Infos Thématiques 78

N° 78
Infos Thématiques
PLF 2016 - Budget logement
La réforme des Aides pour le logement (APL) et la création du FNAP
(Fonds national des aides à la pierre)
ans le cadre de la seconde partie du projet
de loi de finances pour 2016, les députés ont
examiné le 4 novembre dernier la mission «
Égalité des territoires et logement ». Cette
mission met en œuvre la réforme des aides
pour le logement (APL).
D
Contrairement à ce qui est évoqué : nous ne
supprimons pas les APL.
I. Contexte de la réforme des APL
Les allocataires des aides au logement sont des
personnes modestes. 80 % des allocataires gagnent
moins que le SMIC. Les revenus moyens des
allocataires sont d’environ 700 € par mois, pour un
montant d’aide moyen de 230 € mensuels. Les APL
concernent aujourd’hui plus de 6,5 millions de
bénéficiaires. Pour la plupart d’entre eux, ces aides
au logement sont aujourd’hui indispensables.
Beaucoup ne pourraient pas se loger sans elles. Les
aides au logement correspondent donc à une
exigence de solidarité, de justice et d’égalité entre
les citoyens.
Toutefois, il y a eu de nombreuses interrogations
sur l’efficacité économique des aides au logement
au cours de ces derniers mois. Aussi, un groupe de
travail parlementaire représentant toutes les
sensibilités politiques et présidé par le député
François Pupponi a rendu ses conclusions
définitives le 26 mai dernier. Elles ont fait l’objet
d’expertises par les ministères des Finances et du
Logement.
II. Les mesures adoptées dans le projet de
loi de finances pour 2016
Le projet de loi de finances pour 2016 portait la
réforme des aides pour le logement. Des
amendements parlementaires ont modifié les
dispositions proposées pour aboutir à des mesures
plus justes.
Prise en compte du patrimoine des
bénéficiaires des APL
L’intention du Gouvernement est d’harmoniser les
modalités de prise en compte des revenus et du
patrimoine dans le calcul des allocations. Il s’agit
d’aligner le dispositif prévu pour les APL sur celui du
RSA, c’est-à-dire d’intégrer le patrimoine dans le
calcul. Si le texte prévoyait initialement de renvoyer
par décret le seuil à partir duquel le patrimoine
allait être pris en compte, les députés avaient
déposé un amendement pour l’établir à 75 000
euros. Finalement, le compromis trouvé est de
prendre en compte le patrimoine lorsque ce
dernier est supérieur à 30 000 euros. Cela
concernera 10 % des allocataires et entrera en
vigueur le 1eroctobre 2016. En moyenne, cela ne
représente qu’une perte de 20 à 25 euros par mois
pour une personne ayant plus de 30 000 euros de
patrimoine.
Diminution progressive de l’APL au-delà d’un
certain plafond de loyer
Il s’agit de ne pas entretenir le recours aux loyers
excessifs et éviter l’effet parfois inflationniste des
APL. Les députés ont toutefois souligné que ce
plafond ne pouvait être le même dans toutes les
villes de France et qu’on ne pouvait pas l’appliquer
en zones tendues -notamment à Paris et en proche
banlieue-. C’est pourquoi un amendement a été
adopté et permet de relever le seuil à 2,8 fois le
loyer plafond de la CAF.
Laisser le choix aux étudiants rattachés au
foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’ISF
entre sortir de ce foyer fiscal, ou toucher les
APL
Pour les APL étudiants, l’amendement adopté
consiste à exclure du bénéfice de l’APL les étudiants
liés fiscalement à leurs parents lorsque ceux-ci sont
redevables de l’ISF. Il est à noter que les étudiants
redeviennent éligibles aux APL s’ils sortent du foyer
fiscal de leurs parents.
Suppression de la dérogation accordée aux
moins de 25 ans en CDI dans le calcul des
ressources
Le projet de loi de finances prévoyait de supprimer
la dérogation qui permet aux jeunes de moins de
25 ans entrant dans la vie active de continuer à
bénéficier d’une APL calculée sur la base de leurs
revenus de l’année N-2, souvent proches de 0, alors
qu’ils sont entrés dans la vie active. Les députés ont
souligné que si cette disposition s’appliquait aux
jeunes qui ne disposent que d’un CDD de moins de
4 mois, elle pourrait conduire à une suppression
temporaire de l’APL pour des personnes qui se
retrouvent sans activité et sans minima sociaux à
l’issue de leur CDD.
C’est pourquoi les députés socialistes ont déposé
un amendement qui permet de conserver la
dérogation pour les jeunes les plus précaires et ne
supprime la dérogation que pour les jeunes
disposants d’un CDI relevant du seul niveau
réglementaire. Cette mesure permet également
de simplifier la gestion des aides par les
organismes payeurs. Moins de 150 000 personnes
sont concernées. Elle entrera en vigueur au 1er
janvier 2016.
III. La création du FNAP (Fonds National
des Aides à la Pierre) et son financement
La situation courant en 2015 est un financement
des aides à la pierre de 400 M€ en AE et 171M€
en CP en crédits budgétaires, les autres
financements étant apportés par voie de fonds de
concours par les bailleurs.
L’article 56 du PLF pour 2016 créé le FNAP qui
aura notamment pour objet, par une sécurisation
des fonds versés, de contribuer au financement
des opérations anciennes et nouvelles de
développement, d’amélioration et de démolition
du parc de logements locatifs sociaux appartenant
aux bailleurs sociaux afin de répondre à la
demande croissante de logement sociaux et au
renouvellement du parc ancien. Il s’agit de doter
ce fonds de ressources pérennes. Le financement
ainsi dégagé permettra d’assurer un financement
prévisible de ces aides et de mieux maîtriser le
montant des dépenses engagées à ce titre. Pour
2016, il relève de 120M€ à 270M€ la cotisation
versée par les bailleurs sociaux pour le
financement des aides à la pierre. Le 24
septembre dernier, lors du Congrès de l’Union
Sociale pour l’Habitat à Montpellier, le Président
de la République s’était engagé à porter la
contribution de l’Etat à ce fonds à 250M€, cela a
été fait par la voie d’un amendement du
Gouvernement.
Pour répondre aux interrogations des
parlementaires de la majorité, un amendement
du Gouvernement a été adopté et qui précise que
la participation de l’Etat au FNAP est pérenne. Un
amendement du Rapporteur D. Goldberg a
également été adopté pour préciser la
composition du conseil d’administration du FNAP.
Un amendement du Gouvernement permet enfin
que la participation supplémentaire demandée
aux bailleurs sociaux pour financer le FNAP
s’appuie sur le produit du Supplément de Loyer
de Solidarité (SLS).