Convention OPAH RU de Brignoles
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Convention OPAH RU de Brignoles
Département du Var Ville de Brignoles OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN 2009/2014 CONVENTION D'OPERATION Entre : L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet du département du Var, ci-après dénommé l’Etat, La Ville de Brignoles, représentée par son Maire, Monsieur Claude GILARDO, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° 1430/10/09 en date du 29 octobre 2009, ci-après dénommée la Ville, L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, représentée par sa Directrice Générale, ci-après dénommée l'ANAH, Le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, représenté par Monsieur Michel VAUZELLE, son Président, dûment habilité par délibération du Conseil Régional n° 09-285 en date du 30 octobre 2009, ci-après dénommé La Région, La Communauté de Communes du Comté de Provence, représentée par Monsieur Claude GILARDO, son Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n° 2009-70 en date du 21 septembre 2009, ci-après dénommée la Communauté de Communes, La Caisse d'Allocations Familiales du Var, représentée par Monsieur Patrick DEROUX, son Directeur, ci-après dénommée la CAF, La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Monsieur Jean-Paul GUERIN, son Directeur Régional, ci-après dénommée la CDC. 1 PREAMBULE Brignoles, cité d’origine médiévale, Sous-Préfecture du Var, place administrative et judiciaire importante, est le centre d’un bassin de vie dynamique, dans une région du Centre-Var en plein essor. De 1986 à 2003, le centre ville de Brignoles n’avait pas fait l’objet de travaux importants ni d’opérations sur l’habitat ancien. Son centre historique, dit la « Vieille ville » s’est déqualifié au fil des années, son patrimoine bâti et son environnement urbain se dégradant, les classes moyennes quittant le quartier, laissant des logements vides ou occupés par des familles en situation précaire. Sur la base de l’expertise urbaine réalisée en 2002 par Le Creuset Méditerranée et CD Cités (devenu SCET), la Ville de Brignoles a confié la conduite de son projet global de renouvellement urbain à un opérateur compétent dans ce domaine : la S.A.I.E.M. de Construction de Draguignan, à travers une Convention Publique d’Aménagement, signée en octobre 2003, pour une durée de neuf ans. Cette opération en cours de requalification globale nécessite d’intervenir dans différents domaines (économique, urbain, social, patrimonial, touristique…), afin de remédier aux dysfonctionnements dont souffre le centre-ville : Trame urbaine pénalisante sur le plan de la qualité résidentielle, et occupation marquée socialement Problèmes de fonctionnement liés à la structure urbaine, espaces urbains déqualifiés ou à créer par suppression de bâti vétuste Présence avérée de logements en situation d’insalubrité, en général remédiable Forte proportion de petits logements, sur - occupation de logements Déficit d’image généré par les secteurs les plus paupérisés, La première OPAH RU, mise en oeuvre du 12 mai 2004 au 11 mai 2009, a obtenu des résultats très satisfaisants, globalement supérieurs aux objectifs initiaux : - Réhabilitation de 347 logements locatifs (dont 191 subventionnés par l’ANAH), Réhabilitation de 95 résidences principales de propriétaires occupants (dont 30 subventionnées par l’ANAH), Conventionnement de 50 logements locatifs (dont 38 intermédiaires, 11 sociaux, 1 très social), 112 logements vacants remis sur le marché 2 - - Réfection des parties communes dégradées (126 toitures, 41 cages d’escalier, 181 façades) Réalisation de 9,33 millions d’euros de travaux dans le parc privé, subventionné par les partenaires à hauteur de 2,46 millions d’euros (dont 1 120 000 € par la Ville, 790 000 € par l’ANAH), Suivi opérationnel de 157 situations d’habitat indigne diffus (péril et/ou insalubrité), traitées à 61%, Acquisition de 32 logements, la plupart insalubres irrémédiables et traités en RHI Accompagnement social approfondi de 33 familles issues de logements indignes, dont 23 relogées (à 91% dans le quartier d’origine), Visite technique de 526 logements dans le cadre du partenariat avec la CAF du Var Organisation et accompagnement de 82 copropriétés, permettant 147 résolutions de travaux, Réfection de nombreux espaces publics, restructuration de 3 îlots en RHI, valorisation du patrimoine historique et dynamisation des activités économiques. Malgré ces résultats et les actions d’accompagnement qui ont été mises en œuvre depuis 2004, il reste des besoins importants, tels que développés dans l’étude pré-opérationnelle : - - - - Traitement des 237 logements non-décents repérés, dont 106 insalubres et/ou en péril, et pour la plupart dotés d’une faible performance énergétique, Accompagnement social des occupants des 121 logements non-décents occupés pour lesquels un relogement temporaire ou définitif est nécessaire, Mise en œuvre de l’ensemble des outils coercitifs permettant le traitement durable de l’habitat indigne, Remise sur le marché de 105 logements vacants de longue durée, Traitement de 8 friches urbaines, Soutien technique, financier et social des 229 propriétaires occupants identifiés, dont 72 éligibles à l’ANAH, Création d’une offre de logements locatifs avec des niveaux de loyers permettent de loger les ménages brignolais, dont le revenu moyen est inférieur aux moyennes départementale et nationale, Traitement des problèmes fonciers et juridiques qui font obstacles à la réalisation des travaux, notamment par un accompagnement fort des copropriétés et la mise en œuvre de portage foncier, 3 - - Valorisation du patrimoine architectural et historique (actions sur les façades, circuits de découverte, évocation des portes historiques), afin de changer l’image du centre ancien, Recomposition des îlots d’immeubles dégradés, requalification des espaces publics, dynamisation des activités économiques, artisanales et culturelles, Articulation de la requalification du centre ancien avec les autres projets d’aménagement de quartiers du centre-ville. Le changement de zonage, qui a permis à Brignoles de passer depuis le 1er juillet 2009 de la zone C à la zone B2, favorisera considérablement l’équilibre économique des opérations avec des logements locatifs conventionnés, difficiles à produire durant la précédente OPAH RU. Afin d’accompagner cette évolution positive de la réglementation de l’ANAH, la Ville de Brignoles augmentera son intervention globale, financière et en moyens humains, tant au niveau de l’habitat privé que des actions d’accompagnement. Une action publique forte conforme aux grands enjeux d’aménagement et de renouvellement urbain du centre est seule à même de changer les choses en profondeur, et ne peut relever de la seule action incitative : retrouver une trame