CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE VENTE DE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE VENTE DE
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES À FORFAIT L'utilisation des services fournis par RED UNIVERSAL DE MARKETING Y BOOKINGS ONLINE S.A.U., inscrite au registre du commerce de Madrid au tome 15 226, livre 0, feuille 53, section 8, page M-254896, inscription nº 3, sise Calle Proción 1-3, 28023 Madrid (Espagne), portant le numéro fiscal A-82602871 et titulaire de la licence d'agence de voyage CICMA nº 1800, conformément au droit espagnol [contact : [email protected] ou 902 123 999] (ciaprès : « Rumbo ») sur le site www.viajar.com et/ou www.rumbo.es, www.crocierissime.it, www.bravocroisieres.fr ainsi que sur les sites associés (ci-après : « le Site ») entraîne l'acceptation par le consommateur des conditions générales décrites ci-dessous ainsi que les conditions générales d'utilisation du site. 1. LOI APPLICABLE Ce contrat de voyage est régi par la volonté des parties, par les présentes conditions générales, par les dispositions du décret réglementant les voyages à forfait en Espagne (Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant adoption du texte remanié de la loi générale sur la protection des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires) et/ou, le cas échéant, par la réglementation applicable au lieu de résidence du consommateur et/ou par le droit applicable en la matière en vertu des règles de droit international privé. 2. ACHAT DU VOYAGE À FORFAIT 2.1. DEMANDE DE RÉSERVATION Le consommateur qui souhaite acheter un voyage à forfait effectue une « demande de réservation » auprès de Rumbo sur le site web. Suite à cette demande, Rumbo s'engage à prendre les dispositions nécessaires en vue d'obtenir la confirmation de la réservation auprès de la compagnie de navigation, sur la base du nombre de places disponibles et de la période souhaitée. Lors de la demande de réservation, Rumbo pourra demander au client les données de sa carte de crédit/débit afin qu'elle puisse, une fois confirmés les services demandés auprès de nos fournisseurs, y prélever le montant de la réservation acceptée dans les termes établis par cette dernière. En effectuant une demande de réservation, le client accepte que Rumbo prélève automatiquement sur sa carte de crédit/débit le montant correspondant suivant les conditions prévues dans cette réservation. Cependant, si le client ne souhaite pas profiter de ce service, il peut contacter notre service clientèle et s’informer sur les modes de paiement dont il dispose pour régler le montant de sa réservation. L'acheteur principal qui effectue une réservation pour plusieurs passagers bénéficiaires mentionnés dans cette réservation déclare expressément qu'il agit en représentation de ces derniers et accepte les conditions de la réservation au nom de chacun d'entre eux. 2.2. CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION Le contrat de voyage à forfait est conclu dès que la compagnie de navigation a confirmé la réservation. Suite à cette confirmation, le passager sera tenu de verser le pourcentage du prix correspondant ou, le cas échéant, la totalité du prix de sa réservation, conformément aux conditions de réservation. Le consommateur devra fournir avec exactitude toutes les données nécessaires à l'achat et au paiement de sa réservation. 2.3. PAIEMENT DU PRIX Au moment de la conclusion du contrat, le consommateur sera tenu de payer le droit d'inscription, le cas échéant, et une avance sur le prix du voyage à forfait, suivant les conditions prévues dans la demande de réservation. L'acheteur principal sera tenu de verser le montant restant, jusqu'au paiement complet du prix d'achat, dans un délai de 30 jours au moins avant la date de départ prévue. Concernant les contrats passés à une date postérieure à ce délai de 30 jours, le montant total devra être versé au moment de la passation du contrat sous forme d'un paiement unique. Les billets, bons de voyage ou tout autre document indispensable à la bonne mise en œuvre des prestations liées au voyage à forfait seront remis au passager dès que celuici aura versé le montant total du prix correspondant. Une fois la réservation confirmée, Rumbo prélèvera le paiement correspondant sur la carte de crédit/débit indiquée par le consommateur dans sa demande de réservation, suivant les conditions prévues dans cette dernière. Rumbo pourra annuler la réservation sans préavis si le paiement avec la carte de crédit/débit est refusé ou rejeté pour quelque motif que ce soit, ou si le consommateur n'a pas indiqué correctement le numéro de sa carte. Sans préjudice de ce qui précède, au cas où le consommateur n'a fourni aucun numéro de carte bancaire, celui-ci sera autorisé à payer le montant correspondant par virement ou versement bancaire au numéro de compte que Rumbo lui aura indiqué par courrier électronique. Le défaut de paiement total ou partiel du prix aux dates prévues constitue un manquement grave aux obligations contractuelles et entraîne la résolution du contrat, assortie des pénalités prévues en cas d'annulation. Suite au défaut de paiement des montants susmentionnés dans les délais établis, Rumbo sera autorisée à prélever un « montant de pénalité » sur la carte bancaire. L'acheteur principal qui effectue une réservation pour plusieurs passagers bénéficiaires mentionnés dans la réservation prend en charge, en son nom propre et de plein droit, les obligations de paiement découlant du contrat et assume au nom des bénéficiaires toutes les obligations contractuelles applicables. 