référentiel prestations compensatoires CA Pau

Transcription

référentiel prestations compensatoires CA Pau
Partenariat Université et Cour d’appel de Pau - Justice du XXIème Siècle (J21)
Données chiffrées des prestations compensatoires accordées par la Cour d’appel de Pau
Période 2012 – 2015(1er trimestre)
Réalisation : Alexis ALVAREZ ELORZA, Doctorant en Droit
privé et sciences criminelles, ATER-CRAJ
Ces tableaux ont été élaborés et réalisés à partir des tableaux créés par Madame Françoise CROISIER dans les Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et MidiPyrénées, dans le cadre de l’Observatoire de Jurisprudence (ODJ-CRAJ) pour l’analyse de la jurisprudence de la Cour d’appel de Pau.
Centre de Recherche et d’Analyse Juridiques (CRAJ – EA1929)
Virginie Larribau-Terneyre et Jean-Jacques Lemouland (dir.)
Avant-propos
Dans le cadre des travaux sur la « Justice du 21ème siècle » (J.21), Mme la Garde des sceaux, Christiane Taubira a formulé
une série de propositions destinées à favoriser la prévisibilité de la décision de justice pour le citoyen et le justiciable. Une
des propositions était de mettre en place, au niveau local, des partenariats entre les juridictions et les universités à des fins
d’analyse de la jurisprudence, pour en faciliter l’accessibilité.
Ces tableaux de données relatives au montant des prestations compensatoires allouées par la Cour d’appel de Pau,
constituent le premier acte de ce partenariat mis en place entre la cour d’appel de Pau, représentée par monsieur le
premier président Régis Vanhasbrouck et madame la procureure générale Blandine Froment et l’université de Pau et des
Pays de l’Adour et plus particulièrement, l’observatoire de la jurisprudence, équipe interne du Centre de recherche et
d’analyse juridiques de l’UPPA (ODJ-CRAJ), dirigé par Pierre-Yves Ardoy, maître de conférences à l’UPPA et Virginie
Larribau-Terneyre, professeur à l’UPPA.
Avertissement :
Le juge n’est pas lié par les données figurant dans les tableaux.
Elles ne constituent en aucun cas un barème pour le calcul des prestations compensatoires
2
Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire.
DECISIONS 2012
SITUATION DES ÉPOUX
Décision
C.A Pau
PRESTATION
COMPENSATOIRE
ÉPOUX CRÉANCIER
Patrimoine
Revenus
Revenus Charges
immobilier
disponibles
Patrimoine
Revenus
Revenus Charges
Montant Modalités
immobilier
disponibles
Profession
Age
N°
2012
ÉPOUX DÉBITEUR
Age
N°
DUREE
TYPE DE
DU
DIVORCE
MARIAGE
Profession
1
1
03/01/2012 D.A.D.L.C
18 ans
54
Conducteur
d’engins
Non
2 158 €
827 €
1 331 €
55
Au
chômage
Non
591 €
119 €
472 €
9 000 €
Capital
2
2
10/01/2012
D.P.F.
8 ans
49
Opérateur
chimiste
Non
4 000 €
N.P.
4 000 €
41
Sans
Non
728 €
32 €
696 €
10 000 €
Capital
3
3
16/01/2012
D.A.
11 ans
39
Attaché
territorial
2 458 €
N.P.
2 458 €
34
Sans
513 €
53 €
460 €
12 000 €
Capital
4
4
23/01/2012
D.P.F.
6 ans
45
Retraité
armée
2 250 €
N.P.
2 250 €
44
Prof.
violoncelle
1 945 €
780 €
1 165 €
10 000 €
Capital
6
6
30/01/2012 D.A.D.L.C
36 ans
62
1 698 €
N.P.
1 698 €
64
Sans
Bien
commun.
235 000 €
Bien
commun.
340 000 €
Non
230 €
N.P.
230 €
24 000 €
Capital
7
7
30/01/2012
N.P.
