Paris, le - mutuelle GRM

Note ADPM en réaction à la proposition de loi sur les réseaux de soins
Paris, le 17 novembre 2012
Nous regrettons vivement, la rapidité de présentation de votre proposition de loi en commission. En effet,
une large consultation de l'ensemble des acteurs devrait être la préoccupation des élus de la nation lors de
tout souhait de modification d'un texte impactant leur secteur. La Mutualité, exemplaire en matière de
démocratie participative, doit encore faire moins exception. Toute autre démarche, excluant la diversité
laisse toute latitude aux lobbies inféodés aux groupements les plus puissants.
A l'heure où l'on cherche à rapprocher le citoyen de la politique et à l'heure où l'on s'oriente vers une
moralisation de la vie politique, nos représentants doivent réfléchir à cette façon de vivre l'engagement de
tous pour notre pays.
Cette remarque pouvant s'appliquer à tous les secteurs de notre vie quotidienne, permet à la fédération de
mutuelle ainsi qu'au regroupement des Petites et Moyennes Mutuelles (PMM) que je préside, de porter à
votre connaissance son opposition à votre proposition qui doit aboutir à la création de réseaux de soins
mutualistes (vous comprendrez que ce rajout unique ne puisse être amendé!).
Vous souhaitez rajouter un alinéa rédigé comme suit à l'article du Code de la Mutualité:
"les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations
lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service
de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ou unions ou fédérations ont conclu
un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins".
à l'article L112-1 :
"Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des
réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction
du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du
lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants.
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux dispositions de l'alinéa
précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement
ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour ces
opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès
de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en
fonction de l'état de santé.
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des
prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.
N° dépôt 06/2832 publication au JO du 12 août 2006 – N° SIRET : 509 222 287 00013
ADPM – Siège social : 34 rue de Wattignies 75012 PARIS
Courrier : ADPM 19, rue Ernest Michel 34000 MONTPELLIER
Tél : 09 53 10 53 49 Fax : 09 58 02 46 26
Introduire un discriminant dans le niveau de prestation sur le seul motif qu'un adhérent irait dans un réseau
"agréé" par la mutuelle alors qu'un autre avec la même garantie, donc la même cotisation, serait pénalisé sur
le niveau de prestation auquel il est en droit de prétendre contractuellement, parce qu'il consulte ailleurs, n'est
pas acceptable. Non seulement ce texte va à l'encontre de la liberté de choix du praticien mais il fait fi du
fait que de nombreux adhérents n'ont pas le choix de praticien (maladie survenant à l'extérieur de la zone de
vie habituelle: vacances, déplacement..mais également adhérent vivant dans un désert médical où le seul
praticien ne serait pas affilié à ce réseau).
Votre proposition ne donne aucune garantie quant aux dérives possible à terme sur le niveau de négociation
entre les complémentaires et les praticiens (les tristement célèbres marges arrières vont-elles toucher la santé
que vous transformez par ce seul fait en service classique?)
Vous exposez dans vos motifs que cet article permettrait aux mutuelles de jouer leur rôle de régulateur du
secteur; C'est oublier que les complémentaires n'ont pas cette vocation, c'est à la Sécurité Sociale de jouer ce
rôle même si les mutuelles gérant le régime obligatoire des étudiants ou des fonctionnaires génèrent cette
confusion. Cette délégation de gestion ne saurait perdurer à moins de vouloir ouvrir la porte à une
privatisation de la Sécu permettant ainsi à AXA et autres assureurs de jouer également ce rôle.
Justifier ce rajout au seul motif que les autres composantes des complémentaires auraient la possibilité de
mettre en place des réseaux ne peut être acceptable. Nous aimons mieux défendre l'originalité du modèle
mutualiste solidaire, ouvert à tous, plutôt qu'essayer de ressembler à d'autres que nous avons tant combattu
ne serait ce que sur leur approche financière de la santé. On voit aussi ce que nous a apporté la transposition
de la directive assurance dans le Code de la mutualité!
Enfin, vous introduisez au travers de cet alinéa un terme supplémentaire qui n'est pas neutre:
"FEDERATION" qui ne figurait pas dans l'article initial. La concentration des mutuelles n'étant pas
suffisante, vous souhaitez donc, au travers de la constitution des réseaux de soins, mettre fin au pluralisme et
à la diversité mutualiste. Vous poussez également à la suppression de l'autonomie de gestion des mutuelles
car en dépendant d'un réseau de soin, elles devront obligatoirement adhérer à la fédération mettant en œuvre
ce réseau. Nous pouvons nous poser la question de la légitimité d’un accord passé par un organisme relevant
du Livre I du Code de la mutualité et qui entraine des opérations que seules des mutuelles Livre II peuvent
effectuer.
Vous n'êtes pas sans savoir que la mise en place d'un tel réseau nécessite des moyens financiers énormes que
seule une fédération ou une union de mutuelle voire une mutuelle très importante est capable de faire. Ces
moyens ne seront rentabilisés qu'en unifiant la gestion de la part des organismes complémentaires y adhérant.
Voici ce nous aurions été amenés à vous dire lors d'une audition, nous regrettons l'échange qui aurait pu s'en
suivre et qui n'aurait pas manqué de vous faire découvrir l'originalité et la dynamique des PMM qui ne
souhaitent en rien ressembler aux assureurs et qui entendent bien faire respecter la diversité, la démocratie et
la liberté dans la Mutualité.
Jean-Louis SPAN
Président de l’ADPM
N° dépôt 06/2832 publication au JO du 12 août 2006 – N° SIRET : 509 222 287 00013
ADPM – Siège social : 34 rue de Wattignies 75012 PARIS
Courrier : ADPM 19, rue Ernest Michel 34000 MONTPELLIER
Tél : 09 53 10 53 49 Fax : 09 58 02 46 26