3. PRIX 3.1. Le prix du voyage à forfait comprend ce qui suit : - - Le transport aller-retour, lorsque ce service est inclus dans le forfait souscrit, suivant le type, la catégorie et les caractéristiques de transport prévus conformément aux documents remis au consommateur. Les taxes d'aéroport éventuelles. - - Le logement, lorsque ce service est inclus dans le forfait souscrit, dans l'établissement et suivant la formule de repas prévus dans la réservation, conformément aux documents remis au consommateur. L'assistance technique pendant le voyage, si ce service est inclus expressément dans le forfait souscrit. Tous les autres services et prestations complémentaires indiqués expressément dans le forfait souscrit ou stipulés expressément dans le contrat de voyage à forfait. 3.2. Le prix du voyage à forfait ne comprend pas ce qui suit : - - - - Visas, taxes d'entrée et de sortie, certificats de vaccination, suppléments pour les boissons, formules de repas particulières - ni même dans les cas de pension complète ou de demi-pension, sauf stipulation contraire dans le contrat - nettoyage et repassage des vêtements, services hôteliers optionnels et, en général, tout autre service ne figurant pas au point susmentionné (« Le prix du voyage à forfait comprend ce qui suit ») ou non mentionné expressément dans la réservation ou les documents envoyés au consommateur. Les excursions ou visites facultatives non réservées à l'origine ne font pas partie du contrat de voyage à forfait. Les annonces relatives à ces dernières ne sont publiées dans la brochure qu'à titre d'information et le prix mentionné est accompagné du qualificatif « estimé ». Le prix estimé peut donc varier au moment de réserver ces excursions ou visites sur le lieu de destination. Par ailleurs, ces excursions seront proposées au consommateur de façon séparée, selon des conditions spécifiques et à un prix définitif. La réalisation effective de ces excursions n'est pas garantie jusqu'au moment de leur réservation. Les pourboires ne sont pas inclus dans le prix du voyage à forfait. Dans le cas des croisières, un montant complémentaire (appelé habituellement et erronément « pourboire ») n'est pas non plus compris dans le prix du voyage. À cet égard, le client est averti au début du voyage qu'il devra s'acquitter, au terme de la croisière, de ce montant qui varie en fonction de la durée du voyage et qui est destiné exclusivement au personnel de service. 3.3. Révision des prix - - Le prix du voyage à forfait a été calculé sur la base des taux de change, des tarifs de transport, du coût du carburant et des taxes et impôts applicables à la date de réservation du voyage. Toute variation du prix des éléments susmentionnés pourra entraîner la révision à la hausse ou à la baisse du prix final du voyage, strictement à hauteur des montants des variations de prix visées. Il sera fait part de ces modifications au consommateur par écrit ou par tout moyen permettant de lui faire prendre connaissance de la notification réalisée. Aucune révision à la hausse ne sera effectuée vis-à-vis des demandes déjà effectuées au cours des vingt jours précédant la date de départ du voyage. 4. MODIFICATIONS DU VOYAGE Si, avant le départ du voyage, l'organisateur se voit dans l'obligation de modifier substantiellement un élément essentiel du contrat, notamment le prix, il en informera le consommateur. Dans ce cas, sauf décision contraire des parties, le consommateur pourra résilier le contrat sans subir aucune pénalité ou accepter la modification du contrat, dans lequel seront ajoutées les variations en question et leur répercussion sur le prix. Le consommateur devra communiquer sa décision à Rumbo dans un délai de trois jours suivant la notification de la modification substantielle de sa réservation. Il est présumé que le consommateur décide de résilier le contrat s'il n'informe pas de sa décision dans les termes établis. En revanche, le fait de réaliser le voyage avec les modifications apportées sera considéré comme une acceptation tacite du contrat modifié. Si, une fois que le voyage a débuté, l'organisateur se trouve dans l'impossibilité de fournir une partie importante des services indiqués dans le contrat, il adoptera les mesures nécessaires afin de pouvoir poursuivre le voyage organisé, sans aucun supplément pour le consommateur et en versant éventuellement à ce dernier le montant correspondant à la différence entre les prestations prévues et les prestations fournies, sauf si cette impossibilité est due à une raison imputable au consommateur. Si les mesures adoptées par l'organisateur ne s'avèrent pas viables ou si le consommateur ne les accepte pas pour des motifs raisonnables, l'organisateur sera tenu, d'une part, de fournir à ce dernier, sans aucun supplément et suivant les places et les modalités de transport disponibles, un moyen de transport équivalant à celui utilisé pour le voyage afin de lui permettre de retourner vers le lieu de départ ou d'aller à tout autre endroit convenu entre les deux et, d'autre part, de rembourser au consommateur le montant correspondant à la différence entre les prestations prévues et les prestations fournies. 