CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE VENTE DE

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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE VENTE DE
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES À FORFAIT
L'utilisation des services fournis par RED UNIVERSAL DE MARKETING Y BOOKINGS ONLINE S.A.U., inscrite au
registre du commerce de Madrid au tome 15 226, livre 0, feuille 53, section 8, page M-254896, inscription nº
3, sise Calle Proción 1-3, 28023 Madrid (Espagne), portant le numéro fiscal A-82602871 et titulaire de la
licence d'agence de voyage CICMA nº 1800, conformément au droit espagnol [contact :
[email protected] ou 902 123 999] (ciaprès : « Rumbo ») sur le site www.viajar.com et/ou
www.rumbo.es, www.crocierissime.it, www.bravocroisieres.fr ainsi que sur les sites associés (ci-après : « le
Site ») entraîne l'acceptation par le consommateur des conditions générales décrites ci-dessous ainsi que les
conditions générales d'utilisation du site.
1. LOI APPLICABLE
Ce contrat de voyage est régi par la volonté des parties, par les présentes conditions générales, par les
dispositions du décret réglementant les voyages à forfait en Espagne (Décret royal législatif 1/2007 du 16
novembre portant adoption du texte remanié de la loi générale sur la protection des consommateurs et des
utilisateurs et autres lois complémentaires) et/ou, le cas échéant, par la réglementation applicable au lieu de
résidence du consommateur et/ou par le droit applicable en la matière en vertu des règles de droit
international privé.
2. ACHAT DU VOYAGE À FORFAIT
2.1. DEMANDE DE RÉSERVATION
Le consommateur qui souhaite acheter un voyage à forfait effectue une « demande de réservation » auprès
de Rumbo sur le site web. Suite à cette demande, Rumbo s'engage à prendre les dispositions nécessaires en
vue d'obtenir la confirmation de la réservation auprès de la compagnie de navigation, sur la base du nombre
de places disponibles et de la période souhaitée.
Lors de la demande de réservation, Rumbo pourra demander au client les données de sa carte de
crédit/débit afin qu'elle puisse, une fois confirmés les services demandés auprès de nos fournisseurs, y
prélever le montant de la réservation acceptée dans les termes établis par cette dernière. En effectuant une
demande de réservation, le client accepte que Rumbo prélève automatiquement sur sa carte de crédit/débit
le montant correspondant suivant les conditions prévues dans cette réservation. Cependant, si le client ne
souhaite pas profiter de ce service, il peut contacter notre service clientèle et s’informer sur les modes de
paiement dont il dispose pour régler le montant de sa réservation.
L'acheteur principal qui effectue une réservation pour plusieurs passagers bénéficiaires mentionnés dans
cette réservation déclare expressément qu'il agit en représentation de ces derniers et accepte les conditions
de la réservation au nom de chacun d'entre eux.
2.2. CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
Le contrat de voyage à forfait est conclu dès que la compagnie de navigation a confirmé la réservation. Suite
à cette confirmation, le passager sera tenu de verser le pourcentage du prix correspondant ou, le cas
échéant, la totalité du prix de sa réservation, conformément aux conditions de réservation. Le
consommateur devra fournir avec exactitude toutes les données nécessaires à l'achat et au paiement de sa
réservation.
2.3. PAIEMENT DU PRIX
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Au moment de la conclusion du contrat, le consommateur sera tenu de payer le droit d'inscription,
le cas échéant, et une avance sur le prix du voyage à forfait, suivant les conditions prévues dans la
demande de réservation. L'acheteur principal sera tenu de verser le montant restant, jusqu'au
paiement complet du prix d'achat, dans un délai de 30 jours au moins avant la date de départ
prévue. Concernant les contrats passés à une date postérieure à ce délai de 30 jours, le montant
total devra être versé au moment de la passation du contrat sous forme d'un paiement unique.
Les billets, bons de voyage ou tout autre document indispensable à la bonne mise en œuvre des
prestations liées au voyage à forfait seront remis au passager dès que celuici aura versé le montant
total du prix correspondant.
Une fois la réservation confirmée, Rumbo prélèvera le paiement correspondant sur la carte de
crédit/débit indiquée par le consommateur dans sa demande de réservation, suivant les conditions
prévues dans cette dernière. Rumbo pourra annuler la réservation sans préavis si le paiement avec la
carte de crédit/débit est refusé ou rejeté pour quelque motif que ce soit, ou si le consommateur n'a
pas indiqué correctement le numéro de sa carte.
Sans préjudice de ce qui précède, au cas où le consommateur n'a fourni aucun numéro de carte
bancaire, celui-ci sera autorisé à payer le montant correspondant par virement ou versement
bancaire au numéro de compte que Rumbo lui aura indiqué par courrier électronique.
