convention de partenariat association syndicat d`initiative de

CONVENTION DE PARTENARIAT
ASSOCIATION SYNDICAT D’INITIATIVE DE _ _ _ _ _ _ _ _ _
ET
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Dracénoise (dénommée “CAD” dans ladite convention) représentée
par son Président, Olivier Audibert-Troin, en application de la délibération n° _ _ _ _ _ _ _ _ _ du Conseil
Communautaire en date du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _.
ET
L’association Syndicat d’initiative de _ _ _ _ _ _ _ _ _ (dénommée “Association” dans ladite
convention) représentée par son Président, …………………………………., en application de la délibération
du Conseil d’Administration en date du ……………………….
PREAMBULE
La loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, précise que la compétence tourisme relève des EPCI à fiscalité propre, dont les
Communautés d’Agglomération.
CONSIDERANT la reprise à compter du 1er octobre 2005, des activités de la régie autonome à
personnalité morale “Maison de Pôle Touristique de la Dracénie” par la Communauté d’Agglomération
Dracénoise par délibérations n° 2005-51 et 2005-098 du Conseil Communautaire en date respectivement
du 17 Mai 2005 et du 28 Septembre 2005,
CONSIDÉRANT l’action des communes de la Dracénie en matière d’animation touristique et d’animation
locale et l’intervention des associations locales de tourisme - Syndicats d’Initiative régie par la loi 1901 - en
la matière,
CONSIDÉRANT la volonté des élus communautaires de maintenir les rôles et missions de développement
touristique des associations locales de tourisme - Syndicats d’Initiative régie par la loi 1901,
Il convient en conséquence de passer une convention établissant les relations entre les différents
partenaires.
La présente convention a ainsi pour objet de définir :
-
les relations entre la Communauté d’Agglomération Dracénoise et l’association dans l’utilisation et
la gestion du bâtiment « Point Info Tourisme » et du personnel affecté sur ce site
les relations entre la Communauté d’Agglomération Dracénoise et l’association dans l’action
touristique d’intérêt communautaire
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE I :
LES MISSIONS TOURISTIQUES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DRACENOISE ET DE
L’ASSOCIATION
I - 1 : LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE :
Au vu de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme entre l’Etat, les régions, les départements et les communes, des articles L.2231-9 et L. 2231-10
du code général des collectivités territoriales ;
Il résulte qu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est compétent pour intervenir dans le
domaine touristique et notamment au titre de la compétence “développement économique”, pour assumer
la compétence “office de tourisme et syndicat d’initiative sur le territoire des communes de l’E.P.C.I.”
conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 23 décembre 1992.
Au titre du “Développement Economique”, les communes de la Dracénie ont délégué à la Communauté
d’Agglomération Dracénoise les compétences d’intérêt communautaire suivantes :




création et gestion d’un service de promotion et de coordination touristique
offices de tourisme sur le territoire des communes de l’agglomération
création et aide au développement de logements à vocation touristique
création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité touristique
Les missions de la Communauté d’Agglomération Dracénoise sont de :
Pratiquer un accueil prescripteur et une information active auprès du public souhaitant organiser ses
vacances, ses loisirs, ses déplacements, ses séminaires et congrès sur le territoire de la Dracénie.
D’élaborer et de commercialiser des produits touristiques sur le territoire de la Dracénie.
En ce sens, la Communauté d’Agglomération Dracénoise a pour but de promouvoir la Dracénie en tant
que destination touristique :
- en favorisant et suscitant toute action susceptible de valoriser l’image du territoire
- en favorisant une meilleure fréquentation des équipements touristiques, sportifs, culturels et des
hébergements
- en assurant la promotion et en valorisant le patrimoine de la Dracénie à l’intérieur et à l’extérieur du
territoire
- en développant les vecteurs de communication nécessaires et pertinents
- en veillant à assurer une bonne répartition de la fréquentation touristique sur toutes les communes de
la Communauté d’Agglomération
Ainsi, dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté d’Agglomération Dracénoise a pour objet
d’animer un réseau de partenaires (professionnels, associations, collectivités locales) :
- en les accompagnant
- en apportant conseil et ingénierie touristique
- en assurant leur coordination
- en structurant l’activité touristique en la faisant évoluer dans le respect de l’authenticité et de l’identité
locale
- en proposant et en étudiant des orientations pour le développement durable d’une économie
touristique génératrice d’emplois.
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I - 2 : L’ASSOCIATION
L’association a pour objet sur le volet tourisme :
-
d’informer et d’accueillir les touristes en soutien ponctuel et en coordination avec la Direction Tourisme
de la Communauté d’Agglomération Dracénoise dans le « Point Info Tourisme » de la commune
de participer en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Dracénoise à la promotion
touristique de la Dracénie et de la commune
d’assurer au côté de la Communauté d’Agglomération Dracénoise la coordination de l’intervention des
acteurs touristiques de la commune
de mettre en valeur les richesses touristiques de la commune
de contribuer et d’organiser, en concertation avec la Communauté d’Agglomération Dracénoise, des
animations touristiques d’intérêt communautaire.
TITRE II :
LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DRACENOISE
ET
L’ASSOCIATION DANS L’UTILISATION ET LA GESTION DU BATIMENT « POINT INFO TOURISME »
II - 1 : LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE :
Le bâtiment :
La CAD mettra à disposition :
Les bâtiments dit “Point InfoTourisme” sur l’ensemble des communes de la Dracénie. La Communauté
d’Agglomération Dracénoise assurera les charges de propriétaire, et certaines charges de locataire ;
notamment toutes les assurances garantissant les bâtiments, les mobiliers dont elle a la propriété, les
personnels salariés etc.… entretien courant, contrats de maintenance des installations et équipements
(téléphonie, alarme, ascenseur, chauffage, climatisation, nettoyage des locaux), visites périodiques de
contrôles (installation électrique, gaz, etc.…),
Le logo de la CAD et l’intitulé « Point Info Tourisme » de … seront apposés sur l’ensemble des bâtiments.
La Direction du Tourisme, par le biais de l’agent en place dans le « Point Info Tourisme », sera
l’interlocuteur privilégié entre l’association et la Communauté d’Agglomération Dracénoise pour toutes les
questions relatives à la gestion du bâtiment (disfonctionnement, travaux…).
Les moyens matériels :
la CAD mettra à disposition :

