Termes de référence Expert Juriste en appui à Beity

BEYTI/2012/TUN8U101
TERMES DE REFERENCE
Recrutement d’un(e) consultant(e) national(e) en charge de l’appui et l’accompagnement
juridique dans le cadre de la mise en place de « La maison de halte pour femmes errantes et
sans domicile »
Désignation du poste:
1 consultant national, Juriste
Durée de l'affectation:
35 jours de travail étalés sur la période 15 juin- 30
novembre 2012
1. Cadre de la consultation :
La présente consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de
Transition Tunisienne (Effet 2) « Les groupes vulnérables des deux sexes sont mieux
protégés socialement. », et plus spécifiquement sous l’effet 1 du programme de l’UNFPA en
Tunisie « Les femmes et les jeunes et particulièrement les plus vulnérables ont accès à des
services de SR de qualité d’une manière équitable et sensible au genre. »
2. Contexte :
L’association BEITY, association à but non lucratif régie par les dispositions du décret-loi
2011/88 et soutenue dans son projet par l’UNFPA a pour objectif de réduire la vulnérabilité
économique et sociale qui frappe de manière spécifique les femmes. Elle vise l’édification,
en milieu urbain traditionnel, d’une maison de halte pour femmes errantes et sans domicile
assurant l’hébergement provisoire, l’accompagnement social, l’écoute psychologique,
l’orientation juridique ainsi que la réinsertion socio-économique.
La mendicité, l’errance et le « sans abrisme », longtemps réprimés et occultés par un régime
autoritaire, sont aujourd’hui un phénomène patent des villes. Ce phénomène d’exclusion,
d’errance et de personnes sans domicile touche de plus en plus de femmes laissées à elles
mêmes.
Si des mesures de protection et des centres d’hébergement ont été prévus pour différentes
catégories de personnes (les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes à
mobilité
réduite, les enfants sans soutien familial, la femme rurale), peu a été
spécifiquement prévu au profit des femmes errantes et/ou sans domicile en milieu urbain.
L’association BEITY entend contribuer à la prise en charge de ces femmes vulnérables en
mettant en place une maison d’hébergement des femmes errantes et sans domicile qui
assurerait l’hébergement provisoire, l’accompagnement psychologique, l’orientation sociale,
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la formation aux droits, la recherche d’emploi. Pour ce faire, elle entend lancer différentes
études de faisabilité en vue d’établir des services adaptés aux besoins, et attentes de ces
femmes et s’inscrivant en complémentarité des services existants.
1. Une enquête sociologique qualitative semi directive permettant de comprendre les
causes qui poussent les femmes à devenir sans domicile, à identifier les différentes
formes de «sans abrisme» qui les frappent, à dresser leur profil en tenant compte de
certaines variables spécifiques (la santé reproductive, les violences, la sexualité), à
identifier leurs besoins en termes de renforcement de leurs capacités physiques,
psychologiques, économiques et sociales. Cette étude contribuera à définir le groupe
cible de BEITY et à fixer son mode opératoire et son programme ( ses prestations).
2. Une étude faisant un état des lieux le plus exhaustif possible des relais institutionnels
et des services publics et associatifs d’accueil et d’hébergement des femmes
vulnérables errantes et sans domicile dans la région du grand Tunis (Centre
d’accueil, d’orientation, services hospitaliers, brigades du ministère de l’intérieur,
associations, Directions de la promotion sociales, etc.) dans l’objectif de déterminer le
segment d’intervention de BEITY et de fixer son programme d’action et de
réseautage.
3. Une étude de sociologie urbaine sur le degré de réceptivité des habitants du quartier
d’une maison de halte pour femmes errantes et sans domicile dans l’objectif d’asseoir
le projet dans son milieu urbain et humain et de créer les opportunités de
dynamiques de proximité sociale et économique
4. Une étude du montage juridique et institutionnel des conventions de partenariat de
Beity
5. Une étude sociologique pour mesurer l’accueil du projet Beity
6. Une étude de prospective économique et financière permettant de proposer des
scénarios d’autofinancement de type coopératif et communautaire et de réinsertion
économique permettant aux femmes d’obtenir quelques revenus dans l’objectif
d’accroitre leur autonomie financière et de pérenniser le projet
7. Une étude d’avant projet sommaire pour évaluer les coûts de réhabilitation et
d’aménagement de la maison de halte en médina
Les différentes études mentionnées ci-dessus requièrent une expertise juridique continue.
C’est dans ce cadre que Beity et l’UNFPA recrutent un consultant chargé de l’appui et de
l’accompagnement juridique de l’association Beity dans le cadre de la mise en place de la
maison de halte pour femmes errantes et sans domicile.
3. Objectif de la consultation :
Appuyer et accompagner sur le plan juridique la mise en place de la maison de halte Beity
pour femmes errantes et sans domicile.
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4. Produits attendus de la consultation :
Il est attendu du/de la consultant(e), que sous la supervision du comité de pilotage BeityUNFPA, qu’il/elle contribue à la réalisation des produits suivants :
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Une analyse du cadre de fonctionnement des institutions de prise en charge des
femmes vulnérables est réalisée
Un schéma de fonctionnement de la maison de halte Beity est développé
Le conseil juridique et le montage institutionnel des différentes opérations de
partenariat, d’association, de délégation d’ouvrage, de contrats de recrutement,
d’honoraires, et autres activités nécessitant une expertise juridique menées par Beity
est assuré
Un projet de règlement intérieur de l’association Beity est proposé
5. Tâches à accomplir :
Pour atteindre les produits escomptés, le/la consultant(e) devra, sur la base de ses
compétences et expertise dans le domaine juridique, et sous la supervision du chef de
projet, contribuer à :
5.1 Effectuer une revue des textes juridiques qui constituent le cadre de fonctionnement des
centres existants de prise en charge des personnes vulnérables
5.2 Contribuer à définir un modèle de fonctionnement pour la maison de halte de Beity
5.3 Fournir le conseil juridique nécessaire aux opérations de mise en place de la maison de
halte Beity
5.4 Exécuter les opérations juridiques pour appuyer la mise en place de la maison de halte
Beity
5.5 Contribuer à la définition d’un règlement intérieur pour l’association Beity
5.6 Remettre un rapport final , à l’issue de la mission, au comité de pilotage Beity-UNFPA
6. Profil du consultant :
En plus d’un diplôme universitaire en Droit public, le/la consultant(e) doit avoir :
(a)
(b)
(c)
(d)
Une connaissance approfondie du genre et de la société civile en Tunisie
Une expérience en matière de conseil juridique
Une parfaite maîtrise de l’arabe et du français
Une maîtrise de l’outil informatique
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7. Honoraires et modalités de paiement :
Le(a) consultant(e) percevra des honoraires en Dinars Tunisien de la somme de TND 7000
(six mille dinars) payables tels que suit :
- 20% à la signature du contrat
- 20% à la remise d’un document d’analyse du cadre de fonctionnement des
institutions de prise en charge des femmes vulnérables
- 20% à la remise d’un projet de règlement intérieur de l’association Beity
- 40% à la remise d’un rapport final de mission
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