projet annexe 7 convention de partenariat entre le departement des

PROJET
ANNEXE 7
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT
DES DEUX-SEVRES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS
CONCERNANT LA REHABILITATION DE L'HOTEL TYNDO A THOUARS EN
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL
ACP 34716-7
Année : 2013
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil
général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 4 mars 2013,
ayant élu domicile Maison du Département, Mail Lucie Aubrac - BP 531 - 79021 NIORT
cedex,
d’une part,
ET
La Communauté de communes du Thouarsais, représentée par M. Patrice PINEAU,
Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 15 mai 2012, ayant
élu domicile 4 rue de la Trémoïlle - BP 160 - 79104 THOUARS cedex,
d’autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.1511-3, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1,
L.3231-1 et suivants ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget pris en son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales
d'ordre financier et en particulier son article 31-2e ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la délibération n° 4 du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil général a adopté le dispositif
Proxima pour la période 2008-2013 ;
Vu la délibération n° 32b du 7 décembre 2009 par laquelle la Commission permanente a
adopté le règlement financier « Conditions d’attribution et de versement des subventions du
dispositif Proxima 2008-2013 » ;
Vu la délibération 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l’exercice d’une
partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 21 janvier 2013 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits
correspondants ;
Vu le contrat des solidarités territoriales signé le 18 février 2009 par l’ensemble des acteurs
du Pays Thouarsais pour la mise en œuvre du dispositif Proxima 2008-2013 ;
Vu le plan d'actions territorial complétant le contrat des solidarités territoriales, signé le
7 septembre 2009 entre le Conseil général et le Syndicat mixte du Pays Thouarsais et ses
avenants nos 1 et 2 ;
Vu la demande de subvention de la Communauté de communes du Thouarsais du 22 février
2012 ;
Considérant que le Département a redéfini les modalités de son intervention en faveur des
territoires pour 2008-2013, dans le cadre d’une politique d’aménagement et de
développement du territoire départemental appelée Proxima 2008-2013 ; qu’il soutient,
notamment, le projet de la Communauté de communes du Thouarsais, répondant à l'action
« Grands projets structurants pour le territoire » inscrit dans le plan d'actions territorial du
Pays Thouarsais ;
Considérant que la Communauté de communes du Thouarsais met en œuvre, au travers de
la réhabilitation de l'Hôtel Tyndo à Thouars en conservatoire à rayonnement intercommunal,
un grand projet structurant pour son territoire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement, par le
Département, d’une subvention à la Communauté de communes du Thouarsais pour la
réhabilitation de l'Hôtel Tyndo à Thouars en conservatoire à rayonnement intercommunal.
Article 2 : engagement du Département des Deux-Sèvres
Le Département s’engage à verser à la Communauté de communes du Thouarsais une
subvention d’un montant de 500 000 €. Le montant de cette subvention correspond à
10,03 % du coût global du projet qui s’élève à 4 983 806,67 € HT.
Article 3 : engagements de la Communauté de communes du Thouarsais
Article 3-1 : affectation de la subvention
La Communauté de communes du Thouarsais s’engage à affecter la subvention pour la
réhabilitation de l'Hôtel Tyndo à Thouars en conservatoire à rayonnement intercommunal ;
elle atteste que le plan de financement ci-après est conforme à son projet et à l’ensemble
des aides reçues ou sollicitées pour son projet :
DEPENSES
RECETTES
Acquisition
300 000,00 €
DETR
240 000,00 €
Etudes
657 833,24 €
DRAC
978 889,73 €
Autres études (sondages
relevés, diagnostics)
33 143,59 €
Conseil régional
(CRDD)
125 000,00 €
Conseil régional (MH)
150 000,00 €
Travaux
3 939 856,59 €
Conseil général
Proxima
500 000,00 €
Conseil général (MH)
45 000,00 €
Mobiliers
50 000,00 €
Ville de Thouars
1 300 000,00 €
Publicité et reprographie
2 973,25 €
Autofinancement
1 644 916,94 €
Total recettes
4 983 806,67 €
Total dépenses HT
4 983 806,67 €
Article 3-2 : communication
La Communauté de communes du Thouarsais s’engage à :
-
faire mention de l’aide financière apportée par le Département sur tous les supports
de communication ayant un rapport direct avec l’objet de la subvention,
faire apparaître les mentions « avec le soutien du Conseil général », ainsi que le logo,
sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatif à
l'équipement entrant dans le champ de la présente convention. Le logo type est
téléchargeable sur le site internet du Conseil général : www.deux-sevres.com.
Article 4 : modalités de versement de la subvention
La participation du Département des Deux-Sèvres sera versée selon les modalités
suivantes :
-
30 % au démarrage des travaux et sur présentation d’un ordre de service (ou d’une
attestation équivalente) prescrivant le démarrage des travaux,
50 % dès lors que le maître d’ouvrage pourra justifier de la réalisation de 60 % du
montant total prévisionnel HT,
Le solde à l’achèvement définitif de l’opération, sur présentation :
- des justificatifs de la dépense (tableau récapitulatif) certifié par le comptable
public,
- d'un plan de financement des dépenses et des recettes réalisées, visé par le
comptable public,
- d'un certificat d'achèvement des travaux.
Les travaux devront avoir connu un commencement d’exécution dans les 2 ans qui suivent la
signature de la convention pour pouvoir bénéficier du premier versement d’acompte de
subvention. En cas de difficulté, le maître d’ouvrage devra en informer le Département par
courrier. L’inobservation de ces formalités entraîne automatiquement la caducité de la
décision d’attribution de subvention.
Il est précisé que la subvention est attribuée en pourcentage de la dépense subventionnable
et qu'elle est plafonnée. S'il apparaît que le montant global de l'opération est inférieur au
budget prévisionnel, et n’atteint pas au minimum le montant de 4 983 806,67 € HT, le
montant de la dépense subventionnable et, par voie de conséquence, le montant de la
subvention seront révisés à la baisse dans les mêmes proportions.
A partir du versement du 2e acompte, le maître d’ouvrage devra adresser au Département un
état récapitulatif de dépenses (présenté HT pour les investissements) visé par le comptable
public et un document descriptif succinct des travaux réalisés.
La subvention fera l’objet, au minimum, de deux versements.
Article 5 : contrôle
La Communauté de communes du Thouarsais pourra être contrôlée à tout moment par les
représentants du Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de
l’utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tous documents et
pièces justificatives devront être fournis à sa demande.
Article 6 : reversement de l’aide
Le non-respect d’une des clauses de la convention entraînera l’obligation de reverser tout ou
partie de la subvention.
Article 7 : durée
La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès
l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article L.3131-1 du Code général
des collectivités territoriales. Elle s’achèvera dans un délai de 4 ans à compter de sa
signature, sous peine de caducité.
Article 8 : résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : accord amiable - litige
En cas de difficulté d’application de la présente convention, la recherche d’une résolution
amiable sera privilégiée. A défaut d’accord entre les parties, tout litige à apparaître dans
l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Le Président du Conseil général,
Le Président de la Communauté
de communes du Thouarsais,
Eric GAUTIER
Patrice PINEAU