comment differencier la redevance tele de la redevance sacem

COMMENT DIFFERENCIER LA REDEVANCE TELE DE LA REDEVANCE SACEM ?
Les téléviseurs, dans les terrains de camping, peuvent être soumis à 2 taxes :
- La contribution à l’audiovisuel public
- La redevance SACEM
1- Contribution à l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) (1)
Au même titre que les personnes physiques, celle-ci est due par toute personne morale pour chaque
télévision (ou dispositif assimilé) détenu au 1er janvier de l’année d’imposition.
Qui doit payer la contribution à l’audiovisuel public ?
La redevance est due par le propriétaire de l’appareil, en fonction du nombre de postes installés dans
l’établissement (salon de télévision, salle de consommation, salle de jeu, hébergements à l’exception
des mobile-homes…).
Un abattement de 30% est appliqué sur la contribution à l’audiovisuel public du troisième au
trentième téléviseur, puis de 35% (…) à partir du trente-et-unième. Ce décompte est opéré par
établissement (2).
Le montant applicable aux appareils installés dans les débits de boisson à consommer sur place de
2ème, 3ème et 4ème catégories est égal à quatre fois le montant de la redevance (3).
La contribution à l’audiovisuel public est soumise à une TVA de 2,1% (4).
En 2015, le montant de la contribution à l’audiovisuel public était de 136 euros.
Dans les locations consenties dans les terrains de camping, comportant la fourniture d’un
téléviseur, la redevance sera due par le gestionnaire dans les conditions ci-dessous.
Quand la contribution à l’audiovisuel public est-elle due ?
En pratique, il convient de faire une distinction selon le type d’hébergement :
1) Mobile-homes ; ceux qui sont équipés de téléviseur sont exonérés de redevance en raison
du caractère mobile du mobile-home.
Attention, compte tenu de la multiplication des contrôles fiscaux en matière de redevance TV, il est
impératif que les gestionnaires s’assurent de la bonne conformité réglementaire des mobile-homes
dont ils sont propriétaires, conformément aux critères de mobilité définis par la norme Afnor NF S56410.
En cas de remise en cause par l’administration fiscale de la mobilité des mobile-homes, les
gestionnaires peuvent faire établir des attestations de conformité par les cabinets de contrôle
habituels et les faire valoir pour contester la notification de redressement.
Nb : La FNHPA a mis en place, avec la collaboration de Me Roche, une procédure d’assistance afin
d’aider les adhérents confrontés à un redressement fiscal. La phase d’observations (non
contentieuse) est gratuite pour l’adhérent. Quant à la phase contentieuse (en cas de maintien par
l’administration fiscale du redressement), les frais seront à la charge de l’adhérent.
Nb : Pour les MH résidentiels, le redevable de la redevance audiovisuelle est le propriétaire de
l’hébergement concerné.
2) Habitations légères de loisirs ; celles-ci sont soumises à redevance dès lors qu’elles entrent
dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est-à-dire fixées au
sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritable bâtiment.
Nb : Pour les HLL résidentiels, le redevable de la redevance audiovisuelle est le propriétaire de
l’hébergement concerné.
Note FNHPA – service juridique
janvier 2016
COMMENT DIFFERENCIER LA REDEVANCE TELE DE LA REDEVANCE SACEM ?
(1) La contribution à l’audiovisuel public est réglementée aux articles 1605 à 1605 quater du code général des impôts (CGI).
(2) Selon l’article 1605 ter 1° a)
(3) Selon l’article 1605 ter 1° b)
(4) Selon l’article 281 nonies
(5) Conformément à une réponse ministérielle du 22 juin 2010
2- Redevance SACEM
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) a pour mission de collecter et
de redistribuer les droits d’auteur en France.
Quand la redevance est-elle due ?
Dès lors qu’il y a diffusion ou reproduction des œuvres qu’elle gère, la SACEM intervient en
autorisant, sous forme de contrats, la diffusion publique des œuvres protégées : télévision, radio,
concerts, spectacles, bals, discothèques, cinémas, lieux publics diffusant de la musique de
sonorisation…
Concrètement, lorsqu’un gestionnaire sonorise les espaces communs de son établissement, diffuse
de la musique au moyen d’appareils (télévision, radio etc…) ou encore pour l’attente téléphonique, la
redevance est due à la SACEM.
La FNHPA a signé un accord applicable à l’hôtellerie de plein air, permettant aux adhérents de
bénéficier de réduction sur le montant des droits SACEM.
NB : La rémunération équitable SPRE, droit voisin du droit d’auteur, est également due pour les
artistes-interprètes et producteurs de musique. Collectée par la SACEM pour le compte de la SPRE,
celle-ci est due chaque fois que de la musique enregistrée est diffusée dans un lieu public (c’est-àdire tout endroit public/privé recevant des clients ou des consommateurs), quel que soit le support
utilisé (CD, radio, TV…).
3- Quelle différence avec la contribution à l’audiovisuel public ?
La contribution à l’audiovisuel public et la redevance SACEM sont indépendantes l’une de l’autre.
Il est donc possible, cas échéant, que les 2 soient dues par le gestionnaire.
La contribution à l’audiovisuel public est due pour toute détention d’un appareil récepteur de
télévision (à l’exception des téléviseurs équipant les mobile-homes comme expliqué précédemment).
Celle-ci est collectée par l’administration fiscale. En cas de non détention de téléviseur, le
gestionnaire doit le déclarer auprès de l’administration fiscale afin d’échapper au paiement de la
taxe.
La redevance SACEM est due pour la diffusion de toute œuvre musicale. Elle est collectée par la
société SACEM chargée de percevoir et de répartir ces droits pour le compte des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique.
Note FNHPA – service juridique
janvier 2016