BILL PROJET DE LOI

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CODE DE LA ROUTE
1998
BILL
PROJET DE LOI
No. 62 of 1998
n° 62 de 1998
An Act to amend The Highway
Traffic Act, 1996
Loi modifiant le
Code de la route de 1996
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HIGHWAY TRAFFIC
1998
BILL
No. 62 of 1998
An Act to amend The Highway Traffic Act, 1996
(Assented to
, 1998)
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of
Saskatchewan, enacts as follows:
Short title
1 This Act may be cited as The Highway Traffic Amendment Act, 1998 (No. 2).
S.S. 1996, c.H-3.2 amended
2 The Highway Traffic Act, 1996 is amended in the manner set forth in this Act.
New section 58
3 Section 58 is repealed and the following substituted:
“Traffic Lanes
58(1) Where a highway is divided into traffic lanes the following rules
apply:
(a) every driver of a vehicle shall drive as nearly as is practicable
entirely within one lane and shall not drive from that lane to another
unless it is safe to do so;
(b) no driver of a vehicle shall drive from one traffic lane to another
where a solid line exists between lanes except:
(i) where solid and broken lines exist together, in which case he
may cross the solid line from a lane in which the broken line exists;
or
(ii) where the lane is designated by signs as a two-way left turn
lane;
(c) no driver of a vehicle shall drive to the left of the centre of the
highway where a solid line exists in the right-hand lane near the centre
of the highway;
(d) a driver of a vehicle may drive from one traffic lane to another
where broken lines exist between lanes;
(e) no driver of a motorcycle shall drive so that more than two
motorcycles move abreast in a traffic lane at any time;
(f) no driver of a motorcycle shall drive beside any other vehicle in the
same traffic lane, unless that other vehicle is a motorcycle.
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CODE DE LA ROUTE
1998
PROJET DE LOI
n° 62 de 1998
Loi modifiant le Code de la route de 1996
(Sanctionnée le
1998)
SA MAJESTÉ, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la
Saskatchewan, édicte:
Titre abrégé
1
Loi no 2 de 1998 modifiant le Code de la route de 1996.
Modification
2 Le Code de la route de 1996 est modifié de la manière énoncée dans la présente
loi.
Nouvel article 58
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L’article 58 est abrogé et remplacé par ce qui suit:
«Voies de circulation
58(1) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où la route est divisée en
plusieurs voies de circulation:
a) le conducteur est tenu de conduire son véhicule autant que possible
entièrement dans une voie et ne peut changer de voie que si la
manoeuvre peut se faire en toute sécurité;
b) il est interdit de changer de voie de circulation si les deux voies sont
séparées l’une de l’autre par une ligne continue; le changement de voie
est autorisé dans l’un ou l’autre des cas suivants:
(i) les voies sont séparées par une ligne continue et une ligne
discontinue et le conducteur traverse d’abord la ligne discontinue,
(ii) des panneaux indiquent qu’il s’agit d’une voie centrale réservée
aux virages à gauche;
c) il est interdit de conduire un véhicule à gauche de l’axe médian de la
route si la voie de droite qui est située le plus près de l’axe médian est
bordée du côté de cet axe par une ligne continue;
d) le conducteur peut changer de voie de circulation si les voies sont
séparées l’une de l’autre par des lignes discontinues;
e) il est interdit de conduire une motocyclette de façon à ce que plus de
deux motocyclettes circulent en même temps, de front, dans une voie de
circulation;
f) il est interdit au conducteur d’une motocyclette de circuler dans la
même voie de circulation à la hauteur d’un autre véhicule, sauf s’il s’agit
également d’une motocyclette.
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HIGHWAY TRAFFIC
1998
(2) No driver of a vehicle shall drive in a lane designated by signs as a twoway left turn lane except to make a left turn from the two-way left turn lane
at an intersection or curb crossing”.
Section 64 amended
4 Subsection 64(5) is amended in the portion preceding clause (a) by
striking out “or a red light in conjunction with one or more green arrows”.
Section 71 amended
5 Subsections 71(1) and (2) are repealed and the following substituted:
“(1) No person shall ride and no driver shall permit any person to ride on
any exterior part of a motor vehicle on a highway, except:
(a) in a box designed for the accommodation of passengers; or
(b) a space designed for the accommodation of passengers”.
Section 72 repealed
6 Section 72 is repealed.
Section 101 amended
7 The following subsection is added after subsection 101(7):
“(8) The decision of a hearing officer made pursuant to this section may be
appealed to the board by any of the persons mentioned in
clauses (1)(a) to (e)”.
Coming into force
8 This Act comes into force on proclamation.
REGINA, S ASKATCHEWAN
Printed by the authority of
THE Q UEEN’S PRINTER
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Copyright©1998
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CODE DE LA ROUTE
1998
(2) Il est interdit de conduire dans une voie dont des panneaux indiquent
qu’il s’agit d’une voie centrale réservée aux virages à gauche, sauf pour y
effectuer un virage à gauche à une intersection ou à un passage d’une
bordure à l’autre».
Modification de l’article 64
4 Le paragraphe 64(5) est modifié dans le passage précédant l’alinéa a)
par suppression des mots «ou s’il y a un feu rouge accompagné d’une ou de
plusieurs flèches vertes».
Modification de l’article 71
5
Les paragraphes 71(1) et (2) sont abrogés et remplacés par ce qui suit:
«(1) Il est interdit de se faire transporter, et nul conducteur ne peut
permettre à quiconque de se faire transporter, à l’extérieur d’un véhicule qui
circule sur une route, sauf:
a)
dans une benne conçue pour les passagers;
b)
dans un espace conçu pour les passagers».
Abrogation de l’article 72
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L’article 72 est abrogé.
Modification de l’article 101
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Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 101(7):
«(8) Les personnes visées aux alinéas (1)a) à e) peuvent interjeter appel à la
commission de la décision que rend l’enquêteur en vertu du présent article».
Entrée en vigueur
8
La présente loi entre en vigueur sur proclamation.
Imprimé par l’Imprimeur
de la Reine pour la Saskatchewan
REGINA, (SASKATCHEWAN)
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©1998