Les préconisations de vos administrateurs Préconisation N°1

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Les préconisations de vos administrateurs Préconisation N°1
Les préconisations de vos administrateurs | Cavec | Caisse d'assurance vieillesse des
experts-comptables et des commissaires aux comptes
23/02/2017
Les préconisations de vos administrateurs
Préconisation N°1 : le rachat de points au régime complémentaire
Ce rachat vous permet d’obtenir, dans votre classe de cotisation actuelle, tout ou partie du nombre
maximum de points que vous auriez acquis si vous aviez cotisé dans cette classe depuis le début de
votre activité libérale.
Le rachat peut être partiel. Dans ce cas, lors de l’établissement de votre contrat, vous devrez déterminer très exactement le
nombre de points que vous souhaitez acquérir.
Pour y prétendre, vous devez être âgé d’au moins 50 ans et de 60 ans au plus. Le rachat de points est déductible fiscalement.
Les périodes rachetables :
Pour le libéral : le rachat est possible pour la période allant de la date de soumission à titre obligatoire au régime complémentaire
jusqu’à la date de la demande.
Pour l’expert-comptable salarié : le rachat n’est possible que pour les périodes antérieures au 1er janvier 2004.
Montant du rachat :
La valeur du point de rachat correspond à la valeur du point de cotisation multiplié par un coefficient fixé statutairement au regard
de l’âge de l’adhérent lors de la souscription du contrat. Par exemple : 1,35 pour un adhérent âgé de 50 ans ; 2,00 pour un
adhérent âgé de 60 ans.
PENSEZ-Y DES 50 ANS, PLUS VOUS LE FAITES TOT, PLUS C’EST AVANTAGEUX.
Préconisation N°2 : le début d'activité : montant des cotisations
Vous choisissez le statut libéral
Vous cotisez aux régimes de base, complémentaire et prévoyance.
Le montant global de vos cotisations à la Cavec en première année (chiffres 2014) est de :
Cotisation du régime de retraite de base : 721€
Cotisation du régime de retraite complémentaire : 583€
Cotisation du régime prévoyance : 228€
TOTAL : 1532€
Vous choisissez le statut salarié
Vous ne cotisez qu’au régime de retraite complémentaire de la Cavec. L’employeur prend à sa charge 60% des cotisations et
précompte sur le bulletin de paie de son employé les 40% restant, à l’instar des cotisations AGIRC et ARRCO.
Le montant global de vos cotisations à la Cavec en première année (chiffres 2014) est de :
Cotisation du régime de retraite complémentaire : 3 448€ en classe C (possibilité de cotiser en classe D : 5 390€)
TOTAL : 3 448€
En tant que nouvel affilié, un certain nombre d’aides à l’installation sont prévues :
http://www.cavec.fr/fr/la-cavec-9/fonctionnement-15/les-preconisations-de-vos-administrateurs-173
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L’exonération : les bénéficiaires du dispositif d’ACCRE ou les salariés créateurs d’entreprise (loi Dutreil) bénéficient d’une
exonération les 12 premiers mois de leur activité libérale sur la fraction du revenu professionnel inférieure à 120% du SMIC.
Le report : vous pouvez reporter le paiement de la cotisation du régime de base des 4 premiers trimestres d’affiliation jusqu’à la
détermination de la cotisation définitive.
L’étalement : sur demande, le règlement de la cotisation des 12 premiers mois d’activité peut être différé et un étalement sur 5
ans maximum est possible sans majorations de retard.
PENSEZ A PROVISIONNER VOS CHARGES POUR LA PREMIERE ANNEE. VOUS COMMENCEZ A COTISER DES LE PREMIER
JOUR DU TRIMESTRE QUI SUIT VOTRE INSCRIPTION A L’ORDRE OU A LA COMPAGNIE, MEME SI VOUS NE DECLAREZ
PAS DE REVENUS. BIEN ENTENDU, CES COTISATIONS VOUS PERMETTENT D’ACQUERIR DES DROITS.
Préconisation N°3 : les indemnités journalières
Qui peut être indemnisé?