Le défaut de paiement total ou partiel du prix aux dates prévues constitue un manquement grave
aux obligations contractuelles et entraîne la résolution du contrat, assortie des pénalités prévues en
cas d'annulation. Suite au défaut de paiement des montants susmentionnés dans les délais établis,
Rumbo sera autorisée à prélever un « montant de pénalité » sur la carte bancaire.
L'acheteur principal qui effectue une réservation pour plusieurs passagers bénéficiaires mentionnés
dans la réservation prend en charge, en son nom propre et de plein droit, les obligations de
paiement découlant du contrat et assume au nom des bénéficiaires toutes les obligations
contractuelles applicables.
3. PRIX
3.1. Le prix du voyage à forfait comprend ce qui suit :
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Le transport aller-retour, lorsque ce service est inclus dans le forfait souscrit, suivant le type, la
catégorie et les caractéristiques de transport prévus conformément aux documents remis au
consommateur.
Les taxes d'aéroport éventuelles.
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Le logement, lorsque ce service est inclus dans le forfait souscrit, dans l'établissement et suivant la
formule de repas prévus dans la réservation, conformément aux documents remis au
consommateur.
L'assistance technique pendant le voyage, si ce service est inclus expressément dans le forfait
souscrit.
Tous les autres services et prestations complémentaires indiqués expressément dans le forfait
souscrit ou stipulés expressément dans le contrat de voyage à forfait.
3.2. Le prix du voyage à forfait ne comprend pas ce qui suit :
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Visas, taxes d'entrée et de sortie, certificats de vaccination, suppléments pour les boissons, formules
de repas particulières - ni même dans les cas de pension complète ou de demi-pension, sauf
stipulation contraire dans le contrat - nettoyage et repassage des vêtements, services hôteliers
optionnels et, en général, tout autre service ne figurant pas au point susmentionné (« Le prix du
voyage à forfait comprend ce qui suit ») ou non mentionné expressément dans la réservation ou les
documents envoyés au consommateur.
Les excursions ou visites facultatives non réservées à l'origine ne font pas partie du contrat de
voyage à forfait. Les annonces relatives à ces dernières ne sont publiées dans la brochure qu'à titre
d'information et le prix mentionné est accompagné du qualificatif « estimé ». Le prix estimé peut
donc varier au moment de réserver ces excursions ou visites sur le lieu de destination.
Par ailleurs, ces excursions seront proposées au consommateur de façon séparée, selon des
conditions spécifiques et à un prix définitif. La réalisation effective de ces excursions n'est pas
garantie jusqu'au moment de leur réservation.
Les pourboires ne sont pas inclus dans le prix du voyage à forfait. Dans le cas des croisières, un
montant complémentaire (appelé habituellement et erronément « pourboire ») n'est pas non plus
compris dans le prix du voyage. À cet égard, le client est averti au début du voyage qu'il devra
s'acquitter, au terme de la croisière, de ce montant qui varie en fonction de la durée du voyage et
qui est destiné exclusivement au personnel de service.
3.3. Révision des prix
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Le prix du voyage à forfait a été calculé sur la base des taux de change, des tarifs de transport, du
coût du carburant et des taxes et impôts applicables à la date de réservation du voyage. Toute
variation du prix des éléments susmentionnés pourra entraîner la révision à la hausse ou à la baisse
du prix final du voyage, strictement à hauteur des montants des variations de prix visées. Il sera fait
part de ces modifications au consommateur par écrit ou par tout moyen permettant de lui faire
prendre connaissance de la notification réalisée.
Aucune révision à la hausse ne sera effectuée vis-à-vis des demandes déjà effectuées au cours des
vingt jours précédant la date de départ du voyage.
4. MODIFICATIONS DU VOYAGE
Si, avant le départ du voyage, l'organisateur se voit dans l'obligation de modifier substantiellement un
élément essentiel du contrat, notamment le prix, il en informera le consommateur.
Dans ce cas, sauf décision contraire des parties, le consommateur pourra résilier le contrat sans subir aucune
pénalité ou accepter la modification du contrat, dans lequel seront ajoutées les variations en question et
leur répercussion sur le prix. Le consommateur devra communiquer sa décision à Rumbo dans un délai de
trois jours suivant la notification de la modification substantielle de sa réservation. Il est présumé que le
consommateur décide de résilier le contrat s'il n'informe pas de sa décision dans les termes établis. En
revanche, le fait de réaliser le voyage avec les modifications apportées sera considéré comme une
acceptation tacite du contrat modifié.
