Carte chauffeur de voiture de tourisme

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE VOITURE DE TOURISME
Les entreprises qui mettent à disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur
doivent disposer d’une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort,
ainsi que d’un ou plusieurs chauffeurs titulaires d’une carte professionnelle.
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Les voitures doivent être immatriculées sur un registre d’immatriculation de voitures de tourisme
avec chauffeur.
Ces voitures ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une
réservation préalable, ni être louées à la place.
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Pour être titulaire de le carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, vous devez
déposer ou envoyer à la préfecture un dossier constitué de :
1 - une lettre de demande adressée au préfet
2 - les pièces justifiant de votre aptitude professionnelle. Il vous faut en effet présenter l’une des
deux conditions suivantes :
- soit avoir suivi un stage de formation professionnelle effectué auprès d’un centre de
formation agréé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme;
- Soit détenir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans les
fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la
demande de carte ;
3 – une photocopie recto-verso de votre permis B en cours de validité et non affecté par le délai
probatoire ;
4 – une attestation après vérification médicale de votre aptitude physique délivrée par un médecin
agréé ;
5 – un diplôme datant de moins de deux ans de l’unité d’enseignement « prévention et secours
civique de niveau 1 » ;
6 – une photo d’identité.
La carte professionnelle vous sera alors délivrée dans un délai de deux mois maximum, sous
réserve que ne figure pas, au bulletin n°2 de votre casier judiciaire, soit une condamnation
définitive pour un délit sanctionné par le Code de la route par une réduction du nombre maximal de
points du permis de conduire, soit d’une condamnation définitive à une peine criminelle ou à une
peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie,
abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à
la législation des stupéfiants.