Les indemnités journalières sont accordées au cotisant, en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident (à
l’exclusion des accidents survenus du fait de guerre) le rendant incapable d’exercer l’activité d’expert-comptable ou de
commissaire aux comptes.
Pour percevoir les indemnités journalières, le cotisant doit être à jour de ses cotisations.
Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation est forfaitaire et incluse dans la cotisation du régime invalidité-décès de la Cavec.
A compter de quand pouvez-vous être indemnisé?
Les indemnités journalières sont attribuées à partir du 91ème jour qui suit le début de l’incapacité d’exercer, si vous êtes à jour de
vos cotisations. Si vous ne l’êtes pas, le bénéfice des indemnités journalières prend effet à partir du 31ème jour suivant la date de
règlement des cotisations. Vous devez effectuer la déclaration de cessation d’activité avant la fin du 3ème mois suivant votre
premier arrêt de travail. Toute déclaration postérieure à ce terme n’ouvrira de droit qu’à compter du 1er jour du mois civil suivant
cette déclaration.
Montant et modalités de paiement des indemnités journalières
En 2014, le montant des indemnités journalières s’élève à 43 € par jour à compter du 91ème jour d’arrêt.
L’indemnité journalière est payable mensuellement, à terme échu, sous réserve de la présentation d’un certificat médical
constatant la continuité de l’incapacité totale d’exercice, et chaque mois, d’une attestation sur l’honneur de n’avoir effectué aucun
acte relevant de l’exercice de la profession d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, ni aucun travail rémunéré sous
quelque forme que ce soit pendant la période d’incapacité.
EN CAS D’INCAPACITE D’EXERCICE DE PLUS DE SIX MOIS, VOUS POUVEZ ETRE EXONERE DU PAIEMENT DES
COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE DE BASE AVEC ATTRIBUTION DE 400 POINTS DE RETRAITE, AINSI QUE DU
REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AVEC ATTRIBUTION DE 48 POINTS DE RETRAITE.
Préconisation N°4 : l'affiliation à la Cavec
Affiliation et déclenchement des cotisations
Selon le Code de la Sécurité sociale, vous disposez d’un mois pour vous déclarer à la Cavec.
Cela étant, dans l’immense majorité des cas, c’est la Cavec, informée par l’Institution ordinale, qui prendra contact avec vous.
Votre affiliation est officielle dès lors que la Cavec a reçu la déclaration réglementaire d’inscription remplie tamponnée par
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l’Institution professionnelle.
L’INSCRIPTION A L’ORDRE ET A LA COMPAGNIE (DANS LE CAS D’UN EXERCICE LIBERAL DE LA SEULE PROFESSION DE
COMMISSAIRE AUX COMPTES) SIGNIFIE VOTRE AFFILIATION DE DROIT A LA CAVEC ET DECLENCHE IMMEDIATEMENT
LES COTISATIONS, MEME SI VOUS NE FAITES ETAT D’AUCUNE ACTIVITE.
Préconisation N°5 : la radiation à la Cavec
Vous cessez votre activité
La radiation du Tableau de l’Ordre signifie du même coup que vous n’êtes plus cotisant de la Cavec. Les attestations de radiation
des instances professionnelles font foi pour établir la date d’effet de votre radiation au niveau du paiement des cotisations à la
Cavec.
POUR SORTIR DE LA CAVEC, IL CONVIENT D’ETRE RADIE DE L’ORDRE ET DE LA COMPAGNIE. TOUT TRIMESTRE
COMMENCE EST DU INTEGRALEMENT, FAITES ATTENTION A VOTRE DATE DE RADIATION.
En cas de départ en retraite
La radiation n’est pas exigée pour pouvoir bénéficier de vos retraites de base et complémentaire à la Cavec. Les conditions de
cessation d’activité exigées avant 65 ans qui existaient au régime complémentaire ont été supprimées dans les nouveaux statuts.
ATTENTION, SI VOUS CONTINUEZ VOTRE ACTIVITÉ ET PERCEVEZ VOTRE PENSION DE RETRAITE, VOUS ÊTES
REDEVABLE D’UNE COTISATION DE SOLIDARITÉ, DANS LES DEUX RÉGIMES.
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