GUIDE DE L`INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D

GUIDE DE L’INTERVENTION
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DRACENOISE
EN MATIERE DE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL
Le présent règlement particulier d’intervention précise les modalités pratiques d’exercice d’une partie
de la compétence Equilibre Social de l’Habitat par la délibération n° 2006-042 de la Communauté
d’Agglomération Dracénoise en date du 29 juin 2006.
En référence au Programme Local de l’Habitat (PLH), arrêté le 12 mai 2010, le financement de la CAD
intervient dans la déclinaison de l’axe prioritaire concernant le rééquilibrage, la diversification et le
développement de l’offre de logement, et plus particulièrement dans :
- La qualité des opérations, dans une optique d’habitat durable incluant des exigences
environnementales et sociales et ce, dans une optique de maîtrise des charges liées au
logement,
- La performance énergétique,
- La requalification du parc ancien dégradé
Règles générales :
Les aides de la Communauté d’Agglomération Dracénoise ne sont pas de droit.
Les instances compétentes décident de leur opportunité et de leur attribution au cas par cas.
Ces aides sont octroyées dans la limite des crédits inscrits annuellement du budget de la
Communauté d’Agglomération Dracénoise.
En complément des aides de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, les communes d’accueil
peuvent financer les opérations qui leur paraîtraient présenter un intérêt commun à agir.
L’accord d’attribution de l’aide ne deviendra définitif qu’après examen du dossier par le Comité des
Financeurs et délibération du Conseil Communautaire, après avis de la Commission Habitat.
Article 1 : Champ d’application
Ce règlement s’applique sur l’ensemble des communes qui composent le territoire de la Communauté
d’Agglomération Dracénoise.
Le soutien financier concerne la réalisation de logements locatifs sociaux qui relèvent des dispositifs
de financement en vigueur à savoir : PLUS, PLAI.
La réalisation de logements locatifs sociaux qui relèvent du dispositif de financement PLS pourra faire
l’objet d’une aide financière de la Communauté d’Agglomération Dracénoise à titre exceptionnel.
Il s’applique pour la réalisation d’opérations de construction neuve ou d’opérations d’acquisition –
amélioration contribuant à la création d’une offre nouvelle, conformes aux préconisations du PLH en
termes de programmation, de typologie et de surfaces minimum par type de logement, rappelées cidessous pour mémoire :
Programmation a minima préconisée :
PLAI
PLUS
PLS
Minimum 15%
65%
Maximum 20%
Hors opération spécifique (Foyer
Hors opération spécifique (Logements
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Jeunes Travailleurs, Pension de
Famille, etc.)
des militaires, étudiants, EHPAD, etc.)
Proportion des typologies par programme prévue par le PLH:
T2
T3
T4
T5 et +*
25 à 35%
35 à 50%
10 à 25%
5 à 10%
Surfaces minimum préconisées par type de logement (exprimées en surface utile):
T2
T3
T4
T5
50 à 55 m²
60 à 70 m²
80 à 85 m²
88 à 90 m²
Les bénéficiaires de l’aide de la Communauté d’Agglomération Dracénoise sont les organismes qui
assurent la maîtrise d’ouvrage des logements locatifs sociaux : organismes HLM, SEM, associations
agréées pour le logement des personnes défavorisées.
Les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) échappent par principe à l’application du présent
règlement. Néanmoins, à titre exceptionnel, la Communauté d’Agglomération Dracénoise se réserve
le droit d’examiner les opérations et de décider de son soutien financier au cas par cas et de façon
discrétionnaire dans le cas où elle serait sollicitée.
Les communes pourront également en être bénéficiaires pour les opérations relevant de leur maîtrise
d’ouvrage et pour lesquelles elles obtiennent un conventionnement logement social avec l’Etat.
De façon générale, seuls les logements inscrits et ayant obtenu un accord de financement dans le
cadre de la programmation annuelle des logements sociaux effectuée par l’Etat, seront éligibles à
l’aide communautaire.
Article 2 : Modalités de calcul
L’intervention de la Communauté d’Agglomération Dracénoise s’articule autour de plusieurs critères
d’attribution, correspondant chacun à un montant de subvention, cumulé au regard du respect des
critères.
Article 2-1- Critères d’attribution
La subvention accordée par la CAD est fixée à 3 000 € par logement, pour les opérations de
construction neuve qui répondront aux critères d’éligibilité traduits par le PLH et énoncés à l’article 1
du présent règlement, concernant la programmation, les typologies et les surfaces par type de
logement, par opération.
Afin de favoriser les opérations s’inscrivant dans les objectifs qualitatifs du PLH des financements
complémentaires peuvent également être octroyés en fonction du respect de critères, déclinés en 3
familles, répartis selon les objectifs suivants :
A/ La qualité et confort de vie dans les constructions neuves :
1. équiper les immeubles d’ascenseur dès le 3 ième niveau, dès lors qu’il dessert au moins 12
logements
2. rechercher un rendement optimal du plan en réduisant les surfaces de distribution tant
privatives que communes et favoriser la création de surfaces annexes de type cellier, dressing
(plutôt que placards), loggias (plutôt que balcons),…
3. garantir la qualité de vie dans les grands logements (et notamment le dimensionnement des
pièces à vivre), tout en veillant au maintien d’un niveau de loyer accessible
B/ La maîtrise des consommations énergétiques
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1. concevoir des bâtiments économes en énergie et à qualité environnementale
2. réduire la consommation énergétique et recourir aux énergies renouvelables
3. limiter la consommation d’eau potable et maîtriser la température dans le réseau intérieur
d’eau potable
C/ La requalification du parc ancien dégradé
1- favoriser les opérations d’Acquisition-Amélioration en centre ancien
2- inciter à la remise sur le marché de logements vacants
Article 2-2- Modalités de calcul
CRITÈRES
MONTANT
Opérations neuves respectant les préconisations du PLH en
termes de programmation, typologies et surfaces par type de
logement, par opération
DE LA SUBVENTION
3 000 €/ logt
A/ Qualité et confort de vie dans les constructions neuves
Équipement d’ascenseurs dès R+3, desservant au moins 12
logements
+ 1 000 €/logt desservi
Aménagement de surfaces annexes d’une superficie égale ou
supérieure à 4 m2 (cellier, dressing, locaux à vélos, loggias, etc.)
