Chantier naval Rodriguez Yachts - Inspection des Installations

PREFET DES ALPES MARITIMES
Nice, le 19 février 2016
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité territoriale des Alpes-Maritimes
Nice Leader – Tour Hermès
64/66, route de Grenoble
06200 Nice
Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes
A l’attention de M. le Secrétaire Général
Affaire suivie par : Subdivision Nice 05
[email protected]
Tél : 04 93 72 70 09 – Fax : 04 93 72 70 20
Référence : MV/KV/2016.04
RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
Etablissement concerné :
Objet :
P.J. :
Chantier naval Rodriguez Yachts – Port Camille Rayon – Commune de Vallauris GolfeJuan
Visite d’inspection du 01 février 2016
Projet de lettre à l’exploitant
Projet d’arrêté de mise en demeure
1. Contexte
L'inspection des installations classées a réalisé le 15 février 2007 une inspection du chantier naval SAS G.
RODRIGUEZ situé dans l’enceinte du port Camille Rayon à Vallauris Golfe-Juan. Cette visite, non exhaustive, avait
essentiellement pour objectif de déterminer la situation administrative de cette installation au titre du Code de
l’environnement (Livre V, Titre Ier). A la suite de cette inspection, il s’avère que le chantier naval exploite des
installations classées sous la rubrique n° 2930 au titre des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) au régime de l’autorisation sans l’arrêté préfectoral d’autorisation requise. Le 18 décembre
2009, le chantier naval dépose un dossier de demande d’autorisation de régularisation.
La SAS G.RODRIGUEZ est finalement mise en liquidation judiciaire le 22 juillet 2014.
L’inspection est informée au cours de l’été 2015 de la reprise d’activité sur le site.
Le 01/02/2016, l’inspection réalise une inspection non exhaustive sur le site et constate la présence d’une activité de
type chantier naval par le nouvel exploitant Rodriguez Yachts.
2. Constats et analyse de l'inspection des installations classées
La visite d’inspection du 01/02/2016 s’est déroulée en présence de :
M. MARIN, responsable d’activités de Rodriguez Yachts,
M. GUERIN, responsable financier de Rodriguez Yachts.
Le chantier naval était en activité.
La visite d’inspection est menée sur la détermination de la situation administrative de cette installation au titre des
ICPE.
1
2.1.
Constats de l’inspection des installations classées
Concernant la surface de l’atelier de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur :
L’inspection constate une surface de l’aire de carénage du chantier naval supérieure à 7000 m².
L’exploitant nous informe qu’il dispose d’une amodiation pour une aire de carénage d’environ 5000 m² auprès du port
Camille Rayon ainsi que de 2000 m² supplémentaire de septembre à juin. Ces 2000 m² de surface goudronnée étant
pour les mois de juillet à septembre restituées à la mairie de la commune et ce pour un usage de parc de
stationnement public.
La surface de l’atelier de réparation et d’entretien de véchiules et engins à moteur est classée sous la rubrique 2930-1
selon les modalités suivantes :
Rubrique 2930-1 : Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur:
a) La surface de l’atelier étant supérieure à 5 000 m²
(A-1)
2
2
b) La surface de l’atelier étant supérieure à 2 000 m , mais inférieure ou égale à 5 000 m
(D-C)
Constat n° 1 : La surface de l’atelier de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur pour la
2
société Rodriguez Yachts est supérieure à 5 000 m . Ainsi, l’installation relève de la rubrique 2930-1 sous
le régime de l’autorisation.
Concernant la quantité maximale de vernis, peinture, apprêts sur véhicules et engins à moteur :
L’exploitant nous informe qu’il peut utiliser plus 100kg/ jour de vernis, peinture, apprêt lors des opérations de
carénages de certains bateaux.
L’inspection constate la présence de bidons de peinture (au moins 20 bidons de 20 litres) avec les pictogrammes
signifiants « inflammable » et « dangereux pour l’environnement ».
La quantité maximale de vernis, peinture, apprêts sur véhicules et engins à moteur est classée sous la rubrique 29302 selon les modalités suivantes :
Rubrique 2930-2 : Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :
2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur :
a) Si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 100 kg/j
(A-1)
b) Si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle
de solvants contenus dans les produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité
maximale de produits susceptible d’être utilisée dépasse 100 kg/j
(D-C)
Constat n° 2 : La quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 100 kg/j. Ainsi,
l’installation relève de la rubrique 2930-2 sous le régime de l’autorisation.
2.2.
Analyse de l’inspection des installations classées
Il ressort des éléments développés ci-dessus, dont notamment les constats réalisés sur le site lors de l’inspection
du 01/02/2016, que l’atelier de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur en activité sur le site relève
du régime de l’autorisation pour chacune des rubriques 2930-1 et 2930-2. La visite d’inspection étant non
exhaustive, l’inspection n’a pas examiné l’ensemble des installations et activités qui pourraient notamment être
soumises au régime de la déclaration (sablage, emploi d’oxygène, acétylène, etc.).
2
3. Proposition de l'inspection des installations classées
La situation irrégulière constatée par l’inspection des installations classées le 01/02/2016 relève des suites
administratives prévues à l’article L.171-7 du code de l’environnement et un arrêté préfectoral mettant en demeure
de régulariser la situation administrative est proposé à M. le Préfet.
