Nouveau règlement intérieur - FOSAT-CI

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE
SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR
DE COTE D’IVOIRE
Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d’application
des Statuts : organisation des structures internes et fixation de leur fonctionnement. Il a
aussi pour fonction de définir conformément à l’article 41 des Statuts des dispositions
non prévues par ceux-ci.
TITRE I – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 1 : COMPOSITION DU FONDS
Le Fonds de Solidarité des Agents du Trésor est constitué d’un(1) organe délibérant
(l’Assemblée Générale), deux (2) organes de gestion (le Conseil d’Administration et le Comité
de Crédit) et d’un (1) organe de contrôle (le Commissariat aux comptes).
SECTION I : L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 2 : COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale est l’organe suprême du Fonds de Solidarité. Elle est composée de tous
les adhérents à jour de leurs cotisations, du Conseil d’Administration, du Comité de Crédit et
des Organes de Contrôle.
Article 3 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale a compétence pour :
• Déterminer les orientations de la politique générale ;
• Examiner et approuver le rapport moral et financier du Président du Conseil
d’Administration ;
• Apprécier les rapports des organes de contrôle ;
• Donner quitus ou non aux organes de gestion ;
• Elire le Président du Conseil d’Administration, les membres du Comité de Crédit et les
membres du Commissariat aux Comptes ;
• Adopter le budget.
1
Article 4 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation
du Président du Conseil d’Administration.
Elle statue sur toutes les questions qui lui sont soumises, ces décisions s’imposent à tous les
adhérents. Il ne peut être mis en discussion dans toutes les assemblées que les questions
portées à l’ordre du jour.
Article 5 : CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d’Administration au moins
quinze (15) jours avant la date de sa tenue.
Article 6 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En cas de besoin, L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire sur convocation,
soit du Président du Conseil d’Administration, soit sur saisine des 2/3 des délégués, soit encore
du Commissariat aux Comptes.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire délibère à la majorité des 2/3 des
délégués.
Article 7 : VERIFICATION DU QUORUM
La vérification du quorum et des mandats revient au Conseil d’Administration. Il intervient avant
l’ouverture des travaux.
Article 8 : QUORUM ET MAJORITE EN ASSEMBLEE
L’Assemblée Générale délibère à la majorité des 2/3 des délégués. Lorsque ce quorum n’est
pas atteint, l’Assemblée Générale est reportée et doit être convoquée dans un délai de trente
(30) jours. A cette seconde convocation, l’Assemblée Générale se réunit valablement quel que
soit le quorum. Chaque délégué dispose d’une (1) seule voix.
Article 9 : TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Les travaux de l’Assemblée Générale se déroulent en Commissions et en plénière.
2
Les travaux des Commissions font l’objet de résolutions adoptées en plénière.
Article 10 : LECTURE DES RESOLUTIONS ET DES MOTIONS DE L’ASSEMBLEE
GENERALE
Les principales résolutions et les motions font l’objet d’une lecture à la séance de clôture de
l’Assemblée Générale.
SECTION II : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 11 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration est l’organe exécutif du Fonds de Solidarité. Il est composé de :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Un (1) Président ;
Un (1) Vice-président ;
Un (1) Secrétaire Général ;
Un (1) Secrétaire Général Adjoint ;
Un (1) Trésorier Général ;
Un (1) Trésorier Général Adjoint ;
Un (1) Secrétaire à l’Organisation ;
Un (1) Secrétaire Adjoint à l’Organisation ;
Un (1) Secrétaire permanent chargé des opérations ;
Deux (2) Conseillers.
Article 12 : ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est chargé de mettre en application les décisions de l’Assemblée
Générale, de veiller au bon fonctionnement et à la bonne gestion du Fonds de Solidarité. A cet
effet, il est chargé notamment :
• D’assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et statutaires ;
• De définir la politique de gestion des ressources du Fonds de Solidarité et de se rendre
compte de son mandat à l’Assemblée Générale ;
• De veiller à ce que le taux d’intérêt applicable se situe dans la limite des plafonds fixés
par la loi ;
• De se prononcer en appel sur les décisions du Comité de Crédit à l’endroit des
membres ;
• De veiller à la cohésion du Fonds de Solidarité en favorisant le dialogue permanent
avec les membres.
3
Article 13 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le bureau du Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement sur une question d’intérêt
majeur qu’en présence d’au moins sept (7) membres. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt du
Fonds l’exige, sur convocation du Président et au moins une fois par mois.
Article 14 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d’Administration est l’ordonnateur principal du Fonds. A ce titre, il a
seul qualité pour engager les finances du Fonds après avis du Conseil d’Administration.
Toute opération relative à l’exécution du budget du Fonds doit reposer sur les principes
généraux de la comptabilité.
