la représentation des intérêts homosexuels auprès des institutions

Transcription

LA REPRÉSENTATION DES INTÉRÊTS
HOMOSEXUELS AUPRÈS DES INSTITUTIONS
EUROPÉENNES : UNE APPROCHE DU LOBBYING
BRUXELLOIS
Mémoire présenté par M. MAZUY Aurélien
Sous la direction de M. WEISBEIN Julien
Date : 2008-2010
(Version publique1)
1
Certaines informations ont été supprimées de cette version afin de respecter le souhait d’anonymat de
personnes interrogées et/ou de protéger quelques éléments sensibles
LA REPRÉSENTATION DES INTÉRÊTS
HOMOSEXUELS AUPRÈS DES INSTITUTIONS
EUROPÉENNES : UNE APPROCHE DU LOBBYING
BRUXELLOIS
Mémoire présenté par M. MAZUY Aurélien
Sous la direction de M. WEISBEIN Julien
Date : 2008-2010
Pour toute demande, merci de m’adresser un courriel à : [email protected] en précisant « Mémoire »
dans l’objet.
« Europe was born out of the values of the Second World War – a determination that we
would never look away again whilst one group of individuals or other groups were targeted or
made a scapegoat and led away to concentration camps and work camps »
Michael CASHMAN
Remerciements
Je tiens à remercier chaleureusement Julien Weisbein pour m’avoir accompagné durant la
rédaction de mon mémoire. Il a su apporter des réponses claires à mes interrogations et a
toujours été très disponible.
J’exprime ma gratitude au député européen Michel Teychenné qui a cru en mon projet et m’a
permis de me familiariser avec le fonctionnement du Parlement européen ainsi que de
réaliser de nombreux entretiens précieux pour ce travail de recherche. Son assistant Yves a
été également d’une grande amabilité.
Merci également aux différentes personnes qui ont pris de leur temps pour répondre à mes
questions : Laurent Bellini, Gesa Böckermann, Aristotelis Gavriliadis, Evelyne Paradis,
Maris Sergejenko, Michael Cashman, José-Maria Comas, Joël Le Deroff, Renaud-Raphaël
Savignat, Kathalijne Buitenweg, Jérôme Maleski, Ottavio Marzocchi, Maria PanayopoulosCasiotou, Yannick Proto, Bruno Selun,, Bruno Perreau et Bernard Lonnoy.
J’adresse une pensée particulière à Gilles, Jean Sébastien, Caroline et Valérie qui ont permis
que mes déplacements à Bruxelles se fassent à prix raisonnable.
Merci à ma mère, Bruno, Bernard et Mathilde qui ont passé de longues heures pour la
relecture.
Merci aussi à l’Autre Cercle pour m’avoir permis depuis cinq ans de rencontrer des
personnes exceptionnelles.
Enfin, sans le soutien de mes amis je n’aurais pas pu réaliser ce mémoire. Ils ont su montrer
de l’intérêt pour mes recherches et ont toujours été là pour m’épauler et me motiver dans les
moments les plus difficiles.
Avertissement
L’IEP de Toulouse n’entend donner aucune approbation, ni improbation dans les
mémoires de recherche. Ces opinions doivent être considérées comme propres à
leur auteur.
Abréviations
AC : Autre Cercle
ADLE : L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (groupe politique au
Parlement européen)
Commissions CULT / EMPL / ENVI / FEMM / JURI/ LIBE : commissions parlementaires
Culture et éducation / Emploi et affaires sociales / Environnement, santé publique et sécurité
alimentaire / Droits de la femme et égalité des genres / Affaires juridiques / Libertés civiles,
justice et affaires intérieures
CJCE/CJUE : Cour de justice des Communautés européennes / Cour de Justice de l’Union
européenne (depuis le Traité de Lisbonne)
DG x : Direction Générale x de la Commission européenne
ECOSY : Jeunes Socialistes Européens
FRA : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
GUE-NGL : Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique
HES : Homosexualité et Socialisme
LGBT : Lesbien, Gay, Bi, Transexuel
PE : Parlement européen
PPE : Parti Populaire Européen
PPE-DE : Parti Populaire Européen et Démocrates Européens
PSE : Parti Socialiste Européen
S&D : Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates
UE : Union européenne
Verts / ALE : Groupe des Verts / Alliance libre européenne
Pays : DE (Allemagne) / ES (Espagne) / FR (France) / GR (Grèce) / NL (Pays-Bas) / UK
(Royaume-Uni)
Sommaire
Introduction ...................................................................................... 1
1ère partie : les lobbys gays : des interactions et des organisations
diverses ........................................................................................... 13
Chapitre 1 : La présence des intérêts homosexuels par les groupes politiques .. 13
Section 1 : Ottavio MARZOCCHI ou un conseiller politique d’un groupe politique .......... 14
Section 2 : Le Rainbow Rose ou une association LGBT sympathisante d’un groupe
politique ................................................................................................................................ 17
Section 3 : L’intergroupe LGBT du Parlement européen ou la présence des intergroupes au
sein de cette institution ......................................................................................................... 25
Chapitre 2 : les groupes de la société civile ........................................................ 47
Section 1 : l’ILGA-Europe ou l’ONG-parapluie LGBT ...................................................... 47
Section 2 : IGLYO (International Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Queer Youth
and Student Organisation).................................................................................................... 70
Section 3 : L’Europe au niveau national et local .................................................................. 84
Chapitre 3 : EGALITE ou une organisation propre aux institutions européennes
............................................................................................................................. 98
2ème partie : la représentation des intérêts homosexuels en action
...................................................................................................... 105
Chapitre 1 : L’exemple de la directive horizontale anti-discrimination ou le
travail des lobbies sur un exemple concret ....................................................... 105
Section 1 : Un lobbying important pour faire émerger cette directive et le maintien de la
discrimination liée à l’orientation sexuelle – approche chronologique .............................. 106
Section 2 : Un lobbying du Parlement européen lors du passage en consultation du texte 116
Section 3 : Un lobbying du Conseil encore en cours .......................................................... 124
Section 4 : L’état du texte à l’heure actuelle ...................................................................... 131
Chapitre 2 : la Commission européenne est-elle une institution ouverte aux
intérêts LGBT ? ................................................................................................. 133
Section 1 : DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances ....................................... 133
Section 2 : DG Justice, Liberté et Sécurité (JLS) ............................................................... 137
Section 3 : Autres DG ......................................................................................................... 140
Chapitre 3 : les règles du lobbying à Bruxelles................................................. 143
Section 1 : les règles officielles .......................................................................................... 143
Section 2 : un benchmarking des bonnes pratiques ............................................................ 148
Conclusion .................................................................................... 154
Annexes ............................................................................................................. 156
Bibliographie ..................................................................................................... 300
Table des matières ............................................................................................. 310
Introduction
Après la période estivale qui a suivi l’élection d’un nouveau Parlement en 2004, les
commissions parlementaires du PE se réunissent pour auditionner les Commissaires proposés
par les Etats membres afin d’entourer José Manuel BARROSO. Il s’agit d’une nouvelle
procédure instituée par le Traité de Nice.
Le 4 octobre 2004, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(LIBE) entend Rocco BUTTIGLIONE – ancien eurodéputé membre titulaire de cette même
commission de 1999 à 2001 puis Ministre des Affaires Européennes Italien – ce dernier étant
proposé pour diriger le portefeuille de la Justice, Liberté et Sécurité. Mme Kathelijne
BUITENWEG (Verts/ALE, NL) et M. Michael CASHMAN (PSE, UK) vont alors
l’interroger sur les discriminations portant sur l’orientation sexuelle. Il répondra à ce sujet :
« Il y a une nette distinction entre moralité et droit […] (il) est libre de penser que
l'homosexualité est un péché ». (Parlement Européen, 2004) Plusieurs membres de la
commission LIBE sont choqués par ces propos tout comme ceux qu’il tiendra lors de cette
même audition sur sa vision du mariage. Ces distensions se répandent très rapidement et M.
BARROSO sait qu’il n’a plus le choix : s’il veut être investi par le Parlement, il doit changer
ce Commissaire. M. FRATTINI sera alors entendu dans les mêmes conditions : il passe
l’épreuve là où son homologue avait échoué et l’ensemble de la « Commission Barroso » est
approuvé le 18 novembre 20042.
Cet évènement n’est pas anodin et va profondément marquer la 6ème législature du Parlement
européen (2004-2009). Tout d’abord, cet événement met en avant le rôle important de cette
institution qui a vu ses pouvoirs croître au fil des législatures. (Costa, 2001) C’est pour éviter
un vote de censure que le futur Président de la Commission, en accord avec les pays
membres, changera la composition de son équipe. Par la suite, cet évènement a bénéficié d’un
important relais médiatique et M. BARROSO a voulu faire oublier cela en présentant sa
nouvelle équipe comme « championne dans la lutte contre les discriminations ». Enfin, par
cette déclaration, l’ensemble des acteurs défendant la cause LGBT (Lesbien, Gay, Bisexuel et
Transexuel) espère une amélioration de la législation européenne en la matière. Cette « crise
Buttiglione » laisse entrevoir une ouverture plus importante de la part de la Commission pour
2
On peut noter que Mme Ingrid UDRE (Lettonie) sera également écartée dans la nouvelle composition de la
Commission telle qu’adoptée par le Parlement européen par 449 voix pour, 149 contre et 82 abstentions
1
la mise sur agenda d’une politique publique sur cette thématique. De plus, lors des différents
entretiens menés dans le cadre de ce mémoire, la plupart des interlocuteurs ont souligné cet
évènement comme étant capital.
L’Union Européenne est un lieu privilégié pour la représentation d’intérêts en tout
genre car elle bénéficie de structures ouvertes à ce type de représentation et beaucoup de
décisions prises au niveau européen s’imposent aux Etats membres – soit directement par les
règlements soit par transposition pour les directives : cela explique le nombre important de
lobbyistes à Bruxelles qui concentrent leurs efforts sur des législations ayant force sur 500
millions d’Européens. Depuis la fin des années 1980, on peut noter une forte croissance dans
le nombre de représentants d’intérêts à Bruxelles. En 1992, la Commission européenne
estimait que 10 000 professionnels travaillaient dans les lobbys entourant les institutions et
étaient employés par 3 000 structures. (1992) En 2008, le Parlement européen estimait le
nombre de lobbyistes entre 15 000 et 20 000. (2008) Bruxelles est la deuxième ville au monde
après Washington où le lobbying est aussi actif. Nous tenterons donc à travers un exemple
précis, de nous faire une idée concrète des mécanismes qui prennent place au sein des
institutions européennes en précisant quels liens celles-ci entretiennent avec les lobbys.
La définition complexe de groupe d’intérêt, de groupe de pression et de lobby
Cette tâche n’est pas simple car ces notions sont utilisées sans distinction dans les médias ou le langage commun.
Toutefois Saurruger et Grossman proposent de définir le groupe d’intérêt comme « une entité qui cherche à représenter les
intérêts d’une section spécifique de la société (les homosexuels dans notre étude) dans l’espace public. ». Le groupe de
pression serait plus précis car il tenterait uniquement d’influer sur les pouvoirs politiques (les institutions de l’Union
Européenne) et non plus sur les autres groupes. Le lobby viendrait recouvrir la seule représentation des intérêts économiques.
(2006) Ce dernier terme aurait été utilisé pour la première fois aux Etats-Unis par le Président Ulysses GRANT pour qualifier
les sollicitations diverses qu’il recevait dans le lobby de l’hôtel Willard à Washington – où il se rendait souvent. (Vayssiere,
2002).
L’hostilité qui entoure les termes ci-dessus énoncés, spécialement en France, peut s’expliquer historiquement par la tradition
politique française qui met au centre l’intérêt public. Lors des différents entretiens menés, lorsqu’était présenté le sujet de
recherche comme portant sur les « lobbys homosexuels à Bruxelles », il a été souhaité une clarification sur cette appellation
afin de savoir si elle faisait référence à la conception française ou anglo-saxonne. Cette différence de conception est tout à fait
acquise par les non-Français. Les lobbys sont perçus comme pouvant porter atteinte à l’intérêt collectif car il ne serait plus
général mais particulier. On peut noter la présence de corporations en France depuis le Moyen-âge puis leur encadrement par
l’Etat au fur et à mesure que ce dernier s’affirme. (Grossman, et al., 2006) Le pluralisme anglo-saxon quant à lui met en avant
le rôle positif de ces groupes qui dans leur lutte pour influencer les décisions parviennent à faire émerger l’intérêt général.
2
Dans sa communication de 1992, la Commission européenne désigne par « groupes d’intérêt » différentes
structures telles que : les bureaux de représentation régionale, les cabinets d’avocats, les cabinets de consultants, les
entreprises privées… La Commission opère une distinction entre ces entités sur l’aspect lucratif ou non de leur action. (1992)
Une autre distinction, assez proche, consiste à différencier les groupes d’intérêt publics, des groupes d’intérêt économiques.
Le premier groupe a connu une forte croissance en 1992 lorsque le Traité de Maastricht a reconnu une citoyenneté
européenne et donc la possibilité de représenter des intérêts autres qu’économiques au sein de l’Union. Consulter la société
civile3 au niveau européen reviendrait pour les institutions à consulter ces groupes d’intérêt publics qui ne représentent que
20% des lobbys à Bruxelles. (Grossman, et al., 2006) Nous tenterons de vérifier si la présence des intérêts homosexuels vient
irriguer un besoin « d’expertise scientifique auprès des institutions communautaires » comme la plupart des groupes d’intérêt
public. (Weisben, 2001) Il a été démontré que l’ouverture apparente des institutions dans la consultation d’une « société
civile européenne » laisserait entrevoir une ouverture beaucoup plus large que la pratique effective. En effet, il s’agit pour la
Commission et le Parlement de s’approprier l’expertise de la société civile et de l’opposer au Conseil.
Cette conception européenne du lobbying tend à privilégier l’approche pluraliste qui tend à faire émerger le bien
commun par la concurrence entre les différents groupes et la mise en place d’un consensus entre eux. Si nous retenons cette
distinction pour définir les groupes étudiés dans notre étude, ils appartiendraient tous aux groupes d’intérêt public. Toutefois,
certains chercheurs démontrent que cette distinction public/privé qui semble faire consensus n’est pas pertinente et chaque
auteur développe une définition de chaque catégorie qui les rend alors non-interchangeables. (Jordan, et al., 1996) Par
exemple, F.R. Baumgartner estime que la controverse dans les positions défendues par un groupe d’intérêt le rende
représentatif d’une partie moins importante de la population et l’écarte donc d’un groupe lié à une cause (intérêt public) en le
rapprochant ainsi d’un secteur (intérêt privé). (ibid) Il est alors possible de le classer dans une troisième catégorie : le groupe
défendant une cause contestée. (ibid) Certains gouvernements étant ouvertement hostiles à l’avancée des droits homosexuels
et à l’existence de structures défendant une conception traditionnelle de la famille et du mariage, il serait possible de classer
la représentation des intérêts homosexuels sous cette catégorie.
Cette étude ne fait pas le choix d’un cadre théorique spécifique et il sera indifféremment employé les notions de
lobby, groupe d’intérêt ou groupe de pression.
Ce mémoire fait le choix d’étudier la représentation des intérêts d’une partie de la
société européenne : les homosexuels4. A travers cet exemple précis, cette étude propose une
perspective professionnelle en analysant les différents groupes présents dans la défense des
droits des homosexuels au niveau européen, leurs techniques pour influencer et les relations
qu’ils entretiennent avec les différentes institutions. Il est également procédé à l’exposition de
l’ensemble des acteurs présents à Bruxelles pour la représentation des intérêts LGBT. Il s’agit
3
Cette notion est assez floue et peut renvoyer à plusieurs réalités au niveau européen. Elle fait son essor dans les
années 1990. Elle peut être appréhendée de manière très large comme par Larry Diamond qui la définit comme
le « domaine de la vie sociale organisé qui est volontaire, largement autosuffisant, et autonome de l’Etat. »
La Commission européenne la définit dans son Livre Blanc sur la gouvernance (2001) comme « les
organisations syndicales et patronales, les organisations non gouvernementales (ONG), les associations
professionnelles, les organisations caritatives, les organisations de base, les organisations qui impliquent les
citoyens dans la vie locale et municipale, avec une contribution spécifique des églises et communautés
religieuses. »
4
Il est possible de se référer à quelques ouvrages de référence sur cette question tels que :
ALDRICH, Robert (Dir.), Une histoire de L'homosexualité. Paris, Seuil, 2006. 383 p.
CORRAZE, Jacques, L'homosexualité. Paris, PUF, 1996. 127 p. (Que sais-je ?, 1976)
ERIBON, Didier (Dir.), Dictionnaire des cultures gays et lesbiennes. Paris, Larousse, 2003. 548 p.
FOUCAULT, Michel, Histoire de la sexualité. Paris, Gallimard, 1991-1992. 3 vol. (211, 285, 284p.)
3
d’un champ peu exploré par les sciences politiques qui se sont essentiellement concentrées sur
les lobbys économiques. De plus, Maxime Forest souligne que « la défense des droits des
minorités sexuelles […] représente un objet d’étude relativement marginal […] (et) la
perspective du militantisme et de l’action collective a été privilégié sur celle de la
représentation d’intérêts. » (Forest, 2005) Cela s’explique en partie par le peu d’écho jusqu’à
récemment, dans la plupart des pays européens pour les gender & sexual studies qui sont très
développées dans les pays de tradition anglo-saxonne. Ce n’est qu’en 1997 que le premier
colloque français sur « les cultures gaies et lesbiennes » sera organisé à Paris. (Martel, 2000)
Mon passage par l’université McGill de Montréal lors de mon année de mobilité m’a permis
de m’initier à ces théories5. La présence de nombreux ouvrages en langue anglaise en
bibliographie s’explique en partie par ce cursus. Les intérêts des homosexuels seraient plus
facile à représenter car ils forment un ensemble : « car à l’exception des mouvements
représentatifs de populations plus ou moins aisément délimitables dans le cadre européen car
spécifiques (exclus, minorités ethniques ou sexuelles, etc.), les associations éprouvent des
difficultés à mobiliser les “citoyens européens” (que ce soit par la voie pétitionnaire mais
surtout par la voie manifestante) en raison de l’absence de réalité sociologique de ce groupe
de référence. » (Weisbein, 2002) S’intéresser à l’organisation des intérêts homosexuels à
Bruxelles supposerait donc à-priori l’existence d’instances qui représenteraient l’intérêt d’une
communauté au niveau européen : les homosexuels.
L’homosexualité : un phénomène qui n’est pas a-historique
Pierre Bourdieu et Jean-Claude Passeron invitent à la rupture par la critique du langage commun. Selon eux, il faut
éviter les catégories qui sont produites par la société et en être conscient pour ne pas les considérer comme acquises. (1968)
Ainsi, quand on étudie les homosexuels, il faut se pencher sur cette labellisation. Michel Foucault, philosophe français,
démontre dans son œuvre – L’histoire de la sexualité – que le terme même d’homosexuel n’est pas neutre et n’apparaît en fait
qu’au XIXème siècle. (1976) Les pratiques homosexuelles ont perduré tout au long de l’histoire mais il n’existait pas de
personnes homosexuelles en tant que telle : « L’homosexualité est apparue comme une des figures de la sexualité lorsqu’elle
a été rabattue de la pratique de la sodomie sur une sorte d’androgynie intérieure, un hermaphrodisme de l'âme. Le sodomite
était un relaps, l'homosexuel est maintenant une espèce. » (Foucault, 1976) Le terme homosexuel aurait été employé
publiquement pour la première fois en 1869 par un écrivain hongrois puis repris par Westphal en 1870. A cette époque, le
terme appartient au vocabulaire scientifique et médical : l’homosexuel est une personne atteinte d’un mal psychologique que
l’on croit pouvoir guérir.
L’homosexualité n’est pas un phénomène a-historique et même si des pratiques sexuelles entre personnes de même
sexe ont pu exister au cours du temps, elles ne recouvrent pas forcément ce que l’on entend aujourd’hui par pratiques
homosexuelles. David Lelait montre qu’avant même l’Antiquité, il était possible de trouver en Egypte ou au Japon des
5
Il existe toutefois deux manuels français sur les questions LGBT (non consultés pour ce mémoire)
4
preuves historiques de relations sexuelles entre hommes. (1998) A l’époque des Romains, la distinction homosexuel /
hétérosexuel ne fait aucun sens car les catégories sexuelles sont basées sur la passivité ou l’activité lors des différents actes
sexuels. Par exemple, un homme recevant une fellation sera appelé un irrumator alors que celui qui offre son orifice buccal
sera un fellator s’il est un homme ou une fellatrix s’il s’agit d’une femme. Les rapports sexuels entre hommes sont à cette
époque un reflet de la hiérarchie sociale : pour qu’ils soient acceptés, le pénétré doit être plus jeune et plus bas socialement
que la personne active. (Parker, 1997).
L’homosexualité fut largement réprimée par l’Eglise chrétienne en Europe. Dans l’Ancien Testament, le Lévitique
au chapitre 18 mentionne « Tu ne coucheras pas avec un homme comme on fait avec une femme: c'est une abomination. »
On peut considérer qu’il s’agit d’un fondement important de l’homophobie : l’Eglise condamne ainsi tout comportement
sexuel qui n’est pas destiné à la reproduction de l’espèce humaine. Concernant l’Islam, « la notion qui sépare homosexualité
et hétérosexualité n’est pas si tranchée qu’en Occident » (Cheleb, 1998) La sodomie est punie par la peine de mort mais les
autres comportements sexuels sont tolérés si l’homme peut démontrer sa virilité par des signes extérieurs de virilité (enfants,
barbe…).
Les persécutions envers les homosexuels dans le monde chrétien sont présentes durant toutes les périodes de
l’Histoire : au IIIème siècle, sous les ordres de l’Empereur Constantin, ils sont enterrés vivants dans les marais. En 538,
l’Empereur Justinien renvoie la faute sur les homosexuels lors des famines et de la peste. Charlemagne désignera
l’homosexualité comme un sacrilège selon un capitulaire de 805. (Lelait, 1998) L’approche de l’an 1000 et la peur de la fin
du monde vont toutefois permettre une certaine relâche sur les pratiques homosexuelles. Au temps des Croisades, les
Templiers furent condamnés à mort, entre autres pour pratiques homosexuelles. Au cours de la Renaissance, sous l’influence
d’un idéal antique, l’homosexualité va réapparaître sans être fermement condamnée dans les sphères artistiques et mondaines.
Deux rois de France font l’objet de soupçons sur leur sexualité : Henri III et ses « mignons » ainsi que Louis XIII.
La persécution des homosexuels continuera et au cours du XXème siècle ces derniers seront envoyés dans les
camps de concentration avec le triangle rose sur leur habit de prisonniers. La reconnaissance de la déportation des
homosexuels est récente et il est estimé à 10 000 le nombre d’homosexuels déportés. (Bibliothèque Municipale de Lyon,
2006)
L’après-guerre va marquer un tournant important, essentiellement à la fin des années 1960 dans le contexte des
différents mouvements de l’époque au niveau d’une meilleure reconnaissance des minorités : droits des femmes, des afroaméricains, des jeunes. La descente de police dans le bar Stonewall Inn à New York le 27 juin 1969 et la résistance qui suivit
pendant trois jours entre les clients et les forces de l’ordre façonne les homosexuels comme « force politique ». (Jagose,
1996) Il y a la manifestation d’une « sortie du placard » et d’une volonté de remettre en cause la répression qui existe à
l’encontre des homosexuels – qui se manifeste entre autre par des descentes de police régulières dans les endroits fréquentés
par les homosexuels. A la suite de cet évènement, le « Gay Liberation Front » propose d’afficher sa fierté d’être gay et un an
après les émeutes de Stonewall, une marche est organisée à New York en 1970 pour commémorer cet évènement : il s’agira
de la première marche des fiertés (Gay Pride) qui sera reconduite depuis chaque année et qui s’étendra en dehors des
frontières des Etats-Unis tout comme ce mouvement de libération. (Adam, 1987) Cet héritage touchera d’abord les pays de
tradition anglo-saxonne (Australie, Royaume-Uni). Le Front de Libération gay britannique émergera à la fin de l’année 1970.
En France, le Front Homosexuel d’Action Révolutionnaire (FHAR) se formera le 10 mars 1971 lors de l’émission de Ménie
Grégoire sur RTL ayant pour thème « l’homosexualité, ce douloureux problème ». Le FHAR souhaite combattre les « hétéroflics » et prône la sortie du placard (comming out). (Martel, 2000). Alors que le FHAR disparaît en 1973, le Comité
d’Urgence Anti-Répression Homosexuelle (CUARH) naît aux universités d’été homosexuelle de Marseille afin de regrouper
les associations et structures homosexuelles. On peut qualifier le mouvement homosexuel de nouveau mouvement social
(NMS). Cette notion a été particulièrement développée par Alain Touraine en France. En appliquant les études de ce
sociologue au mouvement LGBT, cette communauté lutterait contre son gouvernement afin de changer l’historicité dans la
direction d’une société plus tolérante qui reconnaitrait les couples homosexuels sans discrimination. De plus, les
revendications homosexuelles seraient différentes de celles des mouvements sociaux précédents. Tout d’abord, suite aux
5
travaux d’Inglehart, il est possible de qualifier les revendications homosexuelles comme post-matérialistes dans le sens où
elles dépassent des revendications élémentaires : droit au mariage, droit à l’adoption, droit au respect de la vie privée et à la
non-discrimination. (Grossman, et al., 2006) De plus, les valeurs et revendications qui accompagnent la mobilisation sont
plus qualitatives et moins négociables que des revendications salariales par exemple. (Neveu, 2005) Il a fallu attendre 1973
pour que l’homosexualité soit retirée des maladies mentales aux Etats-Unis, 1981 pour la France et 1993 pour que
l’Organisation Mondiale de la Santé le fasse à son tour.
En France, l’euphorie qui suivra l’élection de François Mitterrand en 1981, sera de courte durée pour les
homosexuels : après avoir connu une évolution de la législation, le virus du Sida va faire l’effet d’une « douche froide ».
(Martel, 2000) Cette maladie sera dans un premier temps assimilé au « cancer gay ». Ce terme sera utilisé dès septembre
1981 dans le magazine homosexuel mensuel français Gai Pied. Un relent d’homophobie s’exprime dans les différentes
classes politiques au niveau mondial avant qu’il soit démontré et prouvé clairement que le virus de l'immunodéficience
humaine (VIH) affecte l’ensemble de la population. Les premiers cas révélés en France touchent la communauté
homosexuelle et le refus, dans un premier temps, de prévention par les autorités publiques et les établissements gays français
vont faire payer un lourd tribut en termes de morts à cette communauté. En Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas, les autorités et
les associations homosexuelles se sont mobilisées beaucoup plus rapidement sans toutefois réussir à contenir la pandémie.
(Martel, 2000)
Pour reprendre le concept de l’historien du nationalisme – Benedict Anderson – nous
nous interrogerons sur le postulat d’une « communauté homosexuelle » au sens d’une
« communauté imaginée ». (Anderson, 1983) En effet, les différentes structures présentes à
Bruxelles pour la défense des droits des homosexuels se proposent de représenter un ensemble
d’individus homosexuels de nationalités différentes et postulent l’existence d’une
communauté homosexuelle représentant une part de la population de l’Union. Anderson met
en avant qu’au sein d’une large communauté, les individus n’ont de contacts directs qu’avec
une toute petite partie de celle-ci. Ainsi, pour s’identifier à elle, cela nécessite un effort
d’abstraction et d’imagination qui se construit par des symboles. A noter que cette
communauté imaginée met du temps pour se forger.
Tout d’abord, cela nécessite une histoire commune. De nombreux chercheurs se sont
attelés à retracer une histoire de l’homosexualité (ou des homosexualités)6. Le paragraphe
précédent démontre clairement qu’une histoire de lutte pour une reconnaissance est possible à
établir et qu’elle est en train de se (re)construire. De plus, les révoltes de Stonewall sont un
élément majeur dans cette histoire. Altman analyse cet évènement comme étant la base d’une
« américanisation7 » (americanization) du monde gay occidental.
6
Une recherche sur Google livre avec les mots clefs « histoire de l’homosexualité » ou « History of
homosexuality » donne plus de 15 000 références
On peut également citer la Revue Européenne d’Histoire Sociale qui consacre le dossier de son 3ème numéro à cet
objet de recherche
7
« Americanization of the gay world elsewhere »
6
Ensuite, le drapeau arc-en-ciel (rainbow flag) constitue un symbole pour la
communauté homosexuelle. Il a été conçu par un activiste homosexuel et a été arboré pour la
première fois lors de la Gay-Pride de San Francisco en 1978 avec huit bandes de couleurs.
Les différentes couleurs peuvent évoquer divers éléments (l’art, l’esprit, le soleil…)
représentant la diversité de la communauté homosexuelle. A l’heure actuelle le drapeau ne
compte plus que six couleurs et est souvent utilisé pour désigner les établissements soutenant
la cause homosexuelle.
Puis, cela met en avant la mise en place d’une subculture homosexuelle avec ses codes
et ses lieux. Certains linguistes ont tenté de démontrer l’existence d’un « langage
homosexuel » ce qui viendrait renforcer cette idée de « communauté ». (Cameron, et al.,
2006) Toutefois, ces théories ont été largement critiquées et amendées. On peut aussi citer de
nombreux artistes très populaires auprès de la communauté homosexuelle : Madonna, Mylène
Farmer, les Village People… Enfin, il y a eu un réel effort de labellisation de cette
communauté par elle-même. Foucault démontre comment la communauté homosexuelle s’est
réappropriée des termes à connotation négative pour se les réapproprier et se nommer à
travers eux. (Cameron, et al., 2006) Par cette technique du « discours en retour » les
homosexuels ont fait perdre la connotation médicale au terme « homosexuel ». Plus
significativement, on peut voir lors des Gay Prides des inscriptions où le mot « pédé »
apparaît. Ainsi, en acceptant d’utiliser ce terme, les homosexuels lui font perdre son sens
péjoratif8.
Toutefois, l’hypothèse d’une communauté homosexuelle peut être fortement critiquée.
En effet, on postulerait que tous les homosexuels se reconnaissent dans les éléments précités,
que tous adhèrent à la promotion de leur identité sexuelle à travers différents évènements. Le
mouvement queer très développé dans le monde anglo-saxon va apporter un nouvel éclairage
sur la communauté homosexuelle. Ce mouvement dénonce la vision unitaire et mercantile de
cette communauté : la « communauté homosexuelle » que l’on présente dans les médias et qui
est acceptée dans les sociétés occidentales ne représenterait qu’une infime partie des LGBT :
les hommes blancs homosexuels entre 25 et 35 ans aux revenus financiers élevés. De plus,
l’homosexualité ne peut représenter qu’une identité parmi plusieurs chez un être humain et
elle n’est pas forcément celle qui prend le pas sur les autres : les appartenances ethnique,
8
Cette analyse est d’autant plus pertinente avec la langue de Shakespeare. En effet, le terme queer (pédé)
désigne actuellement la communauté LGBT et est utilisée par cette dernière. Toutefois, ce terme a perdu sa
connotation péjorative que très récemment. Il y a une réelle évolution du terme pour désigner cette
communauté : homosexual puis gay puis queer
7
religieuse ou la catégorie socioprofessionnelle sont par exemples des éléments importants à
prendre en compte. (Jagose, 1996) De plus, les lesbiennes sont souvent rejetées de cette
communauté de par la double discrimination qu’elles subissent : discrimination en tant que
femme avec un pouvoir d’achat moins élevé et discrimination en tant que personne
homosexuelle. Il est également peu fait mention des bisexuels ou des transgenres.
Pour des raisons de commodité, il se fera mention de la communauté homosexuelle au
cours de ce mémoire mais ce terme recouvre en fait plusieurs communautés et ne doit pas être
entendu comme un ensemble homogène avec des individus partageant les mêmes valeurs, les
mêmes codes. Ce postulat est d’autant plus difficile à justifier si l’on change d’échelle pour
parler d’une « communauté homosexuelle européenne ». Il existe des quartiers ou des rues
avec des commerces homosexuelles dans la plupart des capitales européennes, une Europride
depuis 1992, mais cela ne suffit pas à constituer une identité européenne homosexuelle. En
outre, d’un point de vue juridique, il existe une grande diversité des législations au sein des
Etats membres. Cela peut constituer une limite pour la mise en place de revendications
communes entre les structures homosexuelles des vingt-sept Etats membres. En effet, en
Belgique, Espagne, Pays-Bas et Suède le mariage homosexuel est légal alors que par exemple,
la France ou la Grande-Bretagne ont mis en place des unions civiles quant à la Pologne, elle
interdit dans sa constitution tout mariage entre personnes de même sexe. Sur la question du
mariage et de l’adoption par des couples de même sexe, l’Union n’a pas de compétences
exclusives ou partagées sur les questions familiales ou le mariage. Ainsi, des changements sur
ces thématiques au niveau européen peuvent s’opérer uniquement si les Etats membres
décident de laisser cette compétence à l’Union ou en collaborant ensemble par des processus
tels que la Méthode Ouverte de Coopération (MOC)9. Il semble apriori que la diversité des
situations juridiques soit à l’origine d’une multitude de revendications au niveau national et
européen.
9
Cette méthode de coopération est apparue dans les années 1990 et est référencée dans le Traité de Lisbonne.
L’intérêt de la MOC réside dans sa souplesse et sa flexibilité qui va permettre de contribuer peu à peu à la
convergence progressive des politiques nationales. Ce processus se décline en 3 étapes principales :
- Le conseil européen définit des lignes directrices sur des périodes relativement longues.
- On établit des indicateurs qualitatifs & quantitatifs et des critères d’évaluation.
- Par ces techniques comparatives, on va demander aux Etats membres de transformer les lignes directrices en
politique nationale.
L’instauration du LMD au sein de l’Union Européenne et la stratégie de Bologne résultent de cette méthode de
coopération
8
Une législation européenne récente sur les questions LGBT :
Le Parlement européen votera toutefois à plusieurs reprises des résolutions soutenant des avancées importantes
pour les LGBT en Europe et dans les pays candidats. Ainsi, les résolutions du 8 février 1994 10 et du 17 septembre 199611
condamnent l’homophobie et les différences de législation concernant l'âge à partir duquel des rapports homosexuels sont
autorisés. L’Autriche est dénoncée nominativement pour ce motif. Elle le sera encore dans la « Résolution sur l'égalité du
droit pour les homosexuels et les lesbiennes dans l'Union européenne » du 17 septembre 1998 qui vient réitérer les prises de
position du Parlement dans ses précédentes résolutions. (Parlement Européen, 1998)
En 1998, la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans le jugement Grant c/ South West Trains Ltd.12 du
17 février 1998, considère que l’affaire peut faire l’objet d’un litige basé sur l’orientation sexuelle de la plaignante mais ne
peut en l’état actuel de la législation européenne prendre une décision et laisse aux Etats membres et au Conseil le soin de
légiférer sur ce cas. (Waaldijk, 2006) En outre, cette décision de justice laisse entrevoir des évolutions avec le Traité
d’Amsterdam. En effet, le nouvel article 13 du traité CE – traité qui entre en vigueur en 1999 – se réfère à l’adoption d’une
disposition relative à la non-discrimination, autorisant le Conseil à prendre les mesures nécessaires à l’unanimité sur
proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, afin de lutter contre toute discrimination fondée sur le
sexe, la race, l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (Waaldijk, et al.,
2004) L’article 13 n’a pas de portée juridique directe et fait écho à l’article 21 de Charte des Droits Fondamentaux de l'Union
européenne de 2000 qui est également dépourvue de valeur juridique – mais qui aura force juridique contraignante si le Traité
de Lisbonne entre en vigueur (sauf pour le Royaume-Uni et la Pologne). (Toute l'Europe, 2009).
En 2000, est adoptée la directive RACE13 sur les discriminations raciales ou ethniques dans l’emploi, le travail,
l’orientation et la formation professionnelle, l’éducation, la protection sociale, le logement et l’accès aux biens et services.
Quelques mois plus tard, la directive EMPLOI14 porte création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en
matière d'emploi et de travail qui inclut la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et le sexe. Il est également décidé en
2000 de mettre en place un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006). Pour la période
2007-2013 ce programme est reconduit sous l’appellation PROGRESS. Les directives RACE et EMPLOI doivent par nature
être transposées dans les Etats membres et la Commission européenne suit ce processus dans chacun des Etats membres.
Le 18 janvier 2006, le Parlement européen adopte une nouvelle résolution15 condamnant l’homophobie et appelle la
Commission à proposer une nouvelle directive de lutte contre les discriminations mais à l’extérieur du monde du travail. En
outre, le Parlement encourage à la bonne transposition de la directive EMPLOI.
2007 sera l’Année européenne de l'égalité des chances pour tous. Cela signifie qu’outre le programme PROGRESS,
durant toute l’année 2007, différentes initiatives faisant écho à ce thème sont encouragées sur l’ensemble du territoire
européen. De plus, des goodies, des conférences, des concours et des plaquettes sont spécialement conçus pour informer les
citoyens de l’action de l’Union dans ce champ précis. Chaque année, un nouveau thème est choisi. Pour 2010, il s’agira de
l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Toujours en 2007 est créé « en développant l'actuel
Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
(FRA) qui fournira aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent
en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits
fondamentaux »16. C’est également cette même année que le Parlement européen rappelle dans une résolution du 26 avril17 sa
10
JO C 61 du 28.2.1994, p.40
JO C 320 du 28.10.1996, p. 36
12
Affaire C-249/96
13
Directive 2000/43/CE
14
Directive 2000/78/CE
15
Résolution P6_TA(2006)0018
16
Règlement (CE) No 168/2007
11
9
demande pour que soit « achevé le paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, et [qu'] il demande
également périodiquement à la Commission de présenter une proposition de directive interdisant les discriminations fondées
sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs ». (Clause d’introduction F) Cette résolution annonce également que le 17 mai
– journée mondiale de lutte contre l’homophobie – sera célébrée au sein de l’institution. (Clause d’action 4) En outre,
l’Assemblée condamne les propos homophobes de certains politiques et pointe du doigt la Pologne pour les entraves à la
tenue de Gay-Prides ou pour la polémique autour du retrait d’un ouvrage de lutte contre les discriminations incluant
l’exemple des homosexuels.
En 2008, la CJCE rend un arrêt dans l’affaire Tadao Maruko c/ Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen18 jugeant
que le refus d'accorder une pension de réversion à un partenaire de vie constitue une discrimination directe fondée sur
l'orientation sexuelle.
Dans la résolution du Parlement européen du 14 janvier 200919 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union
européenne 2004-2008, l’institution rappelle le rôle important de la FRA et exprime sa satisfaction dans l’élaboration d’une
directive incluant le principe d'égalité de traitement entre personnes sans distinction de religion ou de croyance, de handicap,
d'âge ou d'orientation sexuelle qui étend la portée de la directive 2000/43/CE à toutes les autres formes de discrimination.
Toutefois le Parlement exprime ses réserves sur certains aspects de la proposition. Huit clauses d’action sont regroupées sous
le titre « orientation sexuelle ». Le processus législatif sur cette directive n’est pas encore terminé.
Il est possible de reprendre le concept de « configuration » développé par Norbert
Elias et de « chaines d’interdépendance ». Cet outil conceptuel a été défini par Norbert Elias
comme un modèle d’interpénétration dans lequel les acteurs sont dépendants les uns des
autres et dont les rôles et les positions sont fluctuants. Les acteurs développent « une
interdépendance en tant qu’alliés mais aussi en tant qu’adversaires ». Le pouvoir n’est plus
« un concept de substance (…) [mais un] concept relationnel ». Le pouvoir des différents
acteurs provient de leurs relations les uns avec les autres et est soumis à « un équilibre
fluctuant des tensions ». (Elias, 1991) Toute interaction entre certains acteurs a une
conséquence pour d’autres. Ainsi, la force compulsive qui existe dans toute configuration ne
vient pas de l’extérieur mais est liée à l’interdépendance des acteurs. Dans ce concept, il
n’existe pas de dominants/dominés mais des acteurs qui vont être différemment touchés par
les actions des autres et qui ne pourront jamais être totalement indépendants de la
configuration dans laquelle ils se situent. Outre la dimension de pouvoir et de rôles fluctuants,
ce concept permet de s’intéresser de plus près aux apports des membres et de ce qu’ils
peuvent retirer de leur passage dans une structure. La mise en commun de ressources
personnelles va permettre au groupe d’avancer pouvant ainsi faire profiter chacun des
membres en sachant toutefois qu’une reconversion de ces ressources est nécessaire pour
pouvoir les exploiter à l’extérieur. Il faudra donc également s’intéresser au profil des
17
Arrêt C-267/06
19
Résolution P6_TA-PROV(2009)0019
18
10
membres pour mettre en avant le type de ressources qu’ils détiennent. Ces concepts peuvent à
la fois expliquer la valeur ajoutée que m’apporte mon implication dans l’Autre Cercle mais
également les relations qui peuvent exister entre les différents groupes de représentation des
intérêts homosexuels : une situation d’interdépendance entre les acteurs.
La littérature académique sur les lobbys au niveau européen est très abondante mais
aucune étude exclusive sur les lobbys homosexuels à Bruxelles n’a été conduite. Ce vide peut
se révéler un atout car il place ce mémoire comme précurseur et pourra je l’espère servir de
base pour de futures recherches dans ce sens. De plus, les informations et analyses présentées
n’ont pas pu être influencées par des recherches préexistantes sur ce thème qui auraient dû
conduire à une certaine déconstruction car emprunte d’un certain paradigme.
L’empirisme des recherches pour ce mémoire
Afin de combler ce manque d’informations, la méthode la plus appropriée était l’accumulation d’informations
auprès des acteurs eux-mêmes à l’aide d’entretiens semi-directifs. Tous les entretiens ont été réalisés en situation de face à
face. Les trois-quarts des entretiens ont été réalisés à Bruxelles – lieu d’action des acteurs. Ce travail a été freiné du fait que
ces interviews ont du être menés pendant l’année scolaire et réglées sur mes propres deniers. L’enclavement de Toulouse au
niveau des transports ferroviaires et la présence d’une seule ligne aérienne Toulouse-Bruxelles peuvent paraître anodins mais
engendrent toutefois des difficultés logistiques et pécuniaires importantes. Il est beaucoup plus aisé pour un étudiant des IEP
de Strasbourg, Lille ou Paris d’interroger les acteurs européens de par leur proximité géographique ou du fait des personnes
extérieures qui interviennent depuis longtemps au sein des « spécialités Europe ». Chaque grille d’entretiens était
individualisée en fonction de la structure de rattachement mais il y avait toujours une partie concernant le profil personnel de
l’interviewé, les liens entre son organisme et les autres structures identifiées, les modes d’action, les difficultés existantes. On
peut noter que le milieu bruxellois est très disponible pour répondre aux requêtes des étudiants20. En outre, l’accès au
personnel administratif de la Commission est très simple. Cette situation contraste avec la réticence du personnel travaillant
dans un Ministère en France.
Il a été également possible de glaner quelques informations sur les sites web des représentants d’intérêts. Toutefois,
ces sites ne sont pas tous mis à jour régulièrement et la présence d’informations détaillées est inégale entre eux. Aller
chercher l’information directement auprès des organisations (par leur site web ou leur membre) peut être source
d’information biaisée et non-objective. Cependant, par la multiplication des entretiens et le croisement d’informations, il est
possible d’approcher la réalité.
Il me semble important de mentionner qu’un de mes déplacements a été entièrement pris en charge par le député européen
Michel TEYCHENNE et le groupe socialiste européen. Durant trois jours, j’ai pu bénéficier de son appui et de celui de son
assistant afin de procéder à mes entretiens et me familiariser avec les bureaux du Parlement européen à Bruxelles. J’ai pu
alors faire une expérience d’observation qui m’a permis de mieux appréhender le mode de fonctionnement de cette
institution. En outre, ma présence au sein de ses locaux a énormément facilité mes rencontres avec les interviewés et j’ai ainsi
pu les appréhender au sein de leur travail quotidien.
20
Cf. : BAISNEE (Olivier), « The politics of the Commission as an information source » in Andy Smith (dir.),
Politics and the European Commission, Routledge, 2004 (non consulté pour la redaction du mémoire)
11
Ce mémoire tentera de répondre à différentes questions. En effet, quelle est
l’influence des différents groupes sur la prise de décisions au niveau européen ? S’intéresser
aux groupes d’intérêt suppose qu’ils aient une influence quelconque. Toutefois, quelle est la
nature de cette influence et quels sont les liens potentiellement existants avec les institutions
européennes ?
De manière plus précise, peut-on parler d’un lobbying homosexuel auprès des
institutions européennes ? Alors qu’il existe au niveau national une multitude de groupes
homosexuels et l’existence d’une concurrence importante entre eux, comment est organisé le
niveau européen ? Quels sont les groupes présents ? Quelle est la relation qu’ils entretiennent
entre eux et avec les institutions communautaires ? L’organisation des intérêts homosexuels à
Bruxelles peut-elle être améliorée ?
La limite temporelle de cette étude sera le début de l’année 2010 car le dernier entretien
réalisé date de décembre 200921.
La première partie de ce mémoire fera une analyse des différents groupes présents à
l’échelle européenne représentant les intérêts homosexuels. Une classification peut s’opérer
en fonction des membres qu’elles regroupent.
La seconde partie prendra pour fil conducteur l’élaboration de la directive horizontale
anti-discrimination proposée en 2009 afin d’illustrer les actions des différents groupes
rencontrés précédemment et mieux comprendre leurs actions sur un exemple précis. Il sera
également procéder à une étude plus détaillée de la Commission européenne ainsi que des
règles à respecter pour les représentants d’intérêts au niveau européen.
21
Quelques informations récentes pourront apparaître dans des notes de bas de page s’il s’agit de changements
importants intervenus à l’heure de la rédaction finale du mémoire
12
Partie 1 : les lobbys gays : des interactions
et des organisations diverses
Les instances de représentation des intérêts homosexuels à Bruxelles ne sont pas des
groupuscules organisés en sociétés secrètes. Toutes ces organisations sont officiellement
reconnues et sont légales. Il existe une diversité en leur sein de par leur position sur la scène
bruxelloise.
Alors que certains groupes sont liés aux groupes politiques du Parlement
européen (chapitre 1), d’autres sont liés à la société civile européenne (chapitre 2) et certain
peuvent émaner d’une volonté de représenter les intérêts des employés des institutions
européennes (chapitre 3).
Chapitre 1 : La présence des intérêts homosexuels par les
groupes politiques
Les résultats des élections au Parlement européen de juin 2009 par groupe politique :
Pour la septième législature du Parlement européen (2009-2014), on peut compter sept groupes politiques répartis
tels que :
-
36% des sièges (265) pour le Parti Populaire Européen (PPE),
-
25% (184) pour l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D),
-
11,4% (84) pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE),
-
7,5% (55) pour le groupe des Verts/Alliance Libre européenne (Verts-ALE),
-
7,3% (54) pour les Conservateurs et Réformistes européens (ECR),
-
4,8% (35) pour le Groupe confédéral de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique (GUE-
NGL),
22
4,3% (32) pour le groupe Europe de la démocratie et de la liberté (EFD).
(TNS Opinion; Parlement Européen, 2009)
Les groupes politiques au sein du Parlement européen jouent un rôle important d’où la
nécessité de maîtriser leur organisation, leur structure, leurs membres. Il faut également
prendre en considération l’importance de chaque groupe et le rapport de force existant au sein
du Parlement pour la mise en place d’une stratégie de lobbying. Pour la défense des intérêts
22
Sur les 736 sièges, 27 sont détenus par des eurodéputés n’étant rattaché à aucun des partis mentionnés. Ils sont
regroupés sous la mention de « non-inscrits »
13
homosexuels au niveau européen, il est possible d’étudier trois points d’entrée directement
liés aux partis politiques : l’activisme d’Ottavio MARZOCCHI lié à l’ADLE (section 1),
l’association Rainbow Rose proche du PSE et du S&D (section 2), et enfin l’existence de
l’intergroupe LGBT au sein du Parlement européen (section 3).
Section 1 : Ottavio MARZOCCHI ou un conseiller politique d’un
groupe politique
Le Parlement européen n’est pas une institution où se travaillent simplement les
parlementaires et leurs assistants. On peut tout d’abord trouver les équipes techniques de
l’institution (traducteurs, personnel de sécurité…). Ensuite, chaque groupe politique
représenté dispose de personnel spécialisé sur les grands thèmes débattus au sein du
Parlement : ce sont les conseillers politiques. Le nombre de postes pour cette fonction varient
en fonction de la taille du groupe : peu connu du grand public, ce personnel peut avoir un rôle
clef qu’il est indispensable de prendre en compte dans toute stratégie de lobbying. A travers
l’exemple d’Ottavio MARZOCCHI, nous tenterons de mieux comprendre cette fonction et
son rôle.
I.
Présentation générale
Ottavio MARZOCCHI est membre du parti radical italien et également militant des Droits de
l’Homme et pour la cause homosexuelle, de par son orientation sexuelle. Il a été nommé
comme conseiller politique pour la commission LIBE lorsque son parti politique a rejoint le
groupe libéral lors de la sixième législature (2004-2009). M. MARZOCCHI est présent au
Parlement européen depuis une douzaine d’années après avoir effectué un stage, puis été
assistant parlementaire. Cette personne a été reconduite dans ses fonctions pour l’actuelle
législature. Sa présence ininterrompue au sein de l’institution lui vaut le surnom en-off de
« mémoire de la cause LGBT au Parlement européen » par certains des interviewés. Il était
donc indispensable de le rencontrer car il est « un peu la personne de référence au niveau du
staff du groupe libéral pour les questions LGBT 23».
23
Cf. entretien avec Ottavio MARZOCCHI
14
II.
Un acteur incontournable pour la défense des droits LGBT au sein du
Parlement
Selon ce conseiller politique, « 90-95% des députés [libéraux] supportent les questions
LGBT24 ». On peut penser que ce soutien passe en grande partie par le travail de
sensibilisation effectué par ses soins.
En tant que coordonateur politique de la commission LIBE pour l’ADLE, Ottavio assure
plusieurs missions.
Tout d’abord, il assure la coordination entre la commission LIBE et les membres de son parti.
Les députés européens ne peuvent pas assister à l’ensemble des réunions, auditions, colloques
qui sont en relation avec leur commission de travail. Cela s’explique premièrement par le fait
que les députés siègent comme permanent dans une commission parlementaire et sont
également suppléants dans d’autres commissions. Il se peut, de ce fait, qu’une commission se
réunisse en même temps qu’une autre. Deuxièmement, la plupart des eurodéputés ont
également un ancrage d’élu local et il arrive qu’ils ne soient pas présents lors des réunions de
commission pour assurer une tâche inhérente à leur deuxième mandat.
Ensuite, M. MARZOCCHI est en contact direct avec les différentes organisations souhaitant
porter un message aux membres de la commission LIBE. Il est amené à recevoir les
différentes organisations ou les contacter lorsque les députés de l’ADLE travaillent sur un
dossier pouvant nécessiter l’expertise des membres de la société civile ou de représentants
d’intérêts privés.
Puis, Ottavio peut être amené à rédiger des amendements pour un dossier ou une résolution
qui va passer par la commission LIBE au nom du groupe ADLE. Son travail est ensuite
contrôlé par les députés. Lorsqu’un dossier arrive en commission LIBE, s’il représente un
intérêt pour la cause LGBT, il peut proposer aux députés de son parti des prises de position ou
des amendements bénéfiques pour la cause LGBT. Il s’agit d’un point d’entrée dans le
processus décisionnel très important.
Enfin, Ottavio a également organisé avec des eurodéputés ADLE des participations à des Gay
Prides dans l’UE ou à l’extérieur, y compris dans certains pays peu favorables à la cause
LGBT afin d’exprimer un soutien à ces mouvements.
Il est à noter qu’Ottavio est aussi présent lors des réunions mensuelles des acteurs européens
de la cause LGBT – l’Info-exchange meeting25.
24
15
La commission LIBE : une commission importante pour les droits LGBT
De par ses compétences, il s’agit d’une commission de travail parlementaire essentielle pour quiconque souhaite protéger et
faire avancer les droits des LGBT dans l’UE, mais également en dehors.
Cette commission est présidée par Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D) et est composée de cinquante-quatre membres
permanents (dont quatre Vice-présidents).
« Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
1. à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits
fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte européenne des
droits fondamentaux de l'Union européenne;
2. aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe, ou celles se
produisant sur le lieu de travail et le marché de l'emploi;
3. à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel;
4. à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment:
a)
par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,
b) par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,
c)
par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
5. à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à
Europol, à Eurojust, à CEPOL, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;
6. à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres. »
(Parlement Européen, 2010)
Ottavio MARZOCHI : une personne-ressource pour la cause LGBT au sein du
Parlement européen

Militant pour la cause homosexuelle

Présence depuis longtemps au Parlement européen

Point d’accès à la commission LIBE

Point d’accès au groupe parlementaire ADLE

Membre de « l’Info-exchange meeting » où se réunissent les différents acteurs LGBT
européen
25
Cf. encadré à la section 3-III de ce chapitre pour plus d’informations sur cette structure informelle
16
Section 2 : Le Rainbow Rose ou une association LGBT
sympathisante d’un groupe politique
Le Rainbow Rose est une structure luttant pour la reconnaissance des droits LGBT à un
niveau européen, et plus particulièrement auprès d’un parti politique européen : le Parti
Socialiste Européen (PSE). Il s’agit du seul parti européen qui reconnaît dans ses partenaires
institutionnels proches une structure LGBT.
I.
Présentation générale de la structure
Le Rainbow Rose est un réseau européen créé en 2005 lors d’une rencontre de différentes
sections LGBT de partis socialistes européens lors de l’Assemblée Générale d’ILGA-Europe
à Paris. Ce réseau a été reconnu officiellement en 2006 dans les instances du PSE comme une
organisation avec statut d’observateur. (HES, 2008) A l’heure actuelle, cette fédération n’est
pas officiellement enregistrée comme association dans un pays de l’UE (ou sous toute autre
forme légale)26. Ses dix-huits membres sont des organisations LGBT proches des partis
politiques membres du PSE27. Certains membres du Rainbow Rose sont des associations
indépendantes alors que d’autres sont des sections de parti national (Belgique, Espagne,
Danemark par exemple). En France, pour des raisons historiques, Homosexualité et
Socialisme (HES) n’est pas une structure interne au Parti Socialiste28.
1. Objectifs et missions :
L’objectif principal de ce réseau est de promouvoir les droits LGBT, l’égalité et la diversité
dans l’ensemble de l’Europe ainsi qu’au sein du PSE et de ses partis membres..
A cela s’ajoutent diverses missions telles que :
-
Le suivi de l’activité législative des membres du PSE et la promotion des initiatives
favorables à la cause LGBT. Ce benchmarking est complété par un suivi des
transpositions des directives amenant des avancées pour les homosexuels ;
-
La prise de positions et la participation à différents évènements (Gay-Prides,
séminaires, conférences) concernant la lutte contre l’homophobie et la transphobie ;
26
Cette situation devrait changer sous peu lorsque le Rainbow Rose se déclarera comme une ASBL en Belgique
Cf. Annexe 2 pour la liste des structures nationales membres du Rainbow Rose
28
La structure de HES a été créée en 1983 en dehors du PS afin d’acquérir une liberté de parole et d’action. Cf.
entretien avec Joel LE DEROFF pour plus d’informations sur ce point précis
27
17
-
L’adoption de positions communes sur des questions LGBT au niveau européen et
national avec le PSE et le Mouvement des Jeunes Socialistes Européens (ECOSY).
Le Rainbow Rose participe également à différents groupes de réflexion socialistes :
-
Le réseau Queer de l’ECOSY,
-
Le comité des femmes,
-
La structure LGBT de l’Internationale socialiste.
2. Organisation interne
L’actuel bureau :
Il y a actuellement onze membres dans le bureau qui se répartissent les tâches (relations avec
le Conseil de l’Europe, suivi des questions transgenres…) selon leur expertise. On peut citer
Florent BERNARD et Michel LEIBLFINGER qui s’occupent plus spécifiquement des
relations avec les eurodéputés socialistes. Le départ de Joël LE DEROFF du bureau, en
septembre 2009, a entraîné une certaine réorganisation.
Composition du bureau du Rainbow Rose en décembre 2009
(Adoption de la nouvelle équipe lors du Congrès PSE de Vienne)
Terry Connolly, délégué à l’expansion du réseau
Rodrigo Martín Galán, délégué aux relations avec la société civile européenne
Philippos Savvides, délégué aux relations avec les fondations internationales et européennes sociales-démocrates
Lukasz Palucki, délégués aux relations internationales
Laura Leprince, délégué aux questions transgenres
Andrea Tornese, délégué aux actions de management
Florent Bernard et Michael Leiblfinger, délégués aux relations avec le PSE
Paola Concia, Marco Palillo, Louise Ashworth, fonctions non encore connues
L’ancien délégué aux relations avec le PSE – Joël LE DEROFF 29 :
Jusqu’en septembre 2009, le bureau était composé de huit membres et la personne chargée des relations avec le PSE était Joël
LE DEROFF. Il était membre d’HES depuis 2004 puis est rentré au bureau à la fin 2005 pour s’occuper depuis 2006 des
questions européennes. Son parcours est assez représentatif des membres du Rainbow Rose.
En effet, Joël LE DEROFF est resté militant et au bureau d’HES sur les questions européennes en même temps qu’il s’est
investit dans le Rainbow Rose dès sa fondation en 2005. Cette fédération compte parmi ses membres actifs des militants qui
sont déjà membres de l’équivalent d’HES dans leurs pays respectifs. Chacun se spécialise ensuite sur les questions qui
l’intéressent et/ou qu’il maîtrise. Son rôle de délégué aux questions européennes dans les deux structures lui permet ainsi de
maximiser son investissement et son travail, car ce dernier porte sur des questions similaires. La fédération ne dispose pas de
personnel permanent rémunéré et il est donc important de maximiser les compétences de chacun. On peut également noter
29
Cf. entretien avec Joël LE DEROFF
18
que cette personne occupe des fonctions similaires au sein de l’INTER-LGBT qui est une fédération d’associations LGBT au
niveau français.
Il était donc membre du bureau de trois associations LGBT.
Toutefois, en septembre 2009, M. LE DEROFF met fin à ses activités au sein d’HES et du Rainbow Rose et il rejoint
l’ILGA-EUROPE pour s’occuper des questions d’asile et de lutte contre les violences homophobes et transphobes.
« Là aussi, je vais me mettre en retrait à partir de septembre car l’ILGA travaille avec tous les partis. Je serai toujours
militant mais plus en retrait. »30
Cette trajectoire d’une association nationale à une structure au niveau européen puis l’arrivée à l’ILGA-EUROPE – qui peut
être considérée comme le lobby gay européen le plus important – n’est pas un cas isolé et elle se retrouvera dans beaucoup de
profils individuels évoqués dans ce mémoire.31
3. Moyens de communication :
Le Rainbow Rose dispose d’un site Internet et envoie des lettres pour exprimer ses positions
et requêtes. Il utilise également les rassemblements du PSE pour se faire entendre.
Le site Internet 32 :
Le site Internet se compose de sept rubriques. Il est assez simple au niveau de la structure et
du graphisme. On peut noter qu’il existe un mélange de français et d’anglais (et parfois
d’autres langues) sans réelle logique démontrant un amateurisme dans la conception et la mise
à jour du site.
Cette faiblesse peut s’expliquer par le nombre restreint de personnes investies dans la
structure et l’absence d’un permanent qui pourrait s’en charger.
Capture d’écran de la page d’accueil du site Internet du Rainbow Rose (Raibow Rose)
30
Voir à cet égard l’encadré sur le profil des deux secrétaires consécutifs de l’intergroupe LGBT dans la section
suivante.
32
www.rainbowrose.eu
31
19
Le Rainbow Rose n’a pas fait le choix d’autres outils Internet (newsletter, Facebook,
TWITTER) ce qui peut limiter sa notoriété auprès d’un large public.
Les lettres :
Lorsqu’un sujet préoccupe le Rainbow Rose, le bureau envoie une lettre présentant la position
de la fédération aux différents élus du PSE.
Des courriers sont également envoyés à des gouvernements de l’UE ou hors-UE (Serbie par
exemple) ainsi qu’aux Présidents des institutions européennes (à M. BARROSO par exemple)
pour faire part des préoccupations du Rainbow Rose sur une loi en cours de discussion
(exemple de la Lituanie avec la loi sur la protection des mineurs) ou sur un évènement précis.
Il est possible de trouver la trace de ces documents dans les archives du site Internet.
Il s’agit d’une procédure beaucoup plus formelle qui s’adapte au statut du destinataire. De
plus, les politiques sont beaucoup plus sensibles à une lettre qu’à un e-mail. En outre, les
assistants de ces hommes et femmes politiques reçoivent énormément de courriels, ainsi il
semble plus efficace d’envoyer une lettre afin de s’assurer qu’elle soit traitée33.
Les prises de position lors des congrès du PSE
En ayant le statut d’observateur au PSE, le Rainbow Rose peut prendre la parole lors des
congrès du PSE et ainsi faire entendre sa voix et ses préoccupations à un auditoire très large.
C’est également lors de ces réunions et congrès que le PSE peut tisser des liens avec les autres
groupes de réflexion thématiques tels que l’ECOSY ou la section femme du PSE.
33
Observation suite à mon séjour de trois jours au Parlement européen lors de mes discussions avec des
assistants parlementaires et des stagiaires auprès d’eurodéputés
20
II.
Impact du Rainbow Rose dans le monde bruxellois
Ce mémoire se propose aussi d’étudier la place que chaque structure occupe dans l’espace
bruxellois de représentation des intérêts homosexuels. Pour se rendre compte de l’impact du
Rainbow Rose sur le PSE, l’exemple de la contribution de la structure au manifeste du PSE
pour les élections européennes de juin 2009 est sans doute l’élément le plus significatif.
Ensuite, il sera procédé à la mise en avant des limites de cette fédération au niveau des
relations qu’elle entretient avec les autres acteurs.
1. Des avancées auprès du groupe PSE au Parlement européen
Lorsque le Rainbow Rose prend position sur un sujet par l’intermédiaire de déclarations
orales ou écrites, la suite donnée n’est pas facilement perceptible. Les exemples ci-dessous
traduisent toutefois une certaine influence de la fédération sur le PSE.
La contribution au manifeste pour les élections européennes de juin 2009
Le PSE a choisi d’élaborer un manifeste pour les élections européennes de juin 2009 qui sera
le programme commun à tous les partis socialistes européens. Afin d’élaborer ce texte, une
phase de consultation interne avec des motions et des amendements est organisée
préalablement au vote final. Le Rainbow Rose a décidé de se servir de cette occasion pour
rappeler au PSE ses priorités.
Les quatre points essentiels que la fédération souhaitait voir apparaître étaient :
-
Le soutien à la directive horizontale anti-discrimination en cours de discussion
-
La reconnaissance mutuelle entre les partenariats et pactes entre personnes de même
sexe au sein de l’UE
-
Le respect des personnes LGBT dans les relations extérieures de l’UE
-
Une vigilance accrue pour la situation des LGBT dans les nouveaux Etats-membres.
Afin que la contribution du Rainbow Rose soit acceptée, il fallait qu’elle obtienne le
parrainage d’eurodéputés. Pour ce faire, ils ont obtenu plus de quarante signatures
représentant une dizaine de pays. (Rainbow Rose, 2008) On peut noter le fort soutien du parti
socialiste espagnol (PSOE) avec plus de quinze signataires34. La récupération des signatures
est passée essentiellement par les contacts qu’ils avaient pu avoir avec les assistants des
eurodéputés. A cette occasion, le Rainbow Rose s’est rapproché de certains eurodéputés et par
là-même les a sensibilisés à la thématique LGBT.
34
Cf. annexe 2 pour voir la liste complète des eurodéputés ayant soutenu la proposition du Rainbow Rose
21
Il y a eu ensuite la rédaction d’un brouillon du manifeste faisant la synthèse de toutes les
contributions. Finalement, le manifeste a repris intégralement les deux premiers points
(soutien à la directive horizontale et à la reconnaissance des partenariats) et partiellement la
prise en compte des droits LGBT dans les relations extérieures (absorbés par la défense des
Droits de l’Homme au sens large).
La nomination d’un Commissaire pour les Droits de l’Homme
Après l’élection du nouveau Parlement, des tractations ont eu lieu pour la reconduction de M.
BARROSO à la tête de la Commission, après la proposition du Conseil. Des négociations ont
eu lieu avec les différents partis politiques. Le Rainbow Rose a envoyé une lettre aux
eurodéputés PSE, dont le président de la délégation socialiste au Parlement européen, pour
leur demander que lors du dialogue qu’ils auront avec le Président de la Commission, et
comme condition à son soutien, soit acquis la nomination d’un Commissaire spécifique aux
Droits de l’Homme. Il s’agit initialement d’une proposition du groupe ADLE. Le PSE, réuni
avec les démocrates au sein du S&D, représente la seconde force au Parlement et il est certain
que la reprise de cette proposition par M. BARROSO tient compte de cette situation.
D’ailleurs, il a nommé Viviane REDING comme Vice-présidente de la Commission en charge
du portefeuille de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté35.
2. Les interactions du Rainbow Rose : une réelle influence ?
La capacité d’action du Rainbow Rose peut également se mesurer dans sa capacité à interagir
avec les autres structures qui défendent les intérêts homosexuels mais également dans la place
qu’il peut avoir au sein du PSE.
Des liens à resserrer avec les eurodéputés PSE
Même si des relations ont été nouées avec certains eurodéputés, essentiellement avec leurs
assistants, cela repose beaucoup sur des relations interpersonnelles et non pas sur une
collaboration technique et stratégique comme nous l’explique l’assistant parlementaire de
Martine ROURE : « Je pense que Joël LE DEROFF qui s’occupe de l’Europe est quelqu’un
de dynamique et ça marche très bien […] mais tout dépend de celui qui l’anime.36 »
35
Dans la Commission Barroso I, Michel BARROT était responsable de la « Justice, Liberté et Sécurité ». Il y a
désormais un Commissaire responsable des Affaires intérieures (Cecilia MALMSTRÖM) et un Commissaire
pour la Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté (Viviane REDING)
36
Cf. entretien avec Jérome MALESKI
22
Lorsque Michel TEYCHENNE – eurodéputé PSE ouvertement gay – déclare n’avoir jamais
été contacté par le Rainbow Rose, cela laisse songeur quant à la stratégie adoptée par la
fédération37. De plus, le soutien à la motion pour le manifeste repose en grande partie sur le
travail des structures nationales telles que HES pour les Français et le groupe LGBT du PSOE
pour l’Espagne. Seuls des eurodéputés du Portugal et du Danemark ont signé le manifeste
sans avoir de structure similaire dans leur parti. Toutefois, beaucoup de pays ne sont pas
représentés.
Relations avec l’intergroupe LGBT
L’intergroupe LGBT a été présidé par Michael CASHMAN (S&D, Grande-Bretagne) et est
actuellement co-présidé par celui-ci. Même si plusieurs tendances politiques se retrouvent au
sein de l’intergroupe, on aurait pu tout de même penser que la proximité politique avec son
président, puisse initier certaines actions en commun. Or, il n’en est rien et le Rainbow Rose
n’est toujours pas rentré en contact avec cette structure38. Une rencontre entre l’ILGA, HES et
l’intergroupe LGBT a été organisée le 24 janvier 2007, sans la présence du Rainbow Rose.
(HES, 2007) Cela démontre bien que le passage par le Rainbow Rose pour gérer les affaires
européennes et les relations avec l’intergroupe LGBT n’est en rien un automatisme.
En outre, les eurodéputés socialistes ne semblent pas vouloir s’investir dans cette structure :
« Je suis parlementaire et le Rainbow Rose est dans le panel des lobbys : il ne faut pas
mélanger les genres. Là où je dois être est dans l’intergroupe, ou dans l’hémicycle ou dans
les Gay Prides […] Je pense qu’il y a un respect de la fonction : je suis parlementaire et donc
être à l’intergroupe.39 »
Relations avec l’ILGA-Europe
Il existe de fortes relations interpersonnelles entre Joël LE DEROFF et Evelyne PARADIS de
par leur travail en commun sur certains sujets. Toutefois, cette collaboration n’était pas
forcément faite au nom du Rainbow Rose mais surtout pour l’Inter-LGBT ou HES.
Les structures membres du Rainbow Rose sont en général membres de l’ILGA-Europe mais
la fédération n’est pas membre de plein droit d’ILGA-Europe de par son inexistence légale.
Toutefois, les membres du Rainbow Rose se présentent en tant que tels lorsqu’ils assistent aux
évènements de l’ILGA.
37
Cf. entretien avec Michel TEYCHENNE
Ni l’actuel, ni l’ancien secrétaire de l’intergroupe n’ont été approchés par le Rainbow Rose de manière
officielle. Depuis décembre 2009, des contacts informels ont été établis
39
38
23
On peut également penser que l’embauche de Joël Le DEROFF à ILGA-Europe sera un
facteur pour resserrer les liens entre les deux structures.
Relations avec la FRA
Une contribution écrite du Rainbow Rose a été apportée au programme de travail de la FRA
pour 2010. (Rainbow Rose, 2009) Ce document propose des améliorations au document de
travail qui a été transmis par la FRA aux membres de la plateforme des Droits Fondamentaux
dont fait partie la fédération.
Relations avec la Commission
Le fait d’être une structure partisane complique un peu l’accès au personnel de la
Commission, comme l’explique Mme BOCKERMAN de la DG Emploi, Affaires Sociales et
Egalité des chances40 : « (…) moi personnellement non. C’est le parti socialiste et le
personnel de la Commission européenne est censé être politiquement équilibré41. » En outre,
la stratégie du Rainbow Rose, définie par un manque de ressources financières et humaines,
est de se concentrer sur le PSE afin d’influencer la Commission ou le Conseil : « (…) les
institutions en général, on considère que l’on s’en sortira mieux en faisant bouger le PSE.42 »
Il apparaît donc que le Rainbow Rose est une structure encore jeune qui a du mal à trouver
pleinement sa place dans le paysage de la représentation des intérêts homosexuels à Bruxelles
de par sa situation partisane qui la cantonne à influencer le PSE mais également par ses
manques de ressources humaines. Le départ de Joël LE DEROFF en septembre 2009 a
entrainé une réorganisation qui met du temps pour fonctionner de nouveau efficacement.
Le Rainbow Rose : un acteur relativement peu influent

Fédération non-officielle entre les groupes LGBT des différents partis socialistes
européens

