chomage partiel - Capeb Haute Marne

Juillet 2013
Recours à une activité partielle
en raison de Baisse d’Activité
(retard de chantier, baisse du carnet de commandes)
(Loi 2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi)
A compter du 1er Juillet 2013, l’aide financière allouée à l’entreprise
passe de 4,84 € à 7,74€ : coup de pouce en raison de la crise
Démarches administratives pouvant être assurées par la CAPEB.
Préambule :
Dans un contexte de crise qui persiste et met en difficulté les entreprises et leurs
emplois, l’Etat a opéré une nouvelle réforme profonde de l’activité partielle afin de
rendre le dispositif plus simple et plus attractif pour l’employeur et le salarié. Cette
réforme consistant à inciter le recours à l’activité partielle en lieu et place de licencier.
NOTA :
Dans le même temps, cette même loi a supprimé le dispositif consistant à indemniser
les salariés récemment embauchés ne pouvant prétendre aux congés payés lors de
la fermeture de l’entreprise durant cette période.
• Motifs de recours :
N’ayant pas fait l’objet de modification, nous vous rappelons que le recours peut être
envisagé lorsque l’entreprise est contrainte de réduire temporairement son activité,
compte tenu :
de la baisse de son carnet de commandes,
du retard sur les mises en chantier,
des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
de circonstances exceptionnelles (transformation, restauration, sinistre,
travaux importants voire intempéries de caractère exceptionnel…),
• Formation :
La nouveauté consiste à inciter les entreprises à former les salariés pendant la
période d’activité partielle.
• Heures indemnisables :
- Pour un temps plein, elles correspondent à la différence entre l’horaire légale (35
heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période.
Exemple : pour une entreprise aux 39 heures qui travaille seulement 16 heures sur
une période, l’indemnisation portera sur : 35 – 16 = 19 heures.
- Pour un temps partiel, elles correspondent à la différence entre l’horaire stipulée au
contrat de travail et le nombre d’heures travaillées sur la période.
Exemple : pour un salarié soumis à 28 heures par semaine qui ne travaille que 16
heures sur une période, l’indemnisation portera sur : 28 – 16 = 12 heures.
- Le recours au chômage partiel peut aller jusqu’à 1000 heures (6 mois) par salarié
et par an sans être limité à 6 semaines consécutives comme cela était le cas
auparavant. Ainsi, l’entreprise peut se trouver en arrêt d’activité sur plusieurs mois.
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L’objectif étant de permettre à l’entreprise de mettre en place, en parallèle d’une
longue période d’activité partielle, des actions visant à redresser sa situation
économique.
- Pour les entreprises qui appliquent une mensualisation à 39 heures, les heures
supplémentaires effectuées de la 36ème à la 39ème ne sont pas indemnisées au titre
du chômage partiel. Et, suite à un revirement de jurisprudence, repris par la
Direction Générale du Travail, celles-ci ne donnent également plus lieu à leur
paiement par l’employeur. Néanmoins, elles sont considérées comme des heures
chômées dont la totalité est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits
à congés payés.
• Rémunération des heures perdues : Nouvelle revalorisation !
L’indemnité horaire versée aux salariés est portée, à compter du 1er Juillet 2013, à :
-
70% de la rémunération horaire brute sans pouvoir être inférieur au SMIC
mensuel Net. Si tel est le cas, l’employeur doit compenser l’écart par une
allocation complémentaire, non remboursée par l’Etat mais non
assujettie à cotisation.
-
100 % de la rémunération horaire nette pour les heures chômées durant
lesquelles le salarié est en formation.
• Exonération des Cotisations* :
- L’allocation n'est assujettie à aucune cotisation patronale et salariale sauf 3,80
% (C.S.G) et 2,90 % (C.S.G non déductible et C.R.D.S) pour le salarié, reversées à
l'URSSAF par l'employeur (seulement si la rémunération nette est supérieure au
SMIC Brut).
*Précision : La CSG et la CRDS ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant
cumulé de la rémunération d’activité et de l’allocation perçue, en deçà du SMIC brut.
Ainsi, dès lors que la rémunération nette versée au salarié se trouve en dessous du
smic brut, son salaire se trouvera exonéré de la CSG/CRDS.
• Montant de l’aide financière de l’Etat :
Une allocation par heure chômée est perçue par l’entreprise. Son montant s’élève à
7,74€ pour les entreprises de 1 à 250 salariés (7,23€ au-delà de 250 salariés).
Elle est plafonnée à la rémunération horaire brute du salarié, tel sera le cas pour les
apprentis et contrat de professionnalisation, rémunérés en % du SMIC (voir
exemples ci-après).
Exemple :
L’apprenti gagne 5€ de l’heure, l’entreprise sera remboursée de cette somme.
• Démarches administratives:
1/ Si l’entreprise possède des délégués du personnel, il convient de les consulter.
2/ L’autorisation préalable au recours à l’activité partielle auprès de la DIRECCTE est
maintenue sauf en cas de chômage intempéries exceptionnel et sinistre. Celle-ci ne
fait plus apparaître la durée habituelle de travail des salariés concernés. La
DIRECCTE doit répondre dans un délai maximum de 15 jours, une absence de
réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.