Le projet d’arrêté préfectoral établi à cet effet (cf. P.J. n° 2) comprend les deux voies de régularisation possible :
1. dépôt d’un dossier de demande d’autorisation pour les rubriques n° 2930-1 et 2930-2 ;
2. déclaration de la cessation des activités en situation irrégulière.
Un délai de régularisation de 3 mois nous paraît raisonnablement adapté à l’établissement des dossiers de
demande d’autorisation ou de cessation d’activité requis selon la décision prise par l’exploitant.
Nous souhaitons que M. le Préfet nous adresse une copie de la preuve de la notification de l’arrêté à l’exploitant.
Conformément à l’article L 514-5 du Code de l’Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des
pièces jointes à l’exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous 8 jours à M. le Secrétaire Général de
la préfecture des Alpes Maritimes.
3
PIECE JOINTE N° 1
PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L’EXPLOITANT
Objet : Visite de l’inspection de la DREAL en date du 01/02/2016
Pièces jointes : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure
Monsieur le Président,
Vos installations ont fait l'objet d’une visite d’inspection le 01/02/2016 dont le thème était la vérification de la conformité
de leur situation administrative.
L’inspecteur a constaté sur le site une activité de réparation et d’entretien de véhicules et d’engins à moteur dont les
caractéristiques sont les suivantes :
-
3
la surface de l’atelier étant supérieure à 5000 m ,
ET la quantité de produits tels que du vernis, de la peinture et des apprêts utilisée de façon journalière sur
véhicules et engins à moteurs pouvant être supérieure à 100 kg/j,
vos installations sont donc soumises au régime de l’autorisation.
Ces constats me conduisent à vous mettre en demeure, sous trois mois :
-
-
soit de régulariser votre situation en déposant un dossier d’autorisation pour les rubriques 2730-1 et
2730-2. Vous veillerez à me fournir dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude…etc.).
soit en déposant un dossier de mise à l’arrêt des installations en situation irrégulière. Vous veillerez
er
notamment à respecter les prescriptions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-2-II 1 alinéa du code de
l’environnement afin d’obtenir le premier bloc des obligations administratives afférentes à la remise en
état du site.
Vous me ferez connaître, dans un délai d’un mois, laquelle de ces deux options vous aurez retenue pour satisfaire à cette
mise en demeure.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Le Préfet
RODRIGUEZ YACHTS
SHIPYARD
Avenue des Frères Roustan –
Port Camille Rayon
06 220 Golfe-Juan
4
PIECE JOINTE N° 2
PROJET D’ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-3, L.514-5 ;
Vu
le code de l’environnement, livre V, titre I, notamment ses articles R.512-2 à R.512-10 ;
Vu
la visite d’inspection réalisée par l’inspection des installations classées le 01/02/16 sur le chantier naval où sont
exercées des activités de la société RODRIGUEZ YACHTS au sein du port Camille Rayon à Golfe-Juan;
Vu
le rapport de l’inspection des installations classées en date du XX/10/16 adressé à Monsieur le Préfet des AlpesMaritimes pour faire suite à cette visite de contrôle ;
Vu
le courrier de l’inspection des installations classées du XX/10/16 informant la société Rodriguez Yachts des suites de
ce contrôle en application des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Considérant
que lors de la visite en date du 01/02/2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté une l’installation de
réparation et d’entretien de véhicules et d’engins à moteurs dont la surface est supérieure à 5000 m² et
une quantité maximale de produits (vernis, peinture, apprêts) susceptible d’être utilisée supérieure à 100
kg/j ;
Considérant
la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
2930-1 : Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur. La surface de l’atelier
étant supérieure à 5 000 m². Autorisation ;
2930-2: Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins
à moteur. Si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 100 kg/j.
Autorisation ;
Considérant
que l’atelier de réparation et d’entretien de véhicules et d’engins à moteur dont la présence a été constatée
lors de la visite du 01/02/2016 relève du régime de l’autorisation et est exploité sans l’autorisation
nécessaire en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement ;
Considérant
qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société
RODRIGUEZ YACHTS de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
5
er
Article 1 :
La société RODRIGUEZ YACHTS dont le siège social est situé avenue des Frères Roustan – Port Camille Rayon – 06 220
GOLFE-JUAN, exploitant un atelier d’entretien et de réparation de véhicules et d’engins à moteur, sis au sein du Port
Camille Rayon sur la commune de GOLFE-JUAN est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
A) Soit en déposant un dossier de demande d’autorisation en préfecture prévue à l’article R 512-2 du code de
l’environnement.
B) Soit en mettant à l’arrêt définitif l’exploitation de l’atelier de réparation et d’entretien de véhicules et d’engins
à moteur et en déployant les obligations administratives et techniques afférentes à la mise à l’arrêt définitif
d’installation(s) classée(s) soumise(s) à autorisation, obligations visées aux articles R 512-39-1 à R512-39-3
du code de l’environnement.
Les délais impartis pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
dans le cas où l’exploitant opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de trois mois.
dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 et
au II de l’article R. 512-39-2 ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nice :
par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1
du code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision.
6