Si, une fois que le voyage a débuté, l'organisateur se trouve dans l'impossibilité de fournir une partie
importante des services indiqués dans le contrat, il adoptera les mesures nécessaires afin de pouvoir
poursuivre le voyage organisé, sans aucun supplément pour le consommateur et en versant éventuellement
à ce dernier le montant correspondant à la différence entre les prestations prévues et les prestations
fournies, sauf si cette impossibilité est due à une raison imputable au consommateur. Si les mesures
adoptées par l'organisateur ne s'avèrent pas viables ou si le consommateur ne les accepte pas pour des
motifs raisonnables, l'organisateur sera tenu, d'une part, de fournir à ce dernier, sans aucun supplément et
suivant les places et les modalités de transport disponibles, un moyen de transport équivalant à celui utilisé
pour le voyage afin de lui permettre de retourner vers le lieu de départ ou d'aller à tout autre endroit
convenu entre les deux et, d'autre part, de rembourser au consommateur le montant correspondant à la
différence entre les prestations prévues et les prestations fournies.
5. MODIFICATION ET CESSION DE LA RÉSERVATION
Toute demande de modification des données ou de cession de la réservation devra être notifiée par écrit à
Rumbo, qui vérifiera ensuite auprès de ses fournisseurs la possibilité d'effectuer la modification requise et
informera l'intéressé des coûts de gestion applicables. Ces derniers équivaudront dans tous les cas aux frais
de traitement de Rumbo (50 € par passager) ajoutés aux frais de gestion réclamés par la compagnie de
navigation, le cas échéant.
Étant donné que la décision est tributaire des fournisseurs, Rumbo ne sera pas tenue responsable de
l'acceptation ou de la non-acceptation de la modification par ces derniers. En cas de non-acceptation,
Rumbo informera le consommateur avant le départ.
De même, le consommateur doit tenir compte du fait que les frais de gestion inhérents aux demandes de
modification ou de cession de la réservation ne sont pas remboursables.
En cas de cession de la réservation, le cessionnaire devra se conformer aux mêmes exigences générales que
le cédant dans le cadre du voyage à forfait. Vis-à-vis de Rumbo et/ou de l'organisateur, tous deux seront
solidairement responsables du paiement du prix du voyage et de tout autre frais supplémentaire découlant
de la cession, comme les coûts appliqués par les compagnies aériennes régulières, les frais de gestion, etc.
6. ANNULATION DU CONTRAT PAR LE CONSOMMATEUR
6.1. Le consommateur peut résilier le contrat sans subir aucune pénalité uniquement en cas de modification
d'un ou de plusieurs élément(s) essentiel(s) du contrat, considéré(s) objectivement comme indispensable(s)
aux fins de la jouissance du forfait touristique. Dans ces cas, le consommateur aura le droit soit de bénéficier
d'un autre voyage à forfait, soit d'obtenir le remboursement du prix déjà payé au moment de la résiliation
du contrat. S'il décide de bénéficier d'un autre voyage à forfait, ce dernier sera d'une valeur équivalente ou
supérieure à celui prévu initialement. Si l'organisateur n'est pas en mesure de proposer un voyage à forfait
dans ces conditions et si le voyage à forfait alternatif est d'une qualité inférieure, le consommateur aura
droit au remboursement de la différence.
6.2. Le consommateur/utilisateur pourra renoncer à tout moment aux services demandés ou achetés et aura
droit au remboursement des montants qu'il aura déjà versés. Il sera néanmoins tenu d'indemniser
l'organisateur et/ou Rumbo à concurrence des montants indiqués ci-dessous, sauf si la résiliation du contrat
est due à un cas de force majeure :
1) Frais de gestion de Rumbo, d'un montant de 50 € par passager.
2) Frais d'annulation. Le consommateur doit tenir compte du fait que si sa réservation inclut des vols
en correspondance proposés par Rumbo, les frais d'annulation correspondants pourront atteindre
100 % de la valeur du montant des billets.
3) Les croisières proposées étant soumises à des conditions contractuelles spéciales, les frais
d'annulation stipulés par les différentes compagnies de navigation s'appliqueront (vous pouvez
consulter ici les conditions générales d'annulation). Le consommateur doit toutefois tenir compte du
fait que les informations mentionnées dans le lien précédent ne sont fournies qu'à titre indicatif et
que seront appliquées les pénalités indiquées dans la réservation, celles-ci pouvant varier en
fonction du type de croisière et de la compagnie choisie.
Au cas où le consommateur ne se présente pas au départ à l'heure prévue, il n'aura droit à aucun
remboursement des montants versés.
Au cas où le consommateur a souscrit une assurance voyage facultative, le montant de la prime devra être
payé par le consommateur dans tous les cas, même s'il a annulé sa réservation avant le départ, étant donné
que la police couvre également des risques qui sont antérieurs au début du voyage.
7. ANNULATION DU CONTRAT PAR L'ORGANISATEUR
L'annulation du voyage, pour quelque motif que ce soit non imputable au consommateur, donne le droit à ce
dernier d'obtenir le remboursement des montants versés ou de bénéficier d'un autre voyage à forfait d'une
qualité équivalente ou supérieure à celui prévu initialement, à condition que l'organisateur soit en mesure
de le lui proposer. Si l'organisateur ne peut pas proposer un voyage à forfait dans ces conditions et si le
voyage à forfait alternatif est d'une qualité inférieure, le consommateur aura droit au remboursement de la
différence.
