activites reglementees commissionnaire de transport - PME

ACTIVITES REGLEMENTEES
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
NAF 60.2 L, M
63.4 A, B, C
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS
Centre de Formalités des Entreprises
DEFINITION :
Le commissionnaire de transport organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom
propre, un transport de marchandises, pour le compte d'un client.
En effet, il est rare qu'un industriel ou un commerçant ait la possibilité, ou le temps, de choisir pour
chacun de ses envois, le transport adéquat.
Il confie donc la marchandise à un spécialiste, le "commissionnaire de transport", en lui donnant
mandat de faire procéder à son acheminement, selon les moyens de son choix.
Le commissionnaire de transport a une obligation de conseil envers son client, et doit l'aviser de
toutes les difficultés que pourrait rencontrer le transport envisagé.
Caractéristiques :
Le commissionnaire de transport peut intervenir de quatre manières différentes :
•
Les opérations de groupage : des envois de marchandises en provenance de plusieurs
expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en
vue de leur transport.
•
Les opérations d'affrètement : des envois sont confiés sans groupage préalable à des
transporteurs publics.
•
Les opérations de bureau de ville : le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions
de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres
commissionnaires de transport.
•
Les opérations d'organisation de transport : le commissionnaire prend en charge des
marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement
par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
REGIME DE LA REGLEMENTATION :
Le commissionnaire de transport doit obtenir une autorisation préalable délivrée par la Direction
régionale de l'équipement (D.R.E.) du lieu du siège social ou du principal établissement (dans le cas
d'une société de droit étranger).
INTITULE ET CARACTERISTIQUES DE LA PIECE A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE
DEMANDE D'INSCRIPTION AU RCS :
Intitulé de la pièce :
•
Accusé de réception de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
délivrée par la D.R.E. afin d'immatriculer l'entreprise ou de faire apparaître la mention
"commissionnaire de transport" sur le registre de commerce (document provisoire).
•
Certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport délivré par le Préfet de
région (document définitif).
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Caractéristiques de la pièce :
Le certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport est personnel et incessible.
Il permet l'exercice de l'activité sur tout le territoire métropolitain mais également à l'étranger au
départ de la France (sous certaines conditions).
Durée de validité de la pièce :
La validité de l'inscription au registre des commissionnaires de transport est attachée à l'exercice
même de l'activité.
Si l'activité est interrompue pendant une durée d'un an ou plus, l'entreprise est radiée du registre par
décision du Préfet de région.
Toutefois, lorsque le titulaire de l'attestation décède ou se trouve dans l'incapacité légale de gérer ou
de diriger l'entreprise, le Préfet peut maintenir l'inscription de celle-ci au registre pendant une
période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la
capacité professionnelle d'une autre personne.
Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois par décision motivée du Préfet.
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DEMANDES D'INSCRIPTION AU RCS NECESSITANT LA PRODUCTION D'UNE
PIECE :
Pour les personnes physiques (liste des principales formalités) :
FORMALITE
PIECE A PRODUIRE
Demande d'immatriculation au RCS
- Original de l'accusé de réception de demande d'inscription au
registre des commissionnaires de transport.
Ouverture d'un nouvel établissement
- Original de l'accusé de réception de demande d'inscription au
registre des commissionnaires de transport
délivré par la Direction régionale de l'équipement dont dépend
le siège mentionnant l'adresse de l'établissement.
Transfert de siège dans un nouvel
établissement ou dans un
établissement existant avec ou sans
fermeture de l'établissement de
départ
- Original de l'accusé de réception de demande d'inscription au
registre des commissionnaires de transport.
Transfert de siège dans un nouvel
établissement ou dans un
établissement existant, avec ou sans
fermeture de l'établissement de
départ, avec entrée dans le champ
d'un nouveau greffe
- Original de l'accusé de réception de demande d'inscription au
registre des commissionnaires de transport
Adjonction d'activité
- Original de l'accusé de réception de demande d'inscription au
registre des commissionnaires de transport
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Pour les personnes morales (liste des principales formalités) :
FORMALITE
Demande d'immatriculation avec
déclaration d'un début d'activité
PIECE A PRODUIRE
- Original de l'accusé de réception de demande
d'inscription au registre des commissionnaires de
transport
Commencement d'activité au siège pour
- Idem
une personne morale immatriculée au RCS
sans activité
Ouverture d'un premier établissement en - Idem
France par une personne morale ayant son
siège à l'étranger
Ouverture d'un nouvel établissement
- Original de l'accusé de réception de demande
d'inscription au registre des commissionnaires de
transport
délivré par la Direction régionale de l'équipement dont
dépend le siège mentionnant l'adresse de l'établissement.
Modification de la dénomination, de la - Original de l'accusé de réception de demande
forme
juridique,
changement
de d'inscription au registre des commissionnaires de
représentant
légal,
changement
de transport
responsable en France d'une personne
morale étrangère.
Transfert de siège dans un nouvel - Original de l'accusé de réception de demande
établissement ou dans un établissement d'inscription au registre des commissionnaires de
existant, avec ou sans fermeture de transport.
l'établissement de départ, avec entrée dans
le champ d'un nouveau greffe
Adjonction d'activité
- Idem
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ADRESSES UTILES :
Compétence 75 - 77 - 78 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 :
- Préfecture régionale d'Ile de France
Direction Régionale de l'Equipement (D.R.E.)
21 - 23, Rue Miollis
75732 PARIS CEDEX 15
Tel. : 01.40.61.89.70 (De 14 heures à 17 heures)
- Fédération Nationale des Transporteurs Routiers
6, Rue Paul Valéry
75010 PARIS CEDEX 15
Tel. : 01.45.53.92.88
-Fédération de l'Affrètement Routier
(ex Groupement National des Affréteurs)
10 - 12, Villa Bosquet
75007 PARIS
Tel. : 01.40.62.92.92
- Chambre Francilienne des Organisateurs Commissionnaires de Transport
132, Rue de Rivoli
75001 PARIS
Tel. :01.42.33.71.83