Effectifs restreints

Une structure peu connue et en cours de réorganisation

Influence limitée sur le PSE et ses membres

Quelques relations avec les autres lobbys LGBT
40
Cette DG pourra être abrégée ultérieurement comme DG Emploi
Cf. entretien avec Gesa BOCKERMAN
42
41
24
Section 3 : L’intergroupe LGBT du Parlement européen ou la
présence des intergroupes au sein de cette institution
Les intergroupes sont des lieux de réflexion moins formels que les commissions
parlementaires et permettent de rassembler différents députés autour d’une thématique
commune. Ils se veulent également ouverts à tous les partis politiques. Il s’agit de structures
peu connues car elles n’ont pas toujours une reconnaissance officielle. Il existe un nombre
important d’intergroupes au Parlement européen mais ils sont également présents depuis
longtemps au niveau national (I). Ce mémoire s’intéressera plus particulièrement à
l’intergroupe sur les questions LGBT en revenant sur sa création et ses évolutions jusqu’à
aujourd’hui (II). Il sera également procédé à une étude des activités mises en place (III).
I.
Les intergroupes : une innovation bruxelloise ?
Cette partie s’attachera à montrer que les intergroupes sont un phénomène ancien du
parlementarisme, qui est souvent méconnu dans les traditions nationales telles que la tradition
française. Le Parlement européen semble être un lieu propice à l’émergence de ces groupes
qui obéissent toutefois à des règles strictes.
Les intergroupes existent en France depuis le XXème siècle
Les intergroupes ont été créés au début du XXème siècle en France pour casser les clivages partisans qui pouvaient exister au
sein des deux Chambres. On peut distinguer les groupes d’amitié avec différents Etats, les groupes d’étude sur une
thématique spécifique (handicaps, viticulture, aciérie, etc.) et enfin des amicales. (Pontier, 1982) Ils sont très peu connus car
les règlements intérieurs des Assemblées n’y font presque pas référence, les politiques ne les mentionnent pas, et les
recherches académiques ne se sont pas vraiment penchées dessus. Les intergroupes existent en France à partir de la IIIème
République, toutefois, déjà au XIXème siècle, les députés formaient des groupes sur des sujets spécifiques pour en
approfondir leur connaissance. (Guiral, et al., 1980) Leur nombre a toutefois éclaté au lendemain de la Première Guerre
Mondiale pour atteindre plus d’une centaine. (Pontier, 1982). Ces intergroupes continuent à être fortement présents sous la
IVème République et de manière inégale selon les législatures sous la Vème République. J. Barthélémy, ancien député et
professeur de droit constitutionnel, considère que ces intergroupes sont inutiles et minimise grandement leur impact.(ibid) A.
Tardieu est beaucoup plus critique à leur égard et les considère comme un mal pour la démocratie et les accuse d’entraver le
travail parlementaire en allant à l’encontre de l’intérêt général. (Tardieu, 1937) Il existe encore des intergroupes dans
l’actuelle législature.
25
Les intergroupes au Parlement européen
Des structures difficilement appréhendables
La littérature académique s’est davantage penchée sur les intergroupes au sein du Parlement
européen par rapport aux institutions nationales sous l’approche du lobbying à Bruxelles. Il
s’agit, en effet, d’un point d’entrée supplémentaire dans le Parlement qui est déjà une instance
très perméable aux différents intérêts. Toutefois, il n’existe que peu de recherches sur les
intergroupes au Parlement européen de manière globale43 et il est très difficile d’avoir accès à
une liste exhaustive de ces derniers44. Cette contrainte est reconnue par les acteurs impliqués
eux-mêmes dans les intergroupes. Ainsi, l’ancienne présidente (2004-2009) de l’intergroupe
famille déclare que « la partie historique est assez difficile à documenter à cause du manque
de documents écrits car tout est fondé sur une tradition plutôt interne, plutôt
administrative45. » Lors d’une conversation à battons rompus, l’actuel secrétaire de
l’intergroupe LGBT a mentionné le fait que ce manque d’information pourrait être lié à la
volonté de la Conférence des Présidents de limiter ces intergroupes afin de ne pas leur donner
une place trop importante dans la sphère publique pour minimiser leur rôle. En effet, il
pourrait y avoir un risque de délégitimation du travail effectué en commission parlementaire
ou par les groupes politiques.
La vision officielle des intergroupes et les règles strictes de création
Il existe cependant sur le site web du Parlement européen, une page consacrée aux
intergroupes. (Parlement Européen, 2007) On y apprend qu’il y avait sous la législature
précédente vingt-trois intergroupes officiels et une vingtaine qui n’étaient pas répertoriés.
Les premières appariations de ces intergroupes seraient en 1979 lors de l’élection du PE au
suffrage universel. Il est mis en avant le rôle important que peuvent jouer les intergroupes
dans la spécialisation des eurodéputés et il est rappelé qu’une législation stricte les encadre
depuis le milieu des années 1990. Cette clarification a été rendue nécessaire pour répondre au
43
Une recherche sur Cairn, JSTOR ou Persée ne donne aucun résultat satisfaisant pour des études des
intergroupes d’une manière globale sur une ou plusieurs législatures. Une exception est à noter :
DUTOIT, Laurent, « Le Parlement européen et les politiques vu par ses intergroupes », in Politique européenne,
Paris, Science-Po, n°9, hiver 2003, pp.123-142. (n’a pas été consulté pour le mémoire car pas d’accès possible à
cette revue)
On trouve toutefois, dans quelques études, des références à un intergroupe précis.
A l’heure actuelle une équipe américaine élabore une étude sur les organes interparlementaires au Parlement
européen, au Congrès américain et à Westminster : University of Wisconsin at Madison (responsable : Nils
Ringe)
44
Cf. annexe 5 pour la législature 2009-2014. L’annexe 4 présente la liste des intergroupes pour la législature
1999-2004
45
Cf. entretien avec Maria PANAYOPOULOS-CASSIOTOU
26
souci de transparence des institutions européennes mais également suite à certaines collusions
entre des intergroupes et des groupes d’intérêts privés et également par le fait que l’ensemble
des intergroupes voyaient leurs frais de gestion (location de salle, interprétariat etc.) pris en
charge par le Parlement.
Les modalités d’encadrement des intergroupes au Parlement européen depuis 1999 sont :
-
La déclaration, par son/ses président(s), de toutes les ressources financières perçues
par l’intergroupe ;
-
Le parrainage d’au moins trois groupes politiques ;
-
Avoir un nombre limité de membres ;
-
Etre renouvelé à chaque nouvelle mandature ;
-
Seuls les intergroupes enregistrés peuvent bénéficier des services d’interprétariat et
faire inscrire leur réunion sur les écrans, avec une prise en charge financière par les
groupes politiques.
En outre, « les intergroupes ne peuvent exprimer le point de vue du Parlement, ni créer la
confusion avec les activités officielles de l’institution. » (Parlement Européen, 2008)
Une diversité d’intergroupes
Les thèmes des intergroupes sont extrêmement divers et peuvent recouper des intérêts liés à
une spécificité géographie (îles), à un sport (football, chasse à cour, rugby), à un type
d’industrie (aéronautique, viticulture), etc.
Les structures d’organisation varient également. En effet, certains sont basés au sein d’un
bureau d’un eurodéputé ou au sein d’un groupe politique, d’autres ont un secrétariat externe
financé par une industrie ou une ONG. (Parlement Européen, 2008)
Des instances de collaborations privilégiées
Les intergroupes sont des instances qui permettent une collaboration qui dépasse les clivages
politiques dans un cadre beaucoup moins formel que les commissions parlementaires. Les
réunions des intergroupes sont généralement mensuelles, lors des sessions plénières à
Strasbourg. Toutefois, il est rare que l’ensemble des membres de l’intergroupe soit réunis lors
de chaque réunion car d’autres intergroupes se réunissent au même moment ou bien une
commission parlementaire. Les eurodéputés y siègent directement ou sont représentés par
leurs assistants. Un élu européen siège en principe dans plusieurs intergroupes46.
46
Ainsi, par exemple, Martine ROURE (PSE) siégeait à l’intergroupe viticulture / Quart Monde / LGBT. (Cf..
entretien avec Jérôme MALESKI)
Michel TEYCHENNE (PSE) prenait part à l’intergroupe LGBT / rugby / chasse durable
27
Les élus au Parlement siègent comme permanent dans une commission parlementaire et sont
suppléants dans deux autres. Toutefois, ces attributions ne sont pas toujours des choix
personnels et relèvent de logique de partis. Cependant, les intergroupes sont ouverts à tout
député qui porte un intérêt pour la question discutée et sont accessibles sans limite. Ainsi, on
peut penser qu’une partie du succès de ces intergroupes provient de la liberté individuelle
d’adhésion et de la possibilité pour un député de se pencher sur une question qu’il ne peut
aborder dans ses commissions. Certains élus se servent également des intergroupes pour
renforcer leur mandat local. Ainsi, par exemple, Christine DE VEYRAC47 était Première
Vice-présidente de l'Intergroupe « Ciel et Espace » lors de la précédente législature et élue à
la ville de Toulouse et à la communauté d’agglomération. (Weisbein, 2009)
En outre, les commissions parlementaires sont fortement encadrées par des règles strictes
(temps de réunion limité, poids plus important des gros partis, etc.), liées au règlement
intérieur, qui disparaissent dans ces intergroupes. Ainsi, un groupe parlementaire avec peu de
sièges trouvera une influence beaucoup plus égalitaire dans ces intergroupes que lors des
commissions parlementaires.
Il existe également des collaborations entre les différents intergroupes pour des évènements
particuliers. Ainsi, par exemple, pour les fêtes de fin d’année, l’intergroupe famille organise
une réunion conjointe avec l’intergroupe Quart-Monde48.
Ces instances peuvent faire intervenir des acteurs de la société civile, et par là même,
extérieurs au Parlement européen, si elles estiment cela pertinent pour le sujet débattu. Ainsi,
de nombreuses ONGs ou lobbys sont invités à prendre part aux réunions des intergroupes, ce
qui représente une tribune supplémentaire pour faire passer leur message.
Ensuite, ces groupes peuvent permettre l’approfondissement d’une thématique débattue au
sein d’une commission parlementaire. Le consensus qui sera obtenu dans l’intergroupe
permettra de faciliter les discussions ultérieures au sein de cette dernière. Il est à relever que le
site du PE les considère comme pouvant « avoir une influence non négligeable sur les
décisions européennes. » (Parlement Européen, 2008)
Enfin, les intergroupes représentent un lieu de sociabilité et de socialisation important. Les
liens tissés au sein de ces structures entre les députés permettent de renforcer les compétences
47
Elle est ancienne sixième adjointe au Maire de Toulouse UMP chargée des Affaires européennes, membre du
bureau de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse (secrétaire de la commission « Aménagement
urbain et développement aéronautique et spatial » de 2001 à 2008) et par ailleurs députée au Parlement européen
depuis 1999 où elle siège à la commission des Transports et du Tourisme, et est 1ère Vice-présidente de
l'Intergroupe « Ciel et Espace du Parlement » pour la législature 2004-2009
48
Cf. entretien avec Maria PANAYOPOULOS-CASSIOTOU
28
et l’intérêt des eurodéputés sur des problématiques précises. De plus, on peut penser que ces
réunions facilitent les échanges entre les différents élus de façon informelle, permettant ainsi
éventuellement de débloquer certains dossiers restés en souffrance.
La mise en place des intergroupes au PE sous l’actuelle législature :
Pour la période 2009-2014, la Conférence des Présidents a décidé de procéder à une
« officialisation en masse » des intergroupes lors d’une réunion le 8 décembre 2009. Alors
que normalement le soutien de trois partis politiques devrait suffire, les présidents des groupes
politiques ont décidé de négocier entre tous les soutiens à apporter aux différents
intergroupes. Il est à noter que chaque parti dispose d’un nombre limité de parrainage lié à son
importance en termes de siège au Parlement. Cette négociation a été précédée par une
décision interne à chaque groupe politique, sur les intergroupes à soutenir. Le vote officiel des
intergroupes a eu lieu lors de la séance plénière du Parlement des 14 au 17 décembre 2009 à
Strasbourg49.
Ainsi, cette nouvelle législature voit apparaître vingt-sept intergroupes avec la création de
nouveaux (intergroupe montagnes, îles et régions à très faible densité de population ;
intergroupe jeunesse ; etc.) ou la reconduction de certains déjà existants (intergroupe famille ;
intergroupe Ciel et Espace ; intergroupe Tibet ; intergroupe LGBT ; etc.)
Ainsi, une fois le cadre général posé sur ces intergroupes, le sujet de recherche invite à étudier
de plus près l’intergroupe LGBT.
49
Il n’est toutefois pas possible de trouver une trace dans les archives des sessions plénières
29
II.
La mise en place de l’intergroupe LGBT du Parlement
européen et son fonctionnement
L’intergroupe LGBT a été lancé dans les années 1990 et s’est ancré au fil du temps dans le
paysage des intergroupes du Parlement européen. Il s’agit d’une véritable cellule de veille
pour toutes les questions LGBT au niveau européen débattues directement ou non au PE. Il
dispose en outre d’une organisation propre.
1. La mise en place
De l’intergroupe LGBT non-officiel à son officialisation en 1999
L’intergroupe s’est constitué à la fin des années 1990 au Parlement européen. Au départ, il
était animé par Joke SWIEBEL (eurodéputée néerlandaise) et a été officialisé durant la
législature 1999-2004. Cela signifie qu’il y a eu un vote qui lui donnait une existence légale et
qu’il pouvait bénéficier des locaux et des ressources d’interprétariat du Parlement européen.
L’intergroupe sous la précédente législature (2004-2009)
En 2004, avec l’appui des trois groupes politiques ADLE, PSE et Verts-ALE, cet intergroupe
a été reconduit. Michael CASHMAN (S&D sous l’actuelle législature) en assure la Présidence
depuis 2004.
Pour la sixième législature, il y avait quatre Vice-présidents : Sophie IN’T VELD (ADLE),
Raul ROMEVA (Verts-ALE), Lissy GRÖENER (PSE) et Alexander STUBB50 (PPE). Les
membres de ce bureau sont appelés également « officiers »51.
Présentation de Michael Cashman
(crédit photo : Parlement européen)
Michael Cashman est né en Angleterre en 1950. Il est un ancien acteur, chanteur et présentateur TV britannique. C’est à cette
époque qu’il a fait son comming-out. En 2006, il a officialisé son union avec son compagnon de plus de vingt ans lorsque la
loi sur les partenariats civils est entrée en vigueur en Angleterre.
Il s’est ensuite lancé en politique au sein du Labour Party. Il fait parti du Labour Party National Executive Committee depuis
1998 (instance collégiale la plus élevée au sein du Labour). C’est depuis 1999 qu’il siège au Parlement européen en tant que
représentant de la région de West Midlands. Il est porte-parole du PSE pour les questions liées aux Droits de l’Homme.
Au Parlement européen, il siégeait dans la commission LIBE (depuis 1999 jusqu’en 2009) et était Premier Vice-Président du
groupe pour les pétitions lors de la précédente législature (de 2006 à 2009).
50
51
Il est depuis avril 2008 Ministre des Affaires étrangères de Finlande.
Cf. entretien avec Maris SERGEJENKO
30
Il est actuellement Président de la délégation pour les relations avec l’Afrique du Sud et siège comme membre permanent
dans les commissions du développement et des pétitions. Il est membre suppléant au sein des commissions LIBE et à la
délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (où il a également été Vice-président de juin 2009 à décembre
2009).
Son troisième mandat consécutif au sein du Parlement, et sa participation à la conférence des présidents de commission font
de lui un eurodéputé influant qui connaît très bien les rouages de l’institution.
Il est le fondateur de Stonewall, une organisation gay pour la promotion des droits LGBT en Angleterre. Michael
CASHMAN soutient et participe à de nombreux évènements liés au monde LGBT.
On pouvait compter près de cent membres pour la législature passée avec un peu plus d’une
soixantaine de députés du Parlement européen (LGBT intergroup, 2006). Cela démontre que
les intergroupes sont également des structures ouvertes sur l’extérieur et toutes autres
institutions. Ainsi, par exemple, l’ILGA-EUROPE (ONG), ou Ottavio MARZOCCHI
(employé d’un groupe politique) et Jérôme MALESKI (assistant d’une eurodéputée) étaient
présents aux réunions de l’intergroupe LGBT à côté d’autres représentants d’ONGs ou
d’institutions et des eurodéputés. L’adhésion à titre individuel pour les personnes hors
institutions européennes était également possible52.
Un nombre important d’élus de la commission LIBE siégeaient à l’intergroupe LGBT avec
une présence forte de députés PSE53 - dont Martine ROURE qui était Vice-présidente du PE –
qui représentaient près de 57% des effectifs. Le groupe ADLE représentait quant à lui 17%,
suivi de près par le groupe des Verts-ALE à 16%, puis loin derrière se trouvait le PPE-DE
avec 6% et enfin, le groupe de la gauche nordique à 3%. Onze Etats membres étaient ainsi
représentés54.
Seulement trois eurodéputés membres de l’intergroupe étaient ouvertement homosexuels, ce
qui prouve qu’il ne s’agit pas d’un groupe à finalité communautariste ou instance servant à
regrouper les députés LGBT55. Il s’agit d’un lieu de travail avant tout pour les eurodéputés :
« Je pense à Adeline Azan, à d’autres députés, qui ne sont pas concerné à titre personnel,
dans leur vie quotidienne. Ils viennent car cela fait partie de leur sphère de réflexion56. »
52
Il n’a toutefois jamais été fait mention de la participation d’une personne à titre individuel lors des entretiens
On peut citer entre autre : Michael CASHMAN, Michel TEYCHENNE, Martine ROURE, Liz LYNNE, Lissy
GRÖNER, etc.
54
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède.
55
56
Cf. entretien avec Jérôme MALESKI
53
31
L’intergroupe LGBT sous la législature actuelle
L’intergroupe LGBT a été officiellement reconduit pour l’actuelle législature. Il est trop tôt
pour se faire une idée du nombre de personnes qui siégeront de nouveau en son sein, mais
début décembre 2009 (avant même l’officialisation), il y avait une trentaine de personnes
ayant manifesté un intérêt certain pour en être membre. De plus, il ne semble pas se dessiner
de majorité politique claire, comme lors de la période précédente 57. Le secrétaire actuel, aime
à penser que si l’on « regarde le pledge58 d’ILGA-Europe signé par 1/5 des membres élus
[…] ça sera au moins cela59 » soit 147 députés60.
Une nouveauté est toutefois apparue au niveau de la présidence de l’intergroupe. Il s’agit
d’une co-présidence entre Michael CASHMAN et Ulrike LUNACEK (Verts-ALE). Cette
bicéphalie permet de manifester une parité au sein de la présidence de l’intergroupe et permet
également de renforcer sa légitimité par le soutien de deux partis politiques européens.
Présentation d’Ulrike Lunacek
Ulrike Lunacek est née en 1957 en Autriche. Elle vit ouvertement son homosexualité.
Elle a été la tête de liste pour les Verts en Autriche et cela fait d’elle la première lesbienne déclarée à mener un grand parti
européen lors d'une campagne électorale. Depuis 2009, elle est porte-parole des Verts autrichiens pour la politique
européenne ainsi que pour l'égalité des personnes lesbiennes, homosexuelles et transsexuelles.
C’est la première fois qu’elle est élue eurodéputée et siège dans quatre commissions : affaires étrangères, Sous-commission
"sécurité et défense", délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UEGéorgie et enfin à la délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest.
2. Le fonctionnement routinier de l’intergroupe
Le secrétariat
Le fonctionnement routinier de l’intergroupe LGBT est dévolu au secrétaire qui s’occupe de
répondre aux courriels, d’assurer une liaison avec les différents partenaires, de proposer la
mise en place de certaines actions et de suivre différents dossiers. Depuis que Michael
CASHMAN en assure la présidence, le secrétariat de l’intergroupe LGBT a été basé dans son
57
Informations récoltées auprès de l’actuel secrétaire de l’Intergroupe LGBT.
Déclaration sur l’honneur
59
Cf. entretien avec Bruno SELUN
60
Au moment de la finalisation du mémoire en juin 2010, il comptait : 87 eurodéputés de 5 groupes politiques
(majorité S&D toutefois) représentant 20 Etats membres (2010)
58
32
bureau parlementaire à Bruxelles. Ainsi, un attaché parlementaire de ce dernier s’occupe à
temps plein de la gestion quotidienne. En période d’intense activité, les Vice-présidents
peuvent éventuellement demander à leurs assistants d’apporter un soutien ponctuel au
secrétaire.
Il y a eu cinq secrétaires depuis que le député britannique en assure la présidence61. De début
2008 à mai 2009, ce poste était occupé par Maris SERGEJENKO qui a été remplacé par
Bruno SELUN en novembre 200962. Un entretien a été réalisé avec chacun d’entre eux et
leurs profils respectifs sont assez similaires63 et rappellent la trajectoire personnelle empruntée
par Joël LE DEROFF du Rainbow Rose (diplôme universitaire de type Master 2,
investissement sur les questions européennes depuis longtemps, participation active à
plusieurs associations LGBT avant d’arriver à un poste rémunéré à Bruxelles en lien avec les
questions LGBT, etc.)
Deux secrétaires pour l’intergroupe, deux profils similaires
D’après les deux entretiens réalisés auprès des secrétaires de l’intergroupe LGBT, il est possible de mettre en exergue
certains traits communs entre Maris SERGEJENKO et Bruno SELUN.
En premier lieu, ils sont tous les deux homosexuels et « visibles » comme tels dans leur milieu professionnel.
En second lieu, concernant leur niveau de formation, ils sont tous les deux en détention d’un diplôme du supérieur validant
cinq ans d’études (en droit pour le premier, en sociologie de l’éducation pour le second).
En troisième lieu, ils ont tous les deux passé une partie de leur vie dans un pays autre que celui de leur naissance (la Suède
pour le premier pour rejoindre son compagnon et y travailler, l’Angleterre pour le second dans le cadre de ses études).
En quatrième lieu, ce sont des militants bénévoles de longue date pour les droits LGBT. Ils ont tous les deux été impliqués
dans des associations pour les jeunes LGBT au niveau national.
En cinquième lieu, ils ont eu des liens avec une structure européenne concernant les droits LGBT : l’IGLYO (International
Lesbian, Gay, Bi, Transgender and Queer Youth and Student Organisation)64.
Ainsi, on peut en conclure à des profils et une socialisation similaires.
Le financement de l’intergroupe
Aucune subvention dédiée n’est allouée aux frais de fonctionnement des intergroupes (hors
prêt de salle et frais d’interprétariat alloués par les groupes politiques au cas par cas).
Pour l’intergroupe LGBT un partage des coûts a été conclu entre les deux Présidents. Michael
CASHMAN a fait le choix d’allouer une partie de son enveloppe budgétaire à la rémunération
à temps complet d’une personne pour l’intergroupe. Cela représente un sacrifice important car
61
Un Finlandais, une Suédoise, un Belge, un Lithuanien et un Français
La période de vacation du poste correspond au temps du recrutement mais également à la mise en place de la
nouvelle législature
63
Cf. encadré page suivante
64
Cf. chapitre 2 – section 2 de cette partie pour plus d’information sur cette structure
62
33
beaucoup d’eurodéputés, avec souvent moins de responsabilités que lui, embauchent deux
personnes à temps complet et se font aider également par un stagiaire pour les assister dans
leur travail parlementaire.
De manière ponctuelle, il est fait appel à des fonds extérieurs par l’intermédiaire de fondations
pour financer des actions spécifiques (frais de bouche pour un colloque par exemple) 65. Ces
sommes sont déclarées auprès du Parlement européen.
65
Cf. entretien avec Michael CASHMAN
34
III.
Les actions de visibilité de l’intergroupe LGBT
L’intergroupe LGBT du PE prend position sur différentes thématiques et utilise pour cela
différents moyens pour faire passer son message.
1. Les thématiques défendues par l’intergroupe
Les thématiques générales
L’intergroupe prend position essentiellement autour de trois axes :
-
Veille sur les situations des droits LGBT en Europe : lorsqu’un gouvernement membre
de l’UE ou une agence ou une institution de l’Union prend des mesures qui vont à l’encontre
de l’avancée des droits LGBT, l’intergroupe va prendre position et éventuellement faire
remonter le problème au niveau du Parlement dans son ensemble avec un vote en plénière.
L’intergroupe peut également féliciter un gouvernement pour des avancées au niveau des
droits mais cela est plus rare.
Par exemple, la résolution66 votée à Strasbourg en date du 26 avril 2007 sur l’homophobie en
Europe est l’illustration parfaite du travail que peut mener l’intergroupe. Cette résolution fait
référence à des cas d’homophobie aux Pays-Bas et en Italie et s’appesantit sur la situation
polonaise où des déclarations d’hommes politiques avaient un caractère haineux. Il y a eu une
résolution entière proposée sur ce thème. Les débats autour de cette résolution sont
intéressants car ils permettent d’identifier clairement les opposants à la cause LGBT au
Parlement mais également d’identifier les membres de l’intergroupe.
A l’heure actuelle, le principal sujet de préoccupation de l’intergroupe concerne une loi
lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information
publique. Elle est actuellement (janvier 2010) en cours de réexamen avant son entrée en
vigueur, suite à de nombreuses critiques nationales mais aussi européennes. Ainsi, le 17
septembre 2009, une résolution commune67 de cinq groupes politiques du PE (PPE, S&D,
ADLE, GUE-NGL, Verts-ALE) fait part de doutes sur la compatibilité de cette loi avec les
valeurs européennes et appelle les autorités européennes à suivre de près la nouvelle mouture
du texte.
Les débats autour de ces sujets et les dépôts de résolution, sont l’occasion de se faire une idée
plus précise de qui peut siéger à l’intergroupe (alors qu’il n’existe aucune liste officielle des
66
67
Résolution P6_TA(2007)0167. Voir l’encadré pour plus de précisions.
35
membres68) mais permet également de cerner les députés défavorables aux questions LGBT
voire homophobes.
L’analyse des débats autour des résolutions du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe
(6ème législature) et du 17 septembre 2009 sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets
néfastes de l'information publique (7ème législature)
En fonction des déclarations des différents eurodéputés, il est possible de se faire une idée précise de leur position sur les
questions LGBT. Il est à noter que lors des sessions à Strasbourg qui se déroulent sur quatre jours, il y a deux temps : celui
des débats et celui du vote. Lors des débats, dans la pratique, seuls les eurodéputés concernés par un sujet assistent et
participent aux débats. Lors des votes, qui interviennent à différents moments sur les quatre jours, la plupart des députés sont
présents. Ainsi, il est aisé de constater qui sont les défenseurs et les opposants les plus impliqués sur un texte lors des débats.
En comparant deux débats intervenant dans deux législatures différentes, il est possible de mettre en exergue certains points
communs. (Parlement européen, 2007 et 2009) Les deux textes traitent d’une loi d’un Etat-membre, qui n’a pas encore été
promulguée, qui aurait pour conséquence la marginalisation des homosexuels auprès d’un jeune public.
Les principaux arguments de chaque camp :
Pro-LGBT : il est important de respecter chaque être humain pour ce qu’il est et cela fait partie des valeurs européennes que
le Parlement, avec les autres institutions européennes, doit défendre. Il est fait référence à différents textes européens
(directives, Traités, Conventions,…) permettant de condamner ces faits.
Adversaires : le problème n’est pas l’homophobie, qui est condamnable, mais la volonté de promouvoir l’homosexualité
comme mode de vie auprès des plus jeunes. En outre, prendre position sur ces questions serait outrepasser les compétences
du Parlement européen et violerait donc le principe de la subsidiarité.
On peut également noter, certaines déclarations isolées, empruntes d’un conservatisme sur les questions LGBT : « La
promotion de l’homosexualité vis-à-vis des mineurs, si nous ouvrons les yeux, peut bien souvent signifier beaucoup plus – de
l’encouragement à essayer, à la séduction de mineurs, quand ce n’est pas l’encouragement à la prostitution homosexuelle. »
(Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE en 2009).
Il y a également la dénonciation d’un « pouvoir LGBT » au sein du Parlement : « La soumission presque automatique à la
censure homosexuelle est devenue la marque de fabrique de cette Assemblée. Je ne pense pas que cela renforce notre
autorité de quelque manière que ce soit. » (Konrad Szymański, au nom du groupe UEN en 2007)
Les deux camps utilisent donc des arguments basés sur des valeurs, mais aussi sur des points légaux.
Des textes déposés sur un même modèle :
A l’origine des motions débattues, on peut clairement voir la patte de l’intergroupe LGBT car il y a la présence des groupes
politiques ayant soutenu l’intergroupe, avec les personnes à responsabilité au sein de ce dernier.
Parmi
les
eurodéputés ayant
déposé les deux textes,
sous deux législatures différentes,
on
retrouve
:
Michael CASHMAN (S&D), Sophia IN’T VELD, Sarah LUDFORD, Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT (ADLE) et Raül
ROMEVA I RUEDA (Verts-ALE). On peut affirmer que ces eurodéputés sont membres de l’intergroupe car leurs noms
réapparaissent dans de nombreuses autres motions sur les questions LGBT. En outre, ces noms sont apparus à plusieurs
reprises dans les différents entretiens.
La technique de l’intergroupe LGBT est donc de déposer les motions et faire en sorte qu’il y ait un débat ensuite dessus. Il
peut toutefois s’agir d’un dépôt de motion propre à chaque parti ou bien d’une motion commune.
68
Depuis Avril 2010, une liste est présente sur le site de l’intergroupe
36
Relations extérieures : il s’agit de dénoncer la situation de la population LGBT en
-
dehors de l’UE. On peut par exemple penser aux exécutions en Iran de jeunes homosexuels
qui a donné lieu à de nombreuses résolutions69 à l’initiative de motions déposées par Michael
CASHMAN et les autres personnes très impliquées dans l’intergroupe LGBT.
A l’heure actuelle, la préoccupation de cette structure est la situation en Ouganda où un projet
de loi "Anti-homosexualité 2009" a été déposé le 25 septembre 2009 devant le parlement. Il
propose un renforcement des peines afin de criminaliser l'homosexualité et punir de la
détention à perpétuité ou de la peine capitale les personnes suspectées d'être LGBT, et incite à
la délation de ces personnes tout en condamnant l’activisme LGBT. A ce titre, une
résolution70 a été votée le 17 décembre 2009 demandant l’instauration d’un dialogue
diplomatique entre l’UE et l’Ouganda sur ce sujet et propose à ce pays de rejeter ce projet. De
plus, Michael CASHMAN, siégeant à la délégation parlementaire UE-ACP, a pu évoquer
directement cette problématique.
-
Le soutien aux partenariats homosexuels et leur reconnaissance : Un autre axe
important du travail de l’intergroupe consiste à promouvoir l’adoption de partenariats entre
personnes de même sexe au sein des Etats membres et de faciliter la reconnaissance de ces
partenariats entre les pays membres de l’Union.
A ce titre, on peut noter le communiqué de l’intergroupe du 16 avril 2009 qui souligne
l’importance de l’adoption d’un rapport qui invite les Etats-membres à reconnaître les
partenariats entre personnes de même sexe, sans toutefois en faire une obligation. (LGBT
Intergroup, 2009)
Les priorités pour 2009-2011
Lors de la relance de l’intergroupe pour la nouvelle législature, un plan d’actions sur le moyen
terme a été mis en place71 :
-
Suivre et participer activement aux hearings des Commissaires qui ont lieu fin janvier
2009,
-
Assurer le suivi de la directive anti-discrimination hors monde du travail,
-
Promouvoir une meilleure visibilité des questions transgenres,
-
Faire prendre position l’UE sur les discours et crimes de haine envers les LGBT.
69
Résolution P6_TA(2008)0107 du 12 mars 2008 sur le sort de Mehdi Kazemi, la résolution P7_TA(2009)0060
du 22 octobre 2009 sur la situation générale en Iran
70
71
Il m’a été communiqué oralement
37
2. Les moyens à disposition de l’intergroupe
L’utilisation du Parlement européen comme lieu de rencontres
L’intergroupe LGBT se réunit à Strasbourg lors des Plénières en moyenne une fois par
trimestre.72 Des comptes-rendus, appelés « minutes » sont parfois rédigés par le secrétaire. Il
s’agit d’un moment privilégié où les différents sympathisants peuvent se retrouver et discuter
des textes en cours et faire un point sur les activités de l’intergroupe. Tous les parlementaires
sont invités à se joindre aux réunions : « L’intergroupe, il fait la com’ : chaque mois il y a des
présentations, de l’information sur ce qui va se passer. Tout le Parlement est au courant que
l’intergroupe se réunit, qu’il est ouvert à tout le monde, que tel sujet va être débattu.73 »
Toutefois, même si la fréquence est peu élevée, il est rare d’avoir l’ensemble des
sympathisants réunis au complet. En effet, il y a souvent d’autres commissions ou
intergroupes qui se réunissent au même moment. L’ordre du jour est fixé par les Présidents et
Vice-présidents. Les interventions des membres peuvent être traduites grâce au statut officiel
de l’intergroupe.
L’EU-info exchange-meeting74
Pour combler cette défaillance, il a été instauré une formation informelle qui se réunit
mensuellement75 afin de traiter les affaires courantes et de faire un point avec les différents
partenaires politiques et de la société civile. Les réunions ont lieu au Parlement, autour d’un
café, d’une manière très décontractée. Il y est également discuté de l’actualité LGBT pour
éventuellement prendre position sur un sujet. On y trouve de manière permanente :
- Le secrétaire de l’intergroupe-LGBT
- Ottavio MARZOCHHI pour l’ADLE
- Un représentant des Verts-ALE
- Un représentant de l’ILGA-Europe
- Un représentant de l’IGLYO
De manière ponctuelle, d’autres membres de la société civile ou de staff politique peuvent se
joindre à ce rendez-vous.
72
74
Réunion informelle pour échanger de l’information
75
Au moment de la finalisation du mémoire, les réunions se passent tous les deux mois
73
38
L’utilisation du Parlement européen comme tribune d’expression
Le fait que l’intergroupe soit composé exclusivement d’eurodéputés76 permet une large
diffusion des prises de positions par le biais de différents canaux :
-
Le dépôt de motions : à l’initiative de plusieurs parlementaires de différents groupes
politiques, l’intergroupe va pouvoir susciter un débat et un vote sur une thématique
particulière. Il est à noter qu’il ne s’agit pas uniquement des dossiers dont sont saisis
les commissions parlementaires, mais ces dernières peuvent permettre une entrée des
préoccupations LGBT dans les rapports qu’elles doivent rendre.
-
Les questions parlementaires : lors des questions d’actualité, les parlementaires
peuvent saisir la Commission ou le Conseil sur un sujet précis, de manière écrite
(souvent) ou orale (plus rarement). Cela permet également de mettre au courant leurs
collègues d’une situation ou d’un problème donné. Ainsi, l’ensemble des institutions
européennes est informé.
-
Les lettres de l’Intergroupe : elles sont envoyées depuis le bureau de M. CASHMAN
avec les signatures des Vice-présidents. Cela permet de donner plus de poids à la lettre
car elle exprime des opinions partagées par plusieurs familles politiques. Elles ont un
caractère solennel et ont vocation la plupart du temps à alerter la Commission, ou
d’autres institutions, sur différentes situations ou alors à mettre la pression sur des
gouvernements. Ces lettres montrent qu’une partie des eurodéputés sont mobilisés et
que si aucune suite n’est donnée, ils pourront alors en faire l’écho au sein de
l’Assemblée et au-delà. Il peut s’agir également de lettres de soutien ou de demandes
d’enquêtes. (LGBT Intergroup, 2006)
-
Les communiqués de presse : il s’agit de réaction à chaud sur des évènements majeurs
pour les avancées des droits homosexuels ou à leur encontre. Cela peut permettre
d’obtenir une couverture médiatique sur un évènement.
76
Contrairement à la législature précédente où les membres individuels étaient potentiellement présents
39
L’ouverture de l’intergroupe à la société civile européenne
L’intergroupe LGBT organise également des évènements qui ont vocation à élargir son
audience.
Premièrement, les différents membres de l’Intergroupe participent ou organisent des
conférences. Par cette technique, il s’agit de démontrer que l’intergroupe est actif mais
également de partager ses préoccupations à un public plus large.
Deuxièmement, les officiers sont souvent invités à des séminaires ou conférences pour
partager leur expertise.
Troisièmement, chaque année, plusieurs membres de l’intergroupe participent à différentes
Gay Prides en Europe et hors Europe. On peut par exemple citer la participation de Michel
TEYCHENNE et de Michael CASHMANN à la Gay Pride de Bucarest en mai 200977.
Enfin, un gala est organisé annuellement afin de réunir dans une atmosphère plus conviviale
les membres de l’intergroupe, en dehors des réunions à Strasbourg, et d’autres personnalités
plus familières aux mondanités. Il s’agit également de maintenir les liens avec la société civile
présente à Bruxelles.
77
En 2010, l’intergroupe LGBT a été représenté dans plus de 10 Gay Prides différentes
40
L’utilisation d’Internet
Afin de communiquer avec l’ensemble de ses partenaires et la société dans son ensemble,
l’intergroupe LGBT utilise trois moyens de communication principaux.
-
Le site Internet78 :
Il a été créé en 2006 et se voulait un outil moderne et performant d’après les documents de
présentation
générale
de
l’intergroupe.
(LGBT
Intergroup,
2006)
Toutefois,
les
fonctionnalités ont par la suite été jugées trop ambitieuses et mal adaptées par l’ancien
secrétaire, unique ressource en charge de l’animation du site79. En outre, sa mise à jour se
révélait être une activité très chronophage pour le secrétaire, qui pouvait empiéter sur ses
autres missions. Il a donc décidé de fermer certaines options.
Aujourd’hui, le site semble encore inadapté : trop professionnel, peu convivial, avec des
mises à jour qui restent insuffisantes. Par exemple, la majorité des documents datent de 2006
(date de la création) voire de 2007.
Capture d’écran de la page d’accueil de l’Intergroupe (LGBT Intergroup, 2009)
Le site Internet permet de donner une structure virtuelle à laquelle se rattacher pour les
citoyens ou les média. Le fait d’exister sur le web, rend l’intergroupe plus concret.
Il est possible de s’inscrire librement, via le site, à la mailing-list de l’intergroupe et ainsi de
recevoir les dernières nouvelles concernant l’actualité LGBT au Parlement. Cela est un moyen
très efficace de montrer que l’intergroupe a une activité. On peut toutefois noter que l’absence
78
79
http://www.lgbt-ep.eu/
Cf. entretien avec Maris SERGEJENKO.
41
de secrétaire entre juin et novembre 2009 s’est fait ressentir par l’absence de mise à jour et de
courriel.
-
Les blogs des eurodéputés membres de l’intergroupe :
L’ensemble des députés européens siégeant à l’intergroupe ont également un blog80. La
communication des activités de l’intergroupe passe également par ce biais. Ainsi, par
exemple, sur le site de Michael CASHMAN81, une section entière des news concerne les
droits LGBT avec un renvoi vers le site de l’intergroupe. Ulrike LUNACEK fait également
mention de son engagement dans cette structure sur son blog82. Cela permet d’assurer un
maillage et un référencement plus important du site de l’intergroupe LGBT et de ses activités
sur la toile. Lorsque Michel TEYCHENNE était eurodéputé, il publiait également sur son
blog83 des communiqués de presse portant sur des questions LGBT. Cela représente
l’avantage supplémentaire pour l’intergroupe d’une traduction sans coût des communiqués
qui sont presque tout le temps rédigés en langue anglaise. En outre, M. TEYCHENNE en
profitait pour les transmettre à ses « collègues de la délégation française pour qu’ils soient
informés.84 »
Les eurodéputés de l’actuelle législature ont également pour la plupart un profil FACEBOOK
permettant de donner un écho supplémentaire aux actions de l’intergroupe.
-
Facebook et Twitter :
De par la volonté de rendre accessibles les activités de l’intergroupe au plus grand nombre,
depuis fin décembre 2009, l’intergroupe est présent sur les sites de réseaux sociaux
FACEBOOK et TWITTER qui rencontrent un grand succès dans le Web 2.085. D’une manière
plus large, depuis que FACEBOOK, et plus largement les réseaux sociaux, ont été reconnus
comme ayant joué un rôle dans la victoire de Barack OBAMA pour les élections
présidentielles, les hommes politiques français, mais aussi européens, ont massivement investi
80
La tenue d’un blog par les eurodéputés répond à plusieurs fonctions. L’une d’entre elle est de réduire la
distance physique entre Bruxelles et la circonscription par un rapprochement numérique. Il y a également la
réduction de la distance cognitive entre les discours européens et le citoyen par la retraduction de l’actualité
européenne dans un vocabulaire accessible aux concitoyens. Un autre aspect, selon Julien Weisbein (cours sur
l’Europe au concret) est de renforcer la modernité politique de ces élus en étant présents sur Internet
81
http://www.michaelcashmanmep.org.uk/news.php?cat.4
82
http://www.dielunacek.at/
83
http://www.michelteychenne.net/
84
85
Il n’existe pas vraiment de définition communément admise pour le Web 2.0 mais il est possible d’en tirer les
grands traits. Il s’agit d’une nouvelle étape dans le développement de l’Internet où l’utilisateur se trouve au
centre et est lui-même acteur du contenu (blog, chat, …). Il ne s’agit pas d’une consultation passive de l’Internet.
Cela fait également référence à de nouvelles technologies et codes utilisées pour l’Internet
42
ces derniers. La volonté de présence de l’intergroupe dans ces réseaux peut s’analyser comme
répondant à plusieurs objectifs.
Tout d’abord, cela permet de tenir au courant un ensemble de personnes pouvant être très
hétérogène. De plus, cela permet d’avoir un nombre important de supporters et de montrer
l’importance que peut revêtir l’intergroupe en termes de soutiens. En outre, il s’agit de
diffuser une information courte d’une manière rapide, simple et efficace. TWITTER limite la
taille des annonces et si la personne souhaite plus d’informations, alors elle pourra se tourner
vers le profil FACEBOOK de l’intergroupe ou vers sa page Internet. Il s’agit donc d’outils
pouvant être complémentaires, ne demandant pas de compétences informatiques élevées et
peu chronophages.
Ensuite, les profils FACEBOOK permettent de poster des liens vers d’autres sites, dont ceux
des partenaires de l’intergroupe, afin de donner un écho plus important à leurs actions. Ainsi,
les informations de l’ILGA-Europe se trouvent relayés sur la page de l’intergroupe LGBT et
inversement. Il y a la volonté de faire naviguer les internautes entre les deux sites afin de
renforcer le nombre de visites et de supporters de chacun des sites, qui se chargent d’une
même thématique, donc pouvant intéresser le même public.
Enfin, ces outils donnent une touche de modernité à l’intergroupe, qui se présente comme
capable d’investir les réseaux sociaux et les maîtrisant. Cela contraste avec leur site Internet
peu dynamique et plutôt austère86.
3. La perception et les interactions de l’intergroupe avec les différents acteurs
D’une manière générale, l’intergroupe LGBT est perçu par l’ensemble des acteurs comme
étant un acteur majeur à Bruxelles.
Les acteurs de la cause LGBT
Il s’agit d’un « interlocuteur privilégié
87
» pour l’ILGA-Europe avec qui des rencontres
informelles régulières sont organisées. Pour Ottavio MARZOCCHI, il s’agit surtout d’une
collaboration logistique qui lui permet ensuite de relayer plus facilement les messages auprès
des eurodéputés de son groupe politique.
86
Au moment de la finalisation du mémoire, un nouveau site Internet beaucoup plus convivial et moderne a été
mis en ligne, démontrant la prise en compte des critiques formulées
87
Cf. entretien avec Evelyne PARADIS
43
Le réseau EGALITE a été amené à collaborer avec l’intergroupe par le passé sur la question
des réformes des statuts des fonctionnaires.88 A l’heure actuelle, il s’agit d’une collaboration
également logistique pour l’organisation d’évènements en communs tels que la soirée de gala
d’EGALITE.
On peut noter que les associations nationales LGBT françaises (Autre Cercle, Inter-LGBT), le
Rainbow Rose et IGLYO ont peu de contact avec l’intergroupe.
Les relations avec la Commission
Lorsque l’intergroupe organise des auditions ou des conférences, il est souvent fait appel à un
intervenant de la Commission pour présenter le point de vue de cette dernière et/ou l’état de la
législation européenne en vigueur. Toutefois, la collaboration entre les deux structures est
limitée comme l’explique Jérôme MALESKI qui a siégé à l’intergroupe de 2001 à 2009 :
« Mais de là à une collaboration entre l’intergroupe et la Commission : non ce n’est pas son
rôle. Qu’il y ait des écoutes, des ententes, des questionnements comme ça oui mais qu’il y ait
un travail…ce n’est pas un « intergroupe Union européenne » mais un intergroupe
parlementaire : ça c’est très clair : ce n’est pas une « ILGA-fonctionnaires européens ».89 »
Ce point de vue est également partagé par le personnel de la Commission : « Je crois que le
Parlement joue un rôle différent et parfois c’est un jeu politique : le Parlement critique.
Même si je crois les membres de l’intergroupe on les connaît bien et on a un objectif en
commun.90 »
Quel avenir pour l’intergroupe ?
Lors des entretiens avec les membres de l’intergroupe, deux visions de l’avenir de
l’intergroupe ont pu se dégager.
Ainsi, M. MALESKI estime que l’intergroupe n’a plus vraiment de raison d’exister car le
combat pour les droits LGBT doit se passer à l’extérieur de l’Union et dans la mise en œuvre
des législations européennes et non plus lors de leur élaboration (qui nécessite alors
l’intervention du Parlement) :
88
Cf. entretien avec Bernard LONNOY
90
Cf. entretien avec Gesa BOCKERMAN
89
44
« (…) il est très clair qu’il ne faut pas magnifier le rôle de l’intergroupe […] cet intergroupe
n’a pas un rôle fondamental et heureusement, car les problématiques de cet intergroupe là
sont des thématiques qui sont reprises régulièrement. Il n’y a pas besoin d’un groupe de
pression pour que ces thématiques soient reprises car elles le sont automatiquement […] Le
seul affichage de cet intergroupe c’est de montrer aux Assemblées nationales et électives du
monde entier que vous avez au Parlement européen des députés qui sont concernés par une
action et qui osent l’afficher et le montrer.91 »
Le Parlement serait d’après lui une instance où la cause LGBT est totalement intégrée aux
préoccupations et aux différents combats de l’institution. Toutefois, Mme BUITENWEG
eurodéputée de 2004 à 2009 déplore : « (…) être choquée par le degré d’homophobie au sein
du Parlement […] voir Michael CASHMAN représente une agression pour eux. Je pense
avoir sous-estimé le degré d’homophobie.92»
L’intergroupe LGBT au Parlement européen : un acteur majeur

Soutien aux droits LGBT dans l’UE et hors-UE avec une diversité de moyens d’action

Présence sur trois législatures consécutives (depuis 1999)

Un relais pour les questions LGBT au PE (commission LIBE notamment) mais aussi
auprès du Conseil et de la Commission et autres organes communautaires

Un secrétaire à temps plein (Bruno SELUN)

Officiers = Une coprésidence (CASHMAN et LUNACEK) avec des Vice-présidents

Des liens importants avec les autres acteurs sur les questions LGBT (notamment par le
rôle d’animation de l’ « EU-info exchange meeting »)
91
92
Cf. entretien avec Mme BUITENWEG (traduction depuis l’anglais)
45
Ainsi, ce chapitre a permis de mettre en avant trois points d’entrée pour la représentation des
intérêts homosexuels auprès des groupes politiques européens. Le Parlement européen est
particulièrement bien suivi par l’intergroupe LGBT qui transcende les divisions partisanes, et
l’action d’Ottavio MARZOCCHI auprès de l’ADLE. L’action du Rainbow Rose auprès des
députés socialistes mériterait toutefois d’être plus active afin de les sensibiliser davantage à la
cause LGBT. Il apparaît également que ces acteurs ne sont pas isolés les uns des autres et
travaillent ensemble au sein des arcanes politiques mais également avec des acteurs de la
société civile représentant également les intérêts LGBT.
46
Chapitre 2 : les groupes de la société civile
Le lobbying des intérêts LGBT passe également par des structures hors du Parlement et des
partis politiques. Il existe deux structures d’envergure européenne représentant les intérêts
LGBT93 : l’ILGA-Europe qui regroupe un large éventail d’associations LGBT de toute
l’Europe (section 1) et l’IGLYO qui regroupe les associations LGBT de jeunes (section 2).
Toutefois, des associations nationales telles que l’Inter-LGBT ou l’Autre Cercle (en France)
mettent également en œuvre des stratégies pour influencer l’échelon européen : l’échelon
national est aussi pertinent pour accéder au niveau européen (section 3).
Section 1 : l’ILGA-Europe ou l’ONG-parapluie LGBT
L’ILGA-Europe est une ONG basée à Bruxelles qui regroupe des associations LGBT de toute
l’Europe. Cette section présentera la structure (I) et mettra en avant les actions et la stratégie
de cette structure pour influencer les décisions européennes (II).
I.
1. Quelques éléments de contexte
ILGA-Europe (l’International Lesbian & Gay Association94) est la région Europe de
l’association internationale ILGA95. Il s’agit de la section historique créée en 1978 qui est
devenue ILGA-Europe en 1996 et enregistrée comme association internationale sous la loi
belge, lors de la création d’ILGA (ou ILGA-World96). (ILGA-Europe, 2009)
Cette structure milite pour l’égalité des droits et le respect des Droits de l’Homme pour les
personnes LGBT en Europe. Elle met également en place des formations pour ses membres
afin de renforcer leurs capacités d’action et d’organisation. Il s’agit d’une organisation non
gouvernementale qui regroupe et représente d’autres organisations, principalement des
associations LGBT au niveau européen.
Elle jouit du statut consultatif auprès du Comité Economique et Social des Nations-Unies,
détient le statut de consultant auprès du Conseil de l’Europe, est membre de la plateforme des
93
Transgender EU est une autre organisation à dimension européenne mais n’est spécialisée que sur les
questions transgenres. En outre, cette structure n’a pas été mentionnée par les différents interviewés
94
Association internationale des gays et lesbiennes
95
En 1997, deux régions pour l’Europe ont été créées : Europe de l’Est et Europe de l’Ouest
96
Le mémoire se concentre sur l’ILGA-Europe car il s’agit de la structure qui mène un lobbying au niveau
européen
47
ONG européennes du secteur social97 et reçoit un financement de la part de la Commission
européenne. Cela démontre une reconnaissance de son action de la part de différents acteurs
européens.
2. Membres
L’ILGA-Europe est une « association parapluie » qui regroupe en son sein 222 organisations
réparties dans 47 Etats. En son sein, les associations adhérentes des pays membres de l’UE se
réunissent régulièrement au sein d’une formation appelée l’ « EU-Network » qui a pour
vocation de décider des stratégies de lobbying à mettre en place au niveau de l’UE et de ses
institutions.
Il existe aussi des membres à titre individuel.
ILGA-World est la seule à gérer les adhésions et « les associations ne sont pas membres
d’ILGA-Europe mais d’ILGA.98 » Cela explique pourquoi ILGA-Europe organise des
Conférences annuelles et non pas des Assemblées Générales pour réunir ses membres, élire
son bureau et discuter des orientations de l’ONG. C’est également lors de ces conférences que
le Conseil d’Administration valide ou non les candidatures européennes qui ont été soumises
à ILGA-World.
A noter, la particularité d’ILGA-Portugal :
« (…) l’association au Portugal s’est formée autour de l’organisation de la conférence
annuelle de l’ILGA-Europe et je crois qu’ils se sont simplement donné le nom d’ILGAPortugal et depuis ils sont connus sous ce nom mais c’est la seule situation. Ils ne sont pas
des représentants d’ILGA-Europe, c’est simplement une association nationale.99 »
ILGA-Europe est donc un réseau européen très important avec une organisation un peu
complexe pour certains de leurs membres comme l’explique l’ancien représentant d’HES :
« L’ILGA est une grosse structure qui a des règles un peu bureaucratiques : soumission de
deadline pour soumettre des ateliers à la conférence par exemple, des propositions
d’amendement aux statuts ou au cadre stratégique pluriannuel.100 »
97
Il s’agit d’une structure européenne régulièrement consultée par la Commission européenne regroupant 36
membres réguliers et 5 membres associés. Pour plus d’informations : http://www.socialplatform.org/
98
99
Cf. idem
100
Cf. entretien avec Joël Le DEROFF
48
3. Equipe
Cette structure s’est dotée d’une importante équipe humaine travaillant à son bon
fonctionnement. Elle est composée d’un bureau, donnant les orientations, qui est élu par les
associations membres mais également d’une équipe stable basée à Bruxelles.
Le bureau exécutif101
Chaque année, lors de la Conférence annuelle d’ILGA-Europe, les associations membres
élisent les membres du bureau exécutif.
Composition actuelle du bureau
(Suite à la Conférence annuelle de Malte du 29 octobre au 1 er novembre 2009)
Martin K.I. CHRISTENSEN (membre de LGBT Danemark), co-Président
Linda FREIMANE (membre de Mozaika en Lituanie), co-Présidente
Louise ASHWORTH (membre d’UNISON au Royaume-Uni), co-secrétaire
Paata SABELASHVILI (membre d’Inclusive Foundation en Géorgie), co-secrétaire
Pierre SERNE (membre Commission LGBT des Verts en France), trésorier
Ruth BALDACCHINO (membre de Malta Gay Rights Movement à Malte)
Deborah LAMBILLOTTE (membre de Çavaria en Belgique)
Christine Le DOARE (membre du Centre LGBT de Paris en France)
Björn Van ROOZENDAAL (membre du COC aux Pays-Bas)
Nataša SUKIč (membre de ŠKUC-LL en Slovénie)
Tomasz SZYPUłA (membre de Campaign Against Homophobia en Pologne), remplaçant en cas de démission de l’un des
membres
Source : (ILGA-Europe, 2009)
Depuis qu’ILGA-Europe a un directeur exécutif, désigné par le bureau exécutif, pour diriger
l’équipe de Bruxelles, les membres du bureau ont pour missions de contrôler le travail
effectué par cette équipe et de donner les impulsions et orientations à l’association. Ce n’est
que depuis 2001, avec l’attribution d’une subvention européenne qu’ILGA-Europe s’est dotée
de permanents rémunérés. Les deux co-Présidents et le trésorier travaillent en étroite
collaboration avec le directeur exécutif.
Les autres membres du bureau sont chargés d’animer certains groupes de travail et de
réflexion.
101
Pour plus d’informations sur le rôle du bureau exécutif d’ILGA-Europe : http://www.ilgaeurope.org/home/about_us/executive_board/the_hitch_hiker_s_guide_to_ilga_europe_board_august_2004
49
L’équipe à Bruxelles
L’équipe actuelle
Treize personnes travaillent à temps-plein pour le compte d’ILGA-Europe (12 employés+1
personne de renfort) dans ses locaux situés dans le quartier européen de Bruxelles à quelques
pas des institutions. Auparavant, la structure louait ses bureaux dans le centre-ville de
Bruxelles. Ce détail démontre la volonté d’ILGA-Europe d’agir au plus près du centre de
décisions.
D’une manière générale, la plupart des employés ont eu une expérience dans le milieu
associatif LGBT, et proviennent d’une variété d’Etats membres. L’organigramme de l’équipe
(cf. ci-dessous) permet d’avoir une idée plus précise de l’étendue des actions d’ILGA-Europe.
Equipe actuelle (en mai 2010)
Evelyne PARADIS, Directrice exécutive
Maxim ANMEGHICHEAN, Directeur des programmes. En charge de trois chargés de mission. Il s’occupe essentiellement
du renforcement des capacités des membres
Silvan AGIUS, Directeur des politiques (emploi, familles LGBT, droits transgenres et discrimination multiple)
Juris LAVRIKOVS, Responsable de la communication (dont les relations avec les journalistes et des lettres d’information
de l’ILGA-Europe)
Olimpia CIRIPOIU-VONICA, Responsable financière et administrative
Beth FERNANDEZ, chargée de mission (suivi du projet PRECIS sur la santé et les maladies au sein de la population LGBT,
suivi de la politique européenne de voisinage en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldavie et Ukraine)
Lilit POGHOSYAN, chargée de mission programmes et politiques (renforcement des capacités des organisations LGBT
dans les Balkans et la Turquie et suivi de la politique européenne d’élargissement)
Richard Köhler, chargé de mission programmes et politiques (renforcement des capacités des organisations LGBT russes)
Joël Le DEROFF, chargé de mission programmes et politiques (lutte contre les violences physiques et verbales à l’encontre
des LGBT ainsi que la politique européenne d’asile)
Jordan LONG, chargé de mission programmes et politiques (Education, soins de santé, suivi de la directive antidiscrimination)
Nanna MOE, chargée de mission communication (site web de l’ILGA-Europe, suivi des membres, campagnes de
communication)
Camille LAMBINON, chargée de mission financière et administrative (organisations et coordination d’évènements, gestion
financière)
Anna MOSKALKOVA, coordinatrice d’un projet de l’ILGA-Europe en Russie et soutien à l’équipe administrative et
financière
Source : (ILGA-Europe, 2010)
A la lecture de l’historique de l’association, il apparaît qu’un turn-over assez important existe
au sein de l’association. Certains membres du personnel rejoignent la Commission, d’autres
50
sont attirés vers d’autres organisations à Bruxelles. Cette caractéristique n’est toutefois pas
spécifique à ILGA-Europe mais à l’ensemble des acteurs du lobbying à Bruxelles.
La direction d’ILGA-Europe
Au cours des deux dernières années, la direction de l’ONG a changé plusieurs fois de
personnes, impliquant également des évolutions dans l’organigramme. Ainsi, de 2004 à
janvier 2009, Patricia PRENDIVILLE102 a été la directrice exécutive de la structure. Jusqu’en
juillet 2009, Dirk De MEIRLEIR103 a pris la suite puis le poste a été vacant. Evelyne
PARADIS a été nommée à ce poste en décembre 2009 pour une prise de fonction en janvier
2010.
Evelyne PARADIS, directrice exécutive d’ILGA-Europe104
Cette canadienne a travaillé pour des ONG dans le domaine des Droits de l’Homme au Canada avant de se rendre à l’ONU à
Genève. Elle a rejoint l’ILGA-Europe en 2005 où elle a été chargée de mission programmes et politiques jusqu’en septembre
2009. Elle couvrait le travail du Parlement européen, du Conseil, de l’OSCE et l’ONU ainsi que la campagne pour la
nouvelle directive horizontale. En septembre 2009 elle est devenue directrice des politiques et a assuré la vacance de la
direction exécutive.
Grace à la subvention triennale de la Commission européenne, l’ILGA-Europe a pu se doter
d’une équipe aussi complète qui contraste avec les moyens humains dont peuvent disposer les
associations membres de l’ONG.
4. Subventions de la Commission
Des subventions annuelles
En 1997, l’ILGA-Europe bénéficie pour la première fois d’un financement de la Commission
européenne pour un projet portant sur la place des LGBT dans le dialogue civil et social105. En
1999, un autre projet portant sur l’Article 13 du Traité d’Amsterdam est financé par la
Commission européenne106. En 2000, en partenariat avec deux autres organisations une étude
est financée par les fonds européens pour l’identification des bonnes pratiques en matière de
lutte contre la discrimination107. C’est également en 2000 qu’ILGA-Europe reçoit pour la
102
Irlandaise travaillant actuellement comme consultante indépendante en Irlande
Belge travaillant auparavant pour le centre d’égalité des chances et lutte contre le racisme en Belgique
104
Lors de l’entretien mené avec Evelyne PARADIS, elle était chargée de mission politiques et programmes
105
“Equality for Lesbians and Gay Men – A relevant issue in the civil and social dialogue”
106
“After Amsterdam – Sexual Orientation and the European Union”
107
“Stepping Stones and Roadblocks”
103
51
première fois une subvention108 pour ses activités propres, pour son action de coordination au
niveau européen dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette subvention
d’environ 200 000€ sera renouvelée chaque année jusqu’en 2007. (ILGA-Europe, 2009)
Une subvention triennale
Depuis 2007, l’ILGA-Europe bénéficie de fonds triennaux renouvelables de la Commission
européenne dans le cadre du programme communautaire PROGRESS109 qui œuvre pour
l’emploi et la solidarité sociale. Ce programme permet entre autres de soutenir 25 réseaux et
ONG européennes œuvrant à la promotion de l’inclusion sociale et de la non-discrimination et
de l’égalité des genres. (Commission européenne, 2009) Dans le budget de 2009 d’ILGAEurope, la subvention de la Commission européenne s’élevait à 862 504€ soit 48% de ses
recettes. (ILGA-Europe, 2010) Ce soutien européen arrivera à échéance à la fin de l’année
2010110.
Modalité d’attribution de la subvention triennale
Une fonctionnaire de la Commission européenne explique le fonctionnement de cette
subvention gérée par la DG-Emploi, Affaires Sociales et égalité des chances : « Il faut savoir
que l’on finance ILGA-Europe. Elle reçoit pas mal d’argent. Ils proposent un programme de
travail à la Commission européenne et sur la base de ce programme, ils reçoivent
l’argent.111 ». Auparavant pour recevoir des subventions, chaque structure devait déposer un
dossier chaque année. A l’heure actuelle, il s’agit d’un appel à propositions publié pour ces
« contrats de partenariat » avec des critères spécifiques (nombre de membres, nombre d’Etatsmembres couverts, etc).
Risques pour l’indépendance de l’ILGA-Europe ?
Avec une subvention européenne atteignant presque la moitié des recettes de l’ONG, on peut
se demander quelle est la contre-partie de ce financement et dans quelle mesure la structure
garde son indépendance vis-à-vis de son principal financeur ?
108
“Support for co-ordination activities of organisations operating at European level and fighting
discrimnation”
109
Programme communautaire pour la période 2007-2013 venu généraliser les actions de quatre programmes
d’action de la période 2000-2006 dont EQUAL. Pour plus d’informations sur ce programme :
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=327&langId=fr
110
Il semblerait que les négociations pour le prochain contrat aboutissent à une subvention moins généreuse pour
l’ILGA-Europe
111
Cf. entretien avec Gesa BOCKERMANN
52
Au niveau de la DG qui pourvoie et contrôle cette subvention, cela est perçu comme un
moyen d’obtenir de l’expertise qui n’est pas disponible au sein des services de la Commission
et faire remonter les préoccupations du terrain :
« On nous le dit souvent, mais on finance beaucoup d’ONGs et pas seulement ILGA-Europe
pour des autres motifs et aussi la plateforme sociale. Il y a pas mal d’articles qui ridiculisent
la situation que l’on paye pour être « lobbyisté ». De notre côté je le vois plutôt que nous à
Bruxelles, derrière nos bureaux, on n’a pas l’expertise du terrain, on ne peut pas savoir
comment la situation est réellement. C’est pour ça qu’eux sont importants pour nous dire
comment ça se passe et quelle est l’opinion de la population ou d’une partie de la population
sur certaines questions. Moi je le vois plutôt comme cela.112 »
Au niveau d’ILGA-Europe, le suivi opéré par la DG n’est pas perçu comme trop important et
les éventuelles demandes de la DG sont considérées comme légitimes et constructives :
« Ils vont peut être parfois nous dire que l’on n’a pas mentionné tel processus qui est en cours
au niveau de la Commission. Je sais pas : s’il y a une étude sur les actions positives et que ce
n’est pas une action prioritaire par rapport à une autre organisation, ils vont nous dire qu’il
faudra que l’on suive un peu ou quoi mais je pense que c’est aussi par souci que toutes les
organisations soient impliquées. Mon expérience est que ce n’est pas du tout restrictif et que
l’on nous ne demande pas de produire. Ca peut être que pendant l’année on a des discussions
avec Gesa qui va nous faire… reconnaître…
Suggérer ?
Pas suggérer. Qui va nous faire prendre conscience d’une autre réalité politique qui va nous
dire que ça pourrait…Souvent c’est d’une manière très constructive. Ils nous disent « si vous
voulez que l’on continue à défendre le budget que l’on vous alloue ça pourrait être une bonne
idée, ça serait peut-être nécessaire que nous on ait cette information pour qu’après nous on
puisse défendre ce que l’on est en train de faire. » Mais c’est rarement « la Commission veut
ça, la Commission veut ça ».113 »
112
113
Cf. idem
53
Ainsi, la Commission et l’organisme bénéficiaire estiment que cette subvention ne remet pas
en cause l’indépendance de la structure et permet d’apporter une plus-value.
Opportunités
Outre l’expertise apportée à la Commission, cela a permis à ILGA-Europe d’avoir des locaux
plus importants et d’employer un personnel stable car la périodicité de trois ans, permet
d’avoir des perspectives financières sur le plus long terme.
Les bénéfices de cette subvention sont également ressentis par les autres acteurs de la cause
LGBT à Bruxelles, démontrant ainsi une plus-value pour la défense des intérêts homosexuels
à Bruxelles :
« L’impact du financement ça a été positif : c’est plus simple, ils font des études. Toute
l’information que l’on reçoit est plus fouillée. Le risque de toutes les organisations qui
reçoivent du financement c’est d’être moins radicales mais je trouve qu’ILGA-Europe
continue à être forte dans ses messages et requêtes. Oui, peut-être, ils n’organisent pas de
manifestation, ça pourrait être important de garder un peu cet esprit « dans la rue ». Parfois
ils l’ont fait.114 »
5. Communication et canaux de diffusion
Le message d’ILGA-Europe auprès de ses membres, des institutions européennes et du grand
public est relayé par de nombreux canaux. Pour faire entendre son message, il est en effet
important d’apporter une attention particulière aux supports de diffusion.
L’utilisation d’Internet
Le site Internet
Le site Internet d’ILGA-Europe est de très loin le plus complet des sites Internet consultés
pour ce mémoire. En effet, il est possible de trouver de très nombreuses informations sur les
activités actuelles ou passées de la structure, de nombreux documents de travail ou études
ainsi qu’une actualité de ses membres ou de la communauté LGBT. Le design est plutôt
simple mais la navigation y est très pratique.
114
54
Capture d’écran du site Internet d’ILGA-Europe (ILGA-Europe, 2010)
Ce site web régulièrement mis à jour démontre un certain sérieux de la structure mais reflète
également le travail quotidien d’une personne qui ne gère que cet aspect là. Souvent, les
associations ne peuvent pas avoir une personne à temps plein actualisant le site web en
continu. Ce dernier est également très facilement accessible par l’intermédiaire d’un moteur
de recherche. Il a été remodelé en 2005 lorsqu’ILGA-Europe s’est dotée d’un nouveau logo.
Toutefois, pour une organisation européenne ayant des membres répartis dans l’ensemble du
continent, une traduction des pages en anglais dans les deux autres langues officielles de
travail de l’Union (français, allemand) permettrait une accessibilité plus grande des
informations présentes sur le site où très peu de documents sont traduits. Cependant, cela
impliquerait du travail et des coûts supplémentaires.
Facebook et TWITTER
L’ILGA-Europe a également investi les réseaux sociaux Facebook et TWITTER afin de rester
en contact avec ses membres mais également d’élargir sa sphère d’influence. En effet, il n’y a
pas besoin d’être membre d’ILGA-Europe pour suivre son activité sur l’un ou l’autre des
réseaux. Par le jeu de partage d’actualité ou de personne postant un commentaire, le public
touché par les nouvelles de l’ILGA-Europe est d’autant plus grand. La mise à jour régulière
de ces outils est également importante afin de montrer l’importante réactivité de la structure à
l’actualité.
55
Les lettres d’information
Depuis 1992, une lettre mensuelle « Euroletter » a été mise en place pour faire un point rapide
sur l’actualité de l’association et sur les questions LGBT. Depuis 1995, elle est disponible en
version électronique. Cela démontre que la structure a su utiliser de manière précoce les outils
offerts par Internet. L’inscription à cette newsletter se fait par simple demande par courriel. A
l’heure actuelle elle est beaucoup plus étoffée et une nouvelle formule est en cours
d’élaboration. (ILGA-Europ, 2010)
En parallèle, depuis 2001, ILGA-Europe publiait une lettre d’information en version papier et
électronique à destination de ses membres et des personnes en faisant la demande. Il s’agissait
d’une publication semestrielle qui a évolué en 2008 vers un magazine, publié à la même
fréquence et dénommé : « Destination>>EQUALITY ». A l’heure actuelle, cette publication
semble être à l’arrêt au profit de la lettre mensuelle. (ILGA-Europe, 2009)
Ainsi, la structure démontre sa pleine maîtrise d’Internet et a fait évoluer sa stratégie de
communication avec les nouveaux outils mis à disposition sur la toile.
Participation à différents évènements
A Bruxelles
En tant que porte-parole de la cause LGBT à Bruxelles, les membres d’ILGA-Europe sont
souvent démarchés pour intervenir à différentes conférences ou colloques. Cela peut être au
sein des institutions européennes pour des évènements de l’Intergroupe LGBT ou pour la
Commission européenne ou bien encore avec ses partenaires de la plateforme sociale des
ONG. Il s’agit plus d’évènements faisant appel à l’expertise d’ILGA-Europe pour la cause
LGBT. Ce sont également des moments privilégiés pour la structure pour s’adresser aux
membres de la Commission si celle-ci est représentée.
Soutien aux Gay Prides
Lors des dernières années, ILGA-Europe a participé à de nombreuses Gay Prides à l’Est afin
de soutenir ses membres et d’apporter son savoir-faire en matière d’organisation
d’évènements dans un contexte difficile. Ainsi, elle a participé à l’Euro-Pride de Varsovie en
juillet 2010 en Pologne où les membres des associations adhérentes à ILGA-Europe sont
invités à rejoindre le cortège sous les couleurs d’ILGA-Europe, leur permettant ainsi d’éviter
d’être un petit groupe, proie facile pour les éventuels opposants. Les bannières pour les
marches et les différentes pancartes d’ILGA-Europe lors de ces défilés sont un moyen pour
56
l’organisation de se faire connaître davantage auprès du grand public. ILGA-Europe participe
également à des Gay Prides à l’Ouest, essentiellement dans cette perspective car sa capacité
d’organisation n’est pas recherchée.
Le renforcement de la capacité des membres
De nombreuses formations thématiques sont offertes aux membres d’ILGA-Europe afin de
renforcer leurs capacités d’action, d’influence, d’organisation. Ces séminaires peuvent être
organisés à Bruxelles dans les locaux d’ILGA-Europe, ou décentralisés. Ainsi, de nombreux
séminaires ont eu lieu dans les capitales de l’Est de l’Europe. (ILGA-Europe, 2009)
Un autre moment important de formation et d’échanges est la Conférence annuelle. Elle se
tient chaque année dans un pays différent et a vocation à rassembler l’ensemble des membres.
Le responsable du pôle international de l’Autre Cercle nous explique cela : « La langue de
travail était l’anglais ce qui facilitait vraiment les choses pour moi. On a eu l’occasion aussi
de lancer des ateliers que l’on voulait et les gens étaient libres de venir ou pas. 115 » Ainsi, la
Conférence annuelle est une opportunité pour les membres d’échanger des bonnes pratiques
entre eux et ils peuvent animer des ateliers sur des thématiques particulières afin d’échanger
avec leurs pairs.
Rapports d’expertise
Depuis 2005, de nombreuses publications thématiques réalisées par ILGA-Europe sont mises
à disposition des membres. Les thématiques sont très larges : l’égalité dans le monde du
travail, les législations concernant les relations sexuelles entre personnes de même sexe dans
les pays-tiers, les Gay Prides, la situation des LGBT dans certains pays (Géorgie,
Azerbaïdjan). (ILGA-Europe, 2009)
Ces rapports permettent de renforcer la légitimité d’ILGA-Europe comme experte des
questions LGBT mais permet également de faire passer son message à un public beaucoup
plus large que ses membres en les mettant à disposition sur son site Internet.
115
Cf. entretien avec XX
57
EU-NETWORK
Cette structure de coopération privilégiée au sein d’ILGA-Europe est le lieu de rencontre
entre les associations membres d’ILGA-Europe et les permanents, comme l’explique Evelyne
PARADIS quand elle était chargée de mission pour la structure :
« Au niveau de l’Union Européenne, il y a le EU-Network qui regroupe une organisation par
pays et là c’est vrai que ce sont des gens qui ont un minimum d’expérience ou un minimum de
connaissance des institutions pour qu’ils puissent être à même de réagir. Le but du network
est de faire le lien : quand on a besoin d’information, qu’ils nous la fournissent et quand on a
besoin de faire passer de l’information au niveau national ou quand on a besoin que du
lobbying soit fait.116»
Ainsi il s’agit d’un lieu de rencontres et d’échanges entre les membres de l’ONG et ses
permanents afin de faire remonter de l’information mais également pour demander aux
adhérents de mener des campagnes de sensibilisation au niveau national. Il s’agit donc d’un
organe clef dans le mécanisme de lobbying de la structure.
Avec une équipe de permanents importante, l’ILGA-Europe a su développer une expertise
poussée qu’elle fait pleinement partager à ses membres. Le soutien significatif de la
Commission européenne a été un moteur essentiel pour la professionnalisation d’ILGAEurope. Après avoir appréhendé la structure d’ILGA-Europe plus en détails et analysé les
moyens dont elle dispose, la partie suivante s’attachera à mettre en avant les actions d’ILGAEurope en tant qu’acteur important du lobbying homosexuel à Bruxelles.
116
58
II.
Les grands moments d’ILGA comme lobbyiste
Au travers des actions qu’ILGA-Europe peut mener avec les trois institutions formant le
triangle décisionnel de l’UE, il est possible d’analyser le lobbying mené par cette structure
pour la défense des intérêts LGBT.
1. Agir sur le Parlement européen
Relations avec l’Intergroupe LGBT
L’Intergroupe LGBT du Parlement européen est le premier interlocuteur d’ILGA-Europe au
Parlement. En effet, cette structure institutionnelle se bat également pour l’égalité des droits
LGBT en Europe et au-delà.
Une relation ancienne
C’est en décembre 1997 qu’ILGA-Europe participe pour la première fois à une réunion de
l’Intergroupe LGBT. (ILGA-Europe, 2009) Depuis, de nombreux évènements sont organisés
en commun et un échange d’informations régulier entre les permanents d’ILGA-Europe et le
secrétaire de l’Intergroupe LGBT existe.
On peut citer la participation régulière d’ILGA-Europe à l’info-exchange meeting, animé par
le secrétaire de l’Intergroupe, qui regroupe mensuellement les différentes structures de
défense des droits LGBT à Bruxelles.
En 2004, ILGA-Europe remet un prix à l’ancien président de l’Intergroupe LGBT de 1999 à
2004, Joke SWIEBEL, pour son action envers la communauté LGBT. Cet acte symbolique
démontre bien les bonnes relations pouvant exister entre les deux structures. (ILGA-Europe,
2009)
Evènements communs
En 2001, ILGA-Europe a participé à une audition organisée par l’Intergroupe sur
l’élargissement futur de l’Europe et la situation des droits LGBT dans les nouveaux Etats
entrants potentiels. Cette même coopération a été renouvelée en 2003 pour une audition sur un
thème plus large : la discrimination liée à l’orientation sexuelle. De manière ponctuelle,
l’Intergroupe LGBT peut également prendre part à des actions de rue menées par ILGAEurope. Ainsi, le 24 juin 2008, des membres de cet intergroupe se sont joints à d’autres
eurodéputés et membres d’ILGA-Europe pour protester devant la représentation permanente
59
de la Lituanie à Bruxelles pour dénoncer une loi en discussion au parlement lituanien
considérée comme portant atteinte aux droits des LGBT. (ILGA-Europe, 2009)
Enfin, lors des auditions des Commissaires par le Parlement, ILGA-Europe mène des
recherches sur les Commissaires en charge des dossiers pouvant toucher les LGBT et passe
par l’Intergroupe pour demander des éclaircissements sur certains points. Bruno SELUN nous
explique cette pratique pour les auditions de janvier/février 2010 : « On attend ILGA-Europe
qui prépare les questions qu’ils aimeraient poser aux candidats. On travaillera aussi avec eux
pour les disséminer aux eurodéputés. Ca sera fait fin décembre – début janvier.117 » En 2004,
l’ILGA-Europe avait participé activement à la chute du premier Commissaire proposé par
l’Italie en fournissant aux eurodéputés de LIBE des informations sur ses positions sur les
droits des femmes et des LGBT. (ILGA-Europe, 2009)
Un accès privilégié d’ILGA-Europe à Michael CASHMAN
Les relations entre ILGA-Europe et l’Intergroupe LGBT du Parlement sont très étroites et se
font de manière formelle lors des évènements conjoints mais également de manière
informelle. Evelyne PARADIS, représentante d’ILGA-Europe, peut ainsi se rendre dans le
bureau de Michael CASHMAN, le co-Président de l’Intergroupe sans prendre de rendez-vous
comme l’explique l’ancien secrétaire : « Oui, elle a un badge de lobbyiste donc elle peut
accéder aux bureaux des eurodéputés […] comme Michael CASHMAN apprécie vraiment
ILGA-Europe et Evelyne, elle vient souvent nous rendre visite et ce n’est pas un
problème. 118» Il est toutefois rare qu’un eurodéputé laisse un accès libre à ses bureaux à un
représentant d’intérêts.
Les commissions parlementaires suivies
Les commissions parlementaires suivies de près par ILGA-Europe sont : libertés civiles,
justice et affaires intérieures (LIBE) ainsi qu’emploi et affaires sociales (EMPL). Peu de
veille se porte sur la commission de la culture et de l’éducation (CULT).
LIBE
De par ses compétences, cette commission parlementaire fait l’objet d’un suivi régulier. Une
grande partie des membres de LIBE sont déjà à l’intergroupe LGBT ce qui facilite le travail
d’ILGA-Europe qui peut faire relayer son message par le secrétariat de l’intergroupe LGBT.
117
118
Cf. entretien avec Bruno SELLUN
Cf. entretien avec Maris SERGEJENKO (traduction depuis l’anglais)
60
Les autres intergroupes représentent également des accès pour l’ILGA-Europe auprès des
députés membres de LIBE, comme l’explique une permanente de l’ONG :
« En fait tous ceux que j’ai nommé y siègent [à l’intergroupe LGBT] : Sophie in 't Veld est là,
Emine BOZKURT (?) – une néerlandaise qui est aussi très supportive, enfin la plupart des
députés qui sont très engagés dans tout ce qui est non-discrimination et égalité d’une manière
générale, la grande majorité siège déjà au LIBE. Après ce n’est pas ciblé juste ceux qui sont à
l’intergroupe [LGBT] même si la plupart vont y être mais ils sont aussi sur d’autres
intergroupes sur la question de l’âge, de l’handicap …etc.119 »
Des contacts importants sont également noués avec les coordinateurs des partis politiques de
cette commission comme l’explique un ancien assistant parlementaire : « Nous on a beaucoup
de relations mais Martine Roure en tant que Vice-Présidente et en tant que coordinatrice de
la commission LIBE [pour le PSE] mais ça ne passe par l’intergroupe.120 »
EMPL
Cette commission a fait l’objet d’un suivi important lors des négociations pour la directive
luttant contre les discriminations dans le domaine de l’emploi car il s’agissait de la
commission responsable de ce dossier au Parlement européen. A l’heure actuelle, elle est un
peu délaissée du fait de l’adoption de cette directive le 27 novembre 2000. Toutefois, EMPL
reste saisie pour avis sur certains dossiers que LIBE suit comme commission pour le fond. A
ce moment, l’ILGA-Europe exerce un suivi plus attentif de cette commission parlementaire.
L’apport d’amendements d’ILGA-Europe aux eurodéputés
Outre l’expertise qu’ILGA-Europe a pu construire sur la thématique LGBT, et que l’on peut
retrouver dans ses études ou rapports, une action beaucoup plus directe auprès des
eurodéputés est menée pour
apporter des modifications aux textes en discussion au
Parlement. Ainsi, ILGA-Europe va directement proposer des amendements clef-en-main aux
eurodéputés comme l’explique le conseiller politique d’un groupe politique au sein de LIBE :
« Je continue à en recevoir [des amendements] de l’ILGA-Europe. Je les regarde, je les
utilise comme base peut-être mais parfois je fais aussi mon choix à la fin entre les
amendements en fonction de mes députés.121 » Toutefois, cette pratique n’est pas pleinement
119
121
120
61
assumée de la part d’ILGA-Europe : « Souvent on va voir le draft122, on va faire des
commentaires mais c’est eux qui le rédigent. Il n’y a peut être plus ce besoin d’être à la
source.123 »
La déclaration : un outil peu rentable
L’ILGA-Europe ne souhaite pas utiliser cet outil qui consiste à faire signer par les
eurodéputés une déclaration, qui si elle atteint les signatures de la moitié des eurodéputés, fera
l’objet d’une inscription à l’ordre du jour. Il s’agit d’un outil complexe qu’ILGA-Europe
laisse ses membres utilisés s’ils le souhaitent.
Des contacts avec les députés homophobes ?
La stratégie d’ILGA-Europe est de ne pas s’adresser aux eurodéputés ouvertement
homophobes comme l’explique Evelyne PARADIS : « C’est l’approche que l’on a la plupart
dans le bureau : on a tellement de choses à faire que l’énergie on préfère la passer à faire
sortir l’appui que d’essayer de convaincre les gens qui sont clairement homophobes ou
négatifs.124 » Le point de vue défendu est la recherche d’efficacité mais on pourrait attendre
de la part d’un réseau LGBT au niveau européen qu’il fasse également la démonstration de la
plus-value de la communauté LGBT et se confronte davantage à l’hostilité qui peut exister
envers les homosexuels. Il peut s’agir également d’une opportunité pour affuter davantage
leur argumentaire en répondant aux propos récurrents des eurodéputés homophobes.
L’organisation d’évènements au Parlement européen
Un autre biais pour sensibiliser massivement les députés européens à une cause est de les
inviter à l’inauguration d’une exposition temporaire dans l’enceinte du Parlement où des
espaces sont réservés à cet effet. Les expositions restent en général une ou deux semaines en
place. Cela permet de toucher un nombre de députés plus importants que les seuls membres
de l’Intergroupe LGBT ou de LIBE. De plus, en restant en place une semaine, il y a fort à
parier que l’ensemble des eurodéputés passent devant au moins une fois car à Bruxelles ces
expositions se trouvent au 3ème étage, qui est le lieu de passage le plus important du fait de
l’interconnexion entres les différents bâtiments à cet étage. Les expositions temporaires se
font sous le patronage d’un ou deux eurodéputés.
122
Brouillon
124
123
62
A titre d’exemple, on peut citer l’exposition « Different families, same love125 » en décembre
2008 au Parlement européen portant sur la diversité des familles et le manque de protection
pour les familles LGBT en Europe126. Cette exposition avait d’ailleurs reçu une publicité
inattendue après qu’un eurodéputé maltais conservateur a envoyé un courriel à l’ensemble de
ses collègues pour dénoncer le lobby gay au Parlement suite à un incident : « Il y avait des
cartes postale à emporter lors de l’exposition et quelqu’un en a pris pour en coller partout
dans le couloir où il [l’eurodéputé maltais] travaille […] il s’agissait en fait de quelques
assistants saouls.127 »
Ainsi une partie du lobbying d’ILGA-Europe passe également par l’appropriation de l’espace.
La campagne d’ILGA-Europe pour les élections européennes de juin 2010
Pour les dernières élections du Parlement européen en juin 2010, ILGA-Europe a lancé une
campagne, Be-bothered128, qui consistait à faire s’engager un maximum de candidats sur dix
points importants129 pour les droits des LGBT en Europe (liberté de circulation,
reconnaissance des transgenres, lutte contre l’homophobie dans le domaine pénal,…). Plus de
871 candidats ont manifesté leur volonté de s’engager à défendre les revendications d’ILGAEurope pour la législature 2009-2014. Seule la Roumanie n’avait pas de signataire. (ILGAEurope, 2009)
A l’issue du scrutin de juin 2009, 142 eurodéputés signataires ont été élu : 55% sont
apparentés au groupe Socialiste et Démocrate (S&D) avec 79 élus signataires. Le PPE, groupe
majoritaire au Parlement européen ne compte que 3 signataires130. (ILGA-Europe, 2009)
Ainsi, la stratégie de lobbying d’ILGA-Europe auprès du Parlement européen réserve une part
importante à l’Intergroupe LGBT. Toutefois elle a su mettre en place d’autres outils pour
multiplier ses entrées dans cette institution sur laquelle elle exerce un suivi et un travail
significatifs qui montrent leurs résultats. Les autres institutions semblent un peu moins
accessibles.
125
Des familles différentes, un même amour
Pour plus d’informations sur cette campagne :
http://www.ilga-europe.org/home/issues/families/campaigns_and_events
127
128
Sois dérangé
129
Version complète disponible : http://www.ilgaeurope.org/home/what_we_do/european_institutions/be_bothered/ilga_europe_s_european_parliament_elections
_pledge
130
Pour les autres partis politiques : 32 eurodéputés pour les Verts-ALE, 17 pour l’ADLE, et 10 pour le groupe
GUE-NGL
126
63
2. La Commission européenne
La Commission européenne n’est pas un ensemble homogène. Il est nécessaire de distinguer
le Collège des Commissaires qui est l’organe hautement politique, des directions générales
(DG) qui sont l’administration à disposition de ce Collège. De plus, chaque DG a sa propre
culture administrative et peu de collaboration existe entre les différentes DG.
Les actions auprès du Collège des Commissaires
En 1997, l’ILGA-Europe a envoyé son plan d’action à l’ensemble des Commissaires en
exercice. Il contenait 24 propositions pouvant être menées au niveau européen pour les
LGBT. 17 Commissaires sur 20 ont répondu à cet envoi et plusieurs entretiens ont eu lieu
avec les membres du cabinet des Commissaires. L’idée était de sensibiliser les Commissaires
aux problèmes rencontrés par les LGBT. (ILGA-Europe, 2009)
L’ILGA n’a pas réitéré cette campagne de grande ampleur avec les autres Collèges des
Commissaires mais des entretiens avec les membres du cabinet de certains Commissaires ont
eu lieu. A noter toutefois en 2008, la rencontre avec M. SPILDA, Commissaire à l'emploi et
aux affaires sociales, dans le cadre de l’action d’ILGA-Europe pour une directive horizontale
de lutte contre les discriminations en dehors du monde travail131. Cette rencontre a été plus
simple à obtenir : « (…) la demande n’est pas passée par les unités mais on s’est adressé
directement au cabinet puis on a eu une réponse positive.132 »
Ainsi, il apparaît que les membres du cabinet du Commissaire sont importants à prendre en
considération dans toute stratégie de lobbying.
DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances
Il s’agit de la DG avec laquelle ILGA-Europe a le plus de relations. Cela s’explique par les
thématiques dont cette DG est en charge et qui recouvrent un grand nombre des
préoccupations sur lesquelles l’ONG essaie de faire évoluer la législation. En outre, cette DG
est celle qui octroie les différentes subventions qu’ILGA-Europe a pu recevoir de la
Commission européenne. Deux unités au sein de cette DG font l’objet d’un lobbying de la
part de l’ONG : Anti-discrimination et relation avec la société civile ainsi que Egalité hommefemme, comme l’explique Evelyne PARADIS :
« Il y a deux équipes avec lesquelles on travaille beaucoup : l’unité où Gesa
[BOCKERMANN] travaille Anti-discrimination & relationship with civil society je dirais que
131
132
Cf. deuxième partie – chapitre 1 – section 1 pour plus d’informations
64
l’on a travaillé avec tout le monde de cette équipe à différents niveaux. Que ce soit sur
l’année 2007, que ce soit sur d’autres projets ou des études qui sont en cours. Il y a aussi
l’unité legal avec qui on travaille énormément sur la directive. C’est avec eux essentiellement
avec qui on est en contact. On a eu aussi des contacts, à un moindre niveau jusqu’à
maintenant mais là ça change beaucoup, avec l’unité qui s’occupe de l’equality between
women and men pour essayer d’intégrer la question transgenre.133 »
Les échanges avec ces unités peuvent passer par l’envoi formel de documents répondant à une
consultation publique ou faisant suite à une position adoptée par le bureau d’ILGA-Europe.
De par la tradition de collaboration et les liens particuliers qui unissent les deux structures,
des échanges beaucoup plus informels existent entre les techniciens de la Commission et les
employés d’ILGA-Europe, comme l’explique la fonctionnaire européenne :
« Ils envoient leur papier de position bien sûr. Ils ont plusieurs évènements qu’ils organisent :
ils avaient un évènement sur les familles par exemple où ils invitent la Commission. Là ils
invitent la Commission pour discuter avec leurs membres plutôt : rapprocher la société civile.
C’est plutôt ça les objectifs. Sinon la discussion se fait plutôt en bilatéral : soit par écrit soit
lorsqu’ils viennent chez nous quand ils ont un rendez-vous où ils nous présentent leur
opinion.134 »
Les autres DG
Très peu de contact sont établis avec les autres DG de la Commission européenne. D’une
manière générale, cela s’explique par le fait que beaucoup de fonctionnaires renvoient les
demandes de l’ILGA-Europe vers la DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances,
même si elles ne concernent pas son domaine comme le déplore une permanent d’ILGAEurope : « (…) ce qui est encore très présent dans la Commission c’est de dire que quand on
écrit pour avoir des RDV, une réunion qu’ils nous disent « vu que c’est un truc pour les
discriminations, ils nous renvoient à la DG Emploi ». Il y a très souvent ce renvoi à la DG
Emploi (…) 135». Il existe toutefois des contacts isolés dans différentes DG avec des
personnes mais « Il faut avoir le temps dans ce cas d’investir à construire la relation et c’est
souvent ce qui nous manque.136 » renchérit cette même personne.
133
135
136
Cf. idem
134
65
DG Justice
Peu de contact sont établis et un seul agent de la Commission semble ouvert à la collaboration
avec ILGA-Europe et Evelyne PARADIS ironise sur les différences existantes entre les DG :
« Ce que je peux dire c’est qu’elle [sa collègue travaillant avec la DG-Justice] était toujours
très jalouse de mes relations avec la DG Emploi.137 »
DG Santé
Cette DG ne semble pas non plus très réceptive au travail que peut fournir l’ILGA-Europe.
Cette dernière tente de nouer des contacts en répondant aux consultations publiques. A cela se
rajoute la difficulté de la distance car cette DG n’est pas présente physiquement à Bruxelles ce
qui rend les rencontres plus compliquées :
« Pareil, ça fait des années que l’on répond aux consultations sur la santé mentale, droit des
patients etc… Ca reste essentiellement sans réponse. Après le défi avec la DG-Santé c’est
qu’ils sont basés à Luxembourg et ça c’est un petit problème pratique.138 »
Ainsi, l’ILGA-Europe a su tisser des relations particulières avec la DG Emploi, Affaires
sociales et Egalité des chances et tente avec difficultés d’établir des contacts plus réguliers au
sein des autres DG de la Commission. Afin de garder une certaine cohérence, une personne au
sein d’ILGA-Europe est désignée pour suivre les contacts établis au sein d’une DG afin que
les fonctionnaires européens sachent clairement qui est leur interlocuteur.
3. La stratégie pour le Conseil de l’Union européenne139
Le Conseil est l’organe intergouvernemental de l’Union qui détient le pouvoir de co-décision
avec le Parlement (ou de décision sur certains domaines). Une attention particulière est donc à
apporter à cette institution.
Les présidences tournantes
Dès 1997, sous Présidence autrichienne, l’ILGA-Europe a lancé la tradition d’approcher les
présidences tournantes de l’Union pour informer les capitales européennes des préoccupations
137
Cf. idem
139
Il s’agit de l’institution regroupant les Ministres européens et dont la Présidence est exercée tous les six mois
par un Etat membre différent. Elle se différencie du Conseil européen qui est l’institution réunissant les chefs
d’Etat et de gouvernement de l’UE et qui est présidée par M. Van ROMPUY.
138
66
des LGBT au niveau européen et espérer une action de leur part au cours de leurs six mois de
présidence. (ILGA-Europe, 2009)
Depuis 2004, ILGA-Europe a choisi d’envoyer des mémorandums à chaque Présidence afin
de leur indiquer les points nécessitant une attention particulière des Présidences140. Cet envoi
est souvent accompagné de rencontres avant le début de la Présidence afin de discuter de ce
document avec les autorités et administrations nationales. Cette technique est en cours
d’évolution pour s’adapter aux trios de Présidence qui établissent des priorités communes sur
trois Présidences consécutives comme l’explique Evelyne PARADIS :
« Nous sommes actuellement en phase de transition. On s’oriente vers un travail qui sera plus
orienté sur des troïkas et avoir des priorités orientées plus sur 1 an et demi que seulement sur
6 mois. Le travail du mémorandum sera plus stratégique car il faudra identifier les domaines
où l’on veut que trois pays se penchent mais ce que l’on a commencé avec la Présidence
française et qui a marché assez bien, ce sont des rencontres au préalable avec les
Gouvernements […] au moins six mois avant le début de la Présidence pour rencontrer les
gens qui seront sur les dossiers que l’on a identifiés comme « prioritaires » et essayer de se
positionner déjà comme interlocuteur […] sans nos visites l’année dernière, ce dossier aurait
eu de fortes chances de passer inaperçu.141 »
Toutefois, toutes les Présidences ne sont pas appréhendées de la même manière : la taille du
pays et son poids dans les décisions européennes ainsi que son degré de sensibilité aux
thématiques LGBT sont prises en considération. Ainsi, la France (juillet-décembre 2008) a
fait l’objet d’une attention particulière alors que la Présidence tchèque (janvier-juin 2009) qui
la suivait n’a été que peu sollicitée :
« On a eu des rencontres mais avec un seul Ministère qui est en charge des Droits de
l’Homme […] mais étant donné les ressources limitées de la présidence tchèque c’était
évident qu’ils n’allaient pas donner autant d’importance à un dossier sur la nondiscrimination ou la directive comme pouvait le donner la France […] En plus on a un peu
laissé tomber la pression au niveau national car on savait le contexte – surtout sur la
directive – on savait que c’était un dossier sur lequel la République Tchèque avait un avis
140
141
Les mémorandums sont disponibles en ligne : http://www.ilga-europe.org/home/publications/policy_papers
67
négatif. Et puis après rapidement, ils ont indiqué qu’ils allaient faire un travail minimal donc
bon. Par contre on a déjà rencontré les Suédois à Stockholm.142 »
Les grands évènements lors des Présidences
Au niveau européen, certains grands évènements ont lieu de manière annuelle ou bi-annuelle
et sont organisés par la Présidence en exercice. Depuis 1999, sous Présidence finlandaise,
l’ILGA-Europe a été invitée au 1er Forum de discussion sur les Droits de l’Homme au niveau
européen. Cette invitation lui a été renouvelée chaque année depuis. (ILGA-Europe, 2009) Il
s’agit d’une tribune de premier plan pour l’ONG pour faire entendre ses préoccupations
auprès des gouvernements de l’Union et des autres acteurs agissant dans ce domaine.
Les Représentations permanentes
Il s’agit des Ambassades des Etats membres qui traitent exclusivement des questions
européennes. Elles siègent à Bruxelles et les Conseillers qui en font partie sont ceux prenant
part aux réunions techniques du Conseil (comitologie, préparation des COREPER). Quelques
rencontres sont effectuées avec les Conseillers mais il ne s’agit pas d’une cible prioritaire
d’ILGA-Europe pour agir au niveau du Conseil.
Ainsi, l’ILGA-Europe a mis en place une stratégie dédiée pour le Conseil qui est souvent un
organe mis de côté par les ONG ou autres structures de lobbying de par sa complexité et son
ouverture moins importante à la société civile que les autres institutions. L’invitation d’ILGAEurope à des évènements de la Présidence ainsi que les rencontres dans les capitales
européennes démontrent une reconnaissance pleine et entière de la structure par les acteurs du
Conseil.
4. Des campagnes de sensibilisation pour l’ensemble des institutions
ILGA-Europe développe également des campagnes d’affichage ou des actions ponctuelles
afin d’augmenter l’impact de son travail de fond. L’ONG choisit donc de mêler plusieurs
modes d’action. Ces campagnes s’accompagnent de conférences, rencontres, mobilisation des
membres et supports de communication (brochures, posters, …)
En 2002, une campagne sur l’espace de liberté, sécurité et justice pour une égalité de
traitement des LGBT européens et de leurs partenaires et familles a été organisée. Cette même
142
68
année, une autre campagne a été menée pour la reconnaissance des LGBT comme possibles
réfugiés. Des actions de sensibilisation ont également été menées vers la Convention pour le
futur de l’Europe qui était en charge de rédiger la future constitution européenne où des
eurodéputés et politiques nationaux siégeaient. (ILGA-Europe, 2009)
En 2008, une campagne importante pour la mise en place d’une directive horizontale luttant
contre les discriminations en dehors du monde du travail a été menée auprès des différentes
institutions.
Enfin, l’ILGA-Europe a pris part à la consultation sur la Stratégie encore en cours de
discussion, « Europe 2020 », qui doit donner les orientations pour l’UE pour les dix
prochaines années. (ILGA-Europe, 2009)
L’ILGA-Europe : une ONG parapluie efficace pour la défense des intérêts LGBT à
Bruxelles

