référentiel prestations compensatoires CA Pau
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référentiel prestations compensatoires CA Pau
Partenariat Université et Cour d’appel de Pau - Justice du XXIème Siècle (J21) Données chiffrées des prestations compensatoires accordées par la Cour d’appel de Pau Période 2012 – 2015(1er trimestre) Réalisation : Alexis ALVAREZ ELORZA, Doctorant en Droit privé et sciences criminelles, ATER-CRAJ Ces tableaux ont été élaborés et réalisés à partir des tableaux créés par Madame Françoise CROISIER dans les Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et MidiPyrénées, dans le cadre de l’Observatoire de Jurisprudence (ODJ-CRAJ) pour l’analyse de la jurisprudence de la Cour d’appel de Pau. Centre de Recherche et d’Analyse Juridiques (CRAJ – EA1929) Virginie Larribau-Terneyre et Jean-Jacques Lemouland (dir.) Avant-propos Dans le cadre des travaux sur la « Justice du 21ème siècle » (J.21), Mme la Garde des sceaux, Christiane Taubira a formulé une série de propositions destinées à favoriser la prévisibilité de la décision de justice pour le citoyen et le justiciable. Une des propositions était de mettre en place, au niveau local, des partenariats entre les juridictions et les universités à des fins d’analyse de la jurisprudence, pour en faciliter l’accessibilité. Ces tableaux de données relatives au montant des prestations compensatoires allouées par la Cour d’appel de Pau, constituent le premier acte de ce partenariat mis en place entre la cour d’appel de Pau, représentée par monsieur le premier président Régis Vanhasbrouck et madame la procureure générale Blandine Froment et l’université de Pau et des Pays de l’Adour et plus particulièrement, l’observatoire de la jurisprudence, équipe interne du Centre de recherche et d’analyse juridiques de l’UPPA (ODJ-CRAJ), dirigé par Pierre-Yves Ardoy, maître de conférences à l’UPPA et Virginie Larribau-Terneyre, professeur à l’UPPA. Avertissement : Le juge n’est pas lié par les données figurant dans les tableaux. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour le calcul des prestations compensatoires 2 Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire. DECISIONS 2012 SITUATION DES ÉPOUX Décision C.A Pau PRESTATION COMPENSATOIRE ÉPOUX CRÉANCIER Patrimoine Revenus Revenus Charges immobilier disponibles Patrimoine Revenus Revenus Charges Montant Modalités immobilier disponibles Profession Age N° 2012 ÉPOUX DÉBITEUR Age N° DUREE TYPE DE DU DIVORCE MARIAGE Profession 1 1 03/01/2012 D.A.D.L.C 18 ans 54 Conducteur d’engins Non 2 158 € 827 € 1 331 € 55 Au chômage Non 591 € 119 € 472 € 9 000 € Capital 2 2 10/01/2012 D.P.F. 8 ans 49 Opérateur chimiste Non 4 000 € N.P. 4 000 € 41 Sans Non 728 € 32 € 696 € 10 000 € Capital 3 3 16/01/2012 D.A. 11 ans 39 Attaché territorial 2 458 € N.P. 2 458 € 34 Sans 513 € 53 € 460 € 12 000 € Capital 4 4 23/01/2012 D.P.F. 6 ans 45 Retraité armée 2 250 € N.P. 2 250 € 44 Prof. violoncelle 1 945 € 780 € 1 165 € 10 000 € Capital 6 6 30/01/2012 D.A.D.L.C 36 ans 62 1 698 € N.P. 1 698 € 64 Sans Bien commun. 