urbaine permettant un fonctionnement moins pénalisant pour l’habitat, requalifier les espaces urbains les plus insatisfaisants, résorber l’habitat indigne, offrir des logements permettant une qualité de vie effective, maintenir les équilibres sociaux sur certains secteurs ou diversifier l’occupation, renforcer les interventions en faveur des ménages les plus modestes mal logés et favoriser l’accueil d’une population en accession à la propriété pour répondre à un besoin croissant en logements, lutter contre la précarité énergétique, en apportant conseils et subventions aux particuliers, et en sensibilisant les professionnels locaux, intervenir sur le marché en favorisant les projets de qualité, accessibles au regard des ressources de la population, en favorisant la production de logements locatifs à loyers conventionnés, accompagner les propriétaires occupants et les accédants à la propriété dans la réalisation de travaux (y compris en sortie d’insalubrité). C'est dans ce contexte, et en fonction des résultats de la première OPAH RU (2004-2009) et des préconisations de l’étude pré-opérationnelle présentée en Comité de Pilotage le 23 juillet 2009 à Brignoles, que va s'engager la mise en œuvre d’une OPAH de Renouvellement Urbain. 4 Cette OPAH RU s’inscrit dans une politique globale d’intervention sur le centre, qui concerne également à terme la recomposition du quartier San Sumian, le Pôle Liberté et l’aménagement des Berges du Caramy. La mise en œuvre de l’OPAH RU sera facilitée par la mise en place d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) et d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), en cours d’étude. L’OPAH RU bénéficiera également de la dynamique globale de la première opération, et des actions complémentaires réalisées ou en cours dans le centreville : requalifications de nombreux espaces publics, restructuration d’îlots dégradés en procédure de Résorption d’Habitat Insalubre (RHI), production de logements neufs sociaux dans le centre ancien, piétonisation du centre-ville, mise en place du parcours de découverte du patrimoine, évocation des portes historiques, portage foncier et soutien aux activités économiques. Par ailleurs, Brignoles est la ville centre d’une intercommunalité regroupant 13 communes et plus de 30 000 habitants au sein de la Communauté de Communes du Comté de Provence. La réalisation d’un Programme Local de l’Habitat Intercommunal à cette échelle viendra conforter la cohérence du projet urbain de Brignoles. La présente OPAH Renouvellement Urbain s’inscrit dans le projet urbain global du centre ville, dont la lutte contre l’habitat indigne est un des objectifs prioritaires. La politique conduite devra articuler des dispositifs d’incitation à la réhabilitation auprès des propriétaires privés mais aussi des dispositifs coercitifs de prescriptions de travaux, de traitement de petites copropriétés en difficulté, de lutte contre la précarité énergétique, des actions publiques marquantes en matière de requalification d’espaces urbains et de la restructuration de certains îlots repérés pendant les études. Ces restructurations s’inscriront dans une démarche de renouvellement urbain : démolition des immeubles insalubres irrémédiables, aération du bâti (cours, passages), réhabilitation des logements et immeubles. 5 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - DENOMINATION DE L'OPERATION Les signataires décident de réaliser sur 5 ans une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) dénommée « Brignoles Objectif Centre », dont la Ville de Brignoles sera le maître d’ouvrage. ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION Champ géographique (cf carte en annexe 1) L'OPAH RU s'applique à l'ensemble des immeubles du centre-ville. Ce périmètre comprend environ 1 800 logements et regroupe un peu moins de 3 000 habitants. Le périmètre a été légèrement étendu en limite du périmètre de la précédente OPAH-RU. Certaines extensions répondent à un affichage d’une politique globale de requalification du centre ville et accompagnent de futurs projets structurants tels que le traitement paysager des berges du Caramy et l’aménagement du Pôle Liberté (équipements publics…). Egalement, ont été intégrés des « poches » de tissu ancien, où des immeubles vacants dégradés ont été identifiés. ARTICLE 3 - OBJECTIFS DE L’OPAH Renouvellement Urbain D'une manière générale, l'OPAH RU visera à requalifier durablement l'habitat ancien du centre ville, en accompagnant les propriétaires dans la réalisation de travaux de réhabilitation et de performance énergétique, tout en engageant une démarche de renouvellement urbain sur des îlots à restructurer, complétée d'une mise en valeur du patrimoine architectural et des espaces publics, avec pour grands enjeux : la lutte contre l’habitat indigne, la performance énergétique, la remise sur le marché des logements vacants, la mise sur le marché locatif de logements correspondant aux ressources des candidats locataires, ■ le renouvellement de l’offre de logements, ■ ■ ■ ■ 6 ■ la mixité sociale, ■ l’accession à la propriété et le maintien des propriétaires occupants dans le centre ancien, ■ la mobilisation la plus forte possible de l'investissement privé par des interventions d'initiative publique, ■ la restauration d'une trame bâtie viable et durable, ■ la dé-densification du tissu bâti lorsqu'il génère une insalubrité structurelle, ■ la valorisation du patrimoine architectural et historique du centre ancien, ■ La réintroduction et le soutien à l’activité économique et/ou artisanale dans le centre ancien. Cette OPAH RU d’une durée de cinq ans doit permettre de réhabiliter 340 logements (120 résidences principales de propriétaires occupants et 220 logements locatifs). L’opération allie à ces objectifs quantitatifs, des objectifs qualitatifs. 3.1 - Objectifs opérationnels en termes qualitatifs : ■ traitement prioritaire de l'habitat indigne avec accompagnement approprié au maintien des occupants, à la réalisation des travaux et au relogement transitoire ou définitif, ■ mixité de l'offre locative, production de logements locatifs conventionnés intermédiaires et surtout sociaux, ■ mixité de la propriété, maintien d’une population de propriétaires occupants et de classes moyennes dans le centre ancien, ■ remise sur le marché des logements vacants, ■ réhabilitation des logements dans une perspective de performance énergétique, ■ production de logements avec des surfaces minimales habitables définies dans le cadre de la Commission d’Amélioration de l’Habitat (CAH) du Var du 24 février 1999, ■ dé-densification des immeubles, résolution des problèmes fonciers et juridiques, ■ valorisation du patrimoine architectural et historique, amélioration du cadre de vie. 7 3.2 - Interventions en matière sociale Afin de garantir l'efficacité sociale de l'opération, les aides et dispositifs renforcés tels que déclinés ci-après seront mis en place : 3.2.1 - Traitement de l’habitat indigne : Par la poursuite du repérage des logements indignes, la mise en œuvre des outils coercitifs prévus par les textes, l’exécution des travaux d’office en cas de carence des propriétaires et la mise en place d'un accompagnement spécifique aux démarches pour les travaux et le relogement des occupants, assorti d'une participation financière complémentaire aux travaux de sortie de péril et/ou d'insalubrité pour les propriétaires occupants ou accédants. 