54
Non
4 312 €
596 €
3 716 €
47
Coiffeuse
Non
1 446 €
768 €
678 €
7 500 €
Capital
8
8
31/01/2012 D.A.D.L.C
11 ans
39
Non
2 275 €
1 158 €
1 117 €
36
Au
chômage
Non
787 €
N.P.
787 €
8 000 €
Capital
D.P.F.
Retraité
Dir. Soc.
salarié
Chauffeur
de matières
dangereuses
Bien
commun.
235 000 €
Bien
commun.
340 000 €
Non
Abréviations utilisées :
D.AD.L.C = Divorce pour altération du
lien conjugal
D.P.F = Divorce pour faute
D.A. = Divorce accepté
N.P. = Non précisé
* Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges
3
Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire.
DECISIONS 2012
PRESTATION
COMPENSATOI
RE
SITUATION DES ÉPOUX
Décision
C.A Pau
TYPE
DUREE
DE
DU
DIVORC MARIAG
E
E
ÉPOUX DÉBITEUR
Professio
n
9
9
11/02/201
2
D.A.
18 ans
Délégué
41 commerci
al
10
10
21/02/201
2
D.P.F.
19 ans
45
Militaire
Lt colonel
11
11
28/02/201
2
D.A.D.L.
C
14 ans
46
Salarié
12
12
12/03/201
2
D.A.
31 ans
Chauffeur
51
livreur
13
13
13/03/201
2
D.P.F.
13 ans
47
Agent
SNCF
14
14
20/03/201
2
D.A.
28 ans
52
Sapeur
pompier
major
15
15
03/04/201
2
D.A.
10 ans
37
Ingénieur
Patrimoi
ne
immobili
er
Bien
commun.
Valeur
N.P.
Bien
commun.
Valeur
N.P.
Non
Bien
commun
vendu. 32
728 €
Bien
commun.
165 000 €
Bien
commun.
150 000 €
Bien
propre.
Valeur
N.P.
ÉPOUX CRÉANCIER
Revenus
Revenu Charge
disponibl
s
s
es
Age
N°
201
2
Age
N
°
Profession
2 600 € 1 790 €
810 €
39
Eployée
adm.
4 391 €
554 €
3 837 €
45
Artisan
1 600 €
N.P.
1 600 €
36
Sans
1 271 €
450 €
821 €
Agent
49
d’entretien
1 861 €
412 €
1 449 €
47 Gérant sté.
2 754 € 1 070 €
1 684 €
71
6 150 € 2 485 €
3 665 €
Employée
36 commercia
le
Retraitée
Patrimoi
ne
immobili
er
Bien
commun.
Valeur
N.P.
Bien
commun.
Valeur
N.P.
Non
Bien
commun
vendu. 32
728 €
Bien
commun.
165 000 €
Bien
commun.
150 000 €
Non
Revenus
Revenu Charge
Montan Modalité
disponibl
s
s
t
s
es
1 089 €
663 €
426 €
15 000
€
Capital
541 €
N.P.
541 €
96 000
€
Capital
N.P.
N.P.
N.P.
5 000 €
Capital
77 €
10 000
€
Capital
1 177 € 1 100 €
1 500 €
500 €
1 000 €
10 000
€
Capital
1 119 €
N.P.
1 119 €
75 000
€
Capital
513 €
560 €
-47 €
48 000
€
Capital
Abréviations utilisées :
D.AD.L.C = Divorce pour altération
du lien conjugal
D.P.F = Divorce pour faute
D.A. = Divorce accepté
4
* Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges
Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire.
DECISIONS 2012
PRESTATION
COMPENSATOI
RE
SITUATION DES ÉPOUX
Décision
C.A Pau
TYPE
DUREE
DE
DU
DIVORC MARIAG
E
E
ÉPOUX DÉBITEUR
Patrimoi
ne
immobili
er
ÉPOUX CRÉANCIER
Revenus
Revenu Charge
disponibl
s
s
es
3 574 € 1 093 €
2 481 €
Age
N°
201
2
Profession
Patrimoi
ne
immobili
er
65
Retraitée
Non
314 €
N.P.
