Jusqu`à 13 heures 12 dimanches/an

DÉROGATIONS
À LA RÈGLE
DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS
dans le commerce et les services
DÉROGATIONS
PERMANENTES
DE PLEIN DROIT
DÉROGATIONS
TEMPORAIRES
SUR DEMANDE
Commerces de détail
exercés dans une zone
touristique inscrite sur
la liste dressée par le
préfet
Secteurs d'activité
limitativement
énumérés
article L.3132-25
(continuité indispensable de certains
services rendus à la collectivité)
articles L.3132-12
et R.3132-5
À l’exception
des
commerces de
détail
alimentaire
Jusqu'à 13 heures
Commerces de détail
de denrées alimentaires
article L.3132-13
Il doit s'agir de l'activité principale ou
exclusive de l'établissement
article R.3132-8
Commerces de détail
articles L.3132-26 et suivants
12 dimanches/an
DÉROGATION
COLLECTIVE
accordée par le Maire
Lorsque le repos simultané de
tout le personnel le dimanche
soit est préjudiciable au public,
soit compromet le
fonctionnement normal de
l'établissement
articles L.3132-20 et
suivants
DÉROGATION
INDIVIDUELLE
accordée par le Préfet