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Appel a projet SPASAD - Conseil départemental du Morbihan
APPEL A CANDIDATURES REGIONAL EXPERIMENTATION MODELE INTEGRE DE NOUVELLES FORMES DE SERVICES POLYVALENTS D’AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SPASAD) ______________________ CAHIER DES CHARGES Période de dépôt : du lundi 29 août au vendredi 16 septembre 2016 Date butoir de réception des dossiers : vendredi 16 septembre 2016 1 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE 1- L’objet de l’appel à candidatures : 1-1 Le contexte national : La notion de « service polyvalent d’aide et de soins à domicile » (SPASAD) a été introduite par le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 1 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile. Il couvre à la fois les missions d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et celles d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), en apportant un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes fragiles à domicile (personne âgée de plus de 60 ans, personne de moins de 60 ans en situation de handicap ou atteinte de pathologie chronique). L’intérêt avancé du SPASAD est de favoriser la coordination et la mutualisation des interventions. L’évaluation des besoins de la personne est ainsi réalisée par une équipe pluridisciplinaire composée des personnels du SSIAD et du SAAD (auxiliaires de vie, infirmiers, aide-soignants et paramédicaux), coordonnée par les responsables des deux services. A partir de cette évaluation, un projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins est élaboré dans une démarche globale et conjointe. Or, en 2015, on ne comptait en France que 94 service polyvalents reconnus officiellement, inégalement répartis sur les territoires, avec une coordination insuffisante des missions d’aide et de soins et un développement limité des actions de prévention. Parallèlement, il était constaté l’existence en marge d’un nombre de services officieux ayant regroupé, de leur propre chef et sous des formes diverses, l’activité d’un service de soins infirmiers et d’un service d’aide à domicile. Le modèle ne s’est ainsi pas imposé dans le paysage des services à domicile et la mutualisation est restée inachevée. La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 2 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) prévoit la refondation de l’aide à domicile, qui passe en particulier par un rapprochement entre l’aide et le soin. Elle met ainsi l’accent sur la consolidation et l’approfondissement des SPASAD grâce à une meilleure articulation des professionnels autour des personnes à accompagner et à un renforcement de leurs missions dans un cadre mutualisé et transversal. A horizon 5 ans, à compter de la publication de la loi, il est demandé aux SSIAD de fonctionner en configuration SPASAD (fusion, convention de coopération, groupement de coopération sociale et médico-sociale). Cette obligation pour les SSIAD ne s’impose pas aux services d’aide et d’accompagnement à domicile mais renvoie à une opportunité pour l’enrichissement de leurs modalités de travail. 1-2 La situation en région : La région Bretagne compte au 1ier juin 2016 20 services polyvalents d’aide et de soins à domicile officiels. 1 Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile complété de la circulaire n°DGAS/2C/2005/111 du 28 février 2005 relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile 2 Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement JO 29 décembre 2015 2 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE Ils sont répartis entre les départements de la manière suivante : Département Département Département Département des Côtes d’Armor du Finistère d’Ille-et-Vilaine du Morbihan 9 3 7 1 Il s’agit presque exclusivement de SPASAD gestionnaire, qui ont ainsi saisi l’opportunité formelle de regrouper leurs activités. 1 380 places de SSIAD sont concernées, ce qui représente 20,3% des capacités globales de la région (6 747 places hors places spécialisées Alzheimer : 6 383 places pour plus de 60 ans et 414 places pour moins de 60 ans). Les places dédiées à la prise en charge des personnes âgées de plus de 60 ans sont majoritaires (93,3%). Les capacités des services concernés se situent dans une fourchette entre 21 places et 200 places pour une moyenne de 68,5 places. La reconnaissance de SPASAD dans la région s’est faite à la demande, sans véritable politique d’incitation et d’accompagnement des autorités compétentes. La première est intervenue en 2005. Les modalités de coordinations mises en œuvre pour un fonctionnement en mode SPASAD sont inégales, tel que relevé: en cours de structuration avec déjà des outils et une bonne vision des prises en charge coordonnées pour certains services, quasi absentes pour d’autres services ou non connues. On constate aujourd’hui sur le terrain un mouvement de regroupements de services (aide et soin) avec fusion impulsés par le fonds de restructuration des services d’aide à domicile mis en place en 2012, par les conventions départementales de modernisation de l’aide à domicile et par la recherche de logique d’efficience des organisations. Cette dynamique est à encourager et à accompagner. 1-3 Les objectifs poursuivis : L’article 49 de la loi ASV prévoit l’expérimentation d'un modèle d'organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, dans lequel les besoins des personnes sont évalués et les prestations de soins et d’aide mises en œuvre et suivies sous la coordination d’un infirmier. Les personnes ciblées sont les personnes âgées de plus de 60 ans, les personnes de moins de 60 ans en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques domiciliées sur le territoire d’intervention des services. Cette expérimentation a pour objectif de tester un modèle plus intégré que l’existant par une mutualisation des organisations et des outils et au-delà, une intégration des prestations, dans une logique : - de promotion de parcours de santé des personnes, - de développement d’une approche globale du maintien à domicile, - de coordination et d’intégration des acteurs intervenant au domicile, - d’ajustement et de complémentarités des réponses dans le champ de la santé. Cet appel à candidatures intervient en application de l’article 49 de la loi ASV susmentionnée. 3 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE L’ARS Bretagne et les 4 conseils départementaux de la région ont fait le choix de s’inscrire dans cette expérimentation nationale, permettant un décloisonnement des interventions et des métiers de l’aide et des soins au service d’un accompagnement global de la personne dans son environnement « écologique » et du soutien de sa vie à domicile dans le respect du principe du libre choix. L’ensemble des départements est concerné par l’appel à candidatures. 2- Le cahier des charges de l’appel à candidatures : 2-1 Les services éligibles à l’expérimentation et les pré-requis : Pour candidater à l’expérimentation, deux critères d’éligibilité cumulatifs sont fixés tenant à la constitution du service et à son activité : • les modes de constitution du SPASAD intégrés : Le service peut résulter : Structures d’origine SPASAD SSIAD + SAAD SAAD + SPASAD SSIAD + SPASAD SSIAD + SAAD + SPASAD Modes de constitution SPASAD déjà autorisé SPASAD en cours de constitution Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Convention de coopération GCSMS Autorisation commune Convention de coopération L’expérimentation SPASAD concerne des services existants. Elle n’a pas d’impact sur leur taille et leur capacité qui restent inchangées. Aucune création de places nouvelles n’est ainsi prévue, ni d’extension de territoires d’intervention pour les services entrant dans l’expérimentation. Les SAAD concernés sont les services autorisés par les départements ou ex-agréés autorisés de facto en application de l’article 47 de la loi ASV, qu’ils soient ou non habilités à l’aide sociale, tarifés ou non. Les conventions de coopération devront être privilégiées; l’objectif étant de faciliter la mise en place des organisations et des mutualisations et de ne pas récréer de structure nouvelle. • l’activité des services : Le service doit être en capacité : - de mettre en œuvre dans des conditions satisfaisantes un modèle intégré d’organisation, de personnels et de périmètre territorial d’intervention, - de permettre une évaluation de ce fonctionnement tant sur le SPASAD lui-même qu’auprès des personnes accompagnées et de leurs proches aidants. Il doit être un véritable porteur d’innovation pour travailler en « phase test » à la modélisation de l’organisation, à l’optimisation des prestations et à l’unification des modes de fonctionnement et ce, conformément aux attendus du cahier des charges. 