5. MODIFICATION ET CESSION DE LA RÉSERVATION Toute demande de modification des données ou de cession de la réservation devra être notifiée par écrit à Rumbo, qui vérifiera ensuite auprès de ses fournisseurs la possibilité d'effectuer la modification requise et informera l'intéressé des coûts de gestion applicables. Ces derniers équivaudront dans tous les cas aux frais de traitement de Rumbo (50 € par passager) ajoutés aux frais de gestion réclamés par la compagnie de navigation, le cas échéant. Étant donné que la décision est tributaire des fournisseurs, Rumbo ne sera pas tenue responsable de l'acceptation ou de la non-acceptation de la modification par ces derniers. En cas de non-acceptation, Rumbo informera le consommateur avant le départ. De même, le consommateur doit tenir compte du fait que les frais de gestion inhérents aux demandes de modification ou de cession de la réservation ne sont pas remboursables. En cas de cession de la réservation, le cessionnaire devra se conformer aux mêmes exigences générales que le cédant dans le cadre du voyage à forfait. Vis-à-vis de Rumbo et/ou de l'organisateur, tous deux seront solidairement responsables du paiement du prix du voyage et de tout autre frais supplémentaire découlant de la cession, comme les coûts appliqués par les compagnies aériennes régulières, les frais de gestion, etc. 6. ANNULATION DU CONTRAT PAR LE CONSOMMATEUR 6.1. Le consommateur peut résilier le contrat sans subir aucune pénalité uniquement en cas de modification d'un ou de plusieurs élément(s) essentiel(s) du contrat, considéré(s) objectivement comme indispensable(s) aux fins de la jouissance du forfait touristique. Dans ces cas, le consommateur aura le droit soit de bénéficier d'un autre voyage à forfait, soit d'obtenir le remboursement du prix déjà payé au moment de la résiliation du contrat. S'il décide de bénéficier d'un autre voyage à forfait, ce dernier sera d'une valeur équivalente ou supérieure à celui prévu initialement. Si l'organisateur n'est pas en mesure de proposer un voyage à forfait dans ces conditions et si le voyage à forfait alternatif est d'une qualité inférieure, le consommateur aura droit au remboursement de la différence. 6.2. Le consommateur/utilisateur pourra renoncer à tout moment aux services demandés ou achetés et aura droit au remboursement des montants qu'il aura déjà versés. Il sera néanmoins tenu d'indemniser l'organisateur et/ou Rumbo à concurrence des montants indiqués ci-dessous, sauf si la résiliation du contrat est due à un cas de force majeure : 1) Frais de gestion de Rumbo, d'un montant de 50 € par passager. 2) Frais d'annulation. Le consommateur doit tenir compte du fait que si sa réservation inclut des vols en correspondance proposés par Rumbo, les frais d'annulation correspondants pourront atteindre 100 % de la valeur du montant des billets. 3) Les croisières proposées étant soumises à des conditions contractuelles spéciales, les frais d'annulation stipulés par les différentes compagnies de navigation s'appliqueront (vous pouvez consulter ici les conditions générales d'annulation). Le consommateur doit toutefois tenir compte du fait que les informations mentionnées dans le lien précédent ne sont fournies qu'à titre indicatif et que seront appliquées les pénalités indiquées dans la réservation, celles-ci pouvant varier en fonction du type de croisière et de la compagnie choisie. Au cas où le consommateur ne se présente pas au départ à l'heure prévue, il n'aura droit à aucun remboursement des montants versés. Au cas où le consommateur a souscrit une assurance voyage facultative, le montant de la prime devra être payé par le consommateur dans tous les cas, même s'il a annulé sa réservation avant le départ, étant donné que la police couvre également des risques qui sont antérieurs au début du voyage. 7. ANNULATION DU CONTRAT PAR L'ORGANISATEUR L'annulation du voyage, pour quelque motif que ce soit non imputable au consommateur, donne le droit à ce dernier d'obtenir le remboursement des montants versés ou de bénéficier d'un autre voyage à forfait d'une qualité équivalente ou supérieure à celui prévu initialement, à condition que l'organisateur soit en mesure de le lui proposer. Si l'organisateur ne peut pas proposer un voyage à forfait dans ces conditions et si le voyage à forfait alternatif est d'une qualité inférieure, le consommateur aura droit au remboursement de la différence. Dans le cas mentionné au point précédent, l'organisateur sera tenu de verser au passager l'indemnisation prévue par la loi, qui varie en fonction du prix du voyage et de la date prévue de début du voyage. L'organisateur ne sera tenu à aucune obligation d'indemnisation dans les cas suivants : a) Au cas où, d'une part, l'annulation du voyage est due au fait que le nombre de personnes inscrites est inférieur à celui stipulé dans la brochure ou le contrat de voyage à forfait et, d'autre part, l'agence informe l'intéressé avant la date limite établie dans la brochure ou le contrat. b) Au cas où l'annulation du voyage est due à un cas de force majeure, étant entendu que les cas de force majeure sont des circonstances anormales et imprévisibles qui échappent au contrôle de l'organisateur et/ou de l'agence et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré que ceux-ci aient fait preuve de diligence raisonnable. 