Regroupe de nombreuses associations LGBT européennes

Nombre important de permanents à Bruxelles pour agir efficacement au sein des
différentes institutions européennes et maintenir un lien avec les membres

Importance de l’EU-network pour le lobbying européen

Stratégie effective de lobbying au sein des trois principales institutions européennes :
-
Liens étroits avec la DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances (subvention
+ principale DG pour les questions LGBT)
-
Forte proximité avec l’intergroupe LGBT du Parlement européen
-
Actions auprès du Conseil (Représentations permanentes et Ministères)
69
Section 2 : IGLYO (International Lesbian, Gay, Bisexual,
Transgender and Queer Youth and Student Organisation143)
L’IGLYO est également une organisation-parapluie qui a des liens avec les autres acteurs de
la cause LGBT mais également avec diverses institutions européennes (dont le Conseil de
l’Europe) et autres réseaux européens. Cela fait d’elle un relais important pour les questions
LGBT au niveau européen en permettant d’élargir les points d’entrée. Cette section
s’appliquera à présenter brièvement la structure (I), puis à décrire ses actions au niveau
européen (II) et enfin à mettre en avant les liens existants avec des acteurs de la cause LGBT
rencontrés précédemment dans le mémoire (III).
I.
Cette organisation-parapluie à vocation internationale existe légalement depuis 1986 (mais
existe dans les faits depuis 1984). En 2008, il a été procédé à l’enregistrement de
l’organisation comme une AISBL belge144. Cette dernière intègre la structure hollandaise
créée en 1986, ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes juridiques. Cette partie propose
de donner un aperçu de la structure et comprendre son organisation.
1. Mission
L’IGLYO est une organisation internationale qui regroupe les associations LGBT et Queer de
jeunes et d’étudiants. Elle se propose de faire entendre la voix des jeunes, par des jeunes, au
sein d’organisations internationales, de différentes institutions et promouvoir la coopération et
les stratégies communes entre membres. (IGLYO, 2007) Une autre mission importante est de
proposer à ses membres des formations et de l’information sur différentes thématiques LGBT.
La Convention Universelle des Droits de l’Homme de l’ONU de 1948, la Convention
européenne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe de 1953 et la Déclaration des
Droits de l’enfant de l’ONU de 1989 sont considérés comme les textes portant les valeurs
défendues par l’organisation. (IGLYO, 2009)
143
Organisation internationale des jeunes et des étudiants LGBT et Queer
Une AISBL est une association ayant son siège social en Belgique et poursuivant un but non lucratif d’utilité
internationale
144
70
IGLYO combat toutes formes de discrimination, exclusion et persécution, notamment envers
les jeunes LGBT et Queer.
Dans le plan stratégique de la structure pour 2008-2010, quatre domaines d’activités
principaux ont été identifiés : l’éducation, la santé, les Droits de l’Homme ainsi que le
dialogue interculturel et interreligieux. (IGLYO, 2007)
2. Composition
Les membres
IGLYO est une organisation regroupant 69 associations membres de plein droit réparties sur
l’ensemble du globe et 5 associations membres associées145. Ces dernières n’ont pas de
pouvoir de décision au sein de la structure et ne peuvent pas nommer des membres du bureau.
(IGLYO, 2009) Il n’y a pas de membre à titre individuel, il s’agit uniquement d’une
fédération d’associations. L’appartenance à une de ces dernières ne fait pas de vous un
membre d’IGLYO.
Le bureau exécutif (executive board)
Il s’agit de l’instance de décision de l’association dont les membres sont élus pour 2 ans par
l’Assemblée générale. Les postulants doivent être âgés entre 18 et 30 ans et doivent être
proposés par une association membre de plein droit. (IGLYO, 2009) Toutefois, comme
l’explique Bruno SELUN, ancien membre du bureau d’IGLYO, cela « n’implique pas d’avoir
été actif dans la structure qui te parraine.146 » Les membres du bureau (entre cinq minimum
et sept maximum) sont bénévoles et s’occupent chacun d’une thématique particulière.
Composition du bureau exécutif d’IGLYO pour 2010-2011
(Suite à l’Assemblée Générale d’Edimbourg du 10 au 12 décembre 2009)
Lucy BROOKES (UK), en charge du développement de la structure
Luis MOREIRA (SP), en charge du secrétariat et en partie de la communication
Alex MÜLLER (DE), co-présidente et en charge des questions de santé
Jasmina MUNTEANU (SE), chargée de communication et en charge des ressources humaines
Esther PATERSON (UK), co-présidente et en charge des questions d’éducation
Olena SHEVCHENKO (UA), trésorière et coordinatrice pour les Droits de l’Homme
Zara SHUSHANIAN (AM), en charge du dialogue interculturel et inter-religieux
Source : (IGLYO, 2009)
145
146
Cf. annexe 5 pour la liste complète des membres d’IGLYO avant décembre 2009.
71
Les conseillers (Advisor Committee)
Il s’agit d’anciens membres du bureau, également élus par l’Assemblée Générale pour deux
ans, qui apportent leur expérience à l’association et garantissent également la continuité dans
l’état d’esprit et les affaires courantes de l’organisation.
Deux conseillers ont été élus lors de la dernière Assemblée Générale de 2009 :

Augustas CICELIS : trésorier de l’IGLYO de 2007 à 2009

Bruno SELUN : membre du bureau de 2006 à 2009 en charge des questions
d’éducation et du développement de la structure. Il est actuellement le secrétaire de
l’intergroupe LGBT147. L’expérience acquise à l’IGLYO a été un facteur important de
socialisation aux questions LGBT européennes, représentant ainsi un atout pour le
poste occupé actuellement.
(IGLYO, 2009)
Les autres organes
Comité de pilotage (steering team)
Face à une charge de travail importante, le bureau a décidé de déléguer deux pôles à des
groupes de travail afin que ceux-ci fassent des propositions au bureau dans les domaines
suivant : l’éducation et la communication.
Ces groupes sont ouverts aux personnes qui n’ont pas été élues par l’Assemblée Générale,
provenant soit d’une organisation membre, soit d’une organisation partenaire d’IGLYO.
Comité de contrôle financier
Deux personnes sont élues pour deux ans par l’Assemblée Générale pour contrôler les
comptes de l’association. Elles appartiennent à deux organisations membres d’IGLYO.
Responsable administrative (office administrator)
Virginija PRASMICKAITE est la seule personne d’IGLYO qui est rémunérée. Elle a été
embauchée en 2008 et est basée dans les locaux d’IGLYO à Bruxelles, en cohabitation avec
ILGA-World. L’organisation dispose d’un secrétariat depuis 1992 mais le bureau de Bruxelles
en est la première version permanente148.
147
Cf. chapitre 1 – section 3 de ce chapitre pour plus d’information sur la structure
Au cours des années, de nombreux secrétariats ont été créés dans divers points du monde mais beaucoup ont
connu une durée d’existence très brève
148
72
Cette activiste lituanienne participe au mouvement LGBT depuis 2004. Elle a déjà exercé un
emploi similaire au sein de l’organisation nationale LGBT lituanienne (LGL) où elle
coordonnait également les activités destinées aux plus jeunes. (IGLYO, 2009)
Il s’agit de la personne qui représente l’IGLYO au sein de l’EU info-exchange meeting
qu’anime régulièrement l’intergroupe LGBT du Parlement. Sa présence physique à Bruxelles
lui permet d’être en contact avec les différents interlocuteurs d’IGLYO, dont les autres lobbys
homosexuels.
L’organisation interne de l’IGLYO démontre donc une structure relativement dense.
3. Financement
Des difficultés financières au début des années 2000
Au début de l’année 2000, IGLYO a du se séparer de son unique salarié suite à des difficultés
financières. Une campagne d’appel aux dons a été menée en 2004 et 2005, notamment afin de
rembourser les arriérés de paiement de cotisation au Forum européen de la jeunesse. Cette
situation était entre autres liée à l’arrêt d’une subvention versée par la Commission
européenne. (IGLYO, 2009)
Une situation financière plus saine actuellement
Comme l’explique Bruno SELUN, IGLYO compte actuellement plusieurs sources de
financement qui semblent assurer une stabilité financière à l’organisation :
« Les subventions principales viennent du gouvernement néerlandais, de la Commission
européenne via la DG-Education et Culture. Il s’agit du Programme Youth In Action 4.3 . Ces
deux instances sont nos principaux financeurs. Sinon il y a aussi le Conseil de l’Europe qui
nous donne une subvention administrative. Au-delà de cela, ce sont des projets : Conseil de
l’Europe, fonds locaux et nationaux, organisations membres etc.149 »
La commission européenne
En 2006, IGLYO reçoit de nouveaux des fonds de la Commission européenne au nom du
programme « Jeunesse en action ». Ce soutien financier a permis de relancer les activités de
l’association et de financer un nouveau site Internet. En 2008, les fonds communautaires ont
été augmentés avec la mise en place d’un contrat triennal avec la DG Education et culture de
149
73
la Commission. (IGLYO, 2009) Cela permet donc à la structure de pouvoir engager des frais
sur une période plus importante et ainsi prévoir une stratégie de plus long terme.
Le ministère de l’Education hollandais
Un financement sur quatre ans a également été négocié avec le gouvernement hollandais. Les
liens existant entre l’IGLYO et le COC Netherlands qui est une association LGBT hollandaise
reconnue et financée en partie par les autorités publiques dans le pays ont sans doute aidé
pour l’obtention de ce financement. Le Gouvernement hollandais finance de nombreux projets
LGBT en Europe et dans le monde pour plus de 28 millions d’euros. (rijksoverheid (NL),
2010)
Les autres sources de financement
Outre ces deux contributions majeures, le Conseil de l’Europe octroie une subvention
administrative à l’organisation. A côté de cela, la ville d’Amsterdam ainsi que de nombreuses
organisations et structures LGBT hollandaises (COC, Ivos, Mama Cash,…) pourvoient un
soutien financier à IGLYO pour certains projets et au cas par cas. D’autres structures d’autres
nationalités participent également à la santé financière de l’organisation (IGLYO, 2009)
Enfin, les cotisations des membres représentent la dernière source de financement de
l’association.
A l’heure actuelle, les différents financements publics et privés reçus par IGLYO lui
permettent de faire face à ses frais de fonctionnement et de mettre en place différentes actions.
74
4. Communication
Site Internet
Depuis 1996, l’IGLYO a connu trois sites web différents. (IGLYO, 2009) Il s’agit donc d’une
structure qui a su se saisir très tôt de l’outil Internet et a su faire évoluer son site. Il est
possible d’émettre l’hypothèse que cette réactivité et cette précocité d’utilisation sont liées au
profil de ses membres : des jeunes, grands utilisateurs d’Internet, répartis sur l’ensemble du
globe, Internet leur permettant de garder le contact.
La version actuelle du site est plutôt fraîche, à jour et bien fournie. On peut noter la
disparition d’un espace réservé aux membres qui était peu utilisée dans la version précédente
et demandant une gestion accrue du site. (IGLYO, 2009)
Capture d’écran de la page d’accueil du site Internet d’IGLYO (IGLYO, 2009)
Facebook et TWITTER
Egalement liés au profil des membres, ces outils de communication permettent d’inscrire
l’IGLYO au cœur des réseaux sociaux les plus utilisés actuellement par les jeunes du monde
entier150.
Newsletter électronique
Afin de tenir informés individuellement les publics intéressés par l’organisation, il est
possible de s’inscrire à la newsletter électronique envoyée quatre fois dans l’année. Elle
permet de toucher individuellement les membres intéressées par IGLYO, et non pas
150
Une description plus détaillée sur les autres avantages de ces outils sont disponibles dans le chapitre 1, section
3-III
75
uniquement les responsables des structures membres. Cela permet également de tenir
informés de manière plus passive les inscrits qui n’ont pas le réflexe d’aller consulter
régulièrement le site web. En outre, l’inscription à la newsletter est libre et gratuite,
permettant à toute personne de suivre les activités et l’actualité de la structure. Cela permet
donc d’élargir potentiellement le public.
Une newsletter électronique mensuelle est, elle, envoyée aux membres uniquement. Elle
reprend l’actualité LGBT pertinente et les actions de l’organisation.
Le fait d’avoir deux personnes du bureau s’occupant de la communication et d’avoir mis en
place un comité de pilotage sur ce thème démontre la volonté d’IGLYO de se présenter à
l’extérieur et de garder des liens forts avec ses membres en interne.
L’importance dévolue à l’utilisation des différentes ressources qu’offre Internet reflète les
modes de vie de ses membres et permet d’animer un réseau mondial à moindre frais.
Après avoir étudié de manière générale la structure et son fonctionnement, la partie suivante
s’attache à présenter plus précisément ce que l’organisation fait au niveau européen.
76
II.
Les actions de l’IGLYO au niveau européen
L’action d’IGLYO au niveau européen passe par sa participation à différents réseaux
d’envergure européenne mais également par l’accès aux institutions européennes.
La participation à d’importants réseaux européens
L’IGLYO est membre de plusieurs réseaux européens de jeunesse lui permettant ainsi
d’introduire la dimension LGBT dans ces structures comme l’explique Bruno SELUN :
« C’est bien car les partenaires d’IGLYO sont séparés en deux parties : il y a les autres
organisations LGBT qui ont les mêmes intérêts plus ou moins. D’autre part, il y a les
organisations qui sont mainstream avec lesquelles on travaille pour inclure les questions
LGBT dans leur travail.151 »
Une couverture européenne importante par les membres
De par son réseau de membres, l’IGLYO couvre la plupart des pays membres de l’UE. Ainsi,
cela lui permet d’avoir des relais dans les Etats-membres qui peuvent diffuser son message et
ses revendications. Selon le degré d’intégration des membres auprès de leur gouvernement
national, ils peuvent éventuellement agir auprès de leurs autorités nationales, qui ensuite
prendront position au niveau européen.
Le Forum européen de la jeunesse
D’après le site Internet de l’organisation :
« Le Forum européen de la Jeunesse (FEJ) est une plate-forme indépendante, démocratique,
dirigée par des jeunes, qui représente 98 conseils nationaux de jeunesse et ONG
internationales de jeunesse répartis à travers l’Europe. Le FEJ œuvre au renforcement des
capacités des jeunes, pour qu’ils participent activement à la société et améliorent leurs
propres vies, et il le fait en représentant et en défendant leurs besoins et intérêts et ceux de
leurs organisations auprès des institutions européennes, du Conseil de l’Europe et des
Nations Unies. » (Forum européen de la jeunesse, 2010)
151
77
En faisant une présentation historique de la participation d’IGLYO au FEJ, il est possible de
mettre en avant une implication toujours plus importante de l’organisation LGBT.
C’est en 1992 qu’IGLYO rejoint le FEJ. Dès le début, cette participation est perçue comme
significative pour la structure du fait que le FEJ est un réseau reconnu au niveau européen
pour les questions de jeunesse. Un an après son adhésion, IGLYO a décidé de soumettre une
résolution pour adoption par le FEJ contre l’homophobie suite à l’exclusion de l’orientation
sexuelle d’un document adopté par ce dernier.
De 2000 à 2004 inclus, IGLYO est contrainte de se retirer du comité de pilotage du FEJ pour
le Conseil de l’Europe ainsi que des autres activités du FEJ, du fait de ses retards accumulés
de paiement de cotisation.
En 2006, la discrimination multiple dont sont victimes les jeunes LGBT est inscrite dans un
document du FEJ par l’action de l’IGLYO et une résolution extraordinaire est adoptée pour
dénoncer les violences homophobes du printemps 2006 en Europe. Cette résolution a été
adoptée à l’unanimité par l’ensemble des membres du FEJ. Cela n’était pas évident du fait
que des associations religieuses et conservatrices sont membres du FEJ152.
Pour la première fois, en 2007, un membre d’IGLYO rejoint de manière permanente un
organe de travail du FEJ en lien avec le Conseil de l’Europe.
(IGLYO, 2009)
Lorsque Bruno SELUN faisait partie du bureau d’IGLYO, il se rendait souvent aux
évènements du FEJ, ce qui permettait de montrer l’implication d’IGLYO dans ce réseau mais
également de tisser des liens avec les autres organisations membres : « Oui. J’ai beaucoup
représenté l’IGLYO au sein du Forum Européen de la Jeunesse. J’ai toujours été à leurs
Assemblées Générales, à leurs meetings. On est un membre très actif du Forum Européen de
la Jeunesse.153 »
Les autres réseaux européens de jeunesse
Différents liens parallèles ont été tissés avec d’autres associations de jeunesse plus spécifiques
afin qu’elles incluent la dimension LGBT dans leur réflexion :
-
EUJS : Union européenne pour les étudiants juifs,
-
ESU : Syndicat européen des étudiants,
-
IUSY : l’Internationale des jeunes socialistes,
152
Toutefois, la mise en œuvre de cette résolution n’a semble-t-elle pas été effectuée par l’ensemble des
membres d’IGLYO
153
Cf. entretien Bruno SELUN
78
-
les Conseils nationaux des jeunes à qui il a été demandé d’inclure la dimension LGBT,
-
Fédération européennes des jeunes Verts.
(IGLYO, 2009)
Ainsi, la stratégie d’IGLYO est d’introduire la dimension LGBT auprès des réseaux
européens de jeunesse pour qu’il la prenne en compte au sein de leur structure mais également
pour que le message qu’IGLYO défend ait plus de poids en étant porté par un nombre plus
important de structures.
Le lobbying institutionnel
« Disons que l’on ne fait pas vraiment de lobbying institutionnel. Disons que l’on représente
nos membres aux évènements et lors des conférences etc et on essaye de maintenir les
thématiques jeunes LGBT sur les agendas institutionnel et politique mais à cause de
ressources limitées, on ne peut pas travailler comme ILGA-Europe par exemple […] On
travaille aussi beaucoup via le Forum Européen de la Jeunesse donc on influence cette
instance qui ensuite est très en contact avec la Commission et aussi un peu le Conseil.154 »
Le Conseil de l’Europe
Comme indiqué dans l’introduction, cette institution a été exclue du champ de recherche car
elle n’est pas une institution communautaire. Ainsi, il sera simplement mentionné que
l’IGLYO a participé à de nombreuses activités organisées par cette institution et jouit d’une
reconnaissance établie en son sein, en particulier auprès du Directorat de la jeunesse et des
Sports.
Le Conseil de l’Union européenne
Cette stratégie se retrouve dans la participation d’IGLYO à différents évènements organisés
par les Présidences tournantes de l’Union. Ainsi, elle a participé en 2006 à deux évènements
de haut niveau sur la jeunesse organisés par l’Autriche et la Finlande et également en 2007
par l’Italie. (IGLYO, 2009)
L’IGLYO jouit donc d’une reconnaissance institutionnelle de haut niveau en étant invitée
régulièrement aux manifestations des Présidences tournantes via le FEJ. Il s’agit là d’une
tribune supplémentaire pour faire entendre ses revendications, et donc les intérêts LGBT au
niveau européen.
154
79
La Commission européenne
De par son financement par la DG Education et Culture, des liens directs existent entre les
deux structures. Ainsi, IGLYO trouve de nombreux échos au sein de cette DG. Toutefois, les
autres DG ne font pas partie de ses cibles de lobbying.
L’existence de cultures administratives propres à chaque DG empêchant souvent un dialogue
soutenu entre elles, IGLYO pourrait tenter de porter son message auprès des autres DG que
celle qui la finance. L’accès pourrait se faire via l’expertise de l’association dans des
domaines sectoriels (santé, Droits de l’Homme, …). La publication trimestrielle des « IGLYO
on », études thématiques destinées aux membres, pourrait être une base pour des contributions
dans les différentes DG de la Commission.
Le Parlement européen
Aucune action directe n’est menée par IGLYO auprès du Parlement européen. Toutefois, des
liens ont été mis en place avec l’intergroupe LGBT depuis 2008.
A l’heure actuelle, IGLYO pourrait profiter de la mise en place de l’intergroupe jeunesse 155
pour obtenir un autre accès à l’institution et continuer sa stratégie d’influence des débats.
Ainsi, le lobbying institutionnel de l’IGLYO n’est pas la priorité de la structure et différentes
stratégies plus effectives peuvent encore être mises en place dans ce domaine. Pour le
moment, IGLYO préfère passer par d’autres structures pour agir directement auprès des
institutions.
155
Ce nouvel intergroupe est présidé par Damien ABAD (PPE/FR) et souhaite apporter une réflexion large sur
l’action de l’UE en faveur de la jeunesse
80
III.
Liens avec l’intergroupe LGBT et l’ILGA-Europe
Cette partie présente les relations qui existent entre l’IGLYO et deux lobbys LGBT européens
présents à Bruxelles.
Liens avec l’intergroupe LGBT du Parlement européen
Tout d’abord, il est nécessaire de mentionner l’importance actuelle de Bruno SELUN dans la
coopération entre les deux structures. Depuis novembre 2009, il est devenu le secrétaire de
l’intergroupe LGBT. Il connaît très bien l’IGLYO pour avoir passé trois années au bureau de
la structure et est actuellement conseiller auprès de l’actuel bureau. Il y a donc fort à parier
que l’intergroupe sera plus sensible aux messages d’IGLYO et celle-ci sera plus largement
associée aux travaux de l’intergroupe nécessitant une coopération avec les autres acteurs de la
cause LGBT à Bruxelles : « on peut imaginer que les liens vont se resserrer maintenant que je
suis là et même si IGLYO venait déjà régulièrement à des réunions.156 ».
Cet aspect relationnel vient renforcer une coopération passée entre les deux structures. Ainsi,
en 2001, IGLYO a participé à une audition sur la question des LGBT dans les pays de
l’élargissement. En 2006, IGLYO et ILGA ont présenté un rapport157 sur l’exclusion sociale
des jeunes LGBT en Europe, « et ça a été très bien reçu.158 ».
Liens avec l’ILGA-Europe159
La collaboration entre les deux organisations ne date pas de ce rapport conjoint. En effet, c’est
en 1989 qu’IGLYO a envoyé pour la première fois un de ses membres à l’une des conférences
annuelles de l’ILGA160. Toutefois, la collaboration entre les deux structures a été peu
développée jusqu’en 2002 quand l’IGLYO a souhaité redynamiser ce partenariat avec la
branche européenne. En 2005, un membre de l’IGLYO a été nommé comme membre
suppléant aux bureaux d’ILGA et ILGA-Europe. Toutefois, malgré ces rapprochements,
l’IGLYO déplore le rejet d’une bourse de la part d’ILGA-World pour participer à sa
conférence annuelle en 2006. Les relations avec ILGA-Europe sont beaucoup plus
importantes depuis la participation de son ancienne directrice, en tant que conseillère, pour
l’élaboration du plan stratégique 2008-2010 d’IGLYO. (IGLYO, 2009) Ce rapide historique
156
http://www.iglyo.com/content/files/2006-Report-SocialExclusion.pdf
158
159
Cf. section 1 de ce chapitre pour plus d’information sur cette structure
160
A l’époque ILGA-Europe n’existait pas encore
157
81
met donc en avant des relations de proximité et de collaboration entre les deux structures. En
outre, Nanna MOE qui est chargée de communication à ILGA-Europe depuis août 2009, était
avant membre du bureau d’IGLYO en 2008-2009.
Cette importante collaboration entre les deux structures peut également provenir de leur
complémentarité sur les thèmes et la manière de travailler, comme l’explique Bruno SELUN :
« (…) en revanche on travaille pas du tout de la même manière. On travaille dans le même
esprit, on travaille plus ou moins avec les mêmes partenaires pour aller dans la même
direction mais on n’a pas la même approche. Nous on travaille beaucoup plus en terme de
capacity-building de nos membres d’une part, et on a moins de ressources et d’accès
institutionnels. Eux ils font plus du policy-working et nous plus du capacity-building et
représenter la voix de nos membres. On est membre de l’ILGA-Europe et en général on est
des partenaires très rapprochés formellement ou informellement. On en bénéficie tous
parceque eux n’ont pas la capacité et la perspective jeunesse, parceque leurs membres ne
sont pas de cette catégorie là, ce n’est pas l’orientation. Ils ont un travail pour le dialogue
intergénérationnel ou le ageing pour les personnes LGBT mais côté jeunes, ils sont très
heureux de nous déléguer la thématique même s’il n’y a aucun lien : nous sommes
indépendants.161 »
Ainsi, il apparaît tout de suite que le passage de personnes d’IGLYO à l’intergroupe ou à
ILGA-Europe est un facteur important de rapprochement entre les structures. Cela renforce
l’importance de la proximité physique entre les acteurs à Bruxelles mais également le facteur
inter-personnel dans les relations de collaboration.
161
Cf. entretien Bruno SELUN
82
L’IGLYO : représentation des intérêts des jeunes LGBT

Forte implication dans les réseaux européens de jeunesse, notamment le Forum
européen de la jeunesse

Stratégie indirecte d’influence sur les questions LGBT en passant par ces réseaux et
peu directement auprès des institutions

Présence récente d’une permanente à Bruxelles (Virginija PRASMICKAITE) qui
établit des liens avec les différents acteurs LGBT, notamment au sein de l’EU infoexchange

Relation particulière avec l’ILGA-Europe : actions communes, travail pour l’ILGAEurope d’anciens activistes de l’IGLYO

Bruno SELUN, secrétaire de l’intergroupe LGBT siège également à IGLYO en tant
que conseiller du bureau

Soutien financier de la part de la Commission européenne
83
Section 3 : L’Europe au niveau national et local
Les associations LGBT présentes dans les différents Etats-membres souhaitent également
jouer un rôle au niveau européen. Pour cela, elles peuvent passer par des ONG-parapluies qui
ont leur siège à Bruxelles, comme dans les sections précédentes, mais d’autres stratégies sont
possibles. Cette section s’attachera à mettre en avant les stratégies d’influence au niveau
européen de deux associations LGBT françaises162 : l’Autre Cercle (I) et l’Inter-LGBT (II).
I.
L’Autre Cercle163
L’Autre Cercle est une fédération d’associations régionales dont le but premier est de lutter
contre l’homophobie dans le monde du travail. Après une brève présentation de la fédération,
cette partie s’attachera à présenter le pôle international de l’Autre Cercle qui s’occupe
notamment des relations européennes avec les autres associations LGBT et également les
activités européennes qui ont pu prendre place au sein de cette structure.
1. Présentation générale
La Fédération
L’Autre Cercle a été créé en 1998 sur Paris avec 40 membres. Cette association s’est ensuite
développée pour regrouper 600 membres répartis dans 11 associations régionales164 qui
forment aujourd’hui la fédération de l’Autre Cercle (AC). A peu près la moitié des membres
se trouvent à l’Autre Cercle Ile-de-France. Un Conseil National regroupe à la fois des
administrateurs élus pour deux ans par l’Assemblée Générale et des Présidents de région élus
pour un an par leurs pairs. (Autre Cercle, 2010)
Le profil des membres
Il s’agit d’une adhésion individuelle à 90€ par personne. La grande majorité des membres est
de genre masculin. Certaines personnes extérieures dénoncent cette association comme étant
162
Le choix de deux associations françaises a été fait pour des raisons pratiques, notamment pour la réalisation
des entretiens
163
Il sera fait mention de l’Autre Cercle ou de la fédération de l’Autre Cercle de manière indifférenciée.
Plusieurs informations présentes dans cette partie proviennent d’observations ou documents internes auxquels
j’ai pu avoir accès en tant que membre de l’association depuis 6 ans
164
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne et Franche-Comté, Bretagne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon,
Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais, PACA et Rhône-Alpes. Chaque structure régionale a ses propres statuts, tout
comme la fédération qui a été créée en 2002
84
«le Medef pédé» (Lancelin, et al., 2009) ou le « Rotary Gay ». Toutefois, la plupart des
catégories socioprofessionnelles y sont représentées.
La lutte contre l’homophobie dans le monde du travail
L’une des missions premières de l’association est de lutter contre l’homophobie dans le
monde du travail en organisant des formations auprès des syndicats, en menant des études sur
l’homophobie au travers d’un Observatoire, en favorisant la solidarité entre les membres et
avec les autres associations LGBT et enfin en rencontrant les différents décideurs publics :
« On est très bon pour faire du lobbying en France, vraiment très bon, à travers Catherine165,
on a des entrées partout, c’est inimaginable. Elle est très connue Catherine, et tu peux très
facilement t’approcher des pouvoirs publics.166 ».
Au niveau de l’action auprès des politiques, on peut citer en exemple le dialogue avec les
candidats lors des élections régionales, des actions auprès de députés nationaux et sénateurs
(commission STASI pour l’amélioration du statut juridique des pacsés, réforme des
successions, …), le recours en annulation lors du fichier EDVIDGE. (Autre Cercle, 2010)
Un Livre blanc paru en 2003 a été prolongé en 2007 par une publication sur le thème de la
diversité et de l’homophobie.
Les groupes de travail
Au niveau national, plusieurs groupes de travail ont été menés afin que les membres puissent
s’investir davantage sur une ou plusieurs thématiques. Ces groupes permettent également
d’avoir une idée plus précise des activités menées par l’AC :
-
Pôle aide aux victimes,
-
Pôle cercle professionnel,
-
Pôle communication,
-
Pôle financement,
-
Pôle formation,
-
Pôle juridique national,
-
Pôle observatoire,
-
Pôle parrainage,
-
Pôle retraite,
-
Pôle international.
165
Catherine TRIPON est l’actuelle porte-parole de l’Autre Cercle et ancienne présidente de la fédération.
L’actuelle présidence de la fédération est exercée par Philippe ORILLAC
166
85
2. Le pôle international de l’AC (PIAC)
L’AC présente un intérêt pour ce mémoire, notamment en étant dotée d’un pôle international
qui s’occupe également des questions européennes.
Les missions
Ce pôle a pour mission d’assurer les liens avec les associations LGBT étrangères qui
partagent le même objectif de la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle.
Un autre aspect important est la veille sur l’actualité internationale et européenne, notamment
pour les évolutions législatives dans le monde sur la thématique LGBT.
Cela permet également la rédaction d’une newsletter trimestrielle (la TIPIAC) destinée à
l’ensemble de l’Autre Cercle mais rédigée par une partie des membres du PIAC 167. Chaque
publication est l’occasion de se concentrer sur un dossier particulier et de faire état de
l’actualité internationale et européenne.
Les membres
Ce pôle réunit une quarantaine de membres et est animé par XX depuis quatre ans. Il s’agit
essentiellement de personnes expatriées ou qui l’étaient anciennement.
Présentation de XX, responsable du pôle international de l’Autre Cercle 168
Il n’est pas « visible » comme homosexuel dans la sphère professionnelle169.
Son engagement à l’Autre Cercle, assez tardif, constitue sa première expérience de militantisme actif. Il est à la tête du pôle
international depuis l’été 2006. Son bilinguisme est un atout considérable pour les relations avec les autres associations
LGBT européennes et pour se rendre à leurs grands évènements qui se tiennent le plus souvent en langue anglaise.
Les réunions se passent à Paris une fois par mois dans les bureaux d’un membre de l’AC.
Paris reste le lieu le plus accessible pour l’ensemble des membres et la communication des
dates de réunion à l’avance permet à chacun de pouvoir s’organiser. En outre, certaines
réunions sont prévues le dimanche après-midi permettant aux membres de province d’y
assister plus facilement. La communication entre les membres du pôle se fait par
l’intermédiaire d’un yahoo-groupe permettant de travailler et d’échanger facilement entre des
personnes réparties sur l’ensemble du territoire national, et même au-delà170.
167
Tout membre de l’Autre Cercle peut y contribuer en théorie mais la pratique veut que seuls les membres les
plus sensibles aux thématiques LGBT internationales, donc membre du PIAC, y contribuent
168
169
Pour cette raison, à sa demande, il n’apparaît pas dans cette version publique du mémoire
170
86
3. Les actions à dimension européenne de l’Autre Cercle
Différents types d’actions sont menées à l’échelon européen par l’Autre Cercle. Cette
dimension est assez récente et le PIAC joue un rôle important pour développer cela.
Le projet DELEDIOS
De 2005 à 2008, le PIAC a été le coordinateur de la partie transnationale "TRACE" du projet
DELEDIOS dont l'Autre Cercle fut à l'origine. Ce programme français consacré au sexisme et
à la lesbophobie dans le monde du travail, a été développé dans le cadre du programme
EQUAL171 du Fonds Social Européen (FSE). Les partenaires européens étaient suédois,
slovènes et lithuaniens. (Autre Cercle, 2010)
De nombreux outils ont été développés dans le cadre de ce projet : Baromètres et sondages,
enquête scientifique sur l’hétérosexisme et la lesbophobie, édition d’un livre miniature sur les
discriminations, pièce de théâtre (et DVD), spots web172, analyse juridique européenne sur le
sexisme, l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie en Europe. (Autre Cercle, 2010)
A la fin du projet, une lettre au nom de « TRACE » a été envoyée à différents eurodéputés
afin de les convier aux conférences de dissémination des résultats du projet. L’Autre Cercle
était chargé de la rédaction de ce courrier.
La participation à ce projet a permis à l’Autre Cercle d’obtenir des deniers publics afin de
financer différents outils qu’elle a pu réutiliser ultérieurement. En outre, la participation à un
projet européen démontre un certain professionnalisme de la part de l’association car il s’agit
d’une gestion quotidienne très lourde. Enfin, elle a tissé des liens avec des associations
européennes LGBT, ouvrant la perspective européenne de l’association.
L’Autre Cercle et le Parlement européen
En 2007, l’Autre Cercle a organisé une partie de l’Assemblée générale de la fédération dans
les locaux du Parlement européen à Strasbourg. Cela a été l’occasion de sensibiliser
l’ensemble des membres à l’échelon européen et également de rencontrer des acteurs clefs du
Parlement pour les sensibiliser à la thématique LGBT. Ainsi, le Président du Parlement
européen en exercice (Josep BORRELL FONTELLES) et l’eurodéputée Catherine
TRAUTMANN (PSE/FR) ont échangé avec l’ensemble des membres dans un Parlement
ouvert exceptionnellement un samedi après-midi pour l’occasion.
171
Il s’agit de financer par le FSE et des fonds nationaux des projets expérimentaux de coopération
transnationale dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Pour plus d’informations sur ce
programme :
http://admin.racine.fr/virtual/22/Documents/pdf/GUIDE_CANDIDAT_2004.pdf
ou
http://ec.europa.eu/employment_social/equal/data/document/freemovbroch2004_fr.pdf
172
http://www.autrecercle.org/default.asp?cat_id=165
87
L’organisation de cet évènement par l’Autre Cercle Alsace avait également permis à
l’association régionale de rencontrer en amont Michael CASHMAN, président de
l’intergroupe LGBT pour le sensibiliser au travail de l’Autre Cercle. L’Autre Cercle RhôneAlpes avait été invité par le Parlement européen à intervenir lors d’une conférence organisée à
Lyon le 10 mai 2007 à l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie :
« (…) le colloque avec le Parlement européen sur la question LGBT à la mairie du 1er […] ce
n’est pas l’Autre Cercle.173 » Cela démontre que le Parlement européen reconnaît l’expertise
de l’association en la conviant à prendre la parole lors cet évènement.
Conférence européenne en 2011
L’Autre Cercle est en train de travailler à la mise en place d’une conférence à dimension
européenne à Strasbourg sur la mobilité des couples de même sexe au sein de l’Union. Cela
sera l’occasion de retourner au Parlement et d’ancrer l’Autre Cercle comme une association
avec une forte dimension européenne en rencontrant les différents acteurs institutionnels. A
noter que la présence physique de l’Autre Cercle Alsace aide à la préparation de cet
évènement où la Commissaire Viviane REDING et les eurodéputés membres de l’intergroupe
LGBT sont attendus, aux côtés des représentants des associations LGBT européennes.
Rencontre avec d’autres associations LGBT
L’Autre Cercle a toutefois déjà tissé de nombreux liens avec différentes associations LGBT
ayant leur siège dans un autre Etat-membre ou œuvrant directement au niveau européen.
A la rencontre des voisins européens
L’Autre Cercle Alsace a tissé, de par sa proximité géographique, des liens étroits avec
l’association allemande gay Völklinger Kreis, l’association suisse Network et les Hollandais
de Genius. L’Autre Cercle Midi-Pyrénées a pour mission de renforcer les liens avec une
association barcelonaise. XX explique qu’il a également :
« (…) des contacts avec Stonewall au Royaume-Uni, [et] avec le COC aux Pays-Bas. Le COC
est l’association gay doyenne d’Europe. Ca avait été créé en 1946. C’est assez incroyable et
eux sont très intéressants pour un tas de raison […] On a quelques contacts comme ça. J’ai
pu nouer des contacts avec des Roumains, des Polonais lors de la Gay Pride de
Stockholm.174»
173
174
88
En effet, la participation aux Gay Prides à l’étranger est un moyen efficace pour renforcer ou
initier des liens avec les autres associations LGBT. Chaque année, l’AC envoie une délégation
dans les Gay Prides se passant à l’Est où il s’agit souvent de la première. Cela fait partie de la
dimension militante de l’association qui apporte un soutien à ses pairs au niveau européen.
Par exemple, une délégation rejoindra Varsovie en juillet 2010 pour la première Europride
dans un pays de l’Est.
EGALITE175
Un contact avait été établi il y a quelques années à l’occasion d’un repas mensuel de l’Autre
Cercle Nord-Pas de Calais. La proximité géographique de l’association avait permis une
rencontre avec l’association représentant les intérêts du personnel LGBT des institutions
européennes.
« On a été contact avec l’Autre Cercle […] les gens de l’Autre Cercle qui avaient demandé
que l’on participe, c’était à Lille je crois, [pour] une présentation d’EGALITE […] C’était il
y a deux-trois ans176. »
L’EGMA
La European Gay Manager Association (EGMA177) regroupe exclusivement des associations
(dont les chambres de commerce gays) ayant pour but de lutter contre les discriminations
envers les LGBT dans le monde du travail. Il s’agit d’un réseau LGBT spécialisé que l’Autre
Cercle a rejoint de manière régulière et officielle seulement depuis la reprise du PIAC par
XX : « On payait ou payait pas notre cotisation, on ne payait pas dans le cadre de
l’EGMA.178 » Même si ce réseau est à dimension européenne, il ne fait pas spécifiquement
d’actions de lobbying au niveau européen : « Non j’ai l’impression que l’EGMA ne fait pas
tellement de lobbying si ce n’est à travers leurs membres nationaux qui font du lobbying dans
leur propre pays come nous.179 » Un projet est en cours d’élaboration entre le pôle
Observatoire de l’Autre Cercle et l’EGMA, et éventuellement d’autres associations, afin de
mettre en place un classement européen des entreprises en fonction de leur degré de tolérance
et prise en considération des LGBT au sein de leur structure.
175
Pour plus d’informations sur la structure cf. le chapitre 3 de ce chapitre
177
Association européenne des cadres gays cf. : http://www.egma.eu/index.php?id=3
178
179
Idem
176
89
Relations avec l’ILGA-Europe180
L’Autre Cercle, comme la plupart des associations LGBT européennes avec qui elle est en
contact ou comme l’EGMA, est également membre de l’ILGA-Europe.
Comme pour l’EGMA, c’est sous l’action de XX que les liens entre l’AC et l’ILGA-Europe
sont devenus plus solides. L’Autre Cercle a choisi de rejoindre cette structure car elle est
perçue par le responsable du PIAC comme étant la structure clef pour faire du lobbying au
niveau européen :
« Non j’ai l’impression que l’EGMA ne fait pas tellement de lobbying si ce n’est à travers
leurs membres nationaux qui font du lobbying dans leur propre pays comme nous. Mais au
niveau européen non, c’est ILGA qui fait ça […] Sinon ils agissent comme nous tous à travers
ILGA. Si tu veux, on fait du lobbying chacun dans notre coin, on se regroupe au sein de
l’ILGA et ILGA fait du lobbying auprès de l’Europe. »
L’Autre Cercle préfère passer par l’ILGA-Europe pour mener un lobbying auprès des
institutions communautaires, et non agir directement.
A noter également que depuis deux ans, XX se rend régulièrement aux évènements européens
de l’ILGA-Europe et participe à l’élaboration de sa stratégie pour les années à venir, en tant
que représentant de l’Autre Cercle. Le site Internet de l’AC renvoie également vers celui de
l’ILGA-Europe.
Relations Autre-Cercle et Inter-LGBT181
L’Inter-LGBT est également une structure française membre d’ILGA-Europe et qui compte
également parmi ses adhérents la fédération de l’Autre Cercle. Cette dernière est également
présente dans son Conseil d’Administration.
La collaboration entre l’Autre Cercle et l’Inter-LGBT répond à plusieurs objectifs en matière
de lobbying.
Le premier est la complémentarité des réseaux et des canaux d’action au niveau national
comme l’explique XX : « En revanche, elle [la porte-parole de l’Autre Cercle] a des entrées
qu’elle n’a pas mais que l’INTER-LGBT a : il se trouve qu’ils ont un très bon contact avec le
Ministère des Affaires Etrangères.182 »
180
Pour plus d’informations sur la structure cf. section 1 de ce chapitre
Pour plus d’informations sur la structure cf. II de cette section
182
181
90
Le second, plus intéressant pour ce mémoire, est le groupe de travail international de l’InterLGBT où l’Autre Cercle est présent par trois de ses membres, dont le responsable du PIAC.
Ce dernier, travaille avec Joël Le DEROFF d’HES, sur une reconnaissance mutuelle des
partenariats ou mariages entre personnes de même sexe :
« Et donc, au sein du groupe international de l’Inter-LGBT, moi et un Français – qui est
membre – qui est un jeune d’HES, nous travaillons sur cette question là […] Voilà un
exemple, je ne fais pas ça en tant que XX mais pour l’International de l’Autre Cercle, donc
voilà un exemple où avec des balbutiements on essaye de s’impliquer dans un problème
international mais c’est un peu nouveau si tu veux.183 »
Enfin, c’est l’Inter-LGBT qui siège au sein de l’EU-Network d’ILGA-Europe au nom de ses
différentes associations membres et qui redistribue ensuite l’information. Cela permet donc à
l’Autre Cercle, aux moyens financiers limités, de recevoir de l’information et d’agir sur
l’orientation d’ILGA-Europe à moindre coût.
Ainsi, l’Autre Cercle démontre une volonté récente d’ouverture à l’Europe, notamment par
l’action importante du responsable du pôle international de l’AC, comme l’explique un
militant associatif : « Les associations françaises quand elles n’ont pas beaucoup de moyens,
et surtout pas de salariés, les activités internationales dépendent d’une personne motivée ou
de deux ou trois (…)184 ». En outre, l’ouverture européenne de l’association passe également
par la volonté et/ou la possibilité de certaines associations régionales de les développer,
notamment l’Autre Cercle Alsace.
La stratégie de l’Autre Cercle au niveau européen passe par le tissage de liens avec d’autres
associations et son lobbying européen passe par son adhésion à d’autres réseaux plus
puissants.
Toutefois, la dimension européenne de l’action de l’AC reste encore peu développée, comme
le déplore XX : « (…) l’Autre Cercle en dehors du pôle international est encore, j’essaye de
changer ça de ma modeste capacité, est encore très axé sur l’Hexagone. Donc le lobbying que
183
184
91
l’on fait est surtout national. On ne s’est pas vraiment aventuré jusqu’à présent en dehors de
l’Hexagone.185 »
L’Autre Cercle : une fédération qui s’ouvre sur l’Europe

Pôle international (PIAC) qui a redynamisé la participation à différents réseaux LGBT
européens et le rapprochement avec d’autres associations LGBT

Participation à un projet européen

Des actions timides auprès du Parlement européen (aucune action directe auprès des
autres institutions)

Stratégie indirecte de lobbying européen par l’adhésion récente et le travail au sein
d’ILGA-Europe

185
Existence de liens récents avec la section internationale de l’Inter-LGBT
92
II.
L’Inter-LGBT186
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) dont est membre l’Autre Cercle
est une fédération LGBT de 51 associations LGBT françaises187 qui a vocation à mener des
actions au niveau national mais également européen.
1. Présentation générale
Une organisation-parapluie
L’Inter-LGBT a un statut hybride particulier : il s’agit à la fois de la structure qui organise la
Gay Pride et une association qui fait du lobbying au niveau national et européen. Il existe
également des Inter-LGBT au niveau des grandes villes françaises. Toutefois, seule la
structure nationale fera l’objet d’une étude.
Peu de membres physiques sont recensés car il s’agit essentiellement de regrouper les
différentes associations LGBT françaises comme expliqué lors des entretiens :
« L’Inter-LGBT ne recherche pas tellement à avoir des membres physiques mais il s’agit
souvent d’anciennes personnes à responsabilités dans les associations membres […] Il y a un
Conseil Politique avec les associations et un conseil d’administration avec les membres
personnes physiques.188 »
Fonctionnement et commission internationale
Le Conseil Politique est l’organe qui désigne les responsables des différentes sections
thématiques. Pour les questions internationales, deux personnes ont été désignées pour s’en
charger : Pierre SERNE (Commission LGBT des Verts) et Joël Le DEROFF (HES).
Présentation de Pierre SERNE
Il est co-responsable de la Commission Lesbiennes Gais Bi Trans des Verts, co-responsable de la commission internationale
de l’Inter-LGBT et trésorier d’ILGA-Europe (membre du bureau d’ILGA-Europe depuis 2004).
Il a été conseiller politique de Dominique VOYNET lors de son passage au Ministère de l’Environnement et d’Yves
COCHET son successeur. Il est depuis 2009 le directeur du Master 2 « métiers du Politique et de la Gouvernance » à
l’institut catholique de Paris et a été élu en mars 2010 au Conseil Régional d’Ile-de-France.
186
Ne représentant pas un intérêt premier pour le mémoire, cette structure n’a pas été étudiée en détails comme
les autres
187
Liste complète : http://www.inter-lgbt.org/spip.php?rubrique7
188
93
Toutefois, le représentant d’HES a été remplacé par XX, depuis septembre 2010, (Fédération
de l’Autre Cercle). Ce dernier essaye d’expliquer la position de cette commission dans la
structure de l’Inter-LGBT :
« Cette commission internationale dans l’Inter-LGBT en France, a comme vocation, entre
autres, de proposer à la commission politique qui propose au conseil les orientations
politiques de l’Inter-LGBT […] La commission politique avait une vocation très francofrançaise et il n’y avait pas un très grand nombre qui s’intéressait à des problèmes
internationaux. A donc été créée une commission internationale pour ces questions là. C’est
le cauchemar pour le conseiller que je suis : la commission internationale pour conseiller la
commission politique qui conseille le conseil pour les orientations internationales. C’est une
« usine à gaz » (…) 189 »
Les membres de cette commission sont : HES, l’Autre Cercle, ALGO (les LGBT du Quai
d’Orsay), Amnesty-International groupe LGBT, ARTIS (aide aux LGBT sans-papiers) et
JITSY (aide aux sans-papiers).
Ainsi, c’est à travers cette commission internationale que l’Inter-LGBT va mener des actions
au niveau européen.
2. Les actions à vocation européenne
Groupe de travail sur la reconnaissance des unions de même sexe ou les relations InterLGBT et Autre Cercle
Joël Le DEROFF et XX mènent ensemble une action de lobbying au niveau des institutions,
et particulièrement auprès du Parlement européen, afin que les partenariats entre personnes de
même sexe contractés en Angleterre, soient également reconnus en France. L’un d’eux nous
explique leur démarche :
« C’est une déclaration solennelle du Parlement qui est adressée aux Gouvernements et aux
institutions européennes et nationales. Une fois qu’elle est déposée, il y a un délai de trois
mois pour la faire signer par la moitié du Parlement. Or, les députés ne sont pas au courant
que ça existe et ceux qui le sont pensent qu’elle peut être signée uniquement les jours de
189
94
Plénière alors que l’on peut mettre une salle à disposition à Bruxelles. Ca marche peu. On a
quand même réussi à avoir 260 signatures. En plus, les députés ont l’impression d’avoir déjà
fait la démarche car ils ne savent pas trop qui la fait signer. On dépense une énergie
monumentale […] Mais c’est impossible de les faire signer car ils ne savent pas comment ça
marche.190 »
Le travail entre les deux était complémentaire : le membre de l’Autre Cercle s’occupait
d’écrire les courriers en langue anglaise (sa langue maternelle) et des contacts avec les
associations anglaises. Le membre d’HES s’occupait du suivi des signatures et des relations
avec le Parlement européen où il a de nombreux contacts.
Le choix de la déclaration solennelle n’a semble-t-il pas été le meilleur choix pour faire
avancer leur cause, étant donné que celle-ci a échoué.
Cette collaboration entre les deux personnes se poursuit d’ailleurs par le remplacement de Joël
Le DEROFF par XX pour la responsabilité des questions européennes au sein de l’InterLGBT depuis septembre 2010.
Ainsi, une coopération importante entre l’Autre Cercle et d’autres associations LGBT prend
place au sein de l’Inter-LGBT. Cette dernière prend alors le rôle de lieu de rencontre entre
associations pour mettre en commun leurs ressources pour pouvoir agir directement plus
efficacement au niveau européen.
Relations entre ILGA-Europe et l’Inter-LGBT
La Conférence annuelle
Lors des Conférences annuelles de l’ILGA, leurs Assemblées Générales, l’Inter-LGBT n’est
représenté que par un seul membre mais l’Autre Cercle, la commission LGBT des Verts et
HES, également membre de l’Inter-LGBT sont présents :
« L’ILGA comme tu le sais, c’est aussi une fédération associative. L’Inter-LGBT y est
membre et HES aussi. Depuis trois ans, je vais aux conférences de l’ILGA au nom de HES et
pas de l’Inter car ce ne sont pas les co-délégués à l’Europe qui représentent HES à l’ILGA
car Pierre y va en tant que Vert et moi en tant que Socialiste donc en fait c’est le délégué aux
190
95
affaires internationales – Philippe Colomb – qui est aussi Vert mais qui lui ne vient pas pour
les Verts mais représente l’Inter.191 »
Ainsi, les intérêts des membres de l’Inter-LGBT sont fortement représentés lors des
conférences annuelles car quatre membres s’y rendent régulièrement.
Le bureau d’ILGA-Europe
Pierre SERNE est le trésorier d’ILGA-Europe. A ce titre, il est membre à part entière du
bureau exécutif de l’ILGA-Europe (depuis 2004) et participe à l’ensemble des prises de
décisions et orientations de l’association. Il peut, si nécessaire, défendre une position obtenue
au sein de l’Inter-LGBT auprès de l’ILGA-Europe.
L’EU-network
Cette structure de travail au sein de l’ILGA-Europe assure le lien entre les associations
nationales et le niveau européen. Les associations françaises ont choisi de se faire représenter
par l’Inter-LGBT. Toutefois, il ne s’agit pas d’une demande formelle d’ILGA-Europe de
n’avoir qu’un seul représentant pour la France. Cette dernière se tourne : « (…) vers l’INTERLGBT car elle est l’unique membre de ce EU-Network pour la France. Et ensuite l’INTERLGBT fait appel à ses membres en interne en nous disant « L’ILGA-EUROPE souhaite
que… qu’est ce que vous pourriez faire de votre côté ?192 »
Des différences d’échelle
Il existe toutefois une certaine difficulté pour l’Inter-LGBT à influencer significativement
l’orientation d’ILGA-Europe. Il s’agit plutôt d’une instance pour recevoir de l’information et
la redistribuer auprès de ses membres. Cette difficulté s’expliquerait par un contexte associatif
français particulier comme l’explique Joël Le DEROFF :
« On a une difficulté historique à travailler avec l’ILGA car contrairement à des associations
qui pèsent beaucoup comme la COC en Hollande ou les syndicats britanniques, ce sont des
grosses structures avec des salariés, aux Pays-Bas ils ont aussi des financements publics avec
des permanents salariés. L’ILGA est une grosse structure qui a des règles un peu
bureaucratiques : soumission de deadline pour soumettre des ateliers à la conférence par
exemple, des propositions d’amendement aux statuts ou au cadre stratégique pluriannuel.
191
192
96
Pour des associations qui n’ont pas de permanents, qui vivent un peu au jour le jour, qui ont
souvent une personne qui s’occupe de l’Europe mais qui fait également plein de choses à côté
ce n’est pas évident. Pour nous, c’est plus une source d’informations, un contact pour faire
remonter de l’information. Par contre, on est moins en propension de proposer une initiative
nouvelle ou originale par rapport à d’autres associations qui ont des permanents. On s’en
sert beaucoup comme réseau, pour une stratégie commune […] On a une position où c’est
beaucoup plus du suivi d’information et mise en place au niveau national des stratégies de
l’ILGA […] En France, on n’est pas encore très prêt à travailler avec des structures qui ont
un budget annuel de un million d’euros et qui ont des règles administratives très strictes. On
est dans un contexte complètement différent.193 »
Ainsi, la participation à la commission internationale de l’Inter-LGBT permet aux différentes
associations d’atteindre une certaine masse critique pour agir au niveau européen et
notamment au sein de l’ILGA-Europe.
L’Inter-LGBT : une « ILGA française »

Regroupe de nombreuses associations LGBT françaises ce qui fait d’elle une
association-parapluie LGBT

Action européenne via la commission internationale de l’Inter-LGBT où l’Autre
Cercle, les Verts et HES (jusqu’en août 2010) sont actifs

Action manquée de lobbying pour la reconnaissance des partenariats de même sexe
entre la France et la Grande-Bretagne auprès du Parlement européen