4 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE Le SPASAD expérimenté doit se présenter comme un outil de simplification pour l’usager, dans son parcours d’accompagnement et de soin. Il ne s’agit pas uniquement de proposer des rapprochements de structures avec une recherche de coordination et de mutualisation, qui resterait à initier et à organiser. La capacité à poser le projet en termes d’organisation, de personnels et d’outils, objet de l’expérimentation, doit être clairement démontrée par le ou les candidats. Les mesures d’évaluation doivent être proposées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité, au niveau du service (organisation interne ou partagée), au niveau des usagers (bénéficiaires et aidants) et au niveau de l’organisation territoriale. 2-2 Le respect du cahier des charges et les orientations régionales et départementales : Le projet déposé devra respecter le cahier des charges national de l’expérimentation SPASAD fixé par l’arrêté du 30 décembre 2015 (annexe 1). L’ARS et les conseils départementaux porteront une attention particulière : - A la bonne santé financière des services (SSIAD et SAAD, SPASAD). - Au niveau de superposition des territoires. L’organisation et les prestations mises en place dans le cadre de l’expérimentation concernent le(s) territoire(s) d’intervention communs aux SSIAD et SAAD. Les territoires pris en compte correspondent aux territoires actuels d’intervention des services : aucun redécoupage ne sera accordé dans ce cadre au titre de la couverture des secteurs. Une cohérence des périmètres territoriaux des services devra être recherchée. Il revient dans ce cadre au(x) candidat(s) d’analyser la pertinence du territoire d’intervention du SPASAD intégré proposé. - Aux projets s’intégrant dans les dispositifs de coordination et/ d’intégration sur le territoire (guichet intégré MAIA, MDPH-MDA, CLIC, réseaux, PTAC, dispositifs d’accueil temporaire ….) et s’inscrivant en complémentarité avec l’offre de soins de proximité ambulatoire et hospitalière (IDE libéraux, centres de soins infirmiers, structures d’exercices coordonnés, filières gériatriques ou spécifiques de prise en charge…). 2-3 La contractualisation : Les projets retenus feront l’objet d’une contractualisation entre les gestionnaires parties au SPASAD expérimentateur, le directeur général de l’ARS et le/la Présidente du Conseil départemental, sous la forme d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). La signature du CPOM interviendra au plus tard le 30 juin 2017, pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans (article L 313-11 du code de l’action sociale et des familles : droit commun des CPOM). Par dérogation au principe général, les CPOM conclus dans le cadre de cette expérimentation peuvent être signés par les gestionnaires de différentes structures constituant le SPASAD et les autorités chargés de leur autorisation. 5 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE Il est rappelé que cette formalisation nécessite que le SPASAD soit pleinement constitué à la date de conclusion du CPOM. Il est impératif que les services fondateurs de la nouvelle structure aient finalisé leur procédure de rapprochement à cette date (compatibilité des délais avec la signature du CPOM). 3- Les modalités de candidatures : 3-1 La procédure de dépôt des dossiers de candidature : Les services candidats à l’expérimentation doivent adresser leur demande à la délégation départementale de l’Agence régionale de santé de leur ressort territorial : Mention « EXPERIMENTATION 2016 SPASAD » Le dossier de candidature devra être composé d’un dossier papier complet transmis par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses suivantes : Délégation départementale ARS Département action et animation territoriales de santé 34 rue de Paris BP 2152 22021 ST BRIEUC cedex 1 Département action et animation territoriales de santé 5 Venelle de Kergos 29324 QUIMPER cedex Département action et animation territoriales de santé 3 place du Général Giraud CS 54257 35042 RENNES cedex Département action et animation territoriales de santé 32 boulevard de la résistance CS 72283 56008 VANNES cedex 22 29 35 56 un dossier de candidature électronique à transmettre sur la boite aux lettres (BAL) suivante : [email protected] La version dématérialisée du dossier devra également être transmise sur les BAL des conseils départementaux concernés : 22 29 35 56 Conseil départemental [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] Une période de dépôt des dossiers est définie qui débutera le lundi 29 août 2016 et prendra fin le vendredi 16 septembre 2016. La date butoir de réception des dossiers est fixée au vendredi 16 septembre 2016. 6 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE Les dossiers, parvenus après la date limite de clôture, ne seront pas recevables. Il convient de tenir compte des délais d’expédition pour respecter le délai. Un accusé de réception de dépôt de dossier sera transmis au candidat à la date de dépôt du dossier. 3-2 Le contenu du dossier de candidature : Le dossier de candidature (maximum 35 pages) doit comporter les pièces permettant d’attester l'opportunité du projet, les modes de collaboration avec les partenaires, les modalités des partenariats formalisés et l’intégration du porteur de projet dans un réseau coordonné de prise en charge. Il devra comporter les éléments suivants: Concernant la candidature : a) Les éléments permettant l’identification du ou des porteurs du projet et les activités globales gérées. b) Des éléments descriptifs de ses (ou de leurs) activités SSIAD et SAAD et SPASAD et la situation financière de ces activités : services concernés, n° FINESS, dates d’autorisation (ou d’agrément pour les SAAD ex-agréés) et d’ouverture, public visé, nombre de places et volume d’activités par public, habilitation ou non à l’aide sociale, zone géographique couverte, modalités horaires d’intervention, niveau de dépendance et de types de handicap, rapports d’activité 2015, derniers bilans financiers (3 exercices). c) La motivation partagée du ou des porteurs (projet stratégique, dynamique de réseau et de coopération, expérience de terrain…). Pour les SPASAD déjà autorisés, une présentation des pratiques, outils et supports existants et un bilan des forces et faiblesses de l’organisation actuelle, axes de renforcement de la coordination. d) Les modalités de coopérations des partenaires engagés : nombre d’entités à réunir, mode de constitution (cf : point 2-1), outil de coopération, délai de faisabilité, calendrier de réalisation du projet, lettres d’engagement. e) Pour information, la fédération d’appartenance des services. Concernant le projet : a) L'identification prévisionnelle et l'étude de besoins concernant le nombre de personnes à accompagner requérant à la fois des prestations d’aide et de soins et les catégories de personnes concernées (personnes âgées de plus de 60 ans et personnes de moins de 60 ans). b) Les modalités de mise en œuvre de l’organisation intégrée du SPASAD et les outils de suivi qualité (accueil physique et téléphonique unique, évaluation globale des besoins d’aide et de soin à domicile, élaboration du projet individualisé et articulation avec le contrat de prestation ou le document individuel de prise en charge, coordination et continuité des prestations d’aide et de soin, cadre d’organisation usagers/territoire/aidants, systèmes d’information partagés et fonctionnalités, organisation des astreintes, management de la qualité du SPASAD). c) Les actions participant de l’alerte, du repérage et du signalement des situations d’isolement, de fragilités, de pertes d’autonomie à domicile et leurs modalités de mise en œuvre. 