8. OBLIGATIONS DES CONSOMMATEURS Tous les passagers, sans exception (enfants compris), devront être munis d'une pièce d'identité individuelle et familiale (passeport ou carte d'identité) en règle et conforme à la réglementation du pays ou des pays visité(s). Les passagers seront responsables de l'obtention des visas, passeports, certificats de vaccination, etc., requis au gré des destinations. Au cas où les autorités refusent de délivrer un visa pour des motifs inhérents à l'utilisateur, ou si elles interdisent à l'Utilisateur d'entrer dans le pays parce que les conditions requises ne sont pas respectées, parce qu'il n'est pas muni des documents requis ou parce qu'un défaut est constaté dans ces derniers, l'organisateur et l'agence déclinent toute responsabilité vis-à-vis des dommages découlant de ces situations. Les coûts occasionnés à cet égard sont à la charge du consommateur. De même, nous informons tous les utilisateurs qu'ils doivent vérifier avant le voyage s'ils remplissent toutes les conditions requises en matière de visas, afin de pouvoir entrer sans entrave dans tous les pays qu'ils seront amenés à visiter. Les personnes de moins de 18 ans devront être munies d'une autorisation écrite signée par leurs parents ou tuteurs, qui pourra leur être réclamée par les autorités pertinentes. L'organisateur peut empêcher que des mineurs voyagent seuls dans une cabine sans être accompagnés de leur père, mère ou tuteur légal. En outre, les passagers devront se conformer aux normes de prudence et de diligence, aux dispositions prises par l'organisateur ainsi qu'aux règles administratives et légales relatives au voyage. Les passagers seront responsables vis-à-vis de l'organisateur des dommages découlant de leur non-conformité aux règles et normes susmentionnées ainsi que des dommages causés au navire, à ses installations, au mobilier, au matériel, etc. De même, les passagers seront responsables des dommages causés à d'autres passagers ou à des tiers. Il est interdit aux passagers d'introduire dans le navire des marchandises, animaux, armes, munitions, explosifs, matières inflammables, produits toxiques ou dangereux et, en général, tout produit susceptible de nuire à la sécurité du navire ou à celle de ses passagers. Dans tous les cas, les passagers sont tenus d'adopter les mesures adéquates et raisonnables visant à tenter de réduire les dommages liés à la non-exécution ou à la mauvaise exécution du contrat, ou d'éviter que ceux-ci ne s'aggravent. Les passagers seront tenus responsables des dommages découlant de la nonadoption de ces mesures. Le consommateur est tenu d'informer l'organisateur ou l'agence et, le cas échéant, le fournisseur du service en question de tout manquement dans l'exécution du contrat - sur place de préférence ou, dans tous les cas, aussi rapidement que possible -, par écrit ou par tout moyen garantissant que le destinataire a pu prendre connaissance de la notification réalisée. 9. POUVOIRS DU COMMANDANT Conformément aux dispositions légales et aux traités internationaux, le commandant du navire dispose des pleins pouvoirs pour assister et remorquer d'autres navires, dévier de la route prévue, faire escale dans un autre port, transborder des passagers et des bagages dans un autre navire, refuser l'embarquement de personnes qui, à ses yeux, ne remplissent pas les conditions de santé nécessaires en vue d'effectuer la croisière ou qui, de façon générale, sont susceptibles de constituer un danger pour la sécurité du navire ou des passagers. Tous les passagers seront soumis à l'autorité du commandant, en particulier dans les domaines relevant de la sécurité du navire ou de la navigation. 10. LOGEMENT À BORD L'organisateur distribue les cabines à bord du navire de façon discrétionnaire. L'organisateur est autorisé à attribuer aux passagers une cabine différente de celle prévue, à condition qu'elle présente des caractéristiques similaires ou de catégorie supérieure. Au cas où un logement à l'hôtel est prévu dans le forfait et en l'absence de classification reconnue en la matière par les autorités publiques compétentes des pays membres de l'UE, l'organisateur sera chargé de réaliser cette classification sur la base de critères raisonnables d'évaluation et de normes de qualité. 11.RESPONSABILITÉ L'organisateur et l'agence seront responsables, vis-à-vis du consommateur, de la bonne exécution du contrat de voyage à forfait en fonction des obligations qui leur incombe dans leur domaine respectif de gestion du voyage à forfait. L'organisateur et l'agence seront responsables, vis-à-vis du consommateur, de la réalisation des prestations comprises dans le voyage à forfait, qu'ils réaliseront eux-mêmes ou que réaliseront leurs agences auxiliaires ou d'autres fournisseurs de services. Chargé de la planification du voyage à forfait, l'organisateur sera tenu responsable des dommages causés au consommateur suite à la non-exécution ou à la mauvaise exécution des prestations comprises dans le voyage à forfait, ainsi que des dommages découlant du manquement à toute autre obligation relevant de son domaine de gestion en vertu de la législation applicable. Chargée de la vente ou de la mise en vente du voyage à forfait proposé par l'organisateur, l'agence sera tenue responsable des dommages causés au consommateur si elle commet des erreurs dans l'information relative au voyage à forfait, si elle oublie de lui transmettre des informations, si elle ne lui remet pas les documents nécessaires en vue du bon déroulement du voyage et, de façon générale, en cas de manquement à toute autre obligation relevant de son domaine de gestion en vertu de la législation applicable. Toutefois, la responsabilité susmentionnée cessera lorsque l'une des circonstances suivantes se présentera : 1. Les manquements observés dans l'exécution du contrat sont imputables au consommateur. 