Note sur l`examen des motions soumises au Congrès

12 février 2012
Note sur l’examen des motions soumises
au Congrès mondial de la nature 2012
Ce document présente les principaux éléments que le Groupe de travail sur les résolutions du Conseil de
l’UICN (ci-après désigné par « GTR ») prendra en compte lors de l'examen des motions soumises au
Congrès mondial de la nature 2012. Les membres du GTR invitent les Membres de l'UICN à prendre en
compte ces éléments lors de la rédaction des motions.
Le document est organisé de la façon suivante: a) Règles définies par les Statuts de l’UICN et autres
règlements pour la présentation des Motions, b) Recommandations du Groupe de travail sur les
résolutions aux Membres de l'UICN, et c) Considérations rédactionnelles.
a)
Règles définies par les Statuts de l’UICN et autres règlements pour la présentation des
Motions
Les Règles de procédures du Congrès mondial de la nature définissent les conditions suivantes à la
présentation de motions :
1- Les motions doivent être conformes aux objectifs de l'UICN: « Les motions ne seront acceptées que
si elles sont compatibles avec les objectifs de l'UICN », en application du Paragraphe 54. Les
objectifs de l'UICN sont d’« influencer, aider et encourager les sociétés à travers le monde à
conserver l'intégrité et la diversité de la nature et à veiller à ce que toute utilisation des ressources
naturelles soit équitable et écologiquement durable ». Le GTR estime que les questions couvertes
par les motions présentées doivent présenter un lien évident, direct ou indirect, avec la conservation
et l'utilisation durable des ressources naturelles.
2- Les motions doivent traiter de questions nouvelles, autres que celles déjà abordées par des
résolutions ou recommandations déjà adoptées, ou de circonstances nouvelles relatives à des
questions déjà abordées par des résolutions ou recommandations: Le paragraphe 54 précise que
« les motions ne peuvent répéter les décisions d'une session antérieure du Congrès mondial que si la
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question traitée n'a pas encore été résolue et nécessite des mesures supplémentaires » . Les
motions présentées doivent aborder des problématiques nouvelles ou, lorsqu'elles abordent des
sujets qui ont déjà été traités dans la politique générale de l'UICN, doivent présenter un élément ou
des circonstances supplémentaires, qui n'étaient pas présent lors de l’adoption des résolutions et
recommandations. Vous pouvez consulter toutes les résolutions et recommandations adoptées lors
de précédents congrès, à l’adresse suivante :
http://www.iucn.org/about/work/programmes/global_policy/gpu_resources/gpu_res_recs/
3- Les motions doivent être soumises dans les délais: le paragraphe 49 stipule que: « Les motions
doivent normalement être soumises au Directeur général au plus tard cent vingt jours avant
l'ouverture de la prochaine session du Congrès mondial ». Pour le Congrès mondial de la nature de
Jeju, les motions devront être soumises avant le 9 mai 2012.
4- L’auteur principal et les parrains doivent être à jour dans leurs paiements: Le paragraphe 13 a) des
Statuts de l'UICN dispose que « les droits d'un Membre relatifs aux élections, aux votes et aux
motions sont suspendus ipso facto, lorsque la cotisation de ce Membre est arriérée d’un an ». Cela
signifie que toutes les cotisations des auteurs et parrains d’une motion doivent avoir été dûment
1
Une session antérieure du Congrès mondial fait référence à toutes les séances de tous les Congrès passés.
UNION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE
imprimé sur papier FSC
Note du Groupe de travail sur les résolutions aux Membres sur l’examen des motions – février 2012
payées au moment de la présentation des motions pour examen lors du Congrès mondial de la
nature.
5- Les motions doivent être parrainées par au moins 5 parrains: le nombre de parrains nécessaire a été
porté, lors du Congrès mondial de la nature de 2008 à Barcelone, de 3 à 5. Comme indiqué cidessus, tous les parrains doivent également être à jour dans le paiement de leurs cotisations.
Le GTR se réserve le droit de rejeter toute motion qui ne remplirait pas toutes les conditions établies cidessus. Les membres du GTR mettront en œuvre tous leurs efforts pour aider les Membres à répondre
aux exigences statutaires, le cas échéant.
b)
Recommandations du Groupe de travail sur les résolutions aux Membres de l’UICN:
Le GTR invite les Membres de l'UICN à considérer certains éléments qu’il estime important de renforcer
lors de l’adoption des motions par le prochain Congrès mondial de la nature. Certains de ces points sont
le résultat du travail réalisé par le Comité gouvernance du Conseil de l’UICN ainsi que par le GTR au
cours de la période intersessions 2009-2012, afin d’améliorer le processus d’adoption des motions. Ce
travail se base sur les recommandations fournies lors de l'évaluation du Congrès de Barcelone, qui ont
abouti notamment à une modification de la structure du Congrès et à l'introduction d'un quorum pour le
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vote sur les motions .