Dans le cas mentionné au point précédent, l'organisateur sera tenu de verser au passager l'indemnisation
prévue par la loi, qui varie en fonction du prix du voyage et de la date prévue de début du voyage.
L'organisateur ne sera tenu à aucune obligation d'indemnisation dans les cas suivants :
a) Au cas où, d'une part, l'annulation du voyage est due au fait que le nombre de personnes inscrites
est inférieur à celui stipulé dans la brochure ou le contrat de voyage à forfait et, d'autre part,
l'agence informe l'intéressé avant la date limite établie dans la brochure ou le contrat.
b) Au cas où l'annulation du voyage est due à un cas de force majeure, étant entendu que les cas de
force majeure sont des circonstances anormales et imprévisibles qui échappent au contrôle de
l'organisateur et/ou de l'agence et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré que
ceux-ci aient fait preuve de diligence raisonnable.
8. OBLIGATIONS DES CONSOMMATEURS
Tous les passagers, sans exception (enfants compris), devront être munis d'une pièce d'identité individuelle
et familiale (passeport ou carte d'identité) en règle et conforme à la réglementation du pays ou des pays
visité(s). Les passagers seront responsables de l'obtention des visas, passeports, certificats de vaccination,
etc., requis au gré des destinations. Au cas où les autorités refusent de délivrer un visa pour des motifs
inhérents à l'utilisateur, ou si elles interdisent à l'Utilisateur d'entrer dans le pays parce que les conditions
requises ne sont pas respectées, parce qu'il n'est pas muni des documents requis ou parce qu'un défaut est
constaté dans ces derniers, l'organisateur et l'agence déclinent toute responsabilité vis-à-vis des dommages
découlant de ces situations. Les coûts occasionnés à cet égard sont à la charge du consommateur.
De même, nous informons tous les utilisateurs qu'ils doivent vérifier avant le voyage s'ils remplissent toutes
les conditions requises en matière de visas, afin de pouvoir entrer sans entrave dans tous les pays qu'ils
seront amenés à visiter.
Les personnes de moins de 18 ans devront être munies d'une autorisation écrite signée par leurs parents ou
tuteurs, qui pourra leur être réclamée par les autorités pertinentes. L'organisateur peut empêcher que des
mineurs voyagent seuls dans une cabine sans être accompagnés de leur père, mère ou tuteur légal.
En outre, les passagers devront se conformer aux normes de prudence et de diligence, aux dispositions
prises par l'organisateur ainsi qu'aux règles administratives et légales relatives au voyage. Les passagers
seront responsables vis-à-vis de l'organisateur des dommages découlant de leur non-conformité aux règles
et normes susmentionnées ainsi que des dommages causés au navire, à ses installations, au mobilier, au
matériel, etc. De même, les passagers seront responsables des dommages causés à d'autres passagers ou à
des tiers.
Il est interdit aux passagers d'introduire dans le navire des marchandises, animaux, armes, munitions,
explosifs, matières inflammables, produits toxiques ou dangereux et, en général, tout produit susceptible de
nuire à la sécurité du navire ou à celle de ses passagers.
Dans tous les cas, les passagers sont tenus d'adopter les mesures adéquates et raisonnables visant à tenter
de réduire les dommages liés à la non-exécution ou à la mauvaise exécution du contrat, ou d'éviter que
ceux-ci ne s'aggravent. Les passagers seront tenus responsables des dommages découlant de la nonadoption de ces mesures.
Le consommateur est tenu d'informer l'organisateur ou l'agence et, le cas échéant, le fournisseur du service
en question de tout manquement dans l'exécution du contrat - sur place de préférence ou, dans tous les cas,
aussi rapidement que possible -, par écrit ou par tout moyen garantissant que le destinataire a pu prendre
connaissance de la notification réalisée.
9. POUVOIRS DU COMMANDANT
Conformément aux dispositions légales et aux traités internationaux, le commandant du navire dispose des
pleins pouvoirs pour assister et remorquer d'autres navires, dévier de la route prévue, faire escale dans un
autre port, transborder des passagers et des bagages dans un autre navire, refuser l'embarquement de
personnes qui, à ses yeux, ne remplissent pas les conditions de santé nécessaires en vue d'effectuer la
croisière ou qui, de façon générale, sont susceptibles de constituer un danger pour la sécurité du navire ou
des passagers. Tous les passagers seront soumis à l'autorité du commandant, en particulier dans les
domaines relevant de la sécurité du navire ou de la navigation.
10. LOGEMENT À BORD
L'organisateur distribue les cabines à bord du navire de façon discrétionnaire. L'organisateur est autorisé à
attribuer aux passagers une cabine différente de celle prévue, à condition qu'elle présente des
caractéristiques similaires ou de catégorie supérieure. Au cas où un logement à l'hôtel est prévu dans le
forfait et en l'absence de classification reconnue en la matière par les autorités publiques compétentes des
pays membres de l'UE, l'organisateur sera chargé de réaliser cette classification sur la base de critères
raisonnables d'évaluation et de normes de qualité.