7 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE d) Les actions de prévention envisagées dans les domaines suivants : a minima, dénutrition, déshydratation, chutes à domicile, isolement, à titre subsidiaire, activités physiques et cognitives, leurs modalités de mise en œuvre et le nombre prévisionnel de personnes auprès desquelles ces actions pourraient être menées. Ces actions pourront être financées dans le cadre de la conférence des financeurs. e) Le personnel d’encadrement mobilisé avant le SPASAD et après : l’articulation des missions entre le responsable du SPASAD (référent unique), l’IDE coordonnateur du SSIAD et le responsable du SAAD, le positionnement du responsable et de l’IDE coordonnateur, l’implication du responsable de secteur. f) Les effectifs (ETP par fonctions métiers et fonctions supports et fiches de poste) actuels et dans le cadre de l’expérimentation, les mutualisations envisagées, les objectifs de formations des personnels (transverses et thématiques), l’organisation du travail et l’animation d’équipe. g) La procédure mise en place en matière de secret professionnel, de partage d’informations entre les professionnels de l’aide et du soin et de prise en compte de l’évaluation multidimensionnelle des équipes médico-sociales des conseils départementaux. h) Le territoire d’intervention couvert par le SPASAD expérimentateur et le niveau de recouvrement des territoires SSIAD (référence aux arrêtés d’autorisation) et SAAD : la liste des communes couvertes par le ou les SSIAD et SAAD devra être fournie précision sur les communes incluses dans le SPASAD. Les motifs de non couverture de l’ensemble des territoires desservis par les services devront être précisés. i) Le siège du SPASAD. j) Les partenariats engagés avec les dispositifs de coordination et d’intégration (MAIA, MDPH-MDA, CLIC, réseaux., PTAC ...) ainsi qu’avec les structures et acteurs de proximité de l’amont, de l’aval et en cours d’accompagnement (orientation-prescription et continuité des accompagnements, expertise et coordination): à l'appui du dossier, il convient de fournir les documents attestant des partenariats existants et leurs modalités ainsi que ceux prévus au titre d’engagements réciproques ultérieurs – liens avec les caisses de retraite et les établissements de santé sur les sorties d’hospitalisation, avec les centres de santé sur la prévention et la coordination et l’HAD sur la coordination et les relais – liens avec les équipes médico-sociales des conseils départementaux, les structures d’accueil temporaires et les établissements sociaux et médico-sociaux en termes de coordination et de relais. k) Les moyens de communication employés pour faire connaître le SPASAD auprès des usagers et des partenaires du territoire. l) Les modalités d'information des usagers et les documents formalisant l’accompagnement - outils loi 2002 (projet de service, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de prestation ou document individuel de prise en charge, dossier bénéficiaire, outil de liaison, instance de participation associant les usagers, enquête de satisfaction). Des précisions sur la tenue du dossier unique devront être apportées. m) Les modalités d’intégration des fonctions support (facturation, paie, communication). 8 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE n) Le budget prévisionnel en année pleine de l’activité SPASAD (3 volets : soin, aide et prévention), mutualisations et clés de répartition des charges de structures SSIAD et SAAD. Les budgets des activités hors expérimentation SPASAD devront être fournis. o) Les modalités d’évaluation prévue par le SPASAD de son modèle intégré (mesure d’impact service/organisation, service/personnels, service/périmètre territorial d’intervention, mesure d’impact bénéficiaire/organisation, bénéficiaire/personnels, bénéficiaire/périmètre territorial d’intervention). p) Un engagement à participer au processus de suivi régional : fourniture des indicateurs de suivi semestriels jusqu’au terme du processus d’évaluation. 3-3 La publicité de l’appel à candidatures : L’appel à candidatures fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’Agence régionale de santé, dans la rubrique : appel à projets-appels à candidatures-consultation (www.ars.bretagne.sante.fr) et sur les sites internet de chaque département. Les services de la région (SAAD et SSIAD, SPASAD) en seront informés par courriel. 3-4 L’analyse et les critères de sélection des candidats : Les dossiers seront analysés conjointement par les instructeurs désignés par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé et par les Présidents des Conseils départementaux : vérification de la complétude du dossier et de l’adéquation du projet au cahier des charges, analyse des projets en fonction des critères de sélection retenus. La recevabilité des demandes sera examinée doublement au niveau local et régional sur la base à la fois d’une grille d’analyse définie sur la base des critères du cahier des charges mais également en vue de constituer un panel reposant sur une diversité de profil de nouvelles formes de SPASAD tenant : - au statut des services (public hospitalier/territorial, privé associatif/mutualiste/commercial, mixte) et à la représentation des fédérations, au public accompagné (public âgé de plus de 60 ans, de moins de 60 ans, mixte), aux caractéristiques du territoire (urbain, rural, semi-urbain, mixte), au mode de gestion et de coopération (gestionnaire unique ou pluri gestionnaires, logique coopération inter-services ou territoriale), à l’assise démographique et territoriale (densité démographique et niveau de recouvrement des activités SSIAD et SAAD), à la capacité globale SSIAD et volume d’activité globale SAAD en faveur du public âgé de plus de 60 ans et de moins de 60 ans. Tous les SPASAD demandeurs, dont le projet sera reconnu conforme au cahier des charges, n’ont pas vocation à entrer automatiquement dans l’expérimentation. L’objectif du panel est de disposer d’un nombre de services représentatifs en vue de permettre l’évaluation et son suivi à l’échelon de la Bretagne et dans une cadre national plus large. Au-delà du département, une cohérence régionale sera ainsi recherchée. La sélection définitive des dossiers sera faite par une commission de sélection régionale composé de représentants de l’ARS et des 4 conseils départementaux (hors présence 9 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE des candidats). Les demandes de financement d’accompagnement au titre de l’expérimentation seront examinées et validées à cette occasion. Dans le cadre de l’instruction, des demandes de compléments pourront être sollicitées auprès du ou des candidats pour préciser certains points du dossier ou le compléter. Une réponse sera apportée au candidat au plus tard le mercredi 16 novembre 2016 (soit dans les deux mois à compter de la date limite de réception des dossiers fixée le 16 septembre). Les résultats de l’appel à candidatures seront mis en ligne sur le site internet de l’ARS dans la rubrique : appel à projets-appels à candidatures-consultation (www.ars.bretagne.sante.fr) et sur les sites internet de chaque département. 4- Le financement des SPASAD intégrés : 4-1 Les crédits de fonctionnement : L’expérimentation SPASAD n’a pas d’impact sur les modalités de tarification des services de soins infirmiers à domicile et sur les services d’aide à domicile. Les sources de financement restent inchangées. -Financement des activités de soins et de coordination de l’IDE coordonnateur: dotation globale de soins (ARS). Cette dotation sera basée sur la dotation allouée en N-1 augmentée du taux d’évolution régional aux SSIAD et/ou SPASAD concernés. -Financement des actions d’aide et d’accompagnement à domicile: tarification horaire (CD ou libre fixation) ou forfait global (prise en compte dans le cadre de l’allocation personnalisée à l’autonomie – APA ou de la prestation de compensation du handicap PCH, déterminé dans le CPOM). Cette évolution du service ne pourra entraîner une augmentation des tarifs du SAAD et de la dotation du SSIAD. Dans cette hypothèse un budget prévisionnel du SAAD et du SSIAD relative à leur activité résiduelle hors périmètre SPASAD devra être fourni. Des financements complémentaires au titre des activités de prévention pourront être décidés dans le cadre de la conférence des financeurs en fonction du programme coordonné défini. A ce jour, les conférences n’ont pas été mises en place, sauf dans le département d’Illeet-Vilaine dans lequel était menée en 2015 une préfiguration et le département du Finistère avec une installation de la conférence des financeurs le 7 juin 2016. Des crédits ont été délégués aux départements pour 2016 par la CNSA conformément à l’article L 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles 3. Les critères de priorisation des actions finançables seront définis ultérieurement par chacune de ces instances. Un principe de non-fongibilité des budgets relatifs aux activités de soin, d’aide et d’accompagnement est fixé. Des clés de répartition sont fixées au CPOM révisables pour permettre une meilleure répartition des frais de structures. Aucun crédit supplémentaire de fonctionnement ne sera accordé (expérimentation à budget constant, SAUF éventuels crédits d’accompagnement NON PERENNES cf 3 Décret n°2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la CNSA complété de l’arrêté du 5 avril 2016 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2016 pris en application du a du V de l’article L 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles 10 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE point 4-2). 