+ 1 000 €/logt
Pour chaque T5 (et +) d’une superficie minimale S = 90m2, + 2 000€/logt de type T5 (ou +)
privilégiant la qualité de vie des pièces à vivre, avec un maintien
du niveau de loyer correspondant à S – 3m2.
B/ Maîtrise des consommations énergétiques
Obtention de certifications multi-critères (label « Habitat et
Environnement », Profil A pour les constructions neuves ou
« Patrimoine Habitat» pour les acquisitions-améliorations)
+ 500€/logt
Choix d’un système de chauffage performant et à haut rendement,
économe en énergie (ex : chaudière à condensation ou basse
température, radiateurs à inertie -ou chaleur douce- si chauffage
électrique)
+ 1 000€/logt
et/ou
Solutions hydro-économes (choix de douches au lieu de baignoires,
équipement de robinets mitigeurs ou thermostatiques, volumes et
double commande des réservoirs des WC,…) et maintien du réseau
d’Eau Chaude Sanitaire à une température optimale (limitation du
linéaire et isolation du réseau d’ECS, mitigeurs avec butée de
limitation de la température de puisage,…)
C/ Requalification du parc ancien dégradé
Opérations d'Acquisition-Amélioration en centre ancien
Remise sur le marché de logements vacants
6 000 €/logt
+ 1 000€/logt remis sur le
marché
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L’intervention de la Communauté d’Agglomération Dracénoise est conditionnée à l'investissement par
le bailleur de fonds propres, à due concurrence d'au minimum 10% du prix de revient prévisionnel.
Article 2-3- Les cas particuliers de l’habitat spécifique
Déroge aux règles sus énoncées le financement des opérations de construction d’habitat spécifique à
destination du public du PDALPD, telles que :
-
Logements-foyers (foyer pour travailleurs migrants et pour jeunes travailleurs, foyers pour
personnes âgées et pour personnes handicapées),
-
Résidences sociales (Maisons Relais ou Pension de famille, Résidence accueil)
L’intervention financière de la CAD pour ce type d’opération se traduit par la prise en charge de 10%
du prix de revient prévisionnel de l’opération, dans la limite de 200 000 € par opération.
Toutefois, il pourra être dérogé à cette règle au cas par cas, en contrepartie d’une incidence sur le
niveau des loyers.
Article 3 : Conditions de versement
Article 3-1- Modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération
Dracénoise
La Communauté d’Agglomération Dracénoise doit être informée le plus en amont possible des projets
de construction ou d’acquisition amélioration pour en étudier les caractéristiques et vérifier qu’elles
répondent aux objectifs fixés par le PLH.
Les fonds propres du maître d’ouvrage doivent être indiqués.
La Communauté d’Agglomération Dracénoise demande un droit de réservation supplémentaire,
correspondant à un logement par tranche de 30 000 € de subvention, identifiable au sein de
l’ensemble des logements de l’opération, au plus tard au moment du dépôt du permis de construire.
Article 3-2- Procédure d’instruction
L’organisme saisit par écrit la Communauté d’Agglomération Dracénoise en produisant à l’appui de sa
demande de subvention un dossier comprenant toutes les pièces descriptives de l’opération et
notamment tout document permettant d’apprécier la satisfaction des critères du présent règlement.
A l’appui de sa demande, le maître d’ouvrage devra fournir :
-
La décision du Conseil d’Administration de l’Office ou de la SA relative à la décision de cette
opération,
Une copie de la décision de l’Etat relative à l’octroi des subventions,
Un document sommaire de présentation technique de l’opération,
Le plan de financement de l’opération (incluant le compte d’exploitation prévisionnel),
Une simulation de loyer d’équilibre,
Le calendrier de réalisation des travaux,
L’affectation des contingents réservataires.
Article 3-3- Procédure d’attribution
Après réception du dossier complet, la demande de subvention fait l’objet d’un avis du Comité des
Financeurs, puis d’une validation politique par la Commission Habitat.
L’attribution définitive fait ensuite l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire.
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Article 3-4- Versement de la subvention
Le versement s’effectue sur demande écrite dans les conditions suivantes :
-
50% à l’ouverture du chantier sur production d’une copie de l’ordre de service de démarrage
des travaux,
-
50% à l’achèvement des travaux sur production du certificat d’achèvement des travaux et
d’une attestation sur l’honneur de la conformité au projet financé.
La Communauté d’Agglomération Dracénoise se réserve la possibilité de contrôler cette conformité
et, en cas de non respect, de réclamer restitution des sommes indûment perçues.
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