11.RESPONSABILITÉ
L'organisateur et l'agence seront responsables, vis-à-vis du consommateur, de la bonne exécution du contrat
de voyage à forfait en fonction des obligations qui leur incombe dans leur domaine respectif de gestion du
voyage à forfait.
L'organisateur et l'agence seront responsables, vis-à-vis du consommateur, de la réalisation des prestations
comprises dans le voyage à forfait, qu'ils réaliseront eux-mêmes ou que réaliseront leurs agences auxiliaires
ou d'autres fournisseurs de services.
Chargé de la planification du voyage à forfait, l'organisateur sera tenu responsable des dommages causés au
consommateur suite à la non-exécution ou à la mauvaise exécution des prestations comprises dans le
voyage à forfait, ainsi que des dommages découlant du manquement à toute autre obligation relevant de
son domaine de gestion en vertu de la législation applicable.
Chargée de la vente ou de la mise en vente du voyage à forfait proposé par l'organisateur, l'agence sera
tenue responsable des dommages causés au consommateur si elle commet des erreurs dans l'information
relative au voyage à forfait, si elle oublie de lui transmettre des informations, si elle ne lui remet pas les
documents nécessaires en vue du bon déroulement du voyage et, de façon générale, en cas de manquement
à toute autre obligation relevant de son domaine de gestion en vertu de la législation applicable.
Toutefois, la responsabilité susmentionnée cessera lorsque l'une des circonstances suivantes se présentera :
1. Les manquements observés dans l'exécution du contrat sont imputables au consommateur.
2. Ces manquements sont imputables à un tiers étranger à la réalisation des prestations visées dans le
contrat et revêtent un caractère imprévisible ou insurmontable.
3. Les manquements en question sont dus à un cas de force majeure, étant entendu que les cas de
force majeure sont des circonstances anormales et imprévisibles qui échappent au contrôle de celui
qui les invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré une diligence
raisonnable.
4. Les manquements sont dus à un événement que l'organisateur n'a pas pu prévoir ni surmonter
malgré qu'il ait agi avec toute la diligence requise.
Dans les cas d'exclusion de responsabilité suite à une circonstance prévue aux points 2, 3 et 4, l'organisateur
et l'agence de voyages, parties au contrat de voyage à forfait, seront néanmoins tenus d'apporter
l'assistance nécessaire au consommateur en difficulté.
L'organisateur et Rumbo ne seront en aucun cas responsables de la transmission erronée ou incomplète des
données personnelles des passagers par le consommateur lors du processus d'achat ou de réservation, ou en
cas de communication erronée à un agent de Rumbo. Le consommateur sera donc tenu seul responsable des
conséquences découlant de la transmission ou de la communication des données erronées ou incomplètes
ou de la communication erronée ou incomplète de ces dernières.
12. PLAFONNEMENT DES INDEMNISATIONS DANS LE CADRE DE LA RÉPARATION DES DOMMAGES
Les indemnisations prévues dans le cadre de la réparation des dommages découlant du manquement ou de
la mauvaise exécution des prestations comprises dans le voyage à forfait seront plafonnées conformément
aux dispositions des réglementations nationales et des conventions internationales en la matière. Par
conséquent, les montants d'indemnisation ne peuvent pas être supérieurs aux montants prévus dans les
conventions internationales applicables, notamment la Convention d'Athènes du 13 décembre 1974,
modifiée par le Protocole de Londres du 19 novembre 1976, le cas échéant, et par les protocoles successifs
en vigueur.
En cas de modification du texte original des conventions susmentionnées ou d'entrée en vigueur d'autres
conventions internationales relatives aux prestations faisant l'objet du voyage à forfait, sera d'application le
plafonnement des indemnisations prévu dans les sources de droit en vigueur au moment où se produit
l'événement causant le dommage.
13. DÉLAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS
Le délai de prescription des actions en réclamation découlant du présent contrat sera de deux ans,
conformément aux dispositions de l'article 164 du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre.
14. OBLIGATION D'ASSISTANCE
L'organisateur est tenu d'apporter les mesures d'assistance au consommateur, imposées par les critères de
diligence professionnelle, uniquement dans le cadre des obligations lui incombant par disposition légale ou
contractuelle. Nonobstant les cas de responsabilité objective prévus dans les règles spéciales, l'organisateur
et le vendeur sont déchargés de leurs responsabilités lorsque la non-exécution ou la mauvaise exécution du
contrat est imputable au consommateur, est causé par le fait d'un tiers imprévisible ou insurmontable, ou
est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.