Les Membres de l'UICN sont invités à considérer les éléments suivants lors de la préparation des
motions qui seront soumises au Congrès:
a. Faisabilité: l'action proposée dans une motion ne devrait comporter que des activités que l'UICN
est capable de réaliser, c'est à dire, des activités qui soient réalisables d’un point de vue pratique,
et pour lesquelles l'Union possède déjà ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir les
ressources nécessaires. Dans ce contexte, il est important de rappeler que la mobilisation de
ressources financières est une responsabilité partagée par tous les constituants de l'UICN et,
autant que possible, basée sur la Charte du Programme unique.
b. Pertinence par rapport au projet de Programme de l'UICN 2013-2016: les motions devraient être
rédigées en gardant à l'esprit les éléments et la philosophie du projet de Programme de l'UICN.
Le Programme de l'UICN est la feuille de route qui guidera les actions de l'Union au cours de la
prochaine période intersessions. Les motions devront mettre en avant les éléments politiques
nécessaires pour renforcer et pour compléter les éléments du Programme de l'UICN, de façon à
en assurer une mise en œuvre correcte et à éviter la dispersion des ressources, des moyens et
des efforts. Il est important de rappeler, à ce sujet, que les Membres, lors du Congrès mondial de
la nature, « examinent et approuvent le programme et le plan financier pour la période allant
jusqu'à la prochaine session ordinaire du Congrès mondial », en application des Statuts de
l'UICN (20(e)). Les motions peuvent également aborder des questions plus vastes que le projet
de Programme de l'UICN lorsqu’une orientation politique au sujet de ces questions est estimée
comme nécessaire.
c. Impact sur la biodiversité et les moyens de subsistance: les motions devraient être rédigées de
manière stratégique afin de couvrir les zones et les aspects politiques ayant un impact particulier
sur l'état de la biodiversité et des services des écosystèmes, de répondre aux principaux facteurs
responsables de la perte de biodiversité et d’aborder la question de l'amélioration des moyens de
subsistance.
d. Opportunité de positionnement de l'UICN dans l'agenda politique international - effet de levier: les
motions devraient également donner un mandat à l'Union pour influencer les processus politiques
où l'UICN est susceptible d’avoir un impact et de promouvoir le changement.
2
ème
Voir document 8.4 de la 7 réunion du Comité de la gouvernance : « Propositions d’amendements aux Règles de procédures
du Congrès mondial de la nature : introduction d’un quorum »
Note du Groupe de travail sur les résolutions aux Membres sur l’examen des motions – février 2012
e. Possibilité d'influencer des processus internationaux autres que ceux directement liés à la
conservation: Les Membres devraient également prendre en compte les processus politiques
connexes qui, bien que non directement liés à l'environnement, ont un impact significatif sur l'état
de la biodiversité et des services écosystémiques, ainsi que sur le bien-être humain qui en
résulte.
f. Politiques basées sur des connaissances solides et des bases scientifiques: les motions devraient
être fondées sur des données et des connaissances scientifiques, issues le cas échéant des
bases de connaissances de l'UICN.
g. Sens de l'urgence: il est nécessaire d'exprimer un sentiment d'urgence dans les politiques que
l'Union adopte et applique. En dépit de certains progrès réalisés au cours des vingt dernières
années pour inverser les impacts de la perte de biodiversité, et des quelques cas documentés de
succès de conservation à travers le monde, l'état de l'environnement se détériore rapidement.
Une action urgente est donc nécessaire. Les motions doivent aborder les questions
fondamentales qui ont un potentiel évident de faire une différence et de générer des impacts
positifs dans un court laps de temps.
h. Exposé des motifs: L'un des éléments émanant de l'évaluation du Congrès de Barcelone est le fait
que de nombreuses motions ont une portée géographique ou thématique très spécifique.
Certains Membres ont exprimé leur difficulté à délibérer et voter sur des questions dont ils n'ont
pas une connaissance satisfaisante. Dans ces cas précis, le GTR encourage les Membres de
l'UICN à faire usage de l'exposé des motifs pour exposer brièvement la principale problématique
à laquelle la motion tente de répondre, et de ce fait de la rendre plus accessible aux autres
Membres, non experts dans ces sujets. Le recours à exposé des motifs est prévu dans le
paragraphe 50 des Règles de procédure.
