Conditions générales CValue SA, domiciliation

Conditions générales CValue SA, domiciliation
Art. 1 Préambule
3.2. Lettres recommandées
En souscrivant à un service de domiciliation, vous reconnaissez avoir pris
connaissance des présentes conditions générales de vente et confirmez être en
accord avec l’entier de celles-ci.
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Les conditions générales ci-dessous ont pour but de clarifier les services de
domiciliation mis à disposition par CValue SA à 1132 Lully.
La Société CValue SA domiciliée au chemin de Préveyres 57E à 1132 Lully en
Suisse autorise la société « le client » à utiliser l’adresse : chemin de Préveyres
57E, 1132 Lully pour y effectuer les activités de sa société.
Le client est habilité à recevoir à cette adresse son courrier commercial. Il peut
également utiliser cette adresse sur son papier en tête, sur ses documents
commerciaux et administratifs. Il doit en revanche préciser sur les documents
un numéro de téléphone qui lui soit propre.
Il est important de préciser que CValue SA ne saurait en aucun cas engager la
responsabilité de la société cliente, sous quelques formes que ce soit.
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Les domaines d’activités du client doivent être clairement annoncés lors de
l’inscription auprès de CValue SA et doivent répondre à toutes les normes
légales de la juridiction Suisse en vigueur. Aucune activité illégale ou illicite ne
sera tolérée pour la conclusion d’une prestation de domiciliation (la liste cidessous, non exhaustive, donne un aperçu des activités non admises : activités
ayant un lien de près ou de loin avec la fabrication/commercialisation d’armes
ou de drogues, avec la pornographie et la pédophilie, avec le terrorisme, avec
la criminalité humaine ou cybernétique, etc.)
Le client ne prendra part d’aucune manière aux affaires de CValue SA et ne doit
jamais utiliser le nom de CValue SA pour ses propres affaires personnelles,
commerciales, administratives et financières.
Le client devra effectuer toutes les formalités légales relatives à la création et
au bon fonctionnement de sa société et de ses activités.
Le client est tenu d’utiliser les locaux soit comme siège social de l’entreprise,
soit si le siège se situe à l’étranger comme agence, succursale ou
représentation. Il s’engage à informer CValue SA de toute modification
concernant son statut, son activité, sa forme juridique ainsi que le domicile
personnel du preneur de contrat.
Art. 3 Prestations
La transmission du courrier au client peut s’effectuer de 3 manières :
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3.3. Colis
En cas de réception d’un colis, CValue SA transmettra cette information
par e-mail au client qui sera prié de venir le chercher sur place. Une
attestation de bonne réception du colis sera signée au moment du
retrait.
S’il le souhaite, le client peut explicitement faire la demande d’un renvoi
par poste de son colis. CValue SA s’autorise a facturé les frais y relatif
(transport, emballage, main d’œuvre)
CValue SA ne fait aucune vérification du contenu du colis.
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Par réexpédition postale en courrier A. Sans indication particulière
concernant la fréquence d’envoi, la réexpédition s’effectue 1 fois par semaine.
Par un retrait sur place aux horaires de bureau (8h00 à 12h00 et 13h30 à
17h00) à l’exception des jours fériés officiels et durant les 2 semaines de
vacances de Noël.
Le courrier ne pourra être remis qu’au responsable légal ou à une personne
dûment mandatée par lui.
Par e-mail. CValue SA ouvre votre courrier, le scan et vous le transmet par email. Cette démarche nécessite la signature écrite d’une procuration par le
signataire du contrat autorisant l’ouverture de votre courrier et sa
transmission par voie informatique.
Le contrat de domiciliation est conclu en général pour une durée
indéterminée sauf indication d’une date de fin. Ce dernier prend effet à
la date indiquée sur le contrat et est renouvelable de mois en mois, par
reconduction tacite. Dans la mesure où une date de fin est mentionnée,
le contrat se termine à ladite date sans autre formalité.
Les deux parties peuvent réciproquement résilier le contrat sans
justificatif et ceci par lettre recommandée durant le mois pour la fin du
mois suivant.
Dans le cas où le client a fourni de fausses informations à CValue SA
concernant sa situation, la nature de ses activités ou autres, CValue SA
se réserve le droit de rompre le contrat avec effet immédiat sans aucune
formalité.
Lors de la conclusion d’un contrat de location de bureau, le contrat de
domiciliation devient automatiquement caduc à la date d’entrée. La
domiciliation est inclue pour les locataires de CValue SA.
Art.5 Tarif et paiement
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3.1. Courrier
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Afin que CValue SA puisse réceptionner vos recommandés, le client doit
remettre une procuration écrite autorisant CValue SA à réceptionner
celles-ci.
Art.4 Durée
Art. 2 Activités du client
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Le tarif du contrat de domiciliation est indiqué sur le contrat.
Les frais postaux liés à l’acheminement de tous les envois sont facturés
prix coutant en sus du tarif de domiciliation.
Les taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres taxes
diverses seront refacturées à la charge du client.
Le client est prié d’honorer ses factures dans les délais impartis. A
défaut de paiement ou en cas d’inexécution d’une des clauses du
présent contrat, toutes les prestations de services, y compris la
réexpédition du courrier et des colis, seront suspendues sans que le
client puisse faire prévaloir un préjudice quelconque.
Art.6 Droit applicable et for juridique
Les rapports entre le client et CValue SA sont exclusivement régis par le
droit suisse. Le for de référence est celui du siège de CValue SA.
Sans indication spécifique du client, CValue SA utilisera la première forme de
transmission, à savoir la réexpédition par Poste. CValue SA est déchargée de sa
responsabilité concernant l’acheminement, l’état et de la bonne réception de
l’envoi dès le moment où celui-ci a été pris en charge par la Poste Suisse (guichet
ou boîte postale).
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Location & coworking
Ch. de Préveyres 57E
1132 Lully
+41 (0) 21 802 00 31
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