3.2.2 - Incitation supplémentaire au conventionnement des loyers : Pour les logements conventionnés sociaux (LCS) ou très sociaux (LCTS): - subvention de la Ville de 20% du coût des travaux intérieurs, plafonnée à 2 000 € pour les petits logements (T1 et T2) et à 3 000 € pour les grands logements (T3 et plus), - subvention du Conseil Régional, à hauteur de 50% du montant de la subvention communale, primes en cas de vacance selon la taille du logement de 1 500 € ou 2 500 € pour le loyer conventionné social et de 2 200 € ou 3 000€ pour le loyer conventionné très sociaux (majoration possible en cas d’habitat indigne). - subvention de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, plafonnée à 3 000 € par logement, - subvention de l’ANAH, à hauteur maximum de 50+5% (LCS) ou 70+5% (LCTS) du fait de la participation d’autres partenaires (majoration possible en cas de vacance, habitat insalubre, performance énergétique en fonction de la règlementation ANAH en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention). - subvention du Conseil Général, à hauteur de 15% plafonné à 2 500 € par logement (si logement vacant), Pour les logements conventionnés intermédiaires (LCI) : - subvention de la Ville de 10% du coût des travaux intérieurs, plafonnée à 1 500 € pour les petits logements (T1 et T2) et à 2 500 € pour les grands logements (T3 et plus), si le logement est occupé ou vacant depuis moins d’un an, 8 - subvention de l’ANAH, à hauteur maximum de 30+5% (LCI) du fait de la participation d’autres partenaires (majorations possible en cas de vacance, habitat insalubre, en fonction de la règlementation ANAH en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention). - subvention du Conseil Général, à hauteur de 15% plafonné à 1 500 € par logement (si logement vacant), 3.2.3 - Incitation à la lutte contre la précarité énergétique : - par la poursuite du repérage des logements en situation de précarité énergétique (classes F et G notamment), - par l’intégration dans l’équipe de suivi-animation d’un thermicien spécialisé en bâti ancien, qui réalisera les diagnostics techniques de performance énergétique, et assurera une mission de conseil auprès des propriétaires et des professionnels. Cette assistance technique devra notamment permettre de hiérarchiser les travaux et évaluer leurs montants, estimer les consommations conventionnelles avant et après travaux, afin de déterminer les économies réalisables, d’établir un plan prévisionnel de financement incluant les aides et prêts mobilisables, - par la mise en place de réunions publiques et de documents de communication, permettant de sensibiliser les propriétaires, les locataires et les professionnels du bâtiment, sur les travaux de performance énergétique et de comportement pour le bon usage des équipements consommateurs en énergie, - par la recherche de partenariats (ADEME, EDF, fédérations professionnelles, etc.), contribuant à l’atteinte des objectifs de l’OPAH RU et plus largement de la maîtrise de l’énergie, - par la mise en place d’une éco-conditionnalité des aides, dans le respect des réglementations respectives de l’ANAH et de la Ville (cf annexe 5) - par la mise en œuvre d’éco-subventions : ANAH : Eco-primes d’un montant de 1 000 € pour les propriétaires occupants très sociaux, et de 2 000 € pour les propriétaires bailleurs, dont le logement est conventionné social ou en sortie d’insalubrité, sous conditions des gains de classes exigés par la réglementation de l’ANAH, (ces primes sont susceptibles de modification en fonction de l'évolution de la règlementation de l'ANAH) Ville : Eco-subventions complémentaires de performance énergétique pour les parties communes des immeubles (25% des travaux, plafonnée à 1 000 €), et pour les projets globaux 9 conduisant à une consommation inférieure ou égale à 180 Kwh/m²/an (25% des travaux, plafonnée à 1 000 € ou 2 000 € selon la taille des logements), dans les conditions de la réglementation des subventions de la Ville (cf annexe 5), - par la réalisation de bilans réguliers sur le volet énergétique de l’OPAH RU, permettant notamment aux partenaires de réorienter si nécessaire les actions en fonction des difficultés rencontrées. 3.2.4 - Incitation à l'accession à la propriété et au maintien des propriétaires occupants : Par la mobilisation de subventions de la Ville aux travaux réalisés sur l'initiative de l'accédant, et la mise en place d’une information le plus en amont possible sur les avantages de l’OPAH RU en faveur des accédants à la propriété. 3.2.5 - Aide à l’organisation des copropriétés : Avec la présence dans l’équipe d’animation d’une personne expérimentée en la matière. Ce spécialiste devra aider les syndics non professionnels à organiser les copropriétés, dans l’optique de les inciter à s’engager dans les programmes de travaux nécessaires. 3.2.6 - Dispositif de gestion des logements transitoires : Afin de faciliter les travaux dans les logements occupés, l’opérateur en place recherchera toutes les solutions pour réaliser des immeubles de relogement provisoire ou définitif. Quatre logements destinés à de l’hébergement temporaire sont d’ores et déjà disponibles, dans un immeuble situé au cœur du centre ancien. La présence dans l’équipe d’animation d’un ou plusieurs travailleurs sociaux expérimentés en la matière, permettra un accompagnement adapté des familles à reloger, que ce soit à titre définitif et surtout temporaire. 3.2.7 - Logements à maîtrise d’ouvrage publique : Pour les immeubles dans lesquels une intervention structurelle est importante pour parvenir à un résultat satisfaisant, la maîtrise foncière pourra être indispensable et l’opérateur assurera la mise en œuvre complète d’opérations de requalification. En aval, la vocation des logements ainsi restructurés devra être déterminée par la Ville, en cohérence avec les objectifs globaux de l’opération. 3.3. - Interventions re-qualifiantes sur l’espace urbain Afin d'accompagner la dynamique de réhabilitation, seront engagées pendant la durée de la convention : 10 3.3.1 - Opérations d'aménagement : Mise en œuvre d’un programme pluri-annuel de réfection d’espaces publics, de l’éclairage public et de la mise en lumière, de l’évocation des portes historiques, de la signalétique et du stationnement. 