PLAN LOCAL URBANISME

Commune de Grenoble
D'
PLAN
LOCAL
URBANISME
Approuvé par délibération du DCM du 24 octobre 2005
DELIBERATIONS ET ARRETES
Modification simplifiée du 17 octobre 2011
Notice explicative
Sommaire
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU - 2011
PRESENTATION DU PROJET
La modification simplifiée du PLU a pour objet la suppression d'emplacements
réservés qui n'ont plus d'utilité, sur le secteur de la Presqu'île et au nord de
l'Esplanade.
Cette modification simplifiée est organisée conformément aux articles L.123-13,
R.123-20-1 et 2 du Code de l'urbanisme.
Le projet de modification simplifiée est mis à disposition du public pendant un mois,
pour qu'il puisse faire ses remarques et observations sur un registre, du lundi 5
septembre 2011 au mercredi 5 octobre 2011, à l'Hôtel de Ville de Grenoble et à la
Plateforme.
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Dossier de modification simplifiée du PLU de Grenoble : notice explicative - octobre 2011
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La Ville de Grenoble a approuvé son PLU par délibération du conseil municipal du 24
octobre 2005.
Par délibération du 26 octobre 2009, le conseil municipal a approuvé une révision simplifiée
sur le secteur de la Presqu'île ; cette révision devait permettre la mise en œuvre du projet
d'aménagement conçu par l'architecte urbaniste Claude Vasconi, projet qui s'inscrivait dans
le cadre de la Zone d'aménagement concerté de la Presqu'île.
Cette révision simplifiée a été annulée par décision du Tribunal administratif de Grenoble du
16 mai 2011, avec comme conséquence la remise en vigueur du PLU applicable
immédiatement avant le 26 octobre 2009, à savoir le PLU modifié par délibération du 19
novembre 2007.
Cette révision simplifiée avait été l'occasion de supprimer certains emplacements réservés
n'ayant plus d'utilité, qui sont à nouveau en vigueur du fait de l'annulation de la révision.
Il s'agit des emplacements réservés suivants :
- les emplacements réservés pour la rocade nord (projet de l'Etat) :
La rocade nord fait l'objet de 2 emplacements réservés :
Les ER n° V120, au travers de la Presqu'île et n° V122 de la Bastille à la route de Lyon.
l'ER V120 a été remis en vigueur suite à l'annulation de la délibération du 26/10/2009 ;
par contre l'ER V122, hors périmètre Presqu'île, a toujours figuré au PLU depuis son
approbation en 2005.
Par courrier du 12 septembre 2008, l'Etat qui souhaitait confier la maîtrise d'ouvrage de la
rocade au Conseil général, a indiqué à la Ville de Grenoble qu'il renonçait aux emplacements
réservés qui étaient inscrits dans le PLU.
- les emplacements réservés pour le tramway Ysis (projet de tram-train GrenobleMoirans au bénéfice du Conseil général).
Par courrier du 9 mai 2007 le Conseil général de l'Isère a fait savoir à la Ville de Grenoble
qu'il abandonnait ce projet et que les emplacements réservés n° V1 (rue des Martyrs) et
V121 (avenue Félix Esclangon) n'avaient plus de raison d'être.
- l’emplacement réservé pour création d’une voie entre l’avenue Félix Esclangon et le
pont du Vercors ("barreau Grumbach").
Ce projet a été abandonné par la Ville au profit d’un trajet passant plus au sud, empruntant
des rues existantes (les rues Esclangon et Diderot) pour rejoindre le pont du Vercors en
direction de Fontaine.
Cet emplacement figure au PLU sous le N° V3. Le bénéficiaire est la Ville de Grenoble.
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Compte tenu de l'abandon de
emplacements réservés suivants :
ces
différents
projets,
sont
supprimés
les
V120 et V122 pour la rocade nord (bénéficiaire Etat)
V1 et V121 pour le tramway Ysis (bénéficiaire Conseil général de l'Isère)
V3 : barreau Grumbach, (bénéficiaire Ville de Grenoble)
En conséquence, les pièces du PLU suivantes sont modifiées :
- Le sommaire du PLU ;
- Le rapport de présentation, Tome 3 : chapitre 1.6 Equipements et vie sociale, p 46 :
suppression de la référence aux emplacements réservés pour la rocade nord et liaison pont
du Vercors – avenue Esclangon ;
- La liste des emplacements réservés : (document D4) ;
- Les plans de zonage détaillés : documents E2, planches N° 5, 7 et 8.
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Les emplacements réservés supprimés
(extrait du plan de zonage du PLU en vigueur du 26 août 2011)
Tramway (ancien projet YSIS)
Rocade
"Barreau Grumbach" (liaison pont du Vercors – av. F. Esclangon)
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Rappel des textes en vigueur, réglementant la modification simplifiée du PLU :
L'article L.123-13 du Code de l'urbanisme prévoit que "lorsque la modification [du PLU] a
uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des
éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de
modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une
procédure simplifiée.
La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée,
après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance
du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois
préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante."
L'article R.123-20-1 précise que la "procédure de modification simplifiée prévue au septième
alinéa de l'article L. 123-13 peut être utilisée pour :
a) Rectifier une erreur matérielle ;
b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient
d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans
lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ;
c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain
d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ;
e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de
systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif
individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout
autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la
pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise ;
g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation
d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une
puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones
naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites,
des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier
ni un intérêt pour l'exploitation forestière.
Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux
prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1."
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L'article R.123-20-2 indique qu'un "avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu
et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie ou
au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des
communes membres concernées. L'avis est publié huit jours au moins avant le début de la
mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la
mise à disposition.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de
formuler ses observations, sont mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement
public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées".
Il est précisé que la convocation de l'assemblée délibérante mentionnée à l'article L.123-13
du Code de l'urbanisme (en l'occurrence la convocation du conseil municipal du 17 octobre
2011) est prévue pour le 11 octobre.
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