L’employeur doit faire sa demande d’autorisation préalable sur un imprimé,
disponible à notre secrétariat, et l’envoyer à l’adresse de la DIrection Régionale des
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Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
(DIRECCTE) – Unité Territoriale de la Haute-Marne – Pôle accès Emploi 15 Rue
Décrès, 52015 CHAUMONT, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire.
3/ Cas où l’entreprise a déjà recouru à l’activité partielle dans les 36 mois
précédent la nouvelle demande :
Dans ce cas, elle devra indiquer les engagements qu’elle propose de mettre en
place ; sans être exhaustifs, les engagements pouvant être souscrits sont :
- le maintien dans l’emploi des salariés placés en activité partielle pendant une durée
pouvant atteindre le double de la période d’autorisation (ne devra pas procéder dans
l’immédiat à des licenciements) ;
- des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
(démarche pour laquelle la CAPEB peut vous aider, n’hésitez pas à consulter le
catalogue de formation joint et le dossier d’action face à la crise) ;
- des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
démarche pour laquelle la CAPEB peut vous aider grâce à un logiciel performant ;
- la mise en place d’actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise
(exemple : formation du chef d’entreprise, analyse financière…accompagnement par
la CAPEB également possible).
NOTA : la DIRECCTE veillera au respect de ces engagements.
Exemples :
Préambule :
Il convient de rappeler que la mise en chômage partiel ne doit pas avoir pour effet de
porter la rémunération horaire du salarié en dessous du SMIC Net, à savoir 7,38€ et
du SMIC Mensuel Net de 1 119.32€ (7.38€ x 151.67h).
Ce qui implique que le taux horaire plancher minimum de 6,84€ est supprimé au
profit du SMIC Net ou du salaire horaire net des apprentis et contrat de
professionnalisation en fonction du % de leur rémunération.
Exemple : pour une rémunération à 50%, le SMIC Net est de 7,38€ x 50% = 3.69€ (la
rémunération ne pouvant être inférieure à ce taux).
Illustration fiche de paie n°1:
Une entreprise applique un horaire mensuel de 151.67 heures et chôme le mois
complet. Le salarié perçoit une rémunération horaire brute de 10€.
Conséquences :
• Le salarié sera rémunéré sous forme d’allocation à hauteur de 70% de son taux
horaire réparti de la manière suivante :
- 151.67 h x 7 € = 1 061.69€ (allocation initiale prise en compte par l’Etat)
- 151.67 h x 0.38 € = 57.63€ (allocation complémentaire exonérée mais à la charge
exclusive de l’entreprise).
En effet, l’allocation de 7€ étant inférieure au SMIC Net de 7.38€, l’employeur doit
compenser la différence, soit 0.38€.
De plus, dans cet exemple, la rémunération nette du salarié sous forme d’allocation,
étant inférieure au SMIC brut (cf point ci-avant), elle se trouve exonérée de la CSG et
CRDS.
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Allocation allouée à l’entreprise par l’Etat :
Une demande de remboursement de l’allocation sera adressée à la DIRECCTE pour
un montant de : 7€ x 151.67 h = 1 061.69 €.
Explication :
L’allocation maximum plancher de 7.74€ est ramenée à 7€ correspondant à
l’allocation horaire du salarié, celle-ci étant inférieure au plancher.
Coût pour l’entreprise :
57.63€ en lieu et place d’une rémunération totale mensuelle de 2 578.39 €
(151.67h x 10€ x 1.7 de charges).
Illustration fiche de paie n°2 :
Ce même salarié chôme une semaine le mois suivant, soit 35 heures.
• Nombre d’heures à indemniser : 151.67 h – 116.67 h = 35 heures
• Il percevra 116.67 h au taux horaire normal de 10€, soit 116.67 x 10 = 1 166.70€ et
35 heures à hauteur de 70% de 10€, soit 7€ x 35 = 245 €
• Net à payer (cf. paye) : 1 156.41€
• Comparaison avec le SMIC Net : 7.38€ x 151.67 = 1 119.32 €
• Conclusion : le salaire net : 1 156.41€ est supérieur à 1 119.32€. Il n’y a pas lieu de
procéder à compensation.
• La rémunération nette ne doit pas être inférieure à 1 119.32€ non pris en compte
les frais médicaux qu’il conviendra, le cas échéant, de réintégrer à la comparaison.
• Allocation allouée à l’entreprise par l’Etat :
L’entreprise percevra une allocation au taux de 7€ et non 7.74€, soit 7€ x 35 h =
245€.
• Coût pour l’entreprise :
Pour les 35 heures chômées : 0 € car il n’y a pas de compensation :
- le salarié est indemnisé à hauteur de 7€ x 35h = 245 €
- l’entreprise est indemnisée à hauteur de 7€ x 35h = 245 €
Ci-joint un modèles de fiche de paye pour ces exemples
« Pour pallier une absence d’activité, le chômage partiel devient incontournable sans
pour autant négliger le fait qu’il en découle une incidence sur le chiffre d’affaires. »
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