quotidiennes s'éloignent sensiblement des prescriptions de ces documents.
Quelques exemples:
1)Page 5: "des objectifs de maintien de l' autonomie sont envisagés"
2)Page 7: "la famille qui souhaite accompagner son parent au moment du repas doit au
préalable en informer le chef d' établissement."
3)Page 7: "les visites sont autorisées à tout moment sauf la nuit et pendant les heures de
soins."
4)Page 4: "les résidents n' ont pas la possibilité d' apporter de mobilier personnel, seuls les
bibelots et petits objets pourront être acceptés..."
On voit bien que les pratiques quotidiennes s' éloignent quelque peu des prescriptions de ces
règlements.
Réponse :la direction du CCAS semble d'accord avec la CGT en particulier sur la présence des
familles pendant les soins qui n' a pas lieu d'être et sur la surcharge des chambres en meuble. Un rappel sera
fait auprès des responsables d'EHPAD. La CGT émet l' avis qu'il serait plus judicieux de présenter de façon
moins idyllique mais plus réaliste la vie en établissement et donc en collectivité à l' arrivée des résidents et de
leur famille.
5-Repos des agents ponctuellement de nuit: les plannings des agents ponctuellement de nuit laisse à
désirer sur plusieurs sites: On trouve ainsi NRM au lieu de NrnRM afin que les agents bénéficient d' une vrai
récupération, à la mesure de la pénibilité du travail de nuit.
Réponse : une attention particulière sera apportée à ce problème mais nous n' obtenons aucune
garantie.
6-Récupération des fériés lorsqu'on est en accident du travail:la CGT considère que l' agent qui se
trouve en arrêt pour cause d' accident de service doit conserver les fériés surviendraient pendant le temps de son
arrêt de travail . Une telle solution est logique car l' accident et l' arrêt consécutif, s'ils sont sans conséquence sur
les droits à congés, sont alors et par analogie sans conséquence non plus sur les droits à récupération de fériés.
Réponse :aucune avancée sur ce point. réunion du protocole.
7-Rémunération des contractuels: mettre fin au décalage d' un mois dans le versement des
rémunération des agents nouvellement embauchés, ce qui place souvent des gens très jeunes dans
d'inextricables difficultés.
Réponse :le sujet est complexe mais une réflexion est en cours. Nous avons déjà régularisé la situation
de certains agents du service maintien à domicile.
8-Formation assistant de soins en gérontologie:2 aides-soignantes du SSIAD vont être formées or
un surplus de rémunération est prévu par les textes,sera-t-elle versée a ces agents?
Réponse : il y a bien formation au SSIAD mais par de surplus de rémunération, laquelle n' est prévue
que dans la fonction publique hospitalière.
9-Mise en place d' un système de rémunération du temps de transmission des infirmières avant
et pendant les relèves: on comptabiliserait pour chaque infirmière 10mn de façon forfaitaire, autant dire
arbitraire et de manière totalement illégal. Les agents doivent récupérer les heures effectivement faites sans
limitation de durée. Ces 10 minutes seraient multipliées par le nombre de jours travaillés dans le mois .
Ce projet sera présenté, à la demande de la CGT, au CTP du 5 décembre 2012. Notre syndicat
demandera des comptes sur le devenir des heures cumulées avant la mise en place de ce système (JDC) et ce qu'
il adviendra en cas de dépassement supérieur à 10mn.
Réponse : il s' agit bien d' un forfait en ce sens que le personnel infirmier récupéra 10 minutes de façon
systématique chaque jour travaillé. En cas de dépassement supérieur le temps sus sera intégralement récupéré;
S'agissant des heures préalablement cumulées à la mise en place de ce système, elles seront integralement
récupérées (cas des Jardins de la charme
10-Protection des agents contre les agressions physiques et verbales : nous faisons part du désarroi
d' un nombre sans cesse croissant d' agent face à des agressions de plus en plus nombreuses sur de trop
nombreux sites et de l' urgence qu'il y a à se ressaisir de de l'autorité dont elle est investie on ne veut pas
exposer les agents a des agressions physiques dans des délais qui nous paraissent relativement courts.
