Informations de la commission médicale 29-08-16

Fédérationfrançaised’escrime
Informationsdelacommissionmédicale
àdestinationdesLigues,clubs,conseillerstechniques,médecinsrégionaux
Pourlasaison2016/2017
1. Certificatmédicaldenoncontre-indicationpourlaprisedelicence:
Références:
ArticleL.231-2duCodeduSport(modifiéparlaLoidemodernisationdusystèmedesanté2016-41du26/01/16)
Décretn°2016-1157du24/08/2016
Arrêtéenattentedepublication(contenudel’auto-questionnaire)
Implicationpourlasaison2016/2017:
• Même procédure qu’antérieurement (certificat médical de non contreindication pour tous – formulaire spécifique pour les vétérans,
téléchargeablesurlesiteinternet).
• La formulation du certificat médical peut indiquer «pour le sport»
(valabledansplusieursdisciplines)ou«pourl’escrime».
• La mention «en compétition» est toujours nécessaire pour pouvoir
pratiquerlacompétition.
Le Décret établit les règles pour le renouvellement des licences (à partir de la
saison 2017/2018): un certificat tous les 3 ans (si renouvellement sans
interruptionetenl’absencederéponsespositivesàl’auto-questionnaire)
2. Surclassements:
Référence:ModificationdurèglementsportifdelaFFE
Lamodificationdescatégoriesd’âgeentrainelamodificationsuivantedesrègles
desurclassement:
Catégorie
Année
de
naissance (saison
Modalitésdesurclassements
2016/2017)
M20
M17
M14
3èmeannée
2èmeannée
1èreannée
3èmeannée
2èmeannée
1èreannée
1997
1998
1999
2000
2001
2002
3èmeannée
2003
2èmeannée
1èreannée
M11etM9 M7
2èmeannée
2004
2005
2006à2009
2010etss
Simpleversseniors
SimpleversM20
Doubleversseniors
SimpleversM20(formulairedouble)
Pasdedouble
SimpleversM17
DoubleversM20
Pasdesurclassement
Pasdesurclassement
Pasdecompétition
Lesformulairessuivantssontdisponiblessurlesiteinternet:
http://www.escrime-ffe.fr/commission-medicale/certificats-medicaux-etprocedure-de-surclassements
• Certificatmédicaldenoncontre-indicationavecsurclassement
• Certificatmédicaldenoncontre-indicationpourlesvétérans
• Formulairededoublesurclassement
29/08/2016
1
Fédérationfrançaised’escrime
3. SurveillancemédicalerèglementairepourlesescrimeurssurlisteSHNetEspoirs
Références:
LoiN°2015-1541du27/11/15visantàprotégerlessportifsdehaut-niveauetlessportifsprofessionnelsmodifiantl’article
231-6duCodedusport
Arrêtédu13/06/16relatifàlasurveillancemédicaledesSHN,Espoirsetdescollectifsnationaux
Implicationpourlasaison2016/2017:
Suppressiondel’examenmédicalpréalableàl’inscriptionsurliste.
La surveillance médicale réglementaire s’appuiera désormais sur un ensemble
d’examens médicaux communs à l’ensemble des fédérations sportives et sur un
certainnombred’autresquechaquefédérationaurajugéutiled’ajouteràcesocle
commun.
Dès que la liste exhaustive de ces examens sera arrêtée, elle sera largement
diffuséeparl’intermédiairedescanauxhabituels(ligues,CTS,sitefédéral…).Ces
examens seront à réaliser dans les 2 mois suivant l’inscription sur liste (soit
avantle31décembre).
4. Labellisationescrime-santé:
Lelabelescrimeetsantédémarreàlarentréesportive2016,afindepermettrela
mise en œuvre du programme escrime et santé en toute sécurité et dans un
environnementfavorableàlasantédecespublicsfragiles.
Il s’appuie sur un cahier des charges. Les dossiers de demande de label seront
étudiés par le comité sport-santé de la fédération (réunions début octobre, en
janvieretenavril).
En cas d’accueil de publics atteints de pathologies il est conseillé de prendre
conseilauprèsdumédecinfédéralrégional.
Lesiteinternethttp://www.escrime-ffe.fr/commission-medicale/escrime-et-sante
comprend des informations complémentaires et documents à télécharger
(formulairedecandidature,cahierdescharges).
29/08/2016
2
Code du sport - Article L231-2 | Legifrance
29/08/2016 18:11
Chemin :
Code du sport
Partie législative
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
Section 1 : Certificat médical
Article L231-2
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219
I.-L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de
moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la
discipline concernée.
Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat
médical atteste l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé,
sont fixées par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code
Code
Code
Code
Code
Code
de
du
du
du
du
du
l'éducation - art. L552-4 (V)
sport. - art. A231-1 (Ab)
sport. - art. D231-1-1 (VD)
sport. - art. L231-2-1 (V)
sport. - art. L231-2-3 (M)
sport. - art. L232-3 (V)
Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L3622-1 (MMN)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547612
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