Notice pour la libération des obligations militaires 2014

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Notice pour la libération des obligations militaires 2014
Amt für Bevölkerungsschutz,
Sport und Militär
des Kantons Bern
Office de la sécurité civile,
du sport et des affaires militaires
du canton de Berne
Notice pour la libération des obligations militaires 2014
1. Date, convocation à la libération
Selon ordre de marche. Les militaires se présentent EN CIVIL à la libération des obligations
militaires.
2. Prétentions de propriété
Indépendamment du nombre de jours de service accomplis, le militaire peut conserver gratuitement
son équipement personnel (y compris les instruments de musique, casque 71, sac à dos pour la
journée), à l'exception des pièces mentionnées sous chiffre 3. Avec la cession en toute propriété, il
assume la responsabilité qui en découle.
3. Pièces d'équipement qui doivent être rendues (pour autant que le militaire en soit
équipé)
 fusil d'assaut avec magasin, baïonnette
et trousse de nettoyage (cf. ch. 5)
 pistolet avec magasin et trousse de nettoyage
(cf. ch. 5)
 munition de poche
 masque de protection NBC avec filtre
 coiffe de casque
 tenue de camouflage 90 (veste, pantalons)





tenue thermique 90 (veste, pantalons)
harnais de base 90, démonté
caisse polyvalente (sof sup)
casque 04
brassard "Croix-Rouge"
Les insignes et plaques nominatives doivent être enlevés au préalable, pour autant qu'ils ne soient pas
cousus. Les poches doivent être retournées.
4. Pièces d'équipement dont la reddition n'est pas obligatoire
Les articles que le militaire ne désire pas conserver peuvent être rendus sur place lors de la
libération.
5. Conservation de l'arme personnelle
Permis d'acquisition d'armes
(à commander uniquement si l'attestation de tir au verso est valable)
Les militaires désireux de garder une arme en toute propriété doivent obtenir au préalable un permis
d'acquisition d'armes. La formule de demande peut être imprimée à partir du site internet de la Police
cantonale bernoise (www.police.be.ch; sous Sécurité / Armes / Formulaires et Documents) ou de
l'administration fédérale (www.fedpol.admin.ch; sous Thèmes / Sécurité / Armes / Demandes et
formulaires) ou obtenue auprès de la commune de domicile. La demande doit être déposée auprès de
la commune de domicile, en joignant un extrait du casier judiciaire (original; date d'émission dans les
trois derniers mois) ainsi qu'une copie d'un passeport ou d'une carte d'identité valable.
Les frais de traitement pour l'obtention du permis d'acquisition d'armes s'élèvent à 50 francs. Les frais
pour l'extrait du casier judiciaire suisse, qui peut également être commandé auprès de la poste, s'élèvent
quant à eux à 20 francs.
Le permis d'acquisition d'armes valable (date d'émission dans les six derniers mois) doit ensuite être
envoyé en trois exemplaires (original plus 2 copies), accompagné du bulletin-réponse, du livret de
service, du livret de tir ou du livret de performances militaires (LPM) dans le délai mentionné sur le
bulletin-réponse.
Aucune arme ne peut être gardée en toute propriété sans permis d'acquisition d'armes, même si
l'attestation de tir ci-après a été fournie. Les militaires qui ne font pas parvenir le permis d'acquisition
d'armes dans les temps ou qui ne le soumettent que le jour de la libération ne peuvent pas garder
l'arme en toute propriété.
2
Attestation de tir
Les militaires équipés du fusil d'assaut peuvent conserver leur arme personnelle s'ils sont en mesure
de prouver, au moyen des inscriptions faites dans le livret de tir ou dans le LPM, qu'ils ont accompli au
moins à deux reprises le programme obligatoire ainsi que deux exercices de tir fédéral à 300 m au cours
des trois dernières années (2012, 2013 et 2014).
Le pistolet est remis en toute propriété sans qu'une attestation de tir soit nécessaire.
Il est possible de garder le fusil d'assaut 90 personnel au titre d'arme conservée en prêt, à la condition
d'avoir accompli au moins à deux reprises le programme obligatoire et le tir en campagne à 300 m au
cours de ces trois dernières années (2012, 2013 et 2014). La preuve est apportée par les inscriptions
au livret de tir ou au LPM. Il faut également présenter un permis d'acquisition d'armes dont la date
d'établissement ne remonte pas à plus de six mois.
Les armes déposées à titre volontaire doivent être récupérées avant la libération des obligations
militaires et apportées avant la fin du service militaire. Le militaire ne peut pas faire valoir un droit de
propriété pour des armes qu'il n'est pas allé chercher.
Quiconque ne fait pas usage de son droit de propriété lors de la libération des obligations militaires, ne
peut pas le faire valoir ultérieurement.
Toutes les armes doivent avoir été nettoyées avant d'être apportées à la libération. Celles qui sont
remises en toute propriété recevront un marquage. Les fusils d'assaut seront transformés en armes
semi-automatiques. Les pièces modifiées seront remises à leur propriétaire au plus tôt dans un délai de
dix semaines.
La modification, le marquage et la saisie des données pour la remise de l'arme en toute propriété sont
soumis à émolument comme suit.
Pistolet
Fusil d'assaut 57
Fusil d'assaut 90
30 CHF
60 CHF
100 CHF
Cette somme doit être versée en espèces sur place. Le paiement par carte bancaire ou la remise
contre facture sont exclus.
Si la preuve de tir n'est pas apportée, le militaire n'a aucun droit au remboursement des émoluments
pour l'établissement du permis d'acquisition d'armes et l'extrait du casier judiciaire suisse.
6. Livret de service, livret de tir et LPM
Ces documents ne seront remis que lors de la libération.
7. Questions administratives et information
La libération obligatoire est une convocation officielle et durera une heure à une heure et demie.
Aucune solde ni aucune indemnité ne sont versées. Les dispositions concernant la compensation
de la perte de gain ne s'appliquent pas.
Les demandes de déplacement doivent être adressées par écrit à l'adresse suivante.
Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne
Service des affaires militaires
Papiermühlestrasse 17v
Case postale
3000 Berne 22
Tél. 031 634 92 11
Fax 031 634 92 13
Ce service peut aussi vous fournir des informations supplémentaires.