2. Ces manquements sont imputables à un tiers étranger à la réalisation des prestations visées dans le contrat et revêtent un caractère imprévisible ou insurmontable. 3. Les manquements en question sont dus à un cas de force majeure, étant entendu que les cas de force majeure sont des circonstances anormales et imprévisibles qui échappent au contrôle de celui qui les invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré une diligence raisonnable. 4. Les manquements sont dus à un événement que l'organisateur n'a pas pu prévoir ni surmonter malgré qu'il ait agi avec toute la diligence requise. Dans les cas d'exclusion de responsabilité suite à une circonstance prévue aux points 2, 3 et 4, l'organisateur et l'agence de voyages, parties au contrat de voyage à forfait, seront néanmoins tenus d'apporter l'assistance nécessaire au consommateur en difficulté. L'organisateur et Rumbo ne seront en aucun cas responsables de la transmission erronée ou incomplète des données personnelles des passagers par le consommateur lors du processus d'achat ou de réservation, ou en cas de communication erronée à un agent de Rumbo. Le consommateur sera donc tenu seul responsable des conséquences découlant de la transmission ou de la communication des données erronées ou incomplètes ou de la communication erronée ou incomplète de ces dernières. 12. PLAFONNEMENT DES INDEMNISATIONS DANS LE CADRE DE LA RÉPARATION DES DOMMAGES Les indemnisations prévues dans le cadre de la réparation des dommages découlant du manquement ou de la mauvaise exécution des prestations comprises dans le voyage à forfait seront plafonnées conformément aux dispositions des réglementations nationales et des conventions internationales en la matière. Par conséquent, les montants d'indemnisation ne peuvent pas être supérieurs aux montants prévus dans les conventions internationales applicables, notamment la Convention d'Athènes du 13 décembre 1974, modifiée par le Protocole de Londres du 19 novembre 1976, le cas échéant, et par les protocoles successifs en vigueur. En cas de modification du texte original des conventions susmentionnées ou d'entrée en vigueur d'autres conventions internationales relatives aux prestations faisant l'objet du voyage à forfait, sera d'application le plafonnement des indemnisations prévu dans les sources de droit en vigueur au moment où se produit l'événement causant le dommage. 13. DÉLAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS Le délai de prescription des actions en réclamation découlant du présent contrat sera de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 164 du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre. 14. OBLIGATION D'ASSISTANCE L'organisateur est tenu d'apporter les mesures d'assistance au consommateur, imposées par les critères de diligence professionnelle, uniquement dans le cadre des obligations lui incombant par disposition légale ou contractuelle. Nonobstant les cas de responsabilité objective prévus dans les règles spéciales, l'organisateur et le vendeur sont déchargés de leurs responsabilités lorsque la non-exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, est causé par le fait d'un tiers imprévisible ou insurmontable, ou est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. 15. RÉCLAMATIONS ET PLAINTES En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des prestations visées dans le contrat, le consommateur est tenu d'en informer le fournisseur des services en question, Rumbo et l'organisateur, par écrit et aussi rapidement que possible (sur place ou au cours des jours suivant la fin du voyage). Les réclamations seront étudiées dans les plus brefs délais et tout sera mis en œuvre aux fins d'une résolution rapide et à l'amiable. 16. ASSURANCE Le client peut souscrire une assurance couvrant les risques liés aux frais d'annulation et/ou de perte des bagages et/ou d'assistance, liés aux frais de santé, de rapatriement et autres en cas d'accident, de maladie ou de décès. Cette assurance sera soumise aux conditions établies par la compagnie d'assurances, disponibles sur le site web. 17. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARÁCTÈRE PERSONNEL 17.1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Red Universal de Marketing y Bookings Online SAU, société espagnole appartenant au groupe Bravofly Rumbo, portant le numéro fiscal A-82602871 et sise Calle Proción 1, 28023 Madrid, Espagne (tél. : 0899 660 660), est consciente de l'importance de protéger la confidentialité et les droits de l'Utilisateur qui accède au site web et à ses services. Internet est un moyen potentiellement très puissant en matière de trafic de données à caractère personnel et Rumbo, ainsi que les sociétés du groupe Bravofly Rumbo Group, s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des données à caractère personnel, afin de garantir une navigation sûre, contrôlée et confidentielle. La présente politique de