Réponse : la direction semble consciente du problème, le protocole de 2009 a déja
trouvé à s' appliquer et pourrait s' appliquer encore. Les documents doivent être à la disposition
des agents, un rappel sera fait auprès des chefs de service. Une note de service, attendue depuis
2009, devrait enfin ....sortir!!!!
Dernière minute : avec la paie de décembre, tous les agents du CCAS ont reçu un document
relatif à la conduite à tenir en cas d'agression. La CGT se félicite de cet effort de
communication mais regrette cependant que le document à compléter par l'agent victime ne
fasse lui l'objet d'aucune publicité.
DEPASSEMENT DE FONCTION : ATTENTION DANGER
En Novembre dernier , nous sommes intervenus pour une de nos collègues suite au non
renouvellement de son
contrat au motif ( en autres ) qu'elle a fait un dépassement de fonction . Malgré notre soutien on lui a reproché
ce fait gravissime d'après la direction du CCAS qui cumulés à d'autres griefs ont fait pesé la balance dans le
mauvais sens .
Le dépassement de fonction consistait en fait à avoir donné le plumier préparé par l' IDE au patient apte à
prendre ses médicaments ; en effet le matin la famille a oublié avant de partir de mettre celui ci à disposition .
Le reproche fait est que dans les consignes il n'était pas stipuler de poser auprès du patient le plumier ; le patient
a pris le médicament du soir pour calmer une douleur très violente ( vu avec médecin , mis en si besoin en cas
de forte douleur ) .
Nous ne saurons que trop vous mettre en garde maintenant contre le dépassement de fonction car notre direction
semble en effet lister tous les actes qui pourraient nous desservir au cas ou ….....
Nous tenons à votre disposition le référentiel sur lequel s'appuie votre fonction.
REFUSER DE FAIRE UN ACTE QUI DEPASSE VOS COMPETENCES GARANTI LA SECURITE
DU PATIENT ET LA VOTRE.
NBI: LA CGT AU CONSEIL D' ETAT
Suite au jugement rendu par le tribunal administratif de Clermont- Ferrand d' ou il ressort que les agents des
sites des Jardins de la Charme et des Hortrensias doivent bénéficier de la NBI ZUS, le CCAS a formé un
pourvoi afin de faire casser le jugement.
On ne peut pourtant pas véritablement dire que ces agents ne sont pas soumis à des contraintes particulières si l'
on se remémore les incidents graves de la gauthière et les actuels incessants caillassages du tram dans le quartier
Saint-jacques.(incendie volontaire aux hortensias, agents soumis à des droits de passage dans certaines rues)
Sans doute le CCAS compte il sur le fait que la CGT n' aura pas les moyens financiers de saisir un cabinet
d'avocats aux conseils....
Qu'ils soient ici rassurés, c' est déjà chose faite!!!!!
En effet, au mépris des textes qui disposent de la prescription quadriennale des créances publiques, le CCAS s'
est borné à une régularisation partielle de la situation des agents par un paiement rétroactif au 1er janvier 2012.
Or l' application de la règle de la prescription quadriennale avec comme point de départ la première demande du
Syndicat CGT (eh oui déjà deux ans et demi de lutte!), a savoir le 17 mai 2010, change évidement tout pour les
agents quant au montant revendiqué.
La CGT défendra jusqu'au bout les intérêts des agents, sur ce dossier comme
sur tous les autres et n' en restera pas là
LES REGLES APPLICABLES AU DROIT DE GREVE DES PERSONNELS SOIGNANTS ET A
L' ASSIGNATION DES GREVISTES
La jurisprudence administrative a depuis longtemps admis l' encadrement du droit de grève de certains agents
publics (Conseil d' État 7 juillet 1950 Dehaene), cependant on peut concevoir un encadrement plus strict encore
s' agissant des agents publics investis d 'une mission de soins. En effet ceux-ci exercent leur mission dans des
services ou la règle de la continuité du service public s' applique avec une rigueur particulière, compte tenu de la
nature des taches dévolues, de leur potentiel caractère d ' urgence et de leur impact en terme de santé et de
sécurité des usagers.
Pour autant, on ne saurait oublier la valeur constitutionnelle du droit de grève et , lorsque survient un conflit,
insérer celui-ci dans un cadre trop rigide, revient à priver les agents de la possibilité d' avoir recours à ce moyen
de pression.