235 000 € Bien commun. 340 000 € Non 230 € N.P. 230 € 24 000 € Capital 7 7 30/01/2012 N.P. 54 Non 4 312 € 596 € 3 716 € 47 Coiffeuse Non 1 446 € 768 € 678 € 7 500 € Capital 8 8 31/01/2012 D.A.D.L.C 11 ans 39 Non 2 275 € 1 158 € 1 117 € 36 Au chômage Non 787 € N.P. 787 € 8 000 € Capital D.P.F. Retraité Dir. Soc. salarié Chauffeur de matières dangereuses Bien commun. 235 000 € Bien commun. 340 000 € Non Abréviations utilisées : D.AD.L.C = Divorce pour altération du lien conjugal D.P.F = Divorce pour faute D.A. = Divorce accepté N.P. = Non précisé * Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges 3 Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire. DECISIONS 2012 PRESTATION COMPENSATOI RE SITUATION DES ÉPOUX Décision C.A Pau TYPE DUREE DE DU DIVORC MARIAG E E ÉPOUX DÉBITEUR Professio n 9 9 11/02/201 2 D.A. 18 ans Délégué 41 commerci al 10 10 21/02/201 2 D.P.F. 19 ans 45 Militaire Lt colonel 11 11 28/02/201 2 D.A.D.L. C 14 ans 46 Salarié 12 12 12/03/201 2 D.A. 31 ans Chauffeur 51 livreur 13 13 13/03/201 2 D.P.F. 13 ans 47 Agent SNCF 14 14 20/03/201 2 D.A. 28 ans 52 Sapeur pompier major 15 15 03/04/201 2 D.A. 10 ans 37 Ingénieur Patrimoi ne immobili er Bien commun. Valeur N.P. Bien commun. Valeur N.P. Non Bien commun vendu. 32 728 € Bien commun. 165 000 € Bien commun. 150 000 € Bien propre. Valeur N.P. ÉPOUX CRÉANCIER Revenus Revenu Charge disponibl s s es Age N° 201 2 Age N ° Profession 2 600 € 1 790 € 810 € 39 Eployée adm. 4 391 € 554 € 3 837 € 45 Artisan 1 600 € N.P. 1 600 € 36 Sans 1 271 € 450 € 821 € Agent 49 d’entretien 1 861 € 412 € 1 449 € 47 Gérant sté. 2 754 € 1 070 € 1 684 € 71 6 150 € 2 485 € 3 665 € Employée 36 commercia le Retraitée Patrimoi ne immobili er Bien commun. Valeur N.P. Bien commun. Valeur N.P. Non Bien commun vendu. 32 728 € Bien commun. 165 000 € Bien commun. 150 000 € Non Revenus Revenu Charge Montan Modalité disponibl s s t s es 1 089 € 663 € 426 € 15 000 € Capital 541 € N.P. 541 € 96 000 € Capital N.P. N.P. N.P. 5 000 € Capital 77 € 10 000 € Capital 1 177 € 1 100 € 1 500 € 500 € 1 000 € 10 000 € Capital 1 119 € N.P. 1 119 € 75 000 € Capital 513 € 560 € -47 € 48 000 € Capital Abréviations utilisées : D.AD.L.C = Divorce pour altération du lien conjugal D.P.F = Divorce pour faute D.A. = Divorce accepté 4 * Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire. DECISIONS 2012 PRESTATION COMPENSATOI RE SITUATION DES ÉPOUX Décision C.A Pau TYPE DUREE DE DU DIVORC MARIAG E E ÉPOUX DÉBITEUR Patrimoi ne immobili er ÉPOUX CRÉANCIER Revenus Revenu Charge disponibl s s es 3 574 € 1 093 € 2 481 € Age N° 201 2 Profession Patrimoi ne immobili er 65 Retraitée Non 314 € N.P. 314 € 1500 €/M Rente viagère Revenus Revenu Charge Montan Modalité disponibl s s t s es Age N ° Professio n 16 16 26/03/201 2 D.A. 47 ans 68 Officier Marine Nationale Non 17 17 03/04/201 2 D.A.D.L. C 39 ans 60 Retraité Bien commun. 