4-2 Les crédits d’accompagnement de l’expérimentation : La section IV de la CNSA permet le financement de dépenses non pérennes, d’accompagnement de projets de création et de consolidation de SPASAD. Ces crédits disponibles peuvent ainsi être attribués pour faciliter la conclusion du CPOM afin : - de favoriser le rapprochement partenarial ou juridique d’entités SAAD et SSIAD distinctes en termes de faisabilité, - d’organiser la coordination des services de soins avec les services d’aide à domicile et mutualiser les fonctions supports, - de doter les SPASAD des outils nécessaires pour organiser les interventions coordonnées d’aide et de soins, - de former les encadrants et leurs intervenants à l’utilisation de logiciels adaptés. Ils portent sur le périmètre des activités d’aide et de soins qui feront l’objet d’une organisation et d’un fonctionnement intégrés ou au moins coordonnés. Les dépenses suivantes peuvent donner lieu à un accompagnement financier dans la limite de 65% du coût des actions : - Charges de renfort ponctuel de personnel pour l’accompagnement de la mise en place de l’organisation intégrée. - Charges ponctuelles de fonctionnement (frais d’ingénierie, de prestataires externes, d’achat de logiciel ou de surcoût d’adaptation de logiciel aux fonctions SAAD/SSIAD, autres charges liées au démarrage du service polyvalent). Une demande de financement d’accompagnement pourra être déposée à l’appui du dossier de réponse à l’expérimentation à l’aide du formulaire de demande joint en annexe 2a. Elle devra être argumentée. L’annexe 2b renvoie au guide d’utilisation. Seuls les projets nécessitant un appui devront solliciter une aide. La candidature à l’expérimentation ne s’accompagne pas nécessairement d’un financement. Afin d’apprécier la situation du projet au regard du plafond des 65% précité, il sera tenu compte de l’attribution des crédits d’ores et déjà perçus par le ou les services en appui du projet de SPASAD : - Financements dédiés au rapprochement des services d’aide et de soin et à la constitution du SPASAD pouvant être reçus du conseil départemental ou de la fédération d’appartenance dans le cadre des conventions cadre signées avec la CNSA, - Financements éventuels de l’ARS dans le cadre de crédits non reconductibles pour les SSIAD ou du fonds de restructuration des SAAD. Le niveau d’accompagnement financier de 65% s’appréhende en tenant compte des financements fléchés dans les conventions départementales au titre du rapprochement des services d’aide et de soin et du financement fléché SPASAD délégué à l’ARS (65% crédits section IV CNSA). En cas de non attribution totale ou partielle des financements demandés, le (ou les) candidat(s) devra confirmer sa demande d’entrée ou non dans l’expérimentation. 11 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE L’attribution des financements sera subordonnée à la signature d’une convention attributive de subvention comprenant des indicateurs de suivi et un rapport d’activité. Les modalités de pérennisation des actions financées par cette subvention devront être exposées dans le dossier. 5- Le suivi de l’expérimentation : 5-1 Les indicateurs de suivi : Le cahier des charges national prévoit que les SPASAD fournissent deux fois par an un tableau de bord des indicateurs de suivi à l’Agence régionale de santé et au Conseil départemental signataires du CPOM. Les remontées interviendront au 31 décembre 2016, au 30 juin 2017 et au 31 décembre 2017. Ces indicateurs de suivi seront définis prochainement par le Comité de pilotage national (COPIL) chargé de l’orientation et de l’évaluation de cette expérimentation et diffusés. Les tableaux de bord des services recueillis seront analysés par le comité de pilotage régional qui a été mis en place le 8 juin 2016 et remontés au COPIL national. 5-2 La durée et l’évaluation de l’expérimentation : L’expérimentation est d’une durée de 2 ans. A l’issue des deux années d’expérimentation, le SPASAD pourra bénéficier d’une autorisation conjointe des autorités (ARS / conseil départemental). Elle donnera lieu à une évaluation dont les résultats seront transmis au parlement au plus tard le 31 décembre 2017. 5- Le calendrier : Date de publication de l’appel à candidatures : lundi 20 juin 2016 Période de dépôt des dossiers : du lundi 29 août au vendredi 16 septembre 2016 Date limite de réception des dossiers de réponse : vendredi 16 septembre 2016 Date prévisionnelle de réunion de la commission régionale de sélection : jeudi 3 novembre 2016 Décision finale de validation des SPASAD expérimentateurs : mercredi 16 novembre 2016 Signature des conventions de financement : novembre-décembre 2016 12 AAC ARS-CD expérimentation SPASAD intégré – REGION BRETAGNE ANNEXE 1 : Cahier des charges expérimentation SPASAD 1. Les missions des services éligibles Les SPASAD participant à l'expérimentation assurent les missions prévues par l'article D. 312-7 du code de l'action sociale et des familles. Ils assurent ainsi conjointement les missions d'un service de soins infirmiers à domicile et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile respectivement mentionnées aux articles D. 312-1 et D. 312-6 du même code. Ils prennent en charge les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes atteintes de pathologies chroniques domiciliées sur leur territoire d'intervention dans les conditions prévues par le CPOM mentionné au point 4. Ils accompagnent prioritairement et suivent de manière intégrée les personnes requérant à la fois des prestations d'aide et de soins à domicile. Leur activité peut dès lors ne recouvrir que partiellement le champ de l'activité des services qui les constituent. Pour l'ensemble de leurs missions, ils s'assurent de la qualité de la réponse apportée aux besoins de la personne accompagnée, mais aussi du rôle et de la place offerte aux proches aidants dans l'organisation et la mise en œuvre de leurs prestations. Ils respectent les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en matière de secret professionnel et de partage d'informations strictement nécessaires au suivi social ou médico-social des personnes qu'ils accompagnent. Les actions des professionnels des soins à domicile des SPASAD expérimentateurs ont pour objectif de protéger, de maintenir la santé physique et mentale des personnes prises en charge ainsi que l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques. Les actions des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile visent à préserver l'autonomie des personnes prises en charge dans l'exercice de leurs activités de la vie quotidienne. Les actions de prévention des SPASAD expérimentateurs notamment mentionnées au 4° de l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles, et telles que définies dans le CPOM mentionné au point 4, concourent à favoriser le maintien à domicile des personnes accompagnées. Dans ce cadre, les SPASAD expérimentateurs proposent des actions de prévention dans un ou plusieurs des domaines suivants : la prévention relative à la dénutrition et à la déshydratation, aux chutes à domicile, à l'isolement. Ils peuvent également mettre en œuvre ou proposer des activités physiques et cognitives adaptées. De plus, conformément aux recommandations de bonnes pratiques de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), ils ont un rôle de repérage, d'alerte et de signalement des situations d'isolement, de fragilités, de perte d'autonomie ou d'aggravation de celle-ci. Dans le respect des règles et référentiels relatifs aux compétences respectives des professionnels des services précités, ils organisent les interventions d'aide et de soins à domicile de façon intégrée, dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux personnes accompagnées. Conformément aux schémas départementaux d'organisation de l'offre sociale et médicosociale et des programmes régionaux de santé des agences régionales de santé, ils veillent en particulier à ce que leurs interventions concourent à l'objectif de maintien à domicile des personnes accompagnées. A ce titre, les SPASAD établissent les partenariats utiles notamment avec les établissements de santé et les caisses de retraite, en amont des sorties d'hospitalisation, afin d'accompagner leur retour et leur maintien à domicile par l'action conjuguée de professionnels de l'aide et du soin. Les SPASAD expérimentateurs peuvent également développer des actions de coordination et de prévention avec les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique. 2. Les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SPASAD expérimentateurs Par convention, le terme de « responsable de secteur » désigne dans le présent cahier des charges l'encadrant du SAAD, indépendamment de toute référence conventionnelle. 