Si de timides améliorations ont pu parfois se faire jour, les pratiques du CCAS, pêchent encore aujourd'hui par
leur imprécision et leurs hésitation. Il est donc apparu utile à la CGT de communiquer sur cette question à
travers les développements qui suivent, lesquels s' adressent tout autant à la DRH, aux chefs de service et aux
agents.
1)PREAVIS
Il est de 5 jours francs et les négociations sont obligatoires pendant sa durée. Il doit préciser les motifs de la
grève et ses modalités. La grève politique est interdite.
L' agent gréviste se voit appliquer une retenue sur traitement sur le fondement du service non fait: ce n' est pas
une sanction disciplinaire mais plutôt l' application des règles de la comptabilité publique (Conseil
constitutionnel 20 juillet 1977).
3)SERVICE MINIMUM
a)principe
Cette notion est induite par celle, essentielle, de continuité des services publics. Le service minimun à
précisément pour objet d' assurer la continuité du service ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
S' agissant de personnels soignants, ces deux notions se recoupent le plus souvent. Ainsi la sécurité des usagers
suppose-t-elle la continuité du service.
b)contenu
La jurisprudence administrative(CE 7 janvier 1976 CHR d' orléans) puis une importante directive de
1982(circulaire 82-5/DH8D du 22 mars 1982) ont opportunément précisé les choses afin d' éviter tout abus
La jurisprudence précise qu' il appartient au directeur de l' hôpital d' assurer en cas de conflit social/
-le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus
-la sécurité physiques des personnes
-la continuité des soins et des prestations hôtelières
-la conservations des installations et du matériel
On voit donc bien que le service minimum diffère du service normal
Ces règles sont transposables dans des hôpitaux aux EHPAD et s' agissant de la fonction publique territoriale, il
appartient à l' autorité territoriale de garantir ce service minimum en procédant à l' assignation des personnels
nécessaires pour l' assurer.
4)L' ASSIGNATION
a)notion
C' est l' acte administratif par lequel l' autorité territoriale contraint un agent, gréviste ou non, à demeurer en
fonction au moment de la grève. C'est donc un acte privatif du droit de grève, ce est donc un acte grave.
Il doit être distingué de la réquisition, applicable aux agents de droit privé et qui obéit à un régime juridique
différent.
L'assignation à pour but d' assurer le service minimum, à ce titre elle ne doit pas être excessive. Sera considérée
comme excessive, une assignation qui concernerait un nombre élevé de personnels, sans rapport avec les
nécessités du service minimum ou bien des personnels travaillant dans des services dont la continuité n' est pas
indispensable.
La jurisprudence qui s' est dégagée, reprise par la circulaire précitée est que l' effectif destiné à assurer un
service minimum est celui normalement en service les dimanches et fériés..
L' assignation est un acte individuel non règlementaire, à ce titre il doit être notifié à l' agent concerné.
b)notification
La notification de l' assignation est indispensable, c' est elle qui la rend opposable à l' agent concerné: c' est le
droit commun des actes administratifs individuels.
Cette notification doit être individuelle c' est à dire faite distinctement auprès de chaque agent assigné en lui
précisant le jour concerné et le poste visé, cela n' implique pas forcément l' envoi d' un courrier recommandé
mais exclut pour le moins le simple affichage d' une liste de noms sur les lieux de travail même si celle-ci est
signée de l' autorité territoriale. En revanche, il est admis que la notification puisse se faire par téléphone.
Lors d 'une rencontre avec la vice-présidente du CCAS en décembre 2010, nous étions tombés d'accord pour
convenir que la notification devait être matérialisée par la signature par chaque agent concerné de l' acte d'
assignation. Cette solution est satisfaisante dans la mesure ou elle permet d'être certain de l' existence de la
notification. Mais il faut observer que l' initiative de la notification n' appartient pas à l' agent mais à son chef de
service donc celui- ci ne doit pas afficher un vague papier et demander aux agents de vérifier dessus s'ils sont
assignés et le cas échéant de le signer. Lors du dépôt d' un préavis l' agent n' a pas se soucier de son assignation,
c' est du seul ressort de son chef de service.