le matériel et le mobilier nécessaire au fonctionnement de la structure.
La CAD prendra en charge :

l’ensemble des fluides, fournitures administratives et affranchissement, liés aux activités touristiques
telles que définies par l’intérêt communautaire.
Le personnel :
La Communauté d’Agglomération Dracénoise recrute, forme et paye le personnel permanent et saisonnier
de la Direction du Tourisme. En ce sens, la Communauté d’Agglomération gère l’ensemble des tâches
relatives à la gestion administrative du personnel. Ce personnel relève ainsi de la CAD pour tout ce qui
concerne les dispositions statutaires. Il est à noter que l’accueil de stagiaires et les conventions de stage
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qui en découlent seront également gérés administrativement par la CAD. Ce personnel est placé sous
l’autorité hiérarchique exclusive de la CAD.
Ce personnel ne sera pas obligatoirement affecté en permanence sur le même site, il pourra être mobile,
en fonction des besoins du service.
Ventes en encaissements :
Toute manipulation d’argent devra avoir fait l’objet d’une convention passée entre la CAD et le partenaire
selon la réglementation en vigueur. A ces fins, un coffre est mis à disposition exclusive du personnel de la
CAD.
II - 2 : L’ASSOCIATION
Le bâtiment :
L’association dispose d’un accès libre aux locaux du « Point Info Tourisme ». A cet effet, il est remis un
jeu de clés au président de l’association.
Seuls les bénévoles adhérents à l’association disposent d’un droit d’utilisation des locaux et du matériel du
« Point Info Tourisme ».
L’association devra avoir une assurance RC couvrant l’activité des bénévoles et les manifestations qu’elle
organise.
Le siège social de l’association pourra être domicilié dans le dit bâtiment « Point Info Tourisme »
Les moyens matériels :
L’association prend à sa charge et sous sa propre responsabilité l’achat du petit matériel et la passation
des contrats nécessaires à ses activités d’animation : affranchissement du courrier et téléphonie, achat des
fournitures administratives, achat de petits matériels…
Les bénévoles :
Les bénévoles ont la possibilité d’assurer toutes les missions définies dans l’objet social de l’association au
sein des locaux du « Point Info Tourisme ». Les bénévoles apportent en ce sens leur soutien ponctuel pour
assurer des permanences d’accueil touristique.
Ventes et encaissements :
L’association pourra utiliser les bâtiments pour assurer ses billetteries, ventes etc… qui n’auront pas fait
l’objet de convention avec la CAD.
Ces encaissements hors conventions ne pourront en aucun cas être assurés par le personnel de la CAD.
TITRE III :
LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE
L’ASSOCIATION DANS L’ACTION TOURISTIQUE
D’AGGLOMERATION
DRACENOISE
ET
III - 1 : LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE :
La CAD définit la politique touristique communautaire à mettre en œuvre par la Direction Tourisme. Cette
politique tourisme émanera de la décision des élus communautaires sur avis et conseils de la Commission
Tourisme de la CAD et du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracenie.
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Les associations sont associées à l’élaboration des projets dans le cadre du Conseil d’Exploitation de
l’Office Intercommunal de Tourisme.
La CAD reste maître d’ouvrage des équipements et aménagements touristiques d’intérêt communautaire
(sentiers de randonnée, valorisation du patrimoine, etc. …).
III - 2 : L’ASSOCIATION
Pour assurer une cohérence de l’image de la Dracénie, il est convenu que les actions portées au niveau
local doivent respecter l’identité des communes, mais faire ressortir la cohérence de la politique
communautaire en matière de développement touristique (charte graphique, logo…).
TITRE IV : CONTROLE ET DURÉE DE LA CONVENTION
Chaque année, les associations, conformément à leurs statuts, organiseront leurs assemblées générales
et communiqueront à la CAD leur compte rendu d’activité.
La présente convention est signée pour une période de 3 ans.
Elle ne pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties qu’avec un préavis de trois mois avant la date
d’échéance, préavis signifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la présidence
de l’une ou l’autre des parties.
IV - 2 : CONTENTIEUX
En cas de litige dans l’application de la présente convention, les parties déclarent s’en remettre à la
compétence des Tribunaux du ressort territorial du siège de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.
Draguignan, le ………………….. 2009
Pour la Communauté
d’Agglomération Dracénoise
Pour l’Association
Syndicat d’Initiative de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Olivier AUDIBERT-TROIN
Le Président
Le Président
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