314 €
1500
€/M
Rente
viagère
Revenus
Revenu Charge
Montan Modalité
disponibl
s
s
t
s
es
Age
N
°
Professio
n
16
16
26/03/201
2
D.A.
47 ans
68
Officier
Marine
Nationale
Non
17
17
03/04/201
2
D.A.D.L.
C
39 ans
60
Retraité
Bien
commun.
125 000 €
1 734 €
N.P.
1 734 €
62
Sans
Bien
commun.
125 000 €
Sans
N.P.
0€
30 000
€
Capital
18
18
25/04/201
2
D.A.
15 ans
58
Chirurgie
n dentiste
N.P.
14 130
€
N.P.
14 130 €
64
Formatrice
retraitée
N.P.
3 475 €
N.P.
3 475 €
40
000,00
€
Capital
19
19
14/05/201
2
D.A.
28 ans
50
Policier
municipal
Non
1 958 €
N.P.
1 958 €
Employée
50 commercia
le
Non
1 150 €
552 €
598 €
12 000
€
Capital
20
20
14/05/201
2
D.A.D.L.
C
42 ans
65
Retraité
N.P.
2 029 €
510 €
1 519 €
63
N.P.
244 €
540 €
-296 €
50 000
€
Capital
1 244 €
470 €
774 €
25 000
€
Capital
1 211 €
439 €
772 €
85 000
€
Capital
N.P.
575 €
-575 €
170
000,00
€
Capital
21
12/06/201
2
D.A.
22
22
18/06/201
2
23
23
27/11/201
2
21
Foreur
salarié
29 ans
52
D.A.D.L.
C
22 ans
Technicie
n
50
commerci
al de Sté
D.P.F.
16 ans
59
Ingénieur
Deux
biens
propres.
Valeur
N.P.
Bien
commun.
Valeur
N.P.
Non
Sans
2 706 €
49
Employée
municipale
6 000 € 1 229 €
4 771 €
49
Employée
libre
service
10 057
€
9 357 €
59
chômage
2 706 €
N.P.
700 €
Deux
biens
propres.
Valeur
N.P.
Bien
commun.
Valeur
N.P.
Non
Abréviations utilisées :
D.AD.L.C = Divorce pour altération du
lien conjugal
D.P.F = Divorce pour faute
D.A. = Divorce accepté
5
* Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges
Les numéros des colonnes correspondent aux
numéros des décisions de l’année 2012 (N° 2012)
6
Les numéros des colonnes correspondent aux
numéros des décisions de l’année 2012 (N° 2012)
7
8
9
Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire.
DÉCISIONS 2013
PRESTATION
COMPENSATOI
RE
SITUATION DES ÉPOUX
27
1
28
2
29
3
30
4
31
Décision
C.A Pau
28/02/201
3
02/04/201
3
02/04/201
3
TYPE
DUREE
DE
DU
DIVORC MARIAG
E
E
ÉPOUX DÉBITEUR
ÉPOUX CRÉANCIER
Patrimoi
Revenus
Professio
ne
Revenu Charge
disponibl
n
immobilie
s
s
es
r
Artisan
62
Non
2 018 €
N.P.
2 018 €
retraité
Cadre de
39
N.P.
3 186 €
794
2 392 €
banque
D.A.
37 ans
D.A.
11 ans
D.A.
41 ans
64
Médecin
23/04/201
3
D.A.
41 ans
56
Agriculte
ur
5
23/04/201
3
D.A.D.L.
C
25 ans
51
Agent
général
assurance
32
6
23/04/201
3
D.A.
18 ans
Détachée
Affaires
60
Etrangère
s
33
7
14/05/201
3
D.A.
14 ans
41 Ingénieur
Patrimoi
Revenus
ne
Revenu Charge
disponibl
immobilie
s
s
es
r
Age
N°
201
3
Age
N
°
Professio
n
Montan Modalité
t
s
60
Sans
Non
454 €
N.P.