125 000 € 1 734 € N.P. 1 734 € 62 Sans Bien commun. 125 000 € Sans N.P. 0€ 30 000 € Capital 18 18 25/04/201 2 D.A. 15 ans 58 Chirurgie n dentiste N.P. 14 130 € N.P. 14 130 € 64 Formatrice retraitée N.P. 3 475 € N.P. 3 475 € 40 000,00 € Capital 19 19 14/05/201 2 D.A. 28 ans 50 Policier municipal Non 1 958 € N.P. 1 958 € Employée 50 commercia le Non 1 150 € 552 € 598 € 12 000 € Capital 20 20 14/05/201 2 D.A.D.L. C 42 ans 65 Retraité N.P. 2 029 € 510 € 1 519 € 63 N.P. 244 € 540 € -296 € 50 000 € Capital 1 244 € 470 € 774 € 25 000 € Capital 1 211 € 439 € 772 € 85 000 € Capital N.P. 575 € -575 € 170 000,00 € Capital 21 12/06/201 2 D.A. 22 22 18/06/201 2 23 23 27/11/201 2 21 Foreur salarié 29 ans 52 D.A.D.L. C 22 ans Technicie n 50 commerci al de Sté D.P.F. 16 ans 59 Ingénieur Deux biens propres. Valeur N.P. Bien commun. Valeur N.P. Non Sans 2 706 € 49 Employée municipale 6 000 € 1 229 € 4 771 € 49 Employée libre service 10 057 € 9 357 € 59 chômage 2 706 € N.P. 700 € Deux biens propres. Valeur N.P. Bien commun. Valeur N.P. Non Abréviations utilisées : D.AD.L.C = Divorce pour altération du lien conjugal D.P.F = Divorce pour faute D.A. = Divorce accepté 5 * Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges Les numéros des colonnes correspondent aux numéros des décisions de l’année 2012 (N° 2012) 6 Les numéros des colonnes correspondent aux numéros des décisions de l’année 2012 (N° 2012) 7 8 9 Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire. DÉCISIONS 2013 PRESTATION COMPENSATOI RE SITUATION DES ÉPOUX 27 1 28 2 29 3 30 4 31 Décision C.A Pau 28/02/201 3 02/04/201 3 02/04/201 3 TYPE DUREE DE DU DIVORC MARIAG E E ÉPOUX DÉBITEUR ÉPOUX CRÉANCIER Patrimoi Revenus Professio ne Revenu Charge disponibl n immobilie s s es r Artisan 62 Non 2 018 € N.P. 2 018 € retraité Cadre de 39 N.P. 3 186 € 794 2 392 € banque D.A. 37 ans D.A. 11 ans D.A. 41 ans 64 Médecin 23/04/201 3 D.A. 41 ans 56 Agriculte ur 5 23/04/201 3 D.A.D.L. C 25 ans 51 Agent général assurance 32 6 23/04/201 3 D.A. 18 ans Détachée Affaires 60 Etrangère s 33 7 14/05/201 3 D.A. 14 ans 41 Ingénieur Patrimoi Revenus ne Revenu Charge disponibl immobilie s s es r Age N° 201 3 Age N ° Professio n Montan Modalité t s 60 Sans Non 454 € N.P. 454 € 70 000 € Capital 40 Cadre de banque N.P. 3 017 € 850 € 2 167 € 9 000 € Capital 7 418 € 300 € 7 118 € 64 Médecin N.P. 3 438 € N.P. 3 438 € 50 000 € Capital 1 485 € N.P. 1 485 € 58 Sans Bien commun. 392 000€ 146 € N.P. 146 € 60 000 € Capital 5 738 € 2 149 € 3 589 € 50 Assistante maternelle Bien commun. 109 763 € 3 838 € 1478 2 360 € 85 000 € Capital Bien commun. 168 000 € 6 266 € N.P. 6 266 € 63 Retraité Bien commun. 168 000 € 700 € N.P. 700 € 50 000 € Capital Bien propre. 76 530 € 9 144 € N.P. 9 144 € 41 Enseignan te Bien propre. 62 504 € 2 431 € 601 1 830 € 80 000 € Capital N.P. Bien commun. 392 000€ Bien commun. 