2.1. L'articulation des missions du responsable du SPASAD, de l'infirmier coordonnateur et du responsable de secteur Le responsable du SPASAD exerce un rôle de gestion et d'organisation de la structure et du personnel. Il s'assure du bon fonctionnement du SPASAD, de la bonne intégration des prestations d'aide et de soins et du développement des actions de prévention. L'infirmier coordonnateur assure le rôle de référent de la personne accompagnée ayant besoin de prestations d'aide et de soins. Il réalise la visite d'évaluation des attentes et des besoins de la personne accompagnée et les visites de réévaluation. Il élabore le projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins dont il coordonne, lors de sa mise en œuvre, les prestations et les personnels concernés. Il peut se faire assister par d'autres personnels dans les conditions prévues au point 3.2. Il peut également exercer les fonctions de responsable du SPASAD, suivant l'organisation choisie par le service. Le responsable de secteur peut participer à l'évaluation globale des attentes et des besoins de la personne accompagnée et à l'élaboration du projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins faites par l'infirmier coordonnateur. 2.2. Une organisation intégrée En vue de favoriser une meilleure information des personnes accompagnées, les SPASAD offrent un accueil physique et un accueil téléphonique cohérents avec leur offre de service intégré. Ils mettent à leur disposition un numéro d'appel unique et des supports d'information relatifs à l'ensemble des prestations qu'ils proposent. Les SPASAD mettent en place une organisation coordonnée et intégrée qui assure, sur leur territoire d'intervention et auprès des personnes accompagnées, la continuité de leurs interventions et leur caractère intégré. Ils interviennent quotidiennement, y compris les dimanches et jours fériés lorsque les besoins de la personne le nécessitent, conformément aux dispositions de l'article D. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles. La coordination des prestations servies aux personnes accompagnées est assurée conformément aux dispositions prévues au point 3.1. L'organisation intégrée recouvre : 1. L'évaluation des besoins globaux des personnes accompagnées, au moyen d'un outil unique d'évaluation des besoins d'aide et de soins incluant, le cas échéant, des expertises complémentaires de l'équipe pluridisciplinaire du service (responsable de secteur, psychologue, ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, conseiller en économie sociale et familiale, assistant social, etc.). 2. L'élaboration du projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, en fonction notamment de la prescription médicale, avec l'objectif d'une meilleure organisation des interventions pour la personne accompagnée. Le projet individualisé précise ses modalités de suivi, d'actualisation et de réévaluation a minima annuelle. 3. Les professionnels du SPASAD recherchent systématiquement l'expression, la participation et l'adhésion de la personne accompagnée au projet individualisé, et articulent de manière coordonnée la prise en charge de la personne accompagnée sur la base de ce document. 4. La coordination des interventions auprès de la personne accompagnée et de son entourage notamment dans un objectif de repérage des situations à risque de perte d'autonomie, d'alerte et d'intervention le cas échéant. 5. La coordination des interventions du service avec les équipes des établissements de santé, des centres de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et avec les professionnels de santé libéraux concernés. Les modalités de participation de la personne accompagnée et de son entourage prévues à l'article D. 311-21 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que leurs droits, devoirs et obligations, sont précisés dans le livret d'accueil du service ainsi que dans le règlement de fonctionnement. Le livret d'accueil, en application des dispositions de l'article L. 311-5 du même code, contient les informations relatives aux modalités de saisine d'une personne qualifiée, en cas de litige. Afin de garantir la continuité de la prise en charge, lorsque la prescription de soins n'est pas reconduite, les prestations d'aide et d'accompagnement peuvent être maintenues. Elles sont alors encadrées, selon l'organisation du SPASAD, par l'infirmier coordonnateur ou le responsable de secteur, conformément aux dispositions prévues au point 3.1. 2.3. Des outils partagés de fonctionnement et d'évaluation des besoins Pour exercer leurs missions, les SPASAD expérimentateurs se dotent d'outils partagés de fonctionnement et d'évaluation (livret d'accueil, projet de service, contrat de prestations pour la personne accompagné, règlement de fonctionnement, grille d'évaluation des besoins, etc.). Sans obligation d'acquérir un progiciel de gestion intégré, ils s'engagent à mettre en place un système d'information sécurisé, permettant notamment le partage des plannings d'intervention et le suivi des projets individualisés d'aide et d'accompagnement et de soins. L'outil de liaison à domicile (papier ou informatisé) est commun et, le cas échéant, partagé avec les professionnels de santé libéraux ou les partenaires du SPASAD. 3. La conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé par le SPASAD expérimentateur ou les services qui le composent, le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Il précise les missions et les obligations respectives des parties signataires, notamment en ce qui concerne les actions de prévention, et permet la contractualisation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis. 3.1. Contenu obligatoire du CPOM Le CPOM constitue un acte de mandatement au sens du droit européen. A ce titre, il précise le mandat confié au SPASAD, dont les obligations au service du public qui lui incombent. Le CPOM qui engage les cocontractants à faciliter la réalisation des missions du SPASAD définit notamment : 1. Le nombre et les catégories de personnes prises en charge au titre d'une année. 2. Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge. 3. Les objectifs et les moyens mis en œuvre pour l'organisation intégrée du SPASAD (accueil intégré, modalités de coordination des prestations d'aide et de soins, système d'information et outils partagés). 4. Les actions de prévention mises en œuvre par le service. 5. Les objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics accompagnés et de l'organisation du service. 6. La nature et les modalités de coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire du territoire. 7. Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements sous la forme de : - tarifs horaires ou forfait global déterminé par le conseil départemental en ce qui concerne les activités d'aide à domicile, notamment lorsque ces activités ont donné lieu précédemment à la conclusion d'un CPOM autorisant un financement par forfait global ; - dotation globale de soins déterminée par le directeur général de l'ARS en ce qui concerne les activités de soins à domicile et de coordination de l'infirmier coordonnateur ; - financements complémentaires au titre des actions de prévention décidées dans le cadre de la conférence des financeurs ; 8. La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département et à l'ARS. 9. Les critères et le calendrier d'évaluation des actions conduites, notamment les indicateurs d'évaluation de l'organisation et du fonctionnement intégré du SPASAD ainsi que de ses activités. 