expéditeur connu» (Known Consignor)

Procédure de certification
comme «expéditeur connu»
(Known Consignor)
Procédure de certification
comme «expéditeur connu»
(Known Consignor)
Bases légales
Avantages de la procédure
Les procédures d’expéditeur connu (Known Consignor)
et d’agent habilité (Regulated Agent) reposent sur
­l’annexe 17 de l’OACI (Organisation de l’aviation civile
internationale), une organisation de l’ONU à laquelle ont
adhéré plus 190 pays dans le monde.
La procédure d’expéditeur connu / d’agent habilité a
pour objectif de garantir une chaîne de sûreté depuis les
­fabricants jusqu’à la compagnie aérienne. Le principe
­suivant s’applique: les envois de fret aérien provenant
d’un expéditeur connu, qui ont été soumis aux mesures de sûreté prescrites, et qui sontremis par les agents
­habilités de l’aéroport aux compagnies aériennes ou au
service d’assistance en escale (handling agents), remplissent toutes les conditions requises par la procédure.
L’Union Européenne, de même que la Suisse, ont ­décidé
de mettre en œuvre ce concept dans leur champ d’application et de le transposer dans leur législation nationale
respective.
En Suisse, le Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication
­(DETEC) et l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)
sont chargés de consacrer dans la loi, d’introduire, de
mettre en œuvre et de contrôler ce concept.
L’avantage est que ces envois de fret aérien n’ont à subir
aucun contrôle de sûreté supplémentaire systématique.
La procédure repose sur le fait que tous les intéressés ont, chacun à son niveau, procédé aux mesures et
contrôles prescrits, et confirmé ceci par écrit au destinataire suivant dans la chaîne de sûreté.
Contact
Checkport Suisse SA
Inspecteur chef
«Independent Validator»
Michel Bourloud
Case postale 2210
CH-8060 Zurich-Aéroport
Téléphone +41 22 817 41 11
Fax
+41 22 717 85 84
Email
[email protected]
Website www.independent-validator.info
Inscription
Expéditeur connu
www.independent-validator.info
Bienvenue
Certification
chez Checkport Suisse, votre organisme de validation
­indépendant (Independent Validator) pour le statut
d’«expéditeur connu».
1
Inscription comme candidat au statut d’expéditeur
connu auprès d’un organisme de validation indépendant
2
Inscription à la formation «Responsable de sûreté /
Expéditeur connu» auprès d’un organisme de
validation indépendant
3
Accomplissement de la formation (certification par
l’OFAC des personnes formées – valable 5 ans)
4
Rédaction écrite d’un programme de sûreté «Expéditeur connu» selon les directives de l’OFAC (votre
organisme de validation indépendant est à votre
disposition pour répondre à toutes vos demandes
de précision)
Agissant pour le compte de l’Office fédéral de l’aviation
civile (OFAC), nous entendons vous soutenir dans ­votre
démarche en vue de devenir un «expéditeur connu»,
en vous fournissant une prestation d’information, de
formation et de conseil, et en vous préparant au mieux
pour qu’au final vous obteniez votre certificat dans les
meilleures conditions.
Checkport Suisse SA
5
Remise du programme de sûreté à l’organisme de
validation indépendant, pour contrôle
Checkport Suisse est votre organisme de validation
­indépendant («Independent Validator») pour l’obtention
du statut d’expéditeur connu. Les racines de notre
­entreprise se trouvent dans la sécurité aérienne, qui
­demeure aujourd’hui notre cœur de métier aux ­aéroports
de Zurich, Genève et Bâle.
6
Mise en œuvre du programme de sûreté «Expéditeur connu» dans l’entreprise
7
Formation des collaborateurs de l’expéditeur
connu, si nécessaire
8
Notification auprès de l’organisme de validation
indépendant, indiquant que l’expéditeur connu est
prêt pour une inspection
La sécurité aérienne comprend des missions de sûreté
telles que la surveillance des aéronefs, la fouille des
­avions, le contrôle des points d’accès, le contrôle des
documents, ou l’inspection des bagages et chargements.
Outre nos missions de sécurité aérienne, nous ­travaillons
également pour d’autres donneurs d’ordre, comme
­l’Office fédéral des migrations, les entités gestionnaires
des aéroports de Genève (AIG) et de Zurich (unique) ou
l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
9
Passage de l’inspection, avec succès
10
Remise par l’organisme de validation indépendant
d’un rapport et d’une demande à l’OFAC en vue de
l’établissement du certificat d’«expéditeur connu»
11
Etablissement par l’OFAC du certificat d’expéditeur
connu – valable 5 ans
Vous pouvez effectuer différentes démarches de façon concomitante.
Le processus est susceptible d‘être modifié par l‘OFAC!
Une certification
est-elle pertinente pour
mon entreprise?
Cette question doit être traitée selon deux angles de
vue: financier et qualitatif.
Point de vue financier
Si vous avez le statut d’expéditeur connu, vos envois
n’ont pas à subir de contrôles supplémentaires tels
que le passage aux rayons X. En revanche, si vous
N’êtes PAS un expéditeur connu, vos envois sont
alors considérés comme du fret INCONNU, et doivent
être contrôlés par un équipement radioscopique.
C’est pourquoi les CHF 5 000 que coûte une certification valable 5 ans doivent être mis en parallèle avec les
frais générés par le passage des marchandises aux
rayons X à l’aéroport. Il faut compter environ CHF 70
pour soumettre un envoi à un contrôle par équipement
radioscopique, dans le cas où vous n’envoyez pas de
fret lourd qui est alors taxé au poids. En conclusion,
dès lors que vous avez plus de 15 envois de fret aérien
par an, la certification en tant qu’expéditeur connu est
pertinente pour vous. Cela peut aussi être le cas si
vous avez moins d’envois.
Point de vue qualitatif
Supposons que les Etats-Unis admettent l’équivalence
de la procédure d’expéditeur connu appliquée en Europe et en Suisse, les envois en provenance de cette zone
seraient alors dispensés de contrôle radioscopique au
point de transit en cas de transit aux Etats-Unis. Ceci
permettrait d’accélérer le processus du fret aérien. A
l’heure actuelle, il n’y a encore aucune certitude.
En tout état de cause, l’élaboration et la mise en
­œuvre d’un programme de sûreté, le contrôle indépendant et la certification sont des outils qui contribuent à améliorer sensiblement la sécurité dans tous
les ­domaines de votre chaîne de livraison.