Droit – Partie 1 – Le droit des contrats – Chapitre 3 – Le
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Droit – Partie 1 – Le droit des contrats – Chapitre 3 – Le
Droit – Partie 1 – Le droit des contrats – Chapitre 3 – Le contrat, source d‘obligation Un contrat est un lien de droit entre 2 partis dont chacun est le créancier et le débiteur de l’autre. I) Qu’est ce qu’une obligation ? Obligation : lien de droit au terme duquel le débiteur s’engage auprès du créancier à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat, l’obligation sont des engagements. Dans le cas d’un non respect de cet engagement, le débiteur encoure des sanctions : - Exécution forcée du contrat. - Indemnisation du créancier. On distingue 2 types d’obligations Obligation de moyens : le débiteur s’engage par tous les moyens possible pour un résultat (non garantit) Obligation de résultats : le débiteur s’engage à réaliser un résultat Autonomie de la volonté : théorie juridique qui affirme que la volonté est toute puissante et que sa seule expression suffit à la conclusion d’un contrat. Elle dispose donc de la même tolérance qu’une loi. Ce principe conduit à la proclamation de 4 principes : Force obligatoire des contrats Liberté contractuelle Autonomie de la volonté Effet relatif /rap tiers Consensualisme 1 Droit – Partie 1 – Le droit des contrats – Chapitre 3 – Le contrat, source d‘obligation Le contrat ayant force obligatoire, entre les 2 professionnels il devra être exécuté même si certaines de ses clauses sont source de déséquilibres. Cela en vertu du principe de liberté contractuelle (liberté de s’engager ou pas ; si engagement : assumer pleinement). II) L’exécution du contrat dans le temps Sur certains contrats, l’exécution peut parfois s’étaler sur plusieurs années. Cependant, une période trop longue peut modifier l’économie du contrat du fait des changements conjoncturels. Certaines clauses prévoient donc l’adaptation du contrat aux éventuelles variations circonstancielles. Ex : c’est la clause d’indexation qui autorise à faire varier le prix suivant un indice prédéfini / rapport à son activité. Il existe également une possibilité pour les parties contractante de prévoir une clause de renégociations. Cette clause (dite de Hardship) permet de restructurer le contrat. C’est une clause de « changement de circonstances » qui n’est pas reconnue par le droit français. Pour inclure une telle clause dans un contrat, il faut donc le soumettre à un droit étranger. Enfin, les parties peuvent même anticiper par une éventuelle inexécution du contrat par l’une d’elle. On distingue 2 types de clauses prévoyant l’inexécution du contrat : Clause limitative de responsabilités Si l’une exécute mal sa part du contrat, cette clause limite l’indemnisation qu’il devra alors verser à l’autre. Clause pénale OU Le contractant s’engage en cas d’inexécution du contrat, à verser une indemnisation forfaitaire à l’autre. 2