4. Le financement des SPASAD expérimentateurs Les SPASAD expérimentateurs disposent de plusieurs sources de financement : 4.1. Une dotation globale de soins pour les activités de soins et les activités de coordination de l'infirmier coordonnateur conformément aux articles R. 314-105 et R. 314138 Cette dotation est financée par l'ARS. 4.2. Des tarifs horaires ou un forfait global pour les actions d'aide et d'accompagnement à domicile 4.2.1. Une tarification horaire Pour un SPASAD dont le tarif horaire fait l'objet d'un arrêté de tarification annuel par le président du conseil départemental, les dispositions des articles R. 314-3, R. 314-30, R. 314-34, R. 314-132 et R. 314-133 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent. Pour un SPASAD dont les tarifs sont librement fixés, les dispositions de l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent. 4.2.2. Un forfait global Ce forfait tient compte des missions d'intervention du SPASAD au titre des prestations d'aide et d'accompagnement réalisées dans le cadre de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il est déterminé dans le cadre du CPOM. 4.3. Les financements complémentaires au titre des actions de prévention décidées dans le cadre de la conférence des financeurs mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles 4.4. La gestion des litiges En cas de désaccord entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, les litiges relatifs à la tarification du SPASAD se règlent conformément au VI de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans le cadre de l'expérimentation, il convient de veiller à la non-fongibilité des budgets relatifs respectivement aux activités de soins, d'aide et d'accompagnement et de prévention. Des clés de répartition sont déterminées dans le cadre du CPOM et, le cas échéant, revues au cours de sa mise en œuvre afin de répartir les charges de structure relatives aux différentes activités. 5. Pilotage et évaluation de l'expérimentation Le comité de pilotage national dit de refondation des services à domicile assure l'orientation et le suivi de l'expérimentation. Il s'appuie sur des comités de pilotage régionaux et peut avoir recours à des groupes de travail thématiques. 5.1. Composition du comité de pilotage national et des comités de pilotage régionaux Le comité de pilotage national est composé des représentants suivants : - l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants des départements intéressés ; - les directeurs généraux des agences régionales de santé intéressées ; - la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; - la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les caisses de retraite représentées en inter-régimes ; - l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ; - les fédérations gestionnaires de services à domicile ; - le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Le comité de pilotage national est coprésidé par l'Etat et l'Assemblée des départements de France. Le comité de pilotage de chaque région est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents des conseils départementaux intéressés de la région considérée. Il est composé de représentants des fédérations gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile et de services de soins infirmiers à domicile dans le ressort territorial de la région, de représentants des caisses de retraite en inter-régimes et de représentants du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. 5.2. Missions Le comité de pilotage national et les comités de pilotage régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du pilotage et du suivi de l'expérimentation. Les agences régionales de santé et les conseils départementaux leur communiquent toutes les données utiles à cette mission. Le comité de pilotage national définit les indicateurs de suivi et d'évaluation de l'expérimentation. Les comités de pilotage régionaux rendent compte au comité de pilotage national au moins deux fois par an de l'avancée des travaux et du suivi de cette expérimentation. 5.3. Evaluation de l'expérimentation Dans le cadre du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, les SPASAD fournissent deux fois par an un tableau de bord des indicateurs de suivi à l'agence régionale de santé et au conseil départemental signataires du CPOM. A partir des tableaux de bord des indicateurs de l'ensemble des SPASAD expérimentateurs, le comité de pilotage national organise une évaluation des expérimentations. ANNEXE 2a : Crédits d’accompagnement des SPASAD expérimentateurs Formulaire de demande 1-Présentation du demandeur 1-1 Identification Nom de la structure : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse du siège social:_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° FINESS géographique : N° FINESS juridique : N° SIRET : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I I_I_I_I_I_I_I_I_I_I I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Commune : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Code postal : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ Courriel : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _@_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse de correspondance si différente : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Commune : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Code postal : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 1-2 Identification du représentant légal (président du conseil d’administration ou de surveillance) Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Fonction : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ Courriel : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _@_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 1-3 Identification de la personne chargée du présent dossier de subvention (si différente du représentant légal) Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Fonction : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ Courriel : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _@_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 2-Description de l’action 1- La description du SPASAD ou du projet SPASAD dont notamment : a- Le ou les objectifs du projet : présentation du SPASAD ou du projet de SPASAD, objectifs et moyens mis en œuvre pour l’organisation mutualisée du SPASAD. b- Le nombre prévisionnel de personnes prises en charge concomitamment au titre d’une année. c- Le personnel d’encadrement mobilisé (avant et après le SPASAD). d- La zone géographique couverte. e- Les expériences du ou des porteurs du projet. 2- La catégorie et la description de la ou des actions sur lesquelles porte la demande de financement : a- Catégorie : □ Charges de renfort ponctuel de personnel liées à l’accompagnement de la mise en place de l’organisation intégrée. □ Charges de fonctionnement (frais d’ingénierie, de prestataires externes, d’achat de logiciel ou de surcoût d’adaptation de logiciel aux fonctions SAAD/SSIAD, autres charges liées au démarrage du service polyvalent). b- Description : 3- Les moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs (organisation et déroulement de l’action) : a- Prestataire. b- Déroulement. c- Mobilisation des équipes. 