`AISNE Dossier de Dossier de révision simplifiée révision simplifiée

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DOSSIER DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU DE CHARLY-SUR-MARNE / NOTICE EXPLICATIVE ET JUSTIFICATIVE
DEPARTEMENT DE L’AISNE
COMMUNE DE CHARLY-SUR-MARNE
Dossier de révision simplifiée
du
Plan Local d’Urbanisme
Pièce n°1
n°1
Notice explicative et justificative
Vu pour être annexé à la délibération en date
du
Cachet de la Mairie
et
Signature du Maire
Approuvant le dossier de révision simplifiée
du PLU
2, voie d’Isle – 51 420 Witry-lès-Reims
tél : 03 26 50 36 86 – fax : 03 26 50 36 80
e-mail : [email protected]
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DOSSIER DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU DE CHARLY-SUR-MARNE / NOTICE EXPLICATIVE ET JUSTIFICATIVE
Sommaire
I. Rappel réglementaire
page 3
II. Les étapes de la procédure de révision simplifiée
page 4
III. Notice explicative et justificative
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page 5
DOSSIER DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU DE CHARLY-SUR-MARNE / NOTICE EXPLICATIVE ET JUSTIFICATIVE
I. Rappel réglementaire
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de CHARLY-SUR-MARNE a été approuvé
par délibération en date du 15 février 2008.
La commune de CHARLY-SUR-MARNE a décidé d’engager une procédure de
révision simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L12313 du code de l’urbanisme afin d’intégrer au règlement du PLU le règlement du
Plan de Prévention des Risques approuvé le 16 novembre 2007.
La procédure de révision simplifiée peut être utilisée dans trois cas :
•
pour la réalisation d'une construction ou opération présentant un intérêt général (la
construction ou l'opération peut être à caractère public ou privé) pour la commune
ou tout autre collectivité et établissement (EPCI, Département, Région),
•
pour l'extension de zones constructibles sans porter atteinte à l'économie générale
du PLU,
•
pour la rectification d'une erreur matérielle.
Il s’agit ici de rectifier une erreur matérielle.
Dans la pratique, l’opération se traduit par une modification du règlement des zones UA,
UB, UE, AU, A et N concernées par le Plan de Prévention des Risques et l’insertion du
règlement du PPRI en annexe du règlement du PLU.
Le présent dossier expose et justifie les changements apportés au règlement du
PLU
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DOSSIER DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU DE CHARLY-SUR-MARNE / NOTICE EXPLICATIVE ET JUSTIFICATIVE
II. Les étapes de la procédure de révision simplifiée
Délibération du
Conseil
Municipal
prescrivant la
révision
simplifiée
et fixant les
modalités de la
Phase
d’étude
et de
concertation
Le Maire
-
-
concertation
-
Le Maire publie
l’avis
d’enquête
publique
15 jours minimum avant l’ouverture de
l’enquête publique et dans les huit
premiers jours de l’enquête
envoie le dossier aux
personnes publiques associées
(Etat, Région, Département,
etc.)
les convoque à une réunion
qui doit se tenir avant
l’ouverture de l’enquête
publique
le compte-rendu est joint au
dossier d’enquête
Rapport du
commissaire
enquêteur
1 mois
Enquête
publique
1 mois
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Le Maire saisit
le Tribunal
Administratif
pour
désignation du
commissaire
enquêteur
Bilan de la
concertation
et
le Conseil Municipal
approuve
la révision simplifiée
DOSSIER DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU DE CHARLY-SUR-MARNE / NOTICE EXPLICATIVE ET JUSTIFICATIVE
III. Notice explicative et justificative
Le territoire communal de Charly est concerné par deux plans de Prévention des Risques :
•
Un Plan de Prévention des Risques Inondation et Coulées de Boue
entre Charly-sur-Marne et Villiers-Saint-Denis, prescrit par arrêté
préfectoral du 6 décembre 2004.
•
Un Plan de Prévention des Risques Inondation par débordement
de la rivière Marne pris par arrêté préfectoral du 6 décembre 2004
sur 27 communes de la Vallée de la Marne et approuvé le 16
novembre 2007.
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Charly-sur-Marne s’est basé sur les
documents préparatoires du Plan de Prévention des Risques Inondation par
débordement de la rivière Marne et non sur le document approuvé de ce Plan de
Prévention constituant de ce fait une erreur matérielle que la présente procédure
de révision simplifiée vise à rectifier.
Dans ce but les phrases suivantes sont supprimées du règlement du PLU :
• article 2 du règlement des zones UA, UB, UE, AU, A et N du PLU
« Dans l’emprise de la zone inondable, toute construction et installation ainsi que tout
mode d’occupation du sol susceptible d’entraver le libre écoulement des crues et/ou réduire
le champ d’expansion des crues, à l’exception des aménagements liés à la voie d’eau, des
ouvrages publics ou des projets déclarés d’utilité publique et à condition que la
problématique d’inondation ait été étudiée et prise en compte »
•
article 11 (paragraphe 11.8) du règlement des zones UA, UB, UE,
AU, A et N du PLU : « En zone inondable, seules les clôtures ne constituant pas un
obstacle à l’écoulement de l’eau sont autorisées (clôture de type 5 fils maximum sans
grillage, avec piquets espacés de plus de 3 mètres et sans saillie de fondation) ».
Elles sont remplacées par un renvoi en en-tête des zones concernées au
règlement approuvé du PPRI annexé.
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DOSSIER DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU DE CHARLY-SUR-MARNE / NOTICE EXPLICATIVE ET JUSTIFICATIVE
PROJET SUR LE PLU DE CHARLY-SUR-MARNE
INCIDENCES DE CE PROJET
Ce projet implique une modification de l’article 1 et de l’article 11 du réglement des
zones UA, UB, UE, AU, A et N et l’insertion du règlement du PPRI en annexe du
règlement du PLU.
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