le projet d`établissement

A - LE PROJET D'ETABLISSEMENT ET SON DEVELOPPEMENT
1 – DEFINITION
Le projet d'établissement définit le cadre de référence de l'action des
professionnels, du projet de vie et du projet de soin. Il définit les missions, les
orientations, les valeurs sur lesquelles les professionnels vont s'appuyer dans
leur action quotidienne. Au-delà des responsabilités juridique et financière, des
contraintes et des obligations légales, la direction a également et peut-être
avant toutes choses, une responsabilité morale à l'égard des personnes
accueillies et de leurs proches.
Le projet d'établissement est une "contrainte" par la loi du 2 janvier 2002,
réformant l'action sociale et médico-sociale qui renforce les droits des usagers
et en référence au décret d'avril 1999 relatif au conventionnement des EHPAD.
Dans ce cadre, doivent être formalisés :
Un livret d'accueil,
La charte des droits et libertés de la personne âgée accueillie,
Un règlement de fonctionnement,
Un règlement intérieur,
Un contrat de séjour,
Un projet de vie,
Un projet de soin,
Un conseil de la vie sociale (CVS).
Le projet d'établissement est élaboré en concertation avec :
Le Conseil d'Administration de l'établissement qui détermine les
politiques, les objectifs et missions de l'établissement,
Les résidents qui expriment ce qu'ils perçoivent et ce qu'ils souhaitent,
Les membres du personnel, acteurs déterminant dans la réalisation du
projet parce qu'ils le feront vivre,
Les intervenants extérieurs : médecins, kinésithérapeutes, infirmières
libérales, bénévoles…
Les organismes de contrôle qui vérifient la mission et le
conventionnement de l'établissement.
Elaborer et disposer d'un projet d'établissement, c'est se doter d'un guide pour
l'action.
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2 – METHODOLOGIE
Méthode du consensus formalisé :
Comité de pilotage pluri professionnel qui valide le travail,
Groupes de travail pluri professionnels selon les chapitres du projet
d'établissement :
planification des réunions
feuille d'émargement
compte-rendu (réponse à la problématique, points forts/points
faibles/propositions d'amélioration)
Références/orientations stratégiques (développement sur 4/5 ans) :
axes du développement
(en référence aux ressources humaines,
matérielles et environnementales)
objectifs quantifiés programmés à terme défini avec indicateurs de
suivi.
Références/réglementation (et veille réglementaire) sur les différents thèmes
conventions ;
contrats ;
délégués du personnel/CE ;
gestion des risques
document unique
plan bleu
situation de crise
mode de fonctionnement en mode dégradé
processus de recrutement et tutorat avec livret d'accueil salarié
fiche de fonction et fiche de poste
règlement intérieur
formation interne/externe
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parcours de professionnalisation
plan senior
organigramme/planning
budget/tableaux de bord
investissements
PMP/GMP qui déterminent aussi PDV et PDS…)
Démarche qualité (satisfaction client et personnel ; écoute client ; fiche
d'événement indésirable et leur traitement préventif/curatif…)
3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Projet d'établissement et ses valeurs :
Conformité/réglementation
Projet d'établissement au regard des besoins :
o en termes de services proposés,
o en termes de référence aux bonnes pratiques,
o en termes de participation des personnes accueillies, de
participation des professionnels, de l'entourage
o en termes de veille réglementaire
Projet d'établissement et personnalisation du projet de soin et du
projet de vie
Projet d'établissement et procédure d'admission, d'accueil et
d'intégration ; accessibilité.
Projet d'établissement en cohérence avec l'environnement :
Schéma
départemental,
projet
régional
de
santé,
filière
gérontologique
Complémentarités, mutualisations, coopérations
Projet d'établissement et projet architectural (évolution/adaptation)
Projet d'établissement et hôtellerie (maintenance, restauration…)
Projet d'établissement et projet social.
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4 – MODALITES DE SUIVI
Présentation
Diffusion (document adapté)
Suivi par le comité de pilotage (évaluation/indicateurs et démarche PDCA
(plan, do, check, act) à périodicité définie, réajustements)
Communication (interne et externe)
5 – PROJET D'ETABLISSEMENT ET EVALUATION (interne et externe)
Le projet d'établissement est un pré-requis essentiel à
l'évaluation
(obligation réglementaire selon un calendrier défini) car il représente
l'expression de ce que sont la structure et ses missions, quels objectifs elle
se fixe pour un temps donné.