4- La durée et le calendrier de mise en œuvre : 5- Les modalités de suivi et de traçabilité du projet : 6- Les modalités d’évaluation des actions et les indicateurs retenus : 7- Les modalités de pérennisation des actions : 8- Les informations complémentaires éventuelles : 3- Budget prévisionnel de l’action Le budget doit être établi en intégrant les co-financements. Il inclut les financements liés aux budgets autorisés. Le total des charges est égal aux produits. La subvention sollicitée ne peut avoir pour objet le remboursement d’une action déjà menée. Pièces à joindre : a) Les devis signés par le représentant légal ou facture établie à une date postérieure à la demande de subvention. b) Un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondante à celle du n° SIRET avec n° IBAN et code BIC. c) Un pouvoir ou une délégation de signature, si le signataire des documents n'est pas le responsable légal. Année ou exercice 2016 Charges Montant en € (1) Produits 60 Achats 70 Rémunération des services Prestations de services Rémunération pour prestations de services Achats matières et fournitures Participation des usagers Autres fournitures Autres (à préciser) 61 Services externes 74 Subventions Locations immobilières et mobilières Etat (à détailler) Entretien et réparation CNSA (à détailler) Assurance Région(s) : Documentation ARS Autres Département(s) : Montant en € (1) Commune(s) : 62 Autres services externes Organismes sociaux : (à détailler) Rémunérations intermédiaires et honoraires Fonds européens Publicités et publications ASP (emplois aidés) Déplacements et missions Autres établissements publics : Services bancaires, autres Aides privées : Autres (à préciser) 63 Impôts et taxes 75 Autres produits de gestion courante Impôts et taxes sur rémunérations Cotisations des adhérents Autres impôts et taxes Autres (à préciser) 0 64 Frais du personnel (2) Rémunération des personnels 76 Produits financiers Charges sociales (Préciser) 0 Autres charges de personnel 65 Autres charges de gestion (préciser) 77 Produits exceptionnels (préciser) 0 67 Charges exceptionnelles 78 Reprises 0 (Préciser) Reprise sur amortissement 68 Dotation aux amortissements et aux provisions Reprise sur provision 66 Charges financières (préciser) (Préciser) CHARGES INDIRECTES Charges fixes de fonctionnement Frais financiers Autres TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES (3) 86 Emplois des contributions volontaires en nature 0 87 Contributions volontaires en nature Secours en nature Bénévolat Mise à disposition gratuite de biens et prestations Prestations en nature Personnel bénévole Dons en nature TOTAL 0 TOTAL Montant sollicité : _ _ _ _ _ _ _ _ € = x % du budget total de l’action 0 0 Subvention(s) : Accordée(s) = A Attendue(s) = T 4- Attestation d’engagement Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'association, joindre le pouvoir lui permettant d'engager celle-ci. Je soussigné€, (nom et prénom) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Représentant€ légale de la structure _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Certifie que les dépenses mentionnées au point 3 du présent document n’ont pas fait l’objet d’une autre demande de financement public Certifie que la structure est en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ; - Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, - Demande une subvention de : ………………………… € Précise que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association : Nom du titulaire du compte : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Banque : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Domiciliation : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ IBAN : BIC : Fait le , Domiciliation : A Signature Attention : Toute fausse déclaration est passible de peines d’empirisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal. Le droit d’accès aux informations prévues par le loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du service ou de l’établissement auprès duquel le dossier est déposé. ANNEXE 2b : Crédits d’accompagnement des SPASAD expérimentateurs GUIDE D’UTILISATION DES CREDITS POUR LE FINANCEMENT D‘ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT A LA MODERNISATION OU A LA CREATION DE SPASAD I − CONTEXTE ET ENJEUX Au-delà du cadre juridique actuel introduit en 2004 dans le code de l’action sociale et des familles, les financements proposés s’inscrivent dans le contexte des dispositions de l’article 34 du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoyant la mise en oeuvre à titre expérimental d’un régime de fonctionnement et de financement intégré des activités de soin et d’aide de SPASAD comportant également des actions de prévention. On constate cependant, plus de 10 ans après la création du cadre juridique des SPASAD, un faible développement de ces services dont la répartition territoriale est inégale. De surcroît, ce constat tend à démontrer que le cadre juridique n’a pas conduit nécessairement à une meilleure coordination entre les activités de soins, d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans le contexte où l’organisation des parcours des personnes revêt un enjeu stratégique afin d’améliorer l’efficience et la qualité de leur prise en charge sanitaire et médico-sociale, une nouvelle dynamique de développement des SPASAD paraît nécessaire dans une logique d’intégration du service rendu. Conformément à l’article 8 du projet de loi relatif à l’’adaptation de la société au vieillissement, la section IV du budget de la CNSA permet le financement de dépenses d'accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile. L’attribution des financements qui vous sont délégués par la présente instruction devra faire l’objet de la même façon d’un travail d’instruction commun entre l’ARS et le conseil départemental. II − OBJECTIFS ET RÉSULTATS ATTENDUS 2.1 Objectifs généraux L’objectif principal de développement des SPASAD s’intègre au coeur des politiques publiques locales pour structurer l’offre d’aide et de soins. A ce titre, les enjeux suivants doivent être pris en compte : - en réponse aux schémas départementaux et SROSMS, une articulation de l’offre médicosociale sur les territoires entre l’ARS et le conseil départemental est nécessaire pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment par la couverture des territoires en offre de services mutualisés d’aide et de soins, en complémentarité avec l’offre de soins libérale, - le maillage territorial des services d’aide et de soin doit être pensé en coordination avec les différents organismes (CSI, CLIC, MAIA, MDPH, Maisons de l’autonomie, plate-forme de services à la personne, maisons de santé, intercommunalités, …) pour éviter les zones d’enclavement non couvertes par une offre médico-sociale. 2.2 Les résultats attendus Les financements alloués doivent permettre d’atteindre les résultats suivants : - accompagner les expérimentations de SPASAD intégrés (hors actions de prévention menées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, financées dans le cadre de la conférence des financeurs le cas échéant), - disposer d’une offre de SPASAD intégrés sur les territoires, en articulation avec l’offre libérale, - favoriser la transformation des SSIAD et de SAAD existants en SPASAD intégrés et dans un premier stade de rapprochement, la coordination des activités d’aide et de soins. III − CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ET MÉTHODOLOGIE 3.1 Sélection des actions éligibles Les structures éligibles qui peuvent solliciter les fonds de la CNSA auprès des ARS pour développer les SPASAD sont : - les SPASAD relevant des 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et ceux en cours de constitution, - les SPASAD relevant des expérimentations prévues par l’article [34] de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, et des modes de constitution mentionnés dans le cahier des charges relatif à ces expérimentations. 3.2 Contenu des actions éligibles Les dépenses suivantes peuvent donner lieu à un accompagnement financier qui n’excède pas 65 % : - charges de renfort ponctuel de personnel liées à l’accompagnement de la mise en place de l’organisation intégrée, - charges de fonctionnement qui correspondent : o aux frais d’ingénierie, de prestataires externes o aux frais d’achat de logiciel ou de surcoût d’adaptation de logiciel aux fonctions SAAD ou SSIAD o aux autres charges de fonctionnement ponctuelles liées au démarrage du service polyvalent 3-2-1 Les financements accordés viendront en soutien d’actions de réorganisation des activités et de leur mutualisation Il convient de citer à ce titre : - la mutualisation des fonctions métiers : accueil physique et accueil téléphonique, planification commune, évaluation de l’aide en articulation avec la prescription de soins, élaboration d’un plan d’aide coordonné, - un appui temporaire à la mise en place du poste de coordonnateur qui doit permettre une mutualisation dans une logique d’efficience de l’organisation, - l’accompagnement par un prestataire pour l’ingénierie et le conseil (10 jours maximum : conseils en RH, organisation, management, configuration des locaux, etc,…) pour favoriser la mise en oeuvre des regroupements de services et de missions ; les redéfinitions de missions des personnels d’encadrement concernés ; les reconfigurations de l’organigramme et les conseils en organisations du travail…, - l’accompagnement du changement des pratiques professionnelles (organisation de réunions communes ou supervision de pratiques conjointes ou d’analyses de cas avec les personnels d’aide et de soin, supervisés par un psychologue) : les dépenses couvertes peuvent concerner la valorisation du temps de travail des professionnels, notamment de psychologue, - le soutien à la conception de contenus communs de communication. 