3.3.2 – Acquisitions et restructurations foncières : Mise en place d'une stratégie d'intervention foncière ciblée sur les cibles et les secteurs de renouvellement proposés dans l’étude pré-opérationnelle. Une étude complémentaire proposera une analyse et un programme d’action pour chaque îlot à restructurer. Les types d’intervention privilégiés seront la création de logements sociaux ou en accession sociale à la propriété, l’aération du bâti par l’aménagement de liaisons urbaines (passages, cours) et de places publiques, et de manière générale la réfection des parties communes des immeubles. Des études complémentaires pourront être menées si nécessaires, notamment en vue de réaliser une RHI ou un PRI. 3.3.3 - Action sur les façades et le patrimoine architectural : Démarche d'incitation financière au ravalement de façades : cette action constituera, outre l'amélioration notable du paysage urbain, une entrée pour la négociation de la remise en état des logements. Un architecte-coloriste sera chargé de conseiller les propriétaires désireux de restaurer leurs façades, dans le respect des prescriptions architecturales des documents d’urbanisme et en liaison avec l’Architecte des Bâtiments de France et le projet de ZPPAUP. 3.3.4 - Action économique : L’architecte-coloriste chargé de conseiller les propriétaires désireux de restaurer leurs façades, interviendra au même titre dans le cadre des réfections de devantures et enseignes commerciales. Une subvention communale pour l'embellissement des devantures et enseignes commerciales permettra de renforcer l'attractivité commerciale du centre-ville, en accompagnement d’actions ponctuelles de portage foncier sur des cellules commerciales vacantes, notamment dans le centre historique. 3.3.5 - Espaces et équipements publics structurants : Parmi les interventions prévues dans le cadre de l'Opération de Renouvellement Urbain, seront notamment réalisées les restructurations des îlots identifiés comme présentant des dysfonctionnements. Des études sont actuellement en cours, préalablement à la mise en œuvre de l’aménagement de quartiers limitrophes du centre ancien : pôle du cours Liberté, berges du Caramy. 11 3.4 - Objectifs opérationnels quantitatifs globaux ■ 120 logements améliorés par des propriétaires occupants, en place ou accédants, dont 40 subventionnées par l’ANAH, ■ 220 logements locatifs privés améliorés, ou acquis et améliorés, dont 130 subventionnés par l'ANAH avec 30 logements en loyer libre, 35 en loyer conventionné intermédiaire, 60 en loyer conventionné social et 5 en loyer conventionné très social, ■ Dont 55 logements en sortie d’habitat indigne, ■ Dont 25 logements avec des Eco-primes de l’ANAH, et 75 avec des Ecosubventions de la Ville, ■ Dont 45 logements vacants remis sur le marché et 10 logements en accessibilité (handicap, mobilité réduite). ARTICLE 4 - ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT Il s'agit des interventions visant à sécuriser la vie quotidienne, revaloriser l'image, améliorer le cadre de vie du quartier, favoriser le maintien des marchés forains et des commerces de proximité et initier une démarche sociale globale. Mettre en œuvre la démocratie participative de proximité avec la mise en place d’un comité de quartier sur le périmètre du centre ancien, visant à la mobilisation et participation de tous les acteurs du secteur, Améliorer la sécurité et lutter contre les déviances d'utilisation des espaces publics en renforçant les interventions de prévention et la gestion de proximité, Améliorer la qualité des espaces publics en poursuivant l’aménagement des voies et places existantes, en créant de nouveaux espaces par des démolitions et reconstructions, en définissant un plan de circulation (tous modes confondus) et de stationnement adapté, Mettre en place une dynamique de développement social lié à l'habitat auprès des habitants en articulant l'intervention des acteurs locaux des services publics pour assurer une véritable gestion urbaine de proximité, et en développant des outils de promotion d'initiatives et de participation des habitants. 12 ARTICLE 5 - FINANCEMENT DE L'OPERATION 5.1 - La Ville s'engage : A mener à bien une opération de renouvellement urbain complexe en centre ville, telle que présentée dans l’étude pré-opérationnelle d’OPAH RU de juillet 2009. A mettre à disposition un local d'animation et à financer une équipe opérationnelle, dont le coût prévisionnel est estimé prévisionnellement à 1 160 000 € HT pour 5 ans. L’équipe opérationnelle devra faire apparaître plusieurs compétences : urbaine, juridique, technique, architecturale et sociale, assorties d’une capacité aboutie de négociation et d’adaptation à la diversité des situations et publics rencontrés (le montant à charge de la Ville, sera établi déduction faite de l'ensemble des aides financières des différents partenaires). Intitulé Contenu sommaire Direction du projet Supervision de l’équipe opérationnelle Gestion comptable et financière Chef de projet Suivi comptable et financier Animateur OPAH RU Conseiller copropriétés Conseil et montage des dossiers de subventions Médiation bailleurs/locataires, accompagnement technique et social des locataires, Organisation des copropriétés Architecte coloriste Médiateur Habitat Coordination de la phase opérationnelle Temps passé Temps partiel Temps partiel Temps partiel Temps plein Mitemps Coût annuel estimé en € HT 10 000 10 000 25 000 55 000 22 000 Temps partiel 17 000 Conseil prescriptions architecturales Temps partiel 17 000 Thermicien conseil Conseils, réalisation de diagnostics de performance énergétique Temps partiel 19 000 Chargé d’accompagnement social Secrétaire Accompagnement des familles dans le cadre des relogements temporaires ou définitifs Temps partiel 17 000 Accueil secrétariat Temps plein 40 000 Total 232 000 13 Le montant total estimé sur 5 ans est de 1 160 000 € A réserver une enveloppe prévisionnelle de 300 000 € annuel (contre 250 000 € lors du précédent dispositif), soit 1 500 000 € pour les 5 ans d’OPAH RU, afin de financer les travaux éligibles des propriétaires privés du périmètre, selon la réglementation communale des subventions (annexe 5). 