confidentialité pourra être modifiée à l'avenir afin de garantir en permanence sa conformité à la réglementation applicable et de l'adapter à l'évolution de la législation et de la jurisprudence en la matière. Nous prions les Utilisateurs de lire attentivement la présente politique de confidentialité, qui régit les conditions s'appliquant au recueil et au traitement des données à caractère personnel. La présente politique de confidentialité régit les conditions s'appliquant au recueil et au traitement des données à caractère personnel des personnes suivantes : (i) (ii) Utilisateurs consultant le site web et Utilisateurs utilisant le Service. L'Utilisateur garantit que les données personnelles qu'il a fournies sont réelles, correctes et mises à jour. Il est prié d'informer le Titulaire de toute modification à leur égard, afin de pouvoir assurer le traitement approprié de la relation contractuelle créée entre les parties. De même, l'Utilisateur reconnaît que si ses données ne sont pas réelles ou mises à jour, le Titulaire se verra dans l'impossibilité de lui fournir les services correspondants. 17.2 TITULAIRES DU TRAITEMENT Les données personnelles feront l'objet d'un traitement automatisé et/ou manuel et seront enregistrées dans un fichier appartenant à RED UNIVERSAL DE MARKETING Y BOOKINGS ONLINE, S.A.U. (ci-après : « Rumbo » ou le « Titulaire ») et aux sociétés qui ont une relation de contrôle ou connexion avec cette dernière, ou qui appartiennent au groupe Bravofly Rumbo Group (ci-après : les « Titulaires » ou le « Titulaire »). Vous pouvez demander la liste complète de toutes ces sociétés en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]. 17.3 INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARÁCTÈRE PERSONNEL Conformément à la loi organique 15/1999 sur la protection des données à caractère personnel (« LOPD ») et au décret royal d'application 1720/2007 (« RDLOPD »), nous informons l'Utilisateur que ses données personnelles sont enregistrées et traitées par Rumbo de la façon et aux fins mentionnées ci-dessous, conformément aux dispositions des LOPD et RDLOPD. Les données personnelles sont recueillies de la manière suivante : - - - Fournies directement par l'Utilisateur par voie télématique : ce dernier remplit le formulaire d'enregistrement sur le site web ou par téléphone. Il s'agit de données telles que le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, etc., nécessaires à la sélection et à l'achat du vol, du séjour hôtelier ou de tout autre service touristique, aux fins prévues dans les présentes Conditions. Recueillies au travers de systèmes informatiques et de logiciels intégrés dans les portails en vue de leur fonctionnement, qui utilisent implicitement des protocoles de communication Internet. Ces données ne sont pas recueillies en raison de leur lien avec les Utilisateurs identifiés, mais parce que, de par leurs caractéristiques, elles peuvent permettre d'identifier ces derniers en les associant à des données de tiers. Figurent dans cette catégorie de données les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs employés par les Utilisateurs pour se connecter au Site web, les adresses au format URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, les horaires d'accès, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse fournie par le serveur et d'autres paramètres liés au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'Utilisateur. Ces données sont utilisées uniquement afin d'obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du Site web et afin d'en assurer le bon fonctionnement. Les données peuvent éventuellement être utilisées pour établir les responsabilités en cas de délit informatique à l'encontre du Site web. Recueillies sur le Site web par le biais de cookies. Les cookies constituent des données qui contiennent généralement un code d'identification unique et anonyme. Ces informations sont envoyées vers le navigateur par le biais d'un serveur web et sont conservées dans le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Lors de connexions ultérieures au Site web, les cookies peuvent être lus et reconnus par le site web qui les a envoyés. La fonction des cookies consiste essentiellement à faire fonctionner et à améliorer le rendement des sites web, tout en fournissant des données à caractère commercial et de marketing au propriétaire du site web. Les cookies utilisés sur notre site web sont les suivants : - - - - Cookies strictement nécessaires : ces cookies sont indispensables en vue de pouvoir naviguer sur nos pages web et d'utiliser les fonctionnalités qu'elles contiennent. Sans ces cookies, on ne peut avoir accès à aucun service de recherche, de comparaison et d'achat ou tout autre service disponible sur le site. 