Liens forts entre l’Inter-LGBT et l’ILGA-Europe mais des difficultés structurelles
pour une réelle influence
193
97
Chapitre 3194 : EGALITE ou une organisation propre aux
institutions européennes
EGALITE est une association particulière dans le panorama des organisations LGBT exerçant
une influence à Bruxelles. La présentation générale de la structure (I) et des actions qu’elle
mène (II) permettra de mieux cerner l’influence réelle de cette structure (III).
I.
EGALITE a été créée en 1993 pour constituer un réseau du personnel LGBT travaillant dans
les différentes institutions communautaires. C’est en fait un acronyme qui signifie : Equality
for Gays And Lesbians In The European institutions (Egalité pour les Gays et les Lesbiennes
dans les institutions européennes).
1. Les membres
La liste de diffusion de l’association compte 340 inscrits. Les membres proviennent : « (…)
du Parlement, du Conseil, des membres en délégation, de la Commission, même des
personnes extérieures qui ont travaillé dans les institutions mais qui n’y travaillent plus. On
continue à les tenir informées.195»
Des membres du Comité des régions et du Conseil économique et social sont également
présents. La majorité des membres est issue de la Commission européenne.
A noter toutefois l’adhésion d’un seul député européen : Michael CASHMAN – le coprésident de l’intergroupe LGBT. Ce cas unique s’explique par la nature de la structure,
comme l’analyse un ancien eurodéputé : « Je suis allé manger avec eux, mais ça regroupe
plutôt des fonctionnaires, des salariés du Parlement Européen. En tant que parlementaire, je
n’ai pas ma place en tant que tel à part que j’avais envie de les rencontrer et discuter avec
eux, ce que j’ai fait et être à leur disposition si nécessaire.196 »
194
A la demande de membres du bureau, certains passages ont été retirés de la version publique
196
195
98
2. Le financement
Les cotisations annuelles sont de 10€ pour une personne seule ou de 15€ pour les couples 197.
Les associations et les stagiaires sont exemptés de frais d’adhésion. Il s’agit de l’unique
source de financement pour EGALITE. Les frais éventuels résident dans les frais de
maintenance du site Internet et éventuellement d’impression de quelques brochures et envois
postaux.
3. Une association de fait
La structure légale
L’association a choisi de se constituer au plus simple pour éviter toute tracasserie
administrative comme l’explique l’actuel secrétaire :
« Il y avait la possibilité de recevoir des subventions etc. Mais on n’en a pas besoin […] De
plus, maintenant les associations de « cercle de loisirs » doivent se composer en ASBL ce qui
implique une publication des statuts, […] D’un point de vue administratif on est juste une
association de fait et ça fonctionne bien comme cela. Je crois que c’est mieux.198 »
Le comité et le bureau
Lors de l’Assemblée Générale, les membres élisent les membres du comité puis une
distribution des rôles est effectuée entre eux : Président, vice-président, trésorier, secrétaire,
chargé de la communication, chargé des activités sociales. Tous ces postes sont bénévoles.
Présentation de Bernard LONNOY – secrétaire d’EGALITE
Membre du réseau EGALITE depuis 1994 (soit un an après sa création), lors de son entrée à la Commission européenne, ce
Belge vit ouvertement son homosexualité dans son environnement professionnel. Il travaille actuellement à la DG Société de
l’information et médias.
Il assure le secrétariat de l’association depuis 1998.
197
198
Lors de la dernière Assemblée générale de juillet 2010, les cotisations ont été légèrement augmentées
99
4. La communication
La liste de diffusion
De manière électronique, les membres et sympathisants sont tenus au courant des activités
d’EGALITE (réunions, repas ou apéritifs, soirées) mais également des évènements LGBT qui
se passent à Bruxelles ou dans les villes des institutions européennes. Les informations de
l’intergroupe LGBT sont également relayées auprès de cette liste de diffusion. Elle est gérée
par le secrétaire. La langue de communication est l’anglais.
Le site Internet
Créé par le secrétaire il y a quelques années, le site internet d’EGALITE est très simple, peu
mis à jour et peu attractif. Même s’il est considéré comme nécessitant une mise à jour
importante et qu’une personne est désignée pour s’en charger, cela ne se traduit pas
actuellement dans les faits199.
Capture de la page d’accueil du site Internet d’EGALITE (EGALITE)
Cette situation est préjudiciable pour la structure car son site lui donne une image peu
dynamique et peu attrayante pour les nouveaux employés des institutions.
Il s’agit des deux seuls moyens de communication à destination des membres car la lettre
d’information mensuelle en version papier a été abandonnée au profit de la version
électronique il y a quelques années, lors du départ de l’un des membres qui s’occupait du
comité de rédaction200.
199
Au moment de la finalisation du mémoire, une nouvelle version du site Internet était en cours d’élaboration
pour une mise en ligne rapide
200
100
II.
Actions en faveur de la cause LGBT
EGALITE œuvre pour l’égalité des droits des personnes LGBT au sein des institutions. Par ce
but, elle se rapproche des missions d’un syndicat qui a vocation à représenter auprès de la
direction les intérêts des employés.
1. Aide ponctuelle aux employés
EGALITE propose d’aider les membres du personnel LGBT ou leurs conjoints qui
rencontrent des difficultés avec l’administration. Une brochure de présentation d’EGALITE
est d’ailleurs mise à disposition des nouveaux arrivants.
Une autre aide peut être apportée dans des cas suspectés de relever d’homophobie ou être
discriminatoires en raison de l’orientation sexuelle de l’employé. Ainsi, parmi les cas
présentés par Bernard LONNOY, on peut mentionner celui d’une personne travaillant dans
une délégation de la Commission et ayant rencontré des problèmes du fait de son orientation
sexuelle201.
Ce cas précis démontre qu’EGALITE trouve également écho auprès du personnel qui n’est
pas physiquement présent à Bruxelles.
2. Actions auprès de la DG ADMIN202
La DG Administration est celle qui a eu le plus à traiter avec EGALITE, notamment lorsque
la réforme du statut des fonctionnaires européens a eu lieu en 2004.
La réforme du statut
En 2004, suite à la volonté de réformer le statut de fonctionnaire européen, EGALITE a réagi
aux premières ébauches de la réforme en envoyant : « (…) des courriers officiels au
Commissaire […] On a écrit pas mal, on a eu des réunions avec son cabinet, dans un rapport
officiel on a cité EGALITE comme source.203 » Cette action a permis une évolution de la
réforme permettant une protection plus importante pour les couples de même sexe étant
mariés (ou équivalent proche). En outre, par cette action, un lien a été établi entre les services
de la DG-Admin et EGALITE.
201
Pour des raisons de confidentialité, la citation a été retirée de la version publique du mémoire
A l’heure actuelle, cette DG a changé de nom : DG RH (Ressources humaines et Sécurité)
203
202
101
L’apport d’expertise pour la DG ADMIN
En effet, lors de la rédaction d’une communication sur la non-discrimination dans les services
par cette DG, le personnel a fait appel à EGALITE pour obtenir une expertise dans ce
domaine de la non-discrimination.
En effet, la Commission européenne ne trouve pas toujours en interne l’expertise nécessaire et
se tourne alors vers les différents acteurs extérieurs étant experts sur cette question.
Ainsi, les actions qu’EGALITE peut mener pour la défense des intérêts LGBT sont limitées à
la sphère du travail, au sein des institutions européennes et de leurs organes. Le réseau
EGALITE a toutefois une autre vocation de rencontres conviviales entre les membres.
3. Lobby ou club d’intérêt ?
A l’heure actuelle, l’essentiel des activités d’EGALITE se concentre sur des actions de
convivialité. Ainsi, différentes propositions sont faites aux membres pour leur permettre de se
rencontrer : concert privé dans un restaurant, apéritif mensuel dans un bar associatif du centreville de Bruxelles, dîner à Strasbourg lors des sessions parlementaires, soirée de Gala à
l’occasion du Festival du film gay et lesbien de Belgique. Certaines de ces activités sont
organisées avec d’autres structures comme le Gala avec l’intergroupe LGBT.
102
Q-RO, LGBT youth EU-netwrok ou le « réseau EGALITE des jeunes »
A noter que sur le modèle des évènements conviviaux d’EGALITE, un groupe de jeunes
LGBT des institutions (assistants, stagiaires, …) a été mis en place : Q-Ro, LGBT youth EUnetwork204.
Ce réseau informel rassemble et informe ses membres par FACEBOOK de la tenue des
prochains apéritifs. Les jeunes LGBT se réunissent mensuellement à Bruxelles et à Strasbourg
(lors des Plénières) pour échanger autour d’un verre dans un bar LGBT du centre-ville.
Ce réseau a été animé par un membre d’EGALITE (Kim SMOUTER qui a quitté Q-RO pour
rejoindre EGALITE), puis par l’ancien secrétaire de l’intergroupe LGBT (Maris
SERGEJENKO) et l’actuel secrétaire (Bruno SELUN). Toutefois, il est actuellement en
sommeil car plus personne n’assure son animation.
EGALITE : essentiellement un réseau de convivialité entre membres des institutions
européennes

Structure visant à la convivialité entre le personnel LGBT des institutions
communautaires

Actions de lobbying proche d’actions syndicales : réforme du statut des
fonctionnaires, suivi des cas d’homophobie dans les institutions européennes

Moyens d’action limités

Coopération avec l’intergroupe LGBT de manière ponctuelle

Mise en place d’un groupe similaire autonome plus informel pour les jeunes LGBT
des institutions européennes (Q-RO)
204
Q-RO, réseau européen des jeunes LGBT
103
Conclusion 1ère partie
Cette partie a permis de faire un tour d’horizon des lobbys LGBT présents à Bruxelles ou
exerçant une influence au niveau européen, ainsi que de leurs modes d’action. L’échelon
national est également à prendre en considération pour le lobbying à Bruxelles.
Le Parlement européen est l’institution où l’ensemble des acteurs tentent d’avoir une
influence et où de nombreux relais peuvent faire suivre le message porté.
L’Intergroupe LGBT et l’ILGA-Europe sont les deux structures LGBT ayant le plus de
poids et de reconnaissance pour représenter les intérêts LGBT à Bruxelles.
De nombreux liens existent entre les structures étudiées (adhésion, collaboration,
permanents) démontrant une forte interaction et la volonté de mener des actions en
commun.
Enfin, la dimension humaine est très importante. En effet, les activités menées au niveau
des institutions reposent sur l’action de quelques personnes (cf. les différents portraits
effectués) qui ont su tisser des relations privilégiées avec d’autres individus.
104
2ème partie : la représentation des intérêts
homosexuels en action
Après la présentation des différents acteurs de la défense des intérêts homosexuels à Bruxelles
et leurs relations de manière plutôt descriptive, cette partie vient montrer comment ces entités
s’organisent lorsqu’il faut agir sur un texte européen encore en cours d’élaboration (chapitre
1). Un focus sera également réalisé sur l’ouverture relative de la Commission pour les
questions LGBT et sur sa coopération avec les acteurs représentant les intérêts homosexuels
(chapitre 2). Enfin, il sera fait mention des règles du lobbying à Bruxelles qu’il est nécessaire
de respecter impérativement si l’on veut que l’action mise en place soit légale et effective
(chapitre 3).
Chapitre 1 : L’exemple de la directive horizontale antidiscrimination ou le travail des lobbies sur un exemple
concret
Le projet d’une directive visant la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement dans
l’accès aux biens et services est actuellement en cours de négociation. Un travail important a
été effectué pour que la Commission propose un texte satisfaisant dans ce domaine (section
1). Ensuite, un lobbying significatif a été mené au Parlement européen (section 2) et au
Conseil (section 3)
105
Section 1 : Un lobbying important pour faire émerger cette directive
et le maintien de la discrimination liée à l’orientation sexuelle –
approche chronologique
La Commission a mis du temps avant de présenter son projet de directive (I) et les
représentants d’intérêts de la communauté LGBT ont dû ensuite mener un combat pour
maintenir une législation couvrant l’ensemble des discriminations (II).
I.
Une directive très attendue de la part de la Commission
Cette directive horizontale fait suite à la directive pour l’égalité de traitement dans le monde
du travail adoptée en 2000. Elle se propose de lutter contre les discriminations fondées sur la
religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle dans des secteurs
comme l’enseignement, le logement, la sécurité sociale ou les soins de santé. Elle est
dénommée « directive-horizontale » car elle couvre plusieurs motifs de discrimination dans
plusieurs domaines. Au sein du triangle institutionnel, la Commission est la seule institution
qui peut proposer un projet de directive.
1. Une demande pressante du Parlement
Les autres institutions peuvent lui faire des demandes, comme ce fut le cas pour le Parlement
qui réclama dans de nombreuses résolutions la sortie d’un projet de directive sur les
discriminations en dehors du monde du travail.205
Le Parlement en avait déjà fait mention dans son amendement 35 à la directive RACE où il
priait la Commission de proposer un texte similaire pour les motifs de discrimination présents
dans l’Article 13 du Traité d’Amsterdam. (ILGA-Europe, 2002)
Au moment du renouvellement de la Commission en 2004, et suite à la chute par le Parlement
de BUTTIGLIONE, le Président de la Commission s’était engagé à lutter efficacement contre
les différentes formes de discrimination. Cette promesse lui a souvent été rappelée par les
parlementaires souhaitant la sortie de cette directive.
205
Résolution P6_TA(2006)0018 en 2006, Résolution P6_TA(2007)0167 en 2007
106
2. Une demande de la part des organisations LGBT
L’ILGA-Europe va porter la voix des organisations LGBT au niveau européen.
En 2002, elle publie un document : « Après la directive-cadre : combattre les discriminations
en dehors de l’Emploi206 » (ILGA-Europe, 2002) Ce document a pu être établi avec la
participation des organisations LGBT membres d’ILGA-Europe et d’études qu’elles avaient
menées préalablement.
En 2003, l’intergroupe LGBT du Parlement européen organise une audition publique portant
sur le thème de la discrimination liée à l’orientation sexuelle. De nombreuses ONG et
stakeholders207, dont ILGA-Europe ont réitéré leur demande pour une directive horizontale en
dehors du monde du travail. (ILGA-Europe, 2009)
Le 7 février 2007, ILGA-Europe présente au Parlement européen une proposition de directive
horizontale afin de démontrer à la Commission que des solutions sont possibles et en espérant
que cette dernière reprenne certaines de ses propositions (ILGA-Europe, 2007)
3. Un long processus d’élaboration au sein de la Commission
La Commission européenne, lorsqu’elle propose un projet de directive, doit passer par un long
processus de consultation et de négociations internes comme l’explique une fonctionnaire
européenne : « La Commission ne peut pas proposer quelque chose comme cela. Elle doit
bien argumenter et convaincre – d’abord en interne mais après en externe – les différentes
parties-prenantes, que c’est quelque chose de nécessaire au niveau européen.208 »
Le Livre Vert de 2004
En 2004, la Commission européenne publie un Livre vert : « Égalité et non-discrimination
dans l'Union européenne élargie » (Europa, 2004) Il revient sur les avancées européennes des
cinq dernières années et ouvre la voie à une consultation dans ce domaine, et plus
particulièrement sur la nécessité ou non d’une directive horizontale concernant les motifs de
discrimination présents dans l’article 13 du Traité d’Amsterdam.
La DG Emploi comme chef de file et le rôle de son unité « anti-discrimination »
Du fait de son expérience sur la directive RACE et de la couverture de domaines similaires
pour la nouvelle directive, la DG Emploi est désignée comme chef de file pour ce texte.
Au sein de cette DG, l’unité « anti-discrimination » va mener un premier travail de
recensement des législations au niveau européen dans le domaine de la nouvelle directive :
206
“After the Framework Directive: Combating discrimination outside employment”
Parties-prenantes
208
207
107
« (…) ce que l’on a fait c’est une analyse des législations nationales pour voir si les Etats
membres sont allés au-delà des directives actuelles pour avoir un état des lieux des lois
nationales. Là, on a constaté qu’il y avait beaucoup d’Etats membres qui sont allés au-delà
des directives actuelles mais dans différents domaines : certains sur l’âge, d’autres la race…
On a constaté qu’il n’y avait pas vraiment d’harmonisation.209 »
Avec ce constat de différences au niveau européen, la Commission européenne est dans son
rôle pour proposer une législation qui viendrait harmoniser vers le haut des efforts incomplets
mis en œuvre par les Etats membres. Elle respecte ainsi la subsidiarité en montrant un manque
d’harmonisation peut être préjudiciable pour le citoyen européen.
L’étude d’impact et le lancement de la consultation publique
En juillet 2007, est lancée une étude d’impact assortie d’une consultation publique afin de
démontrer avec des données tangibles le bien fondé d’une telle législation. En effet, la
Commission ne peut proposer de directives sans un réel besoin.
Gesa BOCKERMANN nous explique l’importance de la consultation publique pour la
Commission :
« Il faut démontrer que la discrimination en dehors de l’emploi existe : c’est ça la difficulté
car on ne peut pas collecter les données de partout […] Quand on a lancé cette consultation,
on a demandé aux ONGs de fournir des preuves de discrimination et nous dire ce qui se passe
vraiment, nous dire dans quels domaines les discriminations sont les plus étendues […]
Parallèlement dans une étude faite par des consultants, on a demandé aux « organismes
égalité des chances » le nombre de plaintes qu’ils ont reçu en dehors de l’emploi, ils ont
analysé la littérature académique sur le sujet. 210 »
Cela démontre la nécessité pour la Commission d’être ouverte à l’expertise des représentants
d’intérêts car elle ne peut mener en interne des études d’impact de grande ampleur.
209
210
Cf. idem
108
Les principales questions de la consultation portaient sur :

Existe-t-il des preuves de discriminations ? : il faut que la Commission puisse
démontrer clairement l’utilité de la directive avec des données précises, des
témoignages, des statistiques…

Une nouvelle législation est-elle nécessaire ?

Comment combattre les discriminations multiples ?

Faut-il un même texte pour les différentes discriminations ?

Existe-t-il des exceptions à l’application de la directive ? (ex : différenciation entre un
hôtel de 500 chambres et un gîte rural pour l’accessibilité des handicapés)

Quel rôle des « Equality bodies » (type HADLE) avec la nouvelle directive ?
(ILGA-Europe, 2007)
La participation de la société civile
Dans le processus de consultation, il est demandé aux Etats membres, aux fédérations
européennes, aux ONG et à toute autre entité qui le désire, de répondre à une série de
questions et/ou de fournir des exemples qui pourront servir à démontrer le bien-fondé d’une
directive. Pour cette directive, la société civile a joué un rôle important : « Là les ONGs
étaient très utiles pour nous fournir des exemples car les pays souvent disent « moi les
discriminations, ça n’existe pas »211 »
Seule ILGA-Europe a pris part à la consultation publique pour les questions LGBT en
soumettant un rapport de 25 pages à la Commission en octobre 2007. On peut noter que cette
contribution, jugée de qualité par la Commission, a pu être facilitée par la méthode employée
par l’ONG, due à la nature même de l’association. En effet, l’ILGA-Europe a fait appel aux
différentes associations membres qui la composent pour fournir des exemples de cas précis
dans divers pays européens.
Les points essentiels du rapport d’ILGA-Europe :

L’importance de prendre en considération les discriminations multiples (quand une
personne est discriminée plusieurs fois pour plusieurs raisons différentes : âge et
orientation sexuelle et handicap par exemple)

211
Une directive horizontale est plus efficace qu’une directive par type de discrimination
109

Les LGBT souffrent de discrimination dans l’accès aux biens, services et protection
sociale

Le niveau de protection des LGBT est différent au sein de chacun des Etats-membres.
(ILGA-Europe, 2007)
Des négociations en interne
Avant que le projet de directive ne sorte de la Commission, il doit recevoir l’aval de
l’ensemble des Commissaires et de son Président. En effet, s’agissant d’un organe collégial,
tout Commissaire est solidaire des décisions de la Commission. Ainsi, des négociations sont
menées entre les différentes DG et les cabinets des Commissaires.
L’étude d’impact réalisé sur la base de la consultation publique est sensée aider à démontrer le
bien-fondé d’une telle législation. Toutefois la principale difficulté réside dans l’implication
financière de la directive : « Il faut surtout avoir un bon argumentaire économique auprès de
la DG-Entreprise et M. BARROSO pour expliquer que ça coûte peut-être – pour le handicap
ça coûte beaucoup – mais que les effets économiques après seront beaucoup plus grands.
Tout ça doit être argumenté en interne.212 » Un autre élément important qui a joué en faveur
de la sortie de la proposition est la chute du candidat italien pour la Commission comme le
démontre Gesa BOCKERMANN : « (…) tous les arguments de critique que l’on a pu
entendre en interne de la Commission sur cette directive, on a pu dire « mais M. BARROSO
suite à ce qui s’est passé avec M. BUTIGLIONNE il a promis une directive horizontale. »
C’était super important pour l’histoire que ça se soit passé. 213»
En 2008, la Commission était enfin prête à proposer un texte concernant les discriminations
en dehors du monde du travail, satisfaisant ainsi les demandes des représentants de la
communauté LGBT et des autres groupes concernés. En effet, il sera inscrit dans le
programme de travail de la Commission pour 2008 comme une de ses priorités stratégiques.
(EUROPA, 2008)
Toutefois, ce processus allait connaître un sérieux rebondissement qui a nécessité un
important lobbying auprès de la Commission.
212
213
Cf. idem
110
II.
Un projet de directive qui exclut les LGBT
En mars 2008, devant la commission des droits de la Femme (FEMM) au Parlement
européen, le Président de la Commission européenne fait mention de la directive antidiscrimination hors monde du travail mais uniquement destinée à lutter contre les
discriminations à l’égard des handicapés. (ILGA-Europe, 2009)
2008 va donc être une année de combat pour les défenseurs des LGBT afin que la
Commission réintègre l’orientation sexuelle parmi les critères de discrimination. Au niveau de
la Commission, les deux personnes particulièrement ciblées principales ont été son Président
(M. BARROSO) et le Commissaire pour l’Emploi, Affaires Sociales et Egalité des Chances
(M. ŠPIDLA et son cabinet)
1. Lancement d’une campagne de sensibilisation par l’ILGA-Europe
Quelques temps après l’intervention du Président de la Commission européenne, l’ILGAEUROPE lançait, le 9 avril 2008, une campagne de mobilisation et de sensibilisation auprès
de l’opinion publique afin que la directive inclue également les discriminations basées sur
l’orientation sexuelle. A cet effet, une campagne d’affichage, de pubs dans les magazines
LGBT et des distributions de cartes postales sur ce thème est menée. Une section entière du
site Internet y est dédiée avec différents liens pour que les associations LGBT ou les citoyens
prennent part à la campagne. De nombreux réseaux européens indirectement touchés par cette
directive, ont répondu présent à cette démarche en prenant position pour une directive
horizontale (ILGA-Europe, 2009) A cet égard, l’EU-network a permis de relayer rapidement
et efficacement l’information auprès des différents membres d’ILGA-Europe pour que des
pressions soient exercées sur leur gouvernement et eurodéputés respectifs.
2. L’unité de la plateforme des ONG sociales
En parallèle, un travail important a été mené au sein de la plateforme sociale pour faire bloc
contre la proposition de la Commission. En effet, la stratégie de la Commission a été perçue
comme voulant diviser les associations. Or, on a pu voir s’opérer une véritable « Union
Sacrée » des ONG (European Network Against Racism, European Women’s lobby, European
disability forum, The European Older people’s platform, European Youth Forum) qui se sont
toutes accordées à soutenir une directive renforcée incluant toutes les formes de
discriminations. Plusieurs documents communs ont ainsi été rédigés. (ILGA-Europe, 2010)
111
A souligner tout de même que la fédération défendant les handicapés, non exclus du projet de
directive, a soutenu ce mouvement. Evelyne Paradis nous explique cette collaboration :
« Le travail se fait autour de la plateforme : c’est la plateforme qui nous coordonne et qui
agit comme le secrétariat entre toutes ces ONGs. C’est vrai que c’est un travail formidable
qui est fourni par la plateforme de rassembler toutes ces positions et ça nous donne une force.
On parle en tant que coalition et il n’y a pas moyen de nous monter une organisation ou un
motif de discrimination contre un autre car on a trouvé le moyen de formuler nos positions de
manière commune et de montrer aussi que l’on arrive à concilier là où il peut y avoir des
tensions.214 »
Ce travail en commun n’a toutefois pas toujours été aisé car malgré la nécessité d’union, la
communauté LGBT ne souhaitait pas faire de concession sur certains points : « (…) lors des
discussions, le lobby européen des femmes, souhaite souvent inclure le vocable « hommefemme ». Pour les questions transgenres, on préférera un terme plus neutre tel que « gender
equality » pour éviter que ça soit trop binaire. Il peut y avoir quelques petits problèmes sur le
phrasing.215 »
Cette union des ONG a également permis un relais efficace au niveau du Parlement :
« (…) les feedbacks des parlementaires sur le rapport au Parlement était de dire que « c’était
génial que votre position vienne d’une seule voix. On n’avait pas à demander ou à attendre
que ça vienne de 5 ou 6 ONGs différentes. On l’avait puis l’information était claire. » Je
pense que ça facilite le travail de tout le monde et puis au niveau du poids du message aussi
ça renforce. Ce n’est pas qu’un seul groupe qui fait la demande.216 »
Cette union montre bien l’importance pour toute organisation de s’insérer dans des réseaux
plus larges afin de peser davantage dans les discussions institutionnelles. Il s’agit d’une
relation de confiance à développer au quotidien avec ses partenaires.
214
216
215
112
3. Les actions du Parlement européen
Le Parlement européen a également joué un rôle très important de pression sur la
Commission.
En premier lieu, une pétition en ligne a été lancée par Liz Lynne (ADLE, UK) pour un retour
à une directive couvrant toutes les discriminations. (ALDE, 2008)
Cette eurodéputée est membre de l’intergroupe LGBT et Vice-Présidente de l’intergroupe
personnes âgées. Elle est également de la même circonscription que le Président de
l’intergroupe LGBT.
En second lieu, le 20 mai 2008, le Parlement vote un rapport217 sur lequel Liz Lynne était
rapporteur pour la commission EMPL, demandant une directive couvrant l’ensemble des
discriminations.
Enfin, de nombreux groupes politiques du Parlement (PSE, Verts-ALE, ADLE) ont pris
position pour l’inclusion de tous les motifs de discrimination.
La mobilisation des différents acteurs a semble-t-il été efficace car le 12 juin 2008, les ONG
de la plateforme sociale sont reçues par M. BARROSO pour leur annoncer un retour à une
directive couvrant l’ensemble des discriminations. Le 16 juin 2008, le Commissaire à la
Justice BARROT confirme ces termes lors d’une audition au Parlement. (ILGA-Europe,
2009)
4. LA FRA : un accélérateur pour la Directive
L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) est créée en 2007. Elle
remplace l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) qui avait
été fondé en 1997. (Europa, 2010)
Une étude sur la situation des LGBT en Europe
Les premiers travaux de l’Agence furent une étude portant sur l’homophobie et les
discriminations liées à l’orientation sexuelle dans les Etats-membres de l’Union.
Action de l’ILGA-Europe pour que cette étude soit menée
Le mandat de l’Agence a été défini par le Conseil et le Parlement. Ainsi, des rencontres ont eu
lieu avec différents interlocuteurs présents dans ces institutions :
217
Rapport T6-0212/2008
113
« Ca c’est tout un travail qui a été fait depuis deux ans sinon plus : de préparation, le travail
d’implication de l’ILGA-Europe quand la décision a été prise […] Sur la question du rapport
de l’Agence, ça a été un travail sur deux fronts : un travail auprès du Parlement qui a fait la
demande de cette étude officiellement qui donnait la légitimité et la responsabilité….218 » » et
également auprès des Représentations permanentes à Bruxelles. Une action conjointe entre
l’ILGA-Europe et l’intergroupe LGBT du Parlement s’est déroulée pour influencer la position
de cette institution.
Action de l’ILGA-Europe sur le contenu
L’ILGA-Europe a contribué à cette publication de manière indirecte en demandant à ses
membres de fournir aux experts nationaux les différentes études qu’ils avaient pu mener dans
leur pays respectif comme l’explique Evelyne PARADIS :
« A ce moment là, on a fourni une bibliographie complète et tout ce que l’on pouvait apporter
comme matériel. L’autre élément essentiel est que l’approche du Danish Institute était d’avoir
des interlocuteurs et faire des recherches au niveau national et d’avoir des entretiens.
Partout, je pense, c’était nos membres donc ils ont soit relayés le travail effectué par nous ou
par eux directement et conjointement. C’était vraiment un travail de toute l’organisation et
non pas seulement du bureau à Bruxelles.219 »
Un premier tome publié en juin 2008
Avec l’ensemble des données collectées, un premier tome est publié en juin 2008. Sa sortie
officielle le 18 juin ne laisse aucun doute sur la connaissance du contenu en amont de la part
de la Commission car la FRA est un organe dépendant de cette dernière et ce qui a pu jouer un
rôle important dans les pourparlers afin de savoir s’il fallait ou non inclure l’ensemble des
discriminations. En effet, ce rapport démontre nettement une différence des législations
nationales à l’encontre des populations LGBT que la directive horizontale permettrait de
combattre.
218
219
Cf. idem
114
Le travail de lobbying de l’ensemble des acteurs a donc porté ses fruits et le 2 juillet 2008, la
Commission adopte la directive horizontale pour l’ensemble des discriminations. (Europa,
2008)
Le texte va ensuite être soumis au Parlement pour avis, car sous le Traité de Nice alors en
vigueur, il s’agit d’un domaine où seul le Conseil doit statuer à l’unanimité après avoir
consulter le Parlement européen.
115
Section 2 : Un lobbying du Parlement européen lors du passage en
consultation du texte
La directive va devoir passer par le Parlement mais, sous le Traité de Nice, cela reste en
procédure de consultation (pas de co-décision). On pourrait donc penser qu’il n’est pas
efficace de passer trop de temps à influencer le PE qui ne va rendre qu’un avis. Toutefois,
l’avis que va rendre le PE, même s’il ne contraint ni la Commission ni le Conseil, donne une
impulsion au texte et permet de le faire évoluer à travers la proposition de certains
amendements. Ainsi, un suivi important de la rapporteure (I) et des autres acteurs clefs du
Parlement (II) vont essayer de contrer les opposants au texte (III). Ces jeux d’influence
réapparaitront lors du débat au Parlement (IV).
I.
Les actions menées auprès de la rapporteure
Lorsqu’un texte est amené à être débattu au Parlement, il passe par les commissions
parlementaires, où un eurodéputé est désigné comme rapporteur pour le fond.
1. Présentation de la rapporteure
En septembre 2008, Kathalijne BUITENWEG (Vert-ALE, NL) est désignée au sein de la
commission LIBE comme rapporteure sur cette directive.
Kathalijne BUITENWEG
Cette hollandaise a commencé son engagement sur les questions environnementales dès ses 15 ans au sein d’une organisation
environnementale de jeunesse. Plus tard, elle rejoindra la coordination européenne des associations de jeunesse. Elle effectua
un stage à la Commission européenne après son diplôme d’études européennes et américaines.
En 1995, elle deviendra conseillère politique pour la délégation nationale des « Verts-Gauche » au Parlement européen. En
1999, elle sera élue eurodéputée de cette formation politique et siègera au Parlement durant deux mandats consécutifs. Elle
sera membre de LIBE durant ses dix années au Parlement. Elle est membre de l’Intergroupe LGBT du Parlement européen.
Source : (GroenLinks)
Cette membre non-assidue de l’intergroupe LGBT avait gardé ses points pour hériter de ce
rapport. En effet, la répartition des dossiers au PE fonctionne avec un nombre de points pour
chaque député en fonction de l’importance de son groupe politique. On peut noter que le PPE
116
souhaitait également obtenir le rapport sur cette directive d’où un conflit entre les deux
groupes politiques, mais Mme BUITENWEG parviendra à l’obtenir.
Cette dernière va donc devenir une des cibles importantes des différents lobbys qui veulent
faire passer divers amendements afin de rendre le texte encore plus favorable aux intérêts
qu’ils représentent. Elle a d’ailleurs reproché à l’ILGA-Europe sa stratégie
2. Les actions de l’ILGA auprès de la rapporteure
Plusieurs rencontres ont eu lieu et de nombreux courriels ont été échangés entre Evelyne
PARADIS d’ILGA-Europe et la rapporteure. Ces nombreuses interventions n’ont pas été très
bien perçues par l’eurodéputée qui estimait être déjà ralliée à leur cause et aurait préféré que
cette énergie soit dirigée vers les eurodéputés sceptiques au texte : « A un moment, il y a eu un
incident car ils [ILGA-Europe] m’envoyaient des courriels […] c’est bien mais j’ai la même
opinion […] pourquoi n’essayez vous pas de convaincre les Chrétiens-démocrates ? (…)220 »
La stratégie d’ILGA-Europe ne s’est toutefois pas limitée à la seule rapporteure et l’ONG
s’est appuyée sur les relais dont elle dispose au sein du Parlement.
220
Cf. entretien avec Kathalijne BUITENWEG (traduction depuis l’anglais)
117
II.
Un travail de lobbying auprès/par d’autres acteurs
Une collaboration importante s’est mise en place au moment du vote du rapport en
commission parlementaire LIBE.
Ottavio MARZOCCHI, conseiller politique de l’ADLE va faire déposer par les députés de
son groupe politique différents amendements allant très loin pour la reconnaissance des droits
LGBT. Il a choisi cette technique sachant que l’intergroupe allait également faire passer de
nombreux amendements ; il sera alors plus facile d’obtenir un consensus au niveau de ceux de
l’intergroupe moins d’avant-garde, permettant ainsi un marchandage favorable à la cause
LGBT. Les socialistes avaient aussi déposés les amendements d’ILGA-Europe, moins
progressistes :
« Par exemple sur la multiple-discrimination dans la directive, ils [ILGA-Europe] avaient
préparés une dizaine d’amendements. Je les ai lus et résumés dans un seul amendement et je
l’ai déposé. Finalement les socialistes avaient déposé je crois tous les amendements de
l’ILGA, nous on avait voté pour ces amendements alors ils sont passés […] ce que je fais avec
Evelyne, je lui ai demandé si elle avait trouvé des députés pour déposer leurs amendements.
Elle m’a répondu « oui, je pense » alors moi j’étais tranquille, je savais que je pouvais être
aussi plus dur. 221»
Il apparaît donc ici clairement que l’ensemble des acteurs défendant la cause LGBT ont été
amenés à travailler de concert pour faire en sorte que le rapport BUITENWEG soit le plus
progressiste possible sur les droits des LGBT. L’info-exchange meeting encadré par
l’Intergroupe était alors une instance de rencontres précieuses : « Par exemple, lors de la
dernière réunion – avant que le rapport Buitenweg soit adopté – on a beaucoup discuté du
rapport et on avait deux visions différentes.222 »
La coalition et la collaboration entre l’intergroupe LGBT, ILGA-Europe et le conseiller
politique de l’ADLE devait toutefois faire face à un lobbying souhaitant exclure les LGBT de
la directive et/ou réduire significativement son champ d’application.
221
222
Cf. idem
118
III.
Les opposants au texte
Il a fallu également mettre en place un argumentaire répondant aux différents points soulevés
par les groupes opposés à cette directive.
Il est possible d’identifier trois acteurs principaux : l’intergroupe famille qui agit
essentiellement au Parlement européen, les lobbys religieux et la fédération européenne des
PME, menant tous deux une action sur l’ensemble des institutions223.
1. L’intergroupe famille
Au Parlement européen, il est de notoriété que l’intergroupe famille soit composé de certains
membres aux valeurs religieuses conservatrices, comme son ancienne présidente Mme
PANAYOTOPOULOS (PPE, GR). On lui prête des liens avec l’Oppus Dei notamment pour
la rémunération de certains de ses assistants parlementaires224. Accusations que balaye la
principale intéressée : « Je ne travaille pas avec un groupe, moi je gère l’intergroupe toute
seule. Nous faisons la gestion financière tout seul, sans aide extérieur. Tout vient de nous […]
nous avons dès le début décidé de garder l’intergroupe loin des débats idéologiques et de
promouvoir les politiques favorables aux familles et aux enfants.225 »
L’intergroupe famille, qui pourrait avoir des sujets de discussion en commun avec
l’intergroupe LGBT (adoption, éducation) a toujours refusé de coopérer avec ce dernier,
malgré des demandes et une participation du secrétaire de cet intergroupe aux réunions :
« On ne discute pas des choses qui intéressent la législation, on s’intéresse sur le politique.
La législation ça ne dépend pas de nous mais des Etats membres, c’est la subsidiarité. S’ils
[l’intergroupe LGBT] veulent dire ou reconnaître ce qu’ils veulent ça ne nous intéresse pas.
[...]J’ai remarqué quelquefois des représentants de cet intergroupe parmi nos amis, nos
participants […] On n’a pas traité ce sujet [les droits LGBT de la famille] vu que ce sujet
n’était pas proposé par nos membres ou bien par les intéressés. Personne ne nous a proposé
un tel sujet pour le traiter.226 »
223
Pour éviter des répétition ultérieures, l’ensemble des acteurs et de leurs actions à l’encontre de la directive en
discussion sont présents dans cette partie, même si certains éléments ne sont pas directement menés auprès des
eurodéputés.
224
Ces allégations ont été formulées hors entretien et confirmées par différentes sources (assistants
parlementaires, ONG, eurodéputés, …)
225
Cf. entretien avec Maria PANAYOTOPOULOS
226
Cf. entretien avec Maria PANAYOTOPOULOS
119
On remarquera l’utilisation de l’argument de la subsidiarité pour exclure le débat du
Parlement européen. Les membres de cet intergroupe, à majorité PPE, ont donc joué un rôle
important contre le combat des revendications LGBT.
2. Lobbys religieux : la question de l’orientation sexuelle
On peut nommer la présence de la Conférence des Eglises Européennes227 et la Commission
des épiscopats de la Communauté européenne228 parmi les lobbys accrédités auprès du
Parlement européen. En outre, le Vatican possède une Représentation Permanente à
Bruxelles, qui peut se révéler porteuse de messages puissants auprès des différentes
institutions. Cette représentation permanente est dotée de moyens humains et financiers
beaucoup plus significatifs que des représentations d’Etats membres comme le confirme Joël
Le DEROFF d’HES : « Les Eglises ont en général des bureaux de représentation en tant que
tel à Bruxelles. Je n’ai pas trop d’exemples concrets en tête mais par exemple, l’Eglise
catholique a la RP du Vatican. Ca passe par la voix diplomatique. En lobbying ils s’y
connaissent, parfois beaucoup plus actifs que certains pays membres.229 »
Concernant la directive en discussion, la question posant problème à ces groupes se révèle
être l’inclusion de l’orientation sexuelle dans les motifs de discrimination. En effet, plusieurs
groupes religieux ont pris publiquement position en dénonçant la confusion entre le spirituel
et le politique : « La demande du Parlement européen que les responsables religieux (et
politiques) n'émettent aucun jugement négatif sur l'homosexualité est une intrusion dans le
champ de l'immatériel, du spirituel » (CPEDH, 2009), « L’UE va dicter aux institutions
religieuses ce que leur foi permet : une position inacceptable.230 » (Catholic Bishops’
Conferences of England and Wales, 2009) Les lobbys religieux craignent que cette directive
ne les empêche de condamner spirituellement l’homosexualité, un argument développé par le
Commissaire italien proposé en 2004, M. BUTTIGLIONE.
D’une manière plus générale, l’activisme homosexuel auprès des institutions européennes est
également dénoncé. Il n’y a pas eu de campagne médiatique très importante de leur part car
cette directive a aussi vocation à protéger les citoyens des discriminations basées sur les
croyances religieuses. De plus il n’y a pas d’affichage marqué contre la directive ce qui
pourrait être mal perçu comme l’explique Bruno SELUN de l’intergroupe LGBT :
227
http://www.ceceurope.org
http://www.comece.org
229
230
Traduit de l’anglais
228
120
« Clairement ils [les lobbys religieux] existent mais on ne passe pas notre temps à se
demander de qui il s’agit et pourquoi et eux de leurs côtés ne passent pas leur temps à nous
mettre des bâtons dans les roues et heureusement car sinon on en parlerait publiquement et là
on aurait clairement une majorité qui serait contre.231 »
3. Lobby des PME : la question du handicap
Une autre campagne contre la directive a été portée par certains acteurs économiques et
notamment les PME. Ils dénoncent une directive aux coûts élevés pour les entreprises qui se
mettraient à la norme : il s’agit essentiellement des aménagements nécessaires pour
l’accessibilité aux personnes handicapées.
Business Europe
Ainsi, le réseau Business Europe a adressé une lettre au Ministre de l’Industrie Tchèque
pendant la présidence Tchèque du Conseil afin de lui demander le retrait pur et simple de
cette directive. Elle souligne également en avant les coûts élevés que cette directive ferait
supporter aux entreprises diminuant ainsi leur compétitivité en temps de crise. (Business
Europe, 2009)
SME Circle
Les réseaux de PME tel SME Circle ont également pris position contre cette directive en
reprenant l’argument du coût élevé pour les entreprises. (SME circle, 2009)
Le cas du SME Circle est intéressant car il s’agit d’une structure émanant du PPE et dont
l’eurodéputée Anja Weisgerber (PPE, DE), est Vice-Présidente lorsque le texte est débattu au
Parlement européen. Il ne fait donc aucun doute que ces arguments économiques ont été
portés par sa voix au sein du PPE expliquant en partie le vote négatif de ce groupe sur le
rapport de Liz Lynne, ainsi que sur les votes suivants au PE au sujet de la directive antidiscrimination.
Face à ces arguments liés aux coûts, de nombreuses études ont été menées pour démontrer
que ces estimations à la hausse étaient largement exagérées.
On remarque donc que des arguments religieux et conservateurs s’associent à des arguments
économiques afin de réduire au maximum le champ de la directive. On note également que le
231
121
groupe politique PPE est le plus sensible à l’argumentation proposée par ces différents
groupes.
122
IV.
Le temps des votes
Mme BUITENWEG a du travailler avec les rapporteurs fictifs232 qui suivent ce dossier pour
leur groupe politique au sein de LIBE, et les rapporteurs pour avis dans les autres
commissions, car cette directive a aussi des implications dans d’autres domaines que ceux
traités par LIBE : EMPL, ENVI, CULT, JURI et FEMM vont proposer des modifications au
texte que le rapporteur intègre ou non dans sa version finale.
1. L’adoption en commission LIBE
Le 20 mars 2009, est procédé au vote en commission pour l’adoption du rapport de Mme
BUITENWEG sur la directive horizontale : 34 votes pour, 7 contre, 4 abstentions.
L’eurodéputée verte a réussi à rallier les députés PPE en acceptant des compromis
défavorables à la cause LGBT en excluant formellement l’intrusion de l’UE dans les
questions relatives au mariage.
Sur ce point, deux visions s’opposent :
-
Les partisans de la cause LGBT auraient souhaité un maximum d’avancées au prix
d’un vote positif moins massif en commission,
-
Mme Buitenweg souhaitait un appui le plus large possible pour envoyer un signe clair
au Conseil sur la nécessité d’adopter cette directive.
2. Le vote en Plénière
Quelques jours avant le vote en plénière, est organisée une exposition au Parlement sur les
questions LGBT par l’Intergroupe LGBT en partenariat avec l’ILGA-Europe.
Le vote en Plénière du 2 avril 2009 n’a pas répondu aux attentes de Mme BUITENWEG car
un nombre important de députés PPE n’a pas soutenu le rapport. Toutefois celui-ci a été
approuvé par 363 votes contre 226.
En conclusion, cette section a démontré le cheminement d’un texte au Parlement et les
différentes actions menées pour faire évoluer la position du Parlement sur cette directive. Le
sujet touchant directement à une compétence sociale, l’adoption doit être à l’unanimité par le
Conseil, alors que le Parlement n’est que consulté sous le Traité de Nice.
232
Shadow-rapporteurs
123
Section 3 : Un lobbying du Conseil encore en cours
Un travail important doit également être mené auprès des membres du Conseil afin de les
pousser à promulguer cette directive comme l’explique une fonctionnaire de la Commission :
« Ensuite, une fois que la proposition de directive est écrite par la Commission, l’étape
difficile, se sont les Etats membres. Le Parlement est consulté, il n’a pas le pouvoir de codécision. Ca n’aide pas beaucoup. Le Parlement peut très bien adopter des rapports et des
opinions mais se sont les Etats membres qui doivent adopter la proposition.233 » Cette section
fera un état des lieux des positions des Etats membres sur cette directive (I) ainsi que les
actions qui ont pu prendre place lors des récentes Présidences du Conseil de l’Union
européenne : française (II) et tchèque (III) ainsi que les suivantes (IV).
I.
Horizon des positions des capitales européennes
Il existe plusieurs groupes de pays : ceux qui sont ouvertement opposés à la directive, ceux
qui y sont passivement et les défenseurs de la directive. A l’heure actuelle, les négociations ne
sont plus sur l’opportunité ou non de la directive mais sur les détails et avancées qu’elle
contient. C’est la formation EPSCO (Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales) du
Conseil qui est en charge de cette directive.
1. Les Etats membres ouvertement hostiles : Allemagne, République Tchèque, Malte
Trois Etats freinent un maximum les négociations sur ce texte : l’Allemagne, la République
Tchèque et Malte.
L’Allemagne
Les points principaux freinant l’implication de l’Allemagne ont permis une coalition des
Conservateurs et des Libéraux avec les représentants des entreprises pour dénoncer :
o
Les coûts pour les PME de se mettre aux normes présentes dans la directive,
o
La bureaucratie supplémentaire,
o
Le problème devant être traité au niveau national (argument de la subsidiarité).
233
124
Face à ce blocage, l’ILGA-Europe a entrepris des actions par l’intermédiaire de ses membres
comme l’explique Evelyne PARADIS :
« Pour le moment se sont nos membres qui font essentiellement le travail parceque l’on avait
les autres étapes à passer et qu’il fallait que l’on s’occupe du Parlement et tout mais là oui la
prochaine cible c’est l’Allemagne. On est en train de discuter, et à l’intérieur de l’ILGAEurope, et avec les membres, mais également avec les autres réseaux contre les
discriminations et d’autres organisations internationales comme Amnesty pour faire vraiment
une campagne collective et pas que nous.234 »
On voit donc la volonté de reformer une coalition avec les autres ONG du secteur social afin
de peser davantage auprès des autorités allemandes mais également de s’appuyer sur le réseau
d’associations nationales. Toutefois, cette action prend du temps à se dessiner concrètement,
comme le déplore un membre du Rainbow-Rose : « On n’arrive pas bien à comprendre
pourquoi les associations LGBT ne sont pas plus réactives sur cette question là et sur les
questions internationales. Il y a un truc qui a un peu cloché.235 »
Il tente également d’expliquer les réticences allemandes sur la subsidiarité : « Ils sont
confrontés à des problèmes de subsidiarité car ils veulent restreindre le nombre de
directives.236 »
La République Tchèque237
Avec un Gouvernement conservateur, cet Etat membre s’est positionné dès le départ comme
un opposant à la directive.
Malte
Le Gouvernement maltais relaie à Bruxelles des arguments religieux pour justifier son
opposition au texte.
Lors de sa 13ème Conférence annuelle à Malte du 29 octobre au 1er novembre 2009, des
membres d’ILGA-Europe ont été reçus par le Président maltais et ont tenté de faire avancer ce
dossier. (ILGA-Europe, 2009)
234
236
Cf. idem
237
Plus d’informations à disposition dans le III de cette section concernant la Présidence tchèque du Conseil
235
125
2. Des oppositions plus passives : Pologne et Italie
Ces deux Etats laissent pour l’instant les Etats les plus hostiles menés l’opposition à la
directive ; mais lors des négociations, ils n’hésitent pas à se retrancher derrière la subsidiarité
en faisant traîner les discussions sur des points de détails comme l’explique une fonctionnaire
de la Commission238 : « (…) il y avait une dame qui représentait la Pologne au Conseil […]
la tactique des Etats est de discuter subsidiarité et la définition des termes et ça n’avance pas
énormément.239»
3. Des pays très favorables à la directive : Suède, Pays-Bas, Belgique
Ces trois Etats ont mis en place des législations progressistes pour les couples de même sexe
en leur octroyant les mêmes droits que ceux des couples mariés, y compris l’adoption.
En outre, on peut noter en Suède l’existence d’un Ombudsman (médiateur) spécifique pour la
protection des droits des gays et des lesbiennes. Toutefois, depuis 2009, un seul Ombudsman
pour l’Egalité regroupe plusieurs discriminations dont celles portant sur l’orientation sexuelle.
(HomO, 2009)
Aux Pays-Bas, il existe un groupe de travail LGBT auprès du gouvernement permettant ainsi
de faire remonter les attentes de la communauté LGBT et d’établir un dialogue permanent
avec le Gouvernement. De plus, pour la période 2008-2011, une politique spécifique pour les
LGBT a été adoptée (prévention accrue sur le VIH dans les lieux gays, renforcement de la
vigilance policière dans les zones gays pour prévenir les violences homophobes). (ALDE,
2008)
Ainsi, les différentes présidences du Conseil de l’Union européenne devront jouer de ce
rapport de force pour faire avancer les négociations sur cette directive qui est mentionnée
dans les documents de travail de la Troïka France-République Tchèque-Suède (2008-2009).
(PFUE, 2008) Cette mention peut représenter un argument pour les différents lobbies en
faveur de cette directive. L’ILGA-Europe a envoyé un mémorandum avec ses revendications,
individuellement, à chaque Présidence.
Le Conseil n’a toujours pas statué sur ce texte, d’autant plus que l’unanimité est nécessaire.
238
La Commission est toujours présente lors des négociations au Conseil mais n’a pas de droit de vote ou de
main-mise sur l’agenda. Elle est présente pour faire valoir son point de vue et répondre aux éventuelles questions
239
126
II.
Présidence Française (Juillet-décembre 2008)
La Présidence française du Conseil (PFUE) a été active sur le dossier de la directive, comme
le reconnaît une fonctionnaire européenne : « Au début on a été positivement surpris par la
Présidence française qui a voulu pousser le dossier (…).240 »
Très tôt des contacts avaient été pris par l’ILGA-Europe avec l’association LGBT du Quai
d’Orsay – ALGO – qui est membre de l’ONG. Cela a facilité une rencontre « En amont de la
Présidence française, les conseillers-Europe de la Présidence et du MAE avaient eu des
entretiens, à la fois avec Evelyne et le porte-parole de l’Inter-LGBT.241 » Une représentante
d’ILGA-Europe estime que cette stratégie a été essentielle pour que la France s’intéresse à
cette proposition : « (…) sans nos visites l’année dernière, ce dossier aurait eu de fortes
chances de passer inaperçu. On se rend compte de l’importance de les voir au moment où ils
préparent leurs priorités car on peut mettre en lumière certains dossiers qui autrement
passeraient sous silence.242 »
L’Inter-LGBT a également eu un rôle à jouer auprès des Ministères comme l’explique Joël Le
DEROFF :
« L’Inter-LGBT fait passer des messages au Gouvernement, aux différents ministres en
fonctions des sujets d’intérêt. Sur la Présidence Française, on a fait ça aussi en adaptant le
message au contexte […] La première préoccupation que l’on avait était la directive
horizontale. En fait, la proposition de la Commission est sortie le 2 juillet donc juste après le
début de la Présidence et on avait passé un semestre précédent à travailler au niveau
européen et national pour faire en sorte qu’elle inclut l’ensemble des discriminations.243 »
Ainsi, la directive anti-discrimination est devenue une des priorités pour la Présidence
française après des rencontres initiées par les lobbys LGBT (ILGA-Europe et Inter-LGBT).
Cette technique a porté ses fruits et a même été saluée lors de la conférence-bilan de la PFUE.
Les mêmes avancées ne seront toutefois pas au rendez-vous avec la Présidence tchèque.
240
242
243
241
127
III.
Présidence Tchèque (janvier- juin 2009)
Cette Présidence n’a pas fait l’objet d’une attention particulière car dès le départ, les différents
lobbys LGBT savaient qu’ils ne pourraient pas espérer de grandes avancées, du fait des
réticences de cet Etat pour la directive. Alors que pour l’Inter-LGBT « la Présidence Tchèque
a été une perte de temps (…)244 », L’ILGA-Europe estime que « Non les Tchèques on les a un
peu zappés.245 »
ILGA-Europe a opéré un calcul « coût-avantage » et a préféré orienté son action sur le
Parlement européen où le texte était en discussion. Toutefois, des rencontres ont tout de même
eu lieu avec les autorités tchèques comme l’explique Evelyne PARADIS :
« On a eu des rencontres mais avec un seul Ministère qui est en charge des Droits de
l’Homme. Mais il y a eu une question de ressources aussi. Il y a eu un premier contact, c’était
des gens qui nous connaissaient aussi, qui étaient sensibilisés mais étant donné les ressources
limitées de la présidence tchèque c’était évident qu’ils n’allaient pas donner autant
d’importance à un dossier sur la non-discrimination ou la directive comme pouvait le donner
la France. C’est clair qu’une plus petite présidence doit fixer quelques priorités et s’y tenir
parcequ’ils n’ont pas tout simplement les ressources pour mener de front plusieurs
négociations. En plus on a un peu laissé tomber la pression au niveau national car on savait
le contexte – surtout sur la directive – on savait que c’était un dossier sur lequel la
République Tchèque avait un avis négatif. Et puis après rapidement, ils ont indiqué qu’ils
allaient faire un travail minimal donc bon.246 »
On peut toutefois noter que lors du Conseil des Ministres des Affaires sociales des 8 et 9 Juin
2009, des petites avancées ont eu lieu sur le texte.
244
246
Cf. idem
245
128
IV.
Les présidences suivantes247
La Présidence suédoise est venue clore le trio France-République Tchèque-Suède et la
Présidence espagnole en a débuté un nouveau (Espagne-Belgique-Hongrie). Ces deux pays
sont connus pour leur législation progressiste vis-à-vis des LGBT.
1. Suède (juillet-décembre 2009)
La situation des LGBT a été l’une des priorités de la Présidence Suédoise. (PSUE, 2009) Des
rencontres avaient été organisées entre l’ILGA-Europe et les autorités nationales avant qu’elle
ne débute.
Trois évènements organisés par la Présidence suédoise ont inclus la question LGBT et a
permis aux représentants d’intérêts d’exprimer leur position :
Le 20ème anniversaire de la chute du Mur de Berlin (9 novembre 2009)
A l’occasion de la commémoration de la chute du Mur, la Fédération suédoise pour les droits
des LGBT (RFSL, membre d’ILGA-Europe) et la section jeune de la Fédération suédoise
pour les droits des LGBT (RFSL Ungdom, membre d’IGLYO) organisent une conférence sur
la situation des droits LGBT en Lituanie et Lettonie. (PSUE, 2009) Le texte accompagnant
cette conférence démontre clairement la volonté des associations LGBT suédoises
d’intervenir auprès du Gouvernement dans le cadre de la Présidence :
« Cet automne, le Parlement lituanien a voté une loi interdisant toute information positive sur
l’homosexualité. Et il y a un mois de cela, la manifestation Pride de Belgrade était interdite.
Est-ce vraiment acceptable que cela se passe au sein de l'UE ? Qu’ont fait les mouvements
suédois homosexuels, bisexuel et transsexuel, et défenseurs des droits de l’Homme ? Qu’estce que la Suède devrait faire d’autre pendant sa Présidence ? » (PSUE, 2009)
Le 3ème Sommet annuel de l’Egalité (16 et 17 novembre 2009)
Ce Sommet a eu lieu à Stockholm en présence du Ministre suédois de l'intégration et de
l'égalité des chances avec également Vladimir SPIDLA, Commissaire européen en charge de
la directive horizontale. Il s’agissait de stimuler l’échange et les rencontres entre les différents
acteurs de la promotion de l’égalité des chances. (PSUE, 2009)
L’intergroupe LGBT du Parlement européen était présent comme le confirme Bruno SELUN,
son secrétaire : « Il y a eu l’Equality Summit le mois dernier auquel j’ai participé pour
l’intergroupe et le Forum Européen de la Jeunesse.248 » Il y représentait également l’IGLYO.
247
Moins d’information est disponible du fait des entretiens menés avant les Présidences suédoise, espagnole et
belge
129
La conférence sur les Roms et les LGBT (19 novembre 2009)
Suite à ce Sommet une conférence spécifique sur les discriminations à l’égard de la
population Rom et des LGBT s’est tenue à Stockholm. L’ILGA-Europe était invitée comme
intervenante. (PSUE, 2009)
Malgré une volonté politique de la part de deux Etats du trio, le Conseil n’est pas parvenu à
un consensus sur cette directive, malgré l’espérance que la Présidence suédoise pourrait y
arriver. Il est toutefois important de rappeler que certains éléments extérieurs sont venus
perturber fortement ce trio. En premier lieu, la crise financière et économique a pris le devant
de la scène médiatique et plusieurs réunions d’urgence ont dû être organisées, ce qui a eu pour
conséquence de faire redescendre la priorité de la directive. En outre, cela a permis à certains
gouvernements de renforcer leur argumentation sur le poids financier que cette directive ferait
portée, encore plus important en temps de crise. En second lieu, la ratification du Traité de
Lisbonne a été un autre dossier épineux important. Il est entré en vigueur le 1er décembre
2009, ouvrant ainsi une nouvelle phase institutionnelle pour l’Union, avec de nouvelles
institutions et procédures à mettre en place (Présidence stable et institutionnalisation du
Conseil européen, élargissement de la co-décision, …). Enfin, la géopolitique a quelque peu
perturbé l’agenda de la Présidence française avec la crise géorgienne.
2. Espagne (janvier-juin 2010)
Cette Présidence est très attendue pour parvenir à un consensus sur la directive comme le
souligne le secrétaire de l’Intergroupe LGBT : « Je sais que la Présidence espagnole sera très
LGBT et spécialement « très T » [Transexuel] donc il y aura très probablement une
possibilité de se rapprocher mais bon la Présidence reste le Conseil et l’Intergroupe reste le
Parlement. On a des contacts informels. C’est plus explorer.249 »
248
249
Cf. idem
130
Section 4 : L’état du texte à l’heure actuelle250
En juillet 2010, le texte est toujours en discussion au Conseil. Toutefois, plusieurs éléments
méritent d’être détaillés.
I.
Du nouveau au Parlement européen
Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, de nombreuses
modifications institutionnelles ont vu le jour. L’intergroupe LGBT a également progressé sur
certains points.
1. Changement de procédure
Pour ce qui concerne la directive, notons le changement de procédure : alors que le Parlement
était consulté sous le Traité de Nice, il s’agit maintenant de la procédure du consentement251
sous le Traité de Lisbonne (présente parmi les « procédures spéciales »). Cela implique donc
que suite à l’adoption d’un consensus au Conseil, le texte est renvoyé au Parlement pour que
ce dernier donne son approbation ou non sur la version adoptée à l’unanimité par le Conseil.
Le Parlement ne peut cependant apporter aucun amendement au texte proposé.
Cette nouvelle procédure suppose donc que le texte qui sera présenté par le Conseil sera soit
adopté en l’état par le Parlement et la directive entrera enfin en vigueur, soit, rejeté par le
Parlement la directive sera abandonnée.
2. Changement de rapporteur
Même si le texte n’est pas encore retourné au Parlement, un nouveau rapporteur a été désigné
pour assurer le suivi. Suite au départ de Mme BUITENWEG du Parlement à la fin de la
sixième législature, son collègue espagnol de la délégation des Verts-ALE, Raül ROMEVA i
RUEDA a hérité de ce dossier au début de la septième législature. (Raül ROMEVA, 2010) Il
est actuellement membre suppléant de LIBE et membre de l’intergroupe LGBT (et également
son vice-Président sous la 6ème législature).
Son appartenance à l’Intergroupe LGBT peut être perçue comme positive par les
représentants des intérêts homosexuels à Bruxelles.
250
Cette section va au-delà de la limite chronologique proposée dans l’introduction afin de faire un état des lieux
actualisé (en juillet 2010) des négociations sur ce texte
251
Egalement dénommée procédure d’approbation
131
3. Une coordination des intergroupes au Parlement
Un projet est en cours d’élaboration au Parlement pour regrouper les différents intergroupes
qui ont un intérêt certain à voir la directive anti-discrimination avancée. Il s’agira d’une
plateforme commune, sur le modèle de la plateforme des ONG sociales, comme l’explique le
secrétaire de l’intergroupe LGBT : « Il ne s’agit pas d’un « maxi-intergroupe » mais plutôt
d’une coordination des différents intergroupes que l’on appelle article 19 et précédemment
article 13 qui sont basés sur les discriminations parceque l’on a clairement un intérêt à
travailler ensemble, notamment sur la directive horizontale. Ca sera un projet pour plus tard
à partir de février pour réunir ces intergroupes.252 »
4. La Programme de Stockholm
Ce Programme établit les priorités de l’UE dans les domaines de la justice, de la liberté et de
la sécurité pour la période 2010-2014. Il est établit par la procédure de co-décision. Lorsque le
texte est passé au Parlement, le brouillon faisait mention de la directive horizontale mais
« (…) suite à un vote de division de l’ECR – les fachos – ça a été retiré […] Ils ont demandé
un partage du vote dont un sur le point d’inclure la directive qui n’a pas été voté.253 »
II.
Les difficultés pour les Présidences du Conseil
Alors que l’on pensait que la Présidence espagnole (janvier-juin 2010) serait celle qui
arracherait un consensus sur le texte au Conseil, elle a échoué et a passé le relais à la
Présidence belge (juillet-décembre 2010). L’Allemagne reste fortement opposée à plusieurs
points de la directive.
Les négociations pour l’adoption de la directive horizontale anti-discrimination sont toujours
en cours au Conseil et le Parlement se tient prêt pour voter de nouveau sur le texte. Les lobbys
LGBT mènent donc encore des actions de lobbying auprès des différents acteurs afin de
s’assurer que le texte sera conforme à leurs intérêts.
252
253
Cf. idem
132
Chapitre 2 : la Commission européenne est-elle une
institution ouverte aux intérêts LGBT ?
Les représentants d’intérêts LGBT ont des interactions régulières avec les différents services
de la Commission européenne. Ce chapitre propose d’étudier la manière dont les différentes
DG interagissent avec ces lobbys, dans quels domaines et comment les lobbys tentent
d’apporteur leur expertise. Les deux principales DG sont la DG Emploi (section 1) et la DG
Justice (section 2). Les autres DG plus secondaires seront également étudiées (section 3).
Section 1 : DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances
Cette DG est très sensible aux revendications des LGBT car l’une de ses missions est de lutter
contre les discriminations. En son sein, l’unité anti-discrimination suit de près les thématiques
LGBT.
I.
L’organisation de la DG
En réalité, deux unités traitent des questions LGBT au sein de cette DG.
1. Deux unités : politique et juridique
En 2004, l’unité « anti-discrimination » traitait à la fois des aspects juridique et politique liés
aux discriminations. Depuis, deux unités distinctes ont été créées comme l’explique une
fonctionnaire de l’unité politique : « (…) nous on a le côté politique non-discriminatoire et
on a une deuxième unité législative. Moi je suis plutôt politique et il y a une collègue
juridique qui s’occupe des transpositions juridiques de tout ce qui est orientation
sexuelle.254 »
Au sein de l’organisation de la DG Emploi, ces unités se situent dans la direction G « Egalité
femmes-hommes, Action contre la discrimination, Société civile » : l’unité G.2 traite de
« l’Egalité, Action contre la discrimination: questions juridiques » et l’unité G.4 de « l’Action
contre la discrimination, Société civile ». (Europa, 2010)
254
133
2. L’unité politique
Au sein de cette unité, Gesa BOCKERMANN255 est en charge des questions LGBT comme
elle l’explique : « Moi je m’occupe de la discrimination sur l’orientation sexuelle, l’âge, la
discrimination multiple et tout ce qui est promotion de la diversité dans les entreprises. Donc
tout ce qui est ILGA-Europe je connais très très bien.256 » GESA
Ainsi, il est possible de trouver au sein de la DG Emploi des agents spécialisés dans la lutte
contre les discriminations et sensibilisés à la thématique LGBT. Il s’agit d’une mission
dévolue à cette DG depuis de nombreuses années permettant la création de liens avec la
société civile.
II.
L’accès ouvert à la DG Emploi
L’exemple d’ILGA-Europe permet d’appréhender le type de relations pouvant exister entre
une organisation représentant les intérêts LGBT et cette DG.
En effet, l’ONG a des contacts réguliers et informels avec les deux unités anti-discrimination :
« (…) ILGA-Europe ils savent que l’on est là et ils viennent nous présenter les problèmes et
on essaye de faire quelque chose. C’est assez informel et ils ne doivent pas attendre des
moments précis de l’année.257 »
Ces bonnes relations sont également liées à la subvention européenne que reçoit l’ILGAEurope qui entretient des contacts privilégiés avec la personne responsable du suivi de ce
financement : « En fait Gesa a une relation particulière avec nous parceque c’est dans sa
charge de travail de s’occuper du financement que l’on reçoit de la Commission. Mais c’est
toute l’équipe en fait.258 » Le soutien financier opéré par la Commission permet également
d’avoir un accès privilégié à la DG qui suit la subvention.
255
Au moment de la finalisation du mémoire, Mme BOCKERMANN n’était plus fonctionnaire en poste à la
Commission européenne
256
257
Cf. idem
258
134
III.
Une DG qui peut agir pour la protection des droits LGBT
De par les différents projets dont elle a la charge, cette DG peut être amenée à sanctionner des
Etats s’ils discriminent la communauté LGBT comme l’explique une fonctionnaire :
« Aussi, lorsque l’on finance un projet des Etats membres, ce qui s’est passé en Lituanie, ce
que l’on ne savait pas, c’est que les ONGs homosexuelles étaient exclues de ce projet. On ne
peut pas forcément le voir lorsque l’on reçoit le projet d’un Etat membre : ça à l’air superchouette mais on ne peut pas toujours savoir. On a besoin d’eux. Ils doivent avoir un
minimum de confiance dans la Commission qui peut réagir mais avec modération.259 »
En 2007, l’année européenne de lutte contre les discriminations a ainsi permis de mener de
nombreuses actions financées par l’Union européenne dans toute l’Europe. L’unité antidiscrimination de cette DG avait pour mission de suivre ces projets. Différents problèmes ont
ainsi pu être soulevés dans plusieurs Etats-membres :
« On a constaté que dans certains de ces pays, c’était la première fois que des ONGs
rencontraient le gouvernement. On avait demandé que dans les stratégies pour l’année
européenne, ils se rencontrent et se consultent. C’était une condition pour recevoir de
l’argent. Dans beaucoup de pays on nous a dit que c’était la première fois qu’ils pouvaient
parler avec leur ministère. Pour certaines ONGs homosexuelles c’était vraiment la première
fois qu’ils étaient considérés.260 »
Enfin, on peut mentionner le fait que ce soit cette DG qui a mené le travail préparatoir
conduisant à la sortie de la directive horizontale contre les discriminations en dehors du
monde du travail. Elle a également conduit le travail de négociations en interne avec les autres
DG pour démontrer le bien fondé de cette proposition.261
Par le biais des subventions allouées aux ONG ou par le financement de projets européen, la
DG Emploi se révèle être une alliée pour la cause LGBT avec un personnel sensible à cette
259
Cf. idem
261
Cf. chapitre précédent
260
135
thématique, via ses unités spécialisées. Toutefois, la collaboration entre les autres DG, et les
représentants d’intérêts homosexuels, n’est pas toujours aussi aisée.
136
Section 2 : DG Justice, Liberté et Sécurité (JLS)262
Cette DG est différente de la DG Emploi car elle n’a pas d’unité spécifique pouvant traiter
directement d’une thématique propre aux LGBT. En outre, elle ne finance pas de structure
défendant les intérêts homosexuels. Toutefois, elle a pu mener certaines actions pour la
protection des droits de cette communauté.
L’unité Droits fondamentaux contrôle le respect, par les Etats membres, des droits inscrits
dans les Traités. Par ce biais, elle peut exercer une pression auprès des Etats membres qui
adoptent des législations ou prennent des décisions contraires aux Droits fondamentaux de
l’UE, notamment ceux présents dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union.
I.
Le cas de la Pologne
Une action contre le gouvernement polonais a été menée en 2007 car il souhaitait interdire
toute mention de l’homosexualité dans les manuels scolaires : « En Pologne ils voulaient
adopter une loi sur l’éducation, là le Commissaire a quand même dit « si vous faites ça, on va
regarder si c’est pas une infraction à la loi communautaire » mais là où on n’a pas de
compétence, on ne peut pas leur dire fermement vous n’avez pas le droit d’annuler une Gay
Pride.263 » GESA
Ainsi, la Commission ne peut pas mettre à l’index des Etats membres sur des thèmes dont
l’Union n’a pas la compétence.
II.
Le cas de la Lituanie
En 2009, une nouvelle affaire du même type survient en Lituanie sur un projet de loi en
discussion voulant interdire la diffusion d’informations sur l’homosexualité (médias, école,
presse) afin de protéger les mineurs. L’intergroupe LGBT s’est saisi de cette question et a
mené une action auprès de cette DG comme l’explique son secrétaire :
262
Au moment de la finalisation du mémoire, il était question de séparer cette DG en 2 DG distinctes mais la
scission n’avait pas encore eue lieu. Cette DG est communément appelée « DG Justice »
263
137
« (…) on s’est replié sur la Commission, je suis en contact avec 2 ou 3 personnes qui
m’assurent qu’elles suivent ce dossier de très près et qu’elles sont prêtes à intervenir selon
l’état dans lequel la loi finira par passer. La discussion de ce texte a déjà été reportée deux
fois, ce qui montre que la pression internationale a un effet et qu’il faut réfléchir deux fois
avant de faire quelquechose […]D’ailleurs, il y a eu un speech de Jacques Barrot pendant le
vote de cette résolution au Parlement en disant que la position de la Commission est très
claire et que cette loi en l’état actuel va à l’encontre des Droits Fondamentaux des citoyens
lithuaniens pour plusieurs raisons (…)264 »
Cette DG peut donc alerter son Commissaire pour l’avertir des législations contraires aux
textes et valeurs de l’Union que les Etats membres souhaitent mettre en place. Elle est
également responsable du suivi des Droits de l’Homme en Russie et dans les pays qui sont en
négociation d’adhésion.
III.
Aristotelis GAVRILIADIS
Ce fonctionnaire européen à la DG Justice, au sein de l’unité Droits fondamentaux, est une
des rares personnes suivant les dossiers LGBT dans cette administration. En effet, il est assez
difficile d’entrer en contact avec cette DG pour les représentants d’intérêts LGBT comme
l’ironise Evelyne PARADIS : « (…) jusqu’à très récemment c’était une de mes collègues –
Christine- qui s’occupaient de la DG Justice et moi les dossiers sur lesquels je travaille je
n’étais pas du tout rentré en contact avec eux. Ce que je peux dire c’est qu’elle était toujours
très jalouse de mes relations avec la DG Emploi.265 » Toutefois, M. GAVRILIADIS est :
« (…) l’un des rares. Un de ceux qui nous a aidé.266 » confie-t-elle.
Suite à l’entretien réalisé avec ce fonctionnaire d’origine grec, on apprend que malgré son
hétérosexualité, il se sent concerné par les questions LGBT en hommage à une personne
rencontrée dans son enfance. Il déplore le fait que sa DG ne soit pas encore très sensibilisée à
cette thématique mais estime que cela est en train de se développer progressivement. En outre,
il mentionne qu’il s’agit d’une nouvelle thématique pour sa DG, contrairement à la DG
Emploi qui traite de ces questions depuis plusieurs décennies.267
264
266
Cf. idem
267
N’ayant pas souhaité que son entretien soit enregistré, ce paragraphe se base sur le compte-rendu de
l’entretien disponible en annexe
265
138
Il s’avère que la DG Justice s’est saisie de la thématique LGBT pour dénoncer certains projets
dans les Etats membres portant atteinte à la communauté LGBT. Toutefois, elle est limitée par
ses compétences propres sous peine d’enfreindre le principe de subsidiarité. En interne, un
travail de sensibilisation à la thématique LGBT se met progressivement en place, laissant
présager une veille future plus importante. D’autres DG sont également concernées,
cependant moins directement, par les thématiques LGBT.
139
Section 3 : Autres DG
Cette section présente différentes DG où la communauté LGBT a réussi, ponctuellement, à
tisser des liens ou tente de le faire.
I.
DG-Administration268
Lors de la réforme des statuts des fonctionnaires européens, cette DG a été la cible de
nombreuses actions de la part du réseau EGALITE. On trouve d’ailleurs une unité « nondiscrimination » au sein de cette DG : « A la DG-Admin on est souvent en contact avec
Emmanuel Grange qui est la chef d’unité pour les non-discriminations et l’égalité des
chances.269 » Suite à cette collaboration, cette unité a identifié EGALITE comme un
interlocuteur pertinent en se tournant directement vers lui lors de l’élaboration d’un document
interne sur les discriminations.
En outre, on peut noter la présence d’ « (…) un chef d’unité de la DG-ADMIN qui est
d’ailleurs dans la même direction que la chef d’unité pour la non-discrimination qui est gay
et qui l’est ouvertement dans son unité. C’est même lui qui est en charge de l’ADMIN-info et
ça nous a bien aidé pour la brochure car avant on la mettait simplement sur des tables.
Maintenant elle est distribuée aux nouveaux.270 »
La DG Administration fait donc l’objet d’une attention particulière de la part d’EGALITE et a
totalement intégrée la dimension LGBT en rentrant en contact de manière pro-active avec ce
réseau. Cette DG ne représente toutefois pas une cible de premier plan pour les autres acteurs
défendant la cause homosexuelle car sa compétence est réservée au personnel des institutions
européennes.
II.
DG Santé
Très peu de relations existent entre cette DG et les représentants d’intérêts homosexuels. Un
premier handicap pour l’établissement d’un dialogue est l’éloignement géographique : en
effet, elle est basée à Luxembourg et non à Bruxelles comme la plupart des autres DG271.
268
De plus amples informations sont présentes dans la 1ère partie – chapitre 3 – II
270
Cf. idem
271
La DG Interprétation est également basée en partie à Luxembourg
269
140
Toutefois, à l’heure des technologies de l’Internet, ce handicap est surmontable. Même si les
organisations LGBT répondent aux consultations publiques de cette DG sur différentes
thématiques (santé mentale, VIH, infections sexuellement transmissibles), les services
administratifs ne donnent pas de suite, comme le déplore ILGA-Europe : « (…) ça fait des
années que l’on répond aux consultations sur la santé mentale, droit des patients etc… Ca
reste essentiellement sans réponse.272 » Or, par exemple, la population LGBT pourrait faire
l’objet de campagnes de prévention ciblée au niveau européen.
La DG Santé est une administration qui est difficile d’accès pour les lobbys LGBT malgré des
tentatives d’approche formelle, via les consultations publiques. De nouvelles techniques
d’approches devront donc être tentées.
III.
DG Commerce
L’Union européenne représente de par son fort marché intérieur, un potentiel de 500 millions
de consommateurs. Ainsi, de nombreuses puissances étrangères sont intéressées pour que leur
production entre sur le marché commun. Lors des négociations commerciales bilatérales avec
ses partenaires commerciaux, l’Union tente de faire respecter ses valeurs.
L’Intergroupe LGBT du Parlement européen a pu ainsi entré en contact avec la DG
Commerce pour la sensibiliser sur le respect des droits des LGBT à l’extérieur de l’Union
comme l’explique l’ancien secrétaire de cet intergroupe : « Si les Etats veulent commercer
avec nous, on doit aussi imposer des restrictions : […] il faut respecter les Droits de
l’Homme […] on a approché la Commission par les questions parlementaires et on a obtenu
des réponses de la DG Commerce (…)273 »
Les négociations commerciales représentent donc une entrée supplémentaire pour les lobbys
LGBT afin d’étendre les standards européens de protection de cette communauté au-delà des
frontières de l’Union.
272
273
Cf. entretien avec Maris SERGENJENKO
141
IV.
DG Relations extérieures (RELEX)
Un autre aspect des relations diplomatiques de l’Union est géré par la DG Relations
extérieures : l’Union européenne est la première contributrice pour l’aide humanitaire au
niveau mondial. (MAE, 2009) Aussi, l’occtroi de fonds européens dans les pays en difficulté
est conditionnée au respect de certaines valeurs, dont celui des Droits de l’homme, incluant la
protection des populations LGBT.
Des pourparlers sur ce sujet avec le gouvernement du Burundi ont eu lieu en 2009 sur cette
question précise.
Les organisations LGBT peuvent donc relayer auprès des services de la Commission la
violation des droits LGBT dans les pays-tiers où l’Union envoie des fonds.
En conséquence, il apparaît qu’à travers ce panorama des différentes DG, la Commission reste
relativement ouverte aux représentants d’intérêts homosexuels, avec toutefois des différences
entre les DG liées à leur champ de compétences et également à leur culture interne. La DG
Emploi est nettement la plus accessible pour défendre les intérêts homosexuels.
Afin que le message des lobbys LGBT soit entendu et relayé, il est nécessaire de prendre en
considération les règles officielles et les bonnes pratiques existantes dans le monde bruxellois
des lobbys.
142
Chapitre 3 : les règles du lobbying à Bruxelles
Ce mémoire propose également une réflexion plus large sur la représentation des intérêts. Il
est important de prendre en considération les différentes règles légales éditées par les
institutions communautaires elles-mêmes (section 1). Ce dernier chapitre permet également de
faire un bilan sur les diverses formes d’action que l’on a pu rencontrer au cours des
différentes sections et mettre en avant les bonnes méthodes qui ont pu être développées
(section 2).
Section 1 : les règles officielles
A l’heure actuelle, il existe deux registres recensant les différents lobbyistes intervenant
auprès des institutions de l’Union européenne. .
I.
Le registre du Parlement
Plus de 5000 lobbyistes représentant plus de 1890 structures sont enregistrés sur le site du
Parlement européen274. (Europarl, 2010) Cette base de données est publique et mise à jour
régulièrement. Sa création remonte aux années 1990. (Europarl, 2008)
Ce registre se base sur les accréditations délivrées aux lobbyistes pour leur permettre de se
balader librement dans les locaux. Ainsi, tout lobby souhaitant influer sur le Parlement, doit
s’enregistrer pour obtenir un badge d’accès et fournir l’identité de ses employés275. Toutefois,
l’accès aux bâtiments du Parlement à Bruxelles est restreint aux semaines de commissions
parlementaires et de travaux des groupes politiques. Il n’est donc pas possible d’y pénétrer
lors des semaines en circonscription ou lors des Sessions plénières à Strasbourg lorsque les
députés ne sont pas présents à Bruxelles.
274
http://www.europarl.europa.eu/parliament/expert/lobbyAlphaOrderByOrg.do;jsessionid=0491E45A3E9D6EA02
0706BCC56462F25.node1?language=FR
275
Il existe une distinction entre les permanents de ces structures et les temporaires qui sont souvent des
stagiaires. Ces derniers ne peuvent accéder que trois jours maximum par semaine au Parlement et doivent se
rendre à chaque fois au service d’accréditation du Parlement pour obtenir un badge temporaire (alors que les
badges permanents sont établis pour un an et leurs détenteurs ne sont pas limités sur le nombre de jours d’accès
durant les semaines autorisées)
143
Les représentants d’intérêts doivent également se conformer à un court code de conduite
propre à l’institution qui tend à éviter les conflits d’intérêt et la corruption. (Europarl, 2008)
La Commission a également un registre qui fonctionne différemment.
144
II.
Le registre de la Commission
En juin 2008, la Commission européenne s’est dotée d’un registre de lobbyistes276 avec
lesquels elle est amenée à travailler. Toutefois, contrairement au registre du Parlement,
l’inscription se fait sur la base du volontariat et ne donne pas d’accès spécifiques aux
bâtiments de la Commission277. Il existe donc peu de contrainte quant à l’inscription sur ce
registre.
En 2007, suite à un Livre vert portant sur la transparence dans l’Union, la Commission a
publié une communication impulsant la mise en place d’un registre pour 2008. Jusqu’à cette
date, aucun registre des représentants d’intérêts n’existait. En 2009, plus de 2000 inscriptions
ont été enregistrées. La Commission regrette toutefois que les cabinets d’avocats et les
groupes de réflexion présents sur Bruxelles refusent, pour la plupart, de s’inscrire sur ce
registre. Les premiers se retranchent derrière le secret professionnel et les seconds refusent un
amalgame avec les autres représentants d’intérêts. Les organismes peuvent s’enregistrer selon
quatre catégories : Cabinets de consultants spécialisés et d’avocats / groupements
professionnels / ONG et groupes de réflexion / Autres organismes (académique, religieux,
associations d’autorité publique) (Europa, 2009).
Comme pour le Parlement, la Commission s’est dotée d’un code de conduite pour éviter toute
corruption ou activités illégales. En outre, certaines structures sont listées sur le site de la
Commission car elles ont mis en place un code de conduite interne similaire ou étant plus
développé que celui de la Commission (Europa, 2009)
L’inscription dans le registre implique de divulguer le nom des clients pour lesquels les
structures officient et également de déclarer le montant dédié aux activités de lobbying auprès
de l’Union. La Commission encourage son personnel à utiliser cette base comme référence
lors de la recherche d’interlocuteurs sur des thèmes précis. Elle suggère également de ne
prendre en considération les réponses aux consultations publiques qu’en provenance des
organismes enregistrés. (Europa, 2009)
Avoir deux registres différents pour deux institutions européennes peut ressembler à un
doublon qui n’encourage pas les lobbyistes à s’inscrire simultanément. En outre, le registre de
276
https://webgate.ec.europa.eu/transparency/regrin/consultation/search.do#searchResult
Il est toutefois possible pour certaines organisations, notamment les Régions, de faire des demandes de
laissez-passer pour certains bâtiments de la Commission
277
145
la Commission est beaucoup moins contraignant que celui du Parlement mais demande plus
d’information sur la structure souhaitant y paraître.
146
III.
Un registre commun aux institutions : un projet toujours en cours
d’élaboration
En écho à la Communication de la Commission de 2007, un rapport parlementaire a été
effectué par la commission des affaires juridiques, pour la mise en place d’un registre
commun entre les trois institutions278.
Lors du vote en commission parlementaire, les eurodéputés se sont prononcés en faveur du
caractère obligatoire de l’inscription à ce registre commun pour avoir accès aux bâtiments et
au personnel des institutions. Une autre proposition innovante faisait apparaître la liste des
organismes consultés par la Commission ou le Parlement pour l’élaboration d’une étude ou
d’un document législatif. (Europarl, 2008)
A l’époque des discussions, la Commission n’avait pas encore de registre, et suite à des
désaccords avec le Parlement sur certains points (notamment le caractère obligatoire), elle a
mis en place son propre système.
Les deux institutions ont mis en place un groupe de travail de haut-niveau pour réussir à
trouver un accord. (Europa, 2009) Toutefois, à l’heure actuelle, les deux registres continuent à
co-exister, faute d’accord final entre la Commission et le Parlement européen. La seule
avancée minime est la création d’une page web279 où les liens vers les deux registres sont
disponibles.
On constate donc une mise en place progressive des registres pour le recensement des lobbys
présents à Bruxelles afin de renforcer la transparence des mécanismes décisionnels européens.
Ce processus n’est pour le moment pas très contraignant pour les représentants d’intérêts mais
il est important de suivre les travaux du groupe de haut-niveau entre la Commission et le
Parlement pour appréhender toute nouvelle législation dans ce domaine. A côté de ces aspects
légaux, les lobbys doivent pouvoir manier différentes techniques d’approche des institutions
afin que leur message soit entendu et relayé de la façon la plus efficace.
278
Le Conseil est toutefois peu impliqué dans les négociations, attendant éventuellement qu’un accord entre la
Commission et le Parlement soit trouvé
279
http://europa.eu/lobbyists/interest_representative_registers/index_fr.html
147
Section 2 : un benchmarking280 des bonnes pratiques
Lors des recherches et de la rédaction de ce mémoire, il est apparu que certaines techniques de
lobbying étaient plus effectives que d’autres. Cette section se propose donc de revenir sur
certains éléments à prendre en considération pour la représentation des intérêts à Bruxelles, et
pour les intérêts LGBT en particulier.
I.
L’importance du contact humain
De plus en plus d’échanges se passent par courriels ou par téléphone. Toutefois, même si ces
méthodes peuvent s’avérer utiles pour un premier contact, les rencontres directes en face à
face permettent d’établir un lien beaucoup plus fort avec ses interlocuteurs.
Au Parlement, un assistant parlementaire souligne notamment que : « Le matin vous avez 300
ou 400 mails (…)
281
», il semble donc important d’entretenir de bonnes relations avec les
assistants parlementaires ainsi que d’avoir eu quelques contacts avec le député au-préalable.
Dans le cas contraire, il y a de forts risques pour que le courriel ne soit même pas lu. Joël Le
DEROFF a mis cette technique en place depuis longtemps : « S’il s’agit d’un assistant que
l’on connaît on s’arrange pour envoyer l’information à l’assistant qui nous suit […] On
essaie de s’appuyer autant que possible sur les personnes dont on sait qu’elles sont réactives
(…)282 »
Même si la plupart des lobbyistes ont accès à l’ensemble des bâtiments du Parlement à
Bruxelles, y compris aux bureaux des parlementaires, il est préférable de ne pas se rendre
directement auprès d’un député ou de ses assistants, sans y avoir été invité : « (…) les
membres du Parlement ne l’apprécient pas vraiment.283 ».
Toutefois, il existe un nombre important d’opportunités pour rencontrer les eurodéputés ou
leurs assistants : à l’issue des commissions parlementaires, lors d’une conférence où ils sont
présents, lors de l’inauguration d’un évènement au Parlement,… Ces élus sont en général très
accessibles. Cependant, il faut veiller à ne pas trop importuner un eurodéputé, même s’il est
rapporteur sur un dossier, surtout si celui-ci est déjà rallié à la cause défendue. Cela peut créer
280
Etude des meilleures pratiques
282
283
Cf. entretien avec Maris SEGEJENKO (traduction depuis l’anglais)
281
148
quelques tensions avec l’élu et il est préférable de tenter de convaincre les députés indécis ou
opposés à la position que l’on défend.
Les évènements organisés à Bruxelles constituent également une opportunité pour renforcer
les liens avec les autres acteurs institutionnels souvent présents ainsi que d’autres lobbys. A
noter que la plupart des conférences sont suivies d’une collation, qui permet de tisser liens et
contacts.
II.
L’importance de l’expertise
L’accès relativement ouvert des institutions aux représentants d’intérêts provient de leur
manque d’expertise qu’elles espèrent combler auprès d’acteurs détenant une capacité
technique dans un domaine précis. Ainsi, lorsqu’un lobby souhaite apporter un message
auprès des institutions européennes, il se doit de l’accompagner d’un argumentaire bien étayé
avec des études, témoignages, données… Même pour des sujets à caractère social, il est
important d’inclure un argumentaire économique. En effet, cet aspect est important pour les
études d’impact de la Commission et les eurodéputés du PPE sont en général assez sensibles à
ce type d’arguments.
Un autre moyen d’apporter de l’expertise, peut se faire par la transmission d’amendements
clefs en main auprès des eurodéputés. Toutefois, il faut s’attendre à ce que ces textes soient
sensiblement modifiés comme l’explique un conseiller d’un groupe politique : « La technique
du copier/coller est un peu risquée car elle donne l’impression que les députés ne font pas de
travail. A la fin, c’est moi qui le fait mais bon. C’est important qu’ils continuent à le faire car
ça sert à mettre en avant les points problématiques.284 »
III.
Bien soigner sa communication
Lors de l’étude des différents lobbys LGBT, une des différences les plus marquantes entre les
structures provenait de la gestion de leur site Internet. De nos jours, l’image de marque d’une
structure passe autant par son site Internet que par les actions qu’elle peut mener
concrètement sur le terrain. Les sites représentent la vitrine de l’organisation. Il est donc
important d’y prêter une attention particulière et de le maintenir à jour. Il est indispensable de
284
149
choisir un modèle de site qui correspond aux réalités humaines et matérielles du lobby. Ainsi,
pour les petites structures, le modèle du blog peut être une solution à envisager.
Les sites Internet, Facebook ou TWITTER sont d’excellents médias pour permettre
d’augmenter la portée d’un message défendu par une organisation.
IV.
Ne pas négliger le Conseil et les Présidences tournantes
Le Conseil de l’Union européenne est essentiel à prendre en considération pour toute action
de lobbying car il est co-décideur sur nombre de domaines avec le Parlement, et d’autres
instances, il est le seul à avoir un pouvoir de décision.
L’importance de sensibiliser la Présidence tournante, en amont, à une problématique, permet
d’inclure celle-ci parmi ses priorités et axes de travail en étant attentive à l’organisation des
débats sur le sujet concerné.
Toutefois, cela implique de se rendre auprès des Représentations permanentes des Etats
membres à Bruxelles et également dans les capitales pour rencontrer les différents Ministères.
C’est pour cette raison qu’une petite organisation ne pourra pas se permettre de participer à
toutes ces actions gourmandes en temps et en argent. L’adhésion a un réseau européen plus
important peut être une solution.
V.
Le droit de pétition, la déclaration écrite et l’initiative citoyenne
Au niveau du Parlement européen, deux de ces mécanismes peuvent être utilisés par les
lobbys afin que leur position soit discutée au sein de l’institution. Ces différents outils sont
souvent confondus.
1. La pétition au Parlement européen
Le droit de pétition est ouvert à toute personne physique (individuelle ou collective) ou
entreprise ayant son siège dans l’Union :
« La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant
l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il
prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en
150
évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des
autorités locales ou une autre institution. » (Europarl)
Une fois la pétition jugée recevable, les membres de la commission des pétitions du Parlement
vont décider de la suite à donner au texte : distribution aux autres commissions compétentes,
rédaction d’un rapport parlementaire dans de rares cas, inviter la Commission à proposer une
solution. En aucun cas la commission des pétitions ne peut annuler une décision de justice ou
prendre position sur une question relevant de la stricte responsabilité des Etats membres.
2. La déclaration écrite au Parlement européen
Il s’agit d’une procédure propre au Parlement qui contrairement à la pétition, ne peut se faire
directement par les citoyens. Les lobbys doivent donc trouver des soutiens auprès des députés
pour déposer une déclaration. Il s’agit là d’un processus très complexe et hasardeux comme le
précise un représentant d’intérêts pour la cause LGBT :
« C’est une déclaration solennelle du Parlement qui est adressée aux Gouvernements et aux
Plénière alors que l’on peut mettre une salle à disposition à Bruxelles. Ca marche peu.285 »
L’ancien secrétaire de l’intergroupe LGBT porte le même jugement négatif sur ce
mécanisme : « En fait il y a tellement de déclarations écrites que je ne pense pas qu’elles
aient une influence. On ne s’en sert pas (…)286 »
Toutefois, même si la déclaration écrite n’atteint pas le nombre de signatures requises, elle
permet de sensibiliser les eurodéputés à la demande exprimée :
« Ce n’est pas du temps perdu et quand il y a un sujet émergent on peut sensibiliser les gens
dessus. En plus, quand ils ont signé le texte, ils seront plus réceptifs au reste car ils auront
l’impression d’avoir déjà fait quelquechose dessus. Ils s’approprient un peu le combat. C’est
285
286
151
un bon moyen de lancer un sujet. Il faut l’utiliser par simonie parceque si on ne fait pas gaffe
on peut y passer beaucoup de temps pour des résultats parfois peu probants. 287»
Il faut cependant être conscient de l’important travail de suivi et de sensibilisation à mener
auprès des députés pour la signature d’une déclaration. A noter que si celle-ci atteint la
signature de la moitié des membres, la déclaration a force de position officielle du Parlement.
Sachant que seule la Commission peut proposer une nouvelle législation, cela ne revêt pas
forcément une grande importance.
3. L’initiative citoyenne européenne (ICE) auprès de la Commission européenne
Cette initiative est apparue avec le Traité de Lisbonne entré en vigueur au 1er décembre 2009
(article 11 §4). Il s’agit de permettre aux citoyens de demander à la Commission de présenter
des propositions législatives, sur un sujet précis, sous réserve que cette demande ait reçu
l’appui d’un million de citoyens issus d’un nombre significatif d’Etats membres.
Ce mécanisme n’est pas à confondre avec le droit de pétition déjà existant En effet, si le
Parlement européen examine une pétition, il en débattra et demandera ensuite,
éventuellement, à la Commission de formuler une proposition de texte. Dans le cas présent,
les citoyens peuvent agir directement auprès de la Commission, seule instance à pouvoir
initier un texte au niveau communautaire (monopole de proposition).
Les modalités précises de ce mécanisme sont encore en discussion entre les institutions288 :
-
A l’heure actuelle, le Parlement européen souhaite réduire le nombre d’Etats membres
requis à ¼ (7 Etats) contre 1/3 actuellement.
-
Se pose également la question de la légitimité de la Commission pour l’examen de la
recevabilité.
-
L’ICE semble encore trop complexe pour le Parlement européen, tout comme pour le
Comité des Régions.
-
La Commission estime également qu’un problème important porte sur la
détermination de l’Etat membre compétent pour effectuer un contrôle des signatures,
-
La Commission refuse enfin d’apporter toute forme soutien financier ou technique de
sa part pour accompagner les ICE afin de préserver une indépendance des initiatives.
287
Eléments provenant d’une conférence au Parlement européen du 22 juin 2010 à laquelle j’ai pu participer lors
de mon stage de fin d’études.
Cf. annexe 8 pour un schéma synthétique de fonctionnement de l’ICE tel que proposé initialement par la
Commission européenne
288
152
Toutefois, certains aspects semblent acquis :
-
L’âge pour signer une ICE correspondra à celui fixer pour voter aux élections
européennes,
-
L’initiative ne peut porter que sur les compétences de la Commission et doit respecter
les valeurs européennes,
-
Le multiple du nombre de députés de chaque État membre au Parlement européen sera
retenu comme seuil pour le nombre minimum de signatures à recueillir dans chaque État
membre.
Ce nouveau mécanisme pourra donc se révéler être un nouvel outil efficace pour la
représentation des intérêts LGBT en intervenant directement auprès de la Commission, sans
passer par le Parlement, comme l’obligent les deux autres procédés.
153
Conclusion
A l’issue de ce tour d’horizon des différents lobbys homosexuels à Bruxelles, il apparaît
nettement des divergences quant à l’influence que ces derniers peuvent exercer sur les
institutions du triangle décisionnel. Notamment, l’ILGA-Europe et l’intergroupe LGBT du
Parlement européen mènent un travail de fond significatif et effectif pour la cause
homosexuelle à Bruxelles. Toutefois leur succès repose également sur l’expertise que leur
fournissent les autres organisations LGBT présentes également autour des institutions
européennes ou au niveau national.
Les diverses structures étudiées démontrent qu’il n’existe pas un type unique d’organisation,
mais plutôt une importante diversité au niveau des membres, des modes d’action, du
fonctionnement quotidien et des moyens de communication adoptés. Malgré ces disparités, on
peut constater une certaine homogénéité des profils des acteurs de ces lobbys et une mobilité
assez importante entre toutes les différentes structures défendant les intérêts homosexuels à
Bruxelles. En effet, les portraits présents dans cette étude autorisent à défendre cette position.
En outre, il existe de nombreuses structures formelles ou informelles de collaboration entre
les lobbys LGBT d’où une mise en œuvre des stratégies d’action plus performantes, puisque
reposant sur les contacts et expertise de chaque structure.
Les institutions européennes restent relativement ouvertes aux représentants d’intérêts
homosexuels, notamment le Parlement européen et la commission LIBE ainsi que la
Commission européenne et la DG Emploi. Toutefois, les lobbys homosexuels cherchent à
gagner davantage en influence en commençant plus ou moins timidement à approcher les
autres commissions parlementaires et autres DG. Le Conseil reste tout de même une
institution beaucoup moins aisée à influencer, bien qu’il existe toutefois des stratégies pour
faire entendre les revendications des LGBT en son sein.
De par ces différentes caractéristiques, la représentation des intérêts homosexuels ne se
singularise pas spécialement par la représentation d’autres intérêts publics ou privés auprès de
l’Union. L’expertise apportée par les différents acteurs LGBT n’est qu’une expertise parmi
tant d’autres au niveau de l’Union.
Les techniques utilisées pour peser sur les décisions peuvent toutefois être encore améliorées,
sous réserve de ressources supplémentaires en ce qui concerne certaines structures.
154
L’entrée en vigueur en décembre 2009 du Traité de Lisbonne pourra apporter de nouveaux
éléments aux lobbys homosexuels : l’initiative citoyenne européenne, l’adhésion pleine et
entière de l’Union au Conseil de l’Europe, la force contraignante de la Charte des Droits
fondamentaux de l’Union, une hausse des domaines soumis à la co-décision…
Toutefois, de nombreux combats sont encore à mener pour les représentants d’intérêts
homosexuels : la directive horizontale anti-discrimination est encore bloquée au Conseil,
certains Etats membres tentent de mettre en place des législations contraignantes pour les
LGBT, le soutien aux homosexuels persécutés dans les pays partenaires de l’Union…
155
Annexes
Annexe Méthodologique : ............................................................ 157
Annexe 2 : Membres du Rainbow Rose ...................................... 158
Annexe 3 : Liste des eurodéputés ayant soutenus la contribution du
Rainbow Rose pour le manifeste du PSE pour les élections
européennes de juin 2009 (eurodéputés de la législature 20042009)............................................................................................. 159
Annexe 4 : Liste des intergroupes au PE pour la la législature
1999-2004..................................................................................... 161
Annexe 5 : Liste des intergroupes au PE pour la législature 20092014 .............................................................................................. 162
Annexe 6 : Liste des associations membres de l’IGLYO ............ 163
Annexe 7 : Bureau d’EGALITE .................................................. 164
Annexe 8 : L’initiative citoyenne européenne ............................. 165
Annexe 9 : Entretiens ................................................................... 166
156
Annexe Méthodologique :
Afin de réaliser ce mémoire, comme Gaston Bachelard le souligne, il est nécessaire pour le
sociologue de réaliser une « surveillance intellectuelle de soi ». (1949) En effet, il faut tenir
compte par exemple de la relation entre l’enquêteur qui réalise des entretiens et son objet de
recherche. Il est souhaitable que l’enquêteur rompe avec son attachement pour la cause
européenne et sa fréquentation de la communauté homosexuelle : cette position pourrait se
concrétiser par un esprit critique moindre et nuirait à la qualité de l’enquête. L’enquêteur doit
aussi être conscient de sa relation avec l’enquêté. Par exemple dans le cadre de ce mémoire,
j’ai réalisé un entretien avec un membre de l’Autre Cercle. Je connais bien cette structure et
les activités de cette personne étant moi-même membre de cette association depuis cinq ans. Il
a donc fallu que je me détache de cette relation de proximité pour ne pas influencer
l’entretien. De plus, mon interlocuteur a pu omettre d’aborder certains thèmes avec moi, du
fait de mon appartenance à l’association. Il est essentiel que l’enquêteur soit conscient de sa
relation avec l’objet de recherche ou avec l’enquêté pour respecter la technique scientifique.
Toutefois, cette même relation a pu me permettre d’avoir un accès plus aisé auprès de mes
interlocuteurs. L’homophobie est encore présente en Europe et certaines personnes refusent
que leur orientation sexuelle soit connue. Il leur sera toutefois plus facile de parler de leur
engagement au sein de la communauté homosexuelle avec quelqu’un appartenant à des
structures similaires plutôt qu’avec une personne totalement extérieure par peur des jugements
et de l’utilisation qui pourrait être faite des propos tenus. A titre d’exemple, la version
publique de ce mémoire ne comporte pas l’identité de l’ensemble des interviewés car certains
ne souhaitant pas que leur engagement homosexuel soit connu. A noter que le fait
d’appartenir à une association LGBT a permis d’accéder beaucoup plus facilement aux autres
associations homosexuelles présentes dans ce mémoire. Cela pourrait s’expliquer par
l’apprentissage d’une sociabilité au sein des associations homosexuelles facilitant ainsi
l’interaction avec d’autres membres d’autres associations homosexuelles. Il convient d’ajouter
que l’apprentissage d’un langage militant homosexuel renforce cet aspect.
157
Annexe 2 : Membres du Rainbow Rose
Liste des membres en décembre 2009 :


