454 €
70 000
€
Capital
40
Cadre de
banque
N.P.
3 017 €
850 €
2 167 €
9 000 €
Capital
7 418 €
300 €
7 118 €
64
Médecin
N.P.
3 438 €
N.P.
3 438 €
50 000
€
Capital
1 485 €
N.P.
1 485 €
58
Sans
Bien
commun.
392 000€
146 €
N.P.
146 €
60 000
€
Capital
5 738 € 2 149 €
3 589 €
50
Assistante
maternelle
Bien
commun.
109 763 €
3 838 €
1478
2 360 €
85 000
€
Capital
Bien
commun.
168 000 €
6 266 €
N.P.
6 266 €
63
Retraité
Bien
commun.
168 000 €
700 €
N.P.
700 €
50 000
€
Capital
Bien
propre.
76 530 €
9 144 €
N.P.
9 144 €
41
Enseignan
te
Bien
propre.
62 504 €
2 431 €
601
1 830 €
80 000
€
Capital
N.P.
Bien
commun.
392 000€
Bien
commun.
109 763 €
+ Bien
propre
257 000€
Abréviations utilisées :
D.AD.L.C = Divorce pour altération
du lien conjugal
D.P.F = Divorce pour faute
D.A. = Divorce accepté
N.P. = Non précisé
10
* Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges
Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire.
DÉCISIONS 2013
PRESTATION
COMPENSATOI
RE
SITUATION DES ÉPOUX
TYPE
DUREE
DE
DU
DIVORC MARIAG
E
E
Décision
C.A Pau
Professio
n
34
8
14/05/201
3
D.A.
22 ans
61
Salariée
35
9
28/05/201
3
D.P.F.
23 ans
49
36
10
11/06/201
3
D.P.F.
43 ans
64
37
11
17/06/201
3
D.A.
6 ans
36
Joueur de
Rugby
38
12
17/06/201
3
D.A.
7 ans
62
N.P.
39
13
18/06/201
3
D.A.
11 ans
37
Sergent
chef
armée
40
14
02/07/201
3
D.P.F.
27 ans
66
Cogestion
Hammam
Chef
d’entrepri
se
Retraité
ingénieur
ÉPOUX CRÉANCIER
Patrimoi
Revenus
ne
Revenu Charge
disponibl
immobilie
s
s
es
r
Age
N°
201
3
Age
ÉPOUX DÉBITEUR
N
°
2 038 €
931 €
1 107 €
8 000 €
Capital
43 Secrétaire
Non
1 222 €
N.P.
1 222 €
45 000
€
Capital
1 877 €
66
Retraité
N.P.
1 241 €
N.P.
1 241 €
20 000
€
Capital
420 €
1 627 €
38
N.P.
Non
1 944 €
650
1 294 €
5 000 €
Capital
1 861 €
N.P.
1 861 €
43
Stagiaire
Non
1 860 €
500
1 360 €
8 000 €
Capital
2 300 €
508 €
1 792 €
Agent
44 d'entretie
n
Non
1 600 €
540
1 060 €
8 000 €
Capital
N.P.
N.P.
N.P.
Bien
propre.
10 377 €
1 250 €
N.P.
1 250 €
36 000
€
Capital
2 029 €
426 €
1 603 €
56
Non
3 077 €
675 €
2 402 €
N.P.
1 877 €
N.P.
Non
2 047 €
62
Retraité
Sans
Abréviations utilisées :
D.AD.L.C = Divorce pour altération
du lien conjugal
D.P.F = Divorce pour faute
D.A. = Divorce accepté
N.P. = Non précisé
Montan Modalité
t
s
Non
Non
Bien
propre.
Valeur
inconnue.
Bien
propre.
Valeur
N.P.
Bien
propre.
110 000 €
Patrimoi
Revenus
Professio
ne
Revenu Charge
disponibl
n
immobilie
s
s
es
r
11
* Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges
Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire.