15. RÉCLAMATIONS ET PLAINTES
En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des prestations visées dans le contrat, le consommateur
est tenu d'en informer le fournisseur des services en question, Rumbo et l'organisateur, par écrit et aussi
rapidement que possible (sur place ou au cours des jours suivant la fin du voyage). Les réclamations seront
étudiées dans les plus brefs délais et tout sera mis en œuvre aux fins d'une résolution rapide et à l'amiable.
16. ASSURANCE
Le client peut souscrire une assurance couvrant les risques liés aux frais d'annulation et/ou de perte des
bagages et/ou d'assistance, liés aux frais de santé, de rapatriement et autres en cas d'accident, de maladie
ou de décès. Cette assurance sera soumise aux conditions établies par la compagnie d'assurances,
disponibles sur le site web.
17. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À
CARÁCTÈRE PERSONNEL
17.1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Red Universal de Marketing y Bookings Online SAU, société espagnole appartenant au groupe Bravofly
Rumbo, portant le numéro fiscal A-82602871 et sise Calle Proción 1, 28023 Madrid, Espagne (tél. : 0899 660
660), est consciente de l'importance de protéger la confidentialité et les droits de l'Utilisateur qui accède au
site web et à ses services. Internet est un moyen potentiellement très puissant en matière de trafic de
données à caractère personnel et Rumbo, ainsi que les sociétés du groupe Bravofly Rumbo Group,
s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des données à
caractère personnel, afin de garantir une navigation sûre, contrôlée et confidentielle.
La présente politique de confidentialité pourra être modifiée à l'avenir afin de garantir en permanence sa
conformité à la réglementation applicable et de l'adapter à l'évolution de la législation et de la jurisprudence
en la matière.
Nous prions les Utilisateurs de lire attentivement la présente politique de confidentialité, qui régit les
conditions s'appliquant au recueil et au traitement des données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité régit les conditions s'appliquant au recueil et au traitement des
données à caractère personnel des personnes suivantes :
(i)
(ii)
Utilisateurs consultant le site web et
Utilisateurs utilisant le Service.
L'Utilisateur garantit que les données personnelles qu'il a fournies sont réelles, correctes et mises à jour. Il
est prié d'informer le Titulaire de toute modification à leur égard, afin de pouvoir assurer le traitement
approprié de la relation contractuelle créée entre les parties. De même, l'Utilisateur reconnaît que si ses
données ne sont pas réelles ou mises à jour, le Titulaire se verra dans l'impossibilité de lui fournir les services
correspondants.
17.2 TITULAIRES DU TRAITEMENT
Les données personnelles feront l'objet d'un traitement automatisé et/ou manuel et seront enregistrées
dans un fichier appartenant à RED UNIVERSAL DE MARKETING Y BOOKINGS ONLINE, S.A.U. (ci-après : «
Rumbo » ou le « Titulaire ») et aux sociétés qui ont une relation de contrôle ou connexion avec cette
dernière, ou qui appartiennent au groupe Bravofly Rumbo Group (ci-après : les « Titulaires » ou le « Titulaire
»). Vous pouvez demander la liste complète de toutes ces sociétés en écrivant à l'adresse électronique
suivante : [email protected]
17.3 INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARÁCTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi organique 15/1999 sur la protection des données à caractère personnel (« LOPD ») et
au décret royal d'application 1720/2007 (« RDLOPD »), nous informons l'Utilisateur que ses données
personnelles sont enregistrées et traitées par Rumbo de la façon et aux fins mentionnées ci-dessous,
conformément aux dispositions des LOPD et RDLOPD.
Les données personnelles sont recueillies de la manière suivante :
-
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Fournies directement par l'Utilisateur par voie télématique : ce dernier remplit le formulaire
d'enregistrement sur le site web ou par téléphone. Il s'agit de données telles que le nom, le prénom,
l'adresse électronique, le numéro de téléphone, etc., nécessaires à la sélection et à l'achat du vol, du
séjour hôtelier ou de tout autre service touristique, aux fins prévues dans les présentes Conditions.
Recueillies au travers de systèmes informatiques et de logiciels intégrés dans les portails en vue de
leur fonctionnement, qui utilisent implicitement des protocoles de communication Internet. Ces
données ne sont pas recueillies en raison de leur lien avec les Utilisateurs identifiés, mais parce que,
de par leurs caractéristiques, elles peuvent permettre d'identifier ces derniers en les associant à des
données de tiers. Figurent dans cette catégorie de données les adresses IP ou les noms de domaine
des ordinateurs employés par les Utilisateurs pour se connecter au Site web, les adresses au format
URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, les horaires d'accès, la méthode
utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code
numérique indiquant l'état de la réponse fournie par le serveur et d'autres paramètres liés au
système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'Utilisateur. Ces données sont utilisées
uniquement afin d'obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du Site web et
afin d'en assurer le bon fonctionnement. Les données peuvent éventuellement être utilisées pour
établir les responsabilités en cas de délit informatique à l'encontre du Site web.