SoHo (Autriche)
LGBT delegates of PS (Belgique)
LGBT delegates of SP.a (Belgique)
LGBT delegates of SD (Danemark)
Vikerroos (Estonia)
Pinkkiruusu (Finland)
Homosexualités et Socialisme (France)
Schwusos (Germany)
LGBT delegates of the PASOK (Greece)
Labour LGBT (Ireland)
Gayleft (Italy)
Rosa Arcobaleno (Italy)
PvdA Netwerk Homo Emancipatie (Netherlands)
LGBT delegates of SDPL (Poland)
Grupo LBGT del PSOE (Spain)
Hbt(s) (Sweden)
Commission LGBT du PSS (Switzerland)
LGBT Labour (United Kingdom)
Source : (Raibow Rose)
158
Annexe 3 : Liste des eurodéputés ayant
soutenus la contribution du Rainbow Rose
pour le manifeste du PSE pour les
élections
européennes
de
juin
2009
(eurodéputés de la législature 2004-2009)
Kader ARIF (PS, France)
Ines AYALA SENDER (PSOE, Espagne)
Maria BADIA I CUTCHET (PSOE, Espagne)
Enrique BARON CRESPO (PSOE, Espagne)
Pervenche BERES (PS, France)
Josep BORRELL (PSOE, Espagne), ancien Président du Parlement européen
Emine BOZKURT (PvdA, Pays-Bas), au nom des 7 eurodéputés des Pays-Bas [3
eurodéputés au total ont été élus pour l’actuelle législature. Thijs BERMAN et Judith
MERKIES sont les deux autres]
Marie-Arlette CARLOTTI (PS, France)
Carlos CARNERO (PSOE, Espagne)
Paulo CASACA (PS, Portugal)
Michael CASHMAN (Labour, Grande-Bretagne)
Francoise CASTEX (PS, France)
Ole CHRISTENSEN (SD, Danemark)
Harlem DESIR, ancien vice-président du groupe PSE au Parlement européen (PS, France)
Edite ESTRELA (PS, Portugal)
Vicente Miguel GARCES RAMON (PSOE, Espagne)
Iratxe GARCIA PEREZ (PSOE, Espagne)
Ana GOMES (PS, Portugal)
Genowefa GRABOWSKA (SDPL, Pologne)
Lissy GRÖNER (SPD, Allemagne)
Catherine GUY-QUINT (PS, France)
Adeline HAZAN (PS, France)
Pia Elda LOCATELLI, (SDI, Italie)
Miguel Angel MARTINEZ (PSOE, Espagne)
Antonio MASIP (PSOE, Espagne)
Emilio MENENDEZ DEL VALLE (PSOE, Espagne)
Javier MORENO SANCHEZ (PSOE, Espagne)
Teresa RIERA MADURELL (PSOE, Espagne)
159
Vincent PEILLON (PS, France)
Josef PINIOR (SDPL, Pologne)
Francisca PLEGUEZUELOS AGUILAR (PSOE, Espagne)
Pierre PRIBETICH (PS, France)
Martine ROURE, ancienne vice-présidente du Parlement européen (PS, France)
Maria Isabel SALINAS GARCIA (PSOE, Espagne)
Antolin SANCHEZ PRESEDO (PSOE, Espagne)
Pierre SCHAPIRA (PS, France)
Maria SORNOSA MARTINEZ (PSOE, Espagne)
Marek SIWIEC (SLD, Pologne)
Britta THOMSEN (SD, Danemark)
Catherine TRAUTMANN (PS, France), Vice-présidente du groupe PSE au Parlement
européen
Elena VALENCIANO (PSOE, Espagne)
Anne VAN LANCKER (SPA, Belgique)
Luís YANEZ-BARNUEVO (PSOE, Espagne)
19 Eurodéputés signataires ont été reconduits pour la législature actuelle.
Source : (Rainbow Rose, 2008)
160
Annexe 4 : Liste des intergroupes au PE
pour la la législature 1999-2004
Situation au 9 janvier 2000
DATE
NOM
CONSTITUT
PRÉSIDENCE
ION
Nombre de.
PARRAINAGE
MEMBRES
S GROUPES
26
Verts/ALE
PSE
ANTIRACISME - EGALITE DES DROITS
12.09.2000
SYLLA Fodé (GUE/NGL)
GUE/NGL
CINEMA, AUDIOVISUEL, PROPRIETE
INTELLECTUELLE
HIERONYMI Ruth (PPE-DE)
20.10.2000
VELTRONI Walter (PSE)
PPE-DE
24
FRASSE Geneviève (GUE/NGL)
PSE
GUE/NGL
PPE-DE
COMITE QUART MONDE EUROPEEN
17.05.2000
ROURE Martine (PSE)
41
PSE
GUE/NGL
PPE-DE
DISABILITY INTERGROUP
01.02.2000
HOWITT Richard (PSE)
59
PSE
ELDR
DE CLERCQ Willy (ELDR)
ETAT HEBREU
04.01.2000
PPE-DE
35
ELDR
EDD
PPE-DE
JAGD FISCHEREI UND UMWELT
18.01.200
EBNER Michl (PPE-DE)
15
UEN
EDD
PSE
NITIATIVES POUR LA PAIX
10.09.2000
MORGANTINI Luisa (GUE/NGL)
22
Verts/ALE
GUE/NGL
NATIONS SANS ETAT
07.06.2000
ESTEVE Pere (ELDR)
NOGUEIRA Camilo (Verts/ALE)
ELDR
28
VERTS/ALE
T.D.I.
PPE-DE
PANEUROPEEN
FRIEDRICH Ingo (PPE-DE)
07
UEN
TDI
PPE-DE
PROTECTION DE L'ENFANT ET DE LA FAMILLE
01.02.2000
HERMANGE Marie-Thérèse (PPE-DE)
16
PSE
UEN
PPE-DE
Langues régionales et minoritaires
13.09.2000
MORGAN Eluned (PSE-UK)
12
PSE
ELDR
TAXATION DU CAPITAL, FISCALITE,
MONDIALISATION
PSE
20.09.2000
DESIR Harlen (PSE)
55
Verts/ALE
GUE/NGL
PPE
Troisième et Quatrième Age
13.10.2000
PODESTA' Guido (PPE)
44
PSE
Verts/ALE
PPE-DE
Bien Etre et Conservation des animaux
13.01.2000
GIL ROBLES GIL DELGADO José Maria (PPE/DE)
11
PSE
Verts/ALE
Source (EPM, 2001)
161
Annexe 5 : Liste des intergroupes au PE
pour la législature 2009-2014
- PME
- Chemin de St Jacques de Compostelle
- Famille et droit des enfants et bioéthique
- Ciel et espace
- Jeunesse
- Urbain
- Montagnes, îles, régions faiblement peuplées et Régions ultrapériphériques (RUP)
- Economie sociale
- Chasse durable, biodiversité, activités campagnardes et forêts
- Extrême pauvreté et droits de l’homme, comité européen du quart monde
- Handicap
- Tibet
- Changement climatique, biodiversité et développement durable
- Eau
- Europe baltique
- Media
- Vieillissement et solidarité intergénérationnelle
- Mer et zones côtières
- Bien être et conservation des animaux
- Groupe de coordination syndicale
- Nouveaux medias, logiciels gratuits et société de l’information ouverte
- Minorités traditionnelles nationales, régions constitutionnelles et langues régionales
- Droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
- Services publics
- Sahara occidental
- Anti racisme et diversité (Roms inclus)
- Vin, fruits et légumes, tradition et nourriture de qualité
Intergroupes dits « Article 19 »
Source (MEPLF, 2009)
162
Annexe
6:
Liste
des
associations
membres de l’IGLYO
Membres de plein droit :
Accept
ACUDAS
ANSO
GenderDoc-M
Homoglobiini
Homojongerenplat.
MOules-FrItes
NUS LGBT
Organisation Q
Arcigay
Arcigay Padova
Arcigay Roma
Arcópoli
Homozygote
IGY
Insight
Jong & HiB
Pink Life
Q
Rede Ex Aequo
RFSL Ungdom
B.yoU Project
BeLonG
BGO Gemini
BLL
BLUS
COC Netherlands
KAOS GL
KPH
Labrys
Lambda Bayern
Lambda Berlin-Bran.
Lambda Erfurt
SETA
SFQ
Sin Verguenza
Skeiv Ungdom
Soulforce
SPY
Zagreb
Pride
COLEGAS
Lambda Warsaw
test1111
Cultural
LEGEBITRA
The Queer Youth
Emancipation
LGBT Ungdom
Tolerant Youth
Czech
Youth
LGBT Youth Scotland
TransYouth
Queer
LiGA
Association
DIH
Lithuanian Gay League
Uni. of Malta LGBT
E-Jovem
(LGL)
Uni. of St Andrews
FELGTB
Logos
LGBT
Freestyle London
LORI
Verein HalloWelt!
GALYIC
MAG
VSTRECHA
Gay Forum
MGRM
We For Civil Equality
Wel Jong Niet Hetero
Membres associés
Helem
Jerusalem Open House Youth Program
Safo
Uni. Fed. Rio de Janeiro
Youth Action for Pakistan
Source : (IGLYO, 2009)
163
Annexe 7 : Bureau d’EGALITE
Non disponible pour la version publique du mémoire.
164
Annexe
8
:
L’initiative
citoyenne
européenne
Source : (Europa, 2010)
165
Annexe 9 : Entretiens
Entretien avec XX
responsable du « pôle international » de la fédération
16 décembre 2008, Paris
Entretien non disponible pour la version publique du mémoire.
166
Entretien avec Bernard LONNOY
Secrétaire du réseau EGALITE
17 décembre 2008, Bruxelles
Entretien non disponible pour la version publique du mémoire
167
Entretien avec Gesa BOCKERMAN
Policy officer à la DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances / unité antidiscrimination
Concernant les lobbys déjà identifies, il y avait le réseau Egalité – qui concerne plus le
personnel des institutions…
Oui c’est plutôt le personnel de la Commission.
Je ne sais pas si vous avez à faire à eux ?
Je sais qu’ils existent. Il m’arrive parfois de rencontrer quelqu’un qui fait partie de ce réseau
mais bon c’est plutôt une question liée à la Commission. Pour nous à la DG-Emploi c’est un
réseau moins important. Il s’agit d’un réseau plus important pour la DG-ADMIN qui s’occupe
de tout ce qui est du personnel.
Il y avait aussi l’Intergroupe de Michael Cashman, l’ILGA-Europe et hier lors d’un entretien
on m’a parlé du Rainbow-Rose …
…oui du Parti Socialiste.
Ce qui m’intéresse se sont les moyens de communication avec vous, quelles relations vous
avez avec eux et comment vous le ressentez. Pouvez-vous avant cela vous présenter
brièvement SVP ?
Ma formation c’est plutôt économie et business-administration. J’ai commencé à la
Commission en 1999. J’ai commencé à la DG-Emploi dans l’unité élargissement où j’ai
travaillé pendant 5 ans. Ensuite, j’ai traité 3 pays : la République Tchèque, la Hongrie et la
Slovaquie. J’avais beaucoup à faire avec la question des Roms. Je suis entré en contact avec
l’unité « non-discrimination » et lorsqu’il était question de changer, j’ai changé pour cette
unité. J’y suis depuis août 2004. Dans cette unité, on a un peu réparti les dossiers. Moi je
m’occupe de la discrimination sur l’orientation sexuelle, l’âge, la discrimination multiple et
168
tout ce qui est promotion de la diversité dans les entreprises. Donc tout ce qui est ILGAEurope je connais très très bien.
La répartition qui s’est faite était-elle un choix personnel ?
Non quand on commence quelquepart on prend ce qui est disponible. C’était quelqu’un qui a
quitté l’unité qui avait ces dossiers là mais ça dépend toujours des expériences que l’on a. Moi
j’ai un background en business donc tout ce qui est promotion de la diversité dans les
entreprises c’est naturellement que c’est venu vers moi. Ce qui est discrimination sur
l’orientation sexuelle : j’ai hérité.
Dans quel établissement avez-vous effectué vos études ?
C’était en Allemagne dans une université et en Angleterre dans l’European Business School.
Donc rien à voir, c’est très souvent comme ça.
Au sein de la DG-Emploi, c’est vraiment vous qui êtes en charge des questions liées à
l’orientation sexuelle ?
Jusqu’à un certain moment c’était le cas. J’ai commencé en 2004, on était une unité « nondiscrimination ». Depuis elle a été divisée en deux : nous on a le côté politique nondiscriminatoire et on a une deuxième unité législative. Moi je suis plutôt politique et il y a une
collègue juridique qui s’occupe des transpositions juridiques de tout ce qui est orientation
sexuelle.
Votre collègue s’occupe du suivi ?
Oui de la transposition.
Pensez vous qu’il reste encore beaucoup à faire au niveau de la législation pour combattre
l’homophobie ?
169
Du point de vue législation si on regarde au niveau des transpositions des directives actuelles,
on constate qu’il y a quand même tous les pays qui ont pris l’outil orientation sexuelle dans
leur législation et que plus ou moins ça va avec la transposition, il y a toujours quelques
détails mais bon…La difficulté est je crois de faire utiliser les droits existants par des gens
réels. Ce que j’entends très souvent, par exemple en Pologne : « c’est bien on a tout transposé
dans la législation polonaise mais en réalité, moi étant homosexuel, jamais je ne dirai à mon
employeur que j’ai le droit au bénéfice blabla parceque jamais je ne dirai que je suis
homosexuel. » Les gens n’utilisent pas le droit par peur de représailles. Je pense que c’est
plutôt à ça de mettre en pratique et combattre les préjugés dans la société pour que les gens
puissent vraiment…
Avec l’arrivée de la nouvelle Commission, pensez-vous changer de poste ?
Moi personnellement ?
Oui.
A la Commission, tous les 5 ans, il faut changer. Je n’ai pas encore décidé. Ce sont quand
même des dossiers assez importants avec un effet direct sur les gens. Il y a je crois des postes
beaucoup moins intéressants à la Commission. C’est un poste qui me passionne beaucoup et
j’aimerai bien rester dans cette optique là quand même.
Sur la dernière directive anti-discrimination…
…la proposition…
…oui celle proposée en juillet, pouvez-vous m’en dire un peu plus SVP ? Est-ce que c’était
votre service qui a élaboré cette directive ? Hormis l’Allemagne, quels autres Etats ont été
réticents ?
C’était un long processus qui a commencé en 2004-2005 avec le livre vert que l’on a publié.
Les ONGs, surtout, mais aussi au Parlement le Parti Socialiste nous a dit qu’il fallait une
proposition de directive qui couvre l’ensemble des discriminations.
170
C’était un long processus. La Commission ne peut pas proposer quelquechose comme cela.
Elle doit bien argumenter et convaincre – d’abord en interne mais après en externe – les
différentes parties-prenantes que c’est quelquechose de nécessaire au niveau européen. Nous,
unité « non-discrimination », ce que l’on a fait c’est une analyse des législations nationales
pour voir si les Etats membres sont allés au-delà des directives actuelles pour avoir un état des
lieux des lois nationales. Là, on a constaté qu’il y avait beaucoup d’Etats membres qui sont
allés au-delà des directives actuelles mais dans différents domaines : certains sur l’âge,
d’autres la race… On a constaté qu’il n’y avait pas vraiment d’harmonisation.
Après une étape importante était de dire qu’avant de proposer quelquechose, il fallait
l’étudier. C’est le fameux impact assessment que la Commission doit faire dans toutes ses
activités. Dans ces impact assessments, la Commission doit consulter toutes les parties
prenantes. On a lancé des consultations officielles : des ONGs, des partenaires sociaux, des
Etats membres pour avoir leurs opinions. Suite à cela, mi-2007 pour le programme de travail
2008 : ça servira à quelquechose de travailler sur une telle directive. Là le rôle d’ILGAEurope était très important. Nous dans un impact assessment on doit démontrer les impacts
économiques, environnementaux et sociaux – moins environnementaux dans ce cas – d’une
telle proposition. Il faut démontrer que la discrimination en dehors de l’emploi existe : c’est
ça la difficulté car on ne peut pas collecter les données de partout.
Est-ce vous qui êtes allés voir l’ILGA ou l’ILGA qui a répondu directement ?
Quand on a lancé cette consultation, on a demandé aux ONGs de fournir des preuves de
discrimination et nous dire ce qui se passe vraiment, nous dire dans quels domaines les
discriminations sont les plus étendues.
Parallèlement dans une étude faite par des consultants, on a demandé aux « organismes
égalité des chances » le nombre de plaintes qu’ils ont reçu en dehors de l’emploi, ils ont
analysé la littérature académique sur le sujet. On a essayé de tout mettre ensemble dans ce
fameux impact assessment.
Suite à un impact assessment, il y a plusieurs options : soit on fait rien, soit on propose des
directives par motifs, soit on propose une directive qui couvre plusieurs motifs. L’impact
assessment explique un peu le choix que la Commission a pris finalement.
Là les ONGs étaient très utiles pour nous fournir des exemples car les pays souvent disent
« moi les discriminations, ça n’existe pas ». Moi je suis allemande et souvent j’entends de
171
groupes de visiteurs « c’est bien joli ce que vous faites mais en Allemagne il n’y a pas de
discrimination ». Ce sont des blancs, âgés de moins de 50 ans, non handicapés et nonhomosexuels. Il faut aussi convaincre à l’intérieur. Le Commissaire l’était mais pas les autres
Commissaires. Il faut surtout avoir un bon argumentaire économique auprès de la DGEntreprise et M. Barrosso pour expliquer que ça coûte peut-être – pour le handicap ça coûte
beaucoup – mais que les effets économiques après seront beaucoup plus grands. Tout ça doit
être argumenté en interne.
Ensuite, une fois que la proposition de directive est écrite par la Commission, l’étape difficile,
se sont les Etats membres. Le Parlement est consulté, il n’a pas le pouvoir de co-décision. Ca
n’aide pas beaucoup. Le Parlement peut très bien adopter des rapports et des opinions mais se
sont les Etats membres qui doivent adopter la proposition. Je ne suis pas directement
impliquée dans les négociations, se sont les collègues juridiques qui vont là-bas. Ce que je
peux comprendre c’est que maintenant on commence à discuter paragraphe par paragraphe –
ce qui est bien parceque l’on ne discute pas de l’opportunité d’avoir une directive ou pas, on
discute déjà des détails. Mais je comprends aussi qu’il y a trois pays qui sont réticents :
l’Allemagne, la République Tchèque et Malte. Ca s’est un peu dangereux car s’il y a de plus
en plus de pays réticents c’est embêtant.
Concernant la Pologne ?
A ce que j’ai compris ils se cachent un peu derrière les autres. On discute technique
maintenant. J’ai participé à une table ronde contre l’homophobie en Lettonie il n’y a pas
longtemps. Là, il y avait une dame qui représentait la Pologne au Conseil et une dame qui
représentait la République Tchèque au Conseil et elles nous ont dit que la tactique des Etats
est de discuter subsidiarité et la définition des termes et ça n’avance pas énormément. On pose
souvent la question de la limite jusqu’où la Commission européenne peut aller. Au début on a
été positivement surpris par la Présidence française qui a voulu pousser le dossier et après
pour la Présidence Suédoise, on a un peu d’espoir. Mais ça dépend des Présidences.
Cette dernière proposition est la discrimination en dehors du travail, comment ce fait-ce que
votre DG soit la « DG-leader » et non pas la DG-Justice par exemple ?
172
Là c’est parceque la directive race couvre les mêmes champs et la politique race est traitée par
nous. Mais il est vrai qu’il y a une rivalité de temps en temps entre les DGs.
Sur cette proposition peut-on parler de collaboration ou rivalité ?
Dans le fait de proposer, je trouve qu’il y a collaboration, ça se passe bien. C’est le moment
où la Commission se réorganise, les DG sont redécoupées c’est là qu’il peut y avoir des
questions.
Au niveau de la proposition sur l’orientation sexuelle, uniquement l’ILGA-Europe vous a
soumis un rapport ?
Oui. Après il y a eu d’autres ONGs mais pour d’autres motifs et la plateforme sociale pour
d’autres motifs.
Concernant l’ILGA, avez-vous un interlocuteur fixe ?
Un peu de tout : Patricia, la directrice ; Evelyne Paradis. Je connais pas mal les gens.
L’année dernière vous avez participé à leur conférence annuelle : était-ce une invitation de
leur part ou une volonté de votre part d’y prendre part ?
Il faut savoir que l’on finance ILGA-Europe. Elle reçoit pas mal d’argent. Il propose un
programme de travail à la Commission Européenne et sur la base de ce programme, ils
reçoivent l’argent. C’est un peu de politesse de nous inviter mais ils souhaitent aussi avoir
quelqu’un de la Commission européenne. A ce moment là, ils voulaient avoir le Commissaire
qui n’a pas pu venir et finalement la directrice est venue. Moi j’ai fait une intervention le
premier jour et le Commissaire une vidéo. Cette année, ils ont invité notre directrice mais ce
n’était pas la première fois que j’allais chez eux. D’un point de vue politique vu que la
proposition de directive était politiquement élevée, je n’étais pas assez importante pour eux.
Mais vu que c’est une structure que l’on finance, on est invité.
173
Lorsque l’ILGA veut faire passer des messages : est ce que c’est plus en off ou toujours dans
un cadre formel lors d’appels à consultation ?
Ils envoient leur papier de position bien sûr. Ils ont plusieurs évènements qu’ils organisent :
ils avaient un évènement sur les familles par exemple où ils invitent la Commission. Là ils
invitent la Commission pour discuter avec leurs membres plutôt : rapprocher la société civile.
C’est plutôt ça les objectifs. Sinon la discussion se fait plutôt en bilatéral : soit par écrit soit
lorsqu’ils viennent chez nous quand ils ont un rendez-vous où ils nous présentent leur
opinion.
Est-ce que ces réunions sont régulières ?
Tout dépend de la nécessité. Avant la proposition de directive on les a vu assez souvent,
maintenant c’est un peu plus calme. On est disponible et pour nous c’est important car ils sont
le reflet d’une population présente.
Vu que l’ILGA est une association d’associations, est-ce que vous rencontrez tout le temps les
membres du bureau ILGA-Europe ou alors parfois des membres de l’ILGA ?
On rencontre aussi des associations nationales. J’étais à une table ronde sur la discrimination
multiple, il y avait plusieurs de leurs membres nationaux et ils avaient un problème spécifique
en Lituanie. Ils m’ont contacté après, on les a accueillis et ils nous ont parlé de la situation
dans ce pays. Ca se passe un peu comme ça : ILGA-Europe ils savent que l’on est là et ils
viennent nous présenter les problèmes et on essaye de faire quelquechose. C’est assez
informel et ils ne doivent pas attendre des moments précis de l’année. C’était la même chose
quand il y avait des problèmes en Slovénie : on nous disait que des membres slovènes
venaient et ça se passait comme cela. Surtout pendant l’année européenne : on voulait avoir
un écho de ce qui se passe vraiment. Aussi, lorsque l’on finance un projet des Etats membres,
ce qui s’est passé en Lituanie, ce que l’on ne savait pas, c’est que les ONGs homosexuelles
étaient exclues de ce projet. On ne peut pas forcément le voir lorsque l’on reçoit le projet d’un
Etat membre : ça à l’air super-chouette mais on ne peut pas toujours savoir. On a besoin
d’eux. Ils doivent avoir un minimum de confiance dans la Commission qui peut réagir mais
avec modération. Il y avait la même chose en Pologne sur l’éducation. Je parlais un peu avec
174
des ONGs en Pologne pour savoir si ça servirait à quelquechose que la Commission
intervienne ou si ça ne serait pas quelquechose qui inciterait d’avantage le gouvernement
polonais à être encore plus méchant. Il y aussi des discussions comme cela pour savoir
comment on doit réagir.
Les relations avec les autres associations, que ce soit Egalité ou l’Intergroup : avez-vous des
contacts importants ?
On a des contacts, on est invité à parler régulièrement lors des réunions de l’intergroupe mais
moins. Moi personnellement moins mais peut être au niveau du directeur du juridique car le
Parlement a quand même un pouvoir et l’intergroupe c’est important. Mais là on vient pour
présenter le point de vue Commission.
L’intergroupe est peut être plus avec la DG-Justice sur les questions des Droits de l’Homme
par exemple ?
Aussi mais pas purement. Je crois que là il faut voir un peu les pouvoirs politiques de l’un et
l’autre. Je crois que le Parlement joue un rôle différent et parfois c’est un jeu politique : le
Parlement critique. Même si je crois les membres de l’Intergroupe on les connaît bien et on a
un objectif en commun.
Avec les nouvelles élections, craigniez-vous que l’Intergroupe sombre ?
Alors là je n’ai aucune idée. Si l’on regarde ce qui se passe en Europe, ça va plutôt en
direction de la droite et des extrêmes. En général le climat politique a un effet extrême mais
j’espère que certains restent.
Avec le Rainbow-Rose, avez-vous des contacts ?
Je sais que ma directrice oui mais moi personnellement non. C’est le parti socialiste et le
personnel de la Commission Européenne est sensé être politiquement équilibré. Moi
personnellement non. Il y a toujours des affinités.
175
Savez-vous s’il existe d’autres groupes similaires pour les autres partis politiques ?
C’est possible mais pas à ma connaissance. L’ADLE, ils ont organisé une conférence sur
l’orientation sexuelle il n’y a pas longtemps, j’imagine que ça existe mais ils ne m’ont jamais
approché.
Au niveau de l’année égalité des chances : pensez-vous qu’il y a eu un réel impact positif
pour la question de l’orientation sexuelle ?
Dans certains pays je pense que oui. Surtout dans les pays de l’Est. On a constaté que dans
certains de ces pays, c’était la première fois que des ONGs rencontraient le gouvernement. On
avait demandé que dans les stratégies pour l’année européenne, ils se rencontrent et se
consultent. C’était une condition pour recevoir de l’argent. Dans beaucoup de pays on nous a
dit que c’était la première fois qu’ils pouvaient parler avec leur ministère. Pour certaines
ONGs homosexuelles c’était vraiment la première fois qu’ils étaient considérés. En Lettonie
ou Lituanie on a eu l’affaire avec le camion. En Lituanie je crois. On a eu ce camion jaune qui
a traversé l’Europe pour la diversité contre la discrimination où le maire de Vilnius ne nous a
pas donné la permission pour rester car il y avait des « activités Rainbow » organisées autour.
C’était négatif mais d’un autre c’était positif car il y avait beaucoup d’articles dans les
journaux et la télé lituanienne : ça fait réfléchir quand même.
Comment avez-vous gérer cette situation en Lituanie ?
Les organisateurs nous ont alerté et la représentation de la Commission Européenne en
Lituanie a demandé pourquoi et ils nous ont dit que vu qu’il y a les activités autour, ça
représente un danger pour la sécurité publique.
On a eu une deuxième histoire, où le camion n’a pas pu s’arrêter et on a du aller ailleurs.
Quand j’étais à Vilnius en 2007 pour la conférence annuelle de l’ILGA, on avait la sécurité
devant l’hôtel : c’est quand même assez choquant pour quelqu’un qui vient d’un pays plus
libéral. Mais bon c’est à long terme et il faut travailler et faire plusieurs activités. Mais une
année européenne est importante : avec la prise en compte des ONGs c’est déjà pas mal et un
peu de sensibilisation.
176
Est-ce que les associations sur l’orientation sexuelle font des actions chocs du type Act-Up
pour vous sensibiliser ?
Ils viennent plutôt nous parler de la situation dans le pays mais ils n’illustrent pas plus que ça.
Là peut-être nous ne sommes pas les gens auxquels il faudrait parler mais plutôt aux gens du
Parlement qui sont contre une telle proposition ou les groupes qui sont contre. Je pense que
l’on sait ce qui se passe car on a entendu beaucoup de choses mais je pense qu’il y a beaucoup
de gens qui ne sont pas au courant.
Les associations vous demandent d’intervenir auprès de leur gouvernement ?
Oui ça nous est arrivé et lorsqu’il s’agit de projets financés par l’Union Européenne on peut
aussi intervenir. Je me rappelle c’était un projet EQUAL, il y avait un problème avec une
ONG homosexuelle. Là on peut écrire en disant quels étaient les objectifs d’EQUAL, ça on
peut faire oui.
Pensez-vous que le fait que la Commission finance fortement l’ILGA puisse porter atteinte à
son indépendance ?
On nous le dit souvent, mais on finance beaucoup d’ONGs et pas seulement ILGA-Europe
pour des autres motifs et aussi la plateforme sociale. Il y a pas mal d’articles qui ridiculisent la
situation que l’on paye pour être « lobbyister ». De notre côté je le vois plutôt que nous à
Bruxelles, derrière nos bureaux, on n’a pas l’expertise du terrain, on ne peut pas savoir
comment la situation est réellement. C’est pour ça qu’eux sont importants pour nous dire
comment ça se passe et quelle est l’opinion de la population ou d’une partie de la population
sur certaines questions. Moi je le vois plutôt comme cela.
Pensez-vous que le financement à l’ILGA sera renouvelé ?
Ce qui se passe actuellement c’est que les grandes ONGs ont un contrat pour 3 ans
renouvelables sous certaines conditions : un programme de travail bien justifié etc… Ca on l’a
fait car chaque année il devait faire un nouveau dossier et il était difficile pour eux de savoir
s’ils allaient recevoir ou non de l’argent, il leur fallait un peu de sécurité pour leur personnel
177
pour payer les gens convenablement. Maintenant il y a les « contrats de partenariat » pour 3
ans jusqu’à fin 2010. Il y aura ensuite un nouvel appel à propositions ouvert. Donc les ONGs
qui remplissent les critères : il faut avoir X membres dans X pays de l’Union. Ils peuvent
introduire une demande.
Au niveau de ces conditions, est-ce que l’ILGA-Europe est un modèle-type ?
Toutes les ONGs ont une bonne expérience avec le financement et savent très bien comment
il faut introduire tout cela. C’est surtout sur la qualité du programme de travail que ça se joue.
Mais là on n’a pas de problème avec ILGA. Souvent on a des questions sur tout ce qui est
transgenre : est-ce que c’est plutôt ILGA ou Women’s lobby ? Jusqu’ à présent on a dit « OK
on le finance ». C’est important pour eux pour faire des études sur les transgenres. Mais là je
vois qu’il y a un réseau transgenre Europe qui se met en place. Ils ont déjà voulu en 2007
mais il y avait quelques conditions qu’ils n’ont pas pu remplir. Mais je pense qu’en 2010 ça
sera bon. Ca sera un peu plus logique car ils ont leurs propres intérêts qui sont un peu
différents. Sinon ça se passe très bien.
Vous n’avez jamais eu de conflits sur un point précis ?
Conflit non. Le transgenre c’est une question. L’autre c’est Gay-Prides, justice et liberté. En
principe ça ne rentre pas dans notre champ car nous c’est « discrimination ». Là ils font
beaucoup d’activités qui sont intéressantes et financées par nous. Parfois il faut aussi discuter
pour mettre des limites parcequ’il n’y a pas de justification pour un handbook en Gay-Pride.
Ca ne rentre pas dans notre champ.
Sur ces questions qui sont litigieuses, pensez-vous qu’un nouveau Commissaire plus
conservateur pourrait le remettre en cause ?
On ne va pas lui dire. [rires].
Il y a un programme de travail et un Commissaire ne va pas aller chercher dans un
programme de travail. C’est important qu’ILGA-Europe nous fasse comprendre qu’il y a
beaucoup de choses à faire pour les personnes homosexuelles. Même s’il n’y a personne à la
Commission sur les Gay-Prides, il est important de faire quelquechose.
178
Sur les annulations des Gay-Prides, vous êtes en collaboration avec la DG-Justice ?
Oui. C’est surtout avec la Pologne mais là c’est le Commissaire Spidla et Frattini à l’époque
qui ont fait trois déclarations au Parlement Européen sur l’homophobie. Ca on l’a fait
ensemble avec l’autre DG. Mais la compétence communautaire est limitée. Les Commissaires
ont dit qu’il fallait tout faire pour combattre l’homophobie, éviter que des Gay-Prides soient
interdites mais se sont quand même les limites de la Commission Européenne mais c’est
important. En Pologne ils voulaient adopter une loi sur l’éducation, là le Commissaire a quand
même dit « si vous faites ça, on va regarder si ce n’est pas une infraction à la loi
communautaire » mais là où on n’a pas de compétence, on ne peut pas leur dire fermement
vous n’avez pas le droit d’annuler une Gay-Pride.
Lorsque la première Commission Barroso a été renversée, l’ILGA a fait beaucoup de travail
de sensibilisation. Pensez-vous que l’ILGA a fait du bon travail et est-ce que ce travail de
lobby a aussi été mené à la Commission ?
Ca s’est passé quand je suis arrivée. C’était super important, notamment pour la directive, car
tous les arguments de critique que l’on a pu entendre en interne de la Commission sur cette
directive, on a pu dire « mais M. Barrosso suite à ce qui s’est passé avec M. Butiglioni, il a
promis une directive horizontale. C’était super important pour l’histoire que ça se soit passé.
179
Entretien avec Evelyne PARADIS
ILGA-Europe, Policy Director289
6 février 2009, Bruxelles
Est-ce que vous pouvez vous présenter brièvement : votre cursus scolaire, depuis quand êtesvous à l’ILGA ?
Alors j’ai un diplôme en sciences politiques et en histoire et un certificat en études
européennes.
J’avais travaillé avant dans les ONG Droits de l’Homme au Canada et j’avais travaillé à
Genève également pour l’ONU donc c’est un peu ce que j’ai apporté à l’ILGA il y a 3 ans et
demi.
Votre première expérience de lobbying a été à Genève ou au Canada ?
Au Canada auprès du gouvernement canadien sur les relations internationales.
Êtes-vous à l’heure actuelle membre d’une association qui est membre d’ILGA ?
Il n’y a pas grand monde en fait ici qui est membre d’une organisation. Ca pourrait créer des
quiproquos.
Sur l’organigramme vous vous situez en tant que Policy director, est-ce bien le cas ?
Oui.
Le poste d’executive-director resté vacant a-t-il trouvé preneur ?
Oui il s’agit de Dirk De Meirleir.
Il était déjà dans la structure auparavant ?
289
Depuis début 2010, Mme PARADIS est executive-director d’ILGA-Europe
180
Non non il travaillait pour le centre d’égalité des chances en Belgique.
Par rapport au réseau, comment une association peut adhérer à l’ILGA outre le paiement de
la cotisation ?
Honnêtement quand j’ai vu ta question je me suis dit que j’aurai du mal à répondre car la
structure est un peu compliquée. Les associations ne sont pas membres d’ILGA-Europe mais
d’ILGA. C’est ILGA qui s’occupe de tout ce qui est membership et moi j’ai une idée vague de
comment ça se passe mais on n’a pas à faire avec l’adhésion des membres. Je sais que d’une
manière générale les gens qui demandent une adhésion doivent remplir un dossier avec un
formulaire. Pour les associations européennes, souvent ce qui arrive, c’est qu’ILGA va
envoyer au board d’ILGA-Europe la liste des candidats. Quand on les connaît parceque
parfois on connaît les associations sans qu’elles soient membre on peut donner un feedback et
puis si on les connaît c’est juste sur l’évaluation du dossier que ça se passe. Le Conseil
d’Administration d’ILGA-Europe est consulté sur les candidatures mais je pense que c’est
assez direct, que ça se fait assez facilement. Le seul truc c’est que ça doit suivre la procédure
et doit être adopté à la conférence annuelle.
Il existe un ILGA-Portugal, pourquoi n’y a-t-il pas d’autres ILGA nationaux à l’heure
actuelle ?
C’est un cas un peu spécial, je n’ai pas tous les détails. Mais l’association au Portugal s’est
formée autour de l’organisation de la conférence annuelle de l’ILGA-Europe et je crois qu’ils
se sont simplement donné le nom d’ILGA-Portugal et depuis ils sont connus sous ce nom
mais c’est la seule situation. Ils ne sont pas des représentants d’ILGA-Europe, c’est
simplement une association nationale.
Concernant les personnes travaillant pour l’ILGA-Europe, on peut noter des nationalités et
des profils assez hétérogènes.
Oui je pense que l’on est assez varié.
181
Concernant le Parlement, j’imagine que vous avez des liens assez étroits avec l’intergroupe
LGBT. Michael Cashman est-il votre interlocuteur privilégié ?
Oui des contacts très privilégiés. Michael Cashman est un de nos interlocuteurs privilégié
mais pas le seul. On communique aussi avec son bureau parceque son bureau exerce la
fonction de secrétariat de l’Intergroupe donc c’est vrai que l’on travaille beaucoup avec ses
assistants. Mais c’est un parmi tant d’autres. On est beaucoup en contact avec Sophie in 't
Veld ou qui je pourrai nommer ? Passé un temps on était très en contact avec Lissy Gröner en
Allemagne et les autres membres de l’intergroupe aussi. Il y a une bonne variété et puis au fil
des années, selon les sujets, il y a eu les assistants des groupes politiques avec qui parfois sont
nos interlocuteurs privilégiés plutôt que les députés car eux interviennent directement dans le
travail réel qui est effectué. Il y a des gens d’ADLE avec qui on communique sur une base
quasi-quotidienne en ce moment. Il y a plusieurs interlocuteurs. C’est vrai que lorsque l’on a
besoin qu’un parlementaire intervienne et prenne la parole, en général on contacte et Michael
et Sophie qui vont vraiment prendre le devant de la scène.
Avez-vous des contacts avec des députés homophobes ?
Pour le moment pas trop. C’est l’approche que l’on a la plupart dans le bureau : on a tellement
de choses à faire que l’énergie on préfère la passer à faire sortir l’appui que d’essayer de
convaincre les gens qui sont clairement homophobes ou négatifs.
Avez-vous déjà reçu des attaques publiques qui dénonceraient le lobby que vous pouvez
faire ?
Je pense que oui dans une certaine presse ou certains médias mais pas les médias grand
public. Il y a eu un incident mais qui n’était pas dirigé vers nous, mais qui concernait notre
matériel en décembre dernier : on a organisé une exposition au Parlement sur la base de nos
10 affiches sur la famille. C’était co-sponsorisé par l’intergroupe et une députée suédoise qui
appuyait l’évènement. Il y a eu des invitations envoyées à tous les députés avec l’utilisation
de deux des photos représentant des familles homoparentales. Un député chypriote a eu une
réaction très très forte, et a envoyé un message à tous les parlementaires avec un message
182
« arrêtez de m’envoyer des images que je trouve offensive » ou quelquechose dans ce style. Là
c’était une réaction sur l’évènement que plus dirigé directement sur l’ILGA-Europe.
Quel était le nom de ce député ?
C’est MATSAKIS je pense.
Au niveau des groupes de travail au sein du Parlement, avec qui avez-vous le plus de
contact ?
La commission LIBE mais aussi la commission emploi et affaires sociales pour tout ce qui
était de la mise en œuvre de la directive emploi, c’était le comité qui était responsable. Je
pense que se sont les deux avec qui on a travaillé essentiellement. Il y a peut être eu quelques
contacts avec l’éducation mais ça n’a pas vraiment été sur la durée.
Comment rentrez-vous en contact avec les membres de ces commissions ? Pour la
commission LIBE, Michael Cashman y siège donc il peut être un point d’entrée…
En fait tous ceux que j’ai nommé y siègent : Sophie in 't Veld est là, Emine Bozkurt – une
néerlandaise qui est aussi très supportive, enfin la plupart des députés qui sont très engagés
dans tout ce qui est non-discrimination et égalité d’une manière générale, la grande majorité
siège déjà au LIBE. Après ce n’est pas ciblé juste ceux qui sont à l’intergroupe même si la
plupart vont y être mais ils sont aussi sur d’autres intergroupes sur la question de l’âge, de
l’handicap …etc. Ils ont tendance à travailler tous ensemble. En ce moment la personne avec
qui on a le plus travaillé est Kathalijne Buitenweg – des Pays-Bas qui était la rapporteure sur
la dernière directive sur les discriminations. Quand on parle d’interlocuteur privilégié les
derniers mois on a été beaucoup en contact avec elle.
Est-ce que vous vous intéressez aussi aux shadow rapporteurs ?
En l’occurrence la plupart des gens que j’ai nommés était shadow rapporteur pour leur parti.
On travaille avec les shadow rapporteurs, aussi avec les équipes, le secrétariat du LIBE, mais
183
aussi beaucoup avec les coordonateurs des partis politiques qui sont responsables des
différents comités.
Comment rentrez-vous en contact avec ces personnes ?
En général ce sont des contacts tissés au fil des années, après le contact est là puis c’est une
communication régulière. Après je pense que ça sera à reconstruire avec le nouveau
Parlement en fonction des gens qui sont là ou pas mais au stade ou on en est, ça fait 5 ans
qu’ILGA-Europe a créé des liens : y’a plus grand-chose à créer. Les contacts sont déjà
existants.
Est-ce que ça vous est déjà arrivé d’utiliser la procédure de pétition au Parlement
Européen ?
Moi non. Depuis que je suis ici on ne l’a pas fait. Mais je sais que certains de nos membres
l’ont fait. En ce moment il y a une pétition déposée par la campaing against homophobia en
Pologne. Mais je ne sais pas où ça en est.
Pensez-vous qu’il s’agisse d’un bon moyen pour attirer l’attention des parlementaires ?
Je ne pourrai pas vous le dire vraiment. Je n’ai pas assez travaillé avec. Je ne sais pas.
Au niveau des groupes politiques, il existe le Rainbow-Rose : existe-t-il d’autres structures
similaires dans les autres partis ?
Il y a mais plus au niveau national. Au niveau des Verts, il y a dans certains pays des
organisations LGBT mais je n’ai pas connaissance d’un groupe européen qui soit organisé.
Enfin s’il y a, ils ne nous ont pas encore contactés donc je ne connais pas leur existence.
Est-ce qu’en tant qu’ILGA-Europe vous allez vers ces associations ou vous laissez vos
membres faire ce travail là ?
184
Nos membres. On a des contacts avec Rainbow-Rose car ils se sont organisés au niveau
européen mais après c’est variable.
Au niveau du Rainbow-Rose : avez-vous un interlocuteur privilégié ?
Rodrigo Martín Galán.
A présent nous allons aller vers la Commission. J’imagine que vous avez beaucoup de contact
avec la DG Emploi. A part Gesa Bockerman, avez-vous d’autres interlocuteurs ?
Oui oui. En fait Gesa a une relation particulière avec nous parceque c’est dans sa charge de
travail de s’occuper du financement que l’on reçoit de la Commission. Mais c’est toute
l’équipe en fait. Il y a deux équipes avec lesquelles on travaille beaucoup : l’unité où Gesa
travaille Anti-discrimination & relationship with civil society je dirai que l’on a travaillé avec
tout le monde de cette équipe à différents niveaux. Que ce soit sur l’année 2007, que ce soit
sur d’autres projets ou des études qui sont en cours. Il y a aussi l’unité legal avec qui on
travaille énormément sur la directive. C’est avec eux essentiellement avec qui on est en
contact. On a eu aussi des contacts, à un moindre niveau jusqu’à maintenant mais là ça change
beaucoup, avec l’unité qui s’occupe de l’equality between women and men pour essayer
d’intégrer la question transgenre. Mais sinon par le passé on a aussi un peu travaillé avec
l’unité sur l’inclusion sociale qui est dans le processus. On s’est un peu retirer de ce processus
par choix, en fonction des priorités où mettre notre énergie mais il y a plusieurs sections de la
DG avec lesquelles on a travaillé et directement avec le Commissaire.
Oui en effet j’ai pu voir qu’il y avait une interview dans une revue de l’ILGA.
Oui et puis on a eu des rencontres dans la dernière semaine aussi avec son cabinet. Il y a une
très très bonne interaction avec la DG-Emploi dans son ensemble.
Pouvez-vous m’en dire un peu plus sur cette rencontre avec le Commissaire SVP ?
185
Ben c’était à notre demande. On a demandé à le rencontrer l’année dernière quand il y avait
cette discussion autour de la nouvelle directive. Oui certainement que la relation qui a été
établie au fil des années à fait qu’il y a répondu positivement.
Est-ce que cela a été dur à obtenir ?
Pas du tout. Et la demande n’est pas passée par les unités mais on s’est adressé directement au
cabinet puis on a eu une réponse positive. Le travail effectué les dernières années jouent, ils
sont satisfaits de notre travail, ils reconnaissent le travail que l’on fait mais il n’y a pas eu de
forcing de l’interne pour que ça se passe.
Vous faisiez justement mention du financement PROGRESS rattachée à cette DG : est-ce que
vous avez des obligations liées à ce financement. Est-ce que l’on vous demande de produire
un certain nombre de rapports par an par exemple ?
Non, non. On propose un programme de travail qui est basé sur notre plan stratégique et ce
que l’on évalue être nécessaire aussi du point de vue de notre membership et de notre propre
situation en Europe. On propose un plan de travail. Après la Commission peut ne pas être
d’accord avec certaines attributions de fonds en nous disant que « vous allouez trop d’argent à
une activité par rapport à une autre ». Ils vont peut être parfois nous dire que l’on n’a pas
mentionné tel processus qui est en cours au niveau de la Commission. Je sais pas s’il y a une
étude sur les actions positives et que ce n’est pas une action prioritaire par rapport à une autre
organisation, ils vont nous dire qu’il faudra que l’on suive un peu ou quoi mais je pense que
c’est aussi par souci que toutes les organisations soient impliquées. Mon expérience est que ce
n’est pas du tout restrictif et que l’on nous ne demande pas de produire. Ca peut être que
pendant l’année on a des discussions avec Gesa qui va nous faire… reconnaître…
Suggérer ?
Pas suggérer. Qui va nous faire prendre conscience d’une autre réalité politique qui va nous
dire que ça pourrait…Souvent c’est d’une manière très constructive. Ils nous disent « si vous
voulez que l’on continue à défendre le budget que l’on vous alloue ça pourrait être une bonne
idée, ça serait peut être nécessaire que nous on est cette information pour qu’après nous on
186
puisse défendre ce que l’on est en train de faire. » Mais c’est rarement « la Commission veut
ça, la Commission veut ça ».
Depuis que vous avez ce financement stable, est-ce que vos relations avec la DG Emploi sont
encore plus facilitées ?
Je ne sais pas. J’ai du mal à évaluer. Je suis arrivée il y a 3 ans et demi. Ce que je décris c’est
ce que je vois. Faudrait comparer avec quelqu’un qui était là y’a 5 ou 6 ans. J’imagine en effet
que les relations avec la DG Emploi il y a 5 ans devaient être totalement différentes. La
situation était différente il y a 6 ans aussi : il n’y avait quasiment pas d’employés.
Au niveau des autres DG, vous avez un peu plus de mal à rentrer en contact avec la DG
Justice : est-ce que cela va mieux ? Quelle est votre stratégie ?
J’ai un peu du mal à vous répondre car jusqu’à très récemment c’était une de mes collègues –
Christine- qui s’occupaient de la DG Justice et moi les dossiers sur lesquels je travaille je
n’étais pas du tout rentré en contact avec eux. Ce que je peux dire c’est qu’elle était toujours
très jalouse de mes relations avec la DG Emploi. Après au fil des années, on a rencontré des
individus qui sont très réceptifs, qui sont très ouverts et prêts à nous rencontrer, essayer de
donner de l’information ou des indications sur la manière de faire progresser le travail. Mais
au niveau de la structure, il y a encore…enfin ce qui est encore très présent dans la
Commission c’est de dire que quand on écrit pour avoir des RDV, une réunion qu’ils nous
disent « vu que c’est un truc pour les discriminations, ils nous renvoient à la DG Emploi ». Il
y a très souvent ce renvoi à la DG Emploi qui est en charge… Mais oui après on trouve des
individus, mais après de manière institutionnelle il n’y a pas cette perception de l’importance
d’intégrer pas que les questions LGBT mais les questions de discrimination et d’égalité, c’est
beaucoup plus difficile après de maintenir le lien… Il faut avoir le temps dans ce cas
d’investir à construire la relation et c’est souvent ce qui nous manque.
A la DG-Justice j’ai été en contact avec Aristotelis Gavriliadis…
Oui c’est l’un des rares. Un de ceux qui nous a aidé.
187
Quelles sont vos relations avec la DG-Santé ?
Pareil, ça fait des années que l’on répond aux consultations sur la santé mentale, droit des
patients etc… Ca reste essentiellement sans réponse. Après le défi avec la DG-Santé c’est
qu’ils sont basés à Luxembourg et ça c’est un petit problème pratique. Cela veut dire que c’est
moins facile d’organiser un RDV. Ca veut dire qu’il faut l’avoir identifié comme une priorité
et que l’on alloue le temps nécessaire pour faire une visite au Luxembourg. Ca se fera
éventuellement j’imagine.
Vous pointez ici du doigt l’importance des rencontres physiques, est-ce vos rencontres avec
vos différents partenaires institutionnels se font dans des cadres très formels ou plus détendus
comme des repas par exemple ?
Avec la DG-Emploi et avec le Parlement ça se fait de manière assez informelle en général.
Avec les parlementaires, c’est souvent autour d’un café. Il y a les deux effectivement, quand il
y a une séance ou un hearing au Parlement mais le gros du travail se passe en rencontre
informelle. Voir même avec ceux avec lesquels on travaille étroitement d’aller frapper à la
porte et s’ils sont là aller leur parler 10 minutes. Avec les gens de la Commission je dirai que
c’est assez facile d’avoir des réunions assez informelles, de se dire « est ce que l’on peut se
voir cette semaine ? » et si l’agenda le permet de la faire. Par contre avec les autres DG il faut
que ça suive la forme.
Concernant le Conseil, depuis 2004 vous envoyez des mémorandums à chaque présidence.
Vous disiez que ce n’était pas très effectif : continuez-vous à le faire ?
Nous sommes actuellement en phase de transition. On s’oriente vers un travail qui sera plus
orienté sur des troïkas et avoir des priorités orientées plus sur 1 an et demi que seulement sur
6 mois. Le travail du mémorandum sera plus stratégique car il faudra identifier les domaines
où l’on veut que 3 pays se penchent mais ce que l’on a commencé avec la Présidence
française et qui a marché assez bien, se sont des rencontres au préalable avec les
Gouvernements.
Avec les RP ?
188
Non au-delà de ça aller dans les capitales, au moins six mois avant le début de la Présidence
pour rencontrer les gens qui seront sur les dossiers que l’on a identifié comme « prioritaires »
et essayer de se positionner déjà comme interlocuteur. Le feed-back des Français que l’on a
eu, lors d’une réunion de suivi à l’Elysée à la fin de la Présidence française, on avait bien
souligné l’importance de la directive et ce que l’on a eu comme commentaire : sans nos
visites l’année dernière, ce dossier aurait eu de fortes chances de passer inaperçu. On se rend
compte de l’importance de les voir au moment où ils préparent leurs priorités car on peut
mettre en lumière certains dossiers qui autrement passeraient sous silence.
L’avez-vous fait avec la Présidence tchèque ?
Non les Tchèques on les a un peu zappés.
Pour quelles raisons ?
Ce n’est pas vrai ce que je dis. On était à Prague en juillet dernier. On a eu des rencontres
mais avec un seul Ministère qui est en charge des Droits de l’Homme. Mais il y a eu une
question de ressources aussi. Il y a eu un premier contact, c’était des gens qui nous
connaissaient aussi, qui étaient sensibilisés mais étant donné les ressources limitées de la
présidence tchèque c’était évident qu’ils n’allaient pas donner autant d’importance à un
dossier sur la non-discrimination ou la directive comme pouvait le donner la France. C’est
clair qu’une plus petite présidence doit fixer quelques priorités et s’y tenir parcequ’ils n’ont
pas tout simplement les ressources pour mener de front plusieurs négociations. En plus on a
un peu laissé tomber la pression au niveau national car on savait le contexte – surtout sur la
directive – on savait que c’était un dossier sur lequel la République Tchèque avait un avis
négatif. Et puis après rapidement, ils ont indiqué qu’ils allaient faire un travail minimal donc
bon. Par contre on a déjà rencontré les Suédois à Stockholm. Le climat est différent.
Pendant l’Allemagne s’est opposée à cette directive…
Elle l’est toujours.
189
Quel est le travail que vous menez pour tenter de faire changer d’avis le gouvernement
allemand ?
Pour le moment se sont nos membres qui font essentiellement le travail parceque l’on avait
les autres étapes à passer et qu’il fallait que l’on s’occupe du Parlement et tout mais là oui la
prochaine cible c’est l’Allemagne. On est en train de discuter, et à l’intérieur de l’ILGAEurope, et avec les membres, mais également avec les autres réseaux contre les
discriminations et d’autres organisations internationales comme Amnesty pour faire vraiment
une campagne collective et pas que nous.
Dans ces cas là, vous allez voir le gouvernement central ? La RP ?
En fait le travail se fait sur les deux fronts. C’est l’autre apprentissage que l’on a fait avec la
présidence française : les RP sont parfois très attentive mais ils dépendent quand même de la
directive qui vient de la capitale et il faut vraiment être sur les deux fronts et ça joue dans les
deux sens aussi. Les gens qui sont à Bruxelles et qui prennent part aux négociations sont peut
être plus conscients de toute la difficulté et des nuances et ils vont être un peu plus prudent sur
ce qu’ils vont annoncer. Quand on va dans les capitales, au niveau national, on va dire « oui
voilà ce qui est important » et on ressort les gros messages et les gens dans les capitales vont
dire « bien sûr on appuie ». Donc le message qui va revenir à Bruxelles ça va être « on
appuie » donc le travail doit se faire sur les deux fronts.
Concernant les autres institutions de type Comité des Régions : avez-vous des contacts ?
On a tenté il y a un an et demi mais c’est minimal. Pour l’instant on n’en a pas…
Ce n’est pas une priorité ?
Non en effet. Par contre on consacre énormément d’attention et de temps à l’Agence des
droits fondamentaux.
J’ai vu qu’ils avaient publié le deuxième tome de leur enquête récemment.
190
Ca c’est tout un travail qui a été fait depuis deux ans sinon plus : de préparation, le travail
d’implication de l’ILGA-Europe quand la décision a été prise. Il y a eu un très gros travail
mené pour assurer que la décision qui allait être prise – il y avait eu à ce moment là un travail
de lobbying auprès des RP. Dès la création de l’Agence d’être impliqué et d’apporter les
contacts. C’est ça qui a porté ses fruits. Sur la question du rapport de l’Agence, ça a été un
travail sur deux fronts : un travail auprès du Parlement qui a fait la demande de cette étude
officiellement qui donnait la légitimité et la responsabilité…
…Vous êtes passé par l’Intergroup pour faire passer ce travail ?
Oui tout à fait.
Je souhaiterai revenir rapidement sur le draft proposé par l’ILGA en septembre 1998 sur la
dénonciation de loi pénale discriminatoire dans six pays. Est-ce une technique souvent
employée ?
Beaucoup moins. Sur des rapports…sur les résolutions qui sont plus générales et plus
génériques, j’ai l’impression – je me trompe peut être – il y a de plus en plus de
parlementaires qui sont complètement au courant. Il y a la connaissance. Ils sont à même euxmêmes de rédiger les textes. Souvent on va voir le draft, on va faire des commentaires mais
c’est eux qui le rédigent. Il n’y a peut être plus ce besoin d’être à la source. Il y a assez
d’expériences chez les députés pour formuler les différents dossiers.
Pour revenir aux différents réseaux : il y a le Forum Social des NGOs auquel vous
appartenez depuis 2007. Dans une interview Patricia mettait en avant le plus qui était de
sensibiliser les autres NGOs aux problématiques LGBT. Outre cette sensibilisation y a-t-il un
réel plus ?
Si, si. Déjà le premier plus de manière très basique indépendamment des dossiers, c’est que
l’on se tient au courant de ce qui se passe dans d’autres domaines qui sont connectés mais pas
forcément prioritaires pour nous. C’est une source d’informations importante qui nous permet
de gagner du temps donc c’est déjà ça. En termes de travail que l’on fait, c’est vrai que ce
n’est pas toujours facile : on arrive avec différentes perspectives, les gens ne sont pas
191
forcément sensibilisés autant que l’on le voudrait. Mais même si par le passé ça a pu être
certaines formes d’obstacles, sur la directive en ce moment, on travaille en coalition avec
toutes les ONGs non-discrimination, toutes les organisations on travaille en coalition avec le
Forum Jeunesse et le Women’s lobby. Le travail se fait autour de la plateforme : c’est la
plateforme qui nous coordonne et qui agit comme le secrétariat entre toutes ces ONGs. C’est
vrai que c’est un travail formidable qui est fourni par la plateforme de rassembler toutes ces
positions et ça nous donne une force. On parle en tant que coalition et il n’y a pas moyen de
nous monter une organisation ou un motif de discrimination contre un autre car on a trouvé le
moyen de formuler nos positions de manière commune et de montrer aussi que l’on arrive à
concilier là où il peut y avoir des tensions. On a vu l’impact que ça peut avoir. L’un des
feedbacks des parlementaires sur le rapport au Parlement était de dire que « c’était génial que
votre position vienne d’une seule voix. On n’avait pas à demander ou à attendre que ça vienne
de 5 ou 6 ONGs différentes. On l’avait puis l’information était claire. » Je pense que ça
facilite le travail de tout le monde et puis au niveau du poids du message aussi ça renforce. Ce
n’est pas qu’un seul groupe qui fait la demande.
Participez-vous à d’autres réseaux que cette plateforme, peut être un peu plus informels ?
En fait la plateforme est un mélange de formel et d’informel. Il y a des groupes de travail
plutôt bien organisés au niveau des politiques sociales et l’autre groupe qui est nondiscrimination et droits fondamentaux. Mais la petite coalition qui s’est formée autour de la
directive est comme un « sous-groupe » informel du groupe de travail sur la nondiscrimination car toutes les ONGs qui participent à ce groupe n’étaient pas intéressées à être
impliquées au niveau qui était demandé.
Sinon d’autres collègues travaillent sur des réseaux similaires comme les Droits de l’Homme
et démocratie. Mais bon se sont des réseaux qui se formalisent.
On a aussi des partenariats ou des appuis avec d’autres ONGs de manière sporadique.
Comme qui par exemple ?
Avec Amnesty par exemple.
L’avez-vous déjà fait dans le passé ?
192
Oui, pour la directive on a l’appui d’Amnesty à l’occasion.
Au sein de la plateforme vous êtes la seule association LGBT ?
Oui. Parceque se sont des réseaux européens et il n’y en a pas d’autres qui travaillent sur ces
questions là.
Dans vos relations avec les médias : les utilisez-vous régulièrement ? Est-ce un bon moyen
pour faire passer vos messages ?
Ca faudrait en fait en parler avec mon collègue Juris. C’est un travail que l’on tente de
constamment développer mais les exemples récents : on fait des communiqués de presse assez
régulièrement sur différentes choses qui sont souvent repris par les médias européens. Par
contre au niveau national, on laisse les membres faire le relais.
Assez souvent se sont les membres qui font le travail et si à leur demande ils veulent un
communiqué ou quelquechose comme ça : oui on est ouvert mais que à leur demande. On ne
travaille pas au niveau national.
Avez-vous déjà organisé des « évènements chocs » pour attirer l’attention ?
Non. Ce n’est pas notre philosophie à ILGA-Europe.
Concernant le rapport de l’Agence des Droits Fondamentaux, beaucoup d’études citées
proviennent de l’ILGA-Europe : avez-vous envoyé tous vos rapports ? Comment s’est passé
votre collaboration ?
Là je peux juste rapporter car c’est ma collègue Christine qui faisait mais au tout début de
l’étude, il y a eu une rencontre où ILGA-Europe était présente avec l’Agence chargée de faire
l’étude : c’est le Danish Institute for Human Rights. Il y a eu il me semble deux réunions dans
le courant de l’étude avec des gens de la Commission – dont Gesa – mais aussi des gens du
Conseil de l’Europe. A ce moment là, on a fourni une bibliographie complète et tout ce que
l’on pouvait apporter comme matériel. L’autre élément essentiel est que l’approche du Danish
193
Institute était d’avoir des interlocuteurs et faire des recherches au niveau national et d’avoir
des entretiens. Partout, je pense, c’était nos membres donc ils ont soit relayés le travail
effectué par nous ou par eux directement et conjointement. C’était vraiment un travail de toute
l’organisation et non pas seulement du bureau à Bruxelles. C’était une implication à tous les
niveaux.
La relation que vous avez avec vos membres nationaux : est ce que quelqu’un au sein du
bureau à Bruxelles est chargé de la liaison ou chaque membre du staff les contacte en
fonction de ses besoins ?
C’est vrai ça se recoupe. Il n’y a pas un modèle. Les gens qui travaillent au programs, il y a
un focus plus important qui est mis sur l’extérieur de l’Union Européenne – quoi que ce n’est
pas exclusif mais c’est vrai étant donné que leur travail se fait plus au niveau du capacity
building et du développement des organisations et tout ça. Il y a des besoins un peu plus
évidents à l’extérieur de l’Union Européenne mais pas exclusivement. Eux développent des
relations avec les organisations dans ces pays à travers les projets que l’on a, les formations
données etc…
Au niveau de l’Union Européenne, il y a le EU-Network qui regroupe une organisation par
pays et là c’est vrai que se sont des gens qui ont un minimum d’expérience ou un minimum de
connaissance des institutions pour qu’ils puissent être à même de réagir. Le but du network
est de faire le lien : quand on a besoin d’information, qu’ils nous la fournissent et quand on a
besoin de faire passer de l’information au niveau national ou quand on a besoin que du
lobbying soit fait. Il y a cette forme. Mais sinon ce que l’on est en train de développer
récemment se sont les groupes thématiques : donc les gens qui sont intéressés sur les
problématiques liées à l’emploi ou les relations avec les syndicats par exemple, il y a ce
réseau qui se forme pour faire le relais entre le niveau national et européen. Là ça peut ou ne
pas être les mêmes organisations que sur le EU-network. Mais là encore ça dépend, il y a
plusieurs modèles nationaux : parfois il y a une organisation nationale dominante ou une seule
association qui a cette fonction de faire des campagnes et du lobbying alors que d’autres
seront plus orientées vers les services aux personnes. Et puis dans d’autres pays, il y a
plusieurs organisations donc il faut être un peu plus diplomate et faire la part des choses.
194
Concernant le vote pour les élections européennes : avez-vous déjà anticipé les
changements ? Redoutez-vous cela ? Avez-vous pensé à mettre quelqu’un pour une courte
période pour relancer les députés ?
Non on n’a pas encore fait. On n’a pas eu le temps. On a fait la campagne tout simplement.
Ce qui nous rassure : Michael Cashman et Sophia in 't Veld vont être reconduits selon toute
probabilité. Comme il y a déjà cette structure, pour l’instant, notre espoir est qu’il y aura la
base pour continuer le travail dans l’immédiat. Après, oui, ça sera peut-être de recruter de
nouveaux membres. C’est pour cela qu’il y a une partie que l’on fait sur la campagne qui est
de dire, on essaye déjà de sensibiliser les gens aux élections, mais un travail que font nos
membres est d’envoyer des questionnaires aux candidats donc ça nous permet de cibler qui
seront dans les nouveaux venus qui pourront être nos alliés.
Ce feedback sera-t-il public ?
Oui on ne sait pas encore comment mais surement.
Je pense que vous serez aussi vigilant à la composition de la nouvelle Commission ?
Ah oui, ah oui, oui, oui. Ca c’est pour septembre et on essayera d’avoir d’autres engagements
de la part de M. Barroso que ceux obtenus il y a 5 ans.
Seriez-vous un soutien à M. Barroso ?
On n’a pas tellement eu le temps de s’y pencher. C’est tellement loin de nous. Lui ou un
autre, à moins que quelqu’un d’extraordinaire se présente…
Les contacts sont plus avec les DG…
…ouais. Ca nous dépasse, enfin personnellement. Il y a du bon et du mauvais avec Barroso.
On espère que le remplacement du Commissaire Špidla sera bon.
Je suis désolée, je dois vraiment y aller.
195
Merci beaucoup pour votre temps.
196
Entretien avec Jérôme MALESKI
Assistant parlementaire de Martine ROURRE (PSE/FR)
13 février 2009, Lyon
Est-ce que vous pouvez faire une présentation rapide de vous-même SVP ?
Je suis assistant parlementaire de Martine Roure depuis 10 ans – depuis 1999. C’est la fin de
mon deuxième mandat avec elle.
Mon cursus : j’ai fait une fac de droit, j’ai un DEA et puis automatiquement j’ai un
militantisme politique derrière ce qui fait que les compétences juridiques et mon militantisme
politique m’ont amené à devenir assistant parlementaire. Ce qui est apriori le parcours
classique des assistants parlementaires, ou d’une grande partie des assistants, sachant qu’il y
en a d’autres qui ont pris une autre option de type Sciences PO. Le lieu de fourniture des
assistants parlementaire c’est soit le droit, soit Sciences PO.
Ca fait combien de temps que vous êtes militant au PS ?
Je suis militant depuis 1994 et sympathisant depuis François Mitterrand.
Lors de vos deux mandats auprès de Mme Roure, est ce que vous avez perçu une évolution sur
le rôle de l’assistant parlementaire ?
Moi j’ai eu la chance d’avoir une évolution régulière parcequ’au début Martine Roure était
simplement députée. Après à mi-mandat elle est devenue coordinatrice de la commission
« liberté publique, justice et affaires intérieures » et l’an dernier elle est devenue viceprésidente du Parlement Européen. Donc en fait, j’ai participé à trois fonctions différentes qui
n’ont rien à voir, et qui sont passionnantes. Il y a une logique de progression qui est
intéressante. La fonction la plus intéressante pour un attaché parlementaire c’est celle
d’attaché parlementaire d’une vice-présidente car ça donne plus de possibilités.
Est-ce que vous pensez continuer votre implication européenne ?
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Mon implication européenne oui bien sûr. Je pense que quand on a bossé pour l’Europe on est
convaincu de l’intérêt de l’Union européenne. Donc ça continuer à travailler pour l’Union
européenne sans aucun doute. Je crois que pour moi l’Europe est l’endroit où les choses
doivent se faire. A la limite si on devient une grande fédération, ça me semblerait la meilleure
des solutions : il ne faut pas se leurrer quand on a des Etats-continent qui sont en train de se
mettre en place, la logique veut que l’Europe soit dans ce contexte là, donc oui, je continuerai
à militer pour l’Europe, j’y crois profondément. En revanche, quand à ma profession j’ai des
contacts ici et là mais il est encore trop tôt pour en parler.
Depuis quand êtes-vous membre de l’intergroupe ?
Je dois être membre depuis…le début je pense. J’ai dû rentrer à l’intergroupe en 2001.
Quelles ont été vos motivations ?
Il y a tout d’abord des motivations professionnelles : il faut que savoir que Martine Roure
était membre de la commission LIBE donc à ce titre là, elle avait à connaître dans le cadre de
sa commission tout ce qui avait attrait aux questions LGBT, puisque c’est la commission
LIBE qui s’occupe des questions LGBT au Parlement Européen, donc c’était tout à fait
normal qu’elle soit membre de cet intergroupe. Bien évidemment tous les députés ne vont pas
à tous les intergroupes donc en principe se sont les assistants qui y vont.
Professionnellement j’étais intéressé par ces questions là et personnellement également.
Est-ce que vous avez exercé des responsabilités au sein de l’Intergroupe ?
Il faut savoir que l’intergroupe est quand même, à la base, fait pour les députés. C’est quand
même les députés qui mettent en place l’intergroupe. Après qu’il y ait des assistants qui
rejoignent l’intergroupe, qu’il y ait des fonctionnaires européens, je dirais à la limite que
c’est…Comme c’est un lieu de réflexion non officiel, et peuvent se joindre à cet intergroupe
tout un tas de personnes. Ce n’est pas comme une commission : vous avez des députés qui
votent en commission, vous avez une fonction, c’est prévu par les textes.
L’intergroupe c’est une zone intermédiaire : c’est un lieu de réflexion à l’usage des députés
qui peut être élargi à toute personne de la société.
198
Au niveau de la communication avec l’intergroupe : qui est votre interlocuteur privilégié ?
Avec Michael Cashman sans aucun problème. Parceque Michael Cashman est quelqu’un que
Martine Roure apprécie énormément. Elle a de très bonnes relations avec lui. C’est quelqu’un
d’extrêmement méritant, de très travailleur, c’est quelqu’un qui fait beaucoup pour la cause
européenne. Ca c’est une première chose et puis effectivement j’ai de bonnes relations à titre
personnel avec Michael Cashman donc ça aide aussi…Et puis pour tout vous dire l’assistant
de Michael Cashman est le fils de ma collègue donc c’est vrai que ça permet d’avoir plus de
contacts encore…
Et le fait que vous ne soyez pas basé en permanence à Bruxelles est-il un problème ?
Moi je suis basé à Strasbourg et en général l’intergroupe se réunit à Strasbourg donc ça pose
aucun problème. Simplement, il est très clair qu’il ne faut pas magnifier le rôle de
l’intergroupe. Un intergroupe, c’est pas …c’est un lieu relais mais ce n’est pas là où ça se
décide : ça se décide en commission. Mais il est vrai que l’intergroupe permet de pointer du
doigt certains sujets. L’intergroupe est un lieu de débat intéressant puisqu’il est ouvert à tout
le monde. Donc en fait ça colle aussi à la société civile et les députés qui sont dans cet
intergroupe font remonter les informations au sein des commissions parlementaires.
L’avantage, c’est qu’au sein du Parlement Européen, cet intergroupe n’a pas un rôle
fondamental et heureusement, car les problématiques de cet intergroupe là sont des
thématiques qui sont reprises régulièrement. Il n’y a pas besoin d’un groupe de pression pour
que ces thématiques soient reprises car elles le sont automatiquement. Je ne sais pas moi, tout
ce qui est dans les textes lié à l’orientation sexuelle est repris automatiquement. Il n’y a pas
besoin de l’intergroupe pour dire « attention ». S’il y a des sujets sur la discrimination, il y a
la discrimination fondée sur la religion, sur l’origine ethnique, sur la nationalité ET sur
l’orientation sexuelle. C’est marqué automatiquement. Donc finalement l’intergroupe n’a pas
de rôle d’aiguillon. C’est un endroit au niveau européen pour faire le point sur l’actualité mais
il n’a pas ce rôle d’aiguillon « attention, il faut pointer cela ». Il n’y a pas de problème lié à
l’orientation sexuelle au niveau européen, ça c’est clair.
199
Les liens entre l’intergroupe et Mme Roure ont-ils permis que les messages de l’intergroupe
soient plus facilement relayés lorsque que Mme Roure a accédé à la vice-présidence du
Parlement européen ?
Ca les a relayé de la même façon parceque je vous dis, à la limite il n’y aurait pas
d’intergroupe sur ces sujets là, je pense que l’on fonctionnerait de la même façon. Si vous
voulez le pouvoir, je dirai plutôt le rôle de l’intergroupe sur les problématiques LGBT est
minime si vous voulez. Il est minime parceque heureusement on n’a pas besoin de lui. Vous
voyez ce que je veux dire ?
Autant dans d’autres collectivités je pense que ça serait très utile, autant au Parlement
européen, ben heureusement, je dis bien heureusement et non hélas, il n’apporte rien parceque
y’a pas de souci à ce niveau là.
Est-ce qu’il y a des relations entre l’intergroupe et l’ILGA-Europe ?
Oui régulièrement. ILGA est invitée régulièrement à chaque intergroupe il me semble si j’ai
bonne mémoire et puis en plus on fait souvent des conférences avec ILGA. On a vraiment des
liens très importants.
Peut-on parler d’une chasse gardée de l’intergroupe sur ses membres sur ces questions là ?
Tout d’abord, je ne sais pas quel est le pourcentage et cela n’intéresse personne, mais le
pourcentage par exemple de députés, d’assistants ou de qui que soit qui soient directement
concernés dans leur vie sur les questions LGBT : il est ouvert à tout le monde.
Ce n’est pas un lobby au sens premier du terme, ce n’est pas un lobby dans le sens péjoratif
du terme. C’est un lieu de réflexion. Mme Roure est membre de l’intergroupe mais n’est pas
personnellement concernée, enfin elle n’est pas homosexuelle pourtant elle y est. Je pense à
Adeline Azan, à d’autres députés, qui ne sont pas concerné à titre personnel, dans leur vie
quotidienne. Ils viennent car cela fait partie de leur sphère de réflexion.
Dans les députés présents dans cet intergroupe est-ce qu’il y a une formation politique plus
représentée qu’une autre ?
200
Je ne pense pas…bon allez si on va peut être quand même dire que l’intergroupe est peut être
plus à gauche, quoi quand même, c’est normal, ce n’est pas un mystère…Je pense
effectivement que l’intergroupe est d’orientation plus à gauche. Michael Cashman qui est le
président est à gauche, c’est vrai qu’il y a plus de socialistes, de verts qui sont membres de
l’intergroupe… et de libéraux : je pense notamment à la Baronne Ludford qui était libérale.
Ceci dit il y a aussi des députés de droite aussi dans l’intergroupe.
Ce n’est finalement pas très marqué…
Bon y’a personne du Front National, personne d’extrême droite, des non-inscrits, Alessandra
Mussolini n’en fait pas partie, Jean Marie Le Pen non plus. Mais bon, je dirai qu’à la limite il
y a des députés de droite qui sont tout à fait favorable aux textes défendus par l’intergroupe.
Vous savez toutes les lois sur la non-discrimination et sur l’orientation sexuelle sont votées à
une grosse majorité. C’est surprenant. D’ailleurs y’a une chose qui est surprenante c’est qu’il
y a des députés par exemple français qui auraient votés contre en France, votent pour au
Parlement Européen. Ca c’est quelque chose d’intéressant à voir : la schizophrénie de certains
sur des textes comme cela, ça c’est très intéressant.
Au niveau de l’intergroupe, combien de personnes sont impliquées régulièrement ?
Il y a une vingtaine ou trentaine de personnes à chaque réunion.
Et donc une grande majorité est composée des députés ou de leurs assistants ?
Oui mais il y a aussi des fonctionnaires de temps en temps.
Est-ce qu’il existe une stratégie de communication différenciée en fonction des institutions
visées par l’intergroupe ?
Oui mais attention ce n’est pas l’intergroupe qui s’adresse. L’intergroupe, il fait la com’ :
chaque mois il y a des présentations, de l’information sur ce qui va se passer. Tout le
Parlement est au courant que l’intergroupe se réunit, qu’il est ouvert à tout le monde, que tel
sujet va être débattu. Ca effectivement c’est public et pas du tout confidentiel. Vous avez une
201
diffusion générale sur tout le circuit du Parlement et de la Commission de ce fait. Ce n’est pas
du tout en catimini : c’est officiel, il y a de la communication du Parlement sur l’intergroupe.
En revanche, sur l’extérieur c’est plus compliqué car il intervient par le biais de son député,
ou de son président. Des députés qui disent je suis parlementaire européen, ce qui leur confère
leur pouvoir ce n’est pas dire « je suis membre de l’intergroupe » ou l’intergroupe, c’est le
député qui a le pouvoir, qui est membre de l’intergroupe. L’intergroupe en lui-même n’existe
pas. L’intergroupe n’a pas de fonction législative, propositionnelle. En revanche il a un rôle
parcequ’il a des députés qui en sont membres et qui par leur rôle – leur fonction de député –
interviennent mais non pas le fait qu’il soit membre de l’intergroupe.
Prenons tout autre chose, Il y a un intergroupe « droit du vin », pour le droit du vin, les taxes
et ainsi de suite. C’est important car l’Europe est également une zone vinicole. Il y a des
députés qui sont membres de cet intergroupe là. Automatiquement, il renvoie dans leur
délégation, dans leur commission, dans leur truc des idées qui ont été développées dans cet
intergroupe là puisque se sont des spécialistes. Il faut être clair, en droit du vin, Mme Roure
elle n’y connaît pas grand-chose, ce n’est pas directement son domaine : elle n’est pas dans la