DÉCISIONS 2013
PRESTATION
COMPENSATOI
RE
SITUATION DES ÉPOUX
15
17/09/20
13
42
16
17/09/20
13
D.A.
26 ans
43
17
17/09/20
13
D.A.
25 ans
44
18
23/09/20
13
D.A.
20 ans
45
19
23/09/20
13
D.A.
13 ans
41
D.A.
19 ans
ÉPOUX DÉBITEUR
ÉPOUX CRÉANCIER
Patrimoi
Revenus
ne
Reven Charg
disponibl
immobili
us
es
es
er
Bien
Professeu
propre.
65
1 835 €
N.P.
1 835 €
r retraité
Valeur
N.P.
Deux
biens
55 Retraité
2 516 €
N.P.
2 516 €
communs.
148 810 €
Bien
commun.
Ouvrier
38 112 €
compagn
60
+ Bien
2 645 €
N.P.
2 645 €
on
propre.
coffreur
Valeur
inconnue.
Retraité
Bien
Armée
propre.
50
Pilote
5 985 € 490 €
5 495 €
Valeur
hélicoptèr
inconnue.
e
Deux
Biens
Gérant
propres.
39 majoritair
2 071 € 1 178 €
893 €
370 000 €
e
et 17 500
€
Professio
n
Abréviations utilisées :
Age
Décision
C.A Pau
Age
TYPE
DUREE
DE
DU
DIVORC MARIAG
E
E
N°
201
3
N
°
Profession
Patrimoi
ne
immobili
er
Reven
us
Charg
es
44
Commerçan
te
Non
1 609 €
N.P.
1 609 €
24 000
€
Capital
55
Sans
Deux
biens
communs.
148 810 €
Sans
N.P.
Sans
125 000
€
Capital
57
Agent
d’entretien
Bien
commun.
38 112 €
625 €
N.P.
625 €
40 000
€
Capital
55
Au
chômage
Bien
propre.
Valeur
inconnue.
Sans
712
-712 €
1 200 €
Rente
viagère
44
Psychologu
e
Non
1 650 €
N.P.
1 650 €
32 000
€
Capital
Revenus
Montan Modalité
disponibl
t
s
es
12
D.AD.L.C = Divorce pour altération
du lien conjugal
* Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges
D.P.F = Divorce pour faute
Les numéros des colonnes correspondent aux
numéros des décisions de l’année 2013 (N° 2013)
13
Les numéros des colonnes correspondent aux
numéros des décisions de l’année 2013 (N° 2013)
14
Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire.
DÉCISIONS 2014
PRESTATION
COMPENSATOI
RE
SITUATION DES ÉPOUX
TYPE
DUREE
DE
DU
DIVORC MARIAG
E
E
ÉPOUX DÉBITEUR
46
1
27/01/201
4
D.A.
11 ans
47
2
27/01/201
4
D.A.
11 ans
48
3
11/02/201
4
D.P.F.
36 ans
61
49
4
D.A.
33 ans
50
5
D.A.
51
6
05/05/201
4
52
7
05/05/201
4
11/02/201
4
18/02/201
4
Professio
n
Patrimoi
ne
immobili
er
ÉPOUX CRÉANCIER
Revenus
Revenu Charge
disponibl
s
s
es
Age
Décision
C.A Pau
Age
N°
201
4
N
°
Profession
Non
N.P.
N.P.
N.P.
53
Sans
Bien
commun.
95 000 €
2 967 €
745 €
2 222 €
47
Aide à
domicile
Artisan
peintre
Bien
commun.
200 000 €
2 146 €
N.P.
2 146 €
57
Opérateur
d’assembla
ge
75
Retraité
Non
902 €
N.P.
902 €
66
Retraitée
44 ans
66
Retraité
Non
1 770 €
N.P.
1 770 €
64
Retraitée
D.P.F.
30 ans
56
Adjoint
technique
Bien
commun.