3.2.2 Ces financements sont destinés également au soutien d’actions de formations Le financement de formations pour les encadrants peut être prévu, lorsque les formations ne sont pas prises en charge par les OPCA. Il est de même pour les formations pour le personnel d’encadrement pour l’utilisation du nouveau logiciel et/ou celui de télégestion. 3.2.3 Et au soutien d’actions concernant les systèmes d’information favorisant leur convergence Il s’agit en particulier de l’extension ou du changement d’un logiciel de planification conjointe, d’enregistrement des interventions et de coordination de l’aide et du soin. 3.2.4 Les financements peuvent porter en amont sur l’aide à la constitution d’un SPASAD dans le cadre d’un GCSMS ou d’une convention de partenariat : - étude de faisabilité pour un rapprochement de deux (au minimum) entités distinctes, - accompagnement par un prestataire pour mettre en oeuvre les mesures de rapprochement de missions mutualisées par deux entités (au minimum) : conseils en ressources humaines, organisation, management, configuration des locaux… 3-2-5 S’agissant des SPASAD existants, le soutien sera identique à l’exception des financements en amont sur l’aide à la constitution d’un SPASAD mentionnés précédemment au point 3-2-4. 3-2-6 Ne peuvent bénéficier d’un accompagnement les dépenses suivantes: - les dépenses d’investissements (mobilier, immobilier, serveur informatique, standard téléphonique…°), - les dépenses de communication (plaquette, livret d’accueil unique, site internet) hors conception des contenus communs, - les dépenses de groupes de paroles conjoints, de supervisions de pratiques conjoints ou d’analyses de cas avec les personnels d’aide et de soin, supervisés par un psychologue pour les départements qui ont passé une convention avec la CNSA comportant une action de cette nature, - les actions de prévention des SPASAD éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L 233-1 du code de l’action sociale et des familles. IV. − LES INDICATEURS DE SUIVI DU PROGRAMME FAISANT L’OBJET D’UN FINANCEMENT Il vous est demandé de prévoir dans les conventions d’attribution des subventions les modalités de suivi de la réalisation des actions financées en termes d’indicateurs et de rapport d’activité qui décrit les modalités de réalisation de l’action dans le cadre du bilan du programme. En fonction des actions financées (études, organisation et mutualisation, outils, formation), le service doit communiquer des indicateurs de réalisations des actions. 4.1 Indicateurs relatifs à la mise en oeuvre d’action d’aide à la création : - Réalisation de l’étude, montant de la réalisation de l’étude de faisabilité. - Mise en oeuvre des mesures de rapprochement et de mutualisation de leurs compétences supports (réalisations concrètes). - Nombre d’entités juridiques réunies par SPASAD. - Type d’entité créée : convention de partenariat, GCSMS, GEIQ, fusion de structure,… - Date de création des SPASAD. - Nombre de SPASAD créés. - Nombre de jours de conseils en RH, organisation, management, configuration des locaux, - Nombre de mutualisation de poste d’encadrement. - Autres indicateurs… 4.2 Indicateurs relatifs aux actions menées pour équiper les SPASAD d’outils de gestion intégrés communs sécurisés : - Montant lié au surcoût d’adaptation d’un logiciel étendu aux deux services d’aide et de soin (migration de données, licences complémentaires, développements). - Nombre de SAAD ou SSIAD ou SPASAD utilisant des outils SI communs, économie générée. - Nombre de personnes accompagnées du SPASAD bénéficiant du logiciel de télégestion commun. 4.3 Indicateurs relatifs aux projets dont l’objectif porte sur l’amélioration de l’organisation et la mutualisation: - Pour la mutualisation des fonctions métiers et le cas échéant des fonctions supports, le coût lié à la : - mise en oeuvre de l’accueil physique mutualisé - mise en oeuvre de l’accueil téléphonique - mise en oeuvre de la planification mutualisée pour le SPASAD - mise en oeuvre des fonctions supports mutualisés (facturation, payes, communication,) - Nombre d’ETP encadrant avant le rapprochement du SPASAD et nombre d’ETP après le rapprochement. - Nombre d’ETP du coordonnateur au regard de l’équipe encadrante. - Accompagnement par un prestataire pour l’ingénierie et le conseil pour favoriser la mise en oeuvre des regroupements de services et de missions ; les redéfinitions de missions des personnels d’encadrement concernés ; les reconfigurations de l’organigramme et les conseils en organisations du travail…. - Nombre des réunions communes ou de supervisions des pratiques. 4.4 Indicateurs relatifs aux projets dont l’objectif porte sur la mise en oeuvre de la formation : - Nombre de jours de formation, par nature de formation (informatique, accompagnement au changement, accueil, etc…). - Nombre de personnes formées. - Coût de la formation. D’autres indicateurs peuvent être présentés par les SPASAD mettant notamment en valeur la mutualisation des moyens. V. − DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Le dossier, pouvant être déposé concomitamment à la demande d’autorisation SPASAD, comprend les éléments suivants : - Description du SPASAD ou du projet de SPASAD, dont notamment : o le ou les objectifs du projet : description de la ou les actions sur lesquelles porte la demande de financement ; présentation du SPASAD ou du projet de SPASAD : les objectifs et les moyens mis en œuvre pour l’organisation mutualisée du SPASAD. Ces éléments doivent être mis en valeur au regard des moyens globaux de la structure SAAD et SSIAD. o nombre prévisionnel de personnes prises en charge conjointement au titre d’une année o personnel d’encadrement mobilisé (avant le SPASAD et après) o zone géographique couverte o expériences du ou des porteurs du projet - Moyens mis en oeuvre pour réaliser les objectifs : organisation et déroulement de l’action: prestataires, déroulement, mobilisation des équipes. - Durée et le calendrier de la mise en œuvre. - Modalité de suivi et de traçabilité du projet. - Méthodes d’évaluation des actions, indicateurs retenus. - Co-financement : budget prévisionnel de l’action (inclus les financements liés aux budgets autorisés) ; - Attestation d’engagement. - Modalités de pérennisation des actions. Les choix réalisés par le ou les porteur(s) de projet doivent être argumentés. Le dossier de candidature doit comporter les pièces permettant d’attester de modes de collaboration avec les organismes partenaires et, de modalités des partenariats formalisés Tableau synthétique des actions pouvant bénéficier d’un financement Financements accordés SPASAD existants Organisation / mutualisation Mutualisation des fonctions métiers. Appui temporaire à la mise en place du poste de coordonnateur Accompagnement par un prestataire pour l’ingénierie et le conseil pour favoriser la mise en oeuvre des regroupements de services et de missions. Accompagnement du changement des pratiques professionnelles. Formations aux fonctions mutualisées (management, évaluation unique, planification, accueil...). Formations aux SI commun et/ou télégestion. Extension ou changement d’un logiciel de planification conjointe, d’enregistrement des interventions et de coordination de l’aide et des soins. Formation des encadrants et des intervenants lorsqu’elle n’est pas prise en charge par l’OPCA Outils (SI) Aide au rapprochement de services Pas de financement. SPASAD en cours de constitution Mutualisation des fonctions métiers. Appui temporaire à la mise en place du poste de coordonnateur Accompagnement par un prestataire pour l’ingénierie et le conseil pour favoriser la mise en oeuvre des regroupements de services et de missions. Accompagnement du changement des pratiques professionnelles. Formations aux fonctions mutualisées (management, évaluation unique, planification, accueil...). Formations aux SI commun et/ou télégestion. Extension ou changement d’un logiciel de planification conjointe, d’enregistrement des interventions et de coordination de l’aide et des soins. Etude de faisabilité. Accompagnement par un prestataire pour mettre en oeuvre les mesures de rapprochement.