commission agriculture etc. Si elle a un député qui est proche d’elle qui lui dit « moi
effectivement dans l’intergroupe droit du vin on a pointé tel sujet parceque effectivement c’est
important. Si le député lui fait une présentation qui est intéressante, elle peut se laisser tenter.
Donc voilà, c’est aussi un lieu de réflexion pour des spécialistes sur un sujet parceque les
députés ne peuvent pas être au courant de tout, ça c’est une première chose. Donc
automatiquement si vous avez une spécialisation, vous faites confiance à ces gens dans la
spécialisation. Je vous cite le droit du vin pour pas qu’il n’y ait de problème, parcequ’il y a un
intergroupe droits des animaux par exemple.
L’intergroupe ne fait jamais « d’actions fortes » ?
Si si, par exemple l’intergroupe a mené tout une campagne pour qu’il y ait des députés qui
aillent défiler pour la Gay Pride en Pologne. Parceque effectivement il y avait un problème :
la Gay Pride avait été interdite : il y a Michael Cashman qui a fait du battage auprès de ses
collègues députés et l’intergroupe a mené des actions pour que l’intergroupe puisse se rendre
en Pologne pour la Gay Pride. Il est toujours plus difficile pour les autorités policières d’un
pays d’aller matraquer des députés : c’est toujours embêtant.
202
Sur ce type d’actions là, est ce Michael Cashman qui prend les devants en disant aux
organisateurs de la Gay Pride que l’intergroupe sera la pour les soutenir ou est-ce une
demande des organisateurs ?
Non non, ce sont les députés qui se disent « tiens, y’a un problème ». On a fait venir des
organisateurs de la Gay Pride à Varsovie qui nous ont expliqué les problèmes qu’ils
rencontraient, Michael Cashman a proposé à ses collègues de mener une action – dont entre
autre d’aller défiler et de soutenir. Pour le coup, là ça fait partie du rôle de l’intergroupe
puisqu’il est représentatif d’une pensée au niveau de l’Union européenne. A partir du moment
où vous avez des Etats qui ne sont pas conformes à cette pensée européenne, il est du devoir
des députés d’aller dans ces pays là en disant «Ecoutez, vous n’êtes pas d’accord, ce n’est pas
notre souci, vous faîtes partie de l’Union : l’Union c’est ça, c’est aussi la possibilité de
pouvoir montrer ce que l’on est et ainsi de suite. Nous, députés européens, nous sommes
détenteurs de cette vision des choses, nous avons notre légitimité, nous souhaitons défiler
dans un Etat de l’Union européenne pour des lois que nous avons voté, à vous de prendre vos
responsabilités et éventuellement de nous interdire de défiler, de nous interdire de promouvoir
telle idée mais c’est vous qui prenez vos responsabilités en tant que pouvoir polonais ».
Je sais que Gesa Bockerman de la DG Emploi a déjà participé à des gays-prides non
autorisées dans des pays de l’Union, est ce qu’il lui arrive de siéger à l’intergroupe ?
La Commission non puisque c’est un intergroupe parlementaire.
Jamais il n’y a des personnes de la Commission qui viennent ?
Parfois il peut y avoir des invités mais attention, c’est un intergroupe parlementaire. Vous
avez une séparation des pouvoirs au sens de l’Union européenne : vous avez un Parlement,
une Commission, un Conseil. Effectivement comme dans l’hémicycle vous avez le banc de la
Commission qui peut s’expliquer mais c’est réglementer. Vous pouvez avoir des gens de la
Commission qui viennent à l’intergroupe mais c’est un intergroupe parlementaire.
L’intergroupe recherche exclusivement à faire passer des messages aux députés ?
203
Si si, aux autres institutions aussi. Comme les députés ont un rôle dans les instituions. Vous
avez une directive envoyée par la Commission au Parlement, il y a bien un échange qui se fait
entre le Parlement et la Commission : là si vous avez une directive qui arrive concernant les
questions LGBT, il y aura bien quelqu’un de l’intergroupe qui fera venir quelqu’un de la
Commission pour expliquer la directive : Oui ! Mais de là à une collaboration entre
l’intergroupe et la Commission : non ce n’est pas son rôle. Qu’il y ait des écoutes, des
ententes, des questionnements comme ça oui mais qu’il y ait un travail…ce n’est pas un
intergroupe Union Européenne mais un intergroupe parlementaire : ça c’est très clair : ce n’est
pas une « ILGA-fonctionnaire européens ».
Concernant l’ILGA, quelles sont vos relations ?
Nous on a beaucoup de relations mais Martine Roure en tant que Vice-Présidente et en tant
que coordinatrice de la commission LIBE mais ça ne passe par l’intergroupe. Ca passe
comme quand vous êtes dans la commission agriculture : vous êtes contactés par les syndicats
agriculteurs, mais pas plus, ni moins que les autres. Quand vous aviez la directive antidiscrimination, la Charte des Droits Fondamentaux bien évidemment on avait des relations
avec eux, comme avec les autres.
Votre contact privilégié au sein de l’ILGA est Evelyne Paradis ?
Oui.
Il y a également d’autres groupes avec lesquels on a des contacts : il y a le Rainbow-Rose
avec Joël le deroff.
On a des contacts avec bon nombre d’associations.
Les sollicitations que vous pouvez recevoir de l’extérieur sont plus en tant que « Martine
Roure membre de la commission LIBE » plutôt que « Martine Roure membre de
l’intergroupe » ?
Oui tout à fait.
Si vous voulez, si nous sommes contactés officiellement alors…ils sont au courant qu’elle est
membre de la commission LIBE euh pardon, de l’intergroupe donc automatiquement c’est
204
plus facile de contacter quelqu’un qui est de la commission qui est dans l’intergroupe car si
déjà la personne est dans l’intergroupe c’est qu’elle a une sensibilité pour ce type de
questions. Quand elle était coordinatrice pour la commission LIBE on l’a contacté ex-qualité
indépendamment de ses accointances aux intergroupes.
Lorsque des groupes souhaitent faire passer un message au député : est ce que le député est
contacté directement ? Par quel moyen ?
Oui ils le contactent directement par courrier ou par e-mail. On en reçoit tous les jours. Des
messages d’association qui nous disent « attention vous allez voter tel truc, tel machin,
attention, faites gaffe nous on pense que… » alors ça oui.
En général ils vous joignent des dossiers ?
Ils nous joignent des dossiers, des argumentaires. Ca aide aussi. Attention, il ne faut pas
prendre cela à la légère. Le matin vous avez 300 ou 400 mails mais ils pointent du doigt aussi
des vérités. Je vous le répète, les députés ont l’humilité de dire qu’ils ne sont pas au courant
de tout. Je crois que je l’ai entendu souvent. Beaucoup de députés cherchent à comprendre
parceque imaginez que vous régler la vie de 500 millions d’habitants, vous n’êtes pas au fait
de tout ce qui se passe. Moi je préfère des députés qui disent « je veux me renseigner » plutôt
que des gens qui disent « je suis au courant » parceque mon œil. Ils veulent se renseigner, il y
a des groupes, des syndicats, il y a des citoyens qui écrivent, il y a…il y a plein de choses.
Vous savez pour la directive Bolkestein c’était 500 mails par jours d’argumentaires et contreargumentaire, de choses qui se tenaient en plus. Vous savez l’enfer est pavé de plein de
bonnes attentions : vous pensez à un truc bien puis finalement vous vous rendez compte que
c’est la cata. Il y a des choses que l’on peut faire dans un pays et pas dans un autre parcequ’il
y a des questions stop. Il faut tenir de tout cela. Les intergroupes et les associations sont des
partenaires. Vous savez, on ne fait pas de la politique hors-sol. On fait de la politique pour nos
concitoyens. Si vous n’avez pas entendu ce qui se passe à droite ou à gauche, c’est un petit
peu dommage. Il y a plein de choses qui sont faites et qui sont pointées du doigt par les assoc’
et qu’il faut suivre.
205
Lors d’un entretien avec un membre de l’Autre Cercle et de l’Inter-LGBT, il m’a été fait
mention de la pétition au Parlement d’un texte pour la reconnaissance des mariages de même
sexe au sein de l’Union.
Non non, c’est Martine Roure qui a proposé un texte avec des collègues pour la
reconnaissance des partenariats civils quand ils existaient dans les autres pays. Je m’explique,
prenez la Hongrie ou la Pologne. La Pologne n’a pas de partenariat civil que ce soit mariage,
pacs. On peut parler de mariage aussi – mais si vous voulez « union entre personnes de même
sexe » que ce soit mariage, partenariat civil… Vous avez des Etats où ça produit des effets,
vous avez des Etats où on n’en parle pas du tout et ça ne produit aucun effet. En France, si
vous êtes pacsés et prof, si l’un est à Lille et l’autre à Marseille, vous demandez le
rapprochement. Ca justifie plein de chose : les vacances… Prenez le cas d’employés de chez
Carrefour en Pologne : il y en a un à Varsovie, l’autre à Cracovie, ça ne peut pas produire des
effets, sauf si la boîte est Carrefour parcequ’ils sont Français, car le PACS n’est pas reconnu.
Ce document visait à faire reconnaître dans toute l’Union européenne le PACS ou des choses
plus importantes : vous êtes locataires en Estonie d’un appartement. En France, si vous avez
un PACS il y a une protection, en Estonie on peut vous foutre dehors en un jour s’il arrive
quelquechose à votre partenaire. Pareil pour la sécu. C’est un texte qui reconnaît la règle du
pays qui a permis la réalisation de ce contrat mais ca ne demandait pas aux autres pays de le
faire.
Ce texte a été adopté ?
Oui c’était l’année dernière.
La procédure de la pétition est-elle efficace ?
Le million de pétition ce n’est pas encore fait, c’est avec Lisbonne.
Il n’y a pas une autre procédure possible ?
Il y a le droit de pétition mais bon ça ne marche pas. Il y a une commission des pétitions mais
bon… Vous savez le Parlement n’a pas de rôle, par exemple à l’Assemblée Nationale vous
206
avez la proposition de loi et le projet de loi, au Parlement européen c’est la Commission qui
propose. De temps en temps vous avez des initiatives parlementaires, bon voilà, mais c’est
tellement rare que l’on ne va pas faire une initiative parlementaire sur des sujets d’importance
moyenne. Je dis d’importance moyenne ce n’est pas péjoratif mais il n’y a pas de problème au
niveau européen sur ces sujets là. S’il y avait une discrimination dans les textes européens, les
députés pourraient faire une initiative mais il n’y a pas de discrimination.
Cela est donc plus dans la mise en place…
…Oui c’est clair. Prenez les textes que vous voulez sur les questions gaies, je ne suis pas sûr
qu’en Roumanie ou en Pologne ça se passe facilement. Mais ceci dit, l’avantage quand même,
si les mentalités n’évoluent pas, les victimes de ces exactions dans ces pays là peuvent faire
des actions en justice : ça c’est déjà pas mal. Après effectivement que les mentalités
n’évoluent pas ne vient du législateur mais de la condition des Etats. Mais bon vous savez, les
choses vont avancer vous savez. Il ne faut pas violenter, heurter, les choses arrivent
tranquillement. Regardez le PACS, en France, il faut aussi balayer devant notre porte, quand
il est passé en France regardez le bazar, et maintenant c’est plébiscité : tout le monde est
content, on envisage pas de vivre sans le PACS. Ca a quand même été long : laissons le temps
faire les choses, laissons, ne brusquons pas, ne violentons pas les Etats sur des sujets qui
peuvent leur faire peur. L’Europe est aussi cette grande machine à intégrer : ça marche bien
en la matière. Mais ne permettons pas des exactions attention : je ne justifie pas des passages
à tabac lors de Gay Prides en Hongrie, pas ça, attention, simplement il peut y avoir des choses
qui coincent mais ça évolue très vite. Regardez le comming-out du Ministre, la question a été
à la limite : « pourquoi il le dit ? » à la limite on s’en fout. Vous replacez ça dans son
contexte, quand Bertrand Delanoë a fait le sien ça a déraillé la chronique alors qu’il n’était
rien à l’époque – simplement candidat à la mairie de Paris. Ca a eu beaucoup plus d’écho que
là un Ministre en exercice : tout le monde s’en foutait. C’est un non-évènement. C’est bien la
preuve que ça a évolué.
Vous mentionniez la participation de certains membres de l’intergroupe à des Gay Prides :
existe-t-il d’autre « évènements de terrain » ?
207
Oui, il y a des conférences, des réunions, je sais qu’il y a eu un colloque à Berlin…Oui il y a
des actions mais vous savez je vais vous dire un truc : j’ai l’impression que ces actions là vont
être amenées à disparaître pour la raison que je vous disais précédemment. Sans baisser la
garde parcequ’il faut être vigilant, il ne faut pas se leurrer, des passages à tabac parcequ’une
personne est homosexuelle et différente de la majorité il y en aura tout le temps. En revanche,
comme il y a des crimes on ne les empêche pas non plus, mais c’est vrai je pense que
l’intergroupe va être en perte de vitesse car il n’y aura plus d’intérêt à ce qu’il soit là. Vous
voyez ce que je veux dire ? Très honnêtement ça je le vois. Au fil du temps, on tourne peut
être un rond au bout d’un moment : on est très content de se voir mais est ce que l’actualité et
l’intérêt sont aussi importants ? Est-ce que cet intergroupe apporte quelquechose par rapport à
la situation en France qui n’est pas la mieux disante au sein de l’Union. Est-ce qu’à l’instant t
où je vous parle, est-ce que cet intergroupe par sa réflexion permet de changer les choses en
France par exemple, je ne parle pas en Pologne ou en Roumanie où ils sont très arrières par
rapport à nous, très honnêtement non. On est dans une zone médiane où la France se situe
avec des mieux-disant, des moins-disant, des très moins-disant de ce qui se fait dans l’Union
européenne, sans que personne…très honnêtement je pense que tout ce qui se fait dans
l’intergroupe n’aura aucun intérêt pour la France car nous ne sommes pas en déça des normes
indiquées par cet intergroupe.
M. Cashman se représente-il ?
Oui oui.
A-t-il toujours la volonté de continuer à animer ce réseau ?
Bien sûr. Il animera ce réseau je pense. Et il l’animera d’une belle façon je crois. C’est
vraiment quelqu’un de très bien, de très courageux. C’est quelqu’un que je respecte
énormément, il a du courage. Il vient de loin, il a fait des choses. Mais peut être aussi que son
combat, et tant mieux, n’a plus autant d’intérêt parcequ’il est arrivé à quelquechose.
Êtes-vous membre du réseau EGALITE ?
Non. C’est quoi ça ?
208
C’est une association qui regroupe les fonctionnaires européens et leur revendication portent
essentiellement sur leur statut.
Alors le statut européen, il n’y a rien à demander. Tout est dans le statut.
En effet, à l’heure actuelle il s’agit plus d’un regroupement.
Voilà, il n’y a plus de revendication. Ces revendications là sont prises dès le début. Il n’y a
plus rien à faire à ce niveau là. On peut se réunir c’est bien mais dans le militantisme ou les
actions, il n’y a plus de pertinence. Personne ne reviendra en arrière, on est à l’abri de rien :
une vague d’extrême droite peut déferler sur l’Union européenne, le retour des nationalismes,
il faut faire gaffe mais je vous parle d’aujourd’hui. L’intergroupe par rapport à la loi française,
on a le PACS, il y a la question du mariage, bien sûr l’intergroupe est pro-mariage parceque
c’est le mieux disant. Mais est ce qu’il y a une demande dans la société française ? Est-ce
qu’il faut rouvrir le débat ? Il y a plein de questions. Au niveau européen, je parle au niveau
de la structure européenne, au niveau du vote des lois par rapport à tout ce qui est question
LGBT, c’est le meilleur des mondes. Vraiment, on ne sent rien, on n’a pas de sensation qu’il
y ait un blocage, toutes tendances politiques confondues : enfin pas toutes tendances
politiques confondues : il y a une marge des élus qui y est opposée.
Est-ce qu’il y a des élus qui dénoncent l’intergroupe ?
Non ils n’osent pas. Après qui interviennent sur les sujets bien évidemment. Bien sûr vous
avez des groupes qui se positionnent. Pas sur des textes sur l’orientation sexuelle : même ça
ils n’osent pas. Mais sur certains sujets oui. C’est plus diffus, plus pervers.
Existe-t-il des groupes qui tentent de faire pressions sur ces députés pour éviter des avancées
sur ces questions là ?
Oui bien sûr. Vous avez l’Opus-Dei. Prenez par exemple le Commissaire Butiglione qui a été
débarqué avec perte et fracas. C’est intéressant ça.
209
Prenez Butiglione, il arrive, Commissaire pressenti pour la commission liberté publique,
justice et affaire intérieure, il vient devant la commission parlementaire. Il faut savoir que
toute la Commission était menacée d’être virée car il a dit que « moralement l’homosexualité
était condamnable ». Si vous voulez un exemple concret de la vision du Parlement européen,
et non du lobby, par rapport à ces questions là c’est que la Commission Barrosso a failli sauter
dans son intégralité à cause de ces propos tenus par un Commissaire. Quand vous voyez ça,
vous voyez à peu près où on en est. Ce n’était pas tous les députés. Ca a commencé par
Martine Roure au sein de la commission LIBE qui a alerté ses collègues, ça a fait tâche
d’huile puis tous les députés – la majorité des députés. Le Parlement est à droite je vous
rappelle. A 8h du matin, Barroso tient bon et dit je présente ma Commission, à 9h on apprend
qu’il ne soumet plus la Commission au vote car il a fait des calculs : ça ne passe pas parceque
Butiglione est rejeté et il y a le risque que le Parlement vote contre ce qui serait une première
dans toute l’histoire de l’Union européenne sur les déclarations d’un type sur l’homosexualité
et sur la femme. Je crois que la messe est dite : quand vous voyez qu’il pourrait y avoir une
crise institutionnelle si profonde et importante parceque vous avez un type qui n’est pas en
phase avec les questions LGBT. Le type a été simplement débarqué, ce qui ne s’était jamais
vu : on lui a dit « toi tu pars parceque t’as dit des choses qu’il ne fallait pas ». Franchement je
trouve que ça a de la gueule. Quand on en est là on voit bien qu’il ne peut pas y avoir d’écart
sur le reste. Prenez la Charte, tous les textes, les Traités…
Pensez vous que Barroso sera reconduit ?
Oui, normalement oui. Mais en revanche les Commissaires de la Comm’ LIBE n’était pas
mauvais : Frattini, Barrot. Là-dessus il n’y a pas de souci, ce n’était pas des gens qui avaient
des problèmes là-dessus. Cavada, par exemple, libéral, président de la commission LIBE,
c’était un bon président, il n’y a pas de souci là-dessus. Vous savez les présidents de cette
commission là sont vraiment des gens « biens » de droite ou de gauche. On ne fait pas de
politique là dessus. Ils font l’unanimité.
Je vous parle à la fin de cette mandature, je ne sais pas ce que ça va devenir, mais pour le
moment ça va. Ce n’est pas avec l’Union européenne que la cause LGBT va avoir des
problèmes, au contraire.
Quand l’Autre Cercle, surtout Rhône-Alpes, rentre en contact avec vous…
210
L’Autre Cercle ne rentre jamais en contact avec nous.
Il y a pourtant eu des collaborations dans le passé.
L’Autre Cercle ça existe encore ? Vous en faites partie ?
Oui.
Vous n’avez jamais eu de sollicitation ?
Si si j’en ai eu, je suis allé voir. Je trouve que franc-maçonnerie et homosexualité ça ne va pas
forcément bien ensemble. Franchement, le format n’est pas bon. Je suis allé à une soirée où
l’on visitait un musée ou je ne sais pas quoi. Je me suis profondément emmerdé. Soit vous
êtes en franc-maçonnerie, soit au ROTARY, soit militant LGBT mais pas tout à la fois. Quel
est l’intérêt sur l’extérieur ? Pas grand-chose. Après sur l’intérieur voilà quoi… Après ça s’est
peut être mal passé à Lyon. C’était un peu mieux quand c’était Valérie Chazaud. Quand
c’était Valérie Chazaud effectivement il se passait quelquechose. C’est peut être lié à la
personne qui dirige. Mais Valérie Chazaud a fait beaucoup, elle savait faire, elle savait rentrer
en contact.
Mais alors nous par exemple je peux vous le dire, les sollicitations de l’Autre Cercle, on a
organisé des choses : oui parceque nous a voulu faire des choses. Par exemple le colloque
avec le Parlement européen sur la question LGBT à la mairie du 1er effectivement, mais c’est
nous qui l’avons fait, ce n’est pas l’Autre Cercle. Ca aussi tient ça c’est intéressant : le
Parlement européen qui sur ses deniers finance son actions sur les questions LGBT : c’est pas
mal ça. On a fait à Lyon un évènement estampillé « Parlement européen ». C’était le
Parlement européen qui a tout financé le colloque sur les questions LGBT en Union
européenne, je ne pense que l’Assemblée Nationale en fasse autant.
Comment cela se passe au Parlement quand vous avez ce type de projet ? Les financements
sont ils importants ?
211
Bien sûr quand l’Union Européenne veut financer et communiquer sur des actions, elle met le
paquet. Nous c’était un meeting qui avait vocation à être sur deux circonscriptions : PACA /
Rhône-Alpes avec le Parlement européen de Marseille – le bureau de représentation sur
Marseille. C’est eux qui avaient les fonds et on a fait ça sur Lyon. Et c’est passé comme une
lettre à la poste.
Quelles autres associations étaient associées ?
Il n’y avait aucune association associée. Nous on a invité des associations mais c’était une
initiative du Parlement européen. On avait la Gay Pride de Lyon, ARIS, toutes les
associations concernées ou intéressées par ces questions là.
Est-ce que l’Inter-LGBT essaye de rentrer en contact avec vous ?
Oui l’Inter-LGBT de Lyon essaye de rentrer en contact avec nous surtout pour des problèmes
de sans-papier. Avec David Souvestre on travaille mais pour des raisons de qualité de députée
de Martine Roure. Il pourrait à la limite s’adresser à n’importe quel autre député. On a de
bonnes relations avec David Souvestre.
Quelles sont vos relations avec le Rainbow Rose ?
Ca marche plutôt pas mal. Je pense que Joël Lederoff qui s’occupe de l’Europe est quelqu’un
de dynamique et ça marche très bien.
Est-ce l’équivalent d’HES en France ?
Oui mais tout dépend de celui qui l’anime. Rasmusen à lancé l’initiative, Martine Roure est
intervenue pour que ça soit reconnu au sein du PSE.
Ca fonctionne comme une commission du PSE ?
Comme HES. C’est une commission satellite.
212
Est-ce qu’il y a beaucoup de propositions qui sortent de cette entité ?
JLD est quelqu’un qui suit beaucoup ces dossiers. C’est un garçon très compétent. Il prévient
les députés quand il lui semble qu’il y a des choses importantes. Rencontrez-le de ma part.
[Communication du numéro de Joël Lederoff].
Il ne faut pas magnifier l’intergroupe. Le seul affichage de cet intergroupe c’est de montrer
aux Assemblées nationales et électives du monde entier que vous avez au Parlement européen
des députés qui sont concernés par une action et qui osent l’afficher et le montrer. Je crois que
c’est le seul intérêt premier de cet intergroupe là. Moi quand je vois mes collègues à
l’Assemblée Nationale je leur dit « imaginez un intergroupe gays et lesbiens à l’Assemblée
Nationale ». Il me regarde en me disant « ça ne va pas, c’est impensable ». Le Parlement
européen le fait et ça je crois que… SI vous voulez il y a deux choses qui résument l’état
d’esprit : Butiglione et l’Intergroupe. A partir de là, tout en découle : il n’y a pas de problème.
Il n’y a pas de combat à mener au niveau européen, c’est une cause qui va de soit. Il y a une
stricte égalité de traitement.
Ensuite dans certains Etats, comme à l’Est, est-ce que vous pensez qu’un député européen
peut avoir une influence sur la politique nationale ?
Oui bien sûr. Mais ce n’est pas le député qui va avoir de l’influence. Se sont les autres Etats
qui vont le pointer. Je peux vous dire que les rapports du Parlement européen, les rapports du
Conseil sur certaines dérives dans certains Etats sont accablants.
Est-ce que ces rapports sont vraiment suivis ?
Mais évidemment quand vous dîtes à un Etat « vous avez vu la situation de telle communauté
chez vous, comment vous allez y remédier ? ». Le problème c’est qu’à un moment la
Commission elle va taper du point sur la table. La Commission elle est longue à agir, elle
prend son temps, elle ne brutalise pas. Mais le jour où elle va dire « mais attendez vous êtes à
la ramasse là, c’est maintenant qu’il faut faire le truc sinon ça va vous coûter tant, il y aura
telle sanction… ». Les textes s’imposent sur toutes les terres de l’Union Européenne. Si une
213
association ne peut pas défiler du fait de son orientation sexuelle qui est différente de la
majorité, là la Commission Européenne va rentrer dans le lard.
A cet égard il s’agirait plus d’une action que pourrait faire la DG Justice ?
Bien sûr.
Y’a-t-il déjà eu des cas dans le passé ? Comment cela se passe ?
Oui il y a eu des cas où des Etats ont été désignés nommément. Je peux vous dire que ça s’est
résolu rapidement.
Quels Etats étaient concernés ?
La Pologne. La Pologne a été pointée dans un rapport de la Commission parceque la Pologne
refusait de faire état dans les manuels scolaires de la directive de l’Union européenne
concernant l’orientation sexuelle. Il y a une directive de l’Union Européenne qui demande à
ce que les Etats membres dans les écoles, les collèges je crois, fassent état des différentes
possibilités d’orientation sexuelle. La Pologne à l’époque où il y avait les deux jumeaux,
remarque les jumeaux vont rarement par trois, la Pologne a refusé, le Ministre de l’Education
a refusé. Ils se sont fait taper sur les doigts. Ce n’est pas « fromage ou dessert », c’est la loi
européenne, c’est comme ça. Si vous n’êtes pas d’accord vous l’appliquer quand même sinon
vous en tirez les conséquences qui s’imposent.
Au niveau du triangle institutionnel, c’est bien la Commission qui prend ces décisions de
sanction ou bien le Conseil peut déjà intervenir ?
C’est la Commission et le Parlement qui sont alertés de concert. La Commission est gardienne
des traités et des textes et ainsi de suite. Quand la Commission elle dit : « il y a une directive
qui dit qu’il faut parler de l’orientation sexuelle au collège et bien voilà : vous le faites. » Il y
a des règles juridiques. D’autant plus que cela n’est pas une question de mentalité. Je pense
qu’elle sera plus souple pour les Gay-Prides car c’est plus heurtant, c’est plus violent. Mais là
c’est un texte de loi par rapport à l’éducation : ce n’est pas violent, c’est contrôlé par des
214
structures. Si vous voulez moi je comprends que des types qui provoquent dans la rue, qui
sont à poil sur des chars, je comprends que ça puisse choquer. Je ne suis pas non plus…faut
quand même avoir la notion des choses. En revanche un texte qui dit que pour les collégiens il
faut faire acte ou état de différentes orientations sexuelles, ça ne heurte pas : c’est de
l’éducation et de l’information. A partir de ce moment là, je pense que la Commission sera
ferme, plus que pour des actions qui peuvent être plus provocantes.
Je suis élu depuis l’année dernière. La question s’est posée pour que je défile au mois de juin,
je n’y suis pas allé car je suis allé à d’autres Gay-Prides. J’irai peut être une fois. Si je me
pose des questions en France, je comprends qu’il puisse y avoir des problèmes ailleurs. C’est
ce que je vous expliquais tout à l’heure : prenons le temps et tout ira bien.
Lorsque l’intergroupe fait des communiqués sur des situations hors Union européenne, est-ce
que l’impact est impact ?
C’est symbolique. Vous savez quand l’intergroupe va pondre un communiqué de presse sur ce
qui se passe chez les Talibans, en Chine et bien voilà, très bien.
Est-ce que la DG RELEX peut prendre le relais ?
Non non. C’est normal ce n’est pas son rôle. L’intergroupe n’a pas de leçon de moral à
donner des leçons aux autres. C’est un intergroupe parlementaire composé de 27 Etats de
l’Union Européenne. Que l’on commence déjà a regardé chez nous. Ca attention c’est la
vision française : il faut que l’on aille dans le monde, la laïcité doit être exportée de partout. Je
veux bien mais pourquoi les curés sont des fonctionnaires et des crucifix sur les tableaux. Ca
on se le prend toujours en pleine figure. Que l’on arrête de dire que l’on est toujours les
mieux-disant. Que l’on balaye devant notre porte. Les Droits de l’Homme : « oulala vous
avez vu il y a des gens victimes d’exaction. » Vous avez vu la prison St Paul ou St Luc ?
Cette année dans le rapport de l’Union européenne on se fait encore taper nommément sur St
Luc et St Paul. C’est une catastrophe. Même au Bankoustan ils n’ont pas ça. Donc
commençons déjà à regarder chez nous : sur les pays sur lesquels où on peut au moins avoir
une action et puis après il y a des choses qui se passent en Afghanistan, au Burkina-Faso, en
Guinée, de partout. Mais voilà je pense que pour l’intergroupe il y a la Pologne, la Hongrie, la
215
Roumanie. Vous savez vous êtes Rom et homosexuel, je ne pense que ça soit la fête tous les
jours, c’est une réalité.
A titre personnel, vous ne pensez donc pas que la communication sur des évènements externes
soit une des missions de l’intergroupe ?
A titre personnel non mais s’ils le font c’est très bien. Mais déjà, il n’est pas légal – il n’est
pas source de droit. A partir de là, comment allez imposer des normes de droit ? Vous êtes le
Parlement européen, vous êtes le législateur, vous êtes une source de droit. Vous pouvez aller
dire ben voilà le prix Sakharov le principe c’est de pointer du doigt une personne. Nous on est
une assemblée démocratiquement élue, par le suffrage universel et tout. Il y a un problème en
Birmanie, il y a un problème en Chine et nous nous voulons faire respecter les Droits de
l’Homme et cette personne qui fait respecter les Droits de l’Homme est digne d’intérêt : OK,
ça marche car c’est une assemblée élue, législative. Mais l’intergroupe non. Et puis est-ce que
des personnes, je vais à l’inverse, qui sont unies dans un idéal pour défendre une orientation
sexuelle, est-ce qu’elles ont le droit et le devoir d’aller donner des ordres aux autres : est-ce
que c’est légitime ? Est-ce que le lien qui les unit – à savoir leur orientation sexuelle – fait
d’eux des législateurs ou des défenseurs du droit ? Ca se discute, je n’en suis pas sûr.
Parcequ’à l’inverse, on peut tout à fait s’en servir pour un schéma totalement inverse à la
première cause : pourquoi l’orientation sexuelle donne plus de droit et de devoir par rapport
au reste de la société ? C’est une question aussi.
De quel droit des gens qui s’unissent parcequ’ils ont une même orientation sexuelle peuvent
ils imposer aux autres une vision de leur orientation. Là aussi c’est une question. Il ne faut pas
faire du prosélytisme non plus. Ce n’est pas mieux ni moins bien d’être unis parceque l’on a
la même orientation sexuelle ou parceque l’on se sent concerné par cette orientation sexuelle.
Qu’on la respecte bien évidemment. Je peux comprendre qu’il y ait des gens qui ne soient pas
favorable à cette orientation sexuelle là, comme je peux comprendre qu’il y ait des gens qui
soient opposés au mariage. Ca fait aussi partie de la règle du jeu. Qu’il
y ait une
indifférence : bien évidemment. Qu’il y ait une souscription à ce type d’orientation : moi je ne
suis pas favorable au mariage hétérosexuel, voilà, je me rends quand même à des mariages. Je
ne suis pas favorable à l’institution. Qu’il y ait des gens qui ne soient pas favorables à ce que
deux personnes du même sexe vivent ensemble : pourquoi pas. Ce n’est pas choquant. Le tout
216
c’est que ça n’attire pas de la haine, de la discrimination ou un comportement différent vis-àvis des autres.
217
Entretien avec Maris SERGEJENKO
Secrétaire de l’intergroupe LGBT du Parlement européen (2008-2009)
14 avril 2009, Bruxelles
You were saying you were doing your thesis…
… Yes in Lativia but Latvia is very homophobic and still is. My conclusion was like “keeping
in mind the development of the European treaties Latvia has signed they have to introduce
partnership and they have to recognize the LGBT people’s rights”. The professors went
totally crazy and they were saying “Oh my God. Why are you so subjective on this issue?
Why did not you look more on other sources?” In Latvia, there is no literature; there is only
one Court case. So I said, “that is the only thing I have, the Court Case and of course I looked
at the international level”. And they were asking me “do you personally think that gay people
should have the right to adopt?” Totally a wrong question for the topic. Maybe it has changed,
it was two years ago.
You started to work for Michael one year ago?
Yes, before I work four years in Sweden for the Youth LGBT Federation as international
Affairs officers and then I was in right to apply for the position here. It was a competition but
I get it at the end. The job is very cool.
Do you plan to stay for the next legislature?
Unfortunately not. My boyfriend is in Sweden because of family reasons; I think I will move
back. It is a little bit hard to travel back and forward. They are not going to move Parliament
to Stockholm.
The intergroup will stop with the end of this legislature in June and then it will depend on the
composition of the new parliament and depending if major political groups will decide if a
LGBT intergroup is needed or not.
The existence of Intergroups depends on Parliament.
Of course, if you do not get this support from major political parties, you can still have a
working group but working group is not in a way official.
218
Intergroup is an official group of interest recognized by the Parliament and there is the
possibility of organizing events on the name of intergroup but for working groups it is more
MEPs.
How important is the financial support of political groups for this intergroup?
It is not funded but sponsored in a way these parties made the decisions that the intergroup
would exist. The intergroup does not have any budget so everything is coming from Michael
Cashman’s pocket as a MEP because he is the President of the Intergroup and also other VicePresident’s. But mostly it is political support and unfortunately not financial support.
The point of having four Vice-Presidents: was it a way to give a role to all the political
groups or is it really needed?
Yes, better if you ask this question to Michael Casham because he could tell you this more in
details. But as I understand it, there is a praxis because other intergroups have also VicePresidents from another political parties to endorse it. For example UEN, or other nationalist
political groups, they did not vote for intergroup. They are not behind the idea, so they do not
have any vice-presidency. For example ED: we have some members in the intergroup but the
political group did not vote in favor of our intergroup.
During this legislature: do you know if many MEP joined the intergroup during it or was it
the same number at the beginning and now?
The intergroup is not a committee of the parliament so it does not have its own secretariat. It
does not have a staff employed only for the intergroup.
I am working for Michael Cashman, not directly for the intergroup. For example, for Women
Rights committee they have people working only for this committee that are not working for
the president of this committee. It is not really an official body of the European Parliament
and it is not really recognized that is why we have about 70 members. It is like 10% of the
European Parliament but this membership does mean anything for members. They support
our ideas but we have other MEPs getting them signing but they do not become always
become of the intergroup because membership is not something very visible.
219
Since I have been there, during one year, 3 more have joined.
The person before you was doing the same job?
As long as I know there have been four secretaries for the Intergroup. There was a guy from
Finland, a girl from Sweden, before me a guy from Belgium and now me. It is just one person
working on this.
You are doing it as a full-time job and not looking into other Michael’s work?
I work only on the Intergroup. Sometimes I answer the phone when nobody else is in the
office but…
Do you stay in Brussels or also going to Strasbourg?
If there is a LGBT issue in Strasbourg, then, I am going. The entire official Intergroup’
meetings are supposed to be held in Strasbourg and I am also going there.
Each session in Strasbourg comes with a meeting of the Intergroup? What is the frequency?
It is usually three or four meetings per year.
How the agenda of these meetings is set-up?
The President and Vice-Presidents – they are called officers – they have regular meetings and
then they decide the agenda of next meeting. Last time, we spoke on transgender issues. The
next one in two weeks, we will look back at the achievements and the objectives for the
future.
Will it be only a meeting between officers or with all the members?
With all the members. We will also invite our partners: ILGA-Europe, our friends from the
Commission…
220
…Who are your friends from Commission?
Well there are many. You know it is like Commission is made up of 97% of gay male.
[laughs]
Are there specific DGs you are working with?
There is this network called EGALITE. I do not know if you have heard about it.
Yes, I had an interview with Bernard.
Yes he is the one. They usually republish our news and we will invite them. They usually
participate.
Which other friends do we have? Špidla and his DGs.
Do you have also some contacts with DG-Justice?
Not on personal level but we have written questions to Barrot and ILGA-Europe has also been
working with them.
Concerning ILGA-Europe, are you working with someone specific?
It is up to them, they have organized it. It is Evelyne, she is responsible for contacts with the
European Parliament – we have very close contact with her. When it comes to Moldova, it is
Beth I think. There is also Lilly for issues on Balkan countries.
Would you say that it is more ILGA-Europe coming to you or the Intergroup asking expertise
to ILGA or it depends?
Politicians want to be the one in the media or the one who wants to be like in front-line. I
think there are many issues that are taking on board or dealt with… [phone ringing] Excuse
me. Can I answer?
221
Yes sure.
It is another gay lobby: International Gay and Lesbian Youth and Student Federation.
…Politicians often take things on their own, things they are interested in. But, we also very
much rely very much on expertise of ILGA-Europe. We mainly take care of what us going on
in the Parliament and they are more like umbrella: they know people in Commission. We rely
and coordinate with them because I think LGBT community is gaining if all actors are
working together, not like doing different things and then nobody understands.
Do you have regular meetings with them? Would it be good to set up a monthly meeting for
instance?
We have started recently that. We call them “informal exchange meetings”. We have ILGAEurope, members of the Parliament – do you Know Ottavio?
No.
He is a guy from the ADLE secretariat.
He might be the one Evelyne mentioned to me.
Yes it is probably him. He is working for secretariat. He will be maybe more able to give you
an historical perspective as he has been working there for thirteen years.
It is like a History book…
… Exactly. He is not very old but he has been working there for a long time. He will be able
to tell you about the intergroup before this legislation and even before. Because it was
different, no secretariat likes me and my computer. Before it was more like MEPs sitting
together and deciding which important issues.
222
He is on these meetings and we have other people: two for Greens, ILGLYO is also coming –
the girl who just called me, it is like ILGA but for young people and then ILGA-Europe.
Usually it is one month and we talked about actual issues.
Is it like informal meetings: lunch or more formal meeting?
No no it is informal. We are having coffee and talking about what is happening.
Evelyne told me she has very good relations with you and Michael and she sometimes pop-up
to your office.
Yes she had a lobbyist badge so she can access to the MEP’s office. They can all come-by
and knock on the door but the thing is many MEPs do not really like it. But as Michael
Cashman really likes ILGA-Europe and Evelyne very much, she usually comes to us: it is not
a problem.
Is it a problem they have changed the executive director?
I have seen any changes. Michael had already a meeting with the new executive director. As I
understood, Patricia already knew me and Michael and she was e-mailing us often. Now, with
Dirk, it will take some time before he gets convenient with us but I think it is gonna be
perfectly fine.
Considering the website, I have seen a document from 2006 focusing on the importance of
this website. Do you really use it?
We use website on that sense, we put on the website the news. Every time we have a pressrelease or we are writing a letter to someone that is the first thing you can see on the page. But
it is without date because for example, we do a lot of work that is not public: writing letters,
phone calls. The things we do not do publicly like lobbying behind the curtains, we do not
publish. That is why I do not want to put date on the press-release. Let’s say we have not put
anything during months that people do not get the impression that…
223
The website when it was built…the people who worked on this project were maybe very
ambitious…as I can see there is option for blogs, you can put news in different categories, a
news center and since we have only one person for the moment working in the secretariat I
would need to spend 30% of my working –time to manage all these ambitions. That is why I
recently took away unnecessary things and the webpage should be only the place where
people get informed on what we do. It is given effect: now people can write to us from the
webpage, they do not have to send us an e-mail, as you saw already: there is this lady – we
introduced it just before Easter – and this lady expressing her concerns on homophobia
growing in Europe. I think it is good there is this communication.
Do you have often e-mails condemning what you do or more e-mails of support?
We do not receive many e-mails. As intergroup of the Parliament, we have the same problem
as European Parliament or European institutions in general, people feel it is very far away and
they do not really understand …or they do not really understand how it functions and those is
why they do not approach or are not interested. Of course, they appreciate. We have not
received feed-back about our work, we only received information from people who need help
from different countries and we of course try to help as much as we can. Recently there was
the case in Germany of an asylum-seeker who was homosexual from Iran…
…yes it has been rejected…
… We sent a letter to the German Ministers and we also asked the President of socialist
Group who is German to get in touch with German Ministers.
Do you think that is the role of the intergroup to take position on events happening outside of
the EU?
I think yes, that is one of the roles. We have to fallow LGBT issues and promote LGBT rights
and protect them wherever the EU is active. Increasingly and lately, we have started to
concentrate on countries outside the EU. It is because the reaches are more severe if we could
say. There are seven countries in the world where homosexuality is punished by death. Maybe
it has to do within EU, like legally; on the level of legislation it is quite good. In most EU
224
countries we have legislation protection sexual orientation. But outside, unfortunately, we
receive many many bad information. Since EU is the biggest foreign aid provider and the
biggest partner of many countries in the world – especially for trade. If countries want to trade
with us, we also have to put them some restrictions: if you want to trade with us, you have to
respect Human Rights, if you want to receive our foreign aid which comes from EU tax-payer
money, you have to understand and respect the way how we look at Human Rights: it
includes protection against discrimination and respect for rights of homosexual as well. It
does not always work. Most of these countries are in Africa and they just want to sell their
bananas or whatever they have and they do not want to see this perspective of Human Rights.
I think it is very important that EU institutions and also Intergroup – seen as EU institutions
outside in the world – put restrictions and ask them to respect.
Are you working with DG-RELEX ? DG-Trade?
Yes. We usually write to (?) and Louis Michel – the 2 Commissioners. They are both
responsible for Foreign Affairs and they just divide their areas.
Also through parliamentary questions we have approached the Commission and we had
answers from DG-Trade regarding the issue I have just mentioned.
Another way we also work is through the meetings the European Parliament can have with
other parliaments like ACP countries. We approach those parliamentarians who are chairing
this meeting to bring it up. For instance, last time, Michael Cashman was in Prague – he is a
member of ACP-EP delegation – and he brought up, because in Burundi they want to
introduce a law banning same-sex relationship, he had already mentioned it to the last
meeting in Papu New-Guinea, and Louis Michel who is Commissioner for Foreign Aid and
development told him he was talking with Burundi Government on this and this and it has
reached the highest level. It is also important to reach other Parliaments and not only the
Commission.
Are you contacted outside of your work for questions concerning the Intergroup?
Not really. I am just administrator more or less. I know there are people trying to get in touch
with Michael Cashman or Sophie Int' Velt or Raùl Romero to try to influence. But all
members of Intergroup are already committed to promote LGBT rights so these people when I
225
think they approach only give information. It helps MEPs too. We fallow news but, especially
concerning LGBT issues, everything is not in the news. We really appreciate when people or
organizations are approaching us or writing to us and telling us about the situation.
Is it more reports and important materials or short e-mails asking you to do something?
ILGA-Europe provides us this material if they want. Usually from countries, they just write
because they do not understand how EU functions as most of the citizens of the EU. They just
say what is happening and we can offer them: “we can do this and this. We can issue a pressrelease and help you to translate in your country language. It is going to have a bigger effect,
like a media-storm in your country. This is how our cooperation works out.
What about the Butiglione scandal?
I was not there. It does help a lot to put pressure on Barroso because during that affairs he said
this very famous phrase “I promise that this Commission would be a champion in fighting
against discrimination” and Sophie Int' Velt and many others have said “Barroso you said that
so now give us your promise”. I think it influenced a lot. He was hesitating on this new
directive. He wanted it to cover only disability and not all ground. The MEPs repeating his
own words made it change or force to change his mind.
What is the role of the Parliament and the Intergroup on this directive for which the codecision does not apply?
The very big role of Parliament and Intergroup…no of the Intergroup and MEPs members of
the Intergroup was to force Barroso to change his mind and not only to cover disabilities.
When I arrived, the first day I heard he was proposing only disability. He changed in two
months, it was very much lobbying to him: letters and e-mails and there has been a petition
from MEPs, a report was coming so there was a very big pressure on him. Commission
people were coming to different hearings in the Parliament and they were all of them
confronted with: “why don’t you want to cover all grounds of discrimination? Why only
disability?” At the end he was forced. All Commission was forced to give up their idea about
this.
226
Also the fact that NGOs were speaking with one voice helped: no?
Yes it was important. When it was also in Parliament there was a big fight. Still EPP was not
still happy. There are not only LGBT-friendly MEPs and MEPs wanting to fight against
discrimination. They tried to find why it should not be done at the EU level, conservative –
more or less.
You were talking about petition: can you tell me more about the procedure? What is the
difference with the declaration procedure?
The written declaration: MEPs come up with a letter on what is the Parliament position. There
is ten letters coming every week – it is on very different issues. If half of MEPs sign it, it is
declared as official position of the Parliament. But it does mean that something will happen.
Usually, the Commission listens to what the Parliament has to say and they start to investigate
the issue or initiate a legislation proposal.
Only parliamentarians can put a written declaration?
Yes, only parliamentarians. But you, as a European citizen, you can write to your MEPs and
ask him to put it.
Do you think that MEPs are really aware of all the declarations that are going on? Would
you say it is effective? Has the Intergroup already tried this procedure?
I do not think it is effective. I would not do it because; first it is very hard to get half of the
signatures because it depends on Parliamentarians. MEPs support “women should have the
same rights as men” but to sign a written declaration: it is so many things to sign. I think that
is how MEPs feel like. And when it is adopted, everyone forget about it. It can be used as a
tool of lobby for NGOs, NGOs can write to Commission and say: the Parliament said this in a
written declaration. Actually there are so many written declaration that I do not really think it
influences. We do not use it but yes, you can use it.
More effective ways are resolutions of the Parliament. You do not need to get signatures. This
is something you put on Plenary and then they vote. It is much quicker.
227
Do you do resolutions for denouncing Human Rights abuses in the world? Do you do it often?
We can do it as often as we want but it also depends…we want to do it only if it is a strong
and urgent issue which can also in the future help future case.
Do you have MEPs that are always against what is coming from the Intergroup?
I would not say there is MEPs who thinks homosexual should not have the right to live or
exist. But there are many who are Christians or many who thinks it is not an issue and we
should not talk about it. They would be voting against.
You never had public declaration condemning the Intergroup or the gay lobby?
Yes we had. Last December, we were organizing together with ILGA-Europe an exhibition.
Oh yes, Evelyne told me about the Maltese MEP…
… Yes it is him. He was sending e-mail – because there is an e-mail system for all MEPs in
the Parliament – he sent an e-mail to everybody saying that he was “denouncing this
aggressive gay lobby in the Parliament and they only want to introduce rights for gay people
and that is our secret agenda”. That is good we have found it out. [laughs]
Did you reply to this? Through a press-release?
Not through a press-release because it was internal thing only. We just replied. There were
pictures at the exhibition to take away and somebody took them and they posted it on his
office, all over the corridor where he works. That is why he said “aggressive gay lobby” but it
was not connected with someone from the Intergroup. We found out who it was: it was some
assistants who get drunk. We just said that it was nobody connected to the Intergroup and that
we understand – because he has already made some statement about these pictures and he
found them “aggressive” – and while releasing our answer to him, many MEPs joined and
228
said that we should not have such views in the Parliament such as the Maltese MEP. That was
also encouraging to see some support.
OK…
One more thing, you were asking what was the role of the Parliament on this directive. The
consultation procedure gives a sign to the Council. The Commission proposes and the Council
is behind. They get the impression it is an issue for Europe.
Does the Intergroup work with the Council?
Only through parliamentary questions. It is a bit hard to reach them: there are Ministers from
every country and you’ll have to reach every Minister from every country in a way. It is a bit
hard. I am sure ILGA-Europe is engaging its members to do so.
They are also developing it at a European level with the Troïka system and visiting
Presidency six months before…
…Yes they are doing very good job and we are very happy to have such a NGOs at the
European level.
Do you still think to be there at the beginning of the new legislature?
I do not think so, but we will see. Personally, I feel I cannot leave if there is nobody in July.
I’ll have to stay some more time because I just do not want to leave LGBT community
without anybody working for the Intergroup. Maybe it is not an official body but it has still
had been very influential. It has really changed some things. When we had issued the pressrelease condemning some practices in Member States it has really influenced the law and
especially outside the EU.
During your period at this job: what are you most proud of?
229
Most proud of I do not know. Before I have been working in Sweden which is considered as a
very gay-friendly country and I come from Latvia where there is no policies there. At the
European Parliament you really feel there is an engagement of people for LGBT rights.
Maybe because people think they are not so connected with their political parties. You can
really feel support here even in the Swedish Parliament I have not seen that.
I would not say the most proud of but one of the best things: at the beginning, we issued a
press-release criticizing Head of Catholic Church in Latvia because he was asking in pressrelease to ban Gay-Pride there. We translated into local media and they were all transmitted
that European Parliament is criticizing Catholic Church in Latvia and it was only Intergroup.
It really changed the situation in the country: some media were LGBT-hostile and they start to
say “the Catholic Church is wrong” just because they thought it was the European Parliament
criticizing. They did not want this little country to have a bad image. This is maybe also
because I am Latvian that I feel it special. There is also many other things I feel good.
Michaeal Cashman has been to some countries, in Burundi for instance, he went there for
another business as election observer. Then, he met with local LGBT activists. They work
almost underground because homosexuality is barely legal there. They are only network, not
officially registered. He met them which is already very motivating for them and then he
introduced them to people to Tony Blair’s office who were working there for consulting their
Government.
This motivation boost – all of the sudden, they get so much profile
organization; they really feel like continuing fighting.
One more, there is one area in the European Union where homosexuality is illegal: it is
Northern-Cyprus. Nobody knows about it because nobody really understands if it is a country
or a region. Michaeal Cashman went there. LGBT organization cannot exist there. There is a
network of homosexual people there. The man who requested the meeting was the President
of the Parliament for the region, they were really supportive and he said “yes, yes, we will
change the law”. Just by one meeting, it can change, over one day, it can change. People were
fighting for years… It is quite amazing what we can do.
[…]
Legally you cannot ask any country to do things. When it comes to outside agreement, it s
written you have to respect Human Rights so we can put the pressure. The good thing and the
bad thing of the Intergroup is that is part of the European Parliament – a political body. We
mostly influence with the pressure and our statement: not really through legal procedure. Yes,
230
countries have to respect EU legislation but they do not do that and that is why we need to put
pressure and sometimes the Commission do not see it. First the European Parliament says to
the Commission: “why don’t you follow-up?” and then we also have to put pressure on
countries and I think it is very important. When it comes to LGBT rights it seems the
legislation is in place but they do not want to respect legislation – especially in Eastern
Europe. It is not acceptable: people in Western Europe have one right and people in Eastern
Europe have one right but the legislation is the same. It is against basic values of Europe.
231
Entretien avec Maria PANAYOPOULOS-CASSIOTOU
Députée européenne de la 6ème législature (PPE/GR), présidente de l’intergroupe famille
La partie historique est assez difficile à documenter à cause du manque de documents écrits
car tout est fondé sur une tradition plutôt interne, plutôt administrative mais je peux vous citer
ce qui s’est passé quand je suis arrivé au Parlement. Je savais dès le début qu’il y avait un
intergroupe famille et protection de l’enfant. Il y avait grand intérêt de la société civile et des
collègues de le restituer. Alors à un moment, fin 2004, on nous a dit on va restituer les
intergroupes qui présentent un intérêt pour les membres de notre groupe politique. On a fait
un vote interne et cet intergroupe est celui qui a eu le plus de vote. Par rapport au vote interne,
on a décidé quel intergroupe on allait présenter officiellement. Chaque groupe politique a
d’après son taux de députés au Parlement un nombre d’intergroupe pour lui-même. Le PPE a
le plus grand nombre de groupes étant donné qu’il a le plus grand nombre de députés.
L’intergroupe famille et protection de l’enfance a été le premier à être proposé mais au sein de
la décision finale, chaque intergroupe doit être supporté par au moins deux autres groupes
politiques : l’UEN et les indépendants parceque les socialistes avaient comme priorité
l’intergroupe disabilities. On a tout de suite eu le support des deux autres partis politiques,
d’ailleurs on a des membres de tous les partis. Ce n’est pas seulement d’être supporté mais de
ne pas trouver la négation des autres. Pour nous c’était OK : on avait le soutien des deux
autres groupes politiques et pas de contradiction au niveau de la présidence des commissions.
On a fait notre première rencontre constitutionnelle – qui doit élire la présidence – ce n’est
pas obligatoire mais ceux qui sont les plus actifs et les plus connus sont élus à la présidence. Il
y a un Président et 5 vice-présidents de toutes les tendances. On a fait un plan, nos membres
nous ont présenté des sujets intéressants. On a décidé une palette de sujets que l’on allait
traiter.
Combien de membres comptez-vous à peu près ? Qui viennent régulièrement ?
C’est autre chose car ici au Parlement il y a toujours des réunions et il est dur d’avoir tout le
monde mais on en a plus de 60 qui ont signé si je ne me trompe pas. Ca dépend de la réunion,
quand et où. Nos réunions étaient très régulières : tous les 2èmes mercredi à Strasbourg.
232
Ca s’est nos travaux. A chaque fois on annonce avec une affiche, on invite nos interlocuteurs
et la société civile.
Justement au niveau de la société civile, avec quel groupe travaillez-vous ?
Je ne travaille pas avec un groupe, moi je gère l’intergroupe toute seule. Nous faisons la
gestion financière tout seul, sans aide extérieur. Tout vient de nous, du Parlement. De mes
collaboratrices, de moi, et parfois la Vice-Présidence qui aide et de quelques autres députés de
bonne volonté. Nous ne sommes pas dépendant comme d’autres intergroupes de l’extérieur
comme l’intergroupe disabilities ou logement. Nous nous travaillons tout seul.
Je pense que la société civile connaissant l’existence de cet intergroupe vous contact
régulièrement ?
Oui bien sûr.
Quels sont-ils ?
Il y en a plusieurs à commencer par le COPACE( ?) qui est l’organisation mère de toutes les
organisations familiales des Etats membres. Une autre organisation centrale : des
organisations de famille avec plusieurs enfants. Beaucoup d’autres organisations qui
s’intéressent au bien être et la santé des familles.
Avez-vous des groupes idéologiques ou religieux qui essayent de rentrer en contact ?
Pas tellement, nous avons dès le début décidé de garder l’intergroupe loin des débats
idéologiques et de promouvoir les politiques favorables aux familles et aux enfants. Politiques
horizontales : avoir un bon revenu, être capable de se développer et prendre part à la vie
active, on peut avoir d’autres opinions mais tout les monde est d’accord pour dire que les
enfants doivent être protégé par une stratégie. Des sujets où tout le monde est d’accord,
comme ça, on n’a pas eu de contraintes, de problèmes.
Les relations de votre intergroupe avec les intergroupes ?
233
On a organisé beaucoup d’évènements conjoints avec l’intergroupe MEDIA : deux fois par
an, par exemple, pour protéger les enfants avec l’utilisation des nouvelles technologies et de
l’Internet.
Avec l’intergroupe QUART-MONDE contre la pauvreté. La réunion de Noël on la faisait
toujours conjointement avec cet intergroupe contre la pauvreté et les gens exclus de la société.
Dans la liste officielle des intergroupes présents au Parlement il y avait un intergroupe sur
les questions LGBT. Avez-vous des relations avec cet intergroupe LGBT, sur des sujets
comme le mariage ou l’homoparentalité, avez vous fait des choses conjointes ?
[Changement de ton : beaucoup plus défensif]
On ne discute pas des choses qui intéressent la législation, on s’intéresse sur le politique. La
législation ça ne dépend pas de nous mais des Etats membres, c’est la subsidiarité. S’ils
veulent dire ou reconnaître ce qu’ils veulent ça ne nous intéresse pas. Ce qui nous préoccupe
ce sont les politiques qui concernent l’aide aux familles, l’aide au bien-être, l’aide aux
enfants, la protection des enfants.
J’ai remarqué quelquefois des représentants de cet intergroupe parmi nos amis, nos
participants. Je connais très bien le président qui est mon ami etc. On est ensemble à la
commission pétition.
Vous n’avez jamais collaboré sur des sujets tels que la promotion des diversités des
orientations sexuelles à l’école – qui d’ailleurs avait fait scandale en Europe. Est-ce un sujet
qui peut intéresser votre intergroupe ?
On n’a pas traité ce sujet vu que ce sujet n’était pas proposé par nos membres ou bien par les
intéressés. Personne ne nous a proposé un tel sujet pour le traiter. Nous fonctionnons très
démocratiquement : nous sommes un bureau avec les 5 Vice-présidents et nous prenons des
décisions sur ce que l’on a devant nous. Personne ne nous a proposé…
Allez-vous vous représenter ?
234
Les listes ne sont pas encore bouclées, ça ne dépend pas de moi.
Dans le cas d’une non-réelection, pensez vous que l’intergroupe trouvera quelqu’un pour
l’animer ?
Oui, il y a un grand intérêt. La politique familiale reste une politique nationale, c'est-à-dire
elle n’est pas traitée au niveau du Parlement parcequ’elle n’est pas une politique de la
compétence européenne mais toutes les politiques ont un rapport à la famille, à l’enfant, à
l’Homme. C’est pourquoi il faut voir de façon centrale, ce qui se passe et avoir un forum de
discussions au niveau du Parlement.
Remerciements
Vous devez prendre aussi prendre en considération que l’on se réunissait jusqu’à l’année
dernière le mercredi à Strasbourg. Ensuite il y a une décision d’une commission qui décide
des changements de l’organisation du Parlement et on nous a poussé au jeudi après-midi mais
le jeudi après-midi : tout le monde part. Vous comprenez que c’est encore plus difficile de
trouver quand on peut avoir tout le monde.
Il y avait aussi un grand intérêt pour l’intergroupe vieillesse mais aussi logement.
Vous pouvez aussi contacter d’autres intergroupes plus marrants : l’intergroupe vin. On a
aussi un autre intergroupe : Tibet. Il nous apporte la voix d’un pays lointain qui n’a pas de
contact officiel. C’est aussi une autre civilisation, une autre philosophie de la vie.
En effet il y a une grande diversité dans les intergroupes qui les rend très intéressants…
…Mais on ne sait pas si les intergroupes existeront pour la nouvelle législature ou sous quelle
forme. Il faut aussi considérer le point de vue financier. Pour nous le secrétariat est assurer par
mes assistants mais pour d’autres il y a des organisations qui s’en occupent. Mais c’est le
groupe politique qui paye la salle, les interprètes. Se sont les groupes politiques qui s’en
chargent et c’est pourquoi les intergroupes sont divisés par groupes politiques. C’est ce côté
financier qui risque de poser problème. Qu’est ce que l’on va couper d’abord : pas une
commission qui est essentielle pour notre travail législatif mais ce qui n’est pas tout à fait lié –
indirectement lié.
235
On attend un vote à la commission constitutionnelle sur ce qui concerne les intergroupes.
236
Entretien avec Aristotelis GAVRILIADIS290
Policy officer à la DG Justice / Unité droits fondamentaux
Compte-rendu de l’entretien non disponible pour la version publique du mémoire.
290
L’interviewé n’a pas souhaité que ses propos soient enregistrés. Il s’agit donc ici d’une retranscription de mes
notes prises lors de l’entretien
237
Entretien avec Kathalijne Maria BUITENWEG
Députée européenne de la 6ème législature (Verts-ALE/NL), rapporteure pour la commission
LIBE sur la directive anti-discrimination
Are you a member of the LGBT-Intergroup?
Yes.
When did you start to become a member?
A few years ago. The fact to be active on LGBT issues is already a bit long but I think
something like three years ago when I filled in the form.
Are you also member of LGBT organizations outside the Parliament?
No.
How would you explain your activism on LGBT issues?
It is not only about LGBT but on equality, equal chances and non-discrimination. I have
already been in 2000 responsible for the directive on RACE-discrimination. I mean for me,
the most important is that people can participate in society, be who they are, have all the same
Human Rights and cannot be set aside of certain groups. On RACE it was women, now it is
LGBT people I would say.
From that I was active already as a child, when I was 14. It has always been important for me.
In Youth organizations…
Concerning your role of rapporteur on the last proposal of directive. When did you know you
would become a rapporteur on it?
238
I was very involved in the fact that it was launched a report. Initially, the European
Commission did not want to make a proposal, they only wanted to do a directive on
handicapped and then on others – but I did not have the confidence in it.
I have seen you actively participated to questions to Commission asking them to include all
grounds of discriminations. Was it something you were asked to do by the Intergroup or a
personal position?
Honestly, to the Intergroup, I do not go so often. The people from the Intergroup I meet them
a lot but not necessary during the meeting from the intergroup. But Michael Cashman, I mean
I have worked with him on these issues for a long time and especially since 2004 when we
play an important role together in the fall of Butiglione. And then, we all the time fought to
have this directive launched. The Commission did not want it, and then it came with the
handicaps and we put pressure again on the Commission to include more grounds in the
directive. The Commission did not want. I went over to frighten them to throw away a new
Commissioner – Barrot – even if the guy did nothing wrong but we said we are going to do
the same as we did to Butiglione just because they do not want to present the directive. Even
Barroso phoned me at home to say “we are going to do the directive”. That is why I felt very
involved and responsible. I wanted very much this directive. Then we had a big fight in the
LIBE committee and then I won.
How did the negotiations go in the committee for this position?
It is based on a base of points. We all have a certain amount of points based on the size of our
political group and I have saved my points already for several months and I did anything else.
Then the Liberals claimed they had more points than me because of something they changed.
I did not accept it. There was a big procedure but at the end I convinced people that I had
more points.
I am sure you have been contacted by many organizations when you officially became the
rapporteur…
…yes there was a big amount…
239
…but were you contacted before?
I have often …even in my office I have OLFO CLER (?) - who is one of my former assistant.
He has always been very involved also in ILGA, not specifically on the directive but regularly
I have contact with people on this.
Is it more contact via your assistant or they try to reach you directly?
Often via my assistant when it comes to mail. For example when there is a problem with a
gay asylum-seeker who will be sent home to Iran. Then, they will talk about it to my assistant
and then she will tell me.
Which organizations are regularly contacting you?
ILGA definitively, the Dutch one – the COC. There are also a lot of organizations like
Amnesty International where this issue is talked about. There is not only ILGA people.
As the rapporteur, what were your relations with the shadow rapporteurs?
We worked very closely together because we knew we needed to do it together because
otherwise it will be only seen as my project and it would not go through. I have tried very
much to get the Christian Democrat to go on board; I did that because we do not have so
much power in this Parliament: we only give an opinion. If we have a big majority, we are
even stronger than if we are 50+1. I wanted a big majority. We had a big problem in the
directive on marital status especially etc, there were exceptions made that this law would not
apply to anything to marital status, family status or reproductory rights. It was much too broad
exception and we needed to narrow it. I have negotiated permanently with the shadows for
that.
Do you think that during negotiation it was harder to reach a consensus on sexual orientation
issues compared to the other grounds of discrimination?
240
It is different kind of problem. On handicaps and age there are serious problems with that
because it gets complicated when it comes to insurance, access to school. There are a lot of
other issues involved. That is theoretically more complicated but everyone was willing to try
to come to a compromise, to look what the problems are and to find a practical solution for it.
When it to sexual orientation or religion, it is more that everybody has political stand and
there is no way you can get compromise of course. Or you must find a compromise where you
make sure that other people do not have a loss of faith. For example I had the issue on the
marital law. I wanted it out and the Christian Democrat wanted it in: so what do you do? If I
have said it is deleted they lost, if it is not deleted then I have lost. So I have replaced it by a
sentence which really says nothing. If they have a sentence it is not a complete deletion.
I think ILGA-Europe was the main organization concerning LGBT issues on this directive.
Was it the first time you were working so closely with them?
We were already working closely on other issues as well.
Did you have a unique interlocutor?
They have changed the chair person.
It was Patricia before…
…Yes, I have worked with them both. I have worked with the staff members also : Monika
Frasoni and… sorry I have forgotten his name…
How did it work: regular meeting? E-mailing? Phoning?
At some point there was a clash because they were e-mailing me which was OK to give them
positions on this 3.2 exceptions when it comes to sexual orientation. What the clash was about
is : “you can e-mail that is fine but I have the same opinion as you. So now what I have to do
is that it passes at the Parliament. It is nice that we have the same opinion but why don’t you
contact the Christian Democrats for example?” It is always easy to have contact with me, or
Michael Cashman or Sophie Int’ Velt because we share the idea: “try to convince the rest!”.
241
Of course it was different for me who was the rapporteur and trying to have a compromise
and at least have this text approved and them as NGO who fight for their rights and what they
want. At one point I said to them “OK, I can delete what you want. But what if all the text is
voted down at the end?” and they said “well it is not our responsibility”. “You criticize to try
to find a compromise and at the end I can also been criticized if I don’t have the text passed,
what do you want?”
There is a difference of role between a parliamentarian and a NGO. I think I have been a little
bit irritated but at the end we understood each other’s role.
That was quite the negative point in your relations. On which specific points did you find
them effective?
I wanted them to go to the Christian Democrats. It is important for them that they keep me
sharp. That is good. They did also lobby other people. At the end I think they did a good job.
Did they bring you a lot of expertise on this issue?
It was not really necessary. When it comes to age or handicaps it was more necessary: how it
would work? You need a real expertise. To be honest, on sexual orientation, it is not that
difficult on legislation. It is more a political thing.