Le refus de travailler d' un agent régulièrement assigné constitue une faute disciplinaire.
5)LA COMPTABILISATION DES GREVISTES
Il ne faut pas donner à l' assignation et à la notification un sens et une portée qu' elles n' ont pas, en
particulier elles n' ont pour seul objet que l' organisation du service minimum En aucun cas elles ne
comptabilisent les agents grévistes.
Les agents se déclarent grévistes à la prise de poste. L' usage que l' on a parfois vu au CCAS, qui consiste à
demander aux agents de se déclarer deux ou trois jours avant la grève est sans fondement juridique et il faut
refuser de répondre. Au reste un agent qui se serait déclarer gréviste peut changer d' avis dans les dernières
heures qui précèdent le début d' entrée en vigueur du préavis.
Un agent peut cependant se déclarer gréviste après la prise de poste, en particulier s' il souhaite faire grève pour
une durée inférieure à celle visée par le préavis. Ainsi si le préavis est déposé pour 24H, un agent peut souhaiter
faire grève une heure ou une demi- journée
LES PREAVIS DEPOSES PAR LA CGT LE SONT POUR UNE DUREE DE 1H A 24H
Au CCAS l' usage est un recensement des grévistes par émargement de l' acte d' assignation. C' est une pratique
satisfaisante en elle même bien que les informations en notre possession font état d' un comptage approximatif
dans certains EHPAD.
Les chefs de service font remonté le nombre des grévistes ainsi que leur nom et la durée de leur grève
pour d' éventuelles retenues sur traitement.
Un état général des grévistes au CCAS peut être communiqué aux organisations syndicales qui en font la
demande, ce qui est le cas de la CGT de façon systématique.
LA POLITIQUE HOLLANDE
A
l'issue de la réunion du gouvernement tenue le lundi 25 juin pour engager la préparation du budget
pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013, le premier ministre a clairement annoncé une
politique d'austérité en matière de finances publiques.
Outre le gel du budget de l'État et de la Sécurité sociale, le gouvernement a notamment fait part de sa décision
de poursuivre le gel en valeur des dotations aux collectivités locales.
Il s'inscrit ainsi dans la continuité des plans d'austérité Fillon : depuis 2011, les dotations aux collectivité sont
gelées en valeur et restent au même montant, quelle que soit l'inflation. Avec 2,5% d'inflation en 2011, les
dotations aux collectivités ont donc baissé d'autant.
Cette politique s'est traduite en 2011 par un net ralentissement de la croissance de l'emploi dans la fonction
publique territoriale qui n'a progressé que de 0,3 % ,contre 1,9% en 2010, alors même que la population et les
besoins sociaux continuent d'augmenter à un rythme soutenu. L'année 2011 voit même un recul de 0,4% des
effectifs des communes, évolution qui marque une rupture historique pour la Fonction publique territoriale.
Les premiers résultats concernant l'investissement public local pour 2011 font état d'un recul d'1,8% pour les
grandes collectivités.
Le gel en valeur des dotations aux collectivités en 2012 et 2013 ne pourra qu'agrafer cette tendance, avec des
répercutions négatives sur l'emploi dans les secteurs économiques impactés par la commande publique.
Le premier ministre a annoncé la mise en place d'un « pacte de confiance et de solidarité » entre l'État et les
collectivités territoriales. Il précise que « des principes de responsabilité budgétaire seront définis dans le cadre
de l'acte III de la décentralisation » . Celui-ci est ainsi d'abord conçu sous l'angle de la maîtrise budgétaire, qui
n'augure rien de bon pour le service et l'emploi public.
Couplées à une hausse du SMIC plus qu'insuffisante, ces annonces constituent de premiers actes qui ne
marquent pas, loin s'en faut, la rupture voulue par les salariés et agents publics avec les politiques de régression
sociale à l'œuvre ces dernières années.
La construction du rapport de force, la mobilisation, le développement des luttes sont résolument à l'ordre du
jour.