109 763 € + Bien propre 257 000€ Abréviations utilisées : D.AD.L.C = Divorce pour altération du lien conjugal D.P.F = Divorce pour faute D.A. = Divorce accepté N.P. = Non précisé 10 * Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire. DÉCISIONS 2013 PRESTATION COMPENSATOI RE SITUATION DES ÉPOUX TYPE DUREE DE DU DIVORC MARIAG E E Décision C.A Pau Professio n 34 8 14/05/201 3 D.A. 22 ans 61 Salariée 35 9 28/05/201 3 D.P.F. 23 ans 49 36 10 11/06/201 3 D.P.F. 43 ans 64 37 11 17/06/201 3 D.A. 6 ans 36 Joueur de Rugby 38 12 17/06/201 3 D.A. 7 ans 62 N.P. 39 13 18/06/201 3 D.A. 11 ans 37 Sergent chef armée 40 14 02/07/201 3 D.P.F. 27 ans 66 Cogestion Hammam Chef d’entrepri se Retraité ingénieur ÉPOUX CRÉANCIER Patrimoi Revenus ne Revenu Charge disponibl immobilie s s es r Age N° 201 3 Age ÉPOUX DÉBITEUR N ° 2 038 € 931 € 1 107 € 8 000 € Capital 43 Secrétaire Non 1 222 € N.P. 1 222 € 45 000 € Capital 1 877 € 66 Retraité N.P. 1 241 € N.P. 1 241 € 20 000 € Capital 420 € 1 627 € 38 N.P. Non 1 944 € 650 1 294 € 5 000 € Capital 1 861 € N.P. 1 861 € 43 Stagiaire Non 1 860 € 500 1 360 € 8 000 € Capital 2 300 € 508 € 1 792 € Agent 44 d'entretie n Non 1 600 € 540 1 060 € 8 000 € Capital N.P. N.P. N.P. Bien propre. 10 377 € 1 250 € N.P. 1 250 € 36 000 € Capital 2 029 € 426 € 1 603 € 56 Non 3 077 € 675 € 2 402 € N.P. 1 877 € N.P. Non 2 047 € 62 Retraité Sans Abréviations utilisées : D.AD.L.C = Divorce pour altération du lien conjugal D.P.F = Divorce pour faute D.A. = Divorce accepté N.P. = Non précisé Montan Modalité t s Non Non Bien propre. Valeur inconnue. Bien propre. Valeur N.P. Bien propre. 110 000 € Patrimoi Revenus Professio ne Revenu Charge disponibl n immobilie s s es r 11 * Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire. DÉCISIONS 2013 PRESTATION COMPENSATOI RE SITUATION DES ÉPOUX 15 17/09/20 13 42 16 17/09/20 13 D.A. 26 ans 43 17 17/09/20 13 D.A. 25 ans 44 18 23/09/20 13 D.A. 20 ans 45 19 23/09/20 13 D.A. 13 ans 41 D.A. 19 ans ÉPOUX DÉBITEUR ÉPOUX CRÉANCIER Patrimoi Revenus ne Reven Charg disponibl immobili us es es er Bien Professeu propre. 65 1 835 € N.P. 1 835 € r retraité Valeur N.P. Deux biens 55 Retraité 2 516 € N.P. 2 516 € communs. 148 810 € Bien commun. Ouvrier 38 112 € compagn 60 + Bien 2 645 € N.P. 2 645 € on propre. coffreur Valeur inconnue. Retraité Bien Armée propre. 50 Pilote 5 985 € 490 € 5 495 € Valeur hélicoptèr inconnue. e Deux Biens Gérant propres. 39 majoritair 2 071 € 1 178 € 893 € 370 000 € e et 17 500 € Professio n Abréviations utilisées : Age Décision C.A Pau Age TYPE DUREE DE DU DIVORC MARIAG E E N° 201 3 N ° Profession Patrimoi ne immobili er Reven us Charg es 44 Commerçan te Non 1 609 € N.P. 1 609 € 24 000 € Capital 55 Sans Deux biens communs. 148 810 € Sans N.P. Sans 125 000 € Capital 57 Agent d’entretien Bien commun. 