5.2 - L'ANAH s'engage : A subventionner la Ville pour le financement de l'équipe opérationnelle, dont le coût est indiqué au 5.1 pour un montant maximum de 115 000 € HT/ an pendant 5 ans, sur présentation du bilan annuel, soit au total 575 000 € HT (50% d’une dépense plafonnée à 230 000 € HT par an). Compte tenu de l’objectif prioritaire de l’ANAH de production de 65 logements conventionnés sociaux ou très sociaux, le financement de l’équipe opérationnelle comprendra une partie forfaitaire et une partie variable. L’ANAH réglera forfaitairement une enveloppe annuelle de 63 000 € à la Ville de Brignoles sur présentation des justificatifs correspondants et 4 000 € pour chaque logement conventionné (social ou très social) subventionné dans la limite annuelle de 13 logements (soit 52 000 €). La subvention annuelle totale ne peut en aucun cas dépasser 50% du coût total de l'équipe et est plafonnée à 115 000 € par an. L’objectif de 65 logements conventionnés sociaux ou très sociaux est fixé contractuellement pour 5 ans d’OPAH RU et non annuellement pour 13 logements. Dans ces conditions, pour la première année d'OPAH RU, la partie variable sera réglée sur la base d'un nombre annuel fixe de 13 logements conventionnés sociaux. Le réajustement par rapport au nombre de logements conventionnés sociaux effectivement subventionnés sera effectué à partir de la 2ème année de suivi-animation, sur la base du report du déficit ou de l'excédent du nombre de logements conventionnés sociaux subventionnés (par rapport à la moyenne annuelle de 13 logements) l'année précédente, sans pouvoir toutefois dépasser les plafonds ci-dessus mentionnés. 14 - Pour les quatre années suivant la première année d’OPAH RU, il sera donc financé annuellement un maximum de 13 logements conventionnés sociaux ou très sociaux, sur la base : des logements conventionnés sociaux réellement réalisés ; du report cumulé depuis le début de l’opération du solde (excédent ou déficit) de logements produits par rapport à la moyenne d’objectif annuel à atteindre : 26 la deuxième année, 39 la troisième, 52 la quatrième, 65 la cinquième. A appliquer la règlementation ANAH en vigueur pour la zone B à la date de dépôt du dossier de demande de subvention à l'ANAH et les montants de loyer des conventions validés par la Commission d'amélioration de l'habitat (zone B non tendue). A réserver, pour l'attribution des subventions aux propriétaires, une enveloppe financière globale, dans la limite des crédits disponibles, de 2 491 000 € pour les 5 ans de l’OPAH RU, dont 2 311 000 € pour les propriétaires bailleurs et 180 000 € pour les propriétaires occupants , (soit par an 498 200 € dont 462 200 € pour les PB et 36 000 € pour les PO). L’ANAH s’engage notamment à accorder prioritairement ses aides et réserver pour cela les enveloppes prévisionnelles suivantes (les crédits n’étant pas fongibles entre les priorités 1 et 2) : 15 Propriétaires bailleurs : Priorité Objectif qualitatif 1 Loyers conventionnés sociaux Loyers conventionnés très sociaux Dont : Sortie d’insalubrité/péril Eco-Primes Remise sur le marché de logements vacants Travaux d’accessibilité/adaptation Prioritaire DALO Travaux d’intérêt architectural (TIA) Sous-total Loyers conventionnés intermédiaires Projets globaux de réhabilitation, loyer libre 2 Dont : Sortie de vacance Travaux d’intérêt architectural (TIA) Total Sous-total Tous logements locatifs Objectif quantitatif annuel (logements) Objectif quantitatif pour 5 ans (logements) 12 60 1 5 7 3 35 15 7 35 1 1 5 5 1 5 13 65 7 35 6 30 Enveloppe réservée pour 5 ans en € 1 908 000 403 000 1 5 1 5 13 26 65 130 2 311 000 Conformément aux dispositions du plan territorial de l’ANAH, le loyer libre ne sera appliqué qu’aux logements réhabilités dans des opérations d’ensemble, avec loyer maîtrisé afin d’assurer la mixité sociale dans le projet. 16 Propriétaires occupants : Priorité Objectif qualitatif Objectif quantitatif annuel (logements) Objectif quantitatif pour 5 ans (logements) 1 PO très sociaux PO majorés 2 1 10 5 2 1 10 5 1 1 5 5 3 15 5 25 Dont : Sortie d’habitat indigne Ecoprimes Travaux d’accessibilité/adaptation Sorties de vacance 2 Sous-total PO aux ressources éligibles au plafond de base ANAH Dont : Travaux d’intérêt architectural (TIA) 1 5 Sous-total 5 25 8 40 Total Enveloppe réservée pour 5 ans en € 80 000 100 000 180 000 Clauses particulières Les conditions d’attribution des subventions aux propriétaires : Les conditions générales de recevabilité et d’instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l’opération découlent de la réglementation de l’ANAH, c’est-à-dire du Code de la construction et de l’habitation, du Règlement Général de l’Agence, des décisions du conseil 17 d’administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans les conventions particulières, éventuellement du contenu des programmes d’actions territoriaux et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l’ANAH et le délégataire de compétence – en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de la délégation de l’ANAH ou de la collectivité délégataire. L’écrêtement des subventions : Au moment de la liquidation de la subvention, et en application des dispositions de l’article R.321-17 du CCH, le délégué local procède s’il y a lieu, à l’écrêtement du montant total de la subvention, à l’aide du plan de financement produit par le bénéficiaire, conformément à l’article 12 de l’ANAH. Les logements conventionnés : Il sera appliqué aux dossiers déposés dans le cadre de l'OPAH RU et pendant la durée de la convention, les règles générales arrêtées par le Conseil d'Administration de l'ANAH en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention à l'ANAH. A titre indicatif, pour les logements pour lesquels le demandeur a passé convention avec l'ANAH en application de l'article L 351.2 du Code de la Construction et de l'Habitation, le taux maximum de la participation de l'ANAH pourra être de 30% (loyer conventionné intermédiaire), de 50% (loyer conventionné social) ou de 70% (loyer conventionné très social) et pourra être majoré d’un montant complémentaire X (au maximum égal à 5%), en fonction de la participation des autres partenaires (Ville, Département, Région, CAF notamment). Recevabilité de certains travaux Travaux d'Intérêt Architectural afin de conserver et mettre en valeur le caractère des logements du centre historique : suivant les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (sur la base des prescriptions de la ZPPAUP), déplafonnement ou éligibilité aux subventions : - des travaux de réparation et de protection ayant pour objectif de préserver les éléments présentant un intérêt patrimonial et/ou architectural (menuiseries, revêtements muraux, sols, décors,..), - des travaux liés à la reconstruction ou au traitement des murs et sols et à la création d'ouvertures sur les espaces dégagés par les curetages, 18 afin d’accompagner l’opération municipale de revalorisation des façades et des cages d’escalier, seront pris en compte les travaux de ravalement et de traitement de façade, y compris les ouvrages annexes, en cas d’intervention sur le gros œuvre uniquement. afin de favoriser le curetage de fonds de parcelles et création de puits de jour : déplafonnement des travaux de démolition et de reconstruction liés, lorsque l’opération le justifiera. afin de pouvoir traiter les immeubles à rez-de-chaussée commercial ou artisanal, prise en compte des travaux d’accessibilité dans les étages. 