Recueillies sur le Site web par le biais de cookies. Les cookies constituent des données qui
contiennent généralement un code d'identification unique et anonyme. Ces informations sont
envoyées vers le navigateur par le biais d'un serveur web et sont conservées dans le disque dur de
l'ordinateur de l'Utilisateur. Lors de connexions ultérieures au Site web, les cookies peuvent être lus
et reconnus par le site web qui les a envoyés. La fonction des cookies consiste essentiellement à
faire fonctionner et à améliorer le rendement des sites web, tout en fournissant des données à
caractère commercial et de marketing au propriétaire du site web.
Les cookies utilisés sur notre site web sont les suivants :
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accès à aucun service de recherche, de comparaison et d'achat ou tout autre service disponible sur
le site. Ces cookies ne recueillent aucune information sur l'Utilisateur, susceptible d'être utilisée à
des fins de marketing, et ne permettent pas de réaliser un suivi de la navigation de l'Utilisateur sur
Internet. L'installation de ces cookies est nécessaire en vue de pouvoir utiliser le site web. Leur
blocage empêche le bon fonctionnement de ce dernier. Il n'est pas nécessaire de donner son accord
à l'utilisation de ces cookies, vu qu'ils sont indispensables au fonctionnement des services
demandés.
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visitées et les erreurs qui se produisent éventuellement au cours de la navigation. Nous utilisons
également ces cookies afin de connaître le lieu où se produit la visite de notre Site web. Ces cookies
ne recueillent aucune information susceptible d'identifier l'Utilisateur. Toutes les données sont
recueillies de manière anonyme et ont pour fonction d'améliorer le fonctionnement du site. Nos
cookies ne contiennent donc aucune donnée à caractère personnel. Dans certains cas, certains de
ces cookies sont gérés par des tiers en notre nom, sans qu'ils ne soient autorisés à les utiliser à des
fins autres que celles mentionnées ci-dessus. Le fait d'utiliser notre site web entraîne l'acceptation
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peut être garanti.
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personnalisées. Dans certains cas, nous pouvons autoriser des annonceurs ou d'autres tiers à placer
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les paramètres de configuration.
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sera réalisé de façon automatique et/ou
manuelle pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été
recueillies. Par ailleurs, le traitement des données sera réalisé de façon adéquate, en garantissant la sécurité
et la confidentialité de ces dernières et en évitant tout accès non autorisé.
Le traitement des données aura lieu au siège social et opérationnel des Titulaires et au siège de l'organisme
chargé de l'hébergement des données du groupe Bravofly Rumbo, sis à Haarlem, aux Pays-Bas, ainsi qu'aux
sièges des différents destinataires.
17.4 OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Outre les dispositions énumérées ci-dessus, l'Utilisateur autorise expressément le(s) Titulaire(s) à utiliser ses
données personnelles aux fins suivantes :
A. Recueil, conservation et élaboration des données à des fins d'établissement et de gestion
opérationnelle et administrative de la relation contractuelle liée à la fourniture du Service ;
B. Utilisation des données afin d'envoyer des messages par courrier électronique, téléphone ou SMS,
portant sur l'évolution de la relation contractuelle établie ;
C. Assurer la conformité aux obligations réglementaires applicables ;
D. Recueil, conservation et élaboration des données afin de réaliser des analyses statistiques de façon
anonyme et/ou sous une forme agrégée ;
E. Envoi de la part de Rumbo par courriel ou tout autre moyen de communication électronique
équivalent, lorsqu’autorisé par la législation et sauf refus de l’utilisateur, de matériel publicitaire
concernant des produits ou des services analogues ou similaires aux services ou aux produits offerts
sur le site web.
F. Nonobstant les dispositions énoncées au point E) et sous réserve de l'acceptation préalable de
l'Utilisateur, l'envoi par les Titulaires, par courrier électronique, téléphone, courrier postal, SMS ou
MMS, des meilleures offres en matière de voyages, temps libre et autres services, proposées par les
Titulaires eux-mêmes ou par leurs partenaires commerciaux, spécialisés dans les secteurs suivants :
tourisme, temps libre, loisirs, haute technologie, mode, décoration, biens de consommation,
alimentation et boissons, finances, secteur bancaire, assurances, énergie, environnement,
communication, médias, secteur immobilier, secteur pharmaceutique, vêtements et textile,
formation, édition et produits éditoriaux, TIC, ventes au détail, sport, télécommunications et
services en général, à des fins promotionnelles, commerciales et de marketing et pour la réalisation
d'études de marché et de statistiques.
Si l'Utilisateur ne fournit pas ses données personnelles, il peut s'avérer impossible de lui fournir les services
demandés à l'égard des objectifs mentionnés aux points A) et B) de cet article. De même, il pourrait s'avérer
impossible que le Titulaire fournisse le service correctement et conformément aux obligations contractuelles
prévues dans les présentes Conditions. L'accord de l'intéressé n'est pas requis pour le traitement des
données aux fins décrites aux points A), B), C), D) et E) de cet article.