i. Orientations politiques fournies par les Membres de l'UICN: Comme indiqué ci-dessus, les motions
devraient se concentrer sur la définition d'orientations politiques pour l'Union. La programmation
des activités de l’UICN devrait, en principe, émaner du seul Programme de l'UICN. L'expérience
passée montre qu’il est difficile de trouver des fonds pour les activités prévues dans les
résolutions qui ne se rapportent pas au programme, car le programme de l'UICN est la feuille de
route pour les activités de l'Union entre deux Congrès et est, par conséquent, l'outil principal de
collecte de fonds. Ceci est particulièrement vrai pour le projet de Programme de l'UICN 20133
2016 qui résulte d’importantes consultations avec les Membres depuis mai 2011 . Les Membres
sont invités à aborder autant que possible, les questions relatives au programme lors des
programmes mondiaux ou régionaux, et à utiliser le processus des motions pour définir les
positions politiques que l'UICN doit défendre.
j. Examen des motions proposées par le Conseil: le Conseil de l’UICN a préparé des projets de
motions soumises à la considération des Membres de l'UICN. Ces motions sont le résultat d'une
analyse, par le Conseil de l’UICN, des résolutions et recommandations adoptées depuis la
création de l'Union. Des lacunes dans la politique générale de l'UICN ont été identifiées et
certaines d'entre elles seront comblées par les motions proposées par le Conseil. Le GTR
recommande aux Membres de prendre connaissance de ces motions, en particulier lorsque les
questions abordées par celles-ci sont de leurs compétences. Les Membres de l'UICN peuvent
accéder à ces motions au moyen du système développé par le Secrétariat et les commenter, afin
que le Conseil puisse prendre en considération ces commentaires avant la soumission officielle
de ces motions, le 9 mai 2012.
3
er
Le 1 projet de programme de l’UICN 2013-2016 a été envoyé aux Membres dans les trois langues officielles de
l’UICN au début mai 2011. Ce projet a également été publié sur internet et les Membres ont été invités à le
commenter jusqu’au 10 octobre 2011. Lors des 11 Forums Régionaux, qui ont rassemblé au total 567 Membres, ce
projet a été discuté. Tous les commentaires ont été analysés par le Secrétariat puis incorporés autant que possible
ème
dans le 2
projet de programme discuté par le Conseil en novembre 2011. Ce projet de programme a été utilisé
pour préparer une planification opérationnelle et financière pour la période 2013-2016, la planification financière étant
soumise à l’approbation du Congrès.
Note du Groupe de travail sur les résolutions aux Membres sur l’examen des motions – février 2012
c)
Considérations rédactionnelles
Lors de l’examen des motions, le GTR appliquera les considérations rédactionnelles suivantes :
a) Le nombre de soutiens d’une motion sera limité à l’auteur et aux cinq parrains. Tout soutien
supplémentaire de la part d’un Membre sera enregistré parmi les « Soutiens ». La vérification de
la situation à jour de cotisation ne sera effectuée que pour les auteurs et les parrains des
motions.
b) La rédaction devra vérifier que les actions sollicitées le sont bien à l’autorité appropriée de manière
à assurer un lien clair de responsabilité. Dans ce contexte :
a. Les motions qui font référence à des activités programmées dans le cadre du
programme doivent s’adresser au Directeur Général de l’UICN ; et
b. Les motions qui appellent à des actions de la part du Conseil de l’UICN ou des
Commissions doivent respecter les attributions du Conseil ou des Commissions, en vertu
des Statuts et Règlements et des mandats établis pour leur application.
Les motions qui tendent à modifier le mandat des instances de l’UICN doivent être présentés comme des
amendements statutaires et suivre les règles qui s’appliquent à ces amendements.
c) Lorsque différentes motions abordent la même question, le GTR se réserve le droit de fusionner
ces motions en mentionnant les titres, auteur, parrains et soutiens des motions soumises. Les
exposés des motifs reconnaîtront les auteurs et parrains.
d) Lorsqu’une motion sollicite une action envers un document soumis à des négociations
internationales et qui n’a pas encore été finalisé ou adopté, cette référence sera supprimée. Si
les documents en question sont finalisés ou approuvés avant la date d’ouverture du Congrès,
l’auteur et les parrains peuvent soumettre un amendement durant le Congrès.
e) Lorsqu’une motion sollicite une action qui est déjà prévue explicitement dans les Statuts et
Règlements de l’UICN ou dans els attributions de ses instances, telle que la revue des
Résolutions et Recommandations du Conseil, réalisée à chaque réunion du Conseil dans le
cadre du Comité Programme et Politiques, cette référence sera supprimée.
En procédant à la modification de la rédaction, à la réorganisation ou à la fusion des motions, le GTR
s’efforcera de faire en sorte que l’intention de la motion soit préservée. Lorsque ces modifications
porteront sur le fond, le RTG consultera l’auteur de la motion.