Le Président du Conseil d’Administration nomme les membres du Conseil.
Le Président dirige le Conseil d’Administration, préside les réunions, veille au bon
fonctionnement du Fonds et le représente.
Le Président du Conseil d’Administration convoque le Forum des Délégués.
Article 15 : DELEGATION DE POUVOIRS
Le Président du Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs de signature au VicePrésident.
Article 16 : ATTRIBUTIONS DU VICE-PRESIDENT
Le Vice-président assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions, assure son intérim en
cas d’empêchement absolu ou en cas d’absence.
Au cours de l’intérim, le Vice Président exerce les fonctions du Président, à l’exception de toute
modification de la composition du Conseil d’Administration et des textes.
Article 17 : ABSENCE, EMPECHEMENT
L’absence ou l’empêchement absolu du Président doit être constaté formellement par le Conseil
d’administration et le Commissariat aux Comptes.
Article 18 : CAS D’ABSENCE OU EMPECHEMENT
4
L’absence ou l’empêchement s’entend par :
• L’indisponibilité momentanée ;
• L’incapacité physique ;
• Le décès du Président.
Article 19 : DUREE DE L’EMPECHEMENT
Lorsque l’empêchement absolu est constaté à plus d’un an de la fin du mandat, de nouvelles
élections sont organisées. A moins d’un an, le Vice-président assure l’intérim jusqu’à l’expiration
du mandat.
Article 20 : ATTRIBUTION DU SECRETAIRE GENERAL
Le Secrétaire général est chargé de la préparation des réunions du Conseil d’Administration, de
la rédaction des procès verbaux des réunions et de la diffusion des décisions du Conseil
d’Administration.
Article 21 : ATTRIBUTION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général dans ses fonctions, assure son
intérim en cas de nécessité.
Article 22 : ATTRIBUTION DU TRESORIER GENERAL
Le trésorier Général exerce les fonctions de caissier général. A ce titre, il assure la collecte et la
garde des fonds, effectue les paiements et tient la comptabilité du Fonds. Il a pouvoir de
signature conjointement avec le Président du Conseil d’Administration.
Article 23 : ATTRIBUTION DU TRESORIER GENERAL ADJOINT
Le Trésorier Général Adjoint assiste le Trésorier Général dans l’accomplissement de ses
fonctions. Il peut recevoir délégation de pouvoir du Trésorier Général pour exercer les mêmes
attributions que ce dernier.
Article 24 : ATTRIBUTION DU SECRETARIAT A L’ORGANISATION
Le Secrétaire à l’Organisation est chargé d’organiser toutes les activités du Fonds. Il est
suppléé par son Adjoint.
5
Article 25 : ATTRIBUTION DES CONSEILLERS
Les Conseillers reçoivent mandat du Président du Conseil d’Administration pour
l’accomplissement de missions spécifiques. En outre, ils assistent le Président du Conseil
d’Administration dans la coordination des activités du Fonds.
SECTION III : LE COMITE DE CREDIT
Article 26 : COMPOSITION DU COMITE DE CREDIT
Le Comité de Crédit est composé de cinq(5) membres élus par l’Assemblée Générale.
L’exercice de cette fonction est incompatible avec les fonctions de membre du Conseil
d’Administration et de l’organe de contrôle.
Est éligible au poste de membre du Comité de Crédit, tout adhérent justifiant d’au moins quatre
(4) années de présence effective au FOSAT-CI et à jour de ses cotisations.
Les membres du Comité de Crédit sont élus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une
seule fois.
Article 27 : ROLE DU COMITE DE CREDIT
Le Comité de Crédit statue sur toutes les demandes de crédit et donne son avis au Conseil
d’Administration pour exécution. Ces demandes de crédit sont traitées par ordre d’arrivée.
Article 28 : APPEL DES DECISIONS DU COMITE DE CREDIT
Tout membre du Fonds dont la demande de crédit a été refusée peut faire appel de cette
décision devant le Conseil d’Administration. Celui-ci, après avoir entendu le membre plaignant,
rend sa décision conformément aux dispositions du Règlement Intérieur et cette décision est
irrévocable.
SECTION IV : LA DELEGATION
Article 29 : Mode de désignation
Le Délégué est élu à l’issue d’un vote dans son service par tous les adhérents du Fonds. Il est
élu pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Article 30 : ATTRIBUTIONS DU DELEGUE
6
Les Délégués représentent le Président du Conseil d’Administration dans leurs différents
services.
Il sert d’intermédiaire entre le bureau du Fonds et les membres adhérents de son service. Il
anime et coordonne les activités de sa section.
Article 31 : PERTE DE LA QUALITE DE DELEGUE
La qualité de délégué se perd notamment par :
Absences répétées non justifiées aux réunions statutaires du FOSAT-CI ;
• Détournement de deniers publics.