La fourniture des données aux fins décrites au point F) de cet article est facultative. L'accord de l'intéressé
est requis pour le traitement des données aux fins décrites au point F). Nonobstant les dispositions énoncées
au point E), si l'Utilisateur ne fournit pas ses données personnelles ou ne donne pas son accord à cet égard,
les Titulaires ne seront pas en mesure d'envoyer à l'Utilisateur les offres commerciales mentionnées au point
F) de cet article.
17.5 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le Titulaire garantit que les données personnelles qui sont en sa possession ne feront l'objet d'aucune
diffusion et qu'elles seront traitées de façon à en garantir la sécurité et la confidentialité et empêcher tout
accès non autorisé à ces dernières.
Les données personnelles et les informations fournies par les Utilisateurs pourront être communiquées aux
catégories de destinataires suivantes, aux fins mentionnées dans la présente politique :





Les employés et/ou collaborateurs réalisant des activités d'assistance et de conseil pour le Titulaire
dans les domaines de l'administration, des produits, du conseil juridique, du service à la clientèle et
des systèmes informatiques ; les responsables de l'entretien du réseau de l'entreprise, ainsi que du
matériel et du logiciel utilisés ;
Les établissements hôteliers, les agences de location de voitures, les compagnies d'assurances, les
voyagistes et l'ensemble des destinataires pour qui cette communication est nécessaire dans le
cadre de l'exécution du contrat. De même, conformément à l'article 34 de la loi organique sur la
protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur accepte expressément que ses données
soient transférées vers n'importe quelle partie du monde, dans les termes mentionnés cidessus, y
compris vers les pays n'offrant pas un niveau de protection comparable à celui garanti par la
directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel.
Les destinataires autorisés à accéder aux données en vertu de dispositions légales ou d'ordres
émanant des autorités pertinentes ;
Les destinataires délégués et/ou chargés par les Titulaires d'effectuer des activités liées à la
fourniture du service.
La liste des destinataires auxquels les données personnelles des Utilisateurs peuvent être
communiquées est disponible au siège social du Titulaire. Vous pouvez l'obtenir en écrivant à
l'adresse suivante : [email protected]
17.6 DROITS DE L'UTILISATEUR
Tout Utilisateur pourra faire valoir les droits suivants en envoyant au Titulaire une demande par écrit : (i)
obtenir du Titulaire la confirmation de l'existence de ses données à caractère personnel ; (ii) connaître
l'origine de ses données, les objectifs et les modes de traitement utilisés ainsi que le système employé
lorsque le traitement est effectué à l'aide de moyens électroniques ; (iii) obtenir les données d'identification
du Titulaire et des responsables du traitement, si ceux-ci ont été désignés ; (iv) connaître les destinataires ou
les catégories de destinataires auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui
pourraient en avoir connaissance en qualité de responsables ou de représentants désignés sur le territoire
national ; (v) obtenir l'annulation, la transformation de façon anonyme ou le blocage des données traitées en
cas de violation des dispositions réglementaires, ainsi que la mise à jour, la rectification ou l'intégration des
données ; (vi) obtenir la confirmation que le contenu des opérations visées au point (v) a été porté à la
connaissance des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou envoyées, à l'exception des
cas où cette opération s'avère impossible ou entraîne une débauche de moyens disproportionnée par
rapport au droit protégé ; (vii) s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données, en partie ou
dans leur intégralité ; (viii) s'opposer au traitement des données ayant pour but l'envoi de matériel
publicitaire ou la vente directe, ou encore la réalisation d'études de marché ou des communications à
caractère commercial. Ces demandes devront être envoyées à Rumbo SAU, à l'adresse suivante :
[email protected]
L'Utilisateur a également le droit, à sa demande expresse envoyée par courrier électronique, d'obtenir la
rectification de toutes ses données personnelles au cas où celles-ci seraient inexactes ou imprécises, ou
d'obtenir l'annulation de ces dernières, dans les limites prévues par la loi applicable.
De même, outre la possibilité de faire valoir les droits susmentionnés, l'Utilisateur peut décider de cesser de
recevoir d'autres offres promotionnelles et commerciales envoyées par les Titulaires, en cliquant
simplement sur l'option « annulation » disponible sur tous les messages commerciaux envoyés par ces
derniers.
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales et la relation entre le consommateur et Rumbo sont régis par la
réglementation espagnole, dans la mesure où la réglementation applicable est admise. En vertu de la
réglementation applicable et des accords internationaux, les parties acceptent de soumettre tout différend
pouvant découler des présentes conditions générales à la juridiction ordinaire des cours et tribunaux de
Madrid.
En outre, Rumbo se réserve le droit d'assigner l'utilisateur devant les tribunaux compétents du domicile de
ce dernier.