38 112 € 625 € N.P. 625 € 40 000 € Capital 55 Au chômage Bien propre. Valeur inconnue. Sans 712 -712 € 1 200 € Rente viagère 44 Psychologu e Non 1 650 € N.P. 1 650 € 32 000 € Capital Revenus Montan Modalité disponibl t s es 12 D.AD.L.C = Divorce pour altération du lien conjugal * Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges D.P.F = Divorce pour faute Les numéros des colonnes correspondent aux numéros des décisions de l’année 2013 (N° 2013) 13 Les numéros des colonnes correspondent aux numéros des décisions de l’année 2013 (N° 2013) 14 Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire. DÉCISIONS 2014 PRESTATION COMPENSATOI RE SITUATION DES ÉPOUX TYPE DUREE DE DU DIVORC MARIAG E E ÉPOUX DÉBITEUR 46 1 27/01/201 4 D.A. 11 ans 47 2 27/01/201 4 D.A. 11 ans 48 3 11/02/201 4 D.P.F. 36 ans 61 49 4 D.A. 33 ans 50 5 D.A. 51 6 05/05/201 4 52 7 05/05/201 4 11/02/201 4 18/02/201 4 Professio n Patrimoi ne immobili er ÉPOUX CRÉANCIER Revenus Revenu Charge disponibl s s es Age Décision C.A Pau Age N° 201 4 N ° Profession Non N.P. N.P. N.P. 53 Sans Bien commun. 95 000 € 2 967 € 745 € 2 222 € 47 Aide à domicile Artisan peintre Bien commun. 200 000 € 2 146 € N.P. 2 146 € 57 Opérateur d’assembla ge 75 Retraité Non 902 € N.P. 902 € 66 Retraitée 44 ans 66 Retraité Non 1 770 € N.P. 1 770 € 64 Retraitée D.P.F. 30 ans 56 Adjoint technique Bien commun. 125 000 € 1 674 € N.P. 1 674 € 57 Retraitée D.A. 32 ans 55 Maçon général Bien commun. 125 000 € 1 697 € 664 € 1 033 € 54 Aide à domicile Agriculte ur Technicie 39 n en chimie 38 Abréviations utilisées : D.AD.L.C = Divorce pour altération du lien conjugal D.P.F = Divorce pour faute Patrimoi ne immobili er Non Revenus Revenu Charge Montan Modalité disponibl s s t s es 867 € 650 € 217 € 6 000 € Capital 900 € 456 € 444 € 15 000 € Capital 1 672 € 406 € 1 266 € 12 000 € Capital Non 760 € 206 € 554 € 4 200 € Capital Non 343 € N.P. 343 € 400€/M Rente viagère 418 € N.P. 418 € 28 800 € Capital 878 € 577 € 301 € 24 000 € Capital Bien commun. 95 000 € Bien commun. 200 000 € + un bien propre. Valeur inconnue Bien commun. 125 000 € Bien commun. 125 000 € + Bien propre. Valeur N.P. 15 * Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire. DÉCISIONS 2014 PRESTATION COMPENSATOI RE SITUATION DES ÉPOUX Décision C.A Pau TYPE DUREE DE DU DIVORC MARIAG E E 53 8 20/05/201 4 D.A.D.L. C 36 ans 54 9 26/05/201 4 D.A. 14 ans 55 10 27/05/201 4 D.A.D.L. C 26 ans 56 11 09/09/201 4 D.A. 22 ans 57 12 16/09/201 4 D.A. 10 ans 58 13 28/10/201 4 D.A 17 ans 59 14 17/11/201 4 D.A 14 ans ÉPOUX DÉBITEUR Patrimoi ne immobilie r Bien SARL propre. 56 immobiliè Valeur re N.P. Bien 46 N.P. commun. 170 000 € Deux biens propres. 53 Ingénieur 342 000 € et 342 000 € Technicie 54 n de Non théâtre Bien Foreur propre. 