Sécurité sociale - Valeur du plafond du 1er janvier 2017

Sécurité sociale Valeur du plafond du
1er janvier 2017 au
31 décembre 2017
85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 – Tel. 05.46.27.47.00 – Fax. 05.46.27.47.08 – Courriel. [email protected]
Références :
 Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du
plafond de sécurité Sociale (JO du 31 décembre 2011)
 Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017
À partir du 1er janvier 2017, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par
rapport au plafond 2016, comme indiqué par l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016.
Le plafond annuel est fixé à 39 228 €. Réévalué chaque année en fonction de l’évolution
des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de
certaines prestations de la Sécurité sociale.
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les cotisations de Sécurité Sociale non
déplafonnées seront donc calculées lors de chaque échéance de paie, jusqu'à concurrence
des sommes suivantes :
 9 807 € si la rémunération est réglée par trimestre,
 3 269 € si la rémunération est réglée par mois,
 1 635 € si la rémunération est réglée par quinzaine,
 754 € si la rémunération est réglée par semaine,
 180 € si la rémunération est réglée par jour,
 24 € si la rémunération est réglée par heure pour une durée de travail inférieure à
cinq heures.
Eu égard aux dispositions des décrets n°79-650, 79-651 et 79-652 du 30 juillet 1979, il est
rappelé que le « plafonnement » ne trouve son application qu’en ce qui concerne certaines
cotisations patronales ; l’assiette des cotisations ouvrières est, en effet, intégralement
déplafonnée depuis le 1er janvier 1980.
N.B. : Le relèvement du plafond de Sécurité Sociale a pour conséquence de majorer la limite
légale prévue pour le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur
des travailleurs privés d'emploi : à compter du 1er janvier 2017, la contribution est due dans
la limite de 13 076 € correspondant à 4 fois le montant du plafond mensuel de Sécurité
Sociale (article L 5423-26 du code du travail et circulaire interministérielle du 27 mai 2003
concernant les règles d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, à la
définition de son assiette et aux modalités de son versement).
Taux de cotisations applicables au 1er janvier 2017 :
Evolution du taux de cotisations CNRACL - Part salariale (4)
Evolution du taux de cotisations CNRACL - Part patronale (4)
Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 (JO 19 décembre 2014) : modification de l’évolution
des taux à compter de 2015.
(4)
Evolution du taux de cotisations IRCANTEC