A partir du dispositif ainsi établi, seront évalués le décalage entre le
prévisionnel et le réalisé, et la pertinence des objectifs choisis.
Remarque : autres pré-requis : respect de la déontologie, liberté de parole et
d'expression, respect des droits fondamentaux de la personne, respect des
règles de discrétion et de confidentialité.
6 – PROJET D'ETABLISSEMENT, DEMARCHE QUALITE ET EVALUATION
Evaluation et démarche qualité ont toutes deux pour objectif d'améliorer la
qualité des activités au service des usagers.
Mais la qualité (méthodologie définie par diagnostic initial/analyse/points
forts et points faibles/moyens d'actions) constitue une étape vers
l'évaluation qui, elle, va au-delà de la démarche qualité.
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La
qualité
est
centrée
sur
un
mode
fonctionnel
(approche
partielle/fragmentée), l'évaluation la soutient dans l'amélioration et la
pérennisation;
Remarques : même principes pour la certification des établissements de
santé par l'HAS (autoévaluation et visite des experts visiteurs).
L'évolution des procédures suit l'évolution des activités ; actuellement est
privilégiée la notion de parcours et de patient-traceur.
L'évaluation interne (comme l'autoévaluation interne de la certification
HAS) repose sur une démarche continue, retracée chaque année dans le
rapport d'activité avec une communication des résultats tous les 5 ans à
l'autorité ayant délivré l'autorisation ; soit 3 évaluations internes sur la
période d'autorisation selon la réglementation en vigueur.
L'évaluation externe : 2 évaluations externes entre la date d'autorisation et
son renouvellement (au cours des 7 premières années pour la 1ère au plus
tard 2 ans avant la fin du renouvellement pour la 2ème; les ESMS qui ont
signés un contrat pluriannuel peuvent déterminer le calendrier des
évaluations externes dans le contrat.
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B – PROJET DE VIE ET PROJET DE SOIN : un projet personnalisé
(loi du 02/01/2002 sur l'évaluation de la qualité)
1 – REPERES :
Au-delà de la notion d'usager : la personne et ses attentes (latentes,
ressenties, explicites, implicites)
Un droit pour la personne, pas une obligation
Un projet personnalisé et un contrat de séjour (objectifs de la prise en
charge, prestations…) ; il "chevauche" partiellement le projet personnalisé
mais il constitue une autre modalité d'engagement réciproque
2 – PRINCIPES :
Une démarche dynamisante et une co-construction qui tente de trouver
un équilibre/consensus entre les attentes, les moyens… c'est le plus
souvent un compromis basé sur les objectifs prioritaires déterminés après
évaluation
Il s'appuie sur un dialogue régulier
En fonction de l'évolution de la situation partagée ; il est argumenté et
tracé.
Projet souple, adapté au rythme de la personne, par l'ensemble des
professionnels bien identifiés par la personne elle-même.
3 – 4 ETAPES (questionnement) :
Le cadre évaluatif : au regard des missions qui nous sont confiées par les
textes, de nos valeurs et des caractéristiques de la population
accompagnée :
quels sont nos objectifs ?
Qu'avons-nous prévu de faire pour atteindre nos objectifs ?
Quels effets en attendait-on pour les personnes accueillies ?
C'est-à-dire objectifs et actions à mettre en place.
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Le recueil d'information :
comment nous sommes-nous organisés ?
Que faisons-nous effectivement ?
Comment nous assurons-nous auprès des personnes accueillies
d'avoir mesuré les effets attendus ?
Comment apprécions-nous les effets attendus ?
C'est-à-dire, dispositions mises en place, actions observées et effets
constatés pour les personnes accueillies.
L'analyse des constats : elle a pour but de comprendre et d'interpréter le
constat des faits, d'élaborer le plan d'amélioration et de mobiliser les
divers acteurs sur les enjeux des changements à conduire
C'est-à-dire sur quoi porte l'analyse, sur quoi débouche-t-elle ?
Le suivi, une fois le thème évalué, le suivi porte sur l'indicateur de suivi :
Quelle est sa valeur ?
Comment l'analyser ?
Quelle conséquence ?
Le thème doit comporter un plan de suivi et d'amélioration :
où en sommes-nous,
quelles nouvelles actions, difficultés, adaptations
C'est-à-dire, mettre en place des indicateurs de suivi et un suivi du plan
d'amélioration.