125 000 €
1 674 €
N.P.
1 674 €
57
Retraitée
D.A.
32 ans
55
Maçon
général
Bien
commun.
125 000 €
1 697 €
664 €
1 033 €
54
Aide à
domicile
Agriculte
ur
Technicie
39
n en
chimie
38
Abréviations utilisées :
D.AD.L.C = Divorce pour altération
du lien conjugal
D.P.F = Divorce pour faute
Patrimoi
ne
immobili
er
Non
Revenus
Revenu Charge
Montan Modalité
disponibl
s
s
t
s
es
867 €
650 €
217 €
6 000 €
Capital
900 €
456 €
444 €
15 000
€
Capital
1 672 €
406 €
1 266 €
12 000
€
Capital
Non
760 €
206 €
554 €
4 200 €
Capital
Non
343 €
N.P.
343 €
400€/M
Rente
viagère
418 €
N.P.
418 €
28 800
€
Capital
878 €
577 €
301 €
24 000
€
Capital
Bien
commun.
95 000 €
Bien
commun.
200 000 €
+ un bien
propre.
Valeur
inconnue
Bien
commun.
125 000 €
Bien
commun.
125 000 €
+ Bien
propre.
Valeur
N.P.
15
* Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges
Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire.
DÉCISIONS 2014
PRESTATION
COMPENSATOI
RE
SITUATION DES ÉPOUX
Décision
C.A Pau
TYPE
DUREE
DE
DU
DIVORC MARIAG
E
E
53
8
20/05/201
4
D.A.D.L.
C
36 ans
54
9
26/05/201
4
D.A.
14 ans
55
10
27/05/201
4
D.A.D.L.
C
26 ans
56
11
09/09/201
4
D.A.
22 ans
57
12
16/09/201
4
D.A.
10 ans
58
13
28/10/201
4
D.A
17 ans
59
14
17/11/201
4
D.A
14 ans
ÉPOUX DÉBITEUR
Patrimoi
ne
immobilie
r
Bien
SARL
propre.
56 immobiliè
Valeur
re
N.P.
Bien
46
N.P.
commun.
170 000 €
Deux
biens
propres.
53 Ingénieur
342 000 €
et 342 000
€
Technicie
54
n de
Non
théâtre
Bien
Foreur
propre.
51 agent de
Valeur
maîtrise
inconnue.
Sous
45
officier
Non
armée air
38
Professio
n
Ingénieur
Non
ÉPOUX CRÉANCIER
Patrimoi
Revenus
Professio
ne
Revenu Charge
disponibl
n
immobilie
s
s
es
r
Revenus
Revenu Charge
disponibl
s
s
es
Age
N°
201
4
Age
N
°
2 500 € 1 034 €
1 466 €
56
5 029 € 1 940 €
3 089 €
Employée
Bien
45 saisonnièr commun.
e
170 000 €
5 700 € 4 621 €
1 079 €
52
Au
chômage
2 524 €
2 154 €
54
3 569 € 1 048 €
2 521 €
36
2 948 € 1 583 €
5 374 € 1 000 €
370 €
1 530 €
680 €
850 €
85 000
€
Capital
2 157 €
920 €
1 237 €
136 000
€
Capital
Non
500 €
264 €
236 €
55 000
€
Capital
Invalide
employé
de société
Non
1 215 €
329 €
886 €
20 000
€
Capital
Agent de
service
Non
890 €
272 €
618 €
12 000
€
Capital
1 365 €
Agent
43 entretient
hôtellerie
Non
571 €
184 €
387 €
30 000
€
Capital
4 374 €
39 Employée
Non
1 749 €
350 €
1 399 €
38 000
€
Capital
N.P.
Non
Abréviations utilisées :
D.AD.L.C = Divorce pour altération du
lien conjugal
D.P.F = Divorce pour faute
D.A. = Divorce accepté
16
Montan Modalité
t
s
* Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges
17
Les numéros des colonnes correspondent aux
numéros des décisions de l’année 2014 (N° 2014)
18
Les numéros des colonnes correspondent aux
numéros des décisions de l’année 2014 (N° 2014)
19
Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire.