La fédération CGT des Services publics et ses syndicats s'y emploieront pour porter et faire aboutir leurs
revendications et propositions en matière de retraite, d'augmentation du point d'indice, de
développement de l'emploi et du service publics, de garantie d'un service public territorial pérenne et de
qualité sur l'ensemble du territoire, de renforcement des garanties statutaires
TITRES RESTAURANT
Une grande enquête à été lancé par la CGT afin de consulter les agents de la mairie de Clermont-Ferrand et du
CCAS sur l'éventuelle adoption par la mairie de chèques déjeuners. La participation de la mairie à la prise en
charge des repas des agents pour 2011 est de 368 833 €, en baisse par rapport à 2010 où la participation était de
585 241 € avec 94 522 repas servis et environ 470 agents par jour. Pour l'année 2011, environ 60 000 repas ont
été servis pour environ 300 agents par jours.
L'effectif de la mairie pour l'année 2011 est de 2706 agents, titulaires où non, ce qui laisse environ 2400
agents par jour sans participation de la part de la mairie pour leur repas de midi. Ce sont donc 2400 agents qui
ne bénéficient pas des 6 € d'aide par jour, soit environ 1200 € par an et par agents.
Les agents sollicitent le syndicat CGT, légitimement, afin de connaître les suites de ce questionnaire.
Dans un soucis d'égalité et de représentation, nous considérons que pour avoir un résultat digne de représenter
l'avis de la totalité des agents, nous devons avoir un nombre de réponses satisfaisant.
Pour ce faire, nous vous laissons une dernière chance de donner votre avis, qui nous intéresse
grandement, avec le bon ci-après, à retourner à l'adresse indiquée ou à donner à un camarade CGT qui les fera
remonter.
Nous attendons en urgence ces réponses afin de synthétiser ce questionnaire
et de vous informer des résultats et des suites à venir.
OUI,
OUI, je suis intéressé(e) par les titres restaurant,
Quel montant vous paraît adapté pour vos dépenses du repas de midi ?___________________________________
NON, je ne suis pas intéressé(e) par les titres restaurant.
Si non, pourquoi ?_________________________________________________________________________________
NOM : ______________________PRENOM : _________________________SERVICE : _________________________
Merci de retourner votre réponse à :
Syndicat CGT, 62 Bd Cote Blatin 63000 CLERMONT-Ferrand
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LA POLITIQUE HOLLANDE (SUITE)
L'austérité c'est maintenant ! Maintenant agissons !
La réunion du 4 septembre sur l’agenda social de la Fonction Publique, présidée par Marylise LEBRANCHU, a
été l’occasion d’importants échanges. A l’écoute des propos de Madame la ministre, la CGT a, une nouvelle
fois, noté un ton et des orientations profondément différents de ses prédécesseurs, tant mieux.
La Fonction Publique et ses agents sont présentés comme des atouts pour notre pays et les politiques régressives
antérieures sont stigmatisées : ce n’est pas la CGT qui va se plaindre.
Des dossiers majeurs comme, entre autres, l’égalité professionnelle, la pénibilité, le dialogue social et les
moyens syndicaux, la grille indiciaire sont ouverts ou ré-ouverts : la CGT s’en félicite.
Mais à quelques exceptions, les mesures concrètes se font attendre. Plus problématique encore, sur l’emploi et
les effectifs, on en reste strictement aux premières décisions gouvernementales qui, pour de nombreux secteurs,
sont synonymes de poursuite, voire d'aggravation de la pénurie.
Quant à la question brûlante et essentielle des salaires, Marylise Lebranchu demeure muette à la demande quasi
unanime de revalorisation de la valeur du point. Or, malheureusement, dans le cas d’espèces, qui ne dit mot ne
consent pas…
Pour la CGT, le compte n’y est pas.
Ce qui n’était pas acceptable hier ne saurait l’être aujourd’hui.
Oui, au delà des trois secteurs déclarés prioritaires, des créations
nettes d’emplois sont indispensables.
Oui, il faut augmenter les traitements des agents de la Fonction publique notamment par la valeur du point.
Oui, il faut abroger le jour de carence.
Avec les personnels, la CGT entend bien avoir des réponses satisfaisantes sur ces légitimes attentes.
Avec les personnels, la CGT entrera de manière constructive et offensive dans toutes les futures
négociations.
Avec les personnels, la CGT prendra ses responsabilités au regard des mesures concrètes qui seront prises.