Bulletin No. 2764

Personne-ressource :
Mary Clare T. Baillie
Avocate - Mise en application
(604) 331-4764
Prière de transmettre aux intéressés dans votre société
BULLETIN No 2764
Le 11 septembre 2000
Mesure disciplinaire
Sanctions disciplinaires imposées à M. Ian ScottMoncrieff — Violation de l'article 1 du Statut 29 et de
l'article 4 du Règlement 1300
Personne faisant
l’objet de la
mesure
disciplinaire
Le conseil de section du Pacifique de l'Association canadienne des
courtiers en valeurs mobilières a imposé des sanctions disciplinaires à M.
Ian Scott-Moncrieff qui était, au moment pertinent, un représentant inscrit
de Capital Midland Walwyn Inc. (dont la nouvelle dénomination est
Merrill Lynch Canada Inc.), membre de l'Association, à sa succursale de
Victoria (C.-B.).
Statuts,
Règlements et
Principes
directeurs faisant
l’objet de la
violation
Le 30 août 2000, le conseil de section a révisé et accepté une entente de
règlement qui avait fait l'objet de négociations avec le personnel du
Service de la mise en application de l'Association. Dans l'entente de
règlement, M. Scott-Moncrieff a reconnu :
1)
avoir exercé un pouvoir discrétionnaire en effectuant des opérations
sur deux comptes d'un client, à l'égard desquelles le client n'avait pas
donné son autorisation écrite pour l'exercice d'un pouvoir
discrétionnaire, et alors que la société membre n'avait pas accepté les
comptes comme des comptes carte blanche, contrairement à l'article 4
du Règlement 1300 de l'Association;
2)
ne pas s'être assuré que les faits essentiels concernant les objectifs de
placement du client figurent dans le formulaire de demande
d'ouverture de compte relatif à un compte du client, omettant ainsi de
se conformer à la législation sur les valeurs mobilières applicable,
contrairement à l'article 1 du Statut 29.
Sanction infligée Les sanctions disciplinaires imposées à M. Scott-Moncrieff consistent en
une amende de 15 000 $ et, comme condition pour que l'Association
l'autorise à nouveau en qualité d'inscrit, en l'obligation de passer à nouveau
avec succès l'examen fondé sur le Manuel sur les normes de conduite à l
'intention des professionnels du marché des valeurs mobilières. M. ScottMoncrieff doit de plus payer les frais d'enquête de l'Association dans cette
affaire, soit 6 500 $.
Sommaire des
faits
De juin 1991 à décembre 1997 inclusivement, M. Scott-Moncrieff a exercé
un pouvoir discrétionnaire en effectuant la plupart des 732 opérations sur
deux comptes d'un client à l'égard du prix, de la période d'offre ou de la
quantité des titres achetés et vendus, sans s'assurer que son client ait donné
une autorisation écrite pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire à l'égard
des opérations sur ces comptes ni que sa société ait accepté les comptes
comme des comptes carte blanche.
Entre avril 1997 et décembre 1997 inclusivement, M. Scott-Moncrieff n'a
pas mis à jour le formulaire de demande d'ouverture de compte relatif à
l'un des comptes du client afin de refléter les objectifs de placement
actuels du client avant de recommander des opérations sur le compte qui
ne concordaient pas avec les objectifs de placement inscrits auparavant
pour le compte.
Un compte a rapporté un profit total de 49 648,99 $ alors que le deuxième
compte a subi une perte de 71 141,57 $.
M. Scott-Moncrieff n'est plus inscrit auprès de l'Association. La conduite
du directeur de succursale fait toujours l'objet d'un examen par
l'Association.
Suzanne M. Barrett
Secrétaire de l'Association