5.3 - La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) s'engage : A poursuivre un dispositif partenarial de lutte contre la location de logements indignes sur le périmètre de l’OPAH RU, dans la continuité de la convention signée le 19 janvier 2005. A accorder, sous réserve de l’approbation de la commission d’action sociale de la CAF du Var, une subvention aux propriétaires bailleurs qui signent une convention avec l’ANAH pour plafonner le loyer (conventionné social ou très social). Le montant des différentes aides de la CAF est de 10% du montant de l'aide subventionnable (plafonnée à 3 000 € par logement). A accorder aux familles allocataires au titre des prestations familiales et disposant de revenus susceptibles d’ouvrir droit aux prestations d’action sociale : le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat « régime légal » pour le financement des travaux des logements de propriétaires occupants ou de locataires avec l’autorisation du propriétaire. Le montant du prêt est de 1067.14 € TTC, à un taux d’intérêt de 1%. le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat « régime extralégal » pour le financement des travaux des logements des bénéficiaires du Prêt à l’Amélioration de l’Habitat légal. Le montant du prêt est de 762 € TTC pour les propriétaires, et de 458 € TTC pour les locataires. la Prime à la Rénovation de l’Habitat pour le financement des travaux de « propreté » relevant des réparations locatives. Le montant plafond de la prime est de 458 € TTC. 19 le Prêt à l’Amélioration du Cadre de vie pour les frais de déménagement et l’achat de mobilier. Le montant du prêt est de 80% des frais, plafonné à 500 € TTC. la Prime à l’adaptation et l’aménagement des logements des personnes handicapées, allocataires de l’Allocation Adulte Handicapée. La prime est plafonnée à 1220 € TTC. 5.4 - Le Conseil Régional s’engage : A aider les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs logements, sous réserve de la disponibilité des crédits ouverts annuellement, dans les conditions suivantes : Les parties privatives : la Région aidera les propriétaires bailleurs sous réserve de conventionnement des loyers (social ou très social), et les propriétaires occupants sous conditions de ressources identiques à celles appliquées par l’ANAH. La subvention sera de 50% du montant de la subvention communale. Cette subvention pourra être majorée o Pour les logements conventionnés de type social : d’une prime de 1 500 € pour un T1 ou T2, et 2 500 € pour un T3 et plus, si le logement est vacant depuis plus d’un an, o Pour les logements conventionnés de type très social : d’une prime à la création de logements conventionnés très sociaux (LIP) de 2 200 € (sous réserve d’un engagement du propriétaire à louer son bien pendant neuf ans à des ménages en difficultés ou à des jeunes en recherche de logement) majorée d’une prime de 2 200 € pour un T1 ou T2 et 3 000 € pour un T3 et plus, si le logement est vacant depuis plus d’un an. Les parties communes (cages d’escaliers, toitures, façades, etc.) : la Région interviendra proportionnellement au pourcentage de logements conventionnés (social ou très social) et de propriétaires occupants sous conditions de ressources identiques à celles appliquées par l’ANAH. La subvention sera de 50% du montant de la subvention communale, dans les conditions indiquées ci-dessus. Modalités d’intervention : La commune de Brignoles effectuera l’avance des aides régionales auprès des propriétaires concernés. La Région s’acquittera de sa participation au 20 financement des travaux sur présentation de dossiers de demande de subvention transmis par la commune répondant au Règlement Financier Régional et sur présentation d’un état comptable des dépenses engagées et réglées pour son compte par la commune et visé par le Maire et par le receveur municipal. D’autre part, le courrier de notification de la subvention globale Ville/Région adressé par la Ville aux propriétaires concernés devra faire apparaître précisément la répartition des financements entre la Ville et la Région et devra comporter le logo de la Région. Budget prévisionnel : A titre indicatif, l’enveloppe financière prévisionnelle annuelle de la Région s’élèvera à 60 000 €, soit 300 000 € pour les 5 ans d’OPAH RU. 5.5 - La Communauté de Communes du Comté de Provence s'engage : A accorder des subventions pour l’embellissement des façades, destinées à tous les propriétaires, ayants droits occupants ou bailleurs à titre de résidence principale ou secondaire, éligible au dispositif arrêté par la commune. La participation intercommunale ne pourra excéder 20% du montant TTC des travaux de ravalement. Le montant attribué par opération ne pourra excéder 1 000 €. 5.6 - La Caisse des Dépôts et Consignations s'engage : A proposer à la Ville ou à son opérateur des prêts sur fonds d'épargne pour le portage immobilier ou foncier des opérations de l'OPAH. A étudier, avec l'Anah , la Ville et les autres financeurs , la mise en place d’un Fonds solidarité habitat (FSH), avec un établissement financier de détail à choisir avec la Ville, sur la base d'un cahier des charges établi en collaboration avec les signataires de la Convention d'OPAH. Ce fonds est destiné à proposer des prêts à l'amélioration de l'habitat aux copropriétaires occupants modestes ou aux propriétaires bailleurs s'engageant à conventionner leurs logements. Afin de parfaire le dispositif, la Ville pourra, si elle le souhaite, bonifier ce prêt. A soutenir le travail de l'équipe opérationnelle sous forme de contributions intellectuelles et financières. Cette dernière contribution pourrait se 21 traduire par la prise en charge de 15% maximum du coût HT de l’équipe opérationnelle, sous réserve des enveloppes disponibles à la Caisse des Dépôts pour ce type d'action et de la décision des comités compétents. Ces engagements et dispositifs feront l'objet de conventions particulières entre la Caisse des Dépôts, la Ville et les opérateurs concernés. ARTICLE 6 - CONDUITE DE L'OPERATION L’opérateur mettra en œuvre dans le cadre de cette opération : 6.1 - Equipe opérationnelle L’opérateur sera chargé d'assurer la coordination générale et la mise en place d’une équipe opérationnelle pour l'animation et le suivi de l'opération pendant la durée de la convention. 