DÉCISIONS 2015
PRESTATION
COMPENSATOI
RE
SITUATION DES ÉPOUX
6
0
1
13/01/20
15
D.P.
N.P.
6
1
2
13/01/20
15
D.A.
6
2
3
13/01/20
15
6
3
4
13/01/20
15
5
27/01/20
15
6
4
6
5
6
02/02/20
15
ÉPOUX DÉBITEUR
Age
Décision
C.A Pau
Professio
n
Patrimoi
ne
immobili
er
43
Salarié
Non
36 ans
56
Salarié
Non
D.A.
N.P.
53
Eleveuse
Non
D.A.
7 ans
51
Salariée
Non
1
443,00
€
12 ans
Architect
e, Gérant
56
SARL/EU
RL
Bien
propre,
350000 €
6
165,00
€
11 ans
1 bien
commun,
Directeur 210000 €.
46
adjoint
1 bien
indivis,
250000 €
D.A.
D.A.
Abréviations utilisées :
D.AD.L.C = Divorce pour altération du
lien conjugal
D.P.F = Divorce pour faute
ÉPOUX CRÉANCIER
Revenus
Revenu Charge
disponibl
s
s
es
2
282,00
€
2
357,00
€
1
572,00
€
3
081,00
€
Age
TYPE
DUREE
DE
DU
DIVORC MARIAG
E
E
N°
201
5
N
°
Profession
Patrimoi
ne
immobili
er
Revenus
Revenu Charge
Montan Modalité
disponibl
s
s
t
s
es
115
000,00
€
12
000,00
€
5
000,00
€
N.P.
2 282,00 € 34
Sans
Non
950,00
€
N.P.
950,00 €
N.P.
2 367,00 € 59
Sans
Non
770,00
€
N.P.
770,00 €
N.P.
1 572,00 € 41
Salarié
Non
1
572,00
€
N.P.
1 572,00 €
Entreprene
276,00
1 167,00 € 52 ur / adjoint
€
maire
Non
1
273,00
€
1
500,00
€
-227,00 €
25
000,00
€
Capital
2
858,00 3 307,00 € 48
€
Non
1
700,00
€
873,00
€
827,00 €
45
000,00
€
Capital
1 bien
commun,
210000 €.
1 bien
indivision,
250000 €
1
109,00
€
530,00
€
579,00 €
35
000,00
€
Capital
Professeur
des écoles
1
Secrétaire
710,00 1 371,00 € 37
intérimaire
€
20
Capital
Capital
Capital
* Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges
Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire.
DÉCISIONS 2015
SITUATION DES ÉPOUX
TYPE DE
DIVORCE
DUREE
DU
MARIAGE
ÉPOUX DÉBITEUR
Patrimoine
Revenus
Revenus Charges
immobilier
disponibles
1 bien
1 167,00 1 274,00
indivis,
-107,00 € 42
€
€
283OOO €
1 944,00
Non
N.P.
1 944,00 € 62
€
1 bien
2 240,00
commun,
N.P.
2 240,00 € 79
€
430000 €
Profession
66
7
17/02/2015
D.A.
12 ans
42
Chômage
67
8
17/02/2015
D.A.
24 ans
55
N.P.
68
9
17/02/2015
D.A.D.L.C
49 ans
70
Retraité
69
10
23/02/2015
D.P.
28 ans
57
Mécanicien
poids lours
Non
1 920,00
€
N.P.
1 920,00 €
67
70
11
23/02/2015
D.A.
8 ans
37
Gérant
SARL
1 bien
propre,
valeur N.P.
2 209,00
€
N.P.
2 209,00 €
36 Commerçante
71
12
23/02/2015
D.A.
17 ans
53 Agriculteur
1 bien
propre,
150000 €
800,00 €
N.P.