Were you also working with another LGBT organization on other directives or during your
time in the Parliament?
EGALITE. But I don’t really know all groups because I am said by my assistant “a group told
us that there is this and this problem in Greece” or “a judge in Germany said an asylumseeker could not get an asylum request because he does not look gay and for this reason it
does not face persecution in his country”… I get information and I tell her: “we do, we do
that” and then she does it. That is difficult. EGALITE yes but the other no.
There is the Rainbow-Rose for the Socialist Group. Why doesn’t it exist for the Greens? Do
you think it is necessary?
242
No. There is absolutely no dispute on opinion. We do have some gay people active. We have
the new leader of the list in Austria, she is also the spoke-person of the European Green Party,
she is lesbian and she talks also a lot about this. But there are not really many differences in
our group on that.
You said you would not go for a third term?
No.
Would you give your expertise to LGBT organizations?
To work for them? Well if they have a good job…
… would you help them with your expertise you get at the Parliament?
Well they can also contact me and I’ll be given my expertise to my successor. I am open to
work with any organizations but I do not have a plan specifically on that.
Do you think the Sakharov prize could go to a gay activist?
You mean if there will be too much resistance?
Yes.
[long time of reflexion]. I think it is worthwhile to try it. I do not know if they would DARE
to resist so much but it is interesting to know.
I was shocked by the amount of homophobia in the Parliament. It is quite heavy. A guy also
told me “it is OK if they are gay but can they keep it for themselves?” I said “what do they do
when they are asked what they did during holidays? Do they say I have been with my
brother? If you have picture, how far should you keep it private? Do you have to ignore it?”
For them it is really hard to see Michael Cashman, to see Michaeal Cashman they find it an
offence. I felt I did underestimate the level of homophobia. The fact the PPE voted against
243
whereas they said they would vote in favor it is because of the sexual orientation. They found
it too scary. There is still a lot of homophobia: more than I thought.
Thanks a million for your help.
244
Entretien avec Michael CASHMAN
Député européen de la 6ème législature (PSE/UK), Président de l’intergroupe LGBT
One question was: was it a problem for you to be out as a gay deputy in your country. Have
you been openly criticized for your sexual orientation?
First of all, it is quite different for me: I came out before becoming a politician. I was working
in the media so when I entered into politic, they knew what they were getting. I am sure some
people said “do not vote because he is gay”, especially in so-called Christian Groups.
But, I know people have been attacked me in my back but never in my face. Interstingly, in
the UK, it is not a problem – certainly not in the Labour Party. Before I was elected here,
there were three places controlling the Labour Party – the executive Labour Committee.
Sorry, six places. I stood for election and I had the second position from all the ordinary
members. Then, when I became a politician, I intended to go for one of the three places that is
reserved only for the members of Parliament. What is really interesting that in these three
places, I filled one and filled it for 10 years now and the other one is filled by another openly
lesbian woman from the Westminster Labour Party. It is not an issue although people try to
make it an issue. My advice would be: “if you do not like it, you are going to be used to it”.
Some people do not have the luxury of being able to come out and they look for others to
come out and thereby send the signal to their parents, to their friends, to their work-friends
that being gay or lesbian or bisexual is as ordinary as being dark-haired, or blond or blueeyed. It is is ordinary.
You are planning to run for another legislature. Would you stay in the LIBE and Petition
committees?
I am not sure. I want to have the lesbian and gay intergroup because it is extremely important
and it is really founded strength. But I want to do more work, not only in civil liberties and
rights of minorities, not only in Europe but also through the African-Carribean-Pacific jointParliamentary -assembly. I have found, since I am on that, introducing rights more and more
and making the connection between an assembly which experienced discrimination because
245
of their ethnicity, because of their race, or religion or culture, it is the same discrimination you
face with sexual orientation: it is different forms. When I raised it, there was some resistance
from members of Uganda who told me “If you come to Uganda, we will hit you”. And then
this year, she changed her mind and said “yes, we should do something about this”. There is
still more work there.
But my reason to be in politics it is Human Rights and Civil Liberties and non-discrimination
at home, work-place, wherever.
About the Intergroup : in the official archives, it is written it was funded by Joke Swiebel but I
have done an interview with Ottavio this morning who told me there was already someone
before…
In 1994 but it was not official yet.
It is in 1999 that we formed an official intergroup. But there had been many brave women and
men before 1999 that pursued these issues. There is this famous Green Italian who managed
to get a report published which called for non-discrimination against homosexuals and she
was ex-communicated by the Vatican. Ottavio would tell you her name.
It existed in various forms but I think since it has been established as an official form, it has
been getting more and more strength and I think it is becoming very effective. This
effectiveness will shown over the lobbying that we did with other organizations and
parliamentarians to get the equal treatment directive dealing with sexual orientation, belief,
age and disability brought forward and to get the Commission to change their mind and not to
only have a directive on disability.
And again, the work we do, whether it is in Africa or in Vatican or supporting the work
Roselyne Bachelot has been doing, the work is really important.
Was it hard to make a LGBT intergroup official inside the European Parliament?
It was difficult. But when you are talking about progressive policies: most of them are
difficult because you are asking people to change their mind, their opinion. But the approach
of the Intergroup, we seduced them into realizing that it will be a good idea and actually that
is their idea that we do this. And if that does not work, then we frighten them [laughs]
246
But again, the socialist group, Greens, the Liberal have no problem with it. And then we have
people from the EPP: there is support all over the political spectrum. I do not know about the
extremist right but this is another story.
Political groups do not finance the intergroup at all: is that correct?
We finance it ourselves. Occasionally, I called on some people I know to perhaps sponsor
something: individual or company for a meeting or sometimes travel costs for people from
other countries to meet the intergroup. That is a very important thing for the Intergroup:
dealing not only with legislation but hearing about real experiences facing discrimination. We
have a lot to do with transgender issues, a lot.
Considering transgender people, Gesa Bockerman was telling me that a transgender group
might be financed soon and it will help to resolve some problem between ILGA and DGEmployement on this issue.
Fantastic. The transgender has to do lobby. We must help, we must support but it is their
experience and their voice to be heard.
When you decide to do an action or to write a press-realese: is this something you decide all
together in the intergroup or members do it by themselves or not?
Generally what we do is we generate it from this office or one of the Vice-President’s. Then
we send it around the Vice-Presidents and me to agree and then we send it out to our MEPs
supporters. Usually the decision is taking in the office. Sometimes it is pro-active when we
react to something negative that happened in a country, we engage to put it right.
What could be improved in your relations with ILGA-Europe or other organizations you are
working with for the Intergroup?
It is not things could be done better but differently. I would love to see ILGA to have more
staff. They produce amazing results for few people who work for them. And I would love to
see them operating, and indeed the intergroup, with basis in other countries – especially in
247
Central and Eastern Europe. Having a network that would be able to sponsor a small LGBTNGO’s, inform them, support them… But…no… I like to work in a very sympathetic,
symbiotic way: an organization supporting each-other. We each bring our best but I long for
the day when we do not need organizations or laws… I long for the day when other women
and men can behave in a civilized and respectable way to people that are different.
When the Sakharov prize to a gay activist?
Why not.
Will you try to do it during the next legislature ?
Why not. But why not Légion d’Honneur to a gay or lesbian activist? In my country, only
under Labour Governement, we gave the Order of the British Empire, a very high award, for
someone for the work she did for Lesbian and Community. As I always say “lesbian and gay
men are ordinary men and women made extraordinary by society’s preoccupation of what
they think about our sex life. Stop thinking about us as sex objects and thinking about us as
equal to you and not better to you.”
248
Entretien avec Ottavio MARZOCCHI
Conseiller politique ADLE pour la commission parlementaire LIBE
Retour sur les entretiens que j’ai pu avoir : I’ILGA, l’Intergroupe, Egalite
Egalité est plus syndical. Ils ne font vraiment d’activités politiques. Ils faisaient un peu
d’activité quand je suis arrivé il y a dix ans, oui. Un peu une activité syndicaliste dans le sens
qu’il défendait les gens qui travaillaient au Parlement européen au niveau des statuts des
fonctionnaires.
Toutefois je m’intéresse plus à comment les différents groupes s’organisent, à quel moment ils
font passer leurs messages, comment ils le font, comment les députés et fonctionnaires
perçoivent cela. Par exemple Mme Buitenveg mentionnait les bonnes relations avec l’ILGA
mais mettait en avant leur importante sollicitation sur la fin qu’elle aurait préféré voir mise à
contribution pour convaincre les personnes non acquises à la cause.
Est-ce que tu peux te présenter rapidement en présentant ton cursus scolaire, ton parcours au
Parlement et en quoi cela consiste d’être « political adviser » pour la commission LIBE ?
OK alors je suis Ottavio MARZOCCHI, je viens de Bologne. Je suis arrivé au Parlement
Européen parceque je suis militant de mon parti – c’est le parti radical en Italie. C’est un petit
parti libéral dans le sens que c’est très libertaire sur les droits civils et politiques : on est pour
légaliser les drogues, l’avortement, les mariages gays, l’euthanasie. On est très progressiste et
en même temps on est très libéraux sur les questions économiques : débloquer la situation
économique et le marché du travail qui est très rigide surtout en Italie.
Avec ce parti, j’étais militant, je prenais des signatures pour des référendums et puis j’étais un
militant des organisations gaies en Italie. Quand j’ai terminé mes études en sciences
politiques, j’avais fait un an aussi à Strasbourg où je connaissais déjà les députés européens
radicaux puis ils m’ont demandé de venir à Bruxelles. Ca a commencé avec un stage, puis j’ai
été assistant de députés puis finalement quand mon parti est rentré dans le groupe libéral pour
cette législature, comme moi j’avais suivi pendant beaucoup d’années – huit ans au moins – la
249
commission LIBE, le groupe libéral m’a mis comme adviser pour cette commission pour tous
les députés du groupe libéral.
Dans cette commission, il y a dix députés libéraux membres et dix suppléants. Ce que je fais
c’est suivre tous les travaux parlementaires sur le secteur de la justice, liberté et sécurité. Je
m’occupe surtout des questions des Droits de l’Homme, drogue, transparence, coopération
judiciaire, un petit peu du droit des familles et des questions LGBT. Je suis un peu la
personne de référence au niveau du staff du groupe libéral pour les questions LGBT.
Ton premier stage était il y a combien de temps ?
Il y a douze ans je pense. J’ai toujours suivi l’intergroupe au Parlement Européen parceque je
sais que c’est un intérêt de mon parti italien radical – les questions LGBT sont une des
priorités de mon parti italien, mais c’est aussi une priorité pour le groupe libéral. C’est mon
travail d’un côté, de l’autre c’est mon intérêt et mon militantisme. En étant un militant des
Droits de l’Homme et homosexuel, j’ai un intérêt politique à suivre ces questions.
Tu as fait mention que ton parti était plutôt gay-friendly, ressens-tu cette même attitude
d’ouverture au sein d’ADLE ?
Il y a une centaine de députés en son sein. Il y a des nuances dedans mais je dirais que 9095% des députés supportent les questions LGBT. Bien sûr il y a des nuances. Il y en a qui ne
seront pas pour les mariages homosexuels et plutôt les partenariats. Mais moi après je fais des
analyses de vote, la manière de voter et il y a toujours une grande majorité – voire la quasiunanimité de mon groupe sur ces questions là. Je ne sais pas si c’est par conviction ou
distraction. Je suis plutôt satisfait. Après il y a quelques députés fous qui pensent…il y a 2-3
députés qui font des interventions en disant qu’il ne faut pas insister dans les écoles sur la
diversité des orientations sexuelles. Mais ils sont toujours critiqués, se sont vraiment des
exceptions qui confirment la règle.
Au sein du PSE, il y a le Rainbow-Rose portant les questions LGBT, pourquoi ce groupe
n’existe-t-il pas au sein des Libéraux ?
250
Je ne connais pas le parti socialiste européen de façon approfondi. J’ai vu les représentants du
Rainbow-Rose à quelques réunions. Je dois dire que je ne sais pas s’ils ont un impact très fort.
Pour le parti libéral, on a essayé de créer une sorte d’intergroupe informel sur ces questions là
mais je dois dire qu’il n’y a pas de structures de ce type là au sein du groupe libéral sur
d’autres questions. C’est peut être une attitude libertaire : chacun fait ses choses de son côté.
D’un autre côté, on a essayé mais c’était un peu compliqué car on n’arrivait pas à se
rencontrer tous au même endroit. Moi je garde contacts avec des députés pas seulement
européen mais aussi au niveau national gay-friendly et se sont surtout des contacts informels
comme cela par e-mail. On lui demande de faire des questions parlementaires ou des choses
comme ça. C’est vrai idéalement c’est quelquechose que je vais essayer de faire, je ne l’ai pas
mis de côté mais c’est compliqué à organiser. Je trouve aussi que si on peut l’organiser de
manière informelle et que le résultat est le même, c’est bien.
Penses -tu que ton poste sera maintenu lors de la prochaine législature ?
Normalement oui. Ce n’est pas sûr à 100% toutefois. Si tu veux, je ne crois pas trop dans la
structure bureaucratique. L’important est d’avoir un impact. Parfois le militantisme d’une
personne dans le Parlement, comme ça peut être moi ou un assistant X, ça peut avoir un
impact plus fort qu’une structure organisée qui se demande qui fait quoi : alors moi je suis
Président, toi secrétaire… L’important c’est l’impact.
Lors d’un entretien avec Marris – l’assistant de Michael Cashman – il m’a fait mention de
réunions régulières avec toi, l’ILGA-Europe, peux-tu me parler un peu plus de ces réunions ?
On a commencé à faire cela depuis quelques mois et en fait c’est bien parceque l’on peut
échanger un peu d’informations et un planning des activités futures. En même temps je pense
que l’activité principales de l’intergroupe – et ça confirme ce que je disais avant – ce n’est pas
tellement les réunions ou les meetings comme ça pour discuter les questions d’actualité mais
détachées du Parlement européen. Le plus important c’est d’être un alert-system. Dès que l’on
voit quelquechose qui s’est passé dans la presse, que l’on entend à la télévision, s’il y a des
rapports importants au Parlement européen, ce que je fais, c’est que j’écris aux députés
membres de l’intergroupe en leur disant « au Nigéria, il y a eu des homosexuels persécutés,
est-ce que l’on peut faire quelquechose ? ». Alors sur ça, par exemple, en deux semaines, on
251
peut avoir une résolution qui passe au Parlement car tous les groupes qui y prennent part
supportent cela. Ils dégagent leur machine intérieure pour avoir cela et ça commence avec un
e-mail. Aussi sur les questions parlementaires, ou bien sur des rapports parlementaires à
travers des amendements, on arrive au résultat final. Il ne faut pas trop se rencontrer s’il on est
d’accord.
Quelles sont les personnes qui font partie de ces réunions ?
Alors il y a ILGA-Europe, peut-être ILGA-World, il y avait Marris comme secrétariat de
l’intergroupe – c’est lui qui organisait ça, et puis il y avait une femme d’une autre
organisation – je pense que se sont les jeunes gays, puis il y avait moi pour le groupe libéral.
Mais je ne suis pas invité en tant que groupe libéral. Il y avait aussi une copine du groupe des
Verts qui a travaillé sur le dossier Buitenweg, il y avait une autre personne du groupe des
Verts, et pour les socialistes, je pense que c’est Marris qui fait le relais. Je ne sais pas si on
invite quelqu’un du PPE. Cependant, dans le board de l’intergroupe, il y a aussi une députée
du PPE – Betty Kheina donc peut être que son assistante est là aussi ou elle était invitée. Je ne
sais pas.
Par exemple, lors de la dernière réunion – avant que le rapport Buitenweg soit adopté – on a
beaucoup discuté du rapport et on avait deux visions différentes. Moi par exemple j’ai été très
critique sur le rapport car Buitenweg avait fait un accord avec le PPE déjà au niveau des
commissions et on avait dû renoncer à beaucoup de choses qu’ILGA-Europe demandait et
moi aussi personnellement. Ma copine des Verts, elle expliquait la stratégie de Buitenweg qui
privilégiait une grande majorité, moi je privilégiais au contraire : c’est mieux d’avoir une
majorité plus serrée mais d’avoir un contenu plus fort. Alors on a eu une discussion sur ça.
Lorsque l’on a voté le rapport, une majorité de centre-gauche a voté des amendements
entérinés en commission avec le PPE – ce qui est absurde mais c’est le résultat final. Dans la
directive il y a encore des exceptions qui disent que la directive ne touche pas le droit
matrimonial, le droit des familles et les lois de santé qui sont décidées au niveau national. Je
trouve cela dommage car on aurait pu éliminer ça, ce qui aurait lancer un message à la
Commission et au Conseil « le Parlement pense que cette directive peut aussi ouvrir la voix à
un débat juridique sur le fait qu’il n’y ait pas dans tous les Etats des lois sur le partenariat ou
le mariage et que cette absence de loi soit contraire au principe d’égalité que l’Union
Européenne propose à travers cette directive ». En laissant cette exception à cause du travail
252
de la rapporteure et des amendements avec le PPE, le Parlement a lancé un message un peu
mou, de compromis, ce qui n’est pas bien. Le Parlement normalement on est dur, on a perdu
une occasion je trouve.
Plus spécifiquement, sur vos relations avec l’ILGA, as-tu des contacts avec une personne en
particulier ?
Avec ILGA-Europe je dirai que j’ai des contacts avec presque tout le monde : avec une
personne sur les questions de gay-prides, avec une autre personne j’étais en contact sur la
directive anti-discrimination – elle a participé à un évènement que l’on a organisé hier. Avec
une autre personne, je suis en contact sur la question de la liberté de circulation.
Est-ce que pour toi cela est un problème ?
Non, car même si tu ne t’adresses pas à la bonne personne, le message est retransmis à la
bonne personne. C’est un très bon contact.
Avec ILGA-World je suis en contact soit avec le secrétaire politique ou la personne qui se
charge d’une question précise. ILGA-world pourrait être mieux organisé. Quand, par exemple,
on voit sur les journaux qu’il y a eu un problème au Ghana, on demande des informations et
eux, ils ne sont pas en mesure d’avoir toutes ces informations car c’est un travail gigantesque.
Cela fait un petit moment que tu travailles au sein des institutions, comment as-tu perçu
l’évolution d’ILGA-Europe ?
Au début, je me rappelle qu’il y avait un Autrichien qui venait à Strasbourg lors des réunions
de l’Intergroupe – Kürt. C’est quelqu’un que j’ai revu l’autre fois. C’était bien, c’était très
militant. A la même période, on avait eu le rapport RAUT (?), le rapport le plus fort et le plus
important du Parlement européen.
Après je pense qu’ILGA-Europe s’est beaucoup professionnalisée ce qui a augmenté son
efficacité mais c’est aussi resté très militant je trouve. C’est très actif.
L’impact du financement ça a été positif : c’est plus simple, ils font des études. Toute
l’information que l’on reçoit est plus fouillée. Le risque de toutes les organisations qui
reçoivent du financement c’est d’être moins radicale mais je trouve qu’ILGA-Europe continue
253
à être forte dans ses messages et requêtes. Oui, peut-être, ils n’organisent pas de
manifestation, ça pourrait être important de garder un peu cet esprit « dans la rue ». Parfois ils
l’ont fait.
Penses-tu qu’il y aurait des aspects qui pourraient être améliorés ?
Plus que ça je ne pense pas non. Ils organisent des rencontres, ils écrivent des briefing-papers,
des analyses, ils nous fournissent des amendements : c’est ce dont nous avons besoin. Pour
nous le plus simple, c’est de recevoir un draft-amendement, tu fais un copier/coller, tu trouves
un député pour le porter et tu le déposes. Tu es tranquille parceque c’est un amendement
cohérent et bien fait et tu peux te consacrer à ton travail politique qui est de trouver un député
pour le déposer. Souvent on a ça.
Est-ce une pratique encore en cours car Evelyne m’a dit que ce n’était plus vraiment le cas ?
Oui, oui. Je continue à en recevoir de l’ILGA-Europe. Je les regarde, je les utilise comme
base peut-être mais parfois je fais aussi mon choix à la fin entre les amendements en fonction
de mes députés. Par exemple, sur cette directive, ils proposaient beaucoup d’amendements et
sur certains mes députés n’étaient pas d’accord alors je ne pouvais pas les déposer. En même
temps, je connais la position de mon parti et du groupe libéral, donc je dois moduler les
amendements. En même temps, ça fait longtemps que je suis là donc je sais comment
travailler un peu avec les amendements : il faut s’en inspirer mais pas forcément les reprendre
tels quels car ils ne sont pas forcément parfaits pour mes députés. La technique du
copier/coller est un peu risquée car elle donne l’impression que les députés ne font pas de
travail. A la fin, c’est moi qui le fait mais bon. C’est important qu’ils continuent à le faire car
ça sert à mettre en avant les points problématiques.
Par exemple sur la multiple-discrimination dans la directive, ils avaient préparés une dizaine
d’amendements. Je les ai lus et résumés dans un seul amendement et je l’ai déposé.
Finalement les socialistes avaient déposé je crois tous les amendements de l’ILGA, nous on
avait voté pour ces amendements alors ils sont passés. Finalement on a les leur plus détaillés,
le mien et c’est bien pour le résultat final.
Aussi cela dépend, si c’est législatif, il faut être très précis. Mais sur un rapport comme celui
de Buitenweg où on est en consultation alors là, l’importance est que tu lances un message.
254
C’est pour cela que je me suis dit « si je lance dix amendements à mes députés pour la même
chose, ils vont me dire OK mais « pfff » » alors j’ai préféré quelquechose de plus simple, avec
le même contenu.
Ce que je fais aussi avec eux, ce que je fais avec Evelyne, je lui ai demandé si elle avait
trouvé des députés pour déposer leurs amendements. Elle m’a répondu « oui, je pense » alors
moi j’étais tranquille, je savais que je pouvais être aussi plus dur. J’avais préparé des
amendements pour Capato sur le rapport Buitenweg beaucoup plus radicaux : chaque fois que
la directive disait que « cette directive ne touche pas les compétences des Etats membres dans
le droit matrimonial », nous on supprimait ça et on disait « ça touche aussi le droit
matrimonial des Etats membres et l’accès à l’adoption » et les Etats qui ont des lois
discriminatoires doivent les revoir et prévoir le mariage entre personnes du même sexe,
permettre le partenariat et l’adoption par des couples de même sexe. C’était aussi pour
rebalancer le débat parcequ’il n’y avait personne qui déposait des amendements comme ça.
Tout le monde était dans le détail et on voulait aussi élargir le champ. On ne voulait pas dire
que « tous les Etats membres ils le font bien ». Il y a un conflit entre les principes d’égalité et
ce que les Etats membres font ou ne font pas.
Depuis les treize ans que tu es là, tu as vu la création de l’intergroupe, est-ce que dès le début
tu t’es intéressé à cet intergroupe ? Quelle évolution en fonction des différents présidents ?
Enfin l’intergroupe a-t-il encore une raison d’être au Parlement européen ?
Alors l’intergroupe n’a pas été créé par Joke Swiebel, il l’a repris. C’est ma troisième
législature, avant il y avait Cashman, celle d’avant c’était Swiebel et celle d’avant il y avait
l’intergroupe, je pense que c’était Claudia Ruth ? des Verts qui était présidente. Je ne suis pas
sûr, mais je me rappelle qu’il y avait un intergroupe : il y avait des libéraux, il y avait un
Autrichien qui y allait, un Italien – Ferri – du PPE.
Peut être que j’ai quelquechose dans mes archives. J’ai participé pratiquement à toutes les
réunions de l’intergroupe, plus ou moins, quand je ne pouvais pas à cause de mon travail. Je
trouve que pour moi, la personne la plus importante à l’intergroupe est la personne qui gère le
secrétariat, elle guide l’intergroupe, car les députés sont très occupés. Les trois Présidents ont
été très bien.
On organise aussi des réunions sur des sujets d’actualité mais qui sont un peu détachés du
travail parlementaire. Par exemple on a une deadline pour les amendements demain alors on
255
ne peut pas organiser ou planifier une réunion de l’intergroupe : il faut chercher une salle,
faire venir les interprètes, ça prend du temps. Parfois on risque de louper les questions
internes du Parlement mais toutes les choses sont bien et l’essentiel est de les faire bien. Par
exemple avec Mariss, il est très bien car il est très actif : si on dit « OK on peut écrire une
lettre à l’Ambassadeur parceque des personnes sont persécutées » il le fait, il l’active, il fait
tout le travail préparatoire. A eux, ils leur restent seulement à signer : ça c’est la chose la plus
importante. Le problème le plus souvent c’est ça : quelqu’un qui fait les choses. Tout le
monde est très occupé. La chose la plus importante presque est qui garde l’intergroupe : il est
fantastique, le mieux que l’on est jamais eu. Il est très bien, très actif, aussi il respecte bien le
timing ce qui est très important pour moi.
De l’autre côté on a ce network, de rapid-alert system, on l’a mais peut être on pourrait
l’améliorer aussi au niveau national. C’est quelquechose que j’avais proposé à l’intergroupe
de faire mais c’est compliqué. Si tu veux, c’est de créer un intergroupe européen aussi au
niveau des Parlements Nationaux. Ca aurait rendu le Rainbow-Rose ou toute autre
organisation interne aux partis inutiles car on aurait eu l’intergroupe des intergroupes au
niveau européen ce qui serait encore plus important. En effet ça dépasserait les divisions de
parti, les jalousies, les intérêts politiques qui ne sont pas importants pour les questions LGBT.
C’est compliqué à faire, il y a les élections, les gens changent. Il faudrait faire un monitorage.
Là aussi ça serait à faire, à organiser : avoir une personne dans chaque Parlement pour
organiser en même temps dans chaque Parlement des activités européennes et nationales mais
c’est compliqué.
Combien de députés libéraux siègent à l’intergroupe ?
Je ne sais pas. Alors tout d’abord le groupe a donné son accord à la création de l’intergroupe
car il faut trois groupes politiques pour la création d’un intergroupe.
Puis, je sais qu’il y a une soixantaine de députés libéraux qui sont membres de l’intergroupe
mais je ne sais plus car maintenant Mariss écrit les mails en copie-cachée alors tu ne vois
plus. Une fois je l’avais copié mais je ne sais pas où. Surement la personne la plus active est
Sophie Int' Velt qui est une députée que j’adore, qui est très bien, qui est très attentive aux
questions LGBT. Elle est Vice-présidente : souvent c’est elle qui écrit aux autres en leur
disant « il faudrait faire ça, ou ça ». Elle stress tout le monde en prenant des initiatives comme
ça. Elle est très militante en n’étant pas lesbienne mais elle suit toutes ces questions de près.
256
Elle a participé aux Gay-Prides, on est allé ensemble à Moscou, elle a été à Istanbul, dans
beaucoup d’endroits… Mais il y a tout ça sur Internet.
Nous sur le site d’ADLE on a une partie « ADLE for Equality » où j’ai mis … Parcequ’en fait
on a un projet au sein du groupe ADLE, chaque année – et peut être encore cette année mais
c’est compliqué avec les élections européennes où tout le monde est occupé au niveau
national – on incite les députés du groupe ADLE à participer aux Gay-Prides dans des Etats
problématiques. Moi je les accompagne : avec Sophie Int' Velt et Marco Capatto, on a été à
Riga avec Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT – une autre députée hollandaise, on a été en
Croatie avec Jeanine. Sophie elle est allée à Istanbul, Maria Kassandre (?) – une autre
députée suédoise elle est allée deux fois je pense en Moldavie et on en a fait d’autres GayPrides aussi.
Est-ce vraiment une initiative du Groupe ADLE for equality ou est-ce une reprise des
demandes de l’intergroupe ?
On l’a fait il y a trois ans, ce n’était pas une demande spécifique de l’intergroupe. Les autres
groupes parlementaires n’ont pas des projets comme cela. On a organisé aussi des
conférences, on a fait beaucoup de choses : une conférence générale sur les droits LGBT
« 360° », on a fait une autre conférence spécifique sur les Gay-Prides en Europe de l’Est avec
le COC – une organisation hollandaise. Tu peux trouver les informations sur Internet. On est
allé en Pologne aussi.
Est-ce que tu as des contacts avec la DG-RELEX ou Emploi ?
Je n’ai pas de contact constant mais très rarement en fait. J’ai eu des contacts en fait quand
j’ai invité ces personnes pour la conférence « 360° » que l’on organisait au Parlement
Européen parceque l’on avait fait des sessions différentes : sur la directive nondiscrimination, sur l’asile politique, sur le droit, sur la politique extérieure, sur la liberté de
circulation… Pour ça, j’ai toujours invité des gens de la Commission en introduction pour
faire une situation du droit européen et de la pratique des directives. Sur ça j’ai eu des
contacts mais non des contacts constants.
As-tu pu voir des différences entre les différentes DG ?
257
Non ils étaient tous disponible. La DG-Emploi elle est plus sensible je pense. Au contraire,
j’ai eu un peu l’impression que la DG-JLS dans le secteur asile et immigration, presque ils
justifiaient les Etats membres qui mettaient en avant qu’il est difficile de savoir si elle est en
danger dans son Etat, si elle est gay ou non. C’est un débat un peu compliqué. Je me rappelle
que les députés étaient un peu fâchés là-dessus.
Qui était là pour représenter la DG-JLS ?
C’était Angela Martini, c’est une amie à moi mais je pense qu’elle avait fait un peu une erreur
diplomatique là-dessus.
Es-tu en contact avec d’autres associations au niveau européen ?
Avec Human Rights Watch mais aux Etats-Unis parcequ’il y a Boris Dietrich qui était le chef
du parti libéral italien. Il y a Stefano Fabinni qui travaille pour une organisation aux EtatsUnis dont je ne me rappelle plus le nom.
Sinon j’ai des contacts constants avec mon organisation dans mon parti en Italie qui s’appelle
Certi direti (?) et on fait beaucoup de travail au niveau européen : avec Marco Capatto qui est
député européen. Quand moi je fais des propositions parlementaires, je les propose toujours à
Sophie Int' Velt et Maco Capatto : se sont les deux qui signent les questions que l’on dépose
au Parlement.
Dernière question : l’Affaire Butiglione : peux-tu m’en dire un peu plus ?
Il n’était pas « digérable » pour la grande majorité des députés de mon groupe. Certains
auraient pu trouver un compromis pour le bouger dans un autre portefeuille.
Sophie Int' Velt est restée très dure contre Butiglione. Là c’est un mystère parceque c’était un
vote mystère : certains disent que des gens du PPE ont voté contre et ont fait une erreur. Je
pense que tous les groupes étaient un peu divisés mais c’est un peu mystère comment les gens
ont voté : c’était un vote secret : dommage. D’un côté le vote secret n’est pas juste car il est
contre la transparence mais parfois le résultat est tellement bien que c’est mieux de laisser les
députés voter comme ils veulent.
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259
Entretien avec Michel TEYCHENNE
Député européen de la 6ème législature (PSE/FR), membre de l’intergroupe LGBT
Est-ce que tu peux brièvement me rappeler ton parcours et depuis quand tu es visible au PS ?
Je suis militant depuis 1980, au mouvement des jeunes socialistes. Mon parcours c’est
quasiment 29 ans de militantisme donc ça fait un bail.
Mon parcours professionnel, j’ai une formation agronomique. Après je suis passé dans le
tourisme.
En 1986, je rencontre fortuitement Lionel Jospin qui est parachuté en Midi-Pyrénées à
Toulouse. Je deviens son assistant parlementaire puis son chargé de mission au cabinet
ministériel à l’Education. C’est un parcours qui me structure et me forme. Ensuite, je deviens,
quand lui à traversé le bac de sable et avant la traversée du désert en 1992…je prends des
responsabilités à l’agence universitaire francophone au Canada pendant 5 ans comme
directeur de la comm’. Je reviens et reprends mon poste à la faculté du Mirail où je créé la
délocalisation universitaire et l’IUP à Foix.
Parallèlement à ça, j’ai toujours été militant, membre du conseil national depuis une quinzaine
d’années, 1er Secrétaire de la Fédération de l’Ariège pendant un bon moment. Je deviens
député européen après le départ de Navarro qui était le troisième sur la liste aux dernières
élections pour le Sénat donc ça fait un an que je suis député européen.
Tu as toujours eu un intérêt pour les questions européennes ?
Oui, avant d’être député européen, j’étais délégué national aux « services publics & Europe ».
En tant qu’universitaire, j’ai développé un pôle universitaire-frère, sur les mêmes diplômes en
Pologne et en Bulgarie et un autre en Espagne donc j’ai toujours eu cette sensibilité là.
Comment se passe une arrivée si tardive au Parlement Européen ?
C’était un vrai handicap si ce n’est que je connaissais bien les procédures européennes et que
j’avais une bonne connaissance, je me suis impliqué tout de suite. J’ai eu la chance de
reprendre la commission transport qui était la commission de Navarro où par le tourisme et
260
mon parcours professionnel, j’avais une vraie connaissance de ce terrain là. J’ai choisi un
assistant parlementaire qui était déjà là avant moi, sortant de l’IEP mais qui avait effectué son
stage de six mois à la commission transport et qui avait une partie de réseaux donc ça a été un
choix important. Et puis, je me suis mis dans le dossier parceque je suis bosseur. Il est vrai
qu’il faut ingérer beaucoup d’informations, j’ai passé mes quatre jours par semaine à
Bruxelles ou Strasbourg comme doit le faire un député européen. J’ai rattrapé le temps perdu
et je pense que ça été reconnu par l’ensemble de mes collègues car au bout de quatre mois, on
m’a confié un rapport, et pas des moindre, car il s’agit du droit des passagers. Il restait deux
dossiers : les bus et les transports maritimes. Les bus, Albertini, l’ancien maire de Milan l’a
eu – un des leaders du PPE à la commission transport – et pour les socialistes ça a été le
transport maritime pour Michel Teychenné de l’Ariège, comme quoi l’Europe a des vertus
transfrontalières.
J’ai fait voter ce rapport avec un travail de fond. Ca a nécessité beaucoup de boulot et j’ai pu
montrer que j’étais prêt. Mon seul regret, ce n’est de ne pas pouvoir continuer.
Avoir un rapport peu de temps après ton arrivée était il une volonté de ta part, cela a-t-il été
difficile ?
Bien sûr, je n’étais pas le seul à le vouloir. Les rapports sont distribués par groupe politique.
Ensuite, dans le groupe politique, c’est le Président et les coordonateurs ainsi que les
collègues qui les distribuent. Mes collègues de la commission transport ont décidé que malgré
mon jeune âge dans la commission, si je puis dire, j’avais les capacités pour le prendre et je
pense qu’ils ne se sont pas trompés.
Il est passé en commission et a été voté donc bon... Il peut y avoir un ou deux amendements
en Plénière mais il est très bien engagé, je ne suis pas inquiet.
A présent, voyions un peu ton engagement sur les questions LGBT. Sièges-tu depuis ton
arrivée à l’intergroupe ?
Oui mais il ne s’est pas trop réuni. Il s’est trouvé que mon comming-out date d’il y a vingt
ans. Même si je n’en ai pas fait mon fond de commerce politique – je suis dans un
département rural – je suis comme je suis, les gens le savent. Les problématiques gays en
Ariège ne sont pas centrales même si cela existe. Par contre, j’ai toujours, que ce soit au
261
niveau des Gay-Prides, de l’HES toulousain… Je ne me suis pas investit à HES au niveau
national car j’ai le sentiment que c’est la voix de son maître en fonction de qui a la direction
du parti et ne fait pas un travail de lobbying mais plutôt de valorisation des actes socialistes.
Je suis un peu en décalage avec la ligne de HES, je ne les trouve pas assez critiques, pas assez
offensifs, et un peu trop institutionnalisés au sein du PS.
Depuis quand es-tu impliqué au niveau de HES au niveau régional ?
Avec Jean Sakiroff, j’étais déjà impliqué dans la campagne de 2004. J’étais intervenu en tant
que candidat gay et parlementaire. Quand ils se réunissent et que je suis là, on se voit. On se
connaît, on pratique.
Dans le couloir, tu as vu, je suis en face de Cashman donc ça n’a pas été difficile. Même s’il
avait été à l’étage au-dessus, je serais monté. On est tout de suite rentré en contact et au-delà
qu’il est président de l’intergroupe, même s’il n’y a pas encore eu de réunion officielle de
l’intergroupe, on a regardé ensemble les dossiers. Il y a eu la polémique sur l’exposition
organisée et je fais partie des parlementaires qui ont organisé et qui ont soutenu. Dans mes
prises de positions et mes engagements, je suis là-dessus.
Etes-vous beaucoup à être membre de l’intergroupe hors du comité LIBE ?
Non je n’ai pas les statistiques. Par contre je sais que nous sommes trois gays assumés :
Cashman, moi et une collègue. Pour le reste, pas mal sont en LIBE mais ça élargit le cercle.
Comment perçois-tu ce groupe avec une vision française ? On ne penserait pas avoir un tel
groupe au Parlement en France.
La vision européenne du lobbying semble tout à fait seine.
Les modes d’élection sont différents et ton rapport à la circonscription est différent. La
proportionnelle, l’éloignement font que l’on est plus en phase avec la population dans son
ensemble.
Un des problèmes au PS est qu’une fois que l’on a réussi à faire élire Delanoë à Paris, tous les
problèmes sont réglés. Ce n’est pas ça la réalité. Bertrand n’a pas eu d’investiture à avoir :
Lang a été mis Ministre pour dégager le terrain à Delanoë. Je ne suis pas sûr que s’il y avait
262
eu un vote, Delanoë serait sorti. Les parlementaires français quand on regarde leur sociologie
par rapport aux parlementaires européens : la mixité, la parité est pas dans la loi. Il y a
quelques « mesurettes » mais c’est souvent des quinquagénaires, straight, avec enfants,
notables et installés. On n’a pas la même représentation, mais ça viendra.
Au niveau des informations que tu peux recevoir du secrétariat de l’intergroupe : est-ce que
tu reçois beaucoup d’informations ?
Non, c’est surtout en fonction des événements. Les mails, on se les échange de bureau à
bureau. Le dernier mail était la liste des Gay-Pride.
Sur ton blog, il y a des communiqués de presse concernant les questions LGBT : est-ce une
demande de l’intergroupe ?
Non c’est moi tout seul en fonction des sujets.
Est-ce que cela t’as été reproché de la part de sympathisants ou opposants ?
Comme tous les parlementaires, j’ai des associations cathos qui s’insurgent sur la possibilité
d’adoption. Je leur réponds. Il y a deux ou trois exemples la semaine passée là-dessus.
Par contre, je veille à donner toujours mes communiqués à mes collègues de la délégation
française pour qu’ils soient informés.
Est-ce qu’il y a d’autres élus français que Martine Roure ?
Quand on en a besoin, on a le soutien des élus français, comme ils sont capables de soutenir le
vin rosé ou les filières agricoles, comme un élu peut se mobiliser sur des dossiers. Le
problème que l’on a notamment au PS, c’est qu’il n’y aura dans le prochain mandat de
responsables impliqués : Martine Roure ou moi, qui sommes des acteurs avec les dossiers en
main, ou même le François qui est à LIBE. Les problèmes gays vont être plus traités par des
gens qui ont une sensibilité et ça ne sera pas le cas.
Sièges-tu dans d’autres intergroupes ?
263
Oui, « chasse durable ». Se sont les deux. Il y a aussi le rugby mais il est folklorique et il vient
de se créer et s’est réunit une fois.
Vois-tu une organisation différente entre les intergroupes « chasse durable » & « LGBT » ?
Non, ce sont les mêmes principes, des groupes au-delà des clivages politiques sur un sujet qui
tient à cœur, comment faire du lobbying. C’est du lobbying interne avec une visibilité et de la
disponibilité pour les partenaires.
J’ai entendu dire que tu participerais à des Gay-Pride à l’Est : cela passe-t-il par
l’intergroupe ?
C’est l’intergroupe qui organise, c’est dans le cadre de mon engagement militant. J’ai la
chance d’être parlementaire qui a des copains et des copines qui vivent des situations
dramatiques dans les pays de l’Est. En dehors des textes, des belles déclarations de principe
que l’on peut prendre au Parlement dans une ambiance feutrée, la réalité des gays et
lesbiennes ce n’est pas uniquement le Marais à Paris : c’est aussi la province profonde en
Pologne… Il y a toute la problématique que l’on ne veut pas voir, y compris en France, sur ce
qui se passe dans les banlieues, la place de la femme attaquée par des petits cons machistes…
J’ai pas mal travaillé avec des députés de Pologne : quand on voit la stigmatisation, le poids
de l’Eglise, ce qui se dit sur un certain nombre de radios, on est à la limite du Moyen-Age. Je
me souviens d’être allé en Pologne et chercher désespérément un bar gay, alors que je savais
qu’il y en avait un, de l’avoir trouvé et en fait il était caché dans une rue : vraiment d’une
discrétion absolue. Quand on rentre là, on se sent vraiment étranger, on sent un malaise : « qui
c’est celui-là ? Qu’est ce qu’il veut ? » On sent une oppression sociale mais aussi de la part
des Etats. Ca c’est une situation assez générale dans un certain nombre de pays. L’Europe du
départ – les Douze ou les Quinze – même s’il y a encore des blocages, il n’y qu’à voir en
Italie ou en Espagne, en France avec les initiatives de la mère Boutin, mais les initiatives dans
les pays de l’Est est dramatique ou dans les Pays Baltes. Aujourd’hui s’assumer gay dans un
certain nombre de ville, c’est prendre un risque physique : c’est aussi simple que ça. Il y a la
théorie européenne avec des textes mais c’est l’application des textes et une évolution des
264
mentalités qui doit passer par un travail militant, par une « sortie du placard » comme disait
Harvey Milk : « la balle qui a traversé mon cerveau doit aller taper la porte des placards pour
les ouvrir.» Ca passe aussi par le fait de s’assumer avec les inconvénients que ça peut avoir.
Es-tu membre du réseau EGALITE ?
Je suis allé manger avec eux, mais ça regroupe plutôt des fonctionnaires, des salariés du
Parlement Européen. En tant que parlementaire, je n’ai pas ma place en tant que tel à part que
j’avais envie de les rencontrer et discuter avec eux, ce que j’ai fait et être à leur disposition si
nécessaire.
Ils servent de relais avec les services de la Commission, l’administration pour des problèmes
de personnel, après ils fonctionnent sur des repas de temps en temps. C’est plus un réseau
sympathique mais tout à fait utile.
Est-ce qu’au niveau européen tu t’es rapproché du Rainbow-Rose ? Etais-tu sensible au
travail qu’il pouvait mener auparavant ?
Non, très honnêtement, avant d’être élu, je travaillais surtout sur les transports et services
publics. Mon militantisme et mon engagement je l’avais au niveau ariégeois ou avec HESToulouse mais je n’avais pas d’engagement par rapport au Rainbow-Rose.
Quand j’ai été au Parlement européen, ma première démarche a été de les voir et me rendre
possible et savoir ce que je pouvais faire. Ils m’ont orienté sur Cashman car il était un acteur
identifié.
Je suis parlementaire et le Rainbow-Rose est dans le panel des lobbys : il ne faut pas mélanger
les genres. Là où je dois être est dans l’intergroupe, ou dans l’hémicycle ou dans les GayPride pour montrer qu’il y a des parlementaires et qui vient porter certaines paroles. Je ne
serai peut être plus parlementaire le 8 juin et là, je serai totalement disponible pour le
Rainbow-Rose et utiliser mon savoir-faire et les compétences que j’ai pour continuer le
combat. Je pense qu’il y a un respect de la fonction : je suis parlementaire et donc être à
l’intergroupe.
Quelle sollicitation as-tu de la part du Rainbow-Rose ?
265
Aucune.
Si ce n’est qu’au niveau d’HES je connais Joël Lederoff qui était candidat pour être mon
assistant parlementaire mais j’avais déjà recruté quelqu’un. Il m’avait bien repéré comme
étant un acteur engagé.
As-tu déjà participé à des évènements de l’Autre-Cercle ? de l’Inter-LGBT ?
L’Autre-Cercle j’en ai entendu parler vaguement, je savais que c’était par rapport au monde
du travail, j’ai des copains qui y sont. Je m’informe mais, autant j’ai été très militant dans les
années 1980 et 1990 dans le réseau associatif de l’époque – Front de Libération Homosexuel
en 1980 – mais en tant qu’élu et membre du bureau fédéral j’ai toujours eu ma sensibilité de
gay mais j’ai toujours eu une vocation plus territoriale et globale.
Concernant l’ILGA-Europe, as-tu eu une sollicitation directe ?
Aucune.
Ils passent donc par l’intergroupe ?
Oui voilà. C’est un lien avec Cashman. Je te donnerai pour que tu vois un peu, j’ai fait un
courrier à Aubry, soutenu par Cashman pour mon investiture et tu verras ma position par
rapport à cela, envoyée à la Première Secrétaire qui n’a toujours pas répondu et qui ne le fera
pas.
Peux-tu me parler un peu plus du débat qui a eu lieu la semaine dernière pour le rapport
concernant la directive horizontale ?
Disons qu’il n’est pas politiquement correct d’être aujourd’hui homophobe. Même la droite la
plus dure, se cache derrière des faux-semblants : on nous dit que l’on est contre les
discriminations mais que le texte n’est pas bon, qu’il n’est pas applicable, que le texte est trop
compliqué. On est arrivé dans une situation de « faux-cul » où le droite, politiquement, ne
peut pas, je ne parle pas d’extrême droite ou religieuse – qui existe car on a eu des références
266
à la Bible et derrière la Bible il y a l’Enfer. Je pense qu’il faut aujourd’hui reposer la
problématique gay à partir de la sociologie et non du législatif. C’est ce que je reproche
beaucoup à HES. Entre les gays urbains de classe moyenne voire supérieur, avec des
conditions de vie favorables, ils sont intégrés et ça ne pose pas de problème, mais si tu
descends dans l’échelle sociale, que ce soit au niveau des ouvriers, dans les entreprises, qui
font quand même la réalité de l’économie, la réalité du travail, la situation des gays est encore
extrêmement dure. Entre le comming-out assumé en ville et l’incapacité de s’affirmer au
boulot. Même si’ l’on avance au niveau des textes. Il faudrait regarder le nombre de fois où
les tribunaux sont saisis. Entre la théorie juridique et la capacité de défense que l’on a et le fait
que l’on s’en serve, il y a quand même des marges.
Avec le problème des banlieues, on a des gamins acculturés, beaucoup au chômage, pas
encadrés par l’école, qui ont des références très machistes relayées par les religions. Il ne faut
pas parler des musulmans, il faut être politiquement très correct, il n’empêche que c’est une
religion qui pose un problème par rapport aux femmes. A chaque fois que les droits des
femmes régressent, les droits des gays aussi et inversement. C’est un parallélisme qui est
évident. Tu as aujourd’hui du gay-bashing dans un nombre important de banlieues et tu as une
omerta là-dessus. Le suicide d’un certain nombre de gamins est corrélé à une situation
géographique spécifique. Les raisons sont évidentes : une incapacité à s’assumer par rapport à
sa famille ou ses amis, et tout cela avec une politique de l’autruche : parceque l’on a fait voter
tel texte ou mis en place telle politique, ça se passe aussi au niveau européen mais aussi au
sein même de l’Etat français. Le militantisme gay doit, je pense, aujourd’hui, être plus ciblé
sur du sociologique que sur du juridique. Pour le juridique, on est armé. On a encore quelques
victoires a remporté au niveau européen. Il faut savoir que c’est un droit encore peu utilisé. Il
y a du travail à faire au niveau du terrain. Ma critique de HES est là. Il est clair qu’au PS il
reste encore un gros fond d’homophobie latente et récurrente.
267
Entretien avec Joël LE DEROFF
Membre actif d’HES-France, du Parti socialiste, de l’Inter-LGBT et du Rainbow-Rose
20 juin 2009, Paris
Retour sur ses études :
4 ans à Sciences-PO Aix avec une année ERASMUS.
Echanges autour de Michel Teychenné et des listes pour les élections européennes :
Autant quand il est arrivé, l’intergroupe était déjà en place et il n’a pas changé grand-chose en
s’y impliquant. Toutefois, il a su s’impliquer au Parlement pour avoir un rapport. Il y a plein
de députés qui n’ont même pas fait de rapport en 5 ans.
Les listes du Sud-Ouest ont vraiment été constituées n’importe comment à part Kader Arif qui
lui bosse. A cause des courants au PS, j’étais sûr qu’il y avait une place pour Michel
Teychenné à la troisième place.
Depuis quand es-tu membre du PS ?
Je suis rentré au PS en 2005 à la veille du référendum sur la constitution européenne et j’étais
déjà à HES – Homosexualité et socialisme – depuis un an auparavant.
C’est du fait des questions européennes que je suis rentré au PS. Il y avait une logique à le
faire après être rentré à HES même si ce n’est pas obligatoire. Le contexte faisant que le PS
était sur la ligne de fracture sur ces questions, je me suis dit autant que je m’implique
maintenant. C’est comme cela que j’y suis rentré et par la suite c’était cohérant avec ce que je
faisais à HES donc c’était très bien.
Dès le début à HES tu étais sur les questions internationales ?
La première année, j’étais un militant parmi d’autres. La première chose que j’ai faite c’était
de m’occuper, mais très brièvement, des questions d’asile parceque on avait besoin de
268
remettre à niveau nos propositions sur l’asile. D’ailleurs, on a besoin de la refaire en ce
moment.
Ensuite, fin 2005, je crois, je suis rentré au bureau de HES sans avoir de rôle très attitré car je
n’étais pas à Paris cette année là et donc pas disponible à 100%. Je participais un peu aux
réflexions de l’association quand il y avait des décisions à prendre.
C’est en fait l’année d’après quand il y a eu un changement de président que les relations
européennes se sont libérées car c’était le Président qui s’en occupaient. C’était en mai ou juin
2006 que je suis devenu responsable des questions européennes. Ca fait donc trois ans.
Tu fais également partie de l’Inter-LGBT ?
A l’origine, ce n’est pas moi qui en fais partie.
L’Inter-LGBT contient à la fois des membres personnes physiques et des personnes morales.
HES est membre personne morale comme presque toutes les associations LGBT politiques à
l’exception de GayLib’. Ils ont essayé à une époque d’adhérer mais il y a un clash, des deux
côtés apparemment et aujourd’hui ils n’ont pas fait la démarche de ré-adhérer. Il n’y a pas
d’opposition de principe à ce qu’ils adhèrent aujourd’hui en tout cas. Il y a un débat statutaire
toutefois pour les adhésions mais du côté des associations politiques membres, il n’y a pas
d’opposition.
Peut-être que le NPA en aurait mais ce n’est qu’une association parmi d’autre.
Le Conseil Politique de l’Inter-LGBT désigne les responsables des différentes sections :
nationale, européenne, des plus spécifiques comme l’éducation.
Souvent les gens qui s’occupent déjà de l’un des domaines et ont une reconnaissance pour
cela, ils prennent en charge les dossiers à plusieurs ou seul pour l’Inter. On est deux pour les
questions européennes avec Pierre Serne. Tu l’avais peut-être rencontré ?
Non mais j’ai rencontré XX.
XX me remplacera à partir de septembre et fait déjà parti du groupe de travail Europe. Pierre
Serne est un conseiller municipal de Vincennes, Vert, qui a longtemps travaillé au cabinet de
Denis Baupin et là il vient de rejoindre le cabinet de Dominique Voynet à Montreuil. Il est
aussi membre du board d’ILGA-Europe. Lui aussi est un cumulard.
On se débrouille pour se partager les dossiers. XX va nous aider à continuer.
269
XX était peu investit il y a deux ans, il est membre de l’Autre Cercle.
D’ailleurs l’Autre Cercle a obtenu des fonds EQUAL pour un projet.
Les associations françaises quand elles n’ont pas beaucoup de moyens, et surtout pas de
salariés, les activités internationales dépendent d’une personne motivée ou de deux ou trois.
En général, ce n’est pas la priorité numéro 1 pour une association.
Peux-tu me parler un peu plus du Rainbow-Rose et des liens avec HES ?
Le Rainbow-Rose en fait est une fédération. Il n’y a pas de structure formelle. Il n’y a pas
d’association déclarée, peut être en ESBL à Bruxelles l’année prochaine mais pour le moment
ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une instance d’échanges entre HES et ses partenaires européens.
HES, on est indépendant du PS. On est partenaire du PS mais on a notre liberté de parole. Il
n’y a que le Président d’HES qui doit être membre du PS mais se sont dans les statuts d’HES
et non pas le PS.
En revanche, le PS nous reconnaît une place dans son comité économique et social qui est une
sorte d’organe consultatif. C’est de là qu’il doit être membre du PS.
Dans les autres pays, se sont souvent l’émanation direct du parti et n’ont pas de ligne distincte
de celle de leur parti. Se sont souvent des partis où les droits sont assez avancés : Belgique,
Espagne, Danemark. D’une logique française, on pourrait dire que c’est la « voix de leur
maître » mais vu que leur maître est convaincu d’à peu près tout, ce n’est pas tellement un
problème. Aujourd’hui, à HES, cela provient d’une Histoire de 25 ans où il n’était pas
possible d’avoir un tel groupe au PS. C’est vrai qu’aujourd’hui, on serait aussi à l’intérieur du
statut. Toutefois, cette position hors du parti nous permet d’avoir des relations plus apaisées
avec les autres associations. On est très content de notre statut mais si nous avions eu un PS
qui était déjà convaincu du mariage, de l’adoption, on n’aurait pas eu besoin d’aller chercher
une liberté de parole. Au moins au niveau national, la ligne officielle est plus moins la même
que nous.
Quelle a été la place de HES et/ou du Rainbow Rose pour l’inclusion de la défense des LGBT
dans le programme commun du PSE ?
270
En fait, ce manifeste a commencé par une consultation ouverte fin septembre/début 2007 et
qui a duré longtemps : en théorie fin mai 2008 mais elle s’est arrêtée en juillet 2008 où on a
eu un forum des militants à Vienne. Il y a eu 9 mois de consultations durant lesquels on a
rédigé une contribution qui résumait en quatre ou cinq points les points que l’on ne voulait
pas faire oublier. Il y avait notamment le soutien à la directive horizontale, ce qui paraît un
peu une évidence. Ce qui toutefois ne l’est pas forcément pour certains au niveau national qui
en ont pas fait leur cheval de bataille. Ca avait un intérêt pour que l’on puisse le rappeler
notamment au SPD allemand ou aux pays moins favorables aux droits LGBT. Ils ratifiaient le
fait qu’ils étaient pour. La seconde chose que l’on voulait inclure était la reconnaissance
mutuelle entre les partenariats, pactes. Se sont les deux choses que l’on a pu faire inscrire de
manière claire dans le programme. Ensuite, il y avait d’autres choses telles que la prise en
compte des droits LGBT dans la politique de voisinage et extérieure de l’Union : ça
n’apparaît pas explicitement dans le programme mais vu qu’ils parlent de défense des Droits
dans cette partie, on pouvait s’appuyer dessus pour dire que nos objectifs sont communs à
ceux du parti. Il y avait également le fait que le Parlement devait rester vigilant, comme il l’a
été, pour les droits dans les pays soit nouveaux membres soit pays-tiers. On a essayé d’être
assez réaliste en n’inscrivant pas des choses qui ne soient pas de compétence européenne. Par
exemple, Têtu demandait à Besancenot s’il était pour une directive pour le mariage gay de
partout en Europe. Or, il ne s’agit pas d’une compétence de l’UE et ça ne le sera sans doute
pas pour un certain temps.
Je vais peut être faire de la politique-fiction mais j’ai l’impression que l’on ne va pas
continuer à gagner des compétences dans les années qui viennent.
On a un peu reproduit le système français de trouver des signatures pour donner du poids aux
contributions et comme le PSE n’a pas d’adhérant direct, enfin presque pas mais ils n’ont pas
de pouvoir décisionnel. En plus, on ne sait pas trop comment les identifier car ils émanent des
partis nationaux. En France, je sais que les militants de la section Europe de la fédération PS
de Paris ont adhéré en bloc mais à part des structures comme cela, je ne sais pas. On s’est
basé sur les députés européens sortant en espérant que l’on en aurait un nombre important et
de plusieurs pays pour lui donner une visibilité. Ca a été le cas car on a eu 41 signatures sur
les 200 élus du groupe socialiste qui venaient de 10 ou 11 pays. Ce n’était pas parfait mais il y
avait quand même des Polonais, bien sûr beaucoup de Français ou Espagnols.
Comment avez-vous fait pour obtenir ces signatures : êtes-vous passés par l’Intergroupe ?
271
Non, l’intergroupe n’est pas partisan. On est passé directement par nos contacts. Depuis
quelques années que l’on travaille on a pu nouer des relations. Par exemple, par l’assistant de
Catherine Trautmann, je sais que mon message va être sur le bureau de Catherine. On n’a pas
avec tous de bonnes relations mais il y en a quand même un grand nombre. Par exemple, ceux
avec qui on a de bonnes relations, et avec qui on a de bonnes relations il y a : Catherine
Trautmann, Vincent Peillon, Harlem Désir, Kader Arif de temps en temps. Il y avait Martine
Roure, Catherine Guy-Quint, Adeline Azan qui a démissionné en devant maire de Reims. Elle
était responsable des questions de société au PS, des questions de liberté et dedans il y avait
les questions LGBT. Dans les autres pays, c’est un peu pareil : au Danemark, en Espagne, en
Italie les signatures ont été obtenues un peu comme cela. En Grèce on a aussi de très bonnes
relations. On n’avait pas de Portugais jusqu’à cette année mais on avait une députée membre
de l’intergroupe qui a été réélue – Anna Gomez – que je connaissais bien donc j’ai eu sa
signature. Michael Cashman, évidemment sans problème et ainsi de suite.
La phase suivante, du jeu était un draft du manifesto qui a été distribué aux partis membres en
juillet 2008. Ensuite il y a eu trois tours d’amendements que les partis pouvaient faire passer
et qui étaient discuter par la présidence du PSE. La présidence est un organe qui regroupe tous
les chefs internationaux du PSE et donc qui se réunit pour les questions stratégiques.
Le texte qui est arrivé en décembre 2008 à Madrid était un texte issus de ces trois tours
d’amendements.
On a dû défendre notre vision de nos propositions et ont été incluses dans le second draft car
elles avaient surement été oubliées dans le premier draft. En effet, il s’agissait surement d’un
oubli car elles ont été introduites sans problème. Après, il y a eu un peu débat dessus. Il y a eu
des amendements là-dessus du parti espagnol pour améliorer la rédaction et des amendements
des Allemands pour l’affaiblir voire la faire disparaître. Ils ne sont pas forcément hostiles au
fond mais au fait que ça soit par une législation européenne. Ils sont confrontés à des
problèmes de subsidiarité car ils veulent restreindre le nombre de directives. Pour le
Royaume-Uni, ils n’avaient pas parlé aux membres de la commission LGBT qui est très
active. Quand on revu avec Michael Cashman et le LGBT-Labour ils ont arrêtés de vouloir
supprimer et nous sommes arrivés à une situation de compromis. L’Allemagne est clairement
contre la directive transversale. On n’arrive pas bien à comprendre pourquoi les associations
272
LGBT ne sont pas plus réactives sur cette question là et sur les questions internationales. Il y a
un truc qui a un peu cloché. Pour le manifeste c’est quand même passé et le SPD a signé ça.
Tous les partis l’ont voté et maintenant il faut leur rappeler ce qu’ils ont voté.
Tu mentionnais que le Rainbow-Rose n’avait pas de structure légale actuellement, existe-t-il
toutefois un bureau ?
Il y a un bureau de huit membres qui ont chacun plus ou moins une fonction identifiée. En
fait, moi je m’occupe des relations avec le parti socialiste européen et leur groupe
parlementaire. C’est pour cela que c’est moi qui est élaboré cette stratégie de négociations
pour le manifeste.
Là aussi, je vais me mettre en retrait à partir de septembre car l’ILGA travaille avec tous les
partis. Je serai toujours militant mais plus en retrait.
Sur notre site Internet, tu pourras trouver la composition de notre bureau. Il y a une personne
chargée des relations avec la société civile, il y en a un plus pour l’élargissement vers l’Est
même hors Europe pour trouver des contacts, on a une personne qui s’occupe des relations
avec les fondations socialistes et internationales socialistes. Il s’agit d’un membre grec qui fait
partie du personnel du parti socialiste grec. On a quelqu’un qui est responsable des questions
trans qui est aussi à HEC. J’ai l’impression que j’oublie du monde. On a aussi un italien qui
est responsable de la newsletter.
J’avais interviewé un conseiller politique italien de l’ADLE et j’ai pu voir que le groupe
italien de l’ADLE avait rejoint le groupe S&D au Parlement Européen.
En fait, c’est un peu plus complexe que cela, le parti et les groupes parlementaires sont deux
choses différentes. Le PSE ignore ce qui s’est passé en Italie depuis 2006 et continue à dire
que les démocrates d’Italie sont membres du PSE.
Dans le parti démocratique italien, il y avait une place pour un chef des relations avec le PSE
et une place pour les relations avec l’ADLE. Ils ont passé la campagne pour dire qu’ils ne
siégeraient pas dans des groupes différents sans se mettre d’accord sur une formule
officiellement avant les élections. Ils ont dû trancher.
273
Ca peut représenter un problème car le PSE a souvent un seul parti par pays membre,
contrairement au PPE, et ça représente le risque de ne plus être le parti majoritaire au PE. Ils
ont trouvé la formule qu’utilise déjà le PPE et l’ADLE en rajoutant le mot démocrate et pour
pouvoir faire rentrer des gens qui se disent démocrates.
Il y a deux partis dans le groupe ADLE : le parti démocrate – Bayrou et les Italiens, un peu
moins nombreux maintenant, et l’ELDR qui comprend les Libéraux et les Démocrates
Réformateurs qui contiennent les partis libéraux historiques comme les Anglais, les
Allemands et les gens comme cela.
Avec ça, on n’est toujours pas un groupe plus grand. Toutefois, avec le 3 ème groupe, ils sont
80 élus. Donc ça représente une vraie différence. Sinon, ils auraient plus de 100 et on aurait
été 160 donc ça aurait été problématique. On ne sait toujours pas ce que ça va faire pour la
cohésion du groupe. Sur les questions européennes ils ont plutôt votés favorablement sur nos
questions donc je ne suis pas trop inquiet. Après, il pourra toujours y avoir des membres plus
théo-démocrates comme ils s’appellent. Par contre, sur d’autres sujets je ne sais pas comment
ils vont se comporter. Il y avait une élue de ce groupe en Italie qui portait le projet de « pacs
italien » qui avait réussi à résister aux critiques de la droite et des cathos en Italie. Le chef du
parti en Italie n’aurait jamais osé dire des choses pareilles. Au moins, la démocrate chrétienne
avait des positions claires et argumentées. Sinon il y a une sénatrice qui est théocrate et qui est
intransigeante si on va à l’encontre de la vision de l’Eglise.
Lorsque tu t’adresses aux députés, par quel biais passes-tu ?
S’il s’agit d’un assistant que l’on connaît on s’arrange pour envoyer l’information à l’assistant
qui nous suit, sinon on envoie des courriers à tous les députés. On sait qu’ils ne vont pas tous
les lire mais on l’envoie quand même. Dans ce cas, ceux avec qui on a moins de contact, on
envoie à l’adresse standard. On essaie de s’appuyer autant que possible sur les personnes dont
on sait qu’elles sont réactives mais on contacte également les autres quand il y a besoin pour
pas qu’il n’y ait de jaloux.
Les relations que tu as pu avoir avec l’ILGA avant d’y travailler se passaient pat quel biais ?
L’ILGA comme tu le sais, c’est aussi une fédération associative. L’Inter-LGBT y est membre
et HES aussi. Depuis trois ans, je vais aux conférences de l’ILGA au nom de HES et pas de
274
l’Inter car ce ne sont pas les co-délégués à l’Europe qui représente HES à l’ILGA car Pierre y
va en tant que Vert et moi en tant que Socialiste donc en fait c’est le délégué aux affaires
internationales – Philippe Colomb – qui est aussi Vert mais qui lui ne vient pas pour les Verts
mais représente l’Inter.
Est-ce que dans l’EU-Network, c’est l’Inter-LGBT qui siège au nom de la France ?
Ce n’est pas une règle imposée par l’ILGA-Europe. Si HES voulait siéger au sein de l’EUnetwork, on pourrait. Il n’y a pas de liste restreinte. Mais comme on a de bonnes relations
avec l’Inter, c’est une personne de l’Inter qui y va et qui redistribue l’information mais ILGA
ne ferme pas sa liste de participants. On reçoit les informations et on y fait attention car ça
nous intéresse.
Lors de mon entretien avec XX, il m’avait dit que l’Inter-LGBT représentait l’ensemble des
associations françaises.
C’est le cas mais ce n’est pas une règle. Cela est dû aux ressources limitées des associations.
Par exemple, XX va aussi à l’ILGA lors des conférences pour représenter l’Autre Cercle. On
a intérêt à grouper nos efforts. Ce n’est pas une question de principe mais plus pour des
raisons financières et matérielles.
Quel type de projets avez-vous pu mener avec l’ILGA ?
On a une difficulté historique à travailler avec l’ILGA car contrairement à des associations
qui pèsent beaucoup comme la COC en Hollande ou les syndicats britanniques, se sont des
grosses structures avec des salariés, aux Pays-Bas ils ont aussi des financements publics avec
des permanents salariés. L’ILGA est une grosse structure qui a des règles un peu
bureaucratiques : soumission de deadline pour soumettre des ateliers à la conférence par
exemple, des propositions d’amendement aux statuts ou au cadre stratégique pluriannuel.
Pour des associations qui n’ont pas de permanents, qui vivent un peu au jour le jour, qui ont
souvent une personne qui s’occupe de l’Europe mais qui fait également plein de choses à côté
ce n’est pas évident. Pour nous, c’est plus une source d’informations, un contact pour faire
remonter de l’information. Par contre, on est moins en propension de proposer une initiative
275
nouvelle ou originale par rapport à d’autres associations qui ont des permanents. On s’en sert
beaucoup comme réseau, pour une stratégie commune. Par exemple, l’EU-network pour la
directive est un bon exemple. On se sert aussi beaucoup des informations de l’ILGA pour la
liberté de circulation ou les demandes d’asile. On leur fait remonter ce qui se passe en France
pour leur argumentaire. Par exemple, pour la reconnaissance mutuelle des partenariats, on a
beaucoup de résidents britanniques, pas seulement, pour que les partenariats soient reconnus,
se sont adressés à nous. Comme se sont des gens dynamiques, ils se sont aussi adressés à des
associations britanniques, à l’ILGA et à l’Intergroupe. On a une position où c’est beaucoup
plus du suivi d’information et mise en place au niveau national des stratégies de l’ILGA. Ce
que l’on ne fait pas, par exemple, comme le COC – contributeur à l’ILGA en finançant des
projets spécifiques. Ils sont plus force de propositions que nous car ils ont des moyens à
mettre sur la table. Sur le poste sur lequel je vais travailler à l’ILGA, une des missions sera la
lutte contre les violences homophobes et mettre en place une stratégie au niveau européen.
Cela est subventionné en partie par une subvention du gouvernement néerlandais sur cette
mission là. Le Gouvernement néerlandais, avec le COC, travaille de près avec les associations
LGBT alors qu’en France, on n’a pas cette facilité à arriver comme cela : « voilà notre
objectif pour l’ILGA et on a les moyens pour y arriver avec ». On n’a pas les moyens de le
faire.
On a des idées, on souhaiterait que l’ILGA s’occupe plus des questions d’asile – c’est
d’ailleurs moi qui vais m’en charger, ou des questions d’immigration d’autant plus qu’en
France, Sarkosy a été un peu une force motrice pour le pacte sur l’immigration. On a
forcément moins de poids que ceux qui disent « on aimerait faire ça et voilà les moyens ». Il y
a une question de culture, avec des procédures assez élaborées, le milieu associatif étant très
éclaté, fonctionnant de manière très informel, il y a un temps d’adaptation quand quelqu’un
arrive. Ma première conférence d’ILGA-Europe, ce n’est pas que je ne comprenais rien, mais
c’était quelquechose de totalement nouveau et je ne me l’appropriais pas. C’est très différent,
j’avais pas tout compris. La seconde fois, j’étais déjà plus à l’aise. En France, on n’est pas
encore très prêt à travailler avec des structures qui ont un budget annuel de un million d’euros
et qui ont des règles administratives très strictes. On est dans un contexte complètement
différent.
Quel est le nombre de membres dans les structures où tu es ?
276
L’Inter-LGBT ne recherche pas tellement à avoir des membres physiques mais il s’agit
souvent d’anciennes personnes à responsabilité dans les associations membres.
Il y a un Conseil Politique avec les associations et un conseil d’administration avec les
membres personnes physiques.
A HES, on est de l’ordre de 350. C’est plutôt en croissance. Pendant longtemps HES a été lié
à la structure PS du XIème arrondissement. Ce n’est pas un lien structurel mais la plupart des
présidents en venaient. Les membres ont longtemps été moins de cent, avec une grosse
prédominance de Paris et en son sein le XIème. Pendant longtemps HES a travaillé avec le
député du XIème, c’était un univers assez petit. Aujourd’hui, il y a une grosse surreprésentation de l’Ile-de-France et de Paris mais avec des membres un peu partout ailleurs
également. Ce n’était pas le cas il y a cinq ou six ans. Le Président actuel et son prédécesseur
ont vraiment initié un développement en dehors de l’Ile-de-France.
Au Rainbow-Rose, on n’a pas vraiment de membre direct, on a des contacts, c.à.d des gens
que l’on peut contacter pour notre problématique. Sinon les membres du Rainbow-Rose
vraiment, se sont les groupes socialistes LGBT dans leur parti ou à-côté comme HES.
Comment expliques-tu le fait qu’il existe un Rainbow-Rose au PSE et pas de structures
similaires dans d’autres partis ? Un besoin de rappeler la cause LGBT ? Une ouverture du
parti ?
Les deux sont dans la réponse. Le PSE nous a reconnu et est donc ouvert à la discussion. Le
secrétariat du PSE qui ne prend pas les décisions seuls mais qui les prépare était d’autant plus
content d’avoir ça qui lui permet de rendre visible une structure dans le PSE et d’intégrer le
sujet sans qu’il fasse la police tous les jours. La c’est un signe d’ouverture.
Ensuite, le principe d’existence aussi du Rainbow-Rose pour des structures hors d’un parti
c’est une volonté de faire changer un parti qui n’est pas parfait. C’est la raison historique de
HES en structure associative pour être une force de propositions et ensuite les intégrer dans le
parti.