6.1.1 Mission de coordination générale Afin de conduire l’ambitieux projet global décrit en préambule et à l’article 1.2, une mission spécifique de « conduite de projet » sera mise en œuvre pour garantir la cohérence des interventions et projets en cours sur le territoire concerné : - travail de coordination et articulation des missions d’animation de l’OPAH de Renouvellement Urbain et des missions d’autres opérateurs chargés de préparer et monter des opérations d’aménagement telles que les RHI, PRI, réalisations de logements sociaux, - conseil auprès de la Ville de Brignoles et des signataires de la convention d’OPAH de Renouvellement Urbain, sur l’avancement des actions, le réajustement possible des missions et de leurs calendriers. Cette mission sera réalisée sous l'autorité de la Ville avec : - - les services de l'Etat, de l'ANAH et de la Ville pour suivre le bon déroulement des projets et intervenir conjointement pour les cas particuliers, notamment ceux relevant du traitement des logements indignes, les partenaires, professionnels et institutionnels, contribuant à l'aboutissement des actions définies dans le projet urbain global, les opérateurs en charge des actions d'aménagement urbain définies dans la convention d'OPAH Renouvellement Urbain (dé-densification des îlots, PRI, RHI, bailleurs sociaux,..), 22 6.1.2 Missions d'animation d'OPAH RU L'opérateur devra également assurer : des missions générales et classiques d’information et mobilisation des particuliers et propriétaires, des collectivités locales et de l’ensemble des acteurs du bâtiment et de l’immobilier, assistance aux particuliers et aux élus, suivi de l’opération avec établissement de bilans intermédiaires annuels et d'un bilan d’évaluation final, des missions plus spécifiques liées aux caractéristiques et aux objectifs prioritaires du site, notamment dispositif de lutte contre l’insalubrité. Il devra en cela, construire les relations les plus efficaces avec l’ensemble des acteurs locaux. L’équipe constituée devra avoir une capacité de négociation et d’adaptation à la diversité des situations et publics rencontrés et les compétences suivantes : Urbaine (profil architecte, urbaniste, géographe ou équivalent), Technique et architecturale (profil architecte, ingénieur ou équivalent avec une connaissance des pathologies du bâti ancien et de la performance énergétique ), Financière (pratique aboutie des mécanismes de financement de la réhabilitation privée) Juridique (profil juriste spécialisé en copropriété, immobilier, fiscalité, marchés privés de travaux, rapports locatifs) Sociale (profil conseillère en économie sociale et familiale ou assistante sociale avec expérience liée au logement). Animation : - information et mobilisation des propriétaires privés et locataires, et soutien aux copropriétés. participation aux actions de sensibilisation des habitants, de mobilisation et de formation des professionnels (entreprises du bâtiment, architectes et maîtres d’œuvre, professionnels de l’immobilier) Assistance à la Ville pour : - - la communication : préparation des réunions publiques, expositions, documents d'information., 23 - - l'aide à la définition d'une stratégie d'intervention foncière ciblée sur les îlots prioritaires et les immeubles prioritaires, le secrétariat du Comité de Pilotage et d'Attribution des Aides, la poursuite du repérage des logements indignes, le montage des éventuels dispositifs financiers spécifiques de solvabilisation des propriétaires modestes, et leur gestion : Fond Social Habitat, Caisse d'Avance, l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’office, sur décision expresse du Comité de Pilotage Communication : Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les opérateurs s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication suivantes: Dans le cadre de la communication globale de l’opération, la mention de l’ANAH et des autres partenaires est rendue obligatoire dans le respect des chartes graphiques respectives. Dans tous les supports de communication qui seront élaborés, l’origine des subventions allouées seront indiquées. Le logo de l'ANAH avec la mention de son numéro et de son site internet devront apparaître sur tous les supports de communication écrits et « on line » destinés à informer sur le programme. Le logo du ministère chargé du logement devra également figurer sur tout support de communication. Pour les opérations importantes de travaux, les supports d'information du chantier comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'ANAH » Les documents de communication seront réalisés avec les partenaires et notamment la délégation locale de l’ANAH, qui fourniront toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes, dans le cadre de la politique menée localement. Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés par l'opérateur. Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'ANAH peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages destinés à nourrir ses publications et sites internet. Si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'ANAH et les mettre à sa disposition libre de droits. Les partenaires et notamment la direction de la communication de l’ANAH seront informés de toute manifestation spécifique consacrée à l’opération. 24 - - Assistance aux propriétaires privés : conseil et aide à la décision par la réalisation de pré-études de faisabilité, préconisations architecturales, effectuées en lien avec l'Architecte des Bâtiments de France, en particulier pour les propriétaires n'ayant pas recours à un maître d'œuvre, montage, dépôt et suivi des dossiers jusqu'au paiement du solde des subventions, rédaction des conventions bailleur privé/ ANAH pendant la durée officielle de l’OPAH RU, montage de dossiers spécifiques pour l'obtention des aides au déménagement (CAF, FSL, fonds d'Insertion) et au relogement Il est précisé que l'opérateur ne sera pas rétribué en tant qu'organisme de groupage par l'ANAH mais directement par la Ville, maître d’ouvrage. 6.1.3 Missions spécifiques : Dispositifs de lutte contre l'habitat insalubre ou en péril L’équipe opérationnelle est chargée de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre l’habitat indigne. La mise en œuvre des dispositifs de lutte contre l’insalubrité et le péril se fera sous la direction de la Ville de Brignoles selon deux axes d’intervention : - dans le cadre de projet d’aménagement global portant sur un îlot (dédensification, curetage, interventions publiques…), les dispositifs de lutte contre l’insalubrité et le péril constituant un levier supplémentaire pour conduire ces opérations. - de manière ponctuelle, selon des modalités de repérage exposées ci-dessous. Les interventions auront lieu sur demande expresse du service de la Ville centralisateur des signalements de logements indécents, insalubres ou en situation de péril et seront conduites comme suit : Visite des logements donnant lieu à : un diagnostic social comportant notamment : - un état détaillé d'occupation : identification du ou des occupants (composition du ménage, ressources, parcours résidentiels) 25 - la situation précise relative au statut d'occupation (identification du bailleur, conditions du bail, impayés éventuels pour les locataires ; emprunt en cours et statut juridique de propriété) - une appréciation sur l'utilisation du logement - les attentes et possibilités du ménage un