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Nos cookies ne contiennent donc aucune donnée à caractère personnel. Dans certains cas, certains de ces cookies sont gérés par des tiers en notre nom, sans qu'ils ne soient autorisés à les utiliser à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus. Le fait d'utiliser notre site web entraîne l'acceptation de l'utilisation de ce type de cookie. Si ces cookies sont bloqués, le bon fonctionnement du site ne peut être garanti. Cookies de personnalisation : ces cookies servent à faciliter la navigation sur le site web, à enregistrer les paramètres correspondant aux différentes options et à offrir des fonctionnalités personnalisées. Dans certains cas, nous pouvons autoriser des annonceurs ou d'autres tiers à placer des cookies sur notre site web afin de fournir des services et des contenus personnalisés. Dans tous les cas, le fait d'utiliser notre site web entraîne l'acceptation de l'utilisation de ce type de cookie. Si ces cookies sont bloqués, le bon fonctionnement du site ne peut être garanti. Cookies de ciblage : ces cookies permettent de recueillir des informations sur l'Utilisateur afin de lui proposer des annonces publicitaires ciblées en fonction de ses intérêts. Ces cookies permettent de partager notre site web et d'afficher ses préférences (en cliquant sur « J'aime », par exemple) sur les réseaux sociaux tels que Facebook. Les cookies sont placés pour une durée variable. Plus particulièrement, les cookies sont classés en « cookies de session » et en « cookies persistants ». Les cookies de session ne sont valides que pour une session individuelle de recherche ou de navigation et disparaissent à la fermeture du navigateur, tandis que la durée des cookies persistants varie. La durée maximale de ces derniers est de cinq ans. En raison de la structure particulière de notre site, la désactivation des cookies vous empêchera de naviguer sur Internet et d'avoir recours à nos services. Nous vous informons néanmoins qu'il y a plusieurs façons d'administrer les cookies. Il est possible de modifier la configuration du navigateur, de façon à désactiver les cookies ou recevoir un message avant d'accepter un cookie. Vous pouvez également supprimer tous les cookies installés dans le dossier « cookies » de votre navigateur. Chaque navigateur dispose de procédures spécifiques en matière de configuration. Les instructions spécifiques pour chaque navigateur sont disponibles ci-dessous : MICROSOFT WINDOWS EXPLORER : http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows-vista/Blockor-allowcookies GOOGLE CHROME : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr MOZILLA FIREFOX : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies APPLE SAFARI : http://www.apple.com/support/?path=Safari/5.0/en/9277.html Si vous utilisez un autre navigateur, il vous suffit de cliquer sur l'onglet « Aide » pour savoir où se trouvent les paramètres de configuration. Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sera réalisé de façon automatique et/ou manuelle pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été recueillies. Par ailleurs, le traitement des données sera réalisé de façon adéquate, en garantissant la sécurité et la confidentialité de ces dernières et en évitant tout accès non autorisé. Le traitement des données aura lieu au siège social et opérationnel des Titulaires et au siège de l'organisme chargé de l'hébergement des données du groupe Bravofly Rumbo, sis à Haarlem, aux Pays-Bas, ainsi qu'aux sièges des différents destinataires. 17.4 OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNÉES Outre les dispositions énumérées ci-dessus, l'Utilisateur autorise expressément le(s) Titulaire(s) à utiliser ses données personnelles aux fins suivantes : A. Recueil, conservation et élaboration des données à des fins d'établissement et de gestion opérationnelle et administrative de la relation contractuelle liée à la fourniture du Service ; B. Utilisation des données afin d'envoyer des messages par courrier électronique, téléphone ou SMS, portant sur l'évolution de la relation contractuelle établie ; C. Assurer la conformité aux obligations réglementaires applicables ; D. Recueil, conservation et élaboration des données afin de réaliser des analyses statistiques de façon anonyme et/ou sous une forme agrégée ; E. Envoi de la part de Rumbo par courriel ou tout autre moyen de communication électronique équivalent, lorsqu’autorisé par la législation et sauf refus de l’utilisateur, de matériel publicitaire concernant des produits ou des services analogues ou similaires aux services ou aux produits offerts sur le site web. F. Nonobstant les dispositions énoncées au point E) et sous réserve de l'acceptation préalable de l'Utilisateur, l'envoi par les Titulaires, par courrier électronique, téléphone, courrier postal, SMS ou MMS, des meilleures offres en matière de voyages, temps libre et autres services, proposées par les Titulaires eux-mêmes ou par leurs partenaires commerciaux, spécialisés dans les secteurs suivants : tourisme, temps libre, loisirs, haute technologie, mode, décoration, biens de consommation, alimentation et boissons, finances, secteur bancaire, assurances, énergie, environnement, communication, médias, secteur immobilier, secteur pharmaceutique, vêtements et textile, formation, édition et produits éditoriaux, TIC, ventes au détail, sport, télécommunications et services en général, à des fins promotionnelles, commerciales et de marketing et pour la réalisation d'études de marché et de statistiques. Si l'Utilisateur ne fournit pas ses données personnelles, il peut s'avérer impossible de lui fournir les services demandés à l'égard des objectifs mentionnés aux points A) et B) de cet article. De même, il pourrait s'avérer impossible que le Titulaire fournisse le service correctement et conformément aux obligations contractuelles prévues dans les présentes Conditions. L'accord de l'intéressé n'est pas requis pour le traitement des données aux fins décrites aux points A), B), C), D) et E) de cet article. La fourniture des données aux fins décrites au point F) de cet article est facultative. L'accord de l'intéressé est requis pour le traitement des données aux fins décrites au point F). Nonobstant les dispositions énoncées au point E), si l'Utilisateur ne fournit pas ses données personnelles ou ne donne pas son accord à cet égard, les Titulaires ne seront pas en mesure d'envoyer à l'Utilisateur les offres commerciales mentionnées au point F) de cet article. 