51 agent de Valeur maîtrise inconnue. Sous 45 officier Non armée air 38 Professio n Ingénieur Non ÉPOUX CRÉANCIER Patrimoi Revenus Professio ne Revenu Charge disponibl n immobilie s s es r Revenus Revenu Charge disponibl s s es Age N° 201 4 Age N ° 2 500 € 1 034 € 1 466 € 56 5 029 € 1 940 € 3 089 € Employée Bien 45 saisonnièr commun. e 170 000 € 5 700 € 4 621 € 1 079 € 52 Au chômage 2 524 € 2 154 € 54 3 569 € 1 048 € 2 521 € 36 2 948 € 1 583 € 5 374 € 1 000 € 370 € 1 530 € 680 € 850 € 85 000 € Capital 2 157 € 920 € 1 237 € 136 000 € Capital Non 500 € 264 € 236 € 55 000 € Capital Invalide employé de société Non 1 215 € 329 € 886 € 20 000 € Capital Agent de service Non 890 € 272 € 618 € 12 000 € Capital 1 365 € Agent 43 entretient hôtellerie Non 571 € 184 € 387 € 30 000 € Capital 4 374 € 39 Employée Non 1 749 € 350 € 1 399 € 38 000 € Capital N.P. Non Abréviations utilisées : D.AD.L.C = Divorce pour altération du lien conjugal D.P.F = Divorce pour faute D.A. = Divorce accepté 16 Montan Modalité t s * Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges 17 Les numéros des colonnes correspondent aux numéros des décisions de l’année 2014 (N° 2014) 18 Les numéros des colonnes correspondent aux numéros des décisions de l’année 2014 (N° 2014) 19 Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire. DÉCISIONS 2015 PRESTATION COMPENSATOI RE SITUATION DES ÉPOUX 6 0 1 13/01/20 15 D.P. N.P. 6 1 2 13/01/20 15 D.A. 6 2 3 13/01/20 15 6 3 4 13/01/20 15 5 27/01/20 15 6 4 6 5 6 02/02/20 15 ÉPOUX DÉBITEUR Age Décision C.A Pau Professio n Patrimoi ne immobili er 43 Salarié Non 36 ans 56 Salarié Non D.A. N.P. 53 Eleveuse Non D.A. 7 ans 51 Salariée Non 1 443,00 € 12 ans Architect e, Gérant 56 SARL/EU RL Bien propre, 350000 € 6 165,00 € 11 ans 1 bien commun, Directeur 210000 €. 46 adjoint 1 bien indivis, 250000 € D.A. D.A. Abréviations utilisées : D.AD.L.C = Divorce pour altération du lien conjugal D.P.F = Divorce pour faute ÉPOUX CRÉANCIER Revenus Revenu Charge disponibl s s es 2 282,00 € 2 357,00 € 1 572,00 € 3 081,00 € Age TYPE DUREE DE DU DIVORC MARIAG E E N° 201 5 N ° Profession Patrimoi ne immobili er Revenus Revenu Charge Montan Modalité disponibl s s t s es 115 000,00 € 12 000,00 € 5 000,00 € N.P. 2 282,00 € 34 Sans Non 950,00 € N.P. 950,00 € N.P. 2 367,00 € 59 Sans Non 770,00 € N.P. 770,00 € N.P. 1 572,00 € 41 Salarié Non 1 572,00 € N.P. 1 572,00 € Entreprene 276,00 1 167,00 € 52 ur / adjoint € maire Non 1 273,00 € 1 500,00 € -227,00 € 25 000,00 € Capital 2 858,00 3 307,00 € 48 € Non 1 700,00 € 873,00 € 827,00 € 45 000,00 € Capital 1 bien commun, 210000 €. 1 bien indivision, 250000 € 1 109,00 € 530,00 € 579,00 € 35 000,00 € Capital Professeur des écoles 1 Secrétaire 710,00 1 371,00 € 37 intérimaire € 20 Capital Capital Capital * Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire. DÉCISIONS 2015 SITUATION DES ÉPOUX TYPE DE DIVORCE DUREE DU MARIAGE ÉPOUX DÉBITEUR Patrimoine Revenus Revenus Charges immobilier disponibles 1 bien 1 167,00 1 274,00 indivis, -107,00 € 42 € € 283OOO € 1 944,00 Non N.P. 1 944,00 € 62 € 1 bien 2 240,00 commun, N.P. 2 240,00 € 79 € 430000 € Profession 66 7 17/02/2015 D.A. 12 ans 42 Chômage 67 8 17/02/2015 D.A. 24 ans 55 N.P. 68 9 17/02/2015 D.A.D.L.C 49 ans 70 Retraité 69 10 