Est-ce que au nom du Rainbow-Rose vous travaillez avec la Commission ou le Conseil ?
277
Non pas vraiment car on n’a pas les moyens de le faire. On essaye de travailler pas mal avec
l’Intergroupe parceque l’on peut faire remonter des choses qui ont un intérêt au-delà de la
famille socialiste.
Par contre, le Conseil ou la Commission ou les institutions en général, on considère que l’on
s’en sortira mieux en faisant bouger le PSE. Ca nous arrive d’avoir des échanges et des
correspondances avec le PSE pour lui indiquer nos priorités et lui dire qu’ils ne les oublient
pas.
A l’heure actuelle, ce qui nous intéresse, pour la composition de la Commission, c’est une
proposition des Libéraux : d’avoir un représentant spécifique pour les droits humains et
libertés fondamentales. C’est quelquechose d’intéressant car il y aurait la création d’un
portefeuille spécifique avec un programme d’actions assez clair. On aimerait bien que le PSE
qui a formulé des exigences envers Barroso, on lui a signalé cette proposition pour essayer
que tous les groupes se coordonnent pour une proposition qui plairait à tout le monde. On
avait pas forcément penser à cela mais on a bien communiquer avec le PSE pour dire que cela
était pas mal.
On influence donc les institutions en passant par le parti. En tant que tel, influer directement,
ce n’est pas impossible : on a des membres qui sont installés à Bruxelles et qui ont des
contacts avec une personne à la DG-EMPLOI donc on peut faire passer des messages. On a
aussi des contacts avec Margot Wallstrom – je ne sais pas si elle va être reconduite à la
Commission car elle a déjà fait deux mandats. On a plus de chances que notre message soit
efficace s’il est porté par une plus grande structure. On ne se l’interdit pas. L’efficacité veut
que l’on fasse bouger des plus gros que nous. A l’origine du Rainbow-Rose, comme de HES,
est de faire en sorte qu’une structure politique de gouvernement se saisisse des droits LGBT
pour les faire avancer.
Lors de la présidence française du Conseil, l’Inter-LGBT a-t-elle été contactée pour faire
passer des messages à la Présidence ? Quelle relation avec l’association LGBT du MAE
dans ce contexte particulier ?
Il y a une structure au MAE et aussi une au Ministère des Finances.
Souvent ces associations participent à notre réflexion sur les compétences liées aux
compétences de leur Ministère. Par contre, au sein de leur Ministère, leur premier rôle est de
278
rendre visible les questions LGBT au sein du Ministère pour défendre les gens s’ils ont des
mutations à obtenir par exemple. Ils ne vont pas déclarer que leur Ministère doit changer sa
position sur telle ou telle question. Il y a des limites à cela. Quand on une revendication qui
touche directement un Ministère, l’association va prendre part à l’élaboration de la
proposition et va éventuellement évoquer le sujet avec sa hiérarchie. Ce n’est pas sa vocation
première.
Cela dit, dans la police, ils ont réussi à créer une structure pour des revendications à l’intérieur
de la police et des revendications sur comment la police devrait traiter l’homophobie. Mais
leur but premier est quand même en interne.
Sur la Présidence française, on n’a pas fondamentalement changé notre habitude. L’InterLGBT fait passer des messages au Gouvernement, aux différents ministres en fonctions des
sujets d’intérêt. Sur la Présidence Française, on a fait ça aussi en adaptant le message au
contexte.
La première préoccupation que l’on avait était la directive horizontale. En fait, la proposition
de la Commission est sortie le 2 juillet donc juste après le début de la Présidence et on avait
passé un semestre précédent à travailler au niveau européen et national pour faire en sorte
qu’elle inclut l’ensemble des discriminations. Evelyne a dû te raconter ce qui s’est passé. Il
fallait que les discussions s’engagent correctement et ça c’était vraiment la responsabilité de
la Présidence française. La Présidence n’a pas vraiment le pouvoir de définir ce qui sort d’une
discussion mais en organisant les débats, elle peut, avec plus ou moins de réunions de travail,
la manière de présenter le projet, faciliter ou non les négociations. Une Présidence peut, de
manière pas du tout subtile ne pas organiser les débats d’une manière particulière et ainsi les
conflits ressurgissent à fond. On peut aussi diviser les discussions. L’Allemagne aujourd’hui
est encore opposée au principe de la directive mais ne s’est pas opposée au changement de
certains points. Il leur sera ainsi délicat de se retirer en ayant déjà participé aux négociations.
La Présidence française a plutôt bien pris les informations provenant de nous ou de l’ILGAEurope.
En amont de la Présidence française, les conseillers-Europe de la Présidence et du MAE
avaient eu des entretiens, à la fois avec Evelyne et le porte-parole de l’Inter-LGBT. Vers la fin
de la Présidence, on les a revu – entre temps Alain n’était plus porte-parole mais Philippe
Castel – et ce message là était plutôt bien passé. Evelyne a du te dire qu’ils avaient eu un bon
feedback. Aujourd’hui, ils nous ont encore reçu, la Présidence Tchèque a été une perte de
279
temps, on attend beaucoup de la Présidence suédoise. On les a revu pour aller voir ce que eux
ils allaient faire directement et comment ils le sentaient. Ils nous ont reçu très gentiment et de
ce côté-là, on ne peut pas leur reprocher.
Dans d’autres ministères, sur d’autres questions, souvent moins européennes, on a aussi des
rencontres. Aujourd’hui, la culture politique évoluant sur les questions LGBT, on a plus de
contacts que sous Chirac. Ce n’est pas vrai de tous les Ministères mais quand on demande un
entretien, en général on l’obtient. Après, le niveau d’entretien dépend, ça peut être un
conseiller, des Hauts-Fonctionnaires… On n’a pas tout le temps les résultats qui vont avec
mais on a une culture qui change et c’est plutôt positif. Si j’ai un truc positif à dire sur
« l’époque Sarkozy », c’est cela.
XX m’avait parlé d’une procédure que vous aviez mené conjointement au PE pour la
reconnaissance des partenariats, pourrais-tu m’en dire un peu plus ? Il y a un réel effort
pédagogique à fournir auprès des députés pour cette procédure, n’est-ce pas ?
C’est une déclaration solennelle du Parlement qui est adressée aux Gouvernements et aux
Plénière alors que l’on peut mettre une salle à disposition à Bruxelles. Ca marche peu. On a
quand même réussi à avoir 260 signatures. En plus, les députés ont l’impression d’avoir déjà
fait la démarche car ils ne savent pas trop qui la fait signer. On dépense une énergie
monumentale. La précédente avait été lancée en 2007 sur le harcèlement homophobe à
l’école. On avait dépassé les 200 signatures mais au prix d’importants efforts. Evelyne me
disait avoir passé des journées entières au Parlement. En plus, on sait très bien que plus de la
moitié des députés sont d’accord avec cela. Tous les libéraux, tous les socialistes, tous les
verts sont d’accord et il n’est pas difficile de trouver 15 PPE qui ne sont pas d’accord que l’on
tape sur des gens. Mais c’est impossible de les faire signer car ils ne savent pas comment ça
marche.
Lisbonne apporte-t-il un plus ?
280
Non car Lisbonne concerne les procédures de décisions et une réforme des cadres
réglementaires européens mais là il s’agit d’une procédure prévue par le règlement intérieur
du PE.
Est-ce que c’est une technique que tu déconseillerais ?
Si tu veux qu’elle soit adoptée, c’est une très mauvaise technique. Après, on peut la voir
d’une autre façon : l’énergie que l’on passe est aussi pour porter un message aux gens. Cela
peut les faire découvrir un sujet qu’ils ignoraient avant. Ce n’est pas du temps perdu et quand
il y a un sujet émergent on peut sensibiliser les gens dessus. En plus, quand ils ont signé le
texte, ils seront plus réceptifs au reste car ils auront l’impression d’avoir déjà fait
quelquechose dessus. Ils s’approprient un peu le combat. C’est un bon moyen de lancer un
sujet. Il faut l’utiliser par simonie parceque si on ne fait pas gaffe on peut y passer beaucoup
de temps pour des résultats parfois peu probants.
Tu ne penses que l’introduction de la pétition citoyenne peut apporter un plus ?
C’est autre chose mais oui clairement. Ca peut aussi apporter quelquechose à nos adversaires.
Souvent les adversaires des droits LGBT ont autant peur de que l’on en parle que des
avancées législatives.
Ils auront peut être une appréhension à utiliser ce moyen.
Quels sont pour toi ces adversaires justement ?
[L’interviewé me tend alors la version papier de la déclaration déposée au PE]
Sont-ils tous membres de l’Intergroupe ?
Oui. En général on le voit car ils essayent de mettre un signataire par parti politique pour
favoriser le lancement d’une déclaration. Il y a des libéraux, PSE, le Vice-Président du PPE
suédois. Il y a aussi beaucoup d’Anglais là car ils sont beaucoup de citoyens anglais à se
plaindre de cette situation. Ils sont choqués car quand un couple en partenariat arrive en
Grande-Bretagne il se voit reconnaître l’ensemble des droits octroyés pour les partenariats
281
dans le pays – un régime très favorable où souvent ils gagnent des droits. Alors que quand ils
viennent on leur dit « ah bon mais vous n’êtes pas pacsés ? ». Certains étaient très très
choqués.
Se sont des textes courts car il y a un nombre limité de caractères. On le limite à des sujets
émergeants car on ne peut pas trop développer ce que l’on met dedans.
Comment a été élaboré ce texte ?
Je ne suis pas dans le secret des Dieux mais je pense que ça a été rédigé à l’intergroupe. Je
pense que l’Intergroupe peut déposer des déclarations. En général on reconnaît un document
d’un intergroupe aux signatures de différents partis et portant sur un intérêt porté par un
intergroupe. Là, en l’occurrence, il s’agit bien d’un document de l’Intergroupe LGBT. Ils ont
dû rédiger cela au sein de l’Intergroupe.
Souvent, dans les documents de travail interne aux commissions, on peut voir des entrées en
matière dans le problème propres à chaque groupe politique. Sauf que là, vu que c’est
beaucoup plus informel qu’un vote, il n’y a pas de trace de ce travail.
Il me semble que l’ILGA n’a pas été consulté sur celui-là alors que je crois qu’Evelyne avait
été très impliquée en 2007 sur celui sur l’homophobie à l’école. Je ne suis pas sûr sur ce texte
là car elle ne pensait pas vraiment qu’il s’agissait de la bonne stratégie.
Ce mécanisme est intéressant mais complexe à manier.
Au niveau des opposants ?
Je pense à la présidente de 2004-2007 de la commission du droit des femmes – il y a un
renouvellement à mi-mandat – une slovaque qui était contre l’avortement ce qui a été un peu
conflictuel pour le droit des femmes.
Il n’y a pas vraiment de leader contre les questions LGBT au Parlement Européen.
Ils passent pas la subsidiarité peut-être ?
Oui par la subsidiarité ou oui, enfin souvent par la subsidiarité. Certains ne sont pas
homophobe mais plus europhobe.
282
Il est facile d’utiliser l’argument de la subsidiarité au niveau européen, car c’est très neutre,
très politiquement correct donc ça passe très facilement.
Quand il y a des votes, il y a presque chaque fois une coalition qui se formait sur les questions
liées à la personne humaine – pas spécialement LGBT : les socialistes, les verts, une majorité
des libéraux voire unanimité, et fractionnement au PPE entre vote pour, abstention et contre et
soir l’abstention ou le contre qui remporte dans ces rangs.
La résolution en 2006 sur l’homophobie il y avait plus d’abstentions que de contres alors que
sur les derniers textes et sur la directive sur les discriminations il y avait une majorité contre.
Certains votes ont été très hypocrites comme l’UMP française qui s’est abstenue sur le vote
global, en ne suivant pas la position majoritaire du PPE, mais pour le premier amendement,
qui était un rejet total du texte et non pas le vote sur le texte amendé du Parlement, ils ont
voté pour le rejet total du texte. Il y avait aussi un amendement qui rajoutait des choses au
texte, ils votaient contre, et les amendements PPE pour enlever les PMEs du champs
d’application par exemple, ils votaient pour. Quand on regarde dans le détail, ils n’ont pas
supporté la directive. Ils ont suivi la ligne officielle de leur parti national en s’abstenant en
plénière mais ils se sont lâchés sur les amendements. On l’avait rappelé lors de la campagne.
Lors des votes, on voit qui est opposé.
Les oppositions passent surtout par la subsidiarité et non pas par une Christine Boutin la Bible
à la main dans l’Assemblée. Les camps sont quand même assez identifiables.
Hors du Parlement, quels sont les lobbys ?
Le lobby religieux oui.
Il y a eu une véritable concertation des ONGs par la plateforme sociale ce qui a permis de
minimiser les divisions. Par contre, lors des discussions, le lobby européen des femmes,
souhaite souvent inclure le vocable « homme-femme ». Pour les questions transgenres, on
préférera un terme plus neutre tel que « gender equality » pour éviter que ça soit trop binaire.
Il peut y avoir quelques petits problèmes sur le phrasing.
283
Comme en France, les lobbys religieux ne se privent pas pour faire du lobbying sur les
députés ou la Commission pour dire qu’il n’y a pas d’homophobie et que c’est déjà traité.
Quels sont ces groupes ?
Les Eglises ont en général des bureaux de représentation en tant que tel à Bruxelles. Je n’ai
pas trop d’exemples concrets en tête mais par exemple, l’Eglise catholique a la RP du
Vatican. Ca passe par la voix diplomatique. En lobbying ils s’y connaissent, parfois beaucoup
plus actifs que certains pays membres.
Je risque de me tromper si je développe plus pour les autres religions. Je ne pense qu’il y ait
beaucoup de contacts directs auprès des institutions européennes des autres religions mais je
ne suis pas sûr de moi et ça n’empêche qu’il y ait des réseaux européens.
L’Eglise catholique sont les plus réguliers. Leur point de vue étant exprimé par une entité qui
a le statut d’Etat, ils sont hyper-visibles et peuvent être centraux dans plein de stratégies
conservatrices au sens large. Mais il y a surement des recherches plus précises à faire
là-dedans.
Quel va être ton poste exactement à l’ILGA ?
Une partie sur les questions d’asile et l’autre sur les violences homophobes et transphobes. On
a notamment un projet d’identification de bonnes pratiques entre associations LGBT et police
pour essayer de les diffuser et faire en sorte qu’elles soient reprises. Beaucoup de choses sont
faites notamment aux Pays-Bas et Angleterre mais dans le reste de l’Europe c’est très
différent.
Vas-tu être amené à travailler avec la FRA ?
Oui car elle a déjà produit beaucoup de renseignements là-dessus qui fournissent un bon
aperçu de la situation. La FRA a aussi dans son mandat de participer à des actions de
formation et d’éducation même si elle ne l’a pas encore fait car elle est toute récente. Elle peut
à terme proposer des modules, je ne sais pas quand elle pourra le faire mais on lui demandera.
Après, on lui demande beaucoup à la FRA. Ca peut faire beaucoup pour une Agence qui n’a
que quinze millions pour toute l’Europe.
284
Ton poste est à durée déterminée ?
Légalement oui mais comme il dépend de financement fléché, on verra bien ce qu’il se
passera à la fin. Il n’y a pas de garantie qu’il y ait un licenciement économique un jour. Je ne
prends pas beaucoup de risques en me mettant en disponibilité ici.
Je ne sais pas comment je vais réagir à passer d’une structure où je suis militant à une
structure où je suis salarié : je ne vais pas gérer mon temps de la même manière. Tout ce que
je fais à titre associatif est en dehors de mon travail et je ne compte pas mes heures. En
principe, ça ne me dérange de prendre un café après le travail.
285
Entretien avec Bruno SELUN
Secrétaire de l’intergroupe LGBT depuis novembre 2009 ?
Est-ce que tu peux brièvement te présenter s’il te plaît ?
Bruno SELUN, je suis Français de Strasbourg. J’ai vécu les quatre dernières à Londres, au
Royaume-Uni où j’ai fait une licence et ensuite un master en sociologie de l’Education et
analyse des politiques.
Au niveau professionnel, j’étais principalement à l’IGLYO jusqu’à la fin de cette semaine en
fait où j’étais membre du bureau. Avant cela, j’ai travaillé à Oubésouk (?) qui est un peu
comme l’IGLYO mais pour les lycéens et collégiens au niveau européen. Avant cela et
pendant Oubésouk j’ai aussi été Président de Festi’Gay – l’association LGBT strasbourgeoise.
Es-tu actuellement membre d’associations LGBT ? As-tu été membre d’organisations LGBT
que tu n’as pas cité précédemment ?
Alors j’ai été Président Régional à l’UNL (Union Nationale Lycéenne) pendant deux ans et là
je faisais deux ou trois trucs sur les questions LGBT mais pas principalement et après à
l’Oubésouk c’était pareil : des trucs généraux sur l’Education dans laquelle je jetais une
touche de queer. Après cela, Festi’Gays et IGLYO.
Est-ce en tant que membre de Festi’Gays que tu sièges à l’IGLYO ?
Non, j’ai été nominé par Ozigote mais je n’ai jamais été actif dans Ozigote : ce qui n’est pas
un problème. Il faut un parrainage pour l’IGLYO mais n’implique pas d’avoir été actif dans la
structure qui te parraine.
Es-tu encore actif dans des associations à l’heure actuelle ?
L’IGLYO jusqu’à la fin de cette semaine.
286
Es-tu « visible » dans ton milieu professionnel ?
Oui oui depuis la Terminale : partout et tout le temps.
Quelles seraient tes motivations à t’impliquer dans la cause LGBT en quelques mots ?
Parceque les Droits de l’Homme et général, la Justice Sociale, l’Education. Ensuite LGBT par
la force des choses : implication personnelle et puis ça fait maintenant entre 4 et 6 ans que je
fais cela et c’est donc une progression normale.
Depuis combien de temps es-tu membre de l’IGLYO ?
Depuis septembre 2006.
Quel était ton poste au départ : « simple membre » ou directement dans le bureau ?
Dès le départ j’ai rejoint l’exécutif.
De septembre 2006 à décembre 2009 tu auras donc été à l’IGLYO ?
Oui tout à fait et je me présente en tant que conseiller (adviser) pour 2010 et 2011.
Quel était ton rôle dans le bureau ?
Ca a toujours tourné autour de l’Education. Dans mon premier mandat – 2006/2007 – c’était
assez vague : j’étais trésorier et en 2008/2009 j’étais coordinateur pour les questions
éducatives et secrétaire de l’association donc responsable du développement interne et de
diverses choses techniques et m’assurer que l’organisation grandit sainement.
C’est donc par ces fonctions là que tu as pu organiser des activités avec le European Youth
Forum ?
287
Oui. J’ai beaucoup représenté l’IGLYO au sein du Forum Européen de la Jeunesse. J’ai
toujours été à leurs Assemblées Générales, à leurs meetings. On est un membre très actif du
Forum Européen de la Jeunesse. C’est bien car les partenaires d’IGLYO sont séparés en deux
parties : il y a les autres organisations LGBT qui ont les mêmes intérêts plus ou moins.
D’autre part, il y a les organisations qui sont mainstream avec lesquelles on travaille pour
inclure les questions LGBT dans leur travail. Par exemple avec le Forum Européen de la
Jeunesse, qui est une bonne plateforme au niveau de l’Union européenne et du Conseil de
l’Europe. Le Conseil de l’Europe on est déjà très proche donc on ne passe pas tant par le
Forum Européen de la Jeunesse.
Avais-tu déjà rencontré Marris dans le cadre de l’IGLYO ?
La seule fois où j’ai rencontré Marris c’était en décembre 2006 où il était participant à l’une
de nos conférences. Il représentait l’association RFSL-jeune. RFSL étant la fédération
suédoise pour les droits LGBT.
Quelles peuvent être les actions phares menées par l’IGLYO ?
En termes d’étapes, il y a le 25ème anniversaire que l’on a fait en janvier dernier. Il réunissait
80 activistes jeunes LGBT de 46 différents pays donc c’était vraiment exceptionnel. On fêtait
les 25 ans d’IGLYO qui existe depuis 1984 et qui a été fondée en 1986. A cette occasion, on a
fait un jour de dialogue intergénérationnel en invitant les précédents membres du bureau.
C’était extraordinaire de voir des hommes et des femmes qui étaient les fondateurs d’IGLYO
et qui étaient là dans les années 1980 et début 1990 qui nous expliquaient comment c’était.
On a beaucoup partagé ce jour là et c’était vraiment extraordinaire de rassembler tout le
monde. Ca s’était le high de l’année 2009.
Sinon on a eu différents évènements, conférences, sessions d’études etc. sur des thèmes
variées : Education, bulling, dialogue inter-religieux et interculturel, la santé, le racisme, la
santé mentale. On a eu pas mal de choses. Sinon on a prévu trois conférences à venir fin 2010
si les fonds parviennent.
288
Justement, il y a une subvention importante du gouvernement néerlandais qui a permis de
financer un local pour l’IGLYO, quelles sont les autres contributions financières pour
l’IGLYO ?
Les contributions des membres sont de 30€ par an par membre donc ce n’est pas énorme. Les
subventions principales viennent du gouvernement néerlandais, de la Commission européenne
via la DG-Education et Culture. Il s’agit du Programme Youth In Action 4.3 . Ces deux
instances sont nos principaux financeurs. Sinon il y a aussi le Conseil de l’Europe qui nous
donne une subvention administrative. Au-delà de cela, ce sont des projets : Conseil de
l’Europe, fonds locaux et nationaux, organisations membres etc.
Concernant le lobbying d’IGLYO envers les institutions de l’UE, hormis un hearing en mai
2008 sur la directive anti-discrimination. Existe-t-il d’autres actions sur le Parlement ? La
Commission ? Le Conseil ?
Alors le Conseil pas du tout.
Parlement relativement peu parceque, on peut imaginer que les liens vont se resserrer
maintenant que je suis là et même si IGLYO venait déjà régulièrement à des réunions.
En ce qui concerne la Commission, oui pas mal, mais surtout via Education & Culture.
Disons que l’on ne fait pas vraiment de lobbying institutionnel. Disons que l’on représente
nos membres aux évènements et lors des conférences etc et on essaye de maintenir les
thématiques jeunes LGBT sur les agendas institutionnel et politique mais à cause de
ressources limitées, on ne peut pas travailler comme ILGA-Europe par exemple.
Effectivement, il y a eu ce hearing, il y a eu la présentation du rapport-joint entre l’IGLYO et
ILGA-Europe sur l’exclusion sociale des jeunes LGBT en Europe. C’était en 2006 au
Parlement, et ça a été très bien reçu.
On travaille aussi beaucoup via le Forum Européen de la Jeunesse donc on influence cette
instance qui ensuite est très en contact avec la Commission et aussi un peu le Conseil.
Par ta présence ici, il y aura peut-être un rapprochement entre l’IGLYO et l’Intergroupe
LGBT, existait-il auparavant des liens entre les deux instances ?
289
Depuis que l’on a notre bureau à Bruxelles, on a notre coordinatrice – Virginia – qui vient aux
réunions de l’ « info-exchange meeting ». Mais voilà, ça s’arrête là. Il y a eu une coopération
en 2006 et 2007 : on voulait surfer la vague sur le rapport sur l’exclusion sociale et on voulait
faire une déclaration écrite. Comme tu le sais, elle a besoin de 50% + 1 membre du Parlement.
Il nous fallait entre 350 et 400 signatures pour la majorité et l’on est arrivé à 280-290
signatures, ce n’est pas passé mais à cette occasion, ILGLYO était en contact avec
l’Intergroupe. En fait, c’était moi qui était en contact avec Kim pour essayer de faire passer
cela.
Quels sont les liens entre l’ILGA-Europe et l’IGLYO ? Est-ce que l’on peut dire que l’IGLYO
est « l’ILGA des jeunes » ?
Oui on pourrait le dire mais…Disons que pour l’expliquer à n’importe qui oui mais en
revanche on travaille pas du tout de la même manière. On travaille dans le même esprit, on
travaille plus ou moins avec les mêmes partenaires pour aller dans la même direction mais on
n’a pas la même approche. Nous on travaille beaucoup plus en terme de capacity-building de
nos membres d’une part, et on a moins de ressources et d’accès institutionnels. Eux ils font
plus du policy-working et nous plus du capacity-building et représenter la voix de nos
membres. On est membre de l’ILGA-Europe et en général on est des partenaires très
rapprochés formellement ou informellement. On en bénéficie tous parceque eux n’ont pas la
capacité et la perspective jeunesse parceque leurs membres ne sont pas de cette catégorie là,
ce n’est pas l’orientation. Ils ont un travail pour le dialogue intergénérationnel ou le aging
pour les personnes LGBT mais côté jeunes, ils sont très heureux de nous déléguer la
thématique même s’il n’y a aucun lien : nous sommes indépendants.
Tu m’as parlé de quelqu’un qui est passé de l’IGLYO à l’ILGA-Europe : quel était son rôle ?
Nanamo est comme moi : elle fait partie du bureau exécutif d’IGLYO et a été embauchée par
l’ILGA-Europe en août 2009 comme communication officer.
Il s’agit du seul membre d’IGLYO passé à l’ILGA ?
290
Oui tout à fait. Ca vaut la peine de mentionner que elle comme moi, nous sommes passés par
des procédures de recrutement qui étaient ouvertes et publiques. Il y avait de la concurrence
pour nos deux postes et on a été considérés comme d’autres.
Pourquoi avoir postulé au secrétariat de l’intergroupe lors de la vacance du poste ?
C’était une manière de continuer de faire un peu ce que je faisais à l’IGLYO et que j’aime
beaucoup. J’étais très inquiet, je le suis toujours un peu mais un peu moins, de ce que j’allais
devenir après l’IGLYO. Pas en terme professionnel mais personnel car je suis allé à ma
première conférence internationale en 2003, il y a 6 ans, et ça occupait une grande partie de
ma vie. J’ai été responsable en associatif depuis 2002 donc j’étais toujours en train de me
demander de ce qu’il allait rester de mon engagement qui était très fort. Je ne voulais pas
rester à IGLYO plus longtemps car il faut laisser la place aux autres et j’y étais depuis 4 ans.
Une petite précision : tu n’avais pas de rémunération à l’IGLYO ?
Aucune position à IGLYO est payée sauf notre Office Administrator.
C’était une motivation pour continuer à faire cela non plus dans un cadre associatif mais dans
un cadre institutionnel mais avec quand même des liens très forts avec l’associatif : ILGAEurope, IGLYO, transgender-Europe également qu’il faudrait rapprocher de l’Intergroupe.
Pour moi, il s’agit d’une continuation.
Depuis quand es-tu rentré en fonction ?
Depuis le 9 novembre.
Quelles ont été les principales difficultés à ton arrivée ?
C’est plus comme dans n’importe quel poste, de s’adapter, de se laisser prendre par le poste,
de l’intégrer complètement, de rencontrer les partenaires, les eurodéputés présidents de
l’Intergroupe et d’établir un rapport de travail avec eux et leurs assistants.
Comment s’est déroulé le passage de flambeau entre toi et Marris ?
291
Très bien. Marris est venu un jour pour faire un head-over day une semaine avant que je le
commence officiellement. Ca s’est très bien passé.
Concernant la mise en place du nouvel intergroupe : à l’heure actuelle, combien
d’eurodéputés sont intéressés ?
Intéressés, c’est difficile à dire.
Impliqués ?
Sont impliqués en tout, de ce que j’ai fait depuis que je suis arrivé, une trentaine je dirais mais
on peut regarder le pledge d’ILGA-Europe signé par 1/5 des membres élus donc en principe
ça sera au moins cela. En terme de membres effectifs, c’est zéro car il n’y a pas encore
d’intergroupe mais on peut s’attendre à ce que le groupe grossisse par rapport à la précédente
législature en fonction du nombre de signataires pour le pledge d’ILGA.
Quelle est la force politique la plus présente : les Verts ?
Tu dis ça à cause d’Ulrike et Raoul ?
Ca pourrait oui en effet expliquer la co-présidence… Il y avait une part importante de
députés PSE lors de la précédente législature et moins de Verts mais suite aux déboires du
PSE, on pourrait penser plus de Verts…
Non il n’y a pas de majorité claire. Les soutiens viennent de tous les bords, sauf des fachos.
Des membres de LIBE ?
Non il n’y a pas encore de majorité qui se dessine.
Pourquoi avoir adopté la co-présidence ?
292
Parceque c’est plus égal et ça à plus d’impact car ils sont de deux groupes politiques
différents et ça montre encore plus que l’intergroupe est indépendant des groupes politiques
alors qu’avant ça pouvait être tagué de PSE.
De plus, Ulrike était très motivée pour cela. Ils ont tous les deux été élus par l’assemblée
consultative en décembre.
Ulrike met-elle également à disposition un de ses assistants à temps plein ?
Non je travaille de manière égale pour les deux.
Il n’y a pas de partage des coûts sur ce poste là ?
Si mais ce sont des détails techniques : il y a des coûts pris en charge par l’un et d’autres par
l’autre.
Est-ce que tu peux me parler un peu plus du vote officiel et du projet d’un « maxiintergroupe » ?
Il ne s’agit pas d’un « maxi-intergroupe » mais plutôt d’une coordination des différents
intergroupes que l’on appelle article 19 et précédemment article 13 qui sont basés sur les
discriminations parceque l’on a clairement un intérêt à travailler ensemble, notamment sur la
directive horizontale. Ca sera un projet pour plus tard à partir de février pour réunir ces
intergroupes.
En termes de signature, ce n’est pas significatif car les groupes politiques se sont réunis la
semaine dernière pour décider de quels intergroupes soutenir. Ils ont clairement dit que les
soutiens ne seraient pas nominatifs et ils se sont tous mis d’accord pour sur les intergroupes
qu’ils allaient soutenir et les signatures sont des détails techniques provenant du règlement du
Parlement mais les groupes se sont mis d’accord.
Le vote aura lieu le 10 décembre lors de la conférence des Présidents.
Penses-tu qu’il y aura débat pour l’Intergroupe LGBT ou non du fait de cet accord
préalable ?
293
A priori non du fait de cet accord et je ne pense pas qu’ils se délient. Mais bon, il y a eu des
surprises pendant les débats des coordinateurs et les négociations. Le PPE choisit de soutenir
le groupe du chemin de Compostelle et de la famille traditionnel et non l’intergroupe LGBT.
Il y a des petites surprises comme cela.
L’intergroupe famille sera-t-il reconduit ?
Oui je le pense. Il y a un fort soutien des membres du PPE.
Concernant la directive anti-discrimination il y aura un rassemblement des différents
intergroupes concernés en février…
… Il s’agit d’une réunion informelle.
Il s’agira alors de faire pression sur le Conseil ? Car le dossier est déjà passé au PE et je ne
pense pas qu’il repasse au PE …
Avec Lisbonne qui est vigueur, au lieu d’être consulté, le Parlement doit donner son accord.
Même sur les questions sociales ?
Je pense que cette directive tombe sous cette procédure.
Si c’est le cas, et je peux me tromper, le Parlement européen pourra dire non à toute
proposition du Conseil que le Parlement jugerait trop faible. Il sera tout à fait faisable de
réunir une coalition de Libéraux, de Verts, de Socialistes, de Communistes pour s’assurer que
la position de la précédente législature est maintenue : c’est tout ou rien. On ne peut pas faire
de compromis sur les droits LGBT ou tout autre droit.
Existe-t-il une activité de l’Intergroupe envers les Présidences du Conseil ? Sont-elles
considérées comme une cible importante ?
Oui car elles jouent un rôle particulièrement en terme de … pour reprendre les dossiers qui
nous tiennent à cœur comme la directive anti-discrimination. Des actions spécifiques envers
294
la Présidence suédoise je ne sais pas. Il y a eu l’Equality Summit le mois dernier auquel j’ai
participé pour l’intergroupe et le Forum Européen de la Jeunesse.
Je sais que la Présidence espagnole sera très LGBT et spécialement « très T » donc il y aura
très probablement une possibilité de se rapprocher mais bon la Présidence reste le Conseil et
l’Intergroupe reste le Parlement. On a des contacts informels. C’est plus explorer.
Concernant les hearings, est-ce que l’Intergroupe a soumis des questions aux futurs
Commissaires – notamment au sein de la commission LIBE ? Est-ce que l’Intergroupe est
également satisfait de la séparation des Droits Fondamentaux de la Justice & Sécurité
Intérieure ?
On attend ILGA-Europe qui prépare les questions qu’ils aimeraient poser aux candidats. On
travaillera aussi avec eux pour les disséminer aux eurodéputés. Ca sera fait fin décembre –
début janvier.
Pour les Droits Fondamentaux, c’était une promesse électorale qui a permis à Barroso de
revenir et il sait que tout le monde regarde et on va faire très attention à Mme Reding et à ce
qu’elle propose.
Connaissez-vous ses positions sur les questions LGBT ?
J’attends de savoir ce que l’ILGA va trouver.
ILGA-Europe est en train d’étudier son dossier tout comme celui des autres candidats.
Existe-t-il des craintes sur les noms qui ont déjà circulés ?
Pour l’instant pas explicitement.
Ensuite ILGA-EUROPE trouvera peut-être quelquechose ?
Oui, je suis sûr qu’ils trouveront. C’est important comme avec la Commission 2004 avec
Buttiglione. C’est important pour le Parlement qui se réjouit du pouvoir qu’il a et du rôle dans
le processus donc je pense qu’il ne fera pas de cadeau.
295
Au niveau des affaires intérieures tu mentionnais une personne qui suivait le dossier
lithuanien, est-ce que tu peux m’en dire un peu plus ? Egalement sur le rôle de Michael dans
la Commission ACP ?
Au niveau des affaires intérieures avec la Lituanie, comme tu le sais, il y a eu une résolution
écrite le 17 septembre qui a condamné la loi lithuanienne sur la protection des mineurs des
effets de l’information et cette résolution incluait d’inclure l’avis de la FRA.
La FRA, par son directeur, a répondu que ce n’était pas de sa responsabilité. Ce sur quoi, on
n’était pas clair avant, il s’agissait d’une zone d’ombre. Les textes pouvaient s’interpréter
ainsi. On peut le regretter un peu car leur réponse a été utilisé par les politiques et les médias
lithuanien en disant « vous voyiez, ce n’est pas une affaire européenne ». Ensuite, on s’est
replié sur la Commission, je suis en contact avec 2 ou 3 personnes qui m’assurent qu’elles
suivent ce dossier de très près et qu’elles sont prêtes à intervenir selon l’état dans lequel la loi
finira par passer. La discussion de ce texte a déjà été reportée deux fois, ce qui montre que la
pression internationale a un effet et qu’il faut réfléchir deux fois avant de faire quelquechose.
Au sein de cette DG, les personnes qui suivent cela le font à titre personnel ?
Non non, à titre professionnel. D’ailleurs, il y a eu un speech de Jacques Barrot pendant le
vote de cette résolution au Parlement en disant que la position de la Commission est très claire
et que cette loi en l’état actuel va à l’encontre des Droits Fondamentaux des citoyens
lithuaniens pour plusieurs raisons : liberté d’expression, directive TV sans frontière… It’s just
wrong for so many reasons. La Commission suit cela de très près.
Concernant les activités avec l’ACP ?
Tu as dû voir le projet de loi en Ouganda sur lequel je travaillais avant de venir te chercher. Il
s’agit d’un grand danger et là on ne parle pas de juste taper sur la main : on parle de peine de
mort, de dénonciation, de couper l’aide internationale par sanctions politiques mais également
parceque l’action internationale serait en partie interdite par la loi. C’est vraiment très sérieux.
La délégation du Parlement à l’ACP s’est clairement exprimée et très unie. En revanche, les
pays africains l’ont très mal reçu. L’Assemblée ACP n’a pas validé quoi que ce soit mais il y
296
a eu un message politique fort. Maintenant, il faut voir ce qui se passe au niveau national en
janvier.
Sinon au niveau du Parlement européen, on travaille sur une résolution pour une résolution
d’urgence pour l’Ouganda qui devrait passer en janvier.
Comment avoir réussi à intégrer des avancées LGBT dans la stratégie de Stockholm ?
Il y a plusieurs façons de voir cela. On peut voir la chose en disant on a inclus l’orientation
sexuelle et l’autre de dire que la manière dont c’est inclus et au regard que l’orientation
sexuelle est reconnue dans Amsterdam, on pourrait penser que ce n’est pas une victoire
complète. Le communiqué de presse de l’intergroupe allait dans ce sens là : c’est une
reconnaissance, on fait un pas en avant mais pas assez fort.
Cela vient-il de réticences de la part du groupe majoritaire ?
En grande partie oui.
Quelle commission a discuté de ce texte ?
C’était LIBE, JURI et DROIT. C’était trois commissions donc c’était très compliqué. Les
trois ont beaucoup travaillé dessus sans vraiment que l’une prenne vraiment le leadership.
Un truc que l’on ne mentionne pas dans notre communiqué de presse mais qui nous attriste
beaucoup est que le brouillon faisait mention de la directive horizontale et suite à un vote de
division de l’ECR – les fachos – ça a été retiré.
Ils ont demandé un partage du vote dont un sur le point d’inclure la directive qui n’a pas été
voté.
Ils ont donc réussi à se constituer ?
Il existe deux groupes et ensuite il y a ceux qui sont encore plus à droite de ceux-là qui ont
raté la deadline.
Donc ils ont réussi à enlever une référence à la directive horizontale ce sur quoi on n’est pas
content ni ILGA-EUROPE.
297
As-tu des liens avec le Rainbow-Rose ? Eté contacté ?
Non pas du tout.
Ils sont donc toujours sur la même ligne…
C'est-à-dire ?
Aucun contact.
Penses-tu à certains dossiers pour lequel l’Intergroupe sera amené à se mobiliser ?
De manière immédiate, il y a l’Ouganda et la Lituanie. Il y avait le programme de Stockholm
mais ça c’est fait. Il va y avoir le hearing des Commissaires mais en février ça sera déjà fini.
En plus long terme, il y aura un travail avec les transgenres notamment avec la réforme de la
directive des genres, sur la parité en 2010.
On va essayer de travailler sur Hate speech & hate crime EU-wide.
On a choisit cinq ou six priorités.
Comment ont-elles été choisies ? Au sein de « l’info exchange meeting » ?
Oui et puis en consultation avec l’ILGA-Europe. Je te les donnerai après. On a défini cinq
priorités, pour 2010-2011 pas encore jusqu’en 2014.
Quels sont les opposants à l’Intergroupe au sein du PE et à l’extérieur ? Quels sont les
noms ? Se réfugie-t-on plutôt derrière la subsidiarité et cela se fait de manière feutrée ?
Oui, c’est cela. Il y a clairement des lobbys cathos.
Les organisations religieuses font du lobbying, ont des liens avec des parlementaires qui sont
de l’extrême-droite ou de la droite, après moins dans la gauche. Après, des noms, je n’en
connais pas personnellement. On ne veut pas passer notre temps à se demander qui sont nos
ennemis. La dernière législature a été passée principalement dans une position positive sur les
298
droits LGBT et les Droits de l’Homme en général. Cette législature est plus à droite et moins
friendly et ça se ressent dans les débats.
Clairement ils existent mais on ne passe pas notre temps à se demander de qui il s’agit et
pourquoi et eux de leurs côtés ne passent pas leur temps à nous mettre des bâtons dans les
roues et heureusement car sinon on en parlerait publiquement et là on aurait clairement une
majorité qui serait contre.
C’est très dans le background. Ensuite, je suis sûr que lorsque l’on rentrera dans les dossiers
et les débats, il y aura des oppositions très particulières.
299
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309
Table des matières
Introduction ...................................................................................... 1
1ère partie : les lobbys gays : des interactions et des organisations
diverses ........................................................................................... 13
Chapitre 1 : La présence des intérêts homosexuels par les groupes politiques .. 13
Section 1 : Ottavio MARZOCCHI ou un conseiller politique d’un groupe politique .......... 14
I.
Présentation générale............................................................................................ 14
II.
Un acteur incontournable pour la défense des droits LGBT au sein du Parlement
15
Section 2 : Le Rainbow Rose ou une association LGBT sympathisante d’un groupe
politique ................................................................................................................................ 17
I.
Présentation générale de la structure .................................................................... 17
1.
Objectifs et missions : ...................................................................................... 17
2.
Organisation interne ......................................................................................... 18
L’actuel bureau :................................................................................................... 18
L’ancien délégué aux relations avec le PSE – Joël LE DEROFF : ..................... 18
3.
Moyens de communication : ............................................................................ 19
Le site Internet :................................................................................................... 19
Les lettres : ........................................................................................................... 20
Les prises de position lors des congrès du PSE ................................................... 20
II.
Impact du Rainbow Rose dans le monde bruxellois ............................................ 21
1.
Des avancées auprès du groupe PSE au Parlement européen .......................... 21
310
La contribution au manifeste pour les élections européennes de juin 2009 ......... 21
La nomination d’un Commissaire pour les Droits de l’Homme .......................... 22
2.
Les interactions du Rainbow Rose : une réelle influence ?.............................. 22
Des liens à resserrer avec les eurodéputés PSE .................................................... 22
Relations avec l’intergroupe LGBT ..................................................................... 23
Relations avec l’ILGA-Europe............................................................................. 23
Relations avec la FRA .......................................................................................... 24
Relations avec la Commission ............................................................................. 24
Section 3 : L’intergroupe LGBT du Parlement européen ou la présence des intergroupes au
sein de cette institution ......................................................................................................... 25
I.
Les intergroupes : une innovation bruxelloise ?................................................... 25
Les intergroupes existent en France depuis le XXème siècle .................................. 25
Les intergroupes au Parlement européen ................................................................. 26
Des structures difficilement appréhendables........................................................ 26
La vision officielle des intergroupes et les règles strictes de création ................. 26
Une diversité d’intergroupes ................................................................................ 27
Des instances de collaborations privilégiées ........................................................ 27
La mise en place de l’intergroupe LGBT du Parlement européen et son
II.
fonctionnement ............................................................................................................. 30
1.
La mise en place ............................................................................................... 30
De l’intergroupe LGBT non-officiel à son officialisation en 1999 ...................... 30
L’intergroupe sous la précédente législature (2004-2009) ................................... 30
L’intergroupe LGBT sous la législature actuelle ................................................. 32
2.
Le fonctionnement routinier de l’intergroupe .................................................. 32
Le secrétariat ........................................................................................................ 32
Le financement de l’intergroupe .......................................................................... 33
III.
Les actions de visibilité de l’intergroupe LGBT .............................................. 35
311
1.
Les thématiques défendues par l’intergroupe................................................... 35
Les thématiques générales .................................................................................... 35
Les priorités pour 2009-2011 ............................................................................... 37
2.
Les moyens à disposition de l’intergroupe ....................................................... 38
L’utilisation du Parlement européen comme lieu de rencontres .......................... 38
L’utilisation du Parlement européen comme tribune d’expression ...................... 39
L’ouverture de l’intergroupe à la société civile européenne ................................ 40
L’utilisation d’Internet ......................................................................................... 41
3.
La perception et les interactions de l’intergroupe avec les différents acteurs .. 43
Les acteurs de la cause LGBT .............................................................................. 43
Les relations avec la Commission ........................................................................ 44
Quel avenir pour l’intergroupe ? .......................................................................... 44
Chapitre 2 : les groupes de la société civile ........................................................ 47
Section 1 : l’ILGA-Europe ou l’ONG-parapluie LGBT ...................................................... 47
I.
1.
Quelques éléments de contexte ........................................................................ 47
2.
Membres ........................................................................................................... 48
3.
Equipe............................................................................................................... 49
Le bureau exécutif ................................................................................................ 49
L’équipe à Bruxelles ............................................................................................ 50
L’équipe actuelle .............................................................................................. 50
La direction d’ILGA-Europe ............................................................................ 51
4.
Subventions de la Commission ........................................................................ 51
Des subventions annuelles ................................................................................... 51
Une subvention triennale ...................................................................................... 52
312
Modalité d’attribution de la subvention triennale ................................................ 52
Risques pour l’indépendance de l’ILGA-Europe ? .............................................. 52
Opportunités ......................................................................................................... 54
5.
Communication et canaux de diffusion ............................................................ 54
L’utilisation d’Internet ......................................................................................... 54
Le site Internet .................................................................................................. 54
Facebook et TWITTER .................................................................................... 55
Les lettres d’information .................................................................................. 56
Participation à différents évènements .................................................................. 56
A Bruxelles ....................................................................................................... 56
Soutien aux Gay Prides .................................................................................... 56
Le renforcement de la capacité des membres ....................................................... 57
Rapports d’expertise ............................................................................................. 57
EU-NETWORK ................................................................................................... 58
Les grands moments d’ILGA comme lobbyiste .................................................. 59
II.
1.
Agir sur le Parlement européen ........................................................................ 59
Relations avec l’Intergroupe LGBT ..................................................................... 59
Une relation ancienne ....................................................................................... 59
Evènements communs ...................................................................................... 59
Un accès privilégié d’ILGA-Europe à Michael CASHMAN .......................... 60
Les commissions parlementaires suivies.............................................................. 60
LIBE ................................................................................................................. 60
EMPL ............................................................................................................... 61
L’apport d’amendements d’ILGA-Europe aux eurodéputés ................................ 61
La déclaration : un outil peu rentable ................................................................... 62
Des contacts avec les députés homophobes ? ...................................................... 62
L’organisation d’évènements au Parlement européen ......................................... 62
313
La campagne d’ILGA-Europe pour les élections européennes de juin 2010 ....... 63
2.
La Commission européenne ............................................................................. 64
Les actions auprès du Collège des Commissaires ................................................ 64
DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances .......................................... 64
Les autres DG ....................................................................................................... 65
DG Justice ........................................................................................................ 66
DG Santé .......................................................................................................... 66
3.
La stratégie pour le Conseil de l’Union européenne ........................................ 66
Les présidences tournantes ............................................................................... 66
Les grands évènements lors des Présidences ................................................... 68
Les Représentations permanentes .................................................................... 68
4.
Des campagnes de sensibilisation pour l’ensemble des institutions ................ 68
Section 2 : IGLYO (International Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Queer Youth
and Student Organisation).................................................................................................... 70
I.
1.
Mission ............................................................................................................. 70
2.
Composition ..................................................................................................... 71
Les membres ........................................................................................................ 71
Le bureau exécutif (executive board) ................................................................... 71
Les conseillers (Advisor Committee) ................................................................... 72
Les autres organes ................................................................................................ 72
Comité de pilotage (steering team) .................................................................. 72
Comité de contrôle financier ............................................................................ 72
Responsable administrative (office administrator) .......................................... 72
3.
Financement ..................................................................................................... 73
Des difficultés financières au début des années 2000 .......................................... 73
Une situation financière plus saine actuellement ................................................. 73
314
La commission européenne .............................................................................. 73
Le ministère de l’Education hollandais ............................................................ 74
Les autres sources de financement ................................................................... 74
4.
Communication ................................................................................................ 75
Site Internet .......................................................................................................... 75
Facebook et TWITTER ........................................................................................ 75
Newsletter électronique ........................................................................................ 75
Les actions de l’IGLYO au niveau européen ....................................................... 77
II.
La participation à d’importants réseaux européens .............................................. 77
Une couverture européenne importante par les membres ................................ 77
Le Forum européen de la jeunesse ................................................................... 77
Les autres réseaux européens de jeunesse ........................................................ 78
Le lobbying institutionnel .................................................................................... 79
Le Conseil de l’Europe ..................................................................................... 79
Le Conseil de l’Union européenne ................................................................... 79
La Commission européenne ............................................................................. 80
Le Parlement .................................................................................................... 80
III.
Liens avec l’intergroupe LGBT et l’ILGA-Europe.......................................... 81
Liens avec l’intergroupe LGBT du Parlement européen ..................................... 81
Liens avec l’ILGA-Europe ................................................................................... 81
Section 3 : L’Europe au niveau national et local .................................................................. 84
L’Autre Cercle...................................................................................................... 84
I.
1.
Présentation générale........................................................................................ 84
La Fédération........................................................................................................ 84
Le profil des membres .......................................................................................... 84
La lutte contre l’homophobie dans le monde du travail ....................................... 85
315
Les groupes de travail .......................................................................................... 85
2.
Le pôle international de l’AC (PIAC) .............................................................. 86
Les missions ......................................................................................................... 86
Les membres ........................................................................................................ 86
3.
Les actions à dimension européenne de l’Autre Cercle ................................... 87
Le projet DELEDIOS ........................................................................................... 87
L’Autre Cercle et le Parlement européen ............................................................. 87
Conférence européenne en 2011 .......................................................................... 88
Rencontre avec d’autres associations LGBT ....................................................... 88
A la rencontre des voisins européens ............................................................... 88
EGALITE ......................................................................................................... 89
L’EGMA .......................................................................................................... 89
Relations avec l’ILGA-Europe............................................................................. 90
Relations Autre-Cercle et Inter-LGBT ................................................................. 90
L’Inter-LGBT ....................................................................................................... 93
II.
1.
Présentation générale........................................................................................ 93
Une organisation-parapluie .................................................................................. 93
Fonctionnement et commission internationale ..................................................... 93
2.
Les actions à vocation européenne ................................................................... 94
Groupe de travail sur la reconnaissance des unions de même sexe ou les relations
Inter-LGBT et Autre Cercle ................................................................................. 94
Relations entre ILGA-Europe et l’Inter-LGBT .................................................... 95
La Conférence annuelle .................................................................................... 95
Le bureau d’ILGA-Europe ............................................................................... 96
L’EU-network .................................................................................................. 96
Des différences d’échelle ................................................................................. 96
316
Chapitre 3 : EGALITE ou une organisation propre aux institutions européennes
............................................................................................................................. 98
I.
1.
Les membres .................................................................................................... 98
2.
Le financement ................................................................................................. 98
3.
Une association de fait ..................................................................................... 99
La structure légale ................................................................................................ 99
Le comité et le bureau .......................................................................................... 99
4.
La communication .......................................................................................... 100
La liste de diffusion ............................................................................................ 100
Le site Internet .................................................................................................... 100
II.
Actions en faveur de la cause LGBT ................................................................. 101
1.
Aide ponctuelle aux employés ....................................................................... 101
2.
Actions auprès de la DG-ADMIN .................................................................. 101
La réforme du statut ........................................................................................... 101
L’apport d’expertise pour la DG-ADMIN ......................................................... 101
3.
Lobby ou club d’intérêt ? ............................................................................... 102
2ème partie : la représentation des intérêts homosexuels en action
...................................................................................................... 105
Chapitre 1 : L’exemple de la directive horizontale anti-discrimination ou le
travail des lobbies sur un exemple concret ....................................................... 105
Section 1 : Un lobbying important pour faire émerger cette directive et le maintien de la
discrimination liée à l’orientation sexuelle – approche chronologique .............................. 106
317
I.
Une directive très attendue de la part de la Commission ................................... 106
1.
Une demande pressante du Parlement ............................................................ 106
2.
Une demande de la part des organisations LGBT .......................................... 107
3.
Un long processus d’élaboration au sein de la Commission .......................... 107
Le Livre Vert de 2004 ........................................................................................ 107
La DG Emploi comme chef de file et le rôle de son unité « anti-discrimination »
............................................................................................................................ 107
L’étude d’impact et le lancement de la consultation publique ........................... 108
La participation de la société civile .................................................................... 109
Des négociations en interne................................................................................ 110
II.
Un projet de directive qui exclut les LGBT ....................................................... 111
1.
Lancement d’une campagne de sensibilisation par l’ILGA-Europe .............. 111
2.
L’unité de la plateforme des ONG sociales ................................................... 111
3.
Les actions du Parlement européen ................................................................ 113
4.
LA FRA : un accélérateur pour la Directive .................................................. 113
Une étude sur la situation des LGBT en Europe ................................................ 113
Action de l’ILGA-Europe pour que cette étude soit menée ........................... 113
Action de l’ILGA-Europe sur le contenu ....................................................... 114
Un premier tome publié en juin 2008................................................................. 114
Section 2 : Un lobbying du Parlement européen lors du passage en consultation du texte 116
I.
Les actions menées auprès de la rapporteure ..................................................... 116
1.
Présentation de la rapporteure ........................................................................ 116
2.
Les actions de l’ILGA auprès de la rapporteure ............................................ 117
Un travail de lobbying auprès/par d’autres acteurs ............................................ 118
II.
III.
Les opposants au texte.................................................................................... 119
1.
L’intergroupe famille ..................................................................................... 119
2.
Lobbys religieux : la question de l’orientation sexuelle ................................ 120
318
3.
Lobby des PME : la question du handicap ..................................................... 121
Business Europe ............................................................................................. 121
SME Circle ..................................................................................................... 121
IV.
Le temps des votes ......................................................................................... 123
1.
L’adoption en commission LIBE ................................................................... 123
2.
Le vote en Plénière ......................................................................................... 123
Section 3 : Un lobbying du Conseil encore en cours .......................................................... 124
I.
Horizon des positions des capitales européennes ............................................... 124
1.
Les Etats membres ouvertement hostiles : Allemagne, République Tchèque,
Malte....................................................................................................................... 124
L’Allemagne....................................................................................................... 124
La République Tchèque ..................................................................................... 125
Malte................................................................................................................... 125
2.
Des oppositions plus passives : Pologne et Italie ........................................... 126
3.
Des pays très favorables à la directive : Suède, Pays-Bas, Belgique ............. 126
II.
Présidence Française (Juillet-décembre 2008) ................................................... 127
III.
Présidence Tchèque (janvier- juin 2009) ...................................................... 128
IV.
Les présidences suivantes............................................................................... 129
1.
Suède (juillet-décembre 2009) ....................................................................... 129
Le 20ème anniversaire de la chute du Mur de Berlin (9 novembre 2009) ........... 129
Le 3ème Sommet annuel de l’Egalité (16 et 17 novembre 2009) ........................ 129
La conférence sur les Roms et les LGBT (19 novembre 2009) ......................... 130
2.
Espagne (janvier-juin 2010) ........................................................................... 130
Section 4 : L’état du texte à l’heure actuelle ...................................................................... 131
I.
Du nouveau au Parlement européen ................................................................... 131
1.
Changement de procédure .............................................................................. 131
319
2.
Changement de rapporteur ............................................................................. 131
3.
Une coordination des intergroupes au Parlement ........................................... 132
4.
La Programme de Stockholm ......................................................................... 132
II.
Les difficultés pour les Présidences du Conseil ................................................. 132
Chapitre 2 : la Commission européenne est-elle une institution ouverte aux
intérêts LGBT ? ................................................................................................. 133
Section 1 : DG Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances ....................................... 133
L’organisation de la DG ..................................................................................... 133
I.
1.
Deux unités : politique et juridique ................................................................ 133
2.
L’unité politique ............................................................................................. 134
II.
III.
L’accès ouvert à la DG Emploi .......................................................................... 134
Une DG qui peut agir pour la protection des droits LGBT ............................ 135
Section 2 : DG Justice, Liberté et Sécurité (JLS) ............................................................... 137
I.
Le cas de la Pologne ........................................................................................... 137
II.
Le cas de la Lituanie........................................................................................... 137
III.
Aristotelis GAVRILIADIS ............................................................................ 138
Section 3 : Autres DG ......................................................................................................... 140
I.
DG-Administration............................................................................................. 140
II.
DG Santé ............................................................................................................ 140
III.
DG Commerce................................................................................................ 141
IV.
DG Relations extérieures (RELEX) ............................................................... 142
320
Chapitre 3 : les règles du lobbying à Bruxelles ................................................ 143
Section 1 : les règles officielles .......................................................................................... 143
I.
Le registre du Parlement .................................................................................... 143
II.
Le registre de la Commission ............................................................................. 145
III.
Un registre commun aux institutions : un projet toujours en cours d’élaboration
147
Section 2 : un benchmarking des bonnes pratiques ............................................................ 148
I.
L’importance du contact humain........................................................................ 148
II.
L’importance de l’expertise ............................................................................... 149
III.
Bien soigner sa communication ..................................................................... 149
IV.
Ne pas négliger le Conseil et les Présidences tournantes ............................... 150
Le droit de pétition, la déclaration écrite et l’initiative citoyenne ..................... 150
V.
1.
La pétition au Parlement européen ................................................................. 150
2.
La déclaration écrite au Parlement européen ................................................. 151
3.
L’initiative citoyenne européenne (ICE) auprès de la Commission européenne
152
Conclusion .................................................................................... 154
Annexes ............................................................................................................. 156
Annexe Méthodologique :............................................................ 157
Annexe 2 : Membres du Rainbow Rose ...................................... 158
Annexe 3 : Liste des eurodéputés ayant soutenus la contribution du
Rainbow Rose pour le manifeste du PSE pour les élections
européennes de juin 2009 (eurodéputés de la législature 20042009)............................................................................................. 159
321
Annexe 4 : Liste des intergroupes au PE pour la la législature
1999-2004..................................................................................... 161
Annexe 5 : Liste des intergroupes au PE pour la législature 20092014 .............................................................................................. 162
Annexe 6 : Liste des associations membres de l’IGLYO ............ 163
Annexe 7 : Bureau d’EGALITE .................................................. 164
Annexe 8 : L’initiative citoyenne européenne ............................. 165
Annexe 9 : Entretiens ................................................................... 166
Bibliographie ..................................................................................................... 300
Table des matières ............................................................................................. 310
322
Résumé :
Ce mémoire propose d’étudier la représentation des intérêts Lesbiens, Gays, Bisexuels et
Transexuels (LGBT) au niveau européen. Il met à jour les relations complexes qui existent
entre les différents groupes présents à l’intérieur et à l’extérieur des institutions européennes.
Deux organes sont particulièrement actifs pour le lobbying des intérêts LGBT à Bruxelles :
l’ONG-parapluie ILGA-Europe regroupant et représentant les nombreuses associations LGBT
européennes et l’intergroupe LGBT présent au sein du Parlement Européen.
Le Rainbow Rose, le réseau EGALITE, l’Autre Cercle, l’Inter-LGBT et IGLYO sont
également des structures qui participent plus ou moins activement à la représentation des
intérêts homosexuels à Bruxelles.
Il est également procéder à l’étude de différentes Directions générales de la Commission
européenne pouvant être intéressantes pour les lobbys LGBT. Cette étude des institutions de
l’Union se poursuit par un aperçu du fonctionnement quotidien du Parlement européen et dans
une moindre mesure du Conseil. Cette étude offre donc un panorama complet des acteurs et
des cibles de lobbying pour les représentants de la communauté LGBT.
L’exemple de la directive anti-discrimination hors monde du travail, toujours en cours de
discussion, permet d’apprécier, avec un cas concret, les différentes forces mises en œuvre au
niveau européen pour la défense des droits homosexuels et la manière dont elles interagissent
avec les trois institutions du triangle décisionnel européen.
Ce mémoire offre de ce fait un panorama des acteurs LGBT à Bruxelles ainsi qu’une étude
des négociations européennes et du lobbying européen en mettant en exergue certaines
pratiques intéressantes développées par les différents acteurs rencontrés.
Mots clés :
Union européenne, Lobby, LGBT, Intergroupe, Droits homosexuels, Directive antidiscrimination
323

la représentation des intérêts homosexuels auprès des institutions

Transcription

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