17.5 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ Le Titulaire garantit que les données personnelles qui sont en sa possession ne feront l'objet d'aucune diffusion et qu'elles seront traitées de façon à en garantir la sécurité et la confidentialité et empêcher tout accès non autorisé à ces dernières. Les données personnelles et les informations fournies par les Utilisateurs pourront être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, aux fins mentionnées dans la présente politique : Les employés et/ou collaborateurs réalisant des activités d'assistance et de conseil pour le Titulaire dans les domaines de l'administration, des produits, du conseil juridique, du service à la clientèle et des systèmes informatiques ; les responsables de l'entretien du réseau de l'entreprise, ainsi que du matériel et du logiciel utilisés ; Les établissements hôteliers, les agences de location de voitures, les compagnies d'assurances, les voyagistes et l'ensemble des destinataires pour qui cette communication est nécessaire dans le cadre de l'exécution du contrat. De même, conformément à l'article 34 de la loi organique sur la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur accepte expressément que ses données soient transférées vers n'importe quelle partie du monde, dans les termes mentionnés cidessus, y compris vers les pays n'offrant pas un niveau de protection comparable à celui garanti par la directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel. Les destinataires autorisés à accéder aux données en vertu de dispositions légales ou d'ordres émanant des autorités pertinentes ; Les destinataires délégués et/ou chargés par les Titulaires d'effectuer des activités liées à la fourniture du service. La liste des destinataires auxquels les données personnelles des Utilisateurs peuvent être communiquées est disponible au siège social du Titulaire. Vous pouvez l'obtenir en écrivant à l'adresse suivante : [email protected] 17.6 DROITS DE L'UTILISATEUR Tout Utilisateur pourra faire valoir les droits suivants en envoyant au Titulaire une demande par écrit : (i) obtenir du Titulaire la confirmation de l'existence de ses données à caractère personnel ; (ii) connaître l'origine de ses données, les objectifs et les modes de traitement utilisés ainsi que le système employé lorsque le traitement est effectué à l'aide de moyens électroniques ; (iii) obtenir les données d'identification du Titulaire et des responsables du traitement, si ceux-ci ont été désignés ; (iv) connaître les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui pourraient en avoir connaissance en qualité de responsables ou de représentants désignés sur le territoire national ; (v) obtenir l'annulation, la transformation de façon anonyme ou le blocage des données traitées en cas de violation des dispositions réglementaires, ainsi que la mise à jour, la rectification ou l'intégration des données ; (vi) obtenir la confirmation que le contenu des opérations visées au point (v) a été porté à la connaissance des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou envoyées, à l'exception des cas où cette opération s'avère impossible ou entraîne une débauche de moyens disproportionnée par rapport au droit protégé ; (vii) s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données, en partie ou dans leur intégralité ; (viii) s'opposer au traitement des données ayant pour but l'envoi de matériel publicitaire ou la vente directe, ou encore la réalisation d'études de marché ou des communications à caractère commercial. Ces demandes devront être envoyées à Rumbo SAU, à l'adresse suivante : [email protected]. L'Utilisateur a également le droit, à sa demande expresse envoyée par courrier électronique, d'obtenir la rectification de toutes ses données personnelles au cas où celles-ci seraient inexactes ou imprécises, ou d'obtenir l'annulation de ces dernières, dans les limites prévues par la loi applicable. De même, outre la possibilité de faire valoir les droits susmentionnés, l'Utilisateur peut décider de cesser de recevoir d'autres offres promotionnelles et commerciales envoyées par les Titulaires, en cliquant simplement sur l'option « annulation » disponible sur tous les messages commerciaux envoyés par ces derniers. 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes conditions générales et la relation entre le consommateur et Rumbo sont régis par la réglementation espagnole, dans la mesure où la réglementation applicable est admise. En vertu de la réglementation applicable et des accords internationaux, les parties acceptent de soumettre tout différend pouvant découler des présentes conditions générales à la juridiction ordinaire des cours et tribunaux de Madrid. En outre, Rumbo se réserve le droit d'assigner l'utilisateur devant les tribunaux compétents du domicile de ce dernier.