23/02/2015 D.P. 28 ans 57 Mécanicien poids lours Non 1 920,00 € N.P. 1 920,00 € 67 70 11 23/02/2015 D.A. 8 ans 37 Gérant SARL 1 bien propre, valeur N.P. 2 209,00 € N.P. 2 209,00 € 36 Commerçante 71 12 23/02/2015 D.A. 17 ans 53 Agriculteur 1 bien propre, 150000 € 800,00 € N.P. 800,00 € 21 PRESTATION COMPENSATOI ÉPOUX CRÉANCIER Age Décision C.A Pau Age N° N° 2015 48 Profession Secrétaire au chômage Retraitée Retraitée Retraité Agent ménage Patrimoine Revenus Revenus Charges Montant Modal immobilier disponibles 1 bien 1 099,00 5 000,00 indivis, 865,00 € 234,00 € Capit € € 283OOO € 1 050,00 42 Non N.P. 1 050,00 € Capit € 000,00 € 1 bien 100 commun, 686,00 € N.P. 686,00 € Capit 000,00 € 430000 € Non 692,00 € N.P. 692,00 € 25 000,00 € Capit Non 630,00 € 1 058,00 € -428,00 € 200 000,00 € Capit Non 1 231,00 525,00 € € 706,00 € 10 000,00 € Capit Abréviations utilisées : D.AD.L.C = Divorce pour altération du lien conjugal * Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges D.P.F = Divorce pour faute D.A. = Divorce accepté N.P. = Non précisé 22 Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire. DÉCISIONS 2015 SITUATION DES ÉPOUX TYPE DE DIVORCE ÉPOUX DÉBITEUR Patrimoine Revenus Revenus Charges immobilier disponibles Profession 71 12 23/02/2015 D.A. 17 ans 53 Agriculteur 1 bien propre, 150000 € 72 13 24/02/2015 D.A. 10 ans 41 Agent de sécurité en intérim Non 73 14 27/02/2015 D.A.D.L.C 14 ans 49 Infirmier et pompier volontaire 74 15 30/03/2015 D.P. 17 ans 50 75 16 30/03/2015 D.A.D.L.C 35 ans 60 PRESTATION COMPENSATOIR ÉPOUX CRÉANCIER Patrimoine Revenus Revenus Charges Montant Modalit immobilier disponibles Age Décision C.A Pau Age N° N° 2015 DUREE DU MARIAGE Profession 800,00 € 48 Agent ménage Non 1 231,00 525,00 € € 706,00 € 10 000,00 € Capital 1 131,00 966,00 € € 165,00 € 29 CDD Agent d'entretien Non 618,00 € 526,00 € 6 000,00 € Capital 1 bien propre, valeur N.P. 2 699,00 379,00 € € 2 320,00 € 55 Infirmère scolaire Non 1 445,00 319,00 € € 1 126,00 € 25 000,00 € Capital Conducteur de travaux Non 1 676,00 677,00 € € 999,00 € 47 Agent thermal Non 941,00 € 183,00 € 758,00 € 15 000,00 € Capital Plombier salarié Non 2 765,00 680,00 € € 2 085,00 € 51 Chômage Non 751,00 € 388,00 € 363,00 € 50 000,00 € Capital 800,00 € N.P. 92,00 € Abréviations utilisées : D.AD.L.C = Divorce pour altération du lien conjugal * Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges D.P.F = Divorce pour faute D.A. = Divorce accepté N.P. = Non précisé 23 24 aux numéros des décisions de l’année 2015 (N° 2015) Les numéros des colonnes correspondent 25 Les numéros des colonnes correspondent 26 aux numéros des décisions de l’année 2015 (N° 2015) 27 Centre de Recherche et d’Analyse Juridiques (CRAJ – EA1929) Professeurs Virginie Larribau-Terneyre et Jean-Jacques Lemouland (dir.) Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion, Avenue du Doyen Poplawski, BP 1633, 64016 PAU CEDEX http://craj.univ-pau.fr/live/ 28