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4 – CINQ DOMAINES (axes)
Un lien transversal : la promotion de la qualité de vie, de l'autonomie, de la
santé, de la participation sociale et de la personnalisation du projet.
Garantie des droits individuels et collectifs
Individuels : dignité, intégrité, sécurité, confidentialité, religieux,
civiques…
Collectifs : CVS, règlement intérieur, commissions (menus…),
analyse
des
plaintes
et
réclamations
(prévention/gestion
bientraitance/maltraitance, écoute "client"…)
Prévention des risques liés à la santé inhérents à la vulnérabilité des
personnes accueillies
Remarque : rappel risques :
Liés
à
la
santé
physique
et
psychologique
Sociaux (isolement, identitaire…)
Maltraitance/accompagnement
Sept thèmes à évaluer prioritairement/santé
Dépistage et prise en charge de la douleur
Prévention et prise en charge des chutes
Prévention et prise en charge des escarres (troubles trophiques)
Prévention et prise en charge de la dénutrition
Dépistage et prise en charge des troubles de l'humeur et du
comportement
Analyse et maîtrise du risque infectieux
Continuité des soins
Remarque : voir sur ce chapitre l'étude IQUARE et les documents
ANESM et HAS
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Maintien des capacités dans les actes de la vie quotidienne et
accompagnement de la situation de dépendance
Maintien des capacités de déplacement des non-valides
Maintien des capacités/AVQ chez les dépendants
La personnalisation de l'accompagnement
Le projet personnalisé d'accueil et d'accompagnement
La personnalisation des activités sociales individuelles et
collectives
La possibilité du maintien des liens sociaux
Accompagnement de la fin de vie
Accompagnement de la fin de vie de la personne accompagnée
(projet de fin de vie individualisé ; directives anticipées : comment
les connaître ; consensus des équipes…)
Accompagnement de son entourage (proches et professionnels)
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C – NE PAS OUBLIER
Le nycthémère s'impose comme référence d'étude d'une "journée" type
(un moyen simple d'approcher avec le personnel cette démarche dans la
segmentation des actes et du temps)
La traçabilité du travail à tous les niveaux et par tous les professionnels
(validation des soins de base et techniques , événements/AVQ,… vision
GIR/PATHOS)
La référence à la réglementation en cours et aux référentiels de bonnes
pratiques professionnelles validés (HAS-ANESM…)
L'encadrement des ressources humaines et matérielles qui sont une
référence essentielle/projets (en terme de prospectives, d'évolution,
d'organisation) (nombre de SMTI, GMP…)
La spécificité de la maladie d'Alzheimer et apparentées
La vigilance sur les ateliers à caractères particuliers (hortithérapie,
zoothérapie, arthérapie… qui doivent comporter un mode opératoire, un
objectif, une évaluation, une référence professionnelle)
Que la bientraitance est la première valeur qui anime toute action dans
l'établissement quel que soit le thème ou le professionnel impliqué
Le traçabilité de la réflexion éthique (rapport bénéfice/risque des
décisions : traitement, contention…)
L'aspect transgénérationnel
Le risque du secret professionnel partagé
Les pratiques, réunion de concertation pluridisciplinaire et réunion de
morbidité mortalité, préconisées par l'HAS pour les situations difficiles
La place des bénévoles formés et "encadrés" par leur organisme
L'adéquation et la stabilité des GMP/PMP aux ressources allouées, avec
la continuité des soins
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La formation interne/externe entendue et développée comme une
formation-action sur le mode Evaluation des Pratiques Professionnelles
en lien direct avec le quotidien
L'inscription dans la "filière" gériatrique
L'importance d'une gestion rapide et adaptée (réactivité) dans le
chapitres des plaintes/réclamations (fiches d'événement indésirable,
RCP, entretiens, communication, traçabilité…) ; avec le suivi de la
satisfaction
des
personnes
accompagnées
(questionnaires
de
satisfaction, audits ciblés…)
La place du spirituel (participe à la prévention de l'abstraction, de
l'objéification… du burn out)
La place essentielle des réunions d'évaluation pluridisciplinaire avec
actualisation des PDV et PDS dans le cadre d'objectifs quantifiés
consensuels et réalistes à termes définis et évaluables (indicateurs)
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