Conditions d`utilisation du service

Conditions d'utilisation du service
Ce service d’envoi de cartes de vœux électroniques sur le web vous est proposé par Crédit Agricole Martinique-Guyane.
La présente charte a pour but de fixer les conditions générales d\'utilisation de ce service internet.
En aucun cas Crédit Agricole Martinique-Guyane ne pourra être tenu responsable des messages envoyés.
CONTENU & RESPECT DU DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS
Vous êtes seul responsable du contenu de vos cartes virtuelles, qui doit se conformer aux dispositions suivantes.
Notamment, vous vous engagez à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa
nature :
- contraires à l\'ordre public et aux bonnes mœurs,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l\'honneur ou la réputation
d\'autrui,
- incitant à la discrimination, à la haine d\'une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes
- à caractère pornographique ou pédophile.
- incitant à un délit, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l\'apologie des crimes, des actes de terrorisme, des
crimes de guerre ou des crimes contre l\'humanité.
- incitant au suicide
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de
logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d\'intrusion dans les systèmes informatiques et de
télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d\'une manière générale tout outil logiciel ou autre
permettant de porter atteinte aux droits d\'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
En qualité d’utilisateur, vous vous engagez à respecter les droits d\'autrui, et notamment :
- les droits de la personnalité
- les droits des marques
- les droits d\'auteurs (notamment sur les logiciels, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les
droits voisins
- d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.
Vous vous engagez à respecter l\'image et la réputation de Crédit Agricole Martinique-Guyane et à ne pas vous livrer à
des déclarations portant atteinte à Crédit Agricole Martinique-Guyane.
Pour prévenir tout problème et assurer ainsi la protection des utilisateurs du service, l’adresse IP de l’expéditeur est
identifiée.
En cas de réception d’une carte électronique ne respectant pas cette charte d’utilisation Crédit Agricole MartiniqueGuyane a la possibilité d’identifier l’expéditeur.
COUT D’UTILISATION DU SERVICE
L’envoi d’une carte de vœux électronique sur une adresse e-mail est un service gratuit.
PROPRIETE INTELLECTUELLE & DROITS D'AUTEUR
Les images, cartes virtuelles présentes sur ce service sont la propriété exclusive de Crédit Agricole Martinique-Guyane.
Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu du site
Crédit Agricole Martinique-Guyane sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de
cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il
est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE-GUYANE » et / ou son
logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit
de Crédit Agricole Martinique-Guyane.
RESPONSABILITE
L\'utilisateur devra s’assurer de la validité des adresses e-mail du destinataire d’une carte de vœux virtuelle.
A défaut de réception, Crédit Agricole Martinique-Guyane ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces
conditions n’ont pas été respectées.
Ce service de carte de vœux, se veut être un service grand public accessible à tous. Néanmoins, les parents sont
invités à contrôler l'utilisation faite par leurs enfants mineurs de l'accès à internet. En leur qualité de tuteur légal il est de
leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur enfant et de surveiller l'utilisation qu'ils en
font.
CODE DE BONNE CONDUITE
L'utilisateur s'engage également à respecter les règles et les usages en vigueur sur Internet, notamment la " netiquette "
et les codes de déontologie, accessibles sur l'Internet et dont l’utilisateur peut prendre connaissance à tout moment sur
l'Internet, et dont la violation peut amener à l'exclusion du contrevenant.
DISPONIBILITE DU SERVICE
Crédit Agricole Martinique-Guyane s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ce service 7 jours sur 7
et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Crédit Agricole Martinique-Guyane peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de
mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques.
Crédit Agricole Martinique-Guyane n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui
peuvent en découler pour l’utilisateur ou tous tiers.
Crédit Agricole Martinique-Guyane n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux utilisateurs et à tous
tiers du fait du service offert.
Crédit Agricole Martinique-Guyane se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter sans préavis à n'importe quel moment
ce service.
DISPONIBILITE - SECURITE
L'utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et
notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique
relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui
perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont vos données sont traitées dans le
cadre de ce service.
Les utilisateurs, en complétant le formulaire, acceptent, sous réserve de l’exercice de leur droit d’opposition dans les
conditions définies ci-après, que les coordonnées les concernant soient utilisées par Crédit Agricole Martinique-Guyane,
à la seule fin de gestion d’envoi des cartes de vœux électroniques.
Les utilisateurs pourront, à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations les concernant, les faire
rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre
simple à :
Crédit Agricole Martinique-Guyane
Service Marketing
Rue Case-Nègres
Place d’Armes
97288 Le Lamentin CEDEX
Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande écrite.
CONCLUSION
Les parties sont convenues que Crédit Agricole Martinique-Guyane peut de plein droit, modifier ce service et/ou les
termes de la présente Charte, compte tenu notamment de l\'évolution technique du service.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane
Siège social : Rue Case Nègre – Place d’Armes 97232 LAMENTIN
Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit
RCS Fort de France 313 976 383
Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires d’Assurances sous le numéro 07 024 140