800,00 €
21
PRESTATION
COMPENSATOI
ÉPOUX CRÉANCIER
Age
Décision
C.A Pau
Age
N°
N°
2015
48
Profession
Secrétaire au
chômage
Retraitée
Retraitée
Retraité
Agent
ménage
Patrimoine
Revenus
Revenus Charges
Montant Modal
immobilier
disponibles
1 bien
1 099,00
5 000,00
indivis,
865,00 €
234,00 €
Capit
€
€
283OOO €
1 050,00
42
Non
N.P.
1 050,00 €
Capit
€
000,00 €
1 bien
100
commun, 686,00 €
N.P.
686,00 €
Capit
000,00 €
430000 €
Non
692,00 €
N.P.
692,00 €
25
000,00 €
Capit
Non
630,00 €
1 058,00
€
-428,00 €
200
000,00 €
Capit
Non
1 231,00
525,00 €
€
706,00 €
10
000,00 €
Capit
Abréviations utilisées :
D.AD.L.C = Divorce pour altération du
lien conjugal
* Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges
D.P.F = Divorce pour faute
D.A. = Divorce accepté
N.P. = Non précisé
22
Le juge n’est pas lié par ces données. Elles ne constituent en aucun cas un barème pour calculer la prestation compensatoire.
DÉCISIONS 2015
SITUATION DES ÉPOUX
TYPE DE
DIVORCE
ÉPOUX DÉBITEUR
Patrimoine
Revenus
Revenus Charges
immobilier
disponibles
Profession
71
12
23/02/2015
D.A.
17 ans
53
Agriculteur
1 bien
propre,
150000 €
72
13
24/02/2015
D.A.
10 ans
41
Agent de
sécurité en
intérim
Non
73
14
27/02/2015
D.A.D.L.C
14 ans
49
Infirmier et
pompier
volontaire
74
15
30/03/2015
D.P.
17 ans
50
75
16
30/03/2015
D.A.D.L.C
35 ans
60
PRESTATION
COMPENSATOIR
ÉPOUX CRÉANCIER
Patrimoine
Revenus
Revenus Charges
Montant Modalit
immobilier
disponibles
Age
Décision
C.A Pau
Age
N°
N°
2015
DUREE
DU
MARIAGE
Profession
800,00 €
48
Agent
ménage
Non
1 231,00
525,00 €
€
706,00 €
10
000,00 €
Capital
1 131,00
966,00 €
€
165,00 €
29
CDD
Agent
d'entretien
Non
618,00 €
526,00 €
6 000,00
€
Capital
1 bien
propre,
valeur N.P.
2 699,00
379,00 €
€
2 320,00 €
55
Infirmère
scolaire
Non
1 445,00
319,00 €
€
1 126,00 €
25
000,00 €
Capital
Conducteur
de travaux
Non
1 676,00
677,00 €
€
999,00 €
47
Agent
thermal
Non
941,00 € 183,00 €
758,00 €
15
000,00 €
Capital
Plombier
salarié
Non
2 765,00
680,00 €
€
2 085,00 €
51
Chômage
Non
751,00 € 388,00 €
363,00 €
50
000,00 €
Capital
800,00 €
N.P.
92,00 €
Abréviations utilisées :
D.AD.L.C = Divorce pour altération du
lien conjugal
* Calcul des revenus disponibles = Revenus - Charges
D.P.F = Divorce pour faute
D.A. = Divorce accepté
N.P. = Non précisé
23
24 aux numéros des décisions de l’année 2015 (N° 2015)
Les numéros des colonnes correspondent
25
Les numéros des colonnes correspondent
26 aux numéros des décisions de l’année 2015 (N° 2015)
27
Centre de Recherche et d’Analyse Juridiques (CRAJ – EA1929)
Professeurs Virginie Larribau-Terneyre et Jean-Jacques Lemouland (dir.)
Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion,
Avenue du Doyen Poplawski, BP 1633,
64016 PAU CEDEX
http://craj.univ-pau.fr/live/
28