Droit – Partie 1 – Le droit des contrats – Chapitre 3 – Le

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Droit – Partie 1 – Le droit des contrats – Chapitre 3 – Le
Droit – Partie 1 – Le droit des contrats –
Chapitre 3 – Le contrat, source d‘obligation
Un contrat est un lien de droit entre 2 partis dont chacun est le créancier et le
débiteur de l’autre.
I)
Qu’est ce qu’une obligation ?
Obligation : lien de droit au terme duquel le débiteur s’engage auprès du créancier à faire ou
ne pas faire quelque chose.
Le contrat, l’obligation sont des engagements. Dans le cas d’un non respect de cet
engagement, le débiteur encoure des sanctions :
- Exécution forcée du contrat.
- Indemnisation du créancier.
On distingue 2 types d’obligations
Obligation de moyens : le débiteur
s’engage par tous les moyens
possible pour un résultat (non
garantit)
Obligation de résultats : le débiteur
s’engage à réaliser un résultat
Autonomie de la volonté : théorie juridique qui affirme que la volonté est toute
puissante et que sa seule expression suffit à la conclusion d’un contrat. Elle dispose
donc de la même tolérance qu’une loi.
Ce principe conduit à la proclamation de 4 principes :
Force obligatoire
des contrats
Liberté
contractuelle
Autonomie de la
volonté
Effet relatif
/rap tiers
Consensualisme
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Droit – Partie 1 – Le droit des contrats –
Chapitre 3 – Le contrat, source d‘obligation
Le contrat ayant force obligatoire, entre les 2 professionnels il devra être exécuté
même si certaines de ses clauses sont source de déséquilibres. Cela en vertu du principe de
liberté contractuelle (liberté de s’engager ou pas ; si engagement : assumer pleinement).
II)
L’exécution du contrat dans le temps
Sur certains contrats, l’exécution peut parfois s’étaler sur plusieurs années. Cependant, une
période trop longue peut modifier l’économie du contrat du fait des changements
conjoncturels.
Certaines clauses prévoient donc l’adaptation du contrat aux éventuelles
variations circonstancielles.
Ex : c’est la clause d’indexation qui autorise à faire varier le prix suivant un indice prédéfini /
rapport à son activité.
Il existe également une possibilité pour les parties contractante de prévoir
une clause
de renégociations. Cette clause (dite de Hardship) permet de restructurer le contrat.
C’est une clause de « changement de circonstances » qui n’est pas reconnue par le droit
français. Pour inclure une telle clause dans un contrat, il faut donc le soumettre à un droit
étranger.
Enfin, les parties peuvent même anticiper par une éventuelle inexécution du
contrat par l’une d’elle.
On distingue 2 types de clauses prévoyant l’inexécution du contrat :
Clause limitative de
responsabilités
Si l’une exécute mal sa part du
contrat, cette clause limite
l’indemnisation qu’il devra
alors verser à l’autre.
Clause pénale
OU
Le contractant s’engage en cas
d’inexécution du contrat, à
verser une indemnisation
forfaitaire à l’autre.
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