RAPPEL JURIDIQUE DU CONVENTIONNEMENT

RAPPEL JURIDIQUE DU CONVENTIONNEMENT
LORS D'UN FINANCEMENT DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION ou la
REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX COMMUNAUX
Dès lors qu'un logement locatif est subventionné par l'Etat (subvention PALULOS pour la
réhabilitation d'un logement existant) ou PLUS/PLAI (subvention pour la construction ou l'acquisitionamélioration d'un logement), une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) est
obligatoirement signée en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation entre
le représentant de l'Etat et le bailleur.
Le modèle de convention APL , défini par décret, ne peut être modifié. La convention, rédigée par le
notaire, fait l’objet d’une publication hypothécaire en raison même de la restriction à disposer du bien qu’elle
impose aux propriétaires.
Le bailleur ne peut dénoncer la convention par acte notarié que pour son terme ou à l’issue des
périodes de reconduction triennale. En cours de validité, seul l’Etat peut prononcer la résiliation
unilatérale, à titre tout à fait exceptionnel, des conventions APL en application du L.353-12 du code précité.
L’objectif du conventionnement APL, instauré en 1977, est de développer un parc locatif social stable
qui permette aux personnes à revenus modestes d’accéder à des logements à loyers modérés et sans que le
bailleur ne puisse leur donner congé pendant la durée du conventionnement. Ces obligations qui s’imposent
aux bailleurs constituent la contrepartie aux aides publiques perçues pour la construction, l’acquisition ou
l’amélioration de leur(s) logement(s).
Sous peine des sanctions administratives et fiscales prévues par les conventions, les acquéreurs de ces
biens ne doivent pas les occuper personnellement et doivent les louer sous plafonds de ressources et de
loyers pendant toute la durée de la convention.
Les ventes de ces logements sont possibles mais, en application de l’article L.353-4 du code de la
construction et de l’habitation, les conventions APL s’imposent de plein droit aux propriétaires successifs
tant qu’elles ne sont pas dénoncées. Le remboursement anticipé des prêts est, par ailleurs, sans incidence sur
la durée initiale des conventions.
Les services de l’Etat sont susceptibles de contrôler ces engagements conventionnels pour ces
logements qui entrent, par ailleurs, dans le décompte des 20 % de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain
(SRU).
Le non respect de cette réglementation est susceptible d’engager la responsabilité des bailleurs et
des notaires.
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se renseigner : DDEA – Unité Habitat – Cité administrative 19000 TULLE – tél 05.55.21.80.18 ou 80.07 ou 80.08