•
Dans ces cas, il est relevé de ses fonctions par le Président du Conseil d’Administration après
constat formel des adhérents de son service.
SECTION V : L’ORGANE DE CONTROLE
Article 32 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Le Commissariat aux Comptes est composé de trois (3) Commissaires aux Comptes élus
individuellement par l’Assemblée Générale.
Est éligible au poste de Commissaire aux Comptes, tout adhérent justifiant d’au moins quatre
(4) années de présence effective au Fonds de Solidarité des Agents du Trésor de Côte d’Ivoire
et à jour de ses cotisations.
Les Commissaires aux Comptes sont élus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une
seule fois.
Article 33 : ROLE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
Les fonctions de Commissaires aux Comptes sont gratuites.
Le Commissariat aux Comptes a compétence pour contrôler à la fin de chaque semestre et en
fin de mandat, la gestion financière du Fonds. A cet effet, le Conseil d’Administration est tenu
de mettre à la disposition du Commissariat aux Comptes, tous les documents comptables du
Fonds.
7
En fin de mandat, le Commissariat aux Comptes présente un rapport sur la gestion financière et
comptable du Fonds à l’Assemblée Générale.
Le Commissariat aux Comptes peut se faire assister par l’Inspection générale du Trésor
TITRE II – MODALITES D’OCTROI DE CREDIT, GARANTIES ET
MODALITES DE REMBOURSEMENT
Article 34 : OBTENTION DU CREDIT
Ne peut bénéficier des prestations du Fonds que l’adhérent ayant au moins deux (2) années de
cotisation
Article 35 : MONTANT DU CREDIT
Le Fonds de Solidarité octroie des prêts en fonction de la capacité de remboursement de
l’adhérent.
La quotité cessible ne doit pas excéder le 1/3 des remises trimestrielles.
Le montant du crédit est plafonné à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
Article 36 : DUREE DE REMBOURSEMENT ET TAUX D’INTERET
Le crédit octroyé à l’adhérent est remboursé sur une période de trois (3) ans au taux de 7%.
Article 37 : CONSTITUTION DE GARANTIES
Les garanties constituées par l’adhérent pour obtenir un crédit sont les suivantes :
La signature d’une autorisation de précompte à la source sur les remises ou le salaire le
cas échéant, valable pour la période de remboursement du crédit ;
• La signature d’une reconnaissance de dette.
•
Article 38 : REMBOURSEMENT EN CAS DE DEPART
Lorsque la qualité de membre se perd par un départ involontaire du Trésor Public (licenciement,
retraite, décès, incapacité), les cotisations sont restituées à l’adhérent ou à ses ayant droits,
8
déduction faite du droit d’adhésion, de l’encours des crédits majorés des intérêts calculés au
taux de 5%.
Article 39 : DEMISSION
En cas de démission, les cotisations sont remboursées sans intérêt, déduction faite du droit
d’adhésion et de l’encours des crédits.
La demande de démission n’est recevable qu’après une période de deux (2) ans de présence
au Fonds.
Lorsque le membre a bénéficié d’un crédit, sa démission n’est recevable que deux (2) ans
après le remboursement intégral des crédits en cours.
Le Conseil d’Administration dispose d’un délai maximum de trente (30) jours à partir de la
saisine pour se prononcer. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
TITRE III - FAUTES
Article 40 : FAUTES LOURDES DE GESTION
Sont qualifiés de fautes lourdes de gestion, les faits et actes ci-après énumérés à titre indicatif :
•
•
•
•
•
L’octroi de prêt à un non adhérent ;
L’octroi de prêt sans pièces justificatives ;
L’octroi de prêt en dehors des limites prévues par les Statuts ;
L’octroi de prêt sans l’avis du comité de crédit ;
Ou tout autre pratique contraire aux règles de bonne gestion.
Article 41 : DETOURNEMENT
Est qualifiée de détournement, l’utilisation des fonds du Fonds de Solidarité des Agents du
Trésor de Côte d’Ivoire à des fins personnelles, l’affectation de ces fonds à toute destination
autre que celle prévue par les Statuts et Règlement intérieur.
TITRE IV – AUTRES DISPOSITIONS
Article 42 : GRATUITE DES FONCTIONS
9
Les fonctions exercées par les organes de gestion et de contrôle du Fonds sont gratuites.
Toutefois, les charges résultant de missions spécifiques et les frais de fonctionnement sont
supportés par le Budget du Fonds.
Article 43 : MODALITE DE MODIFICATION
Le présent Règlement Intérieur ne peut être modifié que par l’Assemblée Générale à la majorité
des 2/3 des Délégués.
Article 44 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur dés son adoption par l’Assemblée Générale.
Fait à
10