diagnostic technique du logement comprenant : - un croquis permettant d'apprécier la distribution des lieux - un état des désordres constatés, notamment ceux justifiant le péril et/ou l'insalubrité - la définition des travaux à réaliser et l'estimation de leur coût - l'antériorité du problème - le degré pressenti de motivation du bailleur une synthèse mentionnant : - le niveau d'"indignité" du logement, avec appréciation sur l'urgence d'une intervention (insalubrité remédiable ou irrémédiable, péril ordinaire ou imminent) et la proposition de suite à donner : procédure d'initiative publique ou, après signalement à la CAF, procédure privée en lien avec une association compétente, - les conditions de faisabilité sociale : nécessité de relogement, de mesures d'accompagnement social lié au logement, - les conditions de faisabilité financière (financement prévisionnel de l'opération, solvabilité des occupants) - l'estimation du niveau d'accompagnement à assurer. accompagnement des propriétaires pour définir les travaux à réaliser et constituer les dossiers de financement : négociation des programmes de travaux avec le propriétaire ou son représentant, assistance pour : - les démarches et la relation avec les administrations et organismes concernés, - la constitution des dossiers techniques, administratifs et financiers, contrôle de la conformité des travaux réalisés par rapport au dossier de subventions. 26 recherche des solutions de relogement, transitoire ou définitif, pour les occupants : recherche de logements publics ou privés aide au montage de dossiers de demandes de logement public ou privé, réalisation de l'aide aux démarches des occupants : Elle se fera en étroite concertation avec les travailleurs sociaux accompagnant habituellement le ménage et comportera notamment l'accompagnement lié : à la saisine du juge en cas de procédures privées à initier par les locataires, en lien avec les associations compétentes, aux travaux, aux relogements, transitoires ou définitifs (déménagement, saisine des fonds d'aide et de solvabilisation - Fonds Solidarité Logement, Fonds Insertion Logement ou Comité Interprofessionnel du Logement -, dossier d'aides personnelles au logement,..) la préconisation, si besoin, de mesures d'accompagnement social nécessaires à une appropriation et une utilisation satisfaisantes du logement et de son environnement. 6.1.4 Autres missions spécifiques Missions de coordination : afin de permettre la réalisation des projets de sortie d’insalubrité et de péril, des opérations présentant des travaux d’intérêts architecturaux, un travail de coordination sera effectué par l’équipe d’animation avec - les services de l'Etat, l'ANAH et la Ville tels que le service communal d’Action Sociale ou le Service Juridique, pour préparer et suivre le bon déroulement des projets et intervenir conjointement : cotation, prise éventuelle d’arrêtés d’insalubrité ou de péril;… - les partenaires, professionnels et institutionnels, contribuant à l'aboutissement des projets. 6.2 - Bilan et Evaluation des résultats La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs opérationnels et quantitatifs définis à l'article 3. 27 Au moins deux rapports d’avancement annuel et un rapport final de l’opération dans l’année suivant son terme, seront réalisés par le maître d’ouvrage et adressés au Préfet de Département, au délégué local de l’ANAH, et au délégué local adjoint, qui le porteront à connaissance de la commission d’amélioration de l’habitat, et du chargé de mission territorial. Ce rapport comprendra notamment des tableaux de bord sur le nombre de logements et immeubles réhabilités suivant le type d'occupation, les consommations de subventions et les travaux afférents (incidence économique sur le secteur du bâtiment) ; ils devront permettre de mesurer l'impact de l'opération sur le plan social (ménages relogés, incidences sur les loyers, statuts d'occupation), sur le marché immobilier, d'évaluer l'efficacité des mesures financières et des dispositifs connexes mis en place pour garantir l'efficacité sociale de l'opération, notamment celui concernant le traitement des logements indignes, et de mesurer la contribution de l'opération à l'évolution des secteurs concernés. A partir de ce rapport, la Ville se réserve la possibilité de réajuster ses aides, tout en restant dans l'enveloppe initiale globale. Par ailleurs, à partir des informations obtenues, la Ville se réserve la possibilité de recourir à un point de vue extérieur et indépendant pour évaluer l'opération . 6.3 - Pilotage 6.3.1 - Comité de pilotage L'ensemble des signataires de la présente convention s'entend pour participer conjointement au suivi stratégique de l'opération. Ce comité sera réuni au moins 1 fois par an, ou sur demande de l'opérateur ou d'un des partenaires. Il sera chargé : - d'apprécier, au vu des informations et rapports réalisés par l'équipe opérationnelle, le déroulement et l'état d'avancement de l'opération, l'engagement opérationnel des différents partenaires, les blocages éventuels, le fonctionnement et la bonne coordination des différents dispositifs et procédures en place, - valider les propositions de réorientation nécessaires en fonction des résultats effectifs. 28 6.3.2 - Comité technique Il sera constitué des techniciens des institutions, structures et organismes signataires ou associés, et se réunira en tant que de besoins pour suivre les résultats de l'ensemble du dispositif. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une période de 5 ans à compter de la date de sa signature. ARTICLE 8 - RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION Si l'évaluation met en évidence de mauvais résultats, chacune des parties peut demander les mesures de redressement nécessaires ou se retirer de la convention. Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé de l’ensemble des parties. Notamment, si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat, et/ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d’avenant signés par l’ensemble des parties. La présente convention pourra être résiliée, par les signataires, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivants l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. 29 Fait en 14 exemplaires à Brignoles, le Pour l'Etat, le Préfet du Var Pour la Ville de Brignoles, le Maire Pour l'ANAH, la Directrice Générale Pour la Communauté de Communes du Comté de Provence, son Président, Pour la Région Provence Alpes Côte d’Azur, le Président, La Caisse d'Allocations Familiales du Var, son Directeur, Pour la Caisse des Dépôts, Le Directeur Régional Délégué, Annexes : 1. Carte périmètre 2. Liste des rues 3. Tableaux synthétiques des aides 4. Tableau des aides ville 5. Réglementation des aides de la Ville 6. Tableaux de calcul des aides de la Ville 7. Plafonds de ressources et de loyers 30