CTM-plan annuel de prévention-déclaration fnec

Confédération Générale
du Travail FORCE OUVRIERE
Déclaration de la FNEC FP FO
A propos du Projet de Plan Annuel de prévention 2011/2012 et du rapport
sur l’évolution des risques professionnels.
Madame la Directrice,
Mesdames Messieurs les membres du CT
L’auto satisfecit de l’administration quant à l’évolution de la situation dans notre Ministère est pour
le moins incongru.
Le Ministère semble se satisfaire de chiffres qui attesteraient de la baisse du nombre d’accidents de
service et de trajet, alors même qu’il est de notoriété publique que le logiciel ANAGRAM n’a pas
permis la remontée correcte des données des académies.
L’administration semble également se satisfaire d’une situation qui se dégrade en 2010 et qui atteste
que l’ensemble des académies et départements ne réunit encore pas les 2 CHS réglementaires.
Nous pouvons déjà affirmer que la mise en place des CHSCT et du dialogue social dans notre
Ministère a été en 2011 le prétexte à ne pas réunir les CHS.
Alors qu’un nombre marginal d’agents bénéficie de la visite médicale de prévention réglementaire
(5.5%), qu’aucune enquête n’est réalisée sur les AT/MP, il nous est annoncé une amélioration de la
prise en compte des risques psycho-sociaux.
La FNEC FP-FO affirme le contraire. Suppressions de postes, mise en place de la mastérisation,
entretiens professionnels, évaluation d’écoles,… conjugués à une paupérisation de la situation
sociale, conduisent à une dégradation de la santé des agents (suicides, démissions, stress, situation
de burn out…).
La FNEC FP-FORCE OUVRIERE demande donc que l’on en finisse avec les effets d’annonce et
que le Ministère s’attèle à l’application de la législation et en particulier du décret 82-453 modifié.
•
Nous demandons que la visite médicale de prévention obligatoire prévue par les articles 22 à
25 du décret 82-453 modifié soit une réalité. Nous réaffirmons que la visite médicale à 50
ans ne saurait se substituer au suivi médical des agents tout au long de leur carrière et nous
nous opposons à ce que cela figure dans le PAP.
•
Nous demandons que les dispositions soient prises pour que chaque AT/MP fasse l’objet
d’une enquête du CHS en conformité avec l’article 53 du décret 82-453 modifié
•
Concernant le DUER, la FNEC FP-FO réaffirme que c’est l’employeur qui en a l’exclusive
Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle, de la
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière
6/8, rue Gaston Lauriau – 93513 MONTREUIL CEDEX
Tél. : 01 56 93 22 22 – Fax : 01 56 93 22 20 – email : [email protected] – Site : http://fo-fnecfp.fr
responsabilité. Les chefs d’établissement ne sont pas employeurs et ne peuvent donc pas
endosser cette responsabilité qui incombe aux chefs de services (principalement les IA et les
recteurs).
Si FO est très favorable à la participation des agents à la détermination et à l’évaluation des
risques, en revanche les solutions à apporter sont du domaine exclusif de l’employeur qui a
une obligation de résultats.
De ce point de vue la référence dans le PAP au code du travail et à ses articles 4221-1 et
4221-2 ne devrait pas être travestie puisqu’elle confie à l’employeur la responsabilité de
prendre les mesures nécessaires à la santé physique et mentale des travailleurs et que le
décret 82-453 modifié dans son article 2-1 ne fait référence qu’aux seuls chefs de service.
•
Concernant le recrutement de médecins de prévention, FO constate la marge entre les
annonces faites et la réalité. Le numérus clausus de médecins du travail n’a pas été
augmenté, la rémunération des médecins en place n’a pas été revue et seul 1/6 des 80
médecins a été recruté. La FNEC FP-FO demande donc que la rémunération des médecins
non-titulaires sur la base de la grille du CISME soit une obligation et non une
recommandation. Elle demande que les médecins titulaires aient accès à l’échelle hors
classe.
•
Concernant les risques psycho sociaux, le ministère a certes élaboré un guide type en
collaboration avec le CCHS, mais concrètement les propositions de l’administration se
caractérisent par l’absence de la prise en compte de la dégradation sans précédent des
conditions de travail des agents et en particulier les classes surchargées, les services
engorgés, les dédoublements de classes impossibles, l’extension des zones de remplacement
des TZR, la stagiarisation sur des postes en responsabilité et sans formation, la suppression
de filières…
L’amélioration de la situation passe par l’arrêt immédiat des contre réformes
gouvernementales, des entretiens professionnels dévastateurs, des suppressions de postes, la
mise en place de la protection fonctionnelle des agents.
•
Concernant les TMS et les CMR, la FNEC FP-FO demande que soient inscrites dans tous
les PAF des formations à l’hygiène et à la sécurité telles que définies par l’article 6 du décret
82-453 modifié.
•
Concernant le fonctionnement des CHSCT, nous demandons que l’obligation d’affichage
des membres de CHSCT et en particulier des représentants des personnels soit effective
dans chaque service, école ou établissement.
•
